Nom et/ou composition de la société du projet crée
Une nouvelle société est créée les deux sociétés suivantes: a société de développement industriel et minier du Congo, Sodimico S.A. à hauteur de 30%; Le consortium coréen MCM Korea Co Ltd à hauteur de 70%
Le contrat continuera de produire ses effets jusqu'à la réalisation par accord exprès entre Sodimico et MCM Korea ou la résiliation expresse par MCM faite par notification à Sodimico pour violation de l'une ou l'autre disposition du contrat n'ayant pas été traitée dans un délai de 60 jours.
Joint venture par lequel MCM et Sodimico ont convenu de créer une société anonyme dénommée "Entreprise Minière de Musoshi" en vue d'exploiter la mine de Musoshi ainsi que d'autres gisements potentiels à convenir et de définir leurs droits et engagements respectifs comme actionnaires dans la société.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société fondée par Sodimico et MCM Korea sollicitera un audit environnemental qui sera diligenté par un organisme congolais ou étranger nommé afin d'identifier tous les problèmes environnementaux qui se posent à la mine de Musoshi avant la date d'accomplissement ainsi que le nombre d'habitants et de communautés locales situés dans le périmètre.
Des auditeurs indépendants de réputation internationale proposés par les commissaires aux comptes de la société fondée par Sodimico et MCM Korea et agréés par l'assemblée générale de cette dernière réaliseront un audit annuel des comptes de cette société conformément aux dispositions internationales applicables aux sociétés minières. Les commissaires feront parvenir le rapport des auditeurs indépendants aux actionnaires avec leurs commentaires et observations ainsi que ceux du conseil d'administration pour les besoins de l'approbation des états financiers par l'assemblée générale ordinaire.
Sodimico et MCM Korea s'assureront que leur société exécutera ses opérations dans l'objectif de bénéficier aux communautés locales conformément aux obligations prescrites dans le code minier. La société fondée par Sodimico et MCM Korea devra conclure des accords appropriés en vue de réaliser des programmes de développement des communautés locales.
Lors de l'engagement du personnel, la société fondée par Sodimico et MCM Korea devra accorder la priorité à compétence égale au personnel de la Sodimico issu de la mine de Musoshi.
Quand la société fondée par Sodimico et MCM Korea aura besoin d'engager un consultant, de conclure un contrat de fourniture et de pièces détachés, elle pourra (mais n'en aura pas l'obligation) de donner la priorité à un consultant ou fournisseur congolais qui a les mêmes compétences et peut fournir la même qualité de produits ou services qu'un consultant ou fournisseur étranger.
La société fondée par Sodimico et MCM Korea sera responsable des coûts de relogement des individus et des communautés locales conformément au droit de la RDC et fera ses efforts raisonnables pour se conformer auxdites lois.
Si Sodimico et MCM Korea n'arrivent pas à résoudre leur différend de façon amiable dans un délai de 30 jours suite à la date de commencement de leurs discussions, il sera tranché définitivement par voie d'arbitrage suivant le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce International. Le différend sera tranché par un tribunal arbitral qui siègera à Londres, en Angleterre. La procédure d'arbitrage sera conduite en langue anglaise. La sentence arbitrale rendue sera définitive.
Sodimico et MCM Korea s'engagent chacun à ne pas utiliser d'informations confidentielles de l'autre partie et à ne pas divulger une telle information aux tiers ou permettre à toute personne d'avoir accès à une telle information sauf en cas d'accord de l'autre partie ou dans les cas mentionnés ci-dessous.
Une divulgation est autorisée si elle est effectuée à toute entité affiliée à la partie recevant l'information pour des buts directement liés à son investissement dans la société fondée par Sodimico et MCM Korea, aux employés, aux représentants légaux, aux entités affilies et aux agents de cette partie, aux acheteurs potentiels ou bénéficiaires potentiels de tout ou partie des actions de cette partie, à une banque ou toute autre institution financière au sujet de tout prêt existant ou proposé ou toute autre facilité financière négociée par la partie recevant l'information à condition que l'autre partie ait été consultée avant la divulgation, les conseillers professionnels et les conseillers de la partie recevant les informations. Une divulgation est aussi possible si elle exigée par toute loi applicable ou par tout gouvernement ou toute autorité locale ayant pouvoir sur la partie recevant l'information ou par les règles internationales boursières applicables.
La divulgation aux acheteurs et bénéficiaires potentielles, à une banque ou institution financière ainsi qu'aux conseilles professionnels et autres conseillers ne peut être faite que si la partie divulguant s'engage après de l'autre partie à ce que l'information confidentielle ne soit divulguée que dans les limites de l'engagement pris. Toute divulgation faite aux acheteurs ou bénéficiaires potentiels ainsi qu'à une banque ou toute autre institution financière ne peut être faite que pour des raisons liées à la satisfaction e la personne à qui la divulgation est faite quant à la valeur et à la viabilité commerciale de l'investissement, du prêt ou de la facilité financière proposée.
Le droit applicable au contrat est le droit de la République Démocratique du Congo et l'ensemble des actes uniformes et traités de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires qui prévalent sur toutes les lois existantes.