La société s'engage à se conformer à la législation en vigueur, à sensibiliser ses employés et à réhabiliter les terrains qui ne sont plus nécessaires au déroulement des activités.
La société doit fournir mensuellement au CPDM les rapports d'activité et statistiques de production. L'Etat a un droit d'accès et d'inspection de la Concession pour tout contrôle ou investigation, sans perturber les opérations.
Exonération des droits de douanes sur les équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules figurant sur la liste des immobilisations de la Société, ainsi que les pièces détachées et lubrifiants nécessaires à ces biens d’équipement. Paiement des droits de douanes sur les carburants selon le Code Minier de 1995. Paiement d'une taxe d'enregistrement de 0,5% de la valeur CAF, plafonnée à 20 millions GNF.
Les produits pétroliers nécessaire au traitement de l'or sont acquis selon la structure des prix applicables au secteur minier. Droits de douanes acquittés conformément au droit commun en vigueur à la date de la convention. Exonération durant les deux premières années d'exploitation, puis paiement de la taxe de 5,6% prévue au code minier.
Exonération de l'impôt minimum forfaitaire. Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les 5 premières années fiscales à compter de la première production commerciale.
Amortissement linéaire ou dégressif conformément au Code des impôts directs d'Etat. Exonération de la société sur les intérêts et autres produits des capitaux empruntés pour ses opérations, y compris sur les intérêts versés à ses actionnaires.
TVA exigible sur les achats locaux de biens et services de la société et ses sous-traitants directs. Possibilité de remboursement intégral du crédit de TVA.
Une provision d'un montant maximum de 10% du bénéfice imposable peut être constituée par la société à la fin de l'exercice en franchise d'impôt sur le revenu conformément au Code Minier. Cette provision devra servir à financer la recherche ou l'exploitation dans les trois ans suivant sa constitution. La partie non-utilisée sera rapportée aux résultats du quatrième exercice.
Taux de 5% de la valeur du fixing de Londres sur la quantité d'or au moment de sa sortie de stock tel que prévu à l’article 139 du Code minier de 1995.
L'Etat a droit à une participation non-contributive fixe et invariable de 15% du capital social de la société dès le commencement de la phase d'exploitation, et à une option contributive de 10%.
Employés nationaux assujettis à l'impôt sur le revenu conformément à la législation guinéenne en vigueur. Versement forfaitaire de 6% sur les salaires des employés nationaux. Contribution à la formation de 1,5% de la masse salariale.
Retenue de 10%, non déductible de l'impôt sur le bénéfice.
Retenue de 10% des salaires payés en guinée et hors guinée.
Préférence accordée aux Guinéens pour les emplois de cadres, à compétences égales, et emplois réservés aux Guinéens en dessous du niveau cadre, sauf compétence particulière.
L’Etat procèdera à la réinstallation des habitants, dont la présence entraverait les travaux, à la demande de la Société. La Société sera tenue de payer une juste indemnisation auxdits habitants.
En cas de découverte d'un site archéologique, études appropriées requises. La Société s'engage à ne pas déplacer des éléments du patrimoine culturel national, et à participer aux frais de sauvetage raisonnables.
La société devra établir un Règlement Intérieur regroupant des règles de sécurité spécifiques en conformité avec les règles admises dans le secteur minier et avec le Code minier guinéen.
La société devra financer la construction de routes et d'une piste d'atterrissage qui devra s'intégrer dans l'infrastructure générale de la Guinée. La Société et l'Investisseur auront l’obligation de réaliser, exploiter et gérer les infrastructures. La société peut installer un réseau de communication par satellite.
Les infrastructures pourront être utilisées par les communautés environnantes dans des conditions ne devant entrainer aucune gêne pour les activités de la société. La piste d'atterrissage pourra servir à titre privé ou commercial dans le cadre d'un accord entre la société et les autorités compétentes.
La société peut exporter et commercialiser librement la production, en passant des contrats à long terme avec des acheteurs dans et hors Guinée aux meilleures conditions possibles.
Démarrage des travaux dans les 24 mois suivant la notification par l'Etat du permis d'exploitation. Le budget pour la construction de la mine et des installations pour le traitement est de US$12,4 millions. Les réserves indiquées conformément à l’Étude de faisabilité sont suffisantes pour permettre à la Société d'installer une capacité de production minimale de 37 tonnes de minerais par heure.
Règlement à l'amiable en priorité. Si le différend porte sur un point technique, alors arbitrage technique. Pour tout autre différent, arbitrage devant le CIRDI. En cas d'impossibilité d'un arbitrage au CIRDI, l'arbitrage aura lieu devant la CCI de Paris.
Une Partie peut céder à d'autres personnes morales, techniquement et financièrement qualifiées, avec l'accord de l'autre partie, qui ne peut refuser sans raison valable, tout ou partie des droits et obligations acquis en vertu de la convention. En ce qui concerne la participation d’une Partie dans la Société, l’autre Partie dispose d’un droit de préemption, sauf s'il s'agit d'une cession à une société affiliée.
La convention prend fin avant son terme soit par accord des parties, soit en cas de renonciation totale par la société à son titre minier, ou en cas d'annulation de ce titre, ou en cas de dépôt de bilan impliquant la société.
L'Etat s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par la société et ne les révèlera à des tiers qu'avec son consentement.
En cas de modification très importante des conditions économiques entrainant une rupture de l'équilibre économique, les parties s'engagent à renégocier la convention.
Evaluation de l'impact des activités sur la santé, la sécurité et l'environnement et prise en compte dans la planification, la conception et l'exécution.
L'Etat assure qu'il ne compte pas exproprier l'exploitation future, mais qu'il sera tenu de verser une indemnité aux personnes lésées s'il devait le faire.
La société, l'investisseur et les sous-traitants directs ne seront assujettis à aucun autre impôt, taxe, droit ou redevance douanière que ceux prévus dans la convention pendant toute la période de validité de la convention.