République du Congo

Agip Recherches Congo; Chevron International Limited Congo; Société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières "Hydro-Congo". Hydro-Congo est associée à hauteur de 35% des droits et obligations d'Agip Recherches Congo dans les permis Marine VI et Marine VII ainsi que le permis d'exploitation de Kitina. Agip Recherches Congo a cédé 45% de ses droits et obligations sur le permis Marine VII au profit de Chevron Limited International Congo.

Marine VI; Marine VII; Kitina

Chevron International Limited pour Chevron International Limited - Congo

Hydrocarbures, soit les hydrocarbures liquides et le gaz naturel

Ministère des hydrocarbures

Le contrat restera en vigueur jusqu'à l'expiration de tous les permis prévus par le contrat.

Contre de partage de production

Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte, devra rendre compte au gouvernement de la façon dont a été exécuté le budget de l'année dans les 90 jours suivant la fin de l'année ou, en cas de fin du contrat, dans les 3 mois après l'expiration du contrat. Les livres et écritures comptables de Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo seront soumis à vérification et inspection périodique de la part du gouvernement ou de ses représentants. Le gouvernement peut fair appel à un cabinet indépendant international reconnu, désigné par lui et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo. Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo ne pourront pas refuser leur accord sans motif valable. Les coûts de l'audit seront inclus dans les coûts pétroliers remboursables. Toute objection, contestation ou réclamation raisonnablement soulevée par le gouvernement fera l'objet d'une concertation avec Agip Recherches Congo, pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte. Agip Recherches Congo devra rectifier les comptes dans les plus brefs délais en fonction des accords conclus avec le vérificateur mandaté par le gouvernement.

La part d'hydrocarbures liquides revenant à Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo à l'issue des affectations et des partages de profit sera nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

La part d'hydrocarbures liquides revenant au gouvernement à l'issue des affectations et des partages de profit comprend l'impôt sur les sociétés calculé aux taux de 50% sur les revenus de chaque entité composant Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo. La part d'hydrocarbures liquides réservée au paiement de l'impôt est comprise dans la part total du profit revenant au gouvernement et à Hydro-Congo et sera affectée au paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 50% sur les bénéfices réalisés par Agip Recherches Congo et Chevron International Congo.

La production nette sur chaque zone de permis, en déduisant la redevance minière proportionnelle et la quantité affectée au remboursement des coûts, sera partagée entre le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo de la manière suivante: a) si la part d'hydrocarbures liquides affectée au remboursement des coûts pétroliers est égale ou supérieure 50% de la production nette, le gouvernement recevra 33% et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo recevront 67% des profits; b) si cette part est inférieure à 50% de la production nette, le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo recevront respectivement 50% du profit sur la partie du profit comprise entre 50% de la production nette et la part d'hydrocarbures liquides affectée au remboursement des coûts pétroliers. Le gouvernement recevra 33% et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo recevront 67% de la partie restante du profit. Si le prix fixé est supérieur à US$ 22 par baril, la différence entre le chiffre d'affaires généré par le vente de la production nette à un prix supérieur à US$ 22 par baril et le chiffre d'affaire correspondant à un prix égal à US$ 22 par baril sera partagée à raison de 82% pour le gouvernement et de 18% pour Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo. La part équivalant au chiffre d'affaires pouvant résulter d'une vente de la même production à un prix de US$22 par baril restera partagée comme stipulé ci-dessus.

Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers. Le remboursement des coûts pétroliers s'effectuera sur chaque zone de permis par le biais de l'affectation à Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo d'une part de la production d'hydrocarbures liquides provenant de chaque zone de permis au cours d'une année (le Cost-Oil).Cette part ne sera pas supérieur à 50% de la production nette au cours d'une année sur les permis d'exploitation situés par une profondeur d'eau inférieure ou égale à 200 m. Pour les gisements plus profonds, le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo se rencontreront afin de déterminer, au vue de la réalité technique des développements envisagés et de leur coût estimé, la valeur de cette part qui permettra à Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo de récupérer intégralement les dépenses de développement au cours des 7 années suivant le démarrage de la production. Si un gisement se trouve de part et d'autre de la profondeur de 200 m, le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo devront se rencontrer si cette part devra être égal ou supérieur à 50% de la production nette. Pour le permis d'exploitation de Kitina, le part de la production nette affectée au remboursement des coûts sera égale à 50%. Pour tenir compte de la possibilité de prix particulièrement bas, le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo conviennent que: a) si le prix fixé est entre US$ 10 et US$ 14 par baril, le Cost-Oil sera au plus égal au produit de US$ 7 par baril par la production nette exprimée en barils; b) si le prix fixé est inférieur à US$ 10 par baril, le Cost-Oil sera au plus égal au produit des 7/10 du prix fixé par la production nette exprimée en barils; c) si le prix fixé est supérieur à US$ 22 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés à Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo par l'affectation d'une quantité d'hydrocarbures liquides dont la valeur au prix fixé sera, au plus égale au produit de la production nette de la zone de permis exprimée en barils multipliés par le Cost-Oil multiplié par US$ 22. Les coûts pétroliers seront remboursés dans l'ordre suivant: exploitation, développement, recherche, et abandon. Tous les frais relatifs au transport, au stockage et à l'expédition des hydrocarbures liquides jusqu'au point d'enlèvement feront partie des coûts pétroliers.

Une redevance minière proportionnelle de 12% sur la production nette sera due au gouvernement.

Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte, assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés au Congo, du personnel congolais. Dans la mesure où il ne serait pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires pour occuper les postes à pourvoir, Agip Recherches Congo pourra embaucher du personnel étranger.

Sur la base des besoins de formation exprimés par le gouvernement, Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte, mettra en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de la recherche, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures. Le budget annuel ne dépassera pas US$ 200,000. Ces actions concerneront les personnels techniques et administratifs de tous niveaux du gouvernement et seront conduites au moyen de stages au Congo ou à l'étranger, d'attribution de bourses d'études à l'étranger et, le cas échéant, de la création d'un centre de formation professionnelle au Congo.

La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée au gouvernement dès complet remboursement à Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo des coûts pétroliers correspondants. Après le transfert, Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo pourront continuer à utiliser les biens immobiliers et mobiliers gratuitement de manière exclusive pendant toute la durée du contrat.

Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-congo et son propre compte, sera chargée de préparer, diriger et exécuter les travaux pétroliers, soit les travaux de recherche, de développement, d'exploitation et d'abandon.

Les litiges seront tranchés définitivement conformément à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965. Le tribunal sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera à Paris.

Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité. Le gouvernement et Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Agip Recherches Congo Chevron International Congo et Hydro-Congo se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité. Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte, peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles. Agip Recherches Congo, en tant qu'opérateur pour le compte de Chevron International Congo, Hydro-Congo et son propre compte peut également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité dont copie sera communiquée au gouvernement.

Le contrat sera régi par le droit congolais.