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KJr ’^pNTRAT DE CREATION DE SOCIETE
A
ENTRE
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
ET
EXACO S.P.R.L.
POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS
DE KALUMBWE ET M YUNG A
N° 489/10336/SG/GC/2001
JUILLET 2001
Enure
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege « GECAMINES », en
sigle « GCM », Entreprise Publique de droit congolais, enregistree au nouveau registre de
commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social au 419 boulevard
Kamanyola a Lubumbashi, B.P. 450, Republique Ddmocratique du Congo, rcpresentee aux
fins des presentes par Monsieur KITANGU MAZEMBA, Administrateur-Directeur General,
et Monsieur Jean-Louis NKULU KITSHUNKU, Administrateur-Directeur General Adjoint,
ci-apres denommee « GECAMINES », d’une part,
ET
EXPLOITATIONS ARTISAN ALES AU CONGO, Societe privee a responsabilite limitee,
en abrege "EXACO", immatriculee au nouveau registre du commerce de Lubumbashi sous le .
numero 6943 et ayant son siege social, au n° 18, route Kafubu, commune de Kampemba, ville
de Lubumbashi, en Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes
par Monsieur EVANGELOS SPANOGIANNIS, Directeur-Gerant, ci-apres denommee
"EXACO", d’autre part;
ci-apres dcnommees collectivement « les Parties » ou individuellement « Partie »
PREAMBULE
ATTENDU QUE :
A. GECAMINES est le seul et exclusif titulaire de 1’ensemble des droits afferents au Bien
qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autres substances
minerales concessibles de Kalumbwe et Myunga, situes dans la Province du Katanga en
Republique Democratique du Congo ;
B. GECAMINES et EXACO ont signe un Contrat dissociation en date du 31 mars 1998,
pour l’exploitation miniere artisanale des gisements de Luita Breches, Kinsevere et
Karavia et ce, sur une profondeur superficiellc limitee a 30 metres, en vue de la
production de sels inorganiques de cuivre et de cobalt ainsi que d’autres substances
minerales de valeur cominerciale ;
C. GECAMINES et EXACO ont convenu de remplacer les gisements de Luita Breches et
Karavia qui ont fait l’objet du contrat dissociation susindique par les gisements de
Kalumbwe et Myunga ;
D. GECAMINES et EXACO ont deja realise au pays dans le cadre du contrat dissociation
momentanee l'investissement metallurgique prevu pour la production de sels
inorganiques ;
r 2
et EXACO s’accordent de poursuivre leur collaboration dans une Societe
kyRsSftonsabilite Limitee pour exploiter les nouveaux gisements dans les mernes
^cpjidjttpns^i^au: point B ci-dessus.
^ST^^/ENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : DEFINITIONS.
1.1. Definitions
Dans le present Contrat, y compris ses annexes, les termes suivants, portant une
majuscule auront respectivement la signification ci-apres :
(1) « Associes » signifie EXACO et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs et
cessioimaires respectifs autorises.
(2) « Avances » signifie tout fonds quelconque avance a la societe a creer denommee
« La Miniere de Kalumbwe Myunga S.p.r.l », en abrege « MKM S.p.r.l » ou aux
tierces personnes pour compte de MKM par EXACO ou ses Affilies en vertu du
present Contrat, y compris et sans limitation, les fonds destines aux Depenses de
Prospeetion, depenses d’investissement et d’exploitation, et aux paiements des
redevances de gestion et des frais de commercialisation, a l’exclusion de tous
emprunts directement negocies par MKM avec des tiers et de 1’apport en numeraire
au capital.
(3) «Bien » signifie les gisements de cuivre, cobalt, et toutes autres substances minerales
valorisables de Kalumbwe et Myunga situes dans le Groupe Ouest de la
GECAMINES, Province du Katanga, Republique Democratique du Congo,
conformement au plan en annexe A et dans les limites de 30 m de profondeur, ainsi
que n’importe quelles ameliorations qui pourraient exister sur ces gisements.
(4) « Budget» signifie une estimation et un calcndrier detaille dc tous les frais a exposer
par MKM relativement a un programme, ainsi que les recettes y afferentcs.
(5) « Charges » signifie toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations, frais
de representation et de courtage, requetes et autres charges de toutc nature encourue
de quelque maniere que ce soit.
(6) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des conditions concurrentielles »
se rapportent a des transactions conchies avec des tiers autres que des Societes
Affiliees, et « Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions
non Concurrentielles » se rapportent a des transactions conchies avec des Societes
Affiliees.
(7) « Conseil de Gerance» signifie le Conseil de Gerance de MKM.
(8) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de MKM, y compris ses annexes, a
conclure entre GECAMINES et EXACO.
/v/9) .•« Gonyention Miniere» signifie la Convention Miniere conclue entre le
' ^ouv%nement de la Republique Democratique du Congo d’une part, et
1INES d’autre part.
V_ ---j / ; .■ y
d’Entree en Vigueur» signifie la date de la signature du present contrat.
Depenses » signifie toutes les depenses generalement quelconques faites par MKM
en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans limitation, toutes les
Depenses de Prospection, les Depenses en Capital et les Frais d’Exploitation.
(12) « Depenses de Prospection » signifie toutes depenses, obligations et responsabilites
de toute espece et de toute nature exposees ou supportees en rapport avec la
Prospection du Bien, a partir de la date d’Entree en Vigueur y compris et sans que
cette enumeration soit limitative, les depeijses exposees ou supportees en rapport
avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen
geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres travaux
souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environnementales pour la
preparation et la realisation de 1’Etude de Faisabilite et de toutes les Etudes de
Faisabilite complementaires ou de mise a jour de la capacite de production du Bien.
(13) « Depenses en Capital » signifie toutes les depenses en capital au sens des Principes
Comptables Generalement Admis exposees par et/ou pour compte de MKM, y
compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.
(14) « Developpement » signifie toute preparation en vue de 1’extraction des minerals et
de la recuperation des metaux et substances valorisables contenues y compris la
construction ou Installation d’un concentrateur, d’une usine de traitement
metallurgique, ou toutes autres ameliorations destinees aux operations, ainsi que la
preparation des plans de fmancement.
(15) « Donnees » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au
Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.
(16) «Etude de Faisabilite » signifie les etudes effectuees par MKM et financees par
EXACO, qui feront 1’objet d’un rapport detaille. Le but de cette Etude de Faisabilite
sera le developpement futur minier et metallurgique du Bien menee concomitamment
a Sexploitation reduite deja en cours.
Cette etude contiendra au moins les informations suivantes :
(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en production,
(ii) l’estimation des reserves de minerals pouvant etre recuperees et
1’estimation de la composition et du contenu de cclles-ci,
(iii) la procedure proposee pour le Developpement, les Operations et le
transport,
(iv) les resultats des tests de traitement des minerals et des etudes de
rentabilite de leur exploitation,
(v) la qualite des produits finis plus elabores et tous produits intermediaires
ou autres pour lesquels un marche pourra etre trouve ;
(vi) la nature et (’importance des Installations dont l’acquisition est
proposee, lesquelles peuvent inclure le module actuel de production de
sels inorganiques, des installations de concentration et de traitement
.metallurgique si la taille, Petendue et la localisation des gisements le
ustifient, auquel cas 1’etude comprendra egalement une conception
reliminaire de ces installations de concentration et de traitement
metallurgique ;
i les frais totaux, y compris un budget des Depenses en Capital devant
j etre raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous
les structures, machines et equipements necessaires pour les
Installations proposees, y compris un calendrier de ces depenses ;
(viii) toutes les etudes necessaires d’impact sur I’environnement et leurs
couts,
(ix) l’epoque a laquelle il est propose que le Bien soil mis en Production
Commerciale,
(x) toutes autres Donnees et informations pouvant etre raisonnablement
necessaires pour etablir P existence de gisements de taille et de qualite
suffisantes pour justifier le Developpement d’une mine, en tenant
compte de tous les aspects pertinents des points de vue commercial,
fiscal, economique ou autres, y compris ce qui conceme le financement
des frais et le rapatriement du capital et des benefices,
(xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation
du Bien jusqu’a l’encaissement des premieres recedes de
commercialisation ;
(xii) des chapitres concemant la geologie et les examens geologiques, la
geotechnique, Phydrogeologie, 1’evaluation des capacites en eau
potable et en eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique
et les descriptions des Installations, l’approvisionnement et la
distribution d’electricite, la localisation de 1’infrastnicture du Projet, la
main d’oeuvre et le personnel, l’impact sur I’environnement social
(developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de loisirs et
culturels, activites agricoles, etc.), les voies d’importation et
d’exportation et les procedures de commercialisation ;
(xiii) revolution du cash-flow, le taux d’endettement, la periode de
remboursement du financement et une prevision de la duree de la vie
economique du Projet;
(xiv) les sources de financement sur le marche international;
(xv) la periode de financement initial et le debut de Pautofinancement.
(17) « Exercice Social » signifie l’annee calendrier. Le premier exercice social ira de la
date de constitution de MKM au 31 decembre de la meme annee.
(18) « Exploitation Miniere » signifie les travaux miniers d’extraction, de production, de
traitement, de transport interne, de manutention, de concentration, de traitement
metallurgique, de raffinage et autres, de traitement des produits et d’amenagement et
de restauration des sites d’exploitation.
(19) « Force Majeure » a la signification decrite a l’article 15 du present Contrat.
(20) « Frais d’Exploitation» signifie tous frais et depenses au sens des Principes
Comptables Generalement Admis exposes par ou pour compte de MKM apres la
Date d’Option, a l’exclusion de :
5
toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de MKM
S'**''* apr6s la Date d’Option ;
toutes les Depenses en Capital;
tous les amortissements et reductions de valeur de MKM au sens des
Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en compte
apres la Date d’Option ;
tous les impots sur les revenus de MKM supportes apres la Date
d’Option ;
les frais de commercialisation ;
les interets payes a EXACO et/ou a ses Societes Affiliees sur les
avarices consenties en vertu du present Contrat.
(21) « Gerants » signifie les personnes physiques ou morales qui, a un moment donne,
sont dument nominees membres du Conseil de Gerance de MKM conformement aux
Statuts.
(22) « Gouvernement » signifie le gouvemement de la Republique Democratique du
Congo.
(23) « Installations » signifie toutes les mines et usines, y compris et sans que cette
enumeration soit limitative, toutes les mines souterraines ou a ciel ouvert, les voies
de roulage et tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et
ameliorations et tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un
moment donne sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure ou ils sont
utilises ou affectes au benefice exclusif du Projet.
(24) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que samedi, dimanche ou un jour ferie
en Republique Democratique du Congo.
(25) « MKM » signifie la Miniere de Kalumbwe et Myunga, une societe privee a
responsabilite limitee qui sera creee par GECAMINES et EXACO, ci-apres designee
« MKM ».
(26) « Obligations » signifie toutes dettes, demandes, actions, procedures, griefs, requetes,
devoirs et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause dans les limitcs du
present contrat.
(27) « Operations » signifie la Prospection, le Developpement et PExploitation Miniere
du Bien, la gestion et la Commercialisation des Produits.
(28) «PAPSI» signifie Projet Artisanal de Production de Sels Inorganiques qui a
fonctionne sous forme d’Association Momentanee dans le cadre du Contrat
dissociation signe entre GECAMINES et EXACO en 1998.
(29) « Parties » signifie les parties au present Contrat.
(30) « Parts » signifie les 1000 Parts, representant le capital social de MKM.
(31) « Personne» signifie toute personne physique, societe, partenariat, entreprise
commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalite
6
juridiflue, Gouvemement ou tout organisme ou subdivision politique du
'Goosdrnement.
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J/J * }
' ''«/Pii4c*Pes Comptables Gendralement Admis» signifie les principes comptables
^alement en usage dans l’industrie miniere intemationale et conforme au Plan
Smptable congolais.
(33)«Production Commerciale» signifie 1’exploitation commerciale du Bien a
l’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d’essais dans
le cadre de la mise en operation d’une usine pilote ou des operations effectuees
durant la periode de mise au point initiale d’une usine.
(34) « Produits » signifie les produits finis provenant de l’Exploitation Miniere.
(35) « Programme » signifie une description raisonnablement detaillee des Operations a
realiser ct des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee, preparee par le
Directeur General et approuvee par le Conseil de Gerance de MKM.
(36) « Projet » signifie 1’ensemble des activites de conception, de Developpement, de
Prospection, d’Exploitation Miniere et de gestion visant a la mise en valeur du Bien,
ainsi qu’a la commercialisation des Produits en resultant.
(37) «Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner 1’existence,
1’emplacement, la quantite, la qualite ou la valeur economique des gisements.
(38) « Regime Fiscal et Douanier et Autres Garanties » signifie le regime fiscal et
douanier et autres avantages specifiques applicables au Projet.
(39) « Societes Affiliees » « ou Affilies » signifie toute societe ou entite qui directement
ou indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute
societe ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une
societe ou entite qui elle-meme controle ou est controlee par un Associe.
Controle signifie la detention directe ou indirecte par une societe ou entite de plus de
50 % des droits de vote a l’Assemblee Generate de cette societe ou entite.
(40) « Statuts » signifie les statuts de MKM.
(41) «Taux de Reference » signifie le taux d’interet LIBOR a un an.
1.2. Genre et Nombre
Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-
versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.
1.3. Delais
Pour le calcul des delais au lerme desquels, dans lesquels ou suivant lesquels un acte doit
etre pose ou une demarche entreprise en vertu du present Contrat, la date de debut de ce
delai ne sera pas prise en compte, tandis que la date de fin de ce delai le sera. Si le demier
!$ent Contrat, sauf s’il est expressement dispose autrement:
(a) Le present Contrat
Les mots « ci-avant», « ci-dessus », « par ie present» et les autres mots de meme
portee se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a des
articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.
(b) Titres.
Les titres n’ont qu’une fonction de facilite. 11s ne font pas partie du present Contrat et
ne peuvent servir a 1’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de
l’etendue ou de l’intention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.
(c) Loi.
Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous
amendements apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, ainsi que toutes lois
ou mesures d’execution qui pourraient etre decretees avec pour effet de completer ou
de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.
(d) Principes Comptables Generalement Admis.
Toute definition a caractere comptable ou financier devant etre donnee cn vertu du
present Contrat le sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.
ARTICLE 2. : Q.BJE1
Dans les soixante (60) jours suivant la signature du present Contrat, il sera constitue,
conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo, une societe privee a
responsabilite limitee ddnommee «La Miniere de Kalumbwe et Myunga», en abrege
« MKM », qui aura pour objet:
- la Prospection et 1’Exploitation Miniere du Bien selon les normes techniques
internationales ;
- la commercialisation des Produits et autres substances minerales valorisables.
Plus generalement, toutes activites quelconques se rattachant directement ou indirectement a
l’objet et pouvant concourir a l’accroissement du patrimoine et des intbrets des Parties.
ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de GECAMfNES :
(a) sous reserve de l’execution par EXACO de l’engagement repris au point 3.2. (a),
GECAMINES apportera a la creation de MKM ses droits et tous les titres sur le Bien.
1 ^4) GECAMINES cedera a EXACO, sans restrictions, toutes les Donnees, informations,
viu
riegistifes et rapports ayant trait au Bien se trouvant en sa possession ou sous son
^bntr^e en vue d’effectuer l’Etude de Faisabilite ainsi que l’exploitation du Bien.
1INES peut neanmoins restreindre la diffusion et l’exploitation de ses Donnees
^XACO notamment en signant avec cette demiere une convention de
^confidentialite, auquel cas cette convention fera partie integrante du present Contrat.
(c) immediatement apres la cession des droits et titres vises au point 3.1 .(b) ci-dessus,
GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaise
l’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines,
(d) identifier et foumir les sites necessaries aux usines et au stockage des rejets ainsi que
Faeces au Bien.
3.2. Obligations d’EXACO :
EXACO s’engage a :
(a) faire, l’apport en numeraire du complement eventuel du capital social determine par
les Parties au terme de Faction evoquee a Farticle 3.3. (a) du present Contrat;
(b) des la creation de MKM financer l’Etude de Faisabilite pour le developpement futur
du projet;
(c) donner des avances soit pour la construction et Fequipement de nouvelles usines de
traitement conformement aux recommandations des Etudes de Faisabilite, soit pour la
rehabilitation eventuelle des installations metallurgiques erigees au n° 18 avenue
Kafubu au cas ou les Parties estiment ces demises adequates pour l’objet du present
Contrat.
(cl) effectuer l’Etude de Faisabilite en collaboration dtroite avec GECAMINES et produire
un rapport detaille contenant au moins les informations decrites au point (18) de
Farticle 1.1. qui sera communiqud ii GECAMINES.
3.3. Obligations communes de GECAMINES et EXACO :
(a) ceder A MKM, a concurrence de leurs participations respectives, l’actif net, arrete a
telle date a convenir entre Parties et resultant du contrat dissociation conclu le 31
mars 1998.
(b) veiller a ce que MKM-:
se confonne aux nonnes techniques intemationales d’exploitation miniere et
metallurgique,
- puisse promouvoir le developpement social de la communaute environnante,
- revalorise et poursuive la prospection du Bien.
ARTJCLIL4. CAPITAL SOCIAL
Le capital social sera determine des la signature du present Contrat et avant la constitution de
MKM. Le capital social devra etre suffisant pour assurer Fexploitation normale de MKM.
L’apport de GECAMINES sera entierement en nature.
L’apport de EXACO, sera en nature et en numeraire conformement aux dispositions de
Farticle 3.2.(a).
9
DE DE FAISABILITE.
1’article 7.2 du present Contrat, a compter de la constitution de MKM, EXACO ou ses
Societes Affiliees debloqueront des fonds pour faire face aux depenses necessaires pour
realiser l’Etude de Faisabilite. Pour plus de clarte et sans limitation, il est entendu et
convenu que GECAMINES, en sa qualite d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui
conceme les fonds necessaires a MKM pour faire face aux depenses.
5.2. Participation de GECAMINES a l’Etude de Faisabilite.
Des la creation de MKM, GECAMINES foumira a EXACO, dans le cadre de 1’Etude de
Faisabilite toutes les Donnees en sa possession ou sous son controle relatives au Bien.
Ces Donnees seront valorisees et leur cout sera rembourse a GECAMINES par le Projet
dans les memes conditions que le cout supplemental de l’Etude de Faisabilite supporte
par EXACO.
GECAMINES devra etre regulierement consultee a chaque stade d’avancement de
l’Etude de Faisabilite et sera tenue de motiver ses avis.
5.3. Remise de l’Etude de Faisabilite.
EXACO fera en sorte que l’Etude de Faisabilite soit remise avec accuse de reception a
GECAMINES dans un delai de 9 (neuf) mois a compter de la date de creation de MKM.
Ce delai pourrait etre prolonge de 3 (trois) mois moyennant justification.
5.4. Agreation de l’Etude de Faisabilite par GECAMINES
A compter de la date de reception de 1’Etude de Faisabilite, GECAMINES disposera d’un
delai de 60 jours pour agreer ou non cette demiere.
En cas de rejet de 1’Etude de Faisabilite, GECAMINES informera EXACO des motifs de
rejet par lettre avec accuse de reception, avant expiration du delai de 60 jours. Si
GECAMINES decide que les resultats de l’Etude de Faisabilite confirment que la
rentabilite du Projet est insuffisante, GECAMINES pourra resilier le present Contrat de
plein droit. En ce cas, l’Etude de Faisabilite restera propriete d’EXACO, et le Bien
redevient propnete GECAMINES.
ARTICLE 6. : FINANCEMENT.
6.1. Financement.
A compter de la date a laquelle 1’Etude de Faisabilite sera acceptee par GECAMINES,
EXACO disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour compte de
MKM, en plus de l’apport au capital, le financement necessaire pour les investissements
devant mener a la Production Commerciale retenue sur base de l’Etude de Faisabilite. La
construction des Installations devra commencer dans les 6 mois suivant l’expiration de ce
delai de 6 mois.
10
> X f,; /
■erases a titre de pret a MKM par EXACO et l’apport au capital social de
??fr/EXACO et/ou ses Societes Affiliees representeront 30 % au moins du
ra premiere phase du Projet.
GECAMINES n’aura aucune responsabilite en ce qui conceme le financement. Mais elle
sera systematiquement consultee pour agreation, en ce qui conceme ses modalites. Elle
pourra en outre etre requise, en tant qu’Associee, de cooperer a l’etablissement des
garanties necessaires au financement conformement a Particle 6.2.
6.2 Cooperation dans le financement.
GECAMINES sera informee lorsque EXACO aura Pintention de se procurer en partie le
financement necessaire pour mettre le Bien en Production Commerciale aupres d’agences
et de banques intemationales.
GECAMINES accepte de cooperer pleinement avec EXACO pour faciliter Pobtention
d’un tel financement, notamment en signant tout document et en dormant toutes
assurances pouvant etre raisonnablement requises en relation avec le Bien pour contracter
un tel financement, sans toutefois un engagement financier de sa part.
ARTICLE 7. : PUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE SA RESILIATION.
7.1. Duree
Sauf s’il y est mis fin conformement aux dispositions du present article, le present Contrat
demeurera en vigueurjusqu’a ce que :
(a) le Bien nc soit plus economiquement exploitable, on
(b) les Associes decident de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les
dispositions de Particle 7.4. s’appliqueront.
Les Parties conviennent de se reunir tous les 3 ans pour examiner Popportunite de poursuivre
la collaboration definie dans le present Contrat.
7.2. Resiliation anticipee par EXACO
a. En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present Contrat par
GECAMINES y compris tout engagement, declaration ou garantie, EXACO pourra
suspendre Pexecution des Obligations lui incombant en vcrtu du present Contrat, y
compris, pour plus de clarte et sans que cette enumeration soit limitative, l’obligation
de remettre l’Etude de Faisabilite, d’effectuer des Avances et de mettre en place le
financement, jusqu’a ce qu’il soit remedie a cette inexecution. Dans ce cas, les delais
convenus pour Pexecution de ces Obligations seront allonges d’une duree egale a celle
de Pinexecution. EXACO adressera a GECAMINES tine mise en demeure pour
obtenir Pexecution des dispositions contractuelles omises. Si GECAMINES n’a pas
remedie a cette inexecution dans les trente jours de la mise en demeure, EXACO
pourra resilier le present Contrat et cela sans prejudice de dommages-interets.
b. Si EXACO met fin au present Contrat pour convenance personnelle, elle doit le faire
moyennant un preavis de 30 jours. Dans ce cas et pour donner effet a cette resiliation,
cedera sans contrepartie ses Parts k GECAMINES et provoquera la
des personnes qui, sur sa presentation, auront ete nominees au Conseil de
En outre, toutes les Avances quelconques consenties k MKM a cette date et
dues a EXACO et/ou a ses Societes Affiliees seront considdrecs comme acquises a
MKM. La dette de MKM a I’egard de EXACO et/ou ses Socidtes Affiliees sera
] annulee et l’Etude de Faisabilite (en Fetat ou elle se trouvera a ce moment) demeurera
la propriete de MKM.
7.3. Resiliation anticipee par GECAMINES
En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present Contrat ou du
i non-respect des delais prevus aux articles 5 et 6 du present Contrat par EXACO,
GECAMINES mettra EXACO en demeure de s’executer dans un delai de trente jours.
En cas d’inexecution persistante et non justifiee, GECAMINES pourra resilier d’office le
present Contrat.
7.4. Liquidation
Si les Parties s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de MKM, les dispositions
des Statuts de MKM concemant la liquidation s’appliqueront conformement aux lois de
la Republique Democratique du Congo.
ARTICLE 8. : STIPULATIQI^PECLARATIONS F/I GARANTIEg
8.1. Stipulations, declarations et garanties des Parties
Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a l’autre Partie que :
(a) Constitution.
Elle est une Societe valablement constituee selon les lois en vigueur au lieu de sa
constitution ; elle est organisee et existe valablement selon ces lois et a les pouvoirs
d’exercer ses activites dans les juridictions ou elle les exerce.
(b) Societes Affiliees ou Affilies.
Elle s’engage a notifier a l’autre Partie, dans les trente jours, de la survenance de toute
modification de la liste de ses Societes Affiliees ou Affilies dans le cadre du present
Contrat.
. (c) Pouvoir et Competence.
Elle a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present
Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que
pour executer toutes les Obligations quelconques lui incombant aux termes du present
Contrat.
12
e a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,
remettre et.executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou
envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cette execution: (i) ne
contredisent ni ne violent aucune disposition de ses Statuts, aucune decision d’Associes
ou de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel
elle est partie ou par lequel elle est liee, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de
ces memes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable.
(e) Signature Autorisee.
Le present Contrat a ete valablement signe et remis par elle et est, conformement a ses
termes, valable, obligatoire et executoire a son egard.
8.2. Stipulations, declarations et garanties de GECAMINES
GECAM1NES stipule, declare et garantit par la presente a EXACO que :
(a) Titulaire.
GECAMINES est titulaire exclusif de l’integralite des droits, des titres et participations
dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present Contrat et de ceder ses
droits sur le Bien a MKM conformement aux termes du present Contrat quittes et libres de
toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes les autorisations
generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur le Bien, y
compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs au Bien
ainsi que Faeces, aux conditions a convenir avec les prestataires des services concemes,
aux infrastructures (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.) necessaires aux
Operations. II n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de GECAMINES
dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre l’aptitude de MKM a proceder aux
Operations.
(b) Droits de Tiers
Aucune Personne autre que GECAMINES n’a de droit ou de titre sur le Bien et aucune
Personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature-
d’un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerals, concentres ou metaux ou
autres produits provenant du Bien, si ce n’est conformement au present Contrat.
Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils detiennent des droits sur le Bien ou sur telles de ses
ameliorations, GECAMINES s’engage a faire immediatement et a ses frais le necessaire
pour purger completement le Bien de ces droits de tiers sur les ameliorations, de telle sorte
que ces droits de tiers n’entrainent aucune gene ou depense supplemental pour MKM.
GECAMINES ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, a l’egard de tiers
relativement au Bien et la conclusion ou l’execution du present Contrat ne constituera pas
une violation.
'alidjta de Droits et Titres sur le Bien.
^droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres conformement
A _ .jjjitfTois en vigueur en Republique Democratique du Congo.
(d) Ordres des Travaux en cours et etat du Bien.
La prospeetion, les traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de
GECAMINES concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et
conformement aux regies de l’art en matiere de prospeetion geologique et geophysique, et
pratiques minieres, d’ingenierie et de metallurgie, Tous ces travaux et operations sont
conformes a toutes les lois ou decisions prises par les autorites competentes.
II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont on peut
raisonnablement s’attendre a ce qu’elles soient requises, concemant la rehabilitation et la
restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des
Operations executees sur celui-ci.
(e) Droits, impots, taxes et redevances.
Tous droits, impots, taxes et redevances mis a charge du Bien sont integralement payes et
le Bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la Republique
Democratique du Congo.
(f) Actions et procedures
II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menapantes qui, si elles aboutissaient,
affecteraient ou seraient de nature a affecter le Bien.
(g) Droits et Titres detenus par MKM
Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a MKM, MKM.
aura la jouissance paisible du Bien et detiendra tous les certificats, permis, titres et
autorisations requis par l’Etat ou par toute autorite gouvemementale ou administrative en
Republique Democratique du Congo pour detenir le Bien et pour executer les droits (les
« droits et titres sur le Bien ») et tous les droits et titres sur le Bien seront valides, exempts
de passif exigible a la Date d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aiicune disposition,
condition ou limitation anormale qui ne serait pas legale ou reglementaire ou
contractuelle.
(h) Absence de Polluants.
Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, decharge, abandonee, pompe, verse,
injecte, deverse ni ne s’est echappe, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation
d’une quelconque legislation environnementale applicable; il n’y a pas de notification
orale ou ecrite concemant le deversement d’un produit contaminant en rapport avec le
Bien, qui imposerait ou pourrait imposer a MKM d’entreprendre une action corrective ou
reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable en
matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone
\MLL£
„ ____iementale sensible ou dans des zones de deversement reglementees. II n’y a pas de
^^..se^yiKj^e, de privilege ou de charges autres que legales ou contractuelles de nature
^-sjs&vrfonnementale relativement au Bien et il n’existe pas d'actions entreprises, sur le point
d’Stre entreprises ou en cours, qui puissent grever le Bien de telles charges
environnementales.
GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres
environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir a l’avenir a une quelconque
obligation ou responsabilite en matiere d’environnement.
(i) Informations Importantes.
GECAMINES a mis a la disposition de EXACO toutes les informations importantes en sa
possession ou sous son controle relatives au Bien.
(j) Lois et Jugements.
La signature, la remise et 1’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas
une quelconque disposition legale, ni une quelconque decision judiciaire.
(k) Societes Affiliees ou Affilies
GECAMINES declare et certifie qu’a la date de signature du present Contrat, la liste de
ses Societes Affiliees ou Affilies susceptibles de participer au fmancement du Projet ou de
revoir les Parts du capital social de MKM aux termes des articles 5.1. ct 13.2 se presente
comme suit :
1) Le Gouvcrnement;
2) SOGETEL.
GECAMINES declare et certifie l’honorabilite et la credibilite de ces Societes Affiliees ou
Affilies.
8.3. Stipulation, declarations et garanties de EXACO
EXACO stipule, declare et garantit par la presente a GECAMINES que :
(a) Engagement dans le Projet
EXACO confirme sa ferme volonte a investir dans le Projet, en partenariat avec
GECAMINES et suivant les termes du present Contrat.
Elle declare sa determination a chercher a resoudre les divers obstacles susceptibles de
compromettre la realisation du Projet.
(b) Societes Affiliees ou Affilies
EXACO declare et confirme qu’a la date de signature du present Contrat, la liste de ses
Societes Affiliees ou Affilies susceptibles de participer au fmancement du Preset ou de
revoir les Parts du capital social de MKM aux termes des articles 5.1. et 13.2, se presente
comme suit:
15
ville Holding
ACO declare et certifie l’honorabiiite et la credibility de cette Societe Affiliee ou
Affiliee.
(c) Garantie du financement du Projet
EXACO confirme qu’elle a la capacite de se procurer dans les delais presents a Particle
6.1 aux conditions du marche et sans engagement financier de GECAMINES, le
financement necessaire pour le developpement du Bien.
8.4. Survivance des stipulations, declarations et garanties
•
L’exactitude de chaque stipulation, declaration et garantie, ainsi que 1’engagement de les
respecter, constituent pour chacune des Parties une condition determinante de la
signature du present Contrat. II ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces
stipulations, declarations et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation,
la declaration ou la garantie est faite comme stipule au present article, pour autant que
MKM continue d’exister. Chaque Partie s’engage a tenir indemne et a indemniser l’autre
Partie de tout dommage resultant de toute violation d’une stipulation, declaration ou
garantie quelconque contenue dans le present Contrat.
ARTICLE 9. : MISE EN flSUVRE PES DISPOSITIONS CONCERNANT LES
ASSOC! ES.
9.1. Effets de la Convention.
Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses delegues votent de faqon a donner plein et
entier effet aux dispositions du present Contrat, et s’engage a participer h la creation de
MKM conformement aux Statuts.
9.2. Contradiction
En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et les Statuts de MKM,
les dispositions du present Contrat s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
Chaque Associe s’engage a voter ou a faire en sorte que ses Parts votent les modifications
des Statuts de MKM ndeessaires pour eliminer la contradiction en faveur des dispositions
du present Contrat.
9.3. Associes Successifs lies.
Toute personne qui deviendra Associe de MKM sera liee par les dispositions du present
Contrat et devra marquer son accord sur les termes de celui-ci en remettant aux Parties un
document ecrit dans lequel elle declare sa volonte d’etre liee par les conditions du present
Contrat et indique une adresse ou les notifications prevues au present Contrat pourront lui
etre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’aprds qu’un tiers ait marque son accord sur
les conditions du present Contrat, chacune d’elles sera liee a Regard de chacun de ces
tiers et que, de la memo fatpon, chacun de ces tiers sera lie a Regard de chacune des
Parties.
■■ r ?I
v'V v. 5 arte v,
^1RlA*Ute impositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a
tous les titres ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,
reclassifiees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a
tous les titres et Parts quelconques que les Associes de MKM auront droit a titre de
dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres.
ARTICLE 10. : ORGANISATION
L’organisation de MKM sera regie selon les Statuts.
L’Administration de MKM sera assuree par un Conseil de Gerance compose de 8 (huit)
membres dont 4 (quatre) designes par GECAMINES et 4 (quatre) designes par EXACO.
10.1. Nomination et Emoluments du President et du Vice-President et des autres membres du
Conseil de Gerance.
L’Assemblee Generale des Associes nommera les huit (8) membres du Conseil de
Gerance. Elle nommera comme President du Conseil de Gerance le membre propose a
cette fonction par EXACO et comme Vice-President le membre propose par
GECAMINES.
L’Assemblee Generale fixcra les emoluments du President et du Vice-President et des
autres membres du Conseil de Gerance en remuneration de lcur travail et en
compensation de la responsabilite attachee a leurs fonctions.
10.2. Nomination et Remuneration du Directeur General et du Directeur General Adjoint.
Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Directeur General 1c candidat a cette
fonction presente par EXACO et en qualite du Directeur General Adjoint le candidat
presente par GECAMINES. Le Conseil de Gerance dcterminera les remunerations du
Directeur General et du Directeur General Adjoint en tenant compte des remunerations
normalement payees dans le secteur minier international pour des fonctions
equivalcntes.
10.3. Pouvoirs et devoirs du Directeur General et du Directeur General Adjoint.
Conformemcnt aux termes et conditions du present Contrat, et sous le condole et la
direction du Conseil de Gerance, le Directeur General dirigera et controlera les
Operations journalieres conformemcnt aux Programme et Budget adoptes. II sera assiste
dans ses fonctions par le Directeur General Adjoint.
10.4. Informations sur les Operations.
Le Directeur General tiendra le Conseil de Gerance informe de toutes les Operations et
suivant une periodicite a definir, remettra a cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :
(i) des rapports d’avancement trimestriel comprenant les details des Depenses et des
recedes en rapport avec le Budget adopte,
\
■"r \\f?%/'/ f
' O^ des fsommaires periodiques des informations collectees,
copies des rapports concemant les Operations,
t rapport final detaille, dans les 60 jours suivant l’achevement de chaque Programme
‘ “**et Budget, qui comprendra une comparaison entre les Depenses et les recettes reelles
d’une part, et les Depenses et les recettes budgdtisees, d’autre part, ainsi qu’une
comparaison entre les objectifs du programme et les resultats atteints,
(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de
Gerance.
En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et a
chaque Associe d’avoir acces a toutes documentations et informations techniques,
commerciales, financiers, administratives et autres.
10.5. Indemnisation
Sans prejudice des dispositions legales applicables, MKM indemnisera tout Gerant ou
fonde de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux :
pour toutes obligations contractees ou depenses effectuees raisonnablement pour le *
compte de MKM en raison de toute action ou procedure civile,
- pour action effectuee honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de MKM.
ARTICLE 11. : PROGRAMME ET BUDGET.
11.1. Operations conduites conformement aux Programme et Budget.
Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les Operations seront conduites et
les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme et
Budget approuves.
11.2. Presentation des Programme et Budget.
Un projet de Programme et un projet de Budget seront rediges par le Directeur General
de MKM, apres consultation du Conseil de Gerance, pour toute periode que le Conseil
de Gerance jugera raisonnable et les soumettra a son approbation. Pendant la duree
d’execution de tout Programme et de tout Budget adoptes, et au moins 3 mois avant leur
expiration, le Directeur General preparera un projet dc Programme et un projet de
Budget pour la periode suivante, et les soumettra au Conseil de Gerance.
11.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programme et de Budget.
Dans les 15 jours de la reception des projets de Programme et de Budget, le Conseil de
Gerance approuvera ou modifiera ces projets de Programme et de Budget.
Chaque Programme et chaque Budget adoptes seront revus, sous egard a leur duree, au
moins une fois Pan, au cours d’une reunion du Conseil de Gerance.
11.4. Notification aux Associes du Programme et du Budget Approuves.
Dans les 15 jours de l’approbation par le Conseil de Gerance du Programme et du
Budget, avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit
a chaque Associe, avec une copie du Programme et du Budget approuves.
Le Directeur General sollicitera l’approbation prealable du Conseil de Gerance pour
tout ecart significatif par rapport a un Programme ou a un Budget adoptes.
ARTILCLE 12 : ROYALTIES, REDEVANCES, DISTRIBUTION DES BENEFICES
ET CONTROLE.
12.1 Royalties de redevance du gisement
MKM paiera a GECAMINES 2,5% des recedes brutes a titre de royalties.
MKM paiera egalement a GECAMINES 2% des recedes brutes en compensation de la
consommation des minerais valorisables contenus dans les gisements.
12.2. Remboursement des emprunts initiaux et repartition des benefices nets
Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de la societe privee a
responsabilite limitee, les benefices seront affectes dans une proportion qui n’excedera
pas 60 % au remboursement des emprunts initiaux complementaires au capital social et
des interets et pour le solde de 40 % a la retribution des partenaires proportionnellement
a leurs participations dans la societe, soit 45 % pour GECAMINES et 55 % pour
EXACO. A la fin de la pdriode de remboursement des emprunts initiaux, la totalite du
benefice a distribuer sera attribute aux partenaires proportionnellement a leurs
participations a la societe.
Apres la periode de financement initiale, MKM devra s’autofinancer. Toutefois, cn cas
d’insuffisance de fonds, MKM contractera de sa propre initiative des emprunts dont elle
negocicra les modalites de remboursement directement avec les preteurs.
12.3. Avarices sur distribution des benefices.
Chaque Associe recevra trimestriellement, a titre d’avance sur les distributions
annuelles des benefices, un montant egal a sa part dans les bendfices estimes (sous
deduction d’une reserve adequate pour le service de la dettc, et pour fonds de roulement
afferents au demier trimestre conceme de MKM. Ces avances, comme les distributions,
seront payees en dollars US sur le compte en Republique Democratique du Congo ou a
l’etranger indique par chaque Associe. Les Avances trimestrielles seront compensees
annuellement avec les dividendes a recevoir par chaque Associe de MKM a la fin de
1’Exercice Social. Si les avances trimestrielles payees aux Associes excedent le montant
des dividendes annuels projetes auxquels ils ont droit, le montant paye en trop a chaque
Associe de MKM sera considere comme un pret lequel pret devra immediatement etre
rembourse a la date ou ce paiement en trop est constate.
12.4. Distribution en Nature.
L’Assemblee Generale des Associes peut decider, a l’unanimite, de distribuer tout ou
partie des dividendes en nature, sous forme de Produits, selon des modalites qu’elle
decidera egalement a l’unanimite.
19
13. : VENTE ET CESSION PES PARTS
ge des Parts.
Un Associe (le « debiteur gagiste ») peut gager ou grever de toute autre fa
partie de ses Parts au profit de toute personne (le « creancier gagiste »), si ce gage ou cet
autre engagement prevoit expressement qu’il est subordonne au present Contrat et aux
droits que 1’autre Associe tire du present Contrat, et si, en cas de defaillance du debiteur
gagiste, le creancier gagiste convient avec ce dernier (le debiteur gagiste) de ceder sans
reserve tous ses droits sur ces Parts, dans l’ordre de preference, a 1’autre Associe ou a
toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habilitee a acquerir ces
Parts, moyennant paiement au creancier gagiste de toutes les sommes dont ces Parts
garantissent le paiement. Des a present, le debiteur gagiste autorise irrevocablement un
tel paiement.
13.2. Cession a des Societes Affiliees a l'Associe.
Un Associe peut ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee
sans le consentement de 1 ’autre Associe, si l’Associe cedant et sa Societe Affiliee
souscrivent a regard de 1’autre Associe les engagements suivants :
(a) la Societe Affiliee demeurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’eile detiendra
les Parts ;
(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Socidte Affiliee, elle recedera les Parts
a l’Associe auquel elle etait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui
prendra le meme engagement a l’egard de l’autre Associe.
13.3. Conditions de vente des Parts entre Associes.
La vente de ses Parts par un Associe se fera en premier lieu a l’autre Associe, au prorata
de sa participation dans le capital social a moins que ce demier ne renonce totalement
ou partiellement a son droit de preemption des Parts mises en vente. Dans ce cas,
l’Associe vendeur pourra offrir en vente a un tiers la totalite ou la partie non rachetee de
ses Parts aux conditions prescrites a Particle 13.4.
Sauf si d’autres conditions d’execution de la vente des Parts sont convenues entre
Associes, les termes et conditions d’execution de cette vente seront les suivants :
(a) Prix de vente.
Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’execution
de 1’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et libres de toutes
charges.
20
k
n i’j* '
Vv) de la vente.
La vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de MKM, le 40ime
Jour Ouvrable suivant l’acceptation par les autres Associes de l’offre contenue
dans 1’offre du cedant.
(c) Demission des representants de 1’Associe cedant.
A la date de P execution, le cedant provoquera, s’il a cede l’ensemble de ses Parts,
la demission de ses representants au Conseil de Gerance. Le cessionnaire sera
subroge dans tous les droits et obligations du cedant y compris, sans quc cette
enumeration soit limitative, le droit de nommer, selon le cas, le President, le Vice-
President, le Directeur General, le Directeur General Adjoint.
13.4. Offre d'un tiers et droit de preemption.
Un tiers peut faire 1'offre d’acheter des Parts aupres d'un Associe.
L'acceptation de cette offre est conditionnee par l’accord de 1‘offrant a s’engager a
respecter les dispositions presentees par Particle 9.5. du present Contrat.
L’offre du tiers devra etre irrevocable pour une periode de 80 jours.
Dans les 10 jours de la reception de 1'offre, 1'Associe sollicite adressera une copie de
celle-ci a 1’autre Associe.
Celui-ci dispose d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d'etre cedees.
La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle au
nombre des Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement libre
entre eux.
Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la
notification de 1'offre par 1’Associe sollicite.
Si dans ce delai precite, 1’autre Associe n’a pas accepte ou n'a accepte que partiellement
1'offre du cedant, cette offre d’exercer le droit de preemption presumee refusee soit dans
son ensemble soit pour la partie non rachetee par 1’autre Associe. Le cedant pourra
accepter 1'offre du tiers et conclure la cession avec 1'offrant pour la partie des Parts non
rachetee par l’autre Associe. Dans ce cas, les Associes dans MKM prendront toutes les
mesures et accompliront toutes les formalites necessaires pour que le tiers, soit
enregistre dans les livres de MKM en qualite d'Associe dans MKM.
ARTICLE 14. : REGLEMENT DES IJTIGES OU DIFFERENDS,
Nonobstant les dispositions de Particle 7 ci-dessus, en cas de litige ou differend entre Parties
ne du present Contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait a la violation de celui-ci, les
Parties conviennent, avant d’engager toute procedure de resiliation ou tout recours judiciaire,
de se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a 1’amiable. A cet effet, les Parties ou
leurs delegues se rencontreront dans les quinze jours de 1’invitation a une telle rencontre
lettre recommandee par la Partie la plus diligente a 1’autre Partie. Si cette
:’r6i/cJaird^n'|a pas eu lieu dans ce delai ou si le litige ou differend ne fait pas I’objet d’un
' , iegi§m$nt Jecrit dans les quinze jours de la reunion, toute Partie peut enclencher Ies
meqanfemes de resiliation tels que prevus a Particle 7 et/ou soumettre ledit litige a la
des tribunaux de Lubumbashi.
ARTICLE 15. : FORCE MAJftURE.
Tous les cas de Force Majeure seront apprecies conformement au droit commun.
En cas de Force Majeure (tel que ce terme est defini ci-apres), la Partie gravement affectee par
la Force Majeure (la « Partie Affectee ») en informera sans delai l’autre Partie par ecrit en
decrivant cet evenement de Force Majeure.
Des l’avenement d’un cas de Force Majeure, Pexecution des obligations de la Partie Affectee
sera suspendue pendant la duree de Pevenement de Force Majeure et pour une periode
additionnelle suffisante pour pemiettre a la Partie Affectee, agissant avec toute la diligence
requise, de se replacer dans la meme situation qu’avant l’avenement dudit evenement de
Force Majeure.
Tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de survenance du cas de Force
Majeure seront adaptes pour tenir compte de Pextension et du retard provoqu^s par cet
evenement de Force Majeure.
La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour
eliminer cet evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence
n’emporte pas l’obligation de mettre fin a des greves ou autres troubles sociaux d’une maniere
qui irait a l’encontre du jugement de la Partie Affectee.
Au sens du present article, la Force Majeure (« Force Majeure ») signifie tout Evenement
exterieur, irresistible, imprevisible et insurmontable, hors de controle de la Partie Affectee, a
Pexclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette enumeration soit
limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi public, emeute,
actes de violence publique, pillage, rebellion, revolte, revolution, guerre civile, coup d’etat ou
tout evenement a caractere politique affectant ou susceptible d’affectcr gravement la bonne
fin du Projet; incendie, tempete, inondation, explosion ; restriction gouvemementale, defaut
d’obtenir toutes approbations requises aupres des autorites publiques, cn ce compris des
organismes de protection de l’environnement.
Afin d’eviter toute possibility de confusion, l’impossibilite pour une des Parties de respecter
ses engagements financiers ne sera pas consideree comme un cas dc Force Majeure excepte si
cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serait un cas de Force Majeure et
qui empecherait la Partie a engager des fonds en vue de respecter ses engagements financiers.
II s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a Particle 14 ci-
dessus.
En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage cause
par la Force Majeure. Si le cas de Force Majeure persiste au dela de 180 jours, chaque Partie
peut resilier le present Contrat.
22
16 :CLAUSE D’EOUITE
3?)
ju les evenements non prevus par les parties modifieraient fondamentalement
jre du present Contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour l’une des Parties
Ians l’execution de ses obligations contractuelles, cette Partie aura le droit de fonnuler une
requete en vue de demander la revision eventuelle du present Contrat.
Toute demande de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un delai
qui ne devrait pas exceder six mois a compter du moment ou la Partie requerante aura eu
connaissance de l’evenement et de ses incidences sur I’economie du Contrat.
A defaut d’une telle communication, la Partie interessee perdra toute possibility de fonnuler
une requete aux termes de la present clause.
ARTICLE 17. : NOTIFICATIONS
Toutes notifications, requetes, demandes, approbations, autorisations ou autres
communications a faire en vertu du present Contrat seront faites par ecrit et seront presumees
avoir ete valablement notifiees si elles ont ete telecopiees ou postees par courrier certifie ou
recommande avec port paye par l’expediteur ou par remise a personnes aux adresses
indiquees ci-apres ou a toute autre adresse que la Partie a laquelle la notification est destinee
aura communiquee a l’autre Partie par ecrit. Toutes les notifications seront faites : (i) par
remise personnelle a la Partie avec accuse de reception ; ou (ii) par telecopie, avec une
confirmation envoyee par courrier enregistre ou copie certifiee avec accuse de reception ; ou
(iii) par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception.
Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a
personne, a la date a laquelle elle a ett remise, si la remise est operee pendant les heures
ouvrables normales et, sinon, le jour ouvrable suivant le jour de la remise; (ii) en cas de
communication electronique, le Jour Ouvrable suivant la reception dc la communication
electronique ; et (iii) en cas d’expedition par la poste, le Jour Ouvrable suivant le jour de la
reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute notification sera faite par
remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.
Les adresses concernces sont les suivantes :
Pour GECAMINES : LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
A l’attention de l’Admihistrateur- Directeur General
419, Bid KAMANYOLA
B. P.450
LUBUMBASHI
FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)
Pour EXACO : EXPLOITATIONS ARTISANALES AU CONGO
A l’attention du Directeur-Gerant
18, Route Kafiibu
Lubumbashi
FAX : 48481
23
. : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS.
-Totrfes Donnees et informations declarees confidentielles et foumies par une Partie a 1'autre
concemant soit le present Contrat, soit 1’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme
confidentielles et ne seront pas divulguees, sans l’accord prealable et ecrit de 1’autre Partie
(qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a
moins qu’une telle divulgation ne soit necessaire pour realiser une vente a un tiers
conformement aux clauses de preemption convenues au present Contrat, ne soit requise par la
loi ou par toute autorite reglementaire competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la
loi ou par une autorite reglementaire competente, une copie de l’information dont la
divulgation est requise devra etre foumie a 1’autre Partie dans un delai aussi raisonnable que
possible avant cette divulgation. Si la divulgation est necessaire pour rcndre effective une
cession a un tiers ou pour obtenir un financement du-Projet, le tiers ou le financier sera tenu
de signer un engagement de confidentialite.
Aucune Partie ne sera responsable, a l’egard de 1’autre Partie, de toute interpretation, opinion,
conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou
autre document foumi a la tierce partie qui refoit l’information, que ce soit par negligence ou
autrement.
Pour la protection particuliere des Donnees foumies par GECAMINES lors du lancement du
Projet, les Parties ont signe une convention de confidentialite qui fait partie integrante du
present Contrat et en constitue 1'anncxe B.
ARTICLE 19. : TAXES ET IMPOTS.
Les taxes et les impots sont a charge de MKM. Neanmoins, les Parties s’engagent a assister
MKM aupres du Gouvemement dans les demarches en vue de I’obtention de certains
avantages fiscaux et douaniers.
ARTICLE 20 : COMMISSARIAT AUX COMPTES ET AUDIT
20.1. Le controle des comptes de MKM et la nomination eventuelle des commissaires aux
comptes s’operent conformement aux Statuts de MKM.
20.2. Chaque Partie a un droit illimite de controle et de surveillance sur toutes les Operations
de MKM. Chaque Partie est libre d’executer elle-meme lesdits controle et
surveillance, notamment par ses auditeurs ou experts internes, ou de les faire executer
par un auditeur ou expert tiers.
20.3. La Partie qui se propose d’executer tels controles au cours de tel exercice devrait en
aviser 1'autre Partie ainsi que la direction de MKM 15 jours calendrier avant le debut
desdits controles.
20.4. L’avis de controle indiquera l’objet, l’etendue et le calendrier des controles prevus.
L'autre Partie saisie d’un projet de controle peut demander d’y participer. Elle est tenue
dans ce cas d’en aviser formellement la Partie initiatrice du controle.
20.5. La direction de MKM est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les
controleurs auront acces a toutes les informations et a tous les documents de gestion
:
^^'Au^re^P’asrtie saisie d'un projet de controle peut demander d’y participer. Elle est tenue
V A’oiV cas d’en aviser formellemcnt la Partie initiatrice du controle.
20TLa direction de MKM est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les
controleurs auront acces a toutes les informations et k tous les documents de gestion
* relatifs a leurs missions de controle. IIs pourront interroger les responsables de MKM
sur les actes de gestion et recueillir des reponses ecrites.
20.6. A la fin d’une mission de controle, les controleurs soumettront leur projet de rapport a
la direction de MKM pour avis et commentaires, et le rapport revise sera transmis par
les controleurs a leurs mandants.
20.7. Les couts des controles executes unilateralement par une Partie seront totalement pris
en charge par elle-meme. Par contre les couts de controles conjoints seront pris en
charge par MKM.
ARTICLE 21. : mSPQSITIQNS INVERSES,
21.1. Amendement
Le present Contrat ne peut etre amende ou modifie que par voie d’avenant signe par
toutes les Parties.
21.2. Cession.
Le present Contrat ne pourra etre valablement cedd par une Partie a un tiers que
moyennant accord expres et ecrit de I’autre Partie, le cessionnaire s’engageant par ecrit
a respecter le present Contrat en tous et chacun de ses tennes.
21.3. Portee.
Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successeurs et cessionnaires
autorises respectifs et liera ceux-ci.
21.4. Disposition nulle.
Toute disposition ou declaration du present Contrat qui s’avererait non conforme a la loi
sera reputee non ecrite.
21.5. Renonciation.
Le fait qu’une Partie au present Contrat s’abstient d’exiger, a une ou plusieurs reprises,
le respect strict d’une stipulation quelconque du present Contrat ne pourra pas etre
interpret^ comrae une renonciation a cette stipulation. Toute renonciation par une Partie
a une stipulation quelconque du present Contrat devra 6tre faite de maniere expresse et
ecrit.
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Intakralite de l’Accord.
MJ f & * jj
present Contrat et ses annexes contiennent I’integralite de 1’accord des Parties
NOt^*oncemant son objet et remplacent tous accords anterieurs entre Parties y relatifs. Des
lors, le contrat dissociation momentanee signe en 1998 ayant donne naissance a
P.A.P.S.I est nul de plein droit.
21.7. Environnement.
Les activites de MKM s’exerceront dans le respect des normes environnementales
intemationalement reconnues comme etant de bonne pratique miniere. MKM devra
notamment:
- prendre des mesures adequates, pendant la duree du Contrat, pour proteger
l’environnement et les infrastructures publiques utilisees au-dela de l’usage
industriel normal, conformement aux normes et usages intemationalement reconnus
dans 1’industrie miniere, autant qu’ils peuvent etre appliques en Republique
Democratique du Congo, et aux lois en vigueur,
minimiser, par des mesures adequates, les dommages qui pourraient etre causes a
1’environnement et aux infrastructures publiques utilisees au-dela de l’usage
industriel et minier normal,
- se conformer a la legislation en vigueur concemant les dechets dangereux, les
dommages aux ressources naturelles et A la protection de I’environnement.
21.8. Engagements complementaires.
Chaque Partie prend l’engagement, a tout moment, notamment apres la Date d’Entree
en Vigueur sur demande d’une Partie de faire, de signer, de reconnaitre et de remettre tous
actes, documents et engagements complementaires qui s’avereraienl raisonnablemcnt
necessaires pour une ineilleure execution de toutes les dispositions du present Contrat.
21.9. Langue.
Ce Contrat est redige en langue franqaise.
21.10. Loi Applicable.
Le present Contrat sera regi par les lois de la Republique Democratique du Congo.
20.11. Annexe :
Annexe A : Plan.
ARTICLE 22. : ENTREE EN VIGUEUR.
Le present Contrat entrera en vigueur a la date de la signature par les 2 Parties.
EN FOI DE QUOl, les Parties au present Contrat ont signe le present Contrat a Lubu^nbashi,
le -l.r.c-j en deux exemplaires originaux chacune des Parties
reconnaissant avoir re?u le sien.
POUR LA GENERALI SCARRIERES ET DES
NKULU KITSHUNKU KITAJ^CtntfAZEMBA
Administrateur-Directeur General Adjoint A dm in istrateur-Directeur General
POUR
EVAN IANNIS
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