La zone délimitée est désormais celle définie dans l'Annexe 1 du contrat d'exploration et de partage de production diminuée de la superficie de l'autorisation exclusive d'exploitation Etame Marin.
Si le contracteur, durant la deuxième période (éventuellement prorogée) a satisfait à ses obligations contractuelles, l'autorisation exclusive d'exploration est renouvelée pour une 3e période de 3 ans, à sa demande (avec au moins 30 jours d'anticipation). Cette période peut être prorogée de 3 mois aux maximum dans les mêmes conditions que celles de l'article 3.2.
Si, pendant la 3e période, le contracteur satisfait à ses obligations contractuelles, l'autorisation exclusive d'exploration est renouvelée pour une 4e période de 2 ans, à sa demande, sur une superficie réduite de 50% de la surface restante de la zone délimitée. La 4e période peut aussi être prorogée de trois mois au maximum dans les mêmes conditions.
Si à la fin d'une quelconque période, l'autorisation exclusive d'exploitation n'est pas renouvelée, le contracteur doit libérer l'ensemble de la zone délimitée qui n'est pas couvert par une demande d'autorisation exclusive d'exploitation en cours d'instruction.
Financial obligations - community or commodity funds
Le contracteur contribue annuellement à un fonds de soutien des hydrocarbures pour faire progresser la recherche et la promotion pétrolières comme suit:
- 150 000 USD à la signature de l'avenant 1.
- 60 000 USD par an pendant les périodes d'exploitation. Ce montant sera versé dans un compte ouvert à cet effet, géré par une commission paritaire présidée par le ministre chargé des hydrocarbures et constituée de représentants de la Direction générale des hydrocarbures ainsi que du contracteur. La commission doit statuer sur différents projets pétroliers élaborés par le Comité technique de suivi des opérations pétrolières et présentés par la Direction générale, qui en assure le secrétariat technique et transmet les dossiers pour décision finale. Cette contribution est incluse dans les coûts pétroliers.
- 75 000 USD par an et 0,05 USD par baril de la production totale disponible en phase d'exploitation . Cette contribution sera gérée par le ministre chargé des hydrocarbures et ne sera pas incluse dans les coûts pétroliers.
Le contracteur doit contribuer à la formation d'autre Gabonais désignés par l'administration à la hauteur de:
- 100 000 USD par an avant la mise en production;
- 150 000 USD par an pendant les périodes de développement et d'exploitation.
Les contributions sont affectées:
- à la formation de Gabonais dans des écoles supérieures ou universités de renommée internationale (programme de formation établi par le Service chargé des hydrocarbures);
- à la formation “sur le tas” de Gabonais sur les chantiers et dans les principaux centres d'activités du constructeur (selon un commun accord au cas par cas);
- à la formation de Gabonais choisis par l'administration, à l'extérieur des structures du contracteur, sous forme de participation à des séminaires ou de détachements auprès d'autres sociétés.
Les montants prévus seront gérés par le contracteur. À l'expiration de l'autorisation exclusive d'exploitation ou à la fin de la période d'exploitation du gisement, le contracteur versera à l'administration les montants visés au prorata temporis.
Durant la 3e période d'exploration, le contracteur doit réaliser au moins une sismique 3D optionnelle et 2 puits obligatoires dans les conditions techniques les meilleures généralement admises dans l'industrie des hydrocarbures. Il investira 2 millions de dollars US.
Durant la 4e période, le constructeur doit réaliser au moins un puits optionnel dans les mêmes conditions, et y investir 5 millions de dollars US.
Les forages doivent avoir au moins 2500 m de profondeur ou jusqu'à ce que la formation géologique de Gamba soit reconnue sur au moins 50 m s'ils vont plus loin. Si la formation n'a pas été reconnue à 2500 m, les parties se consulteront pour examiner la poursuite du forage. Le forage pourra être moins profond si:
- la formation est rencontrée avant (les parties se consulteront pour examiner la poursuite du forage);
- le socle est rencontré avant;
- la poursuite du forage présente un danger manifeste du fait d'une pression de couche anormale;
- des formations rocheuses trop dures pour l'équipement habituel sont rencontrées;
- des formations pétrolifères sont rencontrées dont la traversée nécessite la pose de tubes qui ne permettent pas d'atteindre la profondeur contractuelle.
Le contracteur doit réaliser l'intégralité des travaux prévus pour une période d'exploration même si cela doit entraîner un dépassement de la somme estimée. En revanche, il est considéré comme ayant rempli ses obligations s'il réalise les travaux pour un montant inférieur.
Si le contracteur décide de ne pas forer le puits de la 3e période, il devra verser un dédit 5 millions de dollars US.