La durée de la période d'exploitation pendant laquelle Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil sont autorisé à assurer la production d'un gisement déclare commercial est fixée à 25 ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation correspondante.
Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil devra, en outre, au cours des opérations pétrolières prendre toutes les mesures nécessaires a la protection de l'environnement. A cet effet, ils devront notamment prendre toutes los dispositions raisonnables pour:
a) S'assurer que l'ensemble des installations et équipements utilisés pour les besoins des opérations pétrolières sont en bon état et correctement maintenus et entretenus pendant la durée du présent contrat ;
b) Eviter les pertes et rejets d'hydrocarbures produits ainsi que les pertes et rejets de la boue ou de tout autre produit utilisés dans les opérations pétrolières;
c) Assurer la protection des nappes aquifères rencontrées au cours des opérations pétrolières et fournir au Directeur de l'Exploration et du Développement des Hydrocarbures Bruts tous les renseignements obtenus sur ces nappes;
d) Placer les hydrocarbures produits dans les stockages construits à cet effet :
e) S'il y a lieu restaurer les sites des opérations pétrolières à l'achèvement de chaque opérations pétrolière.
Le Ministre, après en avoir informé Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil par écrit, pourra faire examiner et vérifier par des auditeurs de son choix ou par ses propres agents les registres et livres de comptes relatifs aux opérations pétrolières, Il dispose d'un délai de 5 ans suivant la fin d'une année civile donnée pour effectuer les examens ou vérifications concernant ladite année et présenter au Contractant ses objections pour toutes contradictions ou erreurs relevées lors de ces examens ou vérifications.
Le Contractant paiera au Ministre de l'Energie et du Pétrole les bonus de production suivants:
a) 3,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 25,000 barils par jour pendant une période de 30 jours consécutifs;
b) 4,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 50,000 barils par jour pendant une 30 jours consécutifs;
c) 5,000,000 dollars lorsque la production régulière commercialisée de pétrole brut extrait du ou des périmètres d'exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de 75,000 barils par jour pendant une période de 30 jours consécutifs.
En dehors de l'impôt sur les bénéfices, des redevances superficiaires et des bonus, Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil seront exempt de tous impôts, droits, taxes ou contributions de quelque nature que ce soit,nationaux, régionaux ou communaux, présents ou futurs, frappant les opérations pétrolières et tout revenu y afférent ou plus généralement, les propriétés activités ou actes du Mauritanie, y compris son établissement, ses transferts de fonds et son fonctionnement en exécution du contrat, étant entendu que ces exemptions ne s'appliquent qu'aux opérations pétrolières.
Les actionnaires des entités constituant Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil et leurs sociétés affiliées seront aussi exempts de tous impôts, droits taxes et contributions à raison des dividendes reçus, des créances, prêts et des intérêts y afférents, des achats, transports d'hydrocarbures à l'exportation des services rendus pour les activités en Mauritanie afférentes aux opérations pétrolières.
Le contractant est, à raison de ses opérations pétrolières, assujetti à l'impôt direct sur les bénéfices. Les bénéfices nets que le contractant retire de l'ensemble de ses opérations pétrolières sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, à l'exception des opérations en eau profonde ou d'un gisement de gaz seulement, sont passibles d'un impôt direct de 40% calculé sur lesdits bénéfice nets. Au cas où les bénéfices nets sont retirés par le contractant des opérations pétrolière en eau profonde, un impôt direct de 25% sera calculée sur lesdits bénéfices nets. Au cas où les bénéfices sont retirés par le contractant des opérations pétrolière dans un gisement désigné de gaz seulement, un impôt direct de 35% sera calculé sur lesdits bénéfices nets.
Sans préjudice des obligations et de la responsabilité de Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil en manière de protection de l'environnement, les parties acceptent de collaborer en vue de prendre en charge des risques environnementaux, selon le principe de précaution. Pour les années contractuelles pendant lesquelles il y a de la production a l'intérieur d'un périmètre d'exploitation, sans préjudice du principe de l’Independence des contrats, les uns par rapport aux autres, le Contractant contribuera à l'obligation annuelle de financement de $1,000,000 de la Commission Environnementale constituée en vertu du Contrat de Partage de Production Révisé Zone B (Eau Profonde Blocs 4&5).
Partage de production - Eléments de "Profit Oil" (critères pour la modification du partage, - TRI, facteur "r", niveau de production, etc.)
La quantité de pétrole brut restant au cours de chaque année civile après que le contracteur a prélevé sur la production totale de pétrole brut la portion nécessaire au recouvrement des coûts pétroliers sera partagée entre Mauritanie et le contracteur de la façon suivante:
Tranche de production total journalière de Pétrole brut (en barils par jour) : Part de la Mauritanie Part du Contracteur:
inférieur à 25.000 35% 65%
de 25.000 à 75.000 40% 60%
de 75.000 à 100.000 45% 55%
supérieur à 100.000 50% 50%
Partage de production - Eléments de "Cost Oil" (base de calcul, limites sur le recouvrement des coûts, e.g. comme % des revenues ou de la production, crédit d'investissement, etc.)
Pour le recouvrement des coûts pétroliers, le contracteur pourra retenir librement chaque année civile une portion de la production totale de pétrole brut et/ou de gaz naturel en aucun cas supérieure a 50% de la quantité globale de pétrole brut et/ou de gaz naturel qui n'est ni utilisée dans les opérations pétroliers, ni perdue, ou seulement tel pourcentage inférieur qui serait nécessaire et suffisant.
Lorsque la production de pétrole s'effectue en eau profonde, la portion recouvrable des coûts pétroliers sera augmentée jusqu'a 60% de la production totale de pétrole et/ou de gaz.
Restrictions sur les transactions avec les parties liées
Les transactions suivantes seront notamment exclues du calcul du prix du marché du
pétrole brut:
a) ventes dans lesquelles l'acheteur est une société affiliée du vendeur ainsi que
ventes entre entités constituant Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil;
b) ventes comprenant une contrepartie autre qu'un paiement en devises librement
convertible et ventes motivées, en tout ou paie, par des considérations autres
que les incitations économiques usuelles dans les ventes de pétrole brut sur le
marché international (telles que contrats d'échange, ventes de gouvernement à
gouvernement ou à des agences gouvernementales)
Le Gouvernement aura l'option de participer aux risques et aux résultats des Opérations Pétrolières résultant du présent Contrat, à compter de la date d'octroi de la première autorisation exclusive d'exploitation. La participation du Gouvernement à l'intérieur d'un périmètre d'exploitation représentera une part d’intérêts indivis dont le pourcentage maximal sera détermine selon les dispositions ci-dessous;
a) 12% initialement
b) 16% lorsque la production régulière de pétrole brut du ou de périmètre d'exploitation aura atteint 75,000 barils par jour.
Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil verseront à la Direction de l'Exploration et du Développement des Hydrocarbures Bruts les redevances superficiaires suivantes:
a) $2 par kilomètre carré et par an durant la deuxième période de renouvellement de l'autorisation exclusive d'exploration et durant toute prorogation prévue au présent contrat
b) $170,00 par kilomètre carré et par an durant la validité d'une autorisation exclusive d'exploitation.
Le contractant s'engage dès le début des opérations pétrolières à assurer l'emploi en priorité à la qualification égale du personnel mauritanien et à contribuer à la formation de ce personnel afin de permettre son accession à tous les emplois d'ouvriers qualifiés, d'agents de maîtrise, de cadres et de directeurs.
Aux fins de l'exécution des Opérations Pétrolières, Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil ont le droit de procéder ou faire procéder aux travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales des opérations pétrolières et à leurs activités connexes, telles que le transport et le stockage des matériels, des équipements et des produits extraits, à l'exclusion du transport des hydrocarbures par canalisations visé au présent contrat, l'établissement de moyens de télécommunications et voies de communication, ainsi que la production ou la fourniture de l'énergie nécessaire aux opérations pétrolières.
Si Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil désirent procéder au transport d'hydrocarbures par canalisations, il doit demander l'approbation préalable par le Ministre du projet des canalisations et installations correspondantes et la délivrance d'une autorisation de transport.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, Woodside, Petronas, Hardman, Planet Oil, et ROC Oil ont le droit, pendant la durée de validité du contrat, et dans les conditions définies au présent article, de traiter et de transporter dans ses propres installations à l'intérieur du territoire de la Mauritanie ainsi que sur le plateau continental et la zone économique exclusive qui en dépend et dans les eaux sur jacentes, ou de faire traiter et transporter, tout en conservant la propriété, les produits résultant de ses activités d'exploitation ou sa part desdits produits, vers les points de collecte, de traitement, de stockage, de chargement ou de grosse consommation.
Durant la troisième période d'exploration le contractant s'engage à réaliser au moins 1 forage d'exploration d'une profondeur minimale de 2,000 mètres (sous le niveau de la mer).
En cas de différend entre la Mauritanie et le contractant concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable.
Si, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du différend, les parties ne parviennent pas à régler le différend à l'amiable, ce dernier sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale en vue de son règlement par arbitrage suivant les règles fixées par la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États. Le siège de l’arbitrage sera Paris. La langue utilisée durant la procédure sera la langue française.
Le contractant sera soumis à tout moment aux lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie. Il ne pourra être fait application au contractant d'aucune disposition législative ayant pour effet d'aggraver, directement ou par voie de conséquence, les charges et obligations résultant du présent contrat et de la législation et la réglementation en vigueur au 23 juin 1999, sans accord préalable des parties.