TFM, qui augmentera son capital social à 65050.000 dollars. Cette augmentation sera en nature par TF Holding et Gecamine possèdera une participation non-diluable de 20% dans Gecamines
Le contrat est un avenant à la Convention Minière Amendée et Reformulée (CMAR) du 28 septembre 2005. TFM a choisi de rester régi par cette convention, et non par le Code Minier de la RDC. La CMAR a incorporée les titres du Code Minier relatifs aux suretés et au régime fiscal et douanier. Suite à la reforme du Code Minier, cet avenant modifie la CMAR en conséquence. Les parties continuent de refuser de voir le Code minier s'appliquer à la CMAR.
Le régime fiscal et douanier applicable à TFM est détaillée à l'article 8 de la CMAR, telle que modifiée par l'avenant. Le montant de la première annuité d'un amortissement exceptionnel est égale à 60% du prix de revient de l'élément d'actif considère. Un système d'amortissement dégressif est mis en place, mais TFM peut choisir d'exclure des biens de ce système et les soumettre à l'amortissement linéaire. Les amortissements en période déficitaire sont réputés différés. Les pertes professionnelles d'un exercice comptable peuvent être déduites des bénéfices réalisés sur les exercices suivant, sur demande de TFM à l'administration fiscale. Le montant des dépenses de recherche et développement est actualisé au jour de l'octroi d'un permis d'exploitation et amorti pendant les deux exercices suivants à hauteur de 50% l'an. TFM intègre la plus-value ou moins-value sur cession des titres miniers dans l'assiette de l'impôt professionnel sur les bénéfices. Les intérêts payés par TFM à des affiliés ne sont déductibles que si les taux d'intérêts sont aussi favorables que les taux auxquels TFM peut emprunter a des bailleurs de fond non affilié. La redevance minière est déductible de la base imposable, ainsi que divers frais. TFM peut constituer une provision pour la reconstitution de gisement en franchise de l'impôt professionnel et qui ne pourra pas être supérieur a 5% du bénéfice imposable au titre de l'exercice au cours duquel elle est constituée. TFM est tenue de constituer une provision en franchise d'impôt pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières, dont le montant maximal sera 0.5% du chiffre d'affaire au titre de l'exercice au cours duquel elle est effectuée.
Impôt sur les bénéfices au taux de 30%. Le bénéfice imposable est déterminée par les articles 8.31 à 8.40 du Code Minier, à l'exception que TFM pourra tenir sa comptabilité en monnaie étrangère. TFM est redevable de l'impôt professionnel sur les rémunérations a charge des employés au taux de droit commun. Un taux progressif est applique, qui ne peut excéder 30% du revenu imposable. TFM doit également payer un impôt de 10% sur les indemnités de fin de carrières et sur les indemnités payées pour cessation de travail ou rupture de contrat d'emploi.
TFM paiera à Gecamine 5 millions de dollars à chaque fois que la production cumulée de cuivre franchira un palier de 500000 tonnes. Au-delà de 2.5 million de tonnes, la redevance sera de $1.2 million pour toutes 10000 tonnes de réserves additionnelles de cuivre.
Le redevance minière s'élève à 0.5% pour le fer et les métaux ferriques, 2% pour les métaux non ferriques. 2.5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses et 1% pour les métaux industriels. L'assiette sera fixée par un accord avec le Ministre des Mines. Elle est calculée sur la base des ventes réalisées diminuées des frais de transport, d'analyse, d'assurance et de commercialisation. Le prix de vente doit être supérieur ou égal au prix qui pourrait être obtenu par une vente réalisée auprès d'une entité non affiliée. TFM bénéficie d'un crédit d'impôt d'un tiers de la redevance minière payée sur les produits vendus à une entité de transformation sur le Territoire National.
Les différends nés de l'avenant seront soumis à la convention d'arbitrage de la CMAR. TFM est considérée comme un ressortissant d'un autre Etat au sens de la Convention CIRDI.