Sauf s’il y est mis fin conformément aux dispositions du présent article, le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’a ce que :
(a) le bien ne soit plus économiquement exploitable, ou
(b) les parties décident de commun accord de mettre fin au présent contrat.
Les activités de la Congolaise des mines et de développement s’exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière.
Le contrôle des comptes de la Congolaise des mines et de développement et la nomination des commissaires aux comptes s’opèrent conformément aux statuts de la Congolaise des mines et de développement.
Chaque partie a un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de la Congolaise des mines et de développement. Elle est libre d’exécuter elle-même, notamment par ses auditeurs ou experts internes ou de faire exécuter par un auditeur ou expert tiers.
La Partie qui se propose d’exécuter de tels contrôles au cours d'un exercice devrait en aviser les autres parties ainsi que la direction de la Congolaise des mines et de développement, 15 jours calendrier avant le début desdits contrôles.
L’avis de contrôle indiquera l’objet, l’étendue et le calendrier des contrôles prévus.
La partie saisie du projet de contrôle peut demander d’y participer. Elle est tenue d’en aviser formellement la partie initiatrice du contrôle.
La direction de la société est tenue de faciliter les missions de contrôle annoncées. Les contrôleurs auront accès à tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de contrôle. Ils pourront interroger le personnel de la Congolaise des mines et de développement sur les actes de gestion et recueillir des réponses écrites.
A la fin d’une mission de contrôle, les contrôleurs soumettront leur projet de rapport au responsable des activités auditées pour avis et commentaires, et le rapport révise sera transmis par les contrôleurs à leur mandant.
Les coûts des contrôles exécutés unilatéralement par la partie ou groupe des parties seront totalement pris en charge par elle-même. Par contre les coûts de contrôles conjoints seront pris en charge par la Congolaise des mines et de développement.
Tous droits, impôts, taxes, cotisations et redevances mis à charge du bien sont
intégralement payés et le bien est libre de toute charge fiscale au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
Les taxes et les impôts sont à charge de la Congolaise des mines et de développement. Néanmoins, les parties s’engagent à effectuer auprès du gouvernement de la République Démocratique du Congo des démarches en vue de l’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.
En plus des dividendes, la générale des carrières et des mines recevra 4.0 % des recettes brutes en compensation de minerais consommés. Congo Investment Corporation et la République Démocratique du Congo seront également rémunèrées en terme de royalties à convenir en cas d’apport en ressources naturelles et en termes de taux d’intérêt, également à convenir entre associés, en cas d’apport financier, ou en termes de rente correspondant au taux d’usure du bien meuble ou immeuble a convenir entre parties, en cas d'apport en bien meuble ou immeuble.
Gécamines apportera une assistance pour permettre à Comide de disposer de toutes les infrastructures existantes (eau, électricité, chemin de fer, routes, aéroport, etc.), aux conditions à négocier avec les prestataires de ces services.
Au cas où les évènements non prévus par les Parties modifieraient fondamentalement I ‘équilibre du contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour une des Parties, cette Partie aura le droit de formuler une requête en vue de demander la révision éventuelle du contrat. Toute demande de révision indiquera les motifs de la révision et sera adressée dans un délai qui ne devrait pas excéder six mois à compter du moment ou la Partie requérante aura eu connaissance de l’évènement et de ses incidences sur l’ économie du contrat. A défaut d’une telle communication, la Partie intéressée perdra toute possibilité de formuler une requête.
En cas de litige entre parties né du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les parties concernées s’engagent, avant d'engager toute procédure judiciaire, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable. A cet effet, les présidents des parties concernées (ou les délègues de ceux-ci) se rencontreront dans les quinze jours de l’invitation à une telle rencontre adressée par lettre recommandée par la Partie la plus diligente à l’autre partie concernée. Si cette réunion n’a pas eu lieu dans ce délai ou si le litige ne fait pas l’objet d’un règlement écrit par toutes les parties concernée dans les quinze jours de la réunion, toute partie concernée peut le soumettre à la compétence des tribunaux de Kinshasa.
Toutes données et informations fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent
contrat, soit l’autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas
divulguées, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu’une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité règlementaire quelconque compétente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorité règlementaire compétente, une copie de l’information dont la divulgation est requise devra être fournie à la partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité.
Aucune partie ne sera responsable, à l’égard de l’autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion où autre information non factuelle que la partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni a la tierce partie qui reçoit l’information, que ce soit par négligence ou autrement.
Tous les cas de force majeure seront appréciés conformément au droit commun. En cas de force majeure, la partie gravement affectée par la force majeure en informera sans délai l’autre partie par écrit en décrivant cet évènement de force majeure. Dès l’avènement d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie affectée sera suspendue pendant la durée de l’événement, et pour une période additionnelle suffisante pour permettre à la partie affectée, agissant avec toute la diligence requise, de se replacer dans la même situation qu’avant l’avènement dudit évènement de force majeure. Tous les délais et toutes les dates postérieures à la date de survenance du cas de force majeure seront adaptés pour tenir compte de l’extension et du retard provoques par cet évènement.
La partie affectée agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour éliminer cet évènement de force majeure aussi rapidement que possible, mais cette exigence n’emporte pas l’obligation de mettre fin a des grèves ou autres troubles sociaux d’une manière qui irait a l’encontre du jugement de la partie affectée.
Le terme force majeure signifie tout évènement extérieur, irrésistible, imprévisible ou insurmontable, hors de contrôle de la partie affectée, à l’exclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette énumération soit limitative: grève, lock-out ou autres conflits sociaux; actes d’un ennemi public, émeute, actes de violence publique, pillage, rébellion, révolte, révolution, guerre civile, coup d’état ou tout évènement extérieur a caractère politique affectant ou susceptible d'affecter gravement la bonne fin du projet; incendie, tempête, inondation, explosion; restriction gouvernementale, défaut d’obtenir toutes approbations requises auprès des autorités publiques, en ce compris des organismes de protection de l’environnement.