Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus économiquement exploitable ou les associés décident de commun accord de mettre fin au présent contrat.
MKM devra notamment prendre des mesures adéquates, pendant la durée du contrat, pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel normal, conformément aux normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minière, autant qu'ils peuvent être appliqués en République Démocratique du Congo, et aux lois en vigueur; minimiser, par des mesures adéquates, les dommages qui pourraient être causés à l'environnement et aux infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel et minier normal; se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Le contrôle des comptes sera effectué par les Commissaires des comptes. Ils soumettent leur rapport à la direction de MKM après avoir accès à toutes les informations et tous les documents de gestion relatifs à leurs missions de contrôle.
Tous droits, impôts, taxes et redevances mis à charge du bien sont intégralement payés et le bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
Les taxes et les impôts sont à charge de MKM. Gécamines et Exaco s'engagent à assister MKM auprès du gouvernement dans les démarches en vue de l'obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
Les avances et/ou apports effectués par MKM et Exaco à titre de prêts représenteront 30% au moins du financement de la première phase du projet.
Après constitution des réserves pour le bon fonctionnement de la société privée responsabilité limitée, les bénéfices seront affectés dans une proportion qui n'excédera pas 60% au remboursement des emprunts initiaux complémentaires au capital social et des intérêts et pour le solde de 40% à la rétribution des partenaires proportionnellement à leurs participations dans la société, soit 45% pour Gécamines et 55% pour Exaco. A la fin de la période de remboursement des emprunts initiaux, la totalité du bénéfice à distribuer sera attribuée aux partenaires proportionnellement à leurs participations à la société.
MKM paiera à Gécamines 2,5% des recettes brutes à titre de royalties. MKM paiera également à Gécamines 2% des recettes brutes en compensation de la consommation des minerais valorisantes contenus dans les gisements.
Exaco s'engage à donner des avances pour la construction et l'équipement de nouvelles usines de traitement conformément aux recommandations des Etudes de faisabilité.
Gécamines et Exaco conviennent, en cas de conflit, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. Si la rencontre n'a pas eu lieu dans le délai de 15 jours à partir de l'invitation ou si le litige ou le différend ne fait pas 'l'objet d'un règlement écrit dans les 15 jours de la réunion, toute partie peut résilier le contrat ou le soumettre aux tribunaux de Lubumbashi.
Gécamines et Exaco conclueront une convention de confidentialité qui fera partie intégrante du contrat.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Au cas où des évènements non prévus par Gécamines et Exaco modifieraient fondamentalement l'équilibre du présent contrat, entraînant ainsi une charge excessive pour l'une des parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles, cette partie aura le droit de formuler une requête en vue de demander la révision éventuelle du présent contrat. Toute demande de révision indiquera les motifs de la révision et sera adressée dans un délai qui ne devrait pas excéder six mois à compter du moment où la partie requérante aura eu connaissance de l'évènement et de ses incidences sur l'économie du contrat. Sans une telle communication, la partie intéressée perd toute possibilité de formuler une telle requête.