27/07/2001

Français

856 km²

L’Investisseur créera une Société d’opération de droit guinéen dont la répartition du capital sera précisée dans ses statuts. La Société d’exploitation aura son siège à Conakry.

Rousski Alumini Management

Les Parties se rapprocheront une année avant la fin de la période en vue d'une renégociation.

Bauxite, alumine

Ibrahima Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et Cheikh Amadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances

Andrey Raykov, Président - Directeur Général

Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, Ministère de l'Economie et des Finances

25 ans, renouvelable, à compter du jour de la promulgation du Décret du Président de la République publiant la loi adoptéee par l'Assembléee Nationale guinéeene adoptant la Convention (Art. 31.1).

Respect de la législation en vigueur, normes nationales et pratiques internationales; les études d'Impact comprendront des recommandations quant aux mesures nécessaires pour atténuer les impacts négatifs.

Admission temporaire/exonération. Réexportation ou mis à la consommation après autorisation. En case de revente en Guinée, le bien devient redevable de droits et taxes. Législation en vigueur, sauf exonération pour ce qui est directement utilisé pour les besoins miniers et les opérations d'exploitation et transformation du minerai

Contribution au développement local : 0,2% du chiffre d'affaires

Exonération de: l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF); contribution de patentes; droits d'enregistrement et de timbre frappant les actes relatifs à la constitution de la Société, les augmentations de capital, et les contrats nécessaires à la réalisation du projet; contribution foncière unique; 6 ans d'exonération du versement forfaitaire sur le salaire; contribution à la formation professionnelle (si les dépenses de formation par la Société dépassent le montant de 1,50% de la masse salariale). Exonération de toutes charges fiscales et parafiscaux autres que ceux définis dans la convention. Exonération jusqu'au remboursement total des investissements initiaux de l'Investisseur.

Les pertes peuvent être reportées sur les 5 exercices suivant l'exercice déficitaire

35%, conformément à l'Article 143.1 du Code Minier de 1995

5% de tout investissement. Allocation déductible.

Impôt proportionnel unique de 5% applicable sur la contrepartie pécuniaire des avantages en nature accordées aux dirigeants et aux employées. La Société s'acquittera la TVA lors des importations et achats locaux, et se fera rembourser par la Direction National des Impôts, à l'exception d'une exonération de la TVA pour l'importation des matériaux nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements professionnels

10% du bénéfice imposable, pour dépenses de recherche ou investissement en Guinée, maximum 5 ans.

5% FOB pour la bauxite, 2,5% FOB pour la bauxite transformée en alumine

L'Etat aura une participation, à déterminer selon un commun accord entre les Parties

Exonéré

Retenue libératoire sur les revenus salariaux versés par la société à son personnel expatrié qui réside plus de 183 jours en Guinée, au taux de 10% des salaires payes en Guinée. 15% versés aux propriétaires d’immeubles pris en location. Retenue libératoire au taux de 10% sur les sommes versées à titre de règlements d’honoraires et d’autre prestations de services à des personnes non-résidents en Guinée au prorata de toutes prestations effectuées ou rendues en Guinée. Conformément à la réglementation en vigueur.

La Société s’engage à employer en priorité le personnel guinéen, à qualification égale, y compris le personnel actuel du projet Dian-Dian.

Achat et approvisionnement préférentiels de biens, matériel et services locaux, à conditions égales.

Conformément à la législation en vigueur. Travailleurs expatriés exclus.

L'Etat procédera à la réinstallation des habitants dont la présence sur les terrains entraverait les travaux. L'Investisseur sera tenu de payer une juste et équitable indemnisation.

En cas de découverte d'un site archéologique, les études appropriées seront requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des éléments du patrimoine culturel national, et à participer aux frais de sauvetage raisonnables.

Oui

Toutes les infrastructures réalisées dans le cadre du projet seront la propriété de la société. L'investisseur est tenu de contruire le chemin de fer, le port, les installations d'adduction d'eau, les cités résidentielles, les voies de communication et les autres ouvrages et infrastructures nécessaires.

Les parties pourraient conclure un contrat à long terme selon lequel l'Etat achète la bauxite ou l'alumine aux conditions au moins aussi avantageuses que celles que l'investisseur pourrait obtenir d'un tiers ou d'un autre actionnaire de la société. Si de telles conditions ne peuvent être obtenues, l'investisseur ne sera pas tenu de vendre une partie de sa production à l'Etat.

Première phase (10 ans de l’entrée en vigueur de la convention): étude de faisabilité, construction d’une mine de bauxite pour une production de 6.620.000 tonnes de bauxite par an dont 3.000.000 tonnes pour l’exportation ; construction d’une usine d’alumine d’une capacité initiale de 1.200.000 tonnes par an ; Deuxième phase (11,5 ans de l’entrée en vigueur de la convention): extension de la capacité d’extraction de la mine de bauxite à 12 millions de tonnes par an et de la capacité de production de l’usine d’alumine à 2,4 millions de tonnes par an ; Troisième phase (6 ans à compter de la fin de la deuxième phase) : réalisation d’une étude de faisabilité pour une usine d’aluminium d’une capacité de 240.000 tonnes par an.

Effort pour un règlement à l’amiable; en cas de désaccord persistant, procédure de conciliation; si la conciliation ne résout pas le conflit, arbitrage à la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris, en langue Française.

Avec l'accord préalable de l'Etat

Causes: faillite, dissolution de la Société; consentement mutuel des parties; non-respect des engagements.

Confidentialité de la convention et de la documentation relatives aux résultats des études.

Droit guinéen. Dans le cas où la loi guinéenne n'est pas explicite en la matière, recours à la législation française.

La Société assumera les conséquences directes de la responsabilité civile qu’elle peut encourir en raison de toutes pertes ou dommages, causés au tiers ou à son personnel à l’occasion de la conduite des activités du projet, et souscrira les polices d’assurances contre ces risques. Les sociétés guinéennes sont prioritaires, à condition que les polices soient acceptées par l'investisseur et réassurées auprès des sociétés internationales. L'investisseur est tenu à construire des cités servant de logement aux travailleurs. L'investisseur s'engage à réparer tout dommage causé à l'environnement

Maintien des avantages économiques et financiers et des conditions fiscales et douanières pendant toute la durée de la convention. Possibilité pour l'investisseur de migrer vers un régime plus favorable que la convention, qui serait adopté par l'Etat.