République démocratique du Congo

Dominion Petroleum Congo; Soco Exploration-Production RDC; la Congolaise des Hydrocarbures à hauteur de 15%

Bloc V du Graben Albertine

Hydrocarbures, soit les hydrocarbures liquides et le gaz naturel

Ministère des Hydrocarbures; Ministère des Finances

Contrat de partage de production

Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures élaboreront et exécuteront un plan d'atténuation et de réhabilitation dans les 6 mois de la première période du permis d'exploration, suivi d'une étude d'impact environnemental et le plan de gestion environnemental du projet pour la phase de production. Pour le suivi de l'exécution du plan de gestion environnemental, Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures participent annuellement pour un montant de US$ 30,000. Pendant la première phase d'exploration, une étude d'impact sur l'environnement relative à la préparation des campagnes sismiques devra être établie. Pendant la troisième phase d'exploration, une étude d'impact sur l'environnement pour la préparation du forage du premier puits d'exploration devra être établie. Une étude similaire pour le second puits d'exploration devra être établie durant la quatrième phase d'exploration.

Pour les besoins des travaux pétroliers, Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures auront le droit de prendre toute eau susceptible d'être disponible qui puisse être requise pour les travaux pétroliers, sous réserve que cela n'empêche pas les habitants du pays de prendre leurs quantités requises habituelles, que l'alimentation en eau ne soit pas compromise et que les livraisons d'eau soient rémunérées au tarif en vigueur. Dans le cas où l'exploitation d'une nappe phréatique serait requise pour les travaux pétroliers, l'opérateur et les services publics du gouvernement se concerteront sur les modalités et les conditions d'exploitation de celle-ci.

Les livres et écritures comptables et fiscaux, et tous les documents financiers et techniques de l'opérateur se rapportant aux travaux pétroliers sont soumis à vérification et à inspection périodiques de la part de la RDC ou de ses représentants. Pour effectuer une vérification, la RDC doit prévenir Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures par écrit et entreprendre la vérification au moins 45 jours après la notification. La RDC peut effectuer le contrôle elle-même ou la confier à un cabinet d'audit internationalement reconnu. Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et vérifications, la RDC peut présenter ses objections à Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures par écrit et de manière raisonnablement détaillée, dans les 60 jours suivant la fin des examens et vérifications.

Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures doivent payer les bonus suivants à la RDC: US$ 2 millions pour le bloc 5 à la signature; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploration; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploration; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploitation; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploitation, US$ 2 millions pour le bonus de première production; US$ 5 millions comme bonus de production du dix millionième baril.

Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures alloueront annuellement US$ 200,000 en phase d'exploration et US$ 300,000 en phase de production, au titre d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les sites pétroliers suivant un programme concerté avec le ministre des hydrocarbures. Ces interventions toucheront au volet développement, notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la culture.

La part d'hydrocarbures liquides revenant à Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures sera nette de tout impôt, droit ou cotisation de quelque nature que ce soit. La part d'hydrocarbures revenant à la RDC ainsi que la royalty, les redevances superficiaires et les bonus sont exonérés de tous impôts.

La production nette sur le permis d'exploitation après déduction de la royalty et de la quantité affectée au remboursement des coûts pétroliers, sera partagée entre la RDC et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures de la manière suivante: 1) en dessous de 50,000,000 barils, la RDC recevra 40% et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures (les "companies") 60%; entre 50,000,001 et 75,000,000 barils, la RDC recevra 45% et les companies 55%; entre 75,000,001 et 100,000,000 barils, la RDC et les companies se partageront 50% du profit; entre 100,000,001 et 125,000,000 barils, la RDC recevra 55% et les companies 45%; enfin, au-dessus de 125,000,001 barils, la RDC recevra 60% et les companies 40%.

Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers. Les coûts pétroliers du permis d'exploration et du permis d'exploitation seront remboursés. Dès le démarrage de la production d'hydrocarbures liquides, Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures récupéreront les coûts pétroliers en recevant une quantité d'hydrocarbures liquides, soit le Cost Oil, au plus égale à 60% du total de la production nette du permis d'exploitation découlant du permis d'exploration multipliée par le pourcentage d'intérêt qu'elle détient dans ce ou ces permis d'exploitation. Si les coûts pétroliers dépassent au cours d'une année la valeur de la quantité d'hydrocarbures liquides pouvant être retenue par cette entité, le surplus sera reporté sur les années suivantes jusqu'à récupération totale ou expiration du contrat. Le remboursement des coûts pétroliers suivra l'ordre suivant: les back-costs, les bonus à l'exception du bonus de signature, les coûts des travaux d'exploitation, les coûts des travaux d'évaluation et de développement, les coûts des travaux d'exploration, les dépenses sociales, les dépenses de formation de personnels, les provisions décidées pour la couverture des coûts des travaux d'abandon, les coûts liés au suivi de l'exécution du plan de gestion environnementale du projet et de l'audit environnemental et les coûts liés aux autres audits de l'Etat.

La royalty sera payée par Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures à la RDC au taux de 12,5% de la production fiscalisée.

La Congolaise des Hydrocarbures, entreprise nationale de la RDC, participera à hauteur de 15% dans le contrat. La part d'intérêt de cette participation sera prise en charge par Dominion Petroleum Congo et Soco Exploration-Production RDC. Les coûts différés sont déduits de la part Cohydro d'un compte avance dont les créanciers sont Dominion Petroleum Congo et Soco Exploration-Production RDC. Le compte d'avance générera un intérêt au Libor plus 2%.

L'opérateur assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés en RDC, au personnel de nationalité congolaise. S'il n'est pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires, l'opérateur pourra embaucher du personnel étranger après notification au Ministère du Travail et copie au Ministère des Hydrocarbures et avis corrélatif du Ministère du Travail. A défaut d'avis après 30 jours, ce dernier est réputé favorable. L'opérateur tachera de faire en sorte que son personnel congolais reçoive une formation dans les domaines de qualification nécessaires.

L'opérateur a le libre choix des prestataires, fournisseurs et autres prestataires de services dans le cadre des travaux pétroliers. Il est convenu que la priorité sera accordée aux entreprises de la RDC pour l'octroi de contrats à condition qu'elles remplissent les conditions requises, à savoir: fournir des biens ou des services de qualité égale à ceux disponibles sur le marché international et proposés à des prix (article par article) concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les prestataires étrangers pour des biens et services similaires. La préférence sera notamment accordée aux services offerts par les sociétés contrôlées par le gouvernement lorsqu'elles remplissent les conditions ci-dessus.

Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures mettront en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de l'exploration, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures dont le budget annuel est fixé à US$ 100,000 pour la période d'exploration et de US$ 150,000 pour la période d'exploitation. Les besoins de formation sont portés à la connaissance de l'opérateur par le Ministère des Hydrocarbures. Les programmes de formation seront préparés par ce ministères. Les actions de formation concerneront les personnels techniques et administratifs des services intervenant dans la gestion des contrats pétroliers et seront conduites au moyen soit de stages en RDC ou à l'étranger, soit d'attribution de bourses d'études à l'étranger. Le personnel en formation restera sous son statut d'origine et restera rémunéré par son organisme originel de rattachement.

La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée à la RDC dès complet remboursement à Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures des coûts pétroliers correspondants. Après le transfert de propriété, Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures pourront continuer à utiliser lesdits biens immobiliers et mobiliers gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat. En cas de cession ou de vente des biens ainsi transférés, les produits obtenus seront en totalité versés à la RDC. Cela ne s'applique pas aux biens ou équipements appartenant à des tiers et loués à Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures, ni aux biens mobiliers et immobiliers acquis par l'opérateur pour des opérations autres que les travaux pétroliers et qui pourraient être utilisés au profit des travaux pétroliers.

Un opérateur nommé par Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures et qui sera l'une de ces sociétés sera chargé de diriger l'exécution des travaux pétroliers. Pendant la période initiale d'exploration, Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures conduiront ou feront conduire par l'opérateur les travaux pétroliers. Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures s'engagent à réaliser pour cette période le programme minimal de travaux pétroliers pour un total de US$ 25 millions. Les travaux se diviseront en 5 sous-périodes. Dans la première et pour un coût de US$ 1 millions, les travaux suivants seront effectués: collecte des données pertinentes géologiques et géophysiques incluant les prélèvements gravimétriques et magnétométries terrestres, études géologiques de terrain pour l'évaluation des roches mères et des réservoirs potentiels des séquences anti-rift and son-rift, analyses géochimiques des échantillons des suintements d'huile, études bio stratigraphiques pilotes et études d'impact sur l'environnement prélude à la séparation des campagnes sismiques. Dans la seconde période et pour un montant de US$ 7 millions, les travaux suivants seront effectués: l'acquisition de la gravimétrie aéroportée et des données magnétométries (1,700 km), l'intégration des données aéroportées avec les enregistrements terrestres et interprétation des résultats en vue de préconiser des campagnes sismiques et la première phase d'acquisition sismique régionale (250 km). Dans la troisième période et pour un montant de US$ 2 millions, les travaux suivants seront effectués: traitement et interprétation de la première phase d'acquisition sismique, programme de la seconde phase d'acquisition sismique si l'interprétation indique qu'il faut une acquisition complémentaire pour définir les points d'implantation des forages, la deuxième phase d'acquisition sismique (50 km) et une étude d'impact sur l'environnement pour la préparation du premier puits d'exploration. Pour la quatrième période et pour un montant de US$ 8 millions, les travaux suivant seront effectués: traitement et interprétation de la première phase d'acquisition sismique, forage du premier puits d'exploration et études d'impact sur l'environnement pour la préparation du forage du second puits d'exploration. Enfin, pour un montant de US$ 7 millions, le forage du second puits d'exploration sera entrepris.

Tous les différends entre le gouvernement et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures qui ne pourront pas être résolus à l'amiable seront tranchés définitivement par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage en vigueur à la Chambre de Commerce International de Paris. L'arbitrage aura lieu à Paris, France. La procédure se déroulera en langue française. Si le gouvernement et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures sont en désaccord sur la détermination du prix des hydrocarbures liquides, le gouvernement ou Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures pourront demander au président de l'Institute of Petroleum à Londres, Grande-Bretagne, de désigner un expert international qualifié, à qui le différend sera soumis. Si ce dernier ne désigne pas d'expert, le gouvernement ou Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures pourront demander au Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale de Paris de procéder à cette désignation.

Le gouvernement et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures acceptent l'application des principes et critères de l'initiative pour la transparence dans la gestion des recettes des industries extractives. Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité. Le gouvernement et Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité. L'opérateur peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles. Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité.

Le droit applicable est le droit de la République Démocratique du Congo.

Pendant toute la durée du contrat, le gouvernement garantit aux entités composant Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures, ainsi qu'à ses prestataires, la stabilité des conditions générales, juridiques, financières, pétrolières, fiscales, douanières et économiques dans lesquelles chaque entité exerce ses activités, telle que ces conditions résultent de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat. Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures ne seront pas soumis à une mesure aggravante par rapport au régime défini par le contrat.