Nom et/ou composition de la société du projet crée
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et l'état.
La participation gratuite et totale de l'état au capital social de la société d'exploitation est fixée à 10%. La filiale désignée de Randgold s'engage à financer la participation de l'état à la société.
La convention durera aussi longtemps que les activités de recherche et d'exploitation dureront.
La durée du validité du permis de recherche est de 4 ans à partir de la date d'octroi. Il est renouvelable pour deux périodes d'au plus 3 ans chacunes.
La concession minière est accordée pour une durée de 25 ans.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à entreprendre une étude d'impact sur l'environnement annexée à la demande de concession minière et procéder à une étude d'impact sur l'environnement conformément aux exigences des banquiers internationaux prêtant des fonds à un secteur particulier.
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des eaux, du sol et de l'air dans la zone de travail et le zones avoisinantes.
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et la sédimentation des lits des cours d'eau, la formation des retenues d'eau nuisibles et la détérioration des sols et des végétations avoisinantes, éviter toute décharge de solutions azant un taux de contaminant par litre supérieur aux normes en vigueur au Sénégal, contrôles toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives dans le sol et dans l'air, neutraliser et contrôler de manière efficace les déchets afin de ne pas affecter considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, la végétation et les ressources en eaux du périmètre, réhabiliter les sites exploités de manière à ce que le contour des terres épouse la topographie des lieux.
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix afin de vérifier, sans gèner les activités de la société, la validité des renseignements fournis. En particulier, la comptabilité de Randgold sera ouverte aux représentants du Sénégal.
Randgold est exonérée de tous impôts et taxes pendant toute la durée de la convention, à l'exception des droits fixes et taxes superficiaires. Ainsi Randgold est exonéré d'impôt sur les sociétés.
En revanche, la société d'exploitation créée entre l'état et Randgold sera soumis à l'impôt sur les sociétés en plus des droits fixes, taxes superficiaires et redevance ad valorem.
Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d'assiette, de perception et de tarification. Randgold ne peut être assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et autres charges crées après la signature de la présente convention.
La société d'exploitation sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin de l'exercice financier permettra de rembourser ces prêts après que les prêts auprès des tiers aient fait l'objet d'un remboursement.
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais d'une société d'exploitation à créer entre Randgold et l'état.
La participation gratuite et totale de l'état au capital social de la société d'exploitation est fixée à 10%. La filiale désignée de Randgold s'engage à financer la participation de l'état à la société.
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales et utiliser la main d'oeuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification professionnelle particulière.
Randgold et la société d'exploitation utiliseront pour tout achat d'équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises en pouvant considérer si ces biens et services sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties, délais de livraison et de paiement.
Randgold et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel sénégalais en vue d'assurer son utilisation dans toutes les phases des activités liées à la présente convention dans les limites des besoins des opérations minières et contribuer à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargés de la gestion et de la promotion du secteur minier.
L'état garantit à Randgold et à la société d'exploitation l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de télécommunication pour ses opérations conformément à la législation en vigueur.
Randgold et la société d'exploitation peuvent si nécessaire construire et mettre en place des infrastructures ainsi qu'à réparer et entretenir des infrastructures existantes.
Randgold est chargé de l'exécution des travaux et du financement du programme des travaux.
Randgold s'engage ntoamment à dépenser pendant la première période de validité du permis de recherche un montant iminal de CFA 375 millions pour les travaux de recherche.
Le programme de travaux et d'investissement se dessine comme suit: CFA 75 millions pour la phase I focalisée sur la compilation, intégration, validation et interprétation des travaux antérieurs, la vérification des résultats de terrain et de développement de modèles géologiques permettant d'expliquer la nature des formations cartographiées en relation avec les niveaux minéralisés et les aspects structuraux des zones concernées; contrôle et localisation des anomalies géophysiques et géochimiques, l'identification et classification des cibles à partir de l'interprétation de l'ensemble des données; la phase II avec près de CFA 100 millions portant sur le suivi des travaux d'exploration ou des cibles définies, les programmes géochimiques détaillées en vue de mieux préciser les corps minéralisés et leurs contextes structuraux (prélèvements d'échantillons, excavations de puits et tranchées, exécution de fouilles, échantillonnage lithologique, une cartographie géologique régionale, l'interprétation des photographies aériennes et étude géophysiques, forages légers, les sondages carottés et à circulation inverse; la phase III avec CFA 100 millions portant sur les prélèvements et analyses géochimiques à maille resserrée, le développement et définition de forages d'exploration avancés pour la mise en évidence de la continuité géologique des zones anormales; enfin, la phase IV avec CFA 100 millions portant sur la définition des ressources par des programmes de sondages à une maille régulière, le début des essais métallurgiques et des études minéralurgiques, la modélisation du corps minéralisé et des ratios tonnages/teneurs et les estimations initiales des frais d'établissement et des comptes d'exploration.
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. L'arbitrage sera rendu à Paris en langue française.
Le Sénégal et Randgold s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des opérations. Le Sénégal et Randgold conviennent de ne pas divulguer ces informations sans l'accord préalable et par écrit des autres parties. Elles peuvent exclusivement communiquer des données: aux sociétés administratives conformément à la réglementation en vigueur, aux sociétés affiliées à l'une des parties, aux institutions financières dans le cadre d'un prêt, à des consultants comptables indépendants ou sous-traitants, à des experts comptables indépendants ou conseils juridiques de chacun des parties. Le Sénégal et Randgold doivent imposer ces obligations à toute personne participant à la négociation et l'éxécution de la présente convention en qualité quelconque, soit de consultant, préposé ou autre.
L'état s'engage aussi à garantir à Randogld et à la société d'exploitation le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales, douanières, économiques, financières et fiscales prévues dans la présente convention.