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KJr ’^pNTRAT DE CREATION DE SOCIETE





A








ENTRE














LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES














ET














EXACO S.P.R.L.

















POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS


DE KALUMBWE ET M YUNG A


























N° 489/10336/SG/GC/2001














JUILLET 2001


 Enure





LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege « GECAMINES », en


sigle « GCM », Entreprise Publique de droit congolais, enregistree au nouveau registre de


commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social au 419 boulevard


Kamanyola a Lubumbashi, B.P. 450, Republique Ddmocratique du Congo, rcpresentee aux


fins des presentes par Monsieur KITANGU MAZEMBA, Administrateur-Directeur General,


et Monsieur Jean-Louis NKULU KITSHUNKU, Administrateur-Directeur General Adjoint,


ci-apres denommee « GECAMINES », d’une part,





ET





EXPLOITATIONS ARTISAN ALES AU CONGO, Societe privee a responsabilite limitee,


en abrege "EXACO", immatriculee au nouveau registre du commerce de Lubumbashi sous le .


numero 6943 et ayant son siege social, au n° 18, route Kafubu, commune de Kampemba, ville


de Lubumbashi, en Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes


par Monsieur EVANGELOS SPANOGIANNIS, Directeur-Gerant, ci-apres denommee


"EXACO", d’autre part;


ci-apres dcnommees collectivement « les Parties » ou individuellement « Partie »





PREAMBULE


ATTENDU QUE :








A. GECAMINES est le seul et exclusif titulaire de 1’ensemble des droits afferents au Bien


qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autres substances


minerales concessibles de Kalumbwe et Myunga, situes dans la Province du Katanga en


Republique Democratique du Congo ;


B. GECAMINES et EXACO ont signe un Contrat dissociation en date du 31 mars 1998,


pour l’exploitation miniere artisanale des gisements de Luita Breches, Kinsevere et


Karavia et ce, sur une profondeur superficiellc limitee a 30 metres, en vue de la


production de sels inorganiques de cuivre et de cobalt ainsi que d’autres substances


minerales de valeur cominerciale ;


C. GECAMINES et EXACO ont convenu de remplacer les gisements de Luita Breches et


Karavia qui ont fait l’objet du contrat dissociation susindique par les gisements de


Kalumbwe et Myunga ;


D. GECAMINES et EXACO ont deja realise au pays dans le cadre du contrat dissociation


momentanee l'investissement metallurgique prevu pour la production de sels


inorganiques ;











r 2


 et EXACO s’accordent de poursuivre leur collaboration dans une Societe


kyRsSftonsabilite Limitee pour exploiter les nouveaux gisements dans les mernes


^cpjidjttpns^i^au: point B ci-dessus.


^ST^^/ENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





ARTICLE 1. : DEFINITIONS.





1.1. Definitions





Dans le present Contrat, y compris ses annexes, les termes suivants, portant une


majuscule auront respectivement la signification ci-apres :


(1) « Associes » signifie EXACO et GECAMINES, ainsi que leurs successeurs et


cessioimaires respectifs autorises.


(2) « Avances » signifie tout fonds quelconque avance a la societe a creer denommee


« La Miniere de Kalumbwe Myunga S.p.r.l », en abrege « MKM S.p.r.l » ou aux


tierces personnes pour compte de MKM par EXACO ou ses Affilies en vertu du


present Contrat, y compris et sans limitation, les fonds destines aux Depenses de


Prospeetion, depenses d’investissement et d’exploitation, et aux paiements des


redevances de gestion et des frais de commercialisation, a l’exclusion de tous


emprunts directement negocies par MKM avec des tiers et de 1’apport en numeraire


au capital.


(3) «Bien » signifie les gisements de cuivre, cobalt, et toutes autres substances minerales


valorisables de Kalumbwe et Myunga situes dans le Groupe Ouest de la


GECAMINES, Province du Katanga, Republique Democratique du Congo,


conformement au plan en annexe A et dans les limites de 30 m de profondeur, ainsi


que n’importe quelles ameliorations qui pourraient exister sur ces gisements.





(4) « Budget» signifie une estimation et un calcndrier detaille dc tous les frais a exposer


par MKM relativement a un programme, ainsi que les recettes y afferentcs.


(5) « Charges » signifie toutes hypotheques, gages, privileges, suretes, reclamations, frais


de representation et de courtage, requetes et autres charges de toutc nature encourue


de quelque maniere que ce soit.


(6) « Conditions Concurrentielles » et « Agissant dans des conditions concurrentielles »


se rapportent a des transactions conchies avec des tiers autres que des Societes


Affiliees, et « Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions


non Concurrentielles » se rapportent a des transactions conchies avec des Societes


Affiliees.





(7) « Conseil de Gerance» signifie le Conseil de Gerance de MKM.


(8) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de MKM, y compris ses annexes, a





conclure entre GECAMINES et EXACO.


/v/9) .•« Gonyention Miniere» signifie la Convention Miniere conclue entre le


' ^ouv%nement de la Republique Democratique du Congo d’une part, et


1INES d’autre part.


V_ ---j / ; .■ y


d’Entree en Vigueur» signifie la date de la signature du present contrat.








Depenses » signifie toutes les depenses generalement quelconques faites par MKM


en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans limitation, toutes les


Depenses de Prospection, les Depenses en Capital et les Frais d’Exploitation.





(12) « Depenses de Prospection » signifie toutes depenses, obligations et responsabilites


de toute espece et de toute nature exposees ou supportees en rapport avec la


Prospection du Bien, a partir de la date d’Entree en Vigueur y compris et sans que


cette enumeration soit limitative, les depeijses exposees ou supportees en rapport


avec tout programme de Prospection en surface ou en souterrain, d’examen


geologique, geophysique ou geochimique, de forage, d’extraction et d’autres travaux


souterrains, d’essais et de tests metallurgiques, d’etudes environnementales pour la


preparation et la realisation de 1’Etude de Faisabilite et de toutes les Etudes de


Faisabilite complementaires ou de mise a jour de la capacite de production du Bien.





(13) « Depenses en Capital » signifie toutes les depenses en capital au sens des Principes


Comptables Generalement Admis exposees par et/ou pour compte de MKM, y


compris les depenses relatives a l’Etude de Faisabilite.


(14) « Developpement » signifie toute preparation en vue de 1’extraction des minerals et





de la recuperation des metaux et substances valorisables contenues y compris la


construction ou Installation d’un concentrateur, d’une usine de traitement


metallurgique, ou toutes autres ameliorations destinees aux operations, ainsi que la


preparation des plans de fmancement.





(15) « Donnees » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant trait au


Bien en possession ou sous controle et direction de GECAMINES.


(16) «Etude de Faisabilite » signifie les etudes effectuees par MKM et financees par





EXACO, qui feront 1’objet d’un rapport detaille. Le but de cette Etude de Faisabilite


sera le developpement futur minier et metallurgique du Bien menee concomitamment


a Sexploitation reduite deja en cours.


Cette etude contiendra au moins les informations suivantes :


(i) une description de la partie du Bien qui sera mise en production,


(ii) l’estimation des reserves de minerals pouvant etre recuperees et


1’estimation de la composition et du contenu de cclles-ci,


(iii) la procedure proposee pour le Developpement, les Operations et le


transport,


(iv) les resultats des tests de traitement des minerals et des etudes de


rentabilite de leur exploitation,


(v) la qualite des produits finis plus elabores et tous produits intermediaires


ou autres pour lesquels un marche pourra etre trouve ;


(vi) la nature et (’importance des Installations dont l’acquisition est


proposee, lesquelles peuvent inclure le module actuel de production de


sels inorganiques, des installations de concentration et de traitement


 .metallurgique si la taille, Petendue et la localisation des gisements le


ustifient, auquel cas 1’etude comprendra egalement une conception


reliminaire de ces installations de concentration et de traitement


metallurgique ;


i les frais totaux, y compris un budget des Depenses en Capital devant


j etre raisonnablement engagees pour acquerir, construire et installer tous


les structures, machines et equipements necessaires pour les


Installations proposees, y compris un calendrier de ces depenses ;


(viii) toutes les etudes necessaires d’impact sur I’environnement et leurs


couts,


(ix) l’epoque a laquelle il est propose que le Bien soil mis en Production


Commerciale,


(x) toutes autres Donnees et informations pouvant etre raisonnablement


necessaires pour etablir P existence de gisements de taille et de qualite


suffisantes pour justifier le Developpement d’une mine, en tenant


compte de tous les aspects pertinents des points de vue commercial,


fiscal, economique ou autres, y compris ce qui conceme le financement


des frais et le rapatriement du capital et des benefices,


(xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois d’exploitation


du Bien jusqu’a l’encaissement des premieres recedes de


commercialisation ;


(xii) des chapitres concemant la geologie et les examens geologiques, la


geotechnique, Phydrogeologie, 1’evaluation des capacites en eau


potable et en eau industrielle, les schemas de traitement metallurgique


et les descriptions des Installations, l’approvisionnement et la


distribution d’electricite, la localisation de 1’infrastnicture du Projet, la


main d’oeuvre et le personnel, l’impact sur I’environnement social


(developpement d’ecoles, routes, hopitaux, centres de loisirs et


culturels, activites agricoles, etc.), les voies d’importation et


d’exportation et les procedures de commercialisation ;


(xiii) revolution du cash-flow, le taux d’endettement, la periode de


remboursement du financement et une prevision de la duree de la vie


economique du Projet;


(xiv) les sources de financement sur le marche international;


(xv) la periode de financement initial et le debut de Pautofinancement.





(17) « Exercice Social » signifie l’annee calendrier. Le premier exercice social ira de la


date de constitution de MKM au 31 decembre de la meme annee.


(18) « Exploitation Miniere » signifie les travaux miniers d’extraction, de production, de





traitement, de transport interne, de manutention, de concentration, de traitement


metallurgique, de raffinage et autres, de traitement des produits et d’amenagement et


de restauration des sites d’exploitation.





(19) « Force Majeure » a la signification decrite a l’article 15 du present Contrat.


(20) « Frais d’Exploitation» signifie tous frais et depenses au sens des Principes





Comptables Generalement Admis exposes par ou pour compte de MKM apres la


Date d’Option, a l’exclusion de :





5


 toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de MKM


S'**''* apr6s la Date d’Option ;


toutes les Depenses en Capital;


tous les amortissements et reductions de valeur de MKM au sens des


Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en compte


apres la Date d’Option ;


tous les impots sur les revenus de MKM supportes apres la Date


d’Option ;


les frais de commercialisation ;


les interets payes a EXACO et/ou a ses Societes Affiliees sur les


avarices consenties en vertu du present Contrat.





(21) « Gerants » signifie les personnes physiques ou morales qui, a un moment donne,


sont dument nominees membres du Conseil de Gerance de MKM conformement aux


Statuts.


(22) « Gouvernement » signifie le gouvemement de la Republique Democratique du


Congo.


(23) « Installations » signifie toutes les mines et usines, y compris et sans que cette


enumeration soit limitative, toutes les mines souterraines ou a ciel ouvert, les voies


de roulage et tout batiment, usines et autres infrastructures, installations fixes et


ameliorations et tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant exister a un


moment donne sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure ou ils sont


utilises ou affectes au benefice exclusif du Projet.


(24) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que samedi, dimanche ou un jour ferie


en Republique Democratique du Congo.


(25) « MKM » signifie la Miniere de Kalumbwe et Myunga, une societe privee a


responsabilite limitee qui sera creee par GECAMINES et EXACO, ci-apres designee


« MKM ».


(26) « Obligations » signifie toutes dettes, demandes, actions, procedures, griefs, requetes,


devoirs et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause dans les limitcs du


present contrat.


(27) « Operations » signifie la Prospection, le Developpement et PExploitation Miniere


du Bien, la gestion et la Commercialisation des Produits.


(28) «PAPSI» signifie Projet Artisanal de Production de Sels Inorganiques qui a


fonctionne sous forme d’Association Momentanee dans le cadre du Contrat


dissociation signe entre GECAMINES et EXACO en 1998.


(29) « Parties » signifie les parties au present Contrat.





(30) « Parts » signifie les 1000 Parts, representant le capital social de MKM.


(31) « Personne» signifie toute personne physique, societe, partenariat, entreprise


commune, association, filiale commune, trust, organisation sans personnalite





6


 juridiflue, Gouvemement ou tout organisme ou subdivision politique du


'Goosdrnement.


i i - !>


J/J * }


' ''«/Pii4c*Pes Comptables Gendralement Admis» signifie les principes comptables


^alement en usage dans l’industrie miniere intemationale et conforme au Plan


Smptable congolais.





(33)«Production Commerciale» signifie 1’exploitation commerciale du Bien a


l’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues a des fins d’essais dans


le cadre de la mise en operation d’une usine pilote ou des operations effectuees


durant la periode de mise au point initiale d’une usine.





(34) « Produits » signifie les produits finis provenant de l’Exploitation Miniere.


(35) « Programme » signifie une description raisonnablement detaillee des Operations a





realiser ct des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee, preparee par le


Directeur General et approuvee par le Conseil de Gerance de MKM.





(36) « Projet » signifie 1’ensemble des activites de conception, de Developpement, de


Prospection, d’Exploitation Miniere et de gestion visant a la mise en valeur du Bien,


ainsi qu’a la commercialisation des Produits en resultant.





(37) «Prospection» signifie toutes les activites visant a determiner 1’existence,


1’emplacement, la quantite, la qualite ou la valeur economique des gisements.





(38) « Regime Fiscal et Douanier et Autres Garanties » signifie le regime fiscal et


douanier et autres avantages specifiques applicables au Projet.


(39) « Societes Affiliees » « ou Affilies » signifie toute societe ou entite qui directement


ou indirectement, controle un Associe ou est controlee par un Associe ou toute


societe ou entite qui directement ou indirectement, controle ou est controlee par une


societe ou entite qui elle-meme controle ou est controlee par un Associe.


Controle signifie la detention directe ou indirecte par une societe ou entite de plus de


50 % des droits de vote a l’Assemblee Generate de cette societe ou entite.





(40) « Statuts » signifie les statuts de MKM.





(41) «Taux de Reference » signifie le taux d’interet LIBOR a un an.


1.2. Genre et Nombre








Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et vice-


versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.


1.3. Delais





Pour le calcul des delais au lerme desquels, dans lesquels ou suivant lesquels un acte doit


etre pose ou une demarche entreprise en vertu du present Contrat, la date de debut de ce


delai ne sera pas prise en compte, tandis que la date de fin de ce delai le sera. Si le demier
















!$ent Contrat, sauf s’il est expressement dispose autrement:





(a) Le present Contrat


Les mots « ci-avant», « ci-dessus », « par ie present» et les autres mots de meme





portee se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a des


articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.





(b) Titres.





Les titres n’ont qu’une fonction de facilite. 11s ne font pas partie du present Contrat et


ne peuvent servir a 1’interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee, de


l’etendue ou de l’intention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses dispositions.





(c) Loi.





Toute reference a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous


amendements apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, ainsi que toutes lois


ou mesures d’execution qui pourraient etre decretees avec pour effet de completer ou


de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.


(d) Principes Comptables Generalement Admis.





Toute definition a caractere comptable ou financier devant etre donnee cn vertu du


present Contrat le sera conformement aux Principes Comptables Generalement Admis.





ARTICLE 2. : Q.BJE1





Dans les soixante (60) jours suivant la signature du present Contrat, il sera constitue,


conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo, une societe privee a


responsabilite limitee ddnommee «La Miniere de Kalumbwe et Myunga», en abrege


« MKM », qui aura pour objet:


- la Prospection et 1’Exploitation Miniere du Bien selon les normes techniques





internationales ;


- la commercialisation des Produits et autres substances minerales valorisables.


Plus generalement, toutes activites quelconques se rattachant directement ou indirectement a


l’objet et pouvant concourir a l’accroissement du patrimoine et des intbrets des Parties.








ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DES PARTIES





3.1. Obligations de GECAMfNES :





(a) sous reserve de l’execution par EXACO de l’engagement repris au point 3.2. (a),


GECAMINES apportera a la creation de MKM ses droits et tous les titres sur le Bien.


 1 ^4) GECAMINES cedera a EXACO, sans restrictions, toutes les Donnees, informations,


viu


riegistifes et rapports ayant trait au Bien se trouvant en sa possession ou sous son


^bntr^e en vue d’effectuer l’Etude de Faisabilite ainsi que l’exploitation du Bien.





1INES peut neanmoins restreindre la diffusion et l’exploitation de ses Donnees


^XACO notamment en signant avec cette demiere une convention de


^confidentialite, auquel cas cette convention fera partie integrante du present Contrat.





(c) immediatement apres la cession des droits et titres vises au point 3.1 .(b) ci-dessus,


GECAMINES s’engage a obtenir conformement a la legislation miniere congolaise


l’approbation de ladite cession par le Ministre des Mines,





(d) identifier et foumir les sites necessaries aux usines et au stockage des rejets ainsi que


Faeces au Bien.





3.2. Obligations d’EXACO :





EXACO s’engage a :


(a) faire, l’apport en numeraire du complement eventuel du capital social determine par





les Parties au terme de Faction evoquee a Farticle 3.3. (a) du present Contrat;


(b) des la creation de MKM financer l’Etude de Faisabilite pour le developpement futur


du projet;


(c) donner des avances soit pour la construction et Fequipement de nouvelles usines de


traitement conformement aux recommandations des Etudes de Faisabilite, soit pour la


rehabilitation eventuelle des installations metallurgiques erigees au n° 18 avenue


Kafubu au cas ou les Parties estiment ces demises adequates pour l’objet du present


Contrat.


(cl) effectuer l’Etude de Faisabilite en collaboration dtroite avec GECAMINES et produire


un rapport detaille contenant au moins les informations decrites au point (18) de


Farticle 1.1. qui sera communiqud ii GECAMINES.





3.3. Obligations communes de GECAMINES et EXACO :


(a) ceder A MKM, a concurrence de leurs participations respectives, l’actif net, arrete a





telle date a convenir entre Parties et resultant du contrat dissociation conclu le 31


mars 1998.


(b) veiller a ce que MKM-:


se confonne aux nonnes techniques intemationales d’exploitation miniere et


metallurgique,


- puisse promouvoir le developpement social de la communaute environnante,


- revalorise et poursuive la prospection du Bien.


ARTJCLIL4. CAPITAL SOCIAL





Le capital social sera determine des la signature du present Contrat et avant la constitution de


MKM. Le capital social devra etre suffisant pour assurer Fexploitation normale de MKM.


L’apport de GECAMINES sera entierement en nature.


L’apport de EXACO, sera en nature et en numeraire conformement aux dispositions de


Farticle 3.2.(a).





9


 DE DE FAISABILITE.











1’article 7.2 du present Contrat, a compter de la constitution de MKM, EXACO ou ses


Societes Affiliees debloqueront des fonds pour faire face aux depenses necessaires pour


realiser l’Etude de Faisabilite. Pour plus de clarte et sans limitation, il est entendu et


convenu que GECAMINES, en sa qualite d’Associe, n’aura aucune obligation en ce qui


conceme les fonds necessaires a MKM pour faire face aux depenses.


5.2. Participation de GECAMINES a l’Etude de Faisabilite.


Des la creation de MKM, GECAMINES foumira a EXACO, dans le cadre de 1’Etude de


Faisabilite toutes les Donnees en sa possession ou sous son controle relatives au Bien.


Ces Donnees seront valorisees et leur cout sera rembourse a GECAMINES par le Projet


dans les memes conditions que le cout supplemental de l’Etude de Faisabilite supporte


par EXACO.


GECAMINES devra etre regulierement consultee a chaque stade d’avancement de


l’Etude de Faisabilite et sera tenue de motiver ses avis.


5.3. Remise de l’Etude de Faisabilite.


EXACO fera en sorte que l’Etude de Faisabilite soit remise avec accuse de reception a


GECAMINES dans un delai de 9 (neuf) mois a compter de la date de creation de MKM.


Ce delai pourrait etre prolonge de 3 (trois) mois moyennant justification.


5.4. Agreation de l’Etude de Faisabilite par GECAMINES


A compter de la date de reception de 1’Etude de Faisabilite, GECAMINES disposera d’un


delai de 60 jours pour agreer ou non cette demiere.


En cas de rejet de 1’Etude de Faisabilite, GECAMINES informera EXACO des motifs de


rejet par lettre avec accuse de reception, avant expiration du delai de 60 jours. Si


GECAMINES decide que les resultats de l’Etude de Faisabilite confirment que la


rentabilite du Projet est insuffisante, GECAMINES pourra resilier le present Contrat de


plein droit. En ce cas, l’Etude de Faisabilite restera propriete d’EXACO, et le Bien


redevient propnete GECAMINES.


ARTICLE 6. : FINANCEMENT.


6.1. Financement.


A compter de la date a laquelle 1’Etude de Faisabilite sera acceptee par GECAMINES,


EXACO disposera d’un delai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour compte de


MKM, en plus de l’apport au capital, le financement necessaire pour les investissements


devant mener a la Production Commerciale retenue sur base de l’Etude de Faisabilite. La


construction des Installations devra commencer dans les 6 mois suivant l’expiration de ce


delai de 6 mois.





10


 > X f,; /


■erases a titre de pret a MKM par EXACO et l’apport au capital social de


??fr/EXACO et/ou ses Societes Affiliees representeront 30 % au moins du


ra premiere phase du Projet.





GECAMINES n’aura aucune responsabilite en ce qui conceme le financement. Mais elle


sera systematiquement consultee pour agreation, en ce qui conceme ses modalites. Elle


pourra en outre etre requise, en tant qu’Associee, de cooperer a l’etablissement des


garanties necessaires au financement conformement a Particle 6.2.


6.2 Cooperation dans le financement.


GECAMINES sera informee lorsque EXACO aura Pintention de se procurer en partie le


financement necessaire pour mettre le Bien en Production Commerciale aupres d’agences


et de banques intemationales.


GECAMINES accepte de cooperer pleinement avec EXACO pour faciliter Pobtention


d’un tel financement, notamment en signant tout document et en dormant toutes


assurances pouvant etre raisonnablement requises en relation avec le Bien pour contracter


un tel financement, sans toutefois un engagement financier de sa part.





ARTICLE 7. : PUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE SA RESILIATION.





7.1. Duree





Sauf s’il y est mis fin conformement aux dispositions du present article, le present Contrat


demeurera en vigueurjusqu’a ce que :


(a) le Bien nc soit plus economiquement exploitable, on





(b) les Associes decident de commun accord de mettre fin au present Contrat auquel cas les


dispositions de Particle 7.4. s’appliqueront.


Les Parties conviennent de se reunir tous les 3 ans pour examiner Popportunite de poursuivre


la collaboration definie dans le present Contrat.


7.2. Resiliation anticipee par EXACO





a. En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present Contrat par


GECAMINES y compris tout engagement, declaration ou garantie, EXACO pourra


suspendre Pexecution des Obligations lui incombant en vcrtu du present Contrat, y


compris, pour plus de clarte et sans que cette enumeration soit limitative, l’obligation


de remettre l’Etude de Faisabilite, d’effectuer des Avances et de mettre en place le


financement, jusqu’a ce qu’il soit remedie a cette inexecution. Dans ce cas, les delais


convenus pour Pexecution de ces Obligations seront allonges d’une duree egale a celle


de Pinexecution. EXACO adressera a GECAMINES tine mise en demeure pour


obtenir Pexecution des dispositions contractuelles omises. Si GECAMINES n’a pas


remedie a cette inexecution dans les trente jours de la mise en demeure, EXACO


pourra resilier le present Contrat et cela sans prejudice de dommages-interets.





b. Si EXACO met fin au present Contrat pour convenance personnelle, elle doit le faire


moyennant un preavis de 30 jours. Dans ce cas et pour donner effet a cette resiliation,


 cedera sans contrepartie ses Parts k GECAMINES et provoquera la


des personnes qui, sur sa presentation, auront ete nominees au Conseil de


En outre, toutes les Avances quelconques consenties k MKM a cette date et


dues a EXACO et/ou a ses Societes Affiliees seront considdrecs comme acquises a


MKM. La dette de MKM a I’egard de EXACO et/ou ses Socidtes Affiliees sera


] annulee et l’Etude de Faisabilite (en Fetat ou elle se trouvera a ce moment) demeurera


la propriete de MKM.


7.3. Resiliation anticipee par GECAMINES


En cas d’inexecution grave et persistante d’une des dispositions du present Contrat ou du


i non-respect des delais prevus aux articles 5 et 6 du present Contrat par EXACO,


GECAMINES mettra EXACO en demeure de s’executer dans un delai de trente jours.


En cas d’inexecution persistante et non justifiee, GECAMINES pourra resilier d’office le


present Contrat.


7.4. Liquidation


Si les Parties s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de MKM, les dispositions


des Statuts de MKM concemant la liquidation s’appliqueront conformement aux lois de


la Republique Democratique du Congo.


ARTICLE 8. : STIPULATIQI^PECLARATIONS F/I GARANTIEg


8.1. Stipulations, declarations et garanties des Parties


Chaque Partie stipule, declare et garantit par la presente a l’autre Partie que :


(a) Constitution.


Elle est une Societe valablement constituee selon les lois en vigueur au lieu de sa


constitution ; elle est organisee et existe valablement selon ces lois et a les pouvoirs


d’exercer ses activites dans les juridictions ou elle les exerce.


(b) Societes Affiliees ou Affilies.


Elle s’engage a notifier a l’autre Partie, dans les trente jours, de la survenance de toute


modification de la liste de ses Societes Affiliees ou Affilies dans le cadre du present


Contrat.


. (c) Pouvoir et Competence.


Elle a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le present


Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present Contrat de meme que


pour executer toutes les Obligations quelconques lui incombant aux termes du present


Contrat.











12


 e a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour signer,


remettre et.executer le present Contrat et toutes conventions ou actes quelconques vises ou


envisages au present Contrat; cette signature, cette remise et cette execution: (i) ne


contredisent ni ne violent aucune disposition de ses Statuts, aucune decision d’Associes


ou de Gerants, ni aucun accord, stipulation, Contrat ou engagement quelconque auquel


elle est partie ou par lequel elle est liee, et ne donne naissance a aucune charge en vertu de


ces memes actes ; et (ii) ne violent aucune loi applicable.





(e) Signature Autorisee.


Le present Contrat a ete valablement signe et remis par elle et est, conformement a ses





termes, valable, obligatoire et executoire a son egard.


8.2. Stipulations, declarations et garanties de GECAMINES





GECAM1NES stipule, declare et garantit par la presente a EXACO que :





(a) Titulaire.


GECAMINES est titulaire exclusif de l’integralite des droits, des titres et participations


dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present Contrat et de ceder ses


droits sur le Bien a MKM conformement aux termes du present Contrat quittes et libres de


toutes charges generalement quelconques. GECAMINES detient toutes les autorisations


generalement quelconques necessaires pour proceder aux Operations sur le Bien, y


compris, sans que cette enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs au Bien


ainsi que Faeces, aux conditions a convenir avec les prestataires des services concemes,


aux infrastructures (eau, electricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.) necessaires aux


Operations. II n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de GECAMINES


dans le Bien, ni qui puisse serieusement compromettre l’aptitude de MKM a proceder aux


Operations.


(b) Droits de Tiers


Aucune Personne autre que GECAMINES n’a de droit ou de titre sur le Bien et aucune


Personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement quelconque, ayant la nature-


d’un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques minerals, concentres ou metaux ou


autres produits provenant du Bien, si ce n’est conformement au present Contrat.


Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils detiennent des droits sur le Bien ou sur telles de ses


ameliorations, GECAMINES s’engage a faire immediatement et a ses frais le necessaire


pour purger completement le Bien de ces droits de tiers sur les ameliorations, de telle sorte


que ces droits de tiers n’entrainent aucune gene ou depense supplemental pour MKM.


GECAMINES ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, a l’egard de tiers


relativement au Bien et la conclusion ou l’execution du present Contrat ne constituera pas


une violation.


 'alidjta de Droits et Titres sur le Bien.





^droits et titres relatifs au Bien ont ete regulierement enregistres conformement


A _ .jjjitfTois en vigueur en Republique Democratique du Congo.





(d) Ordres des Travaux en cours et etat du Bien.





La prospeetion, les traitements et les autres operations menees par ou pour le compte de


GECAMINES concemant le Bien ont ete executes et menes en bon pere de famille et


conformement aux regies de l’art en matiere de prospeetion geologique et geophysique, et


pratiques minieres, d’ingenierie et de metallurgie, Tous ces travaux et operations sont


conformes a toutes les lois ou decisions prises par les autorites competentes.





II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont on peut


raisonnablement s’attendre a ce qu’elles soient requises, concemant la rehabilitation et la


restauration du Bien ou se rapportant aux aspects environnementaux du Bien ou des


Operations executees sur celui-ci.





(e) Droits, impots, taxes et redevances.





Tous droits, impots, taxes et redevances mis a charge du Bien sont integralement payes et


le Bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la Republique


Democratique du Congo.





(f) Actions et procedures





II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou menapantes qui, si elles aboutissaient,


affecteraient ou seraient de nature a affecter le Bien.





(g) Droits et Titres detenus par MKM


Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a MKM, MKM.


aura la jouissance paisible du Bien et detiendra tous les certificats, permis, titres et


autorisations requis par l’Etat ou par toute autorite gouvemementale ou administrative en


Republique Democratique du Congo pour detenir le Bien et pour executer les droits (les


« droits et titres sur le Bien ») et tous les droits et titres sur le Bien seront valides, exempts


de passif exigible a la Date d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aiicune disposition,


condition ou limitation anormale qui ne serait pas legale ou reglementaire ou


contractuelle.





(h) Absence de Polluants.


Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, decharge, abandonee, pompe, verse,





injecte, deverse ni ne s’est echappe, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien en violation


d’une quelconque legislation environnementale applicable; il n’y a pas de notification


orale ou ecrite concemant le deversement d’un produit contaminant en rapport avec le


Bien, qui imposerait ou pourrait imposer a MKM d’entreprendre une action corrective ou


reparatrice, ni aucune responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable en


matiere d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone


\MLL£





„ ____iementale sensible ou dans des zones de deversement reglementees. II n’y a pas de


^^..se^yiKj^e, de privilege ou de charges autres que legales ou contractuelles de nature


^-sjs&vrfonnementale relativement au Bien et il n’existe pas d'actions entreprises, sur le point


d’Stre entreprises ou en cours, qui puissent grever le Bien de telles charges


environnementales.


GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des matieres


environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir a l’avenir a une quelconque


obligation ou responsabilite en matiere d’environnement.


(i) Informations Importantes.





GECAMINES a mis a la disposition de EXACO toutes les informations importantes en sa


possession ou sous son controle relatives au Bien.





(j) Lois et Jugements.


La signature, la remise et 1’execution du present Contrat par GECAMINES ne violent pas


une quelconque disposition legale, ni une quelconque decision judiciaire.


(k) Societes Affiliees ou Affilies





GECAMINES declare et certifie qu’a la date de signature du present Contrat, la liste de


ses Societes Affiliees ou Affilies susceptibles de participer au fmancement du Projet ou de


revoir les Parts du capital social de MKM aux termes des articles 5.1. ct 13.2 se presente


comme suit :


1) Le Gouvcrnement;


2) SOGETEL.





GECAMINES declare et certifie l’honorabilite et la credibilite de ces Societes Affiliees ou


Affilies.


8.3. Stipulation, declarations et garanties de EXACO


EXACO stipule, declare et garantit par la presente a GECAMINES que :





(a) Engagement dans le Projet


EXACO confirme sa ferme volonte a investir dans le Projet, en partenariat avec


GECAMINES et suivant les termes du present Contrat.


Elle declare sa determination a chercher a resoudre les divers obstacles susceptibles de


compromettre la realisation du Projet.


(b) Societes Affiliees ou Affilies


EXACO declare et confirme qu’a la date de signature du present Contrat, la liste de ses


Societes Affiliees ou Affilies susceptibles de participer au fmancement du Preset ou de


revoir les Parts du capital social de MKM aux termes des articles 5.1. et 13.2, se presente


comme suit:





15


 ville Holding





ACO declare et certifie l’honorabiiite et la credibility de cette Societe Affiliee ou


Affiliee.


(c) Garantie du financement du Projet


EXACO confirme qu’elle a la capacite de se procurer dans les delais presents a Particle


6.1 aux conditions du marche et sans engagement financier de GECAMINES, le


financement necessaire pour le developpement du Bien.


8.4. Survivance des stipulations, declarations et garanties





L’exactitude de chaque stipulation, declaration et garantie, ainsi que 1’engagement de les


respecter, constituent pour chacune des Parties une condition determinante de la


signature du present Contrat. II ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces


stipulations, declarations et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation,


la declaration ou la garantie est faite comme stipule au present article, pour autant que


MKM continue d’exister. Chaque Partie s’engage a tenir indemne et a indemniser l’autre


Partie de tout dommage resultant de toute violation d’une stipulation, declaration ou


garantie quelconque contenue dans le present Contrat.


ARTICLE 9. : MISE EN flSUVRE PES DISPOSITIONS CONCERNANT LES


ASSOC! ES.


9.1. Effets de la Convention.


Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses delegues votent de faqon a donner plein et


entier effet aux dispositions du present Contrat, et s’engage a participer h la creation de


MKM conformement aux Statuts.


9.2. Contradiction


En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et les Statuts de MKM,


les dispositions du present Contrat s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.


Chaque Associe s’engage a voter ou a faire en sorte que ses Parts votent les modifications


des Statuts de MKM ndeessaires pour eliminer la contradiction en faveur des dispositions


du present Contrat.


9.3. Associes Successifs lies.


Toute personne qui deviendra Associe de MKM sera liee par les dispositions du present


Contrat et devra marquer son accord sur les termes de celui-ci en remettant aux Parties un


document ecrit dans lequel elle declare sa volonte d’etre liee par les conditions du present


Contrat et indique une adresse ou les notifications prevues au present Contrat pourront lui


etre faites. Chaque Partie stipule et accepte qu’aprds qu’un tiers ait marque son accord sur


les conditions du present Contrat, chacune d’elles sera liee a Regard de chacun de ces


tiers et que, de la memo fatpon, chacun de ces tiers sera lie a Regard de chacune des


Parties.


■■ r ?I





v'V v. 5 arte v,





^1RlA*Ute impositions du present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a


tous les titres ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees,


reclassifiees, redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a


tous les titres et Parts quelconques que les Associes de MKM auront droit a titre de


dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres.





ARTICLE 10. : ORGANISATION


L’organisation de MKM sera regie selon les Statuts.





L’Administration de MKM sera assuree par un Conseil de Gerance compose de 8 (huit)


membres dont 4 (quatre) designes par GECAMINES et 4 (quatre) designes par EXACO.


10.1. Nomination et Emoluments du President et du Vice-President et des autres membres du





Conseil de Gerance.





L’Assemblee Generale des Associes nommera les huit (8) membres du Conseil de


Gerance. Elle nommera comme President du Conseil de Gerance le membre propose a


cette fonction par EXACO et comme Vice-President le membre propose par


GECAMINES.





L’Assemblee Generale fixcra les emoluments du President et du Vice-President et des


autres membres du Conseil de Gerance en remuneration de lcur travail et en


compensation de la responsabilite attachee a leurs fonctions.





10.2. Nomination et Remuneration du Directeur General et du Directeur General Adjoint.


Le Conseil de Gerance nommera en qualite de Directeur General 1c candidat a cette





fonction presente par EXACO et en qualite du Directeur General Adjoint le candidat


presente par GECAMINES. Le Conseil de Gerance dcterminera les remunerations du


Directeur General et du Directeur General Adjoint en tenant compte des remunerations


normalement payees dans le secteur minier international pour des fonctions


equivalcntes.


10.3. Pouvoirs et devoirs du Directeur General et du Directeur General Adjoint.





Conformemcnt aux termes et conditions du present Contrat, et sous le condole et la


direction du Conseil de Gerance, le Directeur General dirigera et controlera les


Operations journalieres conformemcnt aux Programme et Budget adoptes. II sera assiste


dans ses fonctions par le Directeur General Adjoint.





10.4. Informations sur les Operations.





Le Directeur General tiendra le Conseil de Gerance informe de toutes les Operations et


suivant une periodicite a definir, remettra a cet effet par ecrit au Conseil de Gerance :





(i) des rapports d’avancement trimestriel comprenant les details des Depenses et des


recedes en rapport avec le Budget adopte,


\


■"r \\f?%/'/ f


' O^ des fsommaires periodiques des informations collectees,


copies des rapports concemant les Operations,


t rapport final detaille, dans les 60 jours suivant l’achevement de chaque Programme


‘ “**et Budget, qui comprendra une comparaison entre les Depenses et les recettes reelles


d’une part, et les Depenses et les recettes budgdtisees, d’autre part, ainsi qu’une


comparaison entre les objectifs du programme et les resultats atteints,


(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le Conseil de


Gerance.





En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et a


chaque Associe d’avoir acces a toutes documentations et informations techniques,


commerciales, financiers, administratives et autres.





10.5. Indemnisation


Sans prejudice des dispositions legales applicables, MKM indemnisera tout Gerant ou


fonde de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux :


pour toutes obligations contractees ou depenses effectuees raisonnablement pour le *


compte de MKM en raison de toute action ou procedure civile,


- pour action effectuee honnetement et de bonne foi dans le meilleur interet de MKM.


ARTICLE 11. : PROGRAMME ET BUDGET.





11.1. Operations conduites conformement aux Programme et Budget.





Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les Operations seront conduites et


les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux Programme et


Budget approuves.


11.2. Presentation des Programme et Budget.





Un projet de Programme et un projet de Budget seront rediges par le Directeur General


de MKM, apres consultation du Conseil de Gerance, pour toute periode que le Conseil


de Gerance jugera raisonnable et les soumettra a son approbation. Pendant la duree


d’execution de tout Programme et de tout Budget adoptes, et au moins 3 mois avant leur


expiration, le Directeur General preparera un projet dc Programme et un projet de


Budget pour la periode suivante, et les soumettra au Conseil de Gerance.


11.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programme et de Budget.





Dans les 15 jours de la reception des projets de Programme et de Budget, le Conseil de


Gerance approuvera ou modifiera ces projets de Programme et de Budget.


Chaque Programme et chaque Budget adoptes seront revus, sous egard a leur duree, au


moins une fois Pan, au cours d’une reunion du Conseil de Gerance.





11.4. Notification aux Associes du Programme et du Budget Approuves.





Dans les 15 jours de l’approbation par le Conseil de Gerance du Programme et du


Budget, avec ou sans modification, le Conseil de Gerance notifiera sa decision par ecrit


a chaque Associe, avec une copie du Programme et du Budget approuves.


Le Directeur General sollicitera l’approbation prealable du Conseil de Gerance pour


tout ecart significatif par rapport a un Programme ou a un Budget adoptes.


ARTILCLE 12 : ROYALTIES, REDEVANCES, DISTRIBUTION DES BENEFICES


ET CONTROLE.


12.1 Royalties de redevance du gisement


MKM paiera a GECAMINES 2,5% des recedes brutes a titre de royalties.


MKM paiera egalement a GECAMINES 2% des recedes brutes en compensation de la


consommation des minerais valorisables contenus dans les gisements.


12.2. Remboursement des emprunts initiaux et repartition des benefices nets


Apres constitution des reserves pour le bon fonctionnement de la societe privee a


responsabilite limitee, les benefices seront affectes dans une proportion qui n’excedera


pas 60 % au remboursement des emprunts initiaux complementaires au capital social et


des interets et pour le solde de 40 % a la retribution des partenaires proportionnellement


a leurs participations dans la societe, soit 45 % pour GECAMINES et 55 % pour


EXACO. A la fin de la pdriode de remboursement des emprunts initiaux, la totalite du


benefice a distribuer sera attribute aux partenaires proportionnellement a leurs


participations a la societe.


Apres la periode de financement initiale, MKM devra s’autofinancer. Toutefois, cn cas


d’insuffisance de fonds, MKM contractera de sa propre initiative des emprunts dont elle


negocicra les modalites de remboursement directement avec les preteurs.


12.3. Avarices sur distribution des benefices.


Chaque Associe recevra trimestriellement, a titre d’avance sur les distributions


annuelles des benefices, un montant egal a sa part dans les bendfices estimes (sous


deduction d’une reserve adequate pour le service de la dettc, et pour fonds de roulement


afferents au demier trimestre conceme de MKM. Ces avances, comme les distributions,


seront payees en dollars US sur le compte en Republique Democratique du Congo ou a


l’etranger indique par chaque Associe. Les Avances trimestrielles seront compensees


annuellement avec les dividendes a recevoir par chaque Associe de MKM a la fin de


1’Exercice Social. Si les avances trimestrielles payees aux Associes excedent le montant


des dividendes annuels projetes auxquels ils ont droit, le montant paye en trop a chaque


Associe de MKM sera considere comme un pret lequel pret devra immediatement etre


rembourse a la date ou ce paiement en trop est constate.


12.4. Distribution en Nature.





L’Assemblee Generale des Associes peut decider, a l’unanimite, de distribuer tout ou


partie des dividendes en nature, sous forme de Produits, selon des modalites qu’elle


decidera egalement a l’unanimite.





19


 13. : VENTE ET CESSION PES PARTS





ge des Parts.





Un Associe (le « debiteur gagiste ») peut gager ou grever de toute autre fa

partie de ses Parts au profit de toute personne (le « creancier gagiste »), si ce gage ou cet


autre engagement prevoit expressement qu’il est subordonne au present Contrat et aux


droits que 1’autre Associe tire du present Contrat, et si, en cas de defaillance du debiteur


gagiste, le creancier gagiste convient avec ce dernier (le debiteur gagiste) de ceder sans


reserve tous ses droits sur ces Parts, dans l’ordre de preference, a 1’autre Associe ou a


toute personne quelconque qui pourrait ulterieurement etre habilitee a acquerir ces


Parts, moyennant paiement au creancier gagiste de toutes les sommes dont ces Parts


garantissent le paiement. Des a present, le debiteur gagiste autorise irrevocablement un


tel paiement.





13.2. Cession a des Societes Affiliees a l'Associe.


Un Associe peut ceder toutes (mais seulement toutes) ses Parts a une Societe Affiliee


sans le consentement de 1 ’autre Associe, si l’Associe cedant et sa Societe Affiliee


souscrivent a regard de 1’autre Associe les engagements suivants :


(a) la Societe Affiliee demeurera une Societe Affiliee aussi longtemps qu’eile detiendra


les Parts ;


(b) avant que la Societe Affiliee cesse d’etre une Socidte Affiliee, elle recedera les Parts


a l’Associe auquel elle etait affiliee ou a une Societe Affiliee de cet Associe, qui


prendra le meme engagement a l’egard de l’autre Associe.


13.3. Conditions de vente des Parts entre Associes.


La vente de ses Parts par un Associe se fera en premier lieu a l’autre Associe, au prorata


de sa participation dans le capital social a moins que ce demier ne renonce totalement


ou partiellement a son droit de preemption des Parts mises en vente. Dans ce cas,


l’Associe vendeur pourra offrir en vente a un tiers la totalite ou la partie non rachetee de


ses Parts aux conditions prescrites a Particle 13.4.


Sauf si d’autres conditions d’execution de la vente des Parts sont convenues entre


Associes, les termes et conditions d’execution de cette vente seront les suivants :





(a) Prix de vente.


Le prix de vente sera payable integralement par cheque certifie a la date d’execution





de 1’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et libres de toutes


charges.

















20


k





n i’j* '


Vv) de la vente.





La vente sera executee a 10 heures du matin, au siege social de MKM, le 40ime


Jour Ouvrable suivant l’acceptation par les autres Associes de l’offre contenue


dans 1’offre du cedant.





(c) Demission des representants de 1’Associe cedant.


A la date de P execution, le cedant provoquera, s’il a cede l’ensemble de ses Parts,


la demission de ses representants au Conseil de Gerance. Le cessionnaire sera


subroge dans tous les droits et obligations du cedant y compris, sans quc cette


enumeration soit limitative, le droit de nommer, selon le cas, le President, le Vice-


President, le Directeur General, le Directeur General Adjoint.


13.4. Offre d'un tiers et droit de preemption.





Un tiers peut faire 1'offre d’acheter des Parts aupres d'un Associe.


L'acceptation de cette offre est conditionnee par l’accord de 1‘offrant a s’engager a


respecter les dispositions presentees par Particle 9.5. du present Contrat.


L’offre du tiers devra etre irrevocable pour une periode de 80 jours.





Dans les 10 jours de la reception de 1'offre, 1'Associe sollicite adressera une copie de


celle-ci a 1’autre Associe.


Celui-ci dispose d'un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d'etre cedees.





La repartition de ces Parts se fera normalement d'une maniere proportionnelle au


nombre des Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement libre


entre eux.


Ce droit de preemption est a exercer dans un delai de 30 jours a compter de la date de la


notification de 1'offre par 1’Associe sollicite.


Si dans ce delai precite, 1’autre Associe n’a pas accepte ou n'a accepte que partiellement


1'offre du cedant, cette offre d’exercer le droit de preemption presumee refusee soit dans


son ensemble soit pour la partie non rachetee par 1’autre Associe. Le cedant pourra


accepter 1'offre du tiers et conclure la cession avec 1'offrant pour la partie des Parts non


rachetee par l’autre Associe. Dans ce cas, les Associes dans MKM prendront toutes les


mesures et accompliront toutes les formalites necessaires pour que le tiers, soit


enregistre dans les livres de MKM en qualite d'Associe dans MKM.


ARTICLE 14. : REGLEMENT DES IJTIGES OU DIFFERENDS,


Nonobstant les dispositions de Particle 7 ci-dessus, en cas de litige ou differend entre Parties


ne du present Contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait a la violation de celui-ci, les


Parties conviennent, avant d’engager toute procedure de resiliation ou tout recours judiciaire,


de se rencontrer pour tenter de parvenir a un reglement a 1’amiable. A cet effet, les Parties ou


leurs delegues se rencontreront dans les quinze jours de 1’invitation a une telle rencontre


 lettre recommandee par la Partie la plus diligente a 1’autre Partie. Si cette


:’r6i/cJaird^n'|a pas eu lieu dans ce delai ou si le litige ou differend ne fait pas I’objet d’un


' , iegi§m$nt Jecrit dans les quinze jours de la reunion, toute Partie peut enclencher Ies


meqanfemes de resiliation tels que prevus a Particle 7 et/ou soumettre ledit litige a la


des tribunaux de Lubumbashi.





ARTICLE 15. : FORCE MAJftURE.





Tous les cas de Force Majeure seront apprecies conformement au droit commun.


En cas de Force Majeure (tel que ce terme est defini ci-apres), la Partie gravement affectee par


la Force Majeure (la « Partie Affectee ») en informera sans delai l’autre Partie par ecrit en


decrivant cet evenement de Force Majeure.


Des l’avenement d’un cas de Force Majeure, Pexecution des obligations de la Partie Affectee





sera suspendue pendant la duree de Pevenement de Force Majeure et pour une periode


additionnelle suffisante pour pemiettre a la Partie Affectee, agissant avec toute la diligence


requise, de se replacer dans la meme situation qu’avant l’avenement dudit evenement de


Force Majeure.





Tous les delais et toutes les dates posterieures a la date de survenance du cas de Force


Majeure seront adaptes pour tenir compte de Pextension et du retard provoqu^s par cet


evenement de Force Majeure.


La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour


eliminer cet evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence


n’emporte pas l’obligation de mettre fin a des greves ou autres troubles sociaux d’une maniere


qui irait a l’encontre du jugement de la Partie Affectee.


Au sens du present article, la Force Majeure (« Force Majeure ») signifie tout Evenement





exterieur, irresistible, imprevisible et insurmontable, hors de controle de la Partie Affectee, a


Pexclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette enumeration soit


limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi public, emeute,


actes de violence publique, pillage, rebellion, revolte, revolution, guerre civile, coup d’etat ou


tout evenement a caractere politique affectant ou susceptible d’affectcr gravement la bonne


fin du Projet; incendie, tempete, inondation, explosion ; restriction gouvemementale, defaut


d’obtenir toutes approbations requises aupres des autorites publiques, cn ce compris des


organismes de protection de l’environnement.


Afin d’eviter toute possibility de confusion, l’impossibilite pour une des Parties de respecter


ses engagements financiers ne sera pas consideree comme un cas dc Force Majeure excepte si


cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serait un cas de Force Majeure et


qui empecherait la Partie a engager des fonds en vue de respecter ses engagements financiers.


II s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a Particle 14 ci-


dessus.





En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage cause


par la Force Majeure. Si le cas de Force Majeure persiste au dela de 180 jours, chaque Partie


peut resilier le present Contrat.








22


 16 :CLAUSE D’EOUITE


3?)





ju les evenements non prevus par les parties modifieraient fondamentalement


jre du present Contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour l’une des Parties


Ians l’execution de ses obligations contractuelles, cette Partie aura le droit de fonnuler une


requete en vue de demander la revision eventuelle du present Contrat.





Toute demande de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un delai


qui ne devrait pas exceder six mois a compter du moment ou la Partie requerante aura eu


connaissance de l’evenement et de ses incidences sur I’economie du Contrat.


A defaut d’une telle communication, la Partie interessee perdra toute possibility de fonnuler





une requete aux termes de la present clause.





ARTICLE 17. : NOTIFICATIONS





Toutes notifications, requetes, demandes, approbations, autorisations ou autres


communications a faire en vertu du present Contrat seront faites par ecrit et seront presumees


avoir ete valablement notifiees si elles ont ete telecopiees ou postees par courrier certifie ou


recommande avec port paye par l’expediteur ou par remise a personnes aux adresses


indiquees ci-apres ou a toute autre adresse que la Partie a laquelle la notification est destinee


aura communiquee a l’autre Partie par ecrit. Toutes les notifications seront faites : (i) par


remise personnelle a la Partie avec accuse de reception ; ou (ii) par telecopie, avec une


confirmation envoyee par courrier enregistre ou copie certifiee avec accuse de reception ; ou


(iii) par courrier enregistre ou certifie avec accuse de reception.


Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de remise a


personne, a la date a laquelle elle a ett remise, si la remise est operee pendant les heures


ouvrables normales et, sinon, le jour ouvrable suivant le jour de la remise; (ii) en cas de


communication electronique, le Jour Ouvrable suivant la reception dc la communication


electronique ; et (iii) en cas d’expedition par la poste, le Jour Ouvrable suivant le jour de la


reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute notification sera faite par


remise a personne ou par communication electronique, comme prevu au present article.


Les adresses concernces sont les suivantes :





Pour GECAMINES : LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES





A l’attention de l’Admihistrateur- Directeur General


419, Bid KAMANYOLA


B. P.450


LUBUMBASHI


FAX. : 00243 23 41041 (Lubumbashi)


Pour EXACO : EXPLOITATIONS ARTISANALES AU CONGO





A l’attention du Directeur-Gerant


18, Route Kafiibu


Lubumbashi


FAX : 48481








23


 . : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS.





-Totrfes Donnees et informations declarees confidentielles et foumies par une Partie a 1'autre


concemant soit le present Contrat, soit 1’autre Partie ou le Bien, seront traitees comme


confidentielles et ne seront pas divulguees, sans l’accord prealable et ecrit de 1’autre Partie


(qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), a aucune personne quelconque, a


moins qu’une telle divulgation ne soit necessaire pour realiser une vente a un tiers


conformement aux clauses de preemption convenues au present Contrat, ne soit requise par la


loi ou par toute autorite reglementaire competente. Lorsqu’une divulgation est requise par la


loi ou par une autorite reglementaire competente, une copie de l’information dont la


divulgation est requise devra etre foumie a 1’autre Partie dans un delai aussi raisonnable que


possible avant cette divulgation. Si la divulgation est necessaire pour rcndre effective une


cession a un tiers ou pour obtenir un financement du-Projet, le tiers ou le financier sera tenu


de signer un engagement de confidentialite.


Aucune Partie ne sera responsable, a l’egard de 1’autre Partie, de toute interpretation, opinion,


conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout rapport ou


autre document foumi a la tierce partie qui refoit l’information, que ce soit par negligence ou


autrement.





Pour la protection particuliere des Donnees foumies par GECAMINES lors du lancement du


Projet, les Parties ont signe une convention de confidentialite qui fait partie integrante du


present Contrat et en constitue 1'anncxe B.





ARTICLE 19. : TAXES ET IMPOTS.





Les taxes et les impots sont a charge de MKM. Neanmoins, les Parties s’engagent a assister


MKM aupres du Gouvemement dans les demarches en vue de I’obtention de certains


avantages fiscaux et douaniers.


ARTICLE 20 : COMMISSARIAT AUX COMPTES ET AUDIT


20.1. Le controle des comptes de MKM et la nomination eventuelle des commissaires aux





comptes s’operent conformement aux Statuts de MKM.


20.2. Chaque Partie a un droit illimite de controle et de surveillance sur toutes les Operations


de MKM. Chaque Partie est libre d’executer elle-meme lesdits controle et


surveillance, notamment par ses auditeurs ou experts internes, ou de les faire executer


par un auditeur ou expert tiers.


20.3. La Partie qui se propose d’executer tels controles au cours de tel exercice devrait en





aviser 1'autre Partie ainsi que la direction de MKM 15 jours calendrier avant le debut


desdits controles.


20.4. L’avis de controle indiquera l’objet, l’etendue et le calendrier des controles prevus.


L'autre Partie saisie d’un projet de controle peut demander d’y participer. Elle est tenue


dans ce cas d’en aviser formellement la Partie initiatrice du controle.


20.5. La direction de MKM est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les





controleurs auront acces a toutes les informations et a tous les documents de gestion


 :











^^'Au^re^P’asrtie saisie d'un projet de controle peut demander d’y participer. Elle est tenue


V A’oiV cas d’en aviser formellemcnt la Partie initiatrice du controle.





20TLa direction de MKM est tenue de faciliter les missions de controle annoncees. Les


controleurs auront acces a toutes les informations et k tous les documents de gestion


* relatifs a leurs missions de controle. IIs pourront interroger les responsables de MKM





sur les actes de gestion et recueillir des reponses ecrites.





20.6. A la fin d’une mission de controle, les controleurs soumettront leur projet de rapport a


la direction de MKM pour avis et commentaires, et le rapport revise sera transmis par


les controleurs a leurs mandants.


20.7. Les couts des controles executes unilateralement par une Partie seront totalement pris





en charge par elle-meme. Par contre les couts de controles conjoints seront pris en


charge par MKM.





ARTICLE 21. : mSPQSITIQNS INVERSES,


21.1. Amendement





Le present Contrat ne peut etre amende ou modifie que par voie d’avenant signe par


toutes les Parties.





21.2. Cession.


Le present Contrat ne pourra etre valablement cedd par une Partie a un tiers que


moyennant accord expres et ecrit de I’autre Partie, le cessionnaire s’engageant par ecrit


a respecter le present Contrat en tous et chacun de ses tennes.


21.3. Portee.





Le present Contrat beneficiera aux Parties et a leurs successeurs et cessionnaires


autorises respectifs et liera ceux-ci.


21.4. Disposition nulle.


Toute disposition ou declaration du present Contrat qui s’avererait non conforme a la loi


sera reputee non ecrite.





21.5. Renonciation.


Le fait qu’une Partie au present Contrat s’abstient d’exiger, a une ou plusieurs reprises,


le respect strict d’une stipulation quelconque du present Contrat ne pourra pas etre


interpret^ comrae une renonciation a cette stipulation. Toute renonciation par une Partie


a une stipulation quelconque du present Contrat devra 6tre faite de maniere expresse et


ecrit.











25


 Intakralite de l’Accord.


MJ f & * jj





present Contrat et ses annexes contiennent I’integralite de 1’accord des Parties


NOt^*oncemant son objet et remplacent tous accords anterieurs entre Parties y relatifs. Des


lors, le contrat dissociation momentanee signe en 1998 ayant donne naissance a


P.A.P.S.I est nul de plein droit.





21.7. Environnement.





Les activites de MKM s’exerceront dans le respect des normes environnementales


intemationalement reconnues comme etant de bonne pratique miniere. MKM devra


notamment:


- prendre des mesures adequates, pendant la duree du Contrat, pour proteger


l’environnement et les infrastructures publiques utilisees au-dela de l’usage


industriel normal, conformement aux normes et usages intemationalement reconnus


dans 1’industrie miniere, autant qu’ils peuvent etre appliques en Republique


Democratique du Congo, et aux lois en vigueur,


minimiser, par des mesures adequates, les dommages qui pourraient etre causes a


1’environnement et aux infrastructures publiques utilisees au-dela de l’usage


industriel et minier normal,


- se conformer a la legislation en vigueur concemant les dechets dangereux, les


dommages aux ressources naturelles et A la protection de I’environnement.





21.8. Engagements complementaires.


Chaque Partie prend l’engagement, a tout moment, notamment apres la Date d’Entree





en Vigueur sur demande d’une Partie de faire, de signer, de reconnaitre et de remettre tous


actes, documents et engagements complementaires qui s’avereraienl raisonnablemcnt


necessaires pour une ineilleure execution de toutes les dispositions du present Contrat.


21.9. Langue.





Ce Contrat est redige en langue franqaise.





21.10. Loi Applicable.


Le present Contrat sera regi par les lois de la Republique Democratique du Congo.





20.11. Annexe :





Annexe A : Plan.


 ARTICLE 22. : ENTREE EN VIGUEUR.





Le present Contrat entrera en vigueur a la date de la signature par les 2 Parties.





EN FOI DE QUOl, les Parties au present Contrat ont signe le present Contrat a Lubu^nbashi,


le -l.r.c-j en deux exemplaires originaux chacune des Parties


reconnaissant avoir re?u le sien.





POUR LA GENERALI SCARRIERES ET DES











NKULU KITSHUNKU KITAJ^CtntfAZEMBA


Administrateur-Directeur General Adjoint A dm in istrateur-Directeur General








POUR











EVAN IANNIS
















































































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