Nom et/ou composition de la société du projet crée
Shituru Mining Corporation Sprl, soit SMCO sprl avec une participation de 75% pour East China Capital Holdings et de 25% pour Gécamines. Cette société sera transformée dans un deuxième temps en une société par actions à responsabilité limitée.
Le contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus économiquement exploitable ou Gécamines et East China Capital Holdings décident de commun accord de mettre fin au contrat.
East China Capital Holdings a l'obligation de se conformer aux normes techniques de l'environnement.
Les activités de SMCO s'exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière. SMCO devra notamment prendre des mesures adéquates pour protéger l'environnement conformément aus normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minières autant qu'ils peuvent être appliqués en RDC et aux lois en vigueur, minimiser, par des mesures adéquates, les dommages qui pourraient être causés à l'environnement et se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Gécamines et East China Capital Holdings ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de SMCO. Chaque partie est libre d'exécuter elle-même lesdits contrôle et surveillance, notamment par ses auditeurs ou experts internes, ou de les faire exécuter par un auditeur ou expert tiers. Avant d'exécuter un tel contrôle, Gécamines ou East China Capital Holdings devront notifier la direction de SMCO 15 jours avant. L'avis de contrôle indiquera l'objet, l'étendue et le calendrier des contrôle prévus.
Tous droits, impôts, taxes et redevances mis à charge du bien sont intégralement payées et le bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
SMCO payera des royalties en compensation de la consommation des minerais de gisement. Le montant est de 2% des recettes de vente, soit les recettes brutes diminuées de tous les frais liés à la commercialisation, pendant les 5 premières années et de 1,5% après 5 ans.
Gécamines a l'obligation de désigner et mettre à la disposition de Shituru Mining Corporation les sites nécessaires à l'implantation des usines et autres infrastructures nécessaires à la mine, aux aires de stockage des résidus et métaux ainsi qu'à l'accès au gisement.
La collaboration de Gécamines et East China Capital Holdings a pour but de réaliser les travaux suivants: prospection du gisement de Shituru, réhabilitation et développement d'une mine à ciel ouvert ou souterraine comme source des minerais de SMCO, reconfiguration et/ou réhabilitation partielle des usines de Shituru en vue d'un traitement à façon des minerais de SMCO et implantation d'une unité de traitement des minerais propre à SMCO.
Gécamines et East China Capital Holdings conviennent, avant d'engager toute procédure de résiliation ou tout recours arbitral, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. A cet effet, Gécamines et East China Capital Holdings se rencontreront dans les 15 jours de l'invitation à une telle rencontre adressée par lettre recommandée par la partie la plus diligente à l'autre partie. Si cette rencontre n'a pas eu lieu dans un délai de 15 jours ou si le litige ou différend ne fait pas l'objet d'un règlement écrit, toute partie peut enclencher les mécanismes de résiliation ou soumettre le litige à l'arbitrage auprès de la Chambre de Commerce International de Paris.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant le présent contrat, l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à 'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Au cas où des évènements non prévus et imprévisibles par Gécamines et East China Capital Holdings dans l'exécution ou la mise en application des termes et conditions du présent contrat entraîneraient une situation de non-profitabilité pour l'une ou l'autre partie, East China Capital Holdings et Gécamines prendront acte des motifs et circonstances adressés, dans un délai raisonnable, par la partie invoquant la clause d'équité. Elles se consulteront pour résoudre les difficultés de manière équitable. Elles vérifieront si les raisons pour lesquelles la clause d'équité est invoquée sont valables et en discuteront leurs importance et implication. En cas de litige, les parties s'en rapporteront à l'arbitrage.