Le contrat restera en vigueur pendant toute la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur et l'expiration de tous les permis sur la zone contractuelle.
Les livres et écritures comptables de Agip Recherches Congo et Hydro-Congo se rapportant aux travaux pétroliers seront soumis à vérification et à inspection périodique du gouvernement. Ce dernier peut confier l'exercice de ce droit de vérification à un cabinet indépendant internationalement reconnu, désigné par lui et agréé par Agip Recherches Congo et Hydro-Congo. L'agrément de Agip Recherches Congo et Hydro-Congo ne pourra pas être refusé sans motif valable.
Les frais afférents à l'audit seront pris en charge par Agip Recherches Congo et Hydro-Congo et feront partie des coûts pétroliers.
Toute objection, contestation ou réclamation raisonnablement soulevée par le gouvernement fera l'objet d'une concertation avec Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour Hydro-Congo et son propre compte. Agip Recherches Congo rectifiera les comptes dans les plus brefs délais en fonction des accords qui seront intervenus à cette occasion avec le vérificateur mandaté par le gouvernement.
Agip Recherches Congo versera au gouvernement un bonus au titre du permis. Agip Recherches Congo versera aussi un bonus additionnel qui constituera un coût pétrolier et sera récupérable.
La part d'hydrocarbures liquides revenant à Agip Recherches Congo et Hydro-Congo sera nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
La part d'hydrocarbures liquides revenant au gouvernement et à Hydro-Congo comprend l'impôt sur les sociétés calculé au taux de 50% sur les revenus de chaque entité composant Agip Recherches Congo et Hydro-Congo provenant des activités réalisées en application du contrat.
إنتاج حصة - ملامح النفط الربح (مشغلات عن الاختلافات في انقسام - IRR، عامل، إنتاج، ... الخ)
La production nette, après déduction de la redevance minière proportionnelle et des coûts pétroliers, sera partagée entre le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo de la manière suivante: a) si le Cost Oil est égal ou supérieur à 50% de la production nette, le gouvernement recevra 30% et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo 70% du profit b) si le Cost Oil est inférieur à 50% de la production nette, le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo recevront respectivement 50% chacun du profit sur la partie du profit comprise entre 50% de la production nette et le Cost Oil; pour le reste le gouvernement recevra 30% et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo 70% de la partie restante du profit.
Si le prix fixé est supérieur à US$ 22 par baril, la différence entre le chiffre d'affaires généré par la vente de la production nette à un prix supérieur à US$ 22 par baril et le chiffre d'affaire correspondant à un prix égal à US$ 22 par baril serait partagée à raison de 82% pour le Congo et de 18% pour Agip Recherches Congo et Hydro-Congo. La part restant du chiffre d'affaire sera partagée comme ci-dessus.
إنتاج حصة - ميزات النفط التكلفة (أساس الحساب، والقيود المفروضة على استرداد التكاليف - على سبيل المثال كنسبة مئوية من الدخل أو الإنتاج، والنفقات الرأسمالية رفع، وما إلى ذلك)
Agip Recherches Congo et Hydro-Congo assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers qui seront susceptibles de remboursement après déduction des provisions et dépenses pour abandon et le bonus.
Le Cost Oil est défini comme étant la part de la production d'hydrocarbures liquides provenant de la zone de permis chaque année et effectivement affectée au remboursement des coûts pétroliers.
Pour les permis d'exploitation situés à une profondeur d'eau inférieure ou égale à 200 m, le Cost Oil ne sera pas supérieur à 50% de la production nette au cours d'une année.
Pour les gisements situés à une profondeur supérieure à 200 m, le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo se rencontreront afin de déterminer par accord, au vu de la réalité technique et des développements envisagés et de leur coût estimé, la valeur du Cost Oil qui permettra à Agip Recherches Congo et Hydro-Congo de récupérer intégralement leurs dépenses de développement au cours des 7 années suivant le démarrage de la production.
Si un gisement est situé de part et d'autre de la ligne de profondeur d'eau de 200 m, Agip Recherches Congo et Hydro-Congo et le gouvernement se rencontreront afin de déterminer, compte tenu des données techniques, si le Cost Oil doit être égal ou supérieur à 50%.
Le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo conviennent de plus que: a) si le prix fixé est compris entre US$ 10 et US$ 14 par baril, le Cost Oil sera au plus égal au produit de US$ 7 par baril de la production nette exprimée en barils b) si le prix fixé est inférieur à US$ 10 par baril, le Cost Oil sera au plus égal au produit des 7/10 du prix fixé par la production nette exprimée en barils c) si le prix fixé serait supérieur à US$ 22 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés à Agip Recherches Congo et Hydro-Congo par affectation d'une quantité d'hydrocarbures liquides dont la valeur au prix fixé sera au plus égale au produit de la production nette de la zone de permis exprimée en barils multipliée par le Cost Oil multiplié par US$ 22.
Si, au cours d'une année, le Cost Oil n'est pas suffisant pour permettre le remboursement intégral des coûts pétroliers et si la production cumulée est inférieure à 30 millions de barils, les coûts pétroliers non récupérés au cours de cette année par une entité de Agip Recherches Congo et Hydro-Congo pourront être cumulés avec les coûts pétroliers relatifs à la zone de permis associés pour cette entité, pour autant que cette entité ait un intérêt dans ladite zone de permis associés. Si les coûts pétroliers ne peuvent toujours pas être récupérés, le surplus pourra être reporté sur les années suivantes jusqu'à récupération totale ou jusqu'à expiration du contrat de partage de production ou des contrats relatifs à la zone de permis associés.
Le remboursement des coûts s'effectuera selon l'ordre suivant: coûts des travaux d'exploitation, dépenses antérieures à la date d'effet, coûts des travaux de développement, coûts des travaux de recherche.
Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour Hydro-Congo et son propre compte,assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés au Congo, du personnel congolais. Dans la mesure où il ne serait pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires pour occuper les postes à pourvoir, Agip Recherches Congo pourra embaucher du personnel étranger.
Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour Hydro-Congo et son propre compte,mettra en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de la recherche, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures. Le budget annuel ne dépassera pas US$ 100,000. Ces actions concerneront les personnels techniques et administratifs de tous niveaux du gouvernement et seront conduites au moyen de stages au Congo ou à l'étranger, d'attribution de bourses d'études à l'étranger et, le cas échéant, de la création d'un centre de formation professionnelle au Congo.
La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Agip Recherches Congo et Hydro-Congo dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée au gouvernement dès le remboursement des coûts pétroliers à Agip Recherches Congo et Hydro-Congo. Après le transfert, Agip Recherches Congo et Hydro-Congo pourront continuer à utiliser les biens immobiliers et mobiliers gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements appartenant à des tiers et qui sont loués à Agip Recherches Congo et Hydro-Congo.
Les litiges seront tranchés définitivement conformément à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965. Le tribunal sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera à Paris.
Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité.
Le gouvernement et Agip Recherches Congo et Hydro-Congo peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Agip Recherches Congo et Hydro-Congo se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité.
Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour Hydro-Congo et son propre compte, peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles.
Agip Recherches Congo et Hydro-Congo peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité dont la copie sera communiquée au gouvernement.