L'Etat a une participation non-payée de 10%. AMC, la société mère, a les actionnaires suivants: Alliance Life Common Fund (47.8%), Taurus Funds Management Pty Ltd (17.5%), Acorn Capital Limited (14.3%), actionnaires minoritaires (3) (20.4%)

Alliance Mining Commodities Guinee SA, Cité Chemins de Fer, Immeuble Labé, 4ème étage, Conakry, République de Guinée, BP: 2162 tel 00 224 64 23 05 42, mohamed.sako@amcbauxite.com.

Alliance Mining Commoditites Guinée SARL

Alliance Mining Commodities Guinée SARL

Koumbia

PROJET BAUXITE DE KOUMBIA AMC

Sous réserve pour la Société d'avoir satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant

Bauxite

Monsieur Mahmoud THIAM - Ministre des Mines et de la Géologie; Monsieur Kerfala Yansané - Ministre de l'Economie et des Finances

Monsieur Robert ADAM - Directeur Général

Monsieur Mahmoud THIAM - Ministre des Mines et de la Géologie; Monsieur Kerfala Yansané - Ministre de l'Economie et des Finances

Equivalent à la durée de la Concession (25 ans), engagement de l'Etat à renouveler la Concession à la fin des 25 ans pour 10 ans supplémentaires

La Société s'engage à conduire les opérations minières en ayant soin de minimiser, gérer et limiter l'impact environnemental, y compris la pollution

Pour chaque exercice fiscal, la Société est tenue de faire certifier par un commissaire aux comptes agréé en Guinée son bilan et ses comptes d'exploitation, et communiquer ses états financiers au Ministre au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant. Aux fins de vérification et d'audit par le personnel autorisé de l'Etat, la Société doit donner accès aux documents comptables ainsi qu'aux pièces justificatives.

10%

Admission temporaire / exonération pour les biens de Catégorie 1 (équipements, matériels, gros outillages, engins, etc., les pièces détachées et les lubrifiants) à l'exception de la taxe d'enregistrement au taux de 0,5% de la valeur avec un plafond maximum fixé par la loi des finances et de la redevance sur la prestation administrative (RPA). A la fin des travaux de construction, les biens admis temporairement peuvent être réexportés ou mis à la consommation. En cas de revente en Guinée, la Société et/ou ses Sous-Traitants Directs deviennent redevables. Les biens de Catégorie 2 (matières premières et consommables nécessaire à la transformation en produits finis) exonérés; Les biens de Catégorie 1 et Catégorie 3 (matières premières et consommables nécessaire à l'extraction et à la valorisation du produit minier) taxés à l'importation au taux de 5,6% de la valeur FOB ainsi qu'a la redevance sur la prestation administrative. Les carburants, à l'exception de l'essence, lubrifiants et autres produits pétroliers importés, appartenant à la Catégorie 4 bénéficient de la structure des prix applicables au secteur minier.

A compter de la date de première production commerciale, une contribution annuelle au développement local à un taux de 1% du chiffre d'affaires; cette contribution est déductible pour le calcul du résultat imposable

5 ans d'exonération à compter de l'exercice suivant la première vente, 17.5% la 6e année, 26.25% la 7e année. Les effets personnels des employés, à l'exception des denrées alimentaires et des véhicules privés, sont exonérés de tous droits et taxes; Aucun droit, taxe et/ou redevance de douane sur les exportations de Produits Miniers et/ou de biens admis en exonération.

Reportables sans limitation de durée | Consolidation possible avec des sociétés ayant investi dans des infrastructures nouvelles qui seraient nécessaires au projet, au prorata de sa participation dans ces sociétés. Les frais financiers afférents aux emprunts contractés seront déductibles sans limitation d'aucune sorte sous réserve de justification.

35% du bénéfice net. Assujettie à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l'exclusion de tous autres impôts sur les bénéfices.

10% de tout investissement immédiatement déductible

Les dispositions fiscales sont applicables aux Sous-Traitants Directs Exonérés sur les biens et services nécessaires aux Opérations Minières; au cas ou une telle taxe est payé, remboursement conformément à la procédure en vigueur

10% du bénéfice imposable

La Société doit aviser le Ministre de la vente du produit minier à une Société Affiliée dans les 15 jours suivant la vente, en fournissant le contrat et toutes les informations utilisées pour traiter le prix, escomptes et commissions. Cette information d'être traitée comme confidentielle.

Pendant les 10 premières années: 5% sur la première tranche 5mtpa, 7.5% sur la seconde tranche 5mtpa puis 10% au-delà de 10mtpa; après 10 ans, 10% sur tout, sauf 5% pour la bauxite destinée a être transformée en alumine.

L'Etat a droit à 10% des actions de la Société. Les actions de l'Etat confèreront les mêmes droits et obligations que celles des autres actionnaires, mais la participation de l'Etat ne sera pas diluable et ne devra pas affecter la gestion et l'administration de la Société.

Conformément à la législation en vigueur

Versement forfaitaire au taux de 6%. Contribution à la formation au taux de 1,5% (employés en Guinée et hors Guinée) sauf si la Société dispose de son propre centre de formation permanent en Guinée. Versement forfaitaire au taux de 6%, plus 10% (exonéré si salarié séjourne moins de 183 jours par l'Année Civile)

La convention de développement de la communauté locale doit comprendre des dispositions concernant: l'organisation de consultations périodiques pour préparer la communauté à la fermeture de la mine; des rencontres et des procédures de suivi par la communauté locale ainsi que les moyens de la participation de la communauté locale aux activités de planification, de mise en oeuvre, de gestion et de surveillance effectués; une déclaration que la Société et la communauté locale s'engagent à résoudre tout différend ayant trait à la convention de développement de la communauté locale, par le biais de leurs représentants respectifs.

La Convention de développement de la communauté locale est négociée entre la Société et le représentant officiel de la communauté locale; aucun développement de la concession possible avant l'approbation de la convention par le Ministre; obligation de réviser la convention toutes les 5 années; décisions finale du Ministre dans le cas de différend entre la Société et la communauté locale.

Employer exclusivement du personnel guinéen pour les travaux ne nécessitant pas de qualification; assurer en priorité, l'emploi de personnel guinéen qualifié pour les besoins des Operations Minières; 5 années après la Date de Première Production Commerciale les employés guinéens devront constituer 95% du personnel utilisé par la Société pour les travaux d'exploitation (mais pas pour les travaux de recherches et de développement).

Préférence aux entreprises locales, à conditions de prix, quantités, qualités et délais de livraison au moins équivalents.

Cotisation sociales applicables - étant entendu que les salariés étrangers sont exonérés.

La Société doit verser une indemnité à ces utilisateurs et/ou occupants fonciers (présents avant la date de la convention) pour toute relocalisation ou pour toute perte d'usage, titre foncier, habitation, récoltes.

En cas de découverte d'un site archéologique au cours des Opérations Minières, la Société mettra à jour les éléments du patrimoine culturel national, meubles et immeubles, s'engage à ne pas déplacer ou détruire ce site ou ces éléments et à en informer l'Etat sans délai.

Le démarrage des travaux de développement est subordonné à l'approbation de Ministre responsable de l'environnement de l'étude d'impact environnemental et d'un plan de gestion environnementale préparés par la Société. L'étude et le plan doivent refléter les meilleures pratiques internationales et comprendre des informations spécifiées.

Contribuer à la formation de ce personnel en vue de permettre son accession à tout emploi d'ouvrier qualifié, d'agent de maîtrise, de cadre et de directeur.

La Société peut, sous réserve du respect de la loi applicable, construire, utiliser, améliorer et entretenir toute infrastructure nécessaire à ses Operations Minières (ex. routes, ponts, installations portuaires et ferroviaires, installation électriques et de communication etc.); 17.1 la Société doit maintenir en bon état de fonctionnement tous les équipements et autres biens utilisés dans le cadre des opérations minières, y compris les systèmes de pesée. Les modalités de conception, financement, construction, exploitation et maintenance des infrastructures de transport (chemin de fer) et d'évacuation (port) seront spécifiées dans un accord entre l'Etat et la Société; étant entendu que cet accord devra intervenir au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la convention. La Société paiera des redevances convenues pour l'utilisation de l'infrastructure.

La Société aura un droit prioritaire pour l'utilisation des infrastructures de transport (chemin de fer) et d'évacuation (port) qui seront construites. L'utilisation par un tiers se fera avec l'accord de la Société et ne devra en aucun cas nuire aux activités de la Société. La Société peut limiter l'accès aux routes à l'intérieur du périmètre de la concession.

Chaque année, l'Etat peut demander d'acheter un pourcentage (50% maximum) de la production totale issue de la Concession. La Société doit offrir un contrat d'achat aux conditions financières du marché dans le cadre de contrats similaires qu'elle aurait conclu avec ses clients. Aucune obligation de vendre, de la part de la Société, si elle est liée par des contrats de longue durée. Diverses déclarations et garanties de l'Etat, incluant: l'autorisation du Ministre signataire, l'absence d'autre titre minier pouvant affecter la Convention, l'Etat n'ayant pas connaissance d'avis, objections ou autres procédures ou litiges pendants visant la Concession, la satisfaction de l'Etat avec les qualifications de la Société, etc.

La Société s'engage à réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du projet tels que ceux-ci résulteront notamment des études et décisions sur les infrastructures en application des dispositions de la présente Convention. La Société s'engage aussi à débuter l'exploitation au plus tard dans les 60 mois (prorogation de 12 mois sur demande dûment justifiée) suivant la date de l'entrée en vigueur de la Convention.

En cas de différend les parties d'engagent en premier recours à tenter de résoudre à l'amiable le différend ou le conflit les opposant; à défaut de règlement à l'amiable, les parties conviennent de se soumettre à l'arbitrage du CIRDI et de son règlement d'arbitrage, et au CCI si le CIRDI ne s'applique pas.

La cession directe de plus de 50% des actions de la Société (et tout autre transfert du contrôle effectif de la Société) est subordonnée à l'approbation préalable de l'Etat qui dispose d'un droit de préemption. Aucune approbation requise pour les transferts portant sur les actions d'une société détenant des actions dans la Société. Transferts faits au profit de Sociétés Affiliées est libre si certaines conditions sont remplies.

Sous réserve du présent alinéa, et des conditions énoncées au Code Minier, le Ministre peut résilier la Convention pour l'un des motifs suivants: la révocation de la concession minière et le manquement à l'une des dispositions prévues par la Convention; avis préalable de 60 jours. Si la Société ne maintient pas la Production Commerciale de Produit Minier (i.e. 25,000 tonnes par jour pendant 3 mois consécutifs) pendant une période de 18 mois consécutifs, l'Etat peut révoquer la Concession dans les conditions prévues au Code Minier.

Le document spécifie que la Convention n'est pas confidentielle et tous les rapports, plans et informations fournis par la Société en vertu de la Convention à l'Etat sont (sauf si spécifié autrement) des documents de nature publique. Certaines affaires sont spécifiquement identifiées comme non-confidentielle, incluant (quantités de production, emplois offerts, redevances et paiement des taxes, etc.).

Lois applicables de Guinée; en cas de contradiction et/ou divergence entre les lois applicables et les dispositions de la présente Convention, ces dernières prévaudront

En cas de besoin, le plan sera actualisé par la Société et adressé à l'Etat.

Préférence aux entreprises locales, à conditions de prix, quantités, qualités et délais de livraison au moins équivalents. La Société s'engage à dédommager l'Etat pour toute dépense liée à la défense de toute réclamation, créance, poursuite ou litige liée aux Opérations Minières La Société s'engage à remettre en état les sites et lieux affectées conformément aux lois applicables et au plan de gestion environnementale et sociale. Afin de garanti son obligation, la Société devra fourni une garantie bancaire.

Stabilisation de la Législation en Vigueur et de toutes les dispositions, notamment fiscales et douanières, prévues par la Convention. Les augmentations des charges fiscales et/ou douanières ne sont pas applicables à la Société. Par contre la Société peut profiter de toutes réductions. La Société bénéficiera de toute clause plus favorable (par rapport à la Convention) inclue dans une autre convention minière conclu après cette convention avec une autre société exerçant des activités similaires. Aucune exception à la portée de cette clauses est mentionnée.