Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société prendra des mesures adéquates pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques conformément aux usages internationalement définis pour l'industrie minière et reconnus par les lois et règlements en vigueur en RDC. Moto Goldmines préparera et présentera un programme d'atténuation et de réhabilitation environnementale, une étude d'impact et un plan de développement social au conseil d'administration.
Des auditeurs Independent sélectionnés par le Conseil d'administration réaliseront un audit annuel des comptes de la société commune de la manière et conformément aux principes comptables internationaux. Dans les trois mois suivant sa réception, la société commune enverra le rapport aux Associes.
La société commune versera également un loyer mensuel de 350.000 dollars en faveur de l'OKIMO à titre de loyer d'amodiation sur le Périmètre Consolide. La société versera également 350.000 dollars par mois à titre d'avance à OKIMO. Ces avances seront remboursées à partir des dividendes payables par la société commune à OKIMO.
La société commune paiera à l'Etat de la RDC les redevances prévues par les lois et règlements applicables, y compris les articles 240 et 241 du Code minier.
La société commune fera usage de ressources locales, sous-traitera auprès d'entreprises locales et emploiera du personnel local, dans les conditions définies dans l'étude de faisabilité de 2007, sous réserve d'équivalence des capacités, couts, conditions et compétences.
La société commune fera usage de ressources locales, sous-traitera auprès d'entreprises locales et emploiera du personnel local, dans les conditions définies dans l'étude de faisabilité de 2007, sous réserve d'équivalence des capacités, couts, conditions et compétences.
Arbitrage devant la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale. Le Règlement de la CCI s'appliquera au litige. Le siège du tribunal sera à Paris.
Toute information relative a ce contrat, a une des parties du contrat ou au projet ne peut être divulguée sans l'accord préalable des parties a moins que l'information ne soit requise par des conseilleurs financiers et juridiques ou par toute autorité réglementaire qu'elle quelle soit. Cette obligation de confidentialite survivra a la resiliation du contrat jusqu'a l'entree dans le domaine public des informations.