L'investisseur devra faire un rapport concernant son activité en matière de protection de l'environnement lors des rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier. L'investisseur devra alimenter un compte la Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest en vue d'établir un fond de préservation et réhabilitation de l'environnement. Les modalités sont définies par la règlementation minière et ces sommes sont déductibles du BIC.
L'investisseur devra tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable au Burkina Faso. L'investisseur fera vérifier annuellement et à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable autorisé à exercer au Burkina Faso. Les représentants de l'Etat peuvent inspecter à tout moment les installations et documents relatifs aux installations minière. L'Etat peut se faire assister à ses frais par une société d'audit reconnue.
Impôt sur le revenu réduit de 10 points pendant la phase de recherche
Avantages fiscaux pendant la phase de travaux préparatoires, qui consistent en une exonération de la TVA pour les équipements importes et les services des entreprises de géo servies. Avantages fiscaux pendant la phase de production, incluant exonération pendant 7 ans de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, contribution de patente, la TPA et la TBM. Exoneration des droits de douane pendant la periode de travaux preparatoires
Redevance proportionnelle trimestrielle calculée en pourcentage de la valeur FOB de la production trimestrielle. Ces redevances sont décrites à l'article 12 de l'annexe 4: 7% pour les diamants et pierres précieuses, 4% pour les métaux de bases et autres substances minérales, 3% pour l'or industriel et les métaux précieux. Pour l'or produit artisanalement, décote de 100 FCFA/gramme avant d'appliquer le taux de 3%.
Dans le cas d'un octroi de permis d'exploitation de grande mine, l'Etat recevra une participation de 10% dans la société d'exploitation, libre de toutes charges. L'Etat pourra souscrire des actions de numeraires de la societe d'exploitation.
A partir de la première production commerciale, l'investisseur s'engage à créer, augmenter ou améliorer une infrastructure médicale et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles.
L'investisseur s'engage à employer en priorité du personnel local et de permettre son accession à des emplois en rapport avec ses qualifications. L'investisseur mettra en place un plan de formation et de promotion de ce personnel. L'investisseur remplacera au fur et à mesure le personnel expatrie par le personnel local ayant reçu cette formation
Priorité à l'achat auprès d'entreprises locales si services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, délais de livraison.
Priorité au règlement à l'amiable. En cas d'échec, règlement du litige pour les matières autres que purement techniques et/ou dont le montant est supérieur à $500,000, le litige sera soumis à l'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, dont le règlement est en Annexe 5. L'arbitrage se tiendra à Paris.
L'Etat garantie à l'investisseur et ses affiliées la stabilité du régime fiscal et douaniers , et des règlementation de change. Les taux d'assiette des impôts et des taxes vises à la convention demeureront les mêmes que ceux qu'ils étaient à la date d'attribution du permis.