BHP, pour ce qui concerne les travaux de recherches, et chaque SA, pour ce qui concerne l'exploitation, s'engagent à:
a) préserver, pendant toute la durée de la convention, l'environnement et les infrastructures publiques affectées à leur usage;
b) réparer tout dommage causé à l'environnement et aux infrastructures, au delà de l'usage normal;
c) se conformer en tout point a la législation en vigueur, relative aux déchets dangereux, aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement
d) aménager les terrains excaves conformément aux usages internationalement suivis dans l'industrie minière ;
e) se conformer aux dispositions du Code Forestier notamment celles relatives aux défrichement le long des berger et cours d'eau et sur les pentes.
f) mettre en place un système d'épuration des eaux résiduelles de la mine.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et pendant les 3 premières années de production, BHP, la S.A. et leurs sociétés affiliées et/ou leurs sous-traitants, selon le cas seront exonérés de tous impôts, droits contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils auraient a acquitter personnellement où dont ils auraient à supporter la charge.
Après les 3 premières années de production provenant d'un projet objet d'un permis d'exploitation BHP ou la SA, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants seront tenus de s'acquitter au titre de ce projet:
a) la redevance superficiaire additionnelle pour les permis d'exploitation:
-75.000F/Km2 par an;
b) la redevance superficiaire additionnelle pour les autorisations d'exploitation:
-50.000 F/Km2
c) les droits de timbres;
e) l'impôt sur le revenu; foncier et la taxe sur les biens de main morte sous réservé des exonérations prévues eu code minier;
f) les droits de patente;
g) la taxe de logement fixée au taux de 1% de la masse salariale des employés;
h) la contribution forfaitaire des employeurs (CEF), au taux en vigueur a la date de signature de la présente convention, l' assiette étant égale au total du montant brut des renumérations, traitements et salaries des employés, quelle que soit leur nationalité actuellement ou a l’avenir;
i) l'impôt général sur les revenus dus par les employés;
j) les charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la règlementation en vigueur;
k) l'impôt sur les bénéfices au taux de 45%, sous réservé de l' article 22.4 ci-dessous;
l) les vignettes sur les véhicules, à l'exception des engins lourds et/ou autres véhicules directement liés à des opérations d' exploitation;
m) la taxe sur la valeur ajouté (TVA). En ce qui concerne les impôts intérieurs sur le chiffre d'affaires BHP et/ou l' operateur, la SA, bénéficiera des crédits d'impôts constates en sa faveur en application des dispositions de l' article 513 du code General des Impôts, régissant les règles de remboursement de la TVA ou TPS aux Entreprises exportatrices. En cas de non remboursement dans un délai de 3 mois, ces crédits d'impôts remboursables serviront au paiement d' autres taxes et impôts dus par la société.
n) la Taxe sur les contrats d'assurance souscrits auprès d' assureurs résidant au Mali;
o) la taxe Ad-Valorem au taux de 3% de la valeur départ champ.
p) la contribution pour prestation de Services rendus aux taux de 3% de la valeur départ champ. Aucun autre impôt, droit, contribution ou taxe de quelque nature que ce soir, direct ou indirect qui est ou peut être à l'avenir imposé par l'Etat à n'importe quel niveau, ne sera dû par les parties, BHP et la SA, leurs Sociétés Affiliées ou sous-traitants pendant la période d'Exploitation.
Le bénéfice net imposable de BHP Minerals International et la Société des Mines de Morila soumis à l'impôt direct au taux de 45% seront déterminés selon les dispositions des articles 103 et 104 du Code Minier.
La taxe ad-valorem au taux de 3% de la valeur départ champ. Il faut entendre par la valeur départ champ, la valeur des produits vendus à la raffinerie diminués de tous coûts de raffinage ou de tout autre procédé ou moyen de traitement nécessaire à la transformation des substances minérales en produit fini commercial, des commissions pour la commercialisation des produits, les coûts de transport, pesage, analyses, le cas échéant qui n'ont pas déjà été déduits par l'acheteur.
Lors de la création d'une SA, la participation initiale de chaque partie dans le capital social de la SA, sera déterminée en fonction des dépenses déjà exposées par chaque partie relatives au gisement objet du permis d'exploitation dont cette SA sera titulaire. Cette participation sera égale au rapport entre les dépenses déjà financées par cette partie et les dépenses totales déjà financées par l'ensemble des parties. Toutefois, la participation en numéraire du Mali sera au plus égal à 10% du capital social de la SA. Si le montant des dépensés déjà exposées par Mali était supérieur à un pourcentage de 10% du capital social de la SA, tout excèdent sera soit pour au crédit de Mali pour les besoins futurs du capital social de la SA, soit considéré comme avance d'actionnaire et rembourse à l'Etat par la S.A. lorsque la trésorerie le lui permettra le montant des dépensés déjà exposées par les Parties a incorporer dans le capital social initial d'une S.A. sera arrêté d'un commun accord entre Mali et BHP.
Article 14 explique toutes les modalités de participation de l’Etat
Pendant la durée de la présente contrat, BHP Minerals International et la Société des Mines de Morila s'engagent à accorder la préférence au personnel malien à qualifications égales.
BHP, la SA, et leurs sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de sources maliennes et des produits fabriqués au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles a des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraisons.
Durant les 3 premières années de validité du permis de recherches, BHP s'engage à exécuter le programme de travaux de recherches joint a la présente convention en tant qu'Annexe iii.
BHP s'engage à dépenser l'équivalent en Francs CFA d'un montant minimum de USD $650.000 pour les travaux de recherches pendant les premiers 18 mois de validité du permis de recherches.
BHP Minerals International et le gouvernement du Mali s'engagent à régler à l'amiable toutes leurs différences concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention. Autrement, il sera statué par arbitrage conformément a la Convention pour le Règlement des Différences relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats. L'arbitrage aura lieu a Paris. L’arbitrage aura lieu en français avec la traduction en Anglais. Le droit applicable est le droit de la République du Mali. Les Parties s'engagent a exécuter, sans délai, la sentence rendue par les arbitres et renoncent à toute voie de recours. L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être demandée à tout tribunal compétent.
L'Etat s'engage a garantir à BHP Minerals International et la Société des Mines de Morila le maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières prévus dans la présente convention. Toute modification pouvant être apportée à l'avenir à la loi et à la règlementation malienne, notamment au Code Minier, ne sera pas applicable à BHP Minerals International et la Société des Mines de Morila. Toute disposition plus favorable qui serait prise après la date de signature de la présente convention, dans le cadre d'une législation générale, sera étendue de plein droit à BHP Minerals International et la Société des Mines de Morila.