La durée de l'amodiation de chaque permis d'exploitation faisant l'objet du contrat d'amodiation sera égale au terme non échu de ce permis. Cette durée sera prorogée automatiquement pour une nouvelle période de 15 ans.
Tous les différends au litige découlant du contrat d'amodiation seront tranchés par le règlement d'arbitrage de la Chambre du Commerce International de Paris siégeant à Genève et en Suisse par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement et statuant selon le droit congolais.