La République Démocratique du Congo

Ce contrat est rédigé en français.

Société de traitement des rejets de Mutoshi, soit SRM s.p.r.l. Elle sera transformée dans un deuxième temps en société par action à responsabilité limitée s.a.r.l. Gécamines détiendra 45% des parts alors qu'Emiko détiendra 55%.

La Générale des carrières et des mines, Gécamines; L'entreprise minière de Kolwezi, soit Emiko

Mutoshi

Cuivre, cobalt et toutes autres substances minérales concessibles

Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus exploitable ou Gécamines et Emiko mettent fin au contrat d'un commun d'accord.

Contrat de création de société

L'étude de faisabilité contiendra au moins toutes les études d'impact sur l'environnement nécessaire et leurs coûts.

Les activités de SRM s.p.r.l s'exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière.

Chaque partie a un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de SRM s.p.r.l. Elle est libre d'exécuter elle-même, notamment par ses auditeurs ou experts ou de faire exécuter par un auditeur ou expert tiers.

Toutes taxes, cotisations, droits, redevances et impôts imposés, levés sur ou mis à charge du bien sont intégralement payés et le bien est libre de toutes charges fiscales au regard des lois de la RDC. Les taxes et les impôts sont à charge de SRM s.p.r.l. Gécamines et Emikoi s'engagent à effectuer auprès du gouvernement des démarches en vue de l'obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.

Les avances effectuées à titre de prêt par Emiko et/ou ses sociétés affiliés représenteront 30% au moins du financement de la première phase du projet. Après constitution des réserves pour le bon fonctionnement de la société privée à responsabilité limitée et plus tard la société par action à responsabilité limitée, les bénéfices seront affectés à raison de 70% au remboursement de la dette Gécamines à l'entreprise De Moura et des emprunts complémentaires au capital et des intérêts et de 30% à la rétribution des partenaires proportionnellement à leur participant dans la société, soit 45% pour Gécamines et 55% pour Emiko.

SRM s.p.r.l paiera à Gécamines 5% des recettes brutes.

Gécamines n'aura aucune responsabilité en ce qui concerne le financement.

Gécamines apportera une assistance pour permettre à SRM s.p.r.l de disposer de toutes les infrastructures existantes (eau, électricité, chemin de fer, routes, aéroport etc.) aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devront être négociées avec les prestataires de ces services.

Emiko s'engage à financer l'installation et l'équipement des fours de traitement, à financer la réhabilitation de deux lignes de la laverie de Mutoshi et de financer la reprise des rejets pour compte de SRM s.p.r.l. Emiko disposera d'un délai de 6 mois pour mettre en place, au nom et pour compte de SRM s.p.r.l, le financement nécessaire pour les investissements devant mener à la production commerciale retenue sur base de l'étude de faisabilité.

Gécamines et Emiko conviennent, en cas de conflit, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable. Si la rencontre n'a pas eu lieu dans le délai de 15 jours à partir de l'invitation ou si le litige ou le différend ne fait pas l'objet d'un règlement écrit dans les 15 jours de la réunion, toute partie peut résilier le contrat ou le soumettre aux tribunaux de Lubumbashi.

Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.

Le présent contrat sera régi par les lois de la RDC.