Nom et/ou composition de la société du projet crée
Les parties conviennent de créer une Joint Venture en cas de découverte de gisement exploitable. La société commune aura pour objet d'exploiter ce gisement. Un contrat d'association sera signe et organisera la société selon les principes figurant en Annexe C (non fourni) et prévoira le paiement d'un pas de porte par MII AB et le transfert en faveur de la Joint Venture de tous les titres miniers couvrant le perimetre du projet commun.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Société des Mines d'or de Kilo-Moto (OKIMO), Entreprise Publique de droit congolais, en cours de transformation en société par actions à responsabilité limitée.
Durée équivalente à celle des permis d'exploitations détenus par OKIMO, augmentée des éventuelles prolongations. OKIMO s'engage à faire renouveler ces permis pour une durée de 15 ans.
Contrat d'amodiation, ou droit d'usage du domaine public, accordé par OKIMO à MII AB. OKIMO, l'entreprise publique détient les permis d'exploitation couvrant le gisement.
Les parties (OKIMO, entreprise publique, et MII AB) conviennent de créer une Joint Venture ensemble en cas de découverte de gisement exploitable. La société commune aura pour objet d'exploiter ce gisement. Un contrat d'association sera signé et organisera la société selon les principes figurant en Annexe C (non fourni).
MII AB s'engage dans la mesure du raisonnable à réaliser des travaux de construction et/ou de réhabilitation des infrastructures et des réalisations sociales en faveur des communautés ou populations locales selon un plan à élaborer en concertation avec OKIMO, le Ministère des Mines, les Services Publics et les communautés locales.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Les parties s'engagent à mettre à jour les Etudes d'Impact Environnementales existantes, conformément aux articles 202, 203 et 204 du Code Minier et de les adapter aux activités de MII AB. MII AB s'engage à prendre des mesures adaptées pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques, conformément aux normes et usages internationaux définis pour l'industrie minière et reconnus par les lois de la RDC
MII AB s'engage à réaliser tous les travaux et études prévus dans le respect du programme élabore d'un commun accord, assurer l'entretien des installations industrielles, administratives, sociales et commerciales mises à sa disposition.
Le contrat emporte le droit exclusif pour MII AB d'entreprendre tous les travaux de sondages et d'exploitation éventuelle des gisements dans le périmètre du gisement amodié, défini à l'Annexe A (non fourni)
Les parties soumettent à la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale tous différends découlant du contrat. Le différend sera tranché conformément au règlement de la CCI. Le tribunal arbitral siégera à Paris.
Tous documents, informations et renseignements fournis ou obtenus pars les parties en exécution du présent contrat seront considérées comme confidentiels et ne pourront être communique sans l'accord de l'autre. Cette obligation est levée en cas de réquisition des autorités compétentes (notification de l'autre partie requise) et MII AB se réserve le droit de rendre publique des informations qu'il se verrait obliger de donner aux autorités boursières.