Nom et/ou composition de la société du projet crée
Contrat de concession entre l'Etat et les sociétés, qui exerceront des activités de recherche et d'exploitation. En cas de décision d'exploitation du gisement, création d'une société d'exploitation de droit burkinabé entre l'Etat, Cluff et Imar-B
Cluff Mining (West Africa) Ltd. Société immatriculée a Londres, et Investissement Moto Agricole Réalisation Burkina, société immatriculée au Burkina Faso
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
En cas d'octroi du permis d'exploitation, les titulaires et la société s'engagent à réaliser une étude d'impact sur l'environnement conformément au code de l'environnement.
Les représentants de l'Etat peuvent inspecter à tout moment les installations et documents relatifs aux installations minière. L'Etat peut se faire assister à ses frais par une société d'audit reconnue.
Exonération pendant la phase de recherche.
Avantages fiscaux pendant la phase de production, incluant exonération pendant 7 ans de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, contribution de patente, la TPA et la TBM.
Exonération d'impôt, taxe, redevance, prélèvements, droits et charges pendant la phase de recherche. Conformément a l'article 80 du Code minier, toutes les dépenses de gestion, frais de siège, dépenses effectuées lors de la constitution de la société d'exploitation, honoraires et autres charges de financement, dépenses d'exploration, de formation du personnel, et toutes les dépenses effectuées lors de la phase d'exploration seront déductibles pour le calcul de l'impot sur le BIC
Préférence au personnel Burkinabè à qualification, compétence et expérience égale. La société s'engage également à donner priorité à la main d'œuvre locale pour les emplois ne nécessitant aucune expérience particulière. La société devra atteindre les quotas de 75% de locaux pour les cadres et de 90% pour les employés au bout de 5 ans après l'obtention du permis d'exploitation.
Les titulaires du permis et la société sont habilites à construire et utiliser toue infrastructure ils jugent nécessaire et à réparer et entretenir les infrastructures existantes. L'Etat délivre les autorisations d'utilisation d'infrastructure. Les infrastructures construites par la société demeurent sa propriété. L'infrastructure routière peut être ouverte au public dans des conditions à déterminer avec les autorités compétentes, sauf si cette ouverture consitute une entrave au bon deroulement des operations minieres.
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielle toute information obtenue dans le cadre des opérations. Elles ne pourront les divulguer sans l'accord de l'autre partie. Les parties devront cependant communiquer les documents necessaires aux autorites administratives, à une societe affiliee à une partie à la presente convention, à une isntitution financiere dans le cadre d'un pret sollicite par une partie, à des consultants comptables independants, aux experts comptables et conseils juridiques de chaque partie.
La convention fait force de loi entre les parties, et toutes disposition prevente ou à venir contraire à la convention est inapplicable aux parties et beneficiaires prevus dans la convention. L'Etat garantit notemment la stabilite des conditions administratives, douanieres, economiques, financieres et fiscales. Cet engagement ne s'etend pas aux dispositions d'ordre public.