9/5/1990

Française

La Société DGM et le Gouvernement procèderont à la constitution d’une Société d’Economie Mixte dénommée « Société Minière de Dinguiraye » (SMD), avec son siège social à Conakry. Le capital de cette Société souscrit à 50% par le Gouvernement et 50% par la société DGM.

Société Delta Gold Mining (DGM), désignée collectivement avec le Gouvernement, une des « Parties » à la Convention. Société KENOR A/S et Société SEREM signataires agissant pour garantir les obligations de la Société DGM. Capital de DGM répartit entre Société KENOR A/S(56,9%), Société SEREM (42,8%) et le Directeur général de Kenor A/S (0,3%).

Concession renouvelable aux mêmes conditions pour une période de 5 ans, puis par périodes successives de 5 ans négociées par les parties

Or, diamant et minéraux associés

Commandant Mohamed Lamine Traore, membre du CMRN, Ministre

Ministre des ressources Naturelles et de l'Environnement

25 ans

Franchise complète de tout impôt non mentionné dans la convention.

Tous les biens, matériels, équipement, matière premières importés par la société destinés à l'exploitation et à l' installation d'origine complète ainsi qu'à ses extensions bénéficieront d'une exonération totale de tous droits de douane et taxes d'entrée. Les biens de consommation seront soumis aux tarifs douaniers en vigueur, mais ces droits ne seront pas appliqués pendant les 2 premières années de l'exploitation

Exonération de la taxe d'apprentissage, des droits d'enregistrement et de timbres et de tout autres charges, impôts, taxes, que ceux prévus à la convention

Les intérêts encourus soit au titre des travaux de recherche, soit au titre des travaux d'exploitation sont déductibles pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices. Déductibilité des pertes d'exploitation de la Société conformément à un planning d'absorption de pertes antérieures établi d'accord entre les parties. Véhicules: 2 ans, Frais de 1er établissement, travaux antérieurs, investissements dans la mine: 5ans, investissements dans les zones de traitement: 7ans, immeubles: 10ans.

30%

« Taxe à l’exportation » de 5% sur la base du prix FOB Conakry

50% du capital de la société est souscrit par le Gouvernement sous forme d'actions en contrepartie de la mise en disposition des titres miniers et du bénéfice du régime fiscal de longue durée

Franchise complète de toute taxe ou redevance non mentionnée dans la convention.

L'impôt en vigueur ne s'applique qu'à la partie du salaire effectivement paye en Guinée

Obligation d'employer le personnel guinéen pour tous les emplois qui ne nécessitent aucune spécialisation. Pour ceux qui nécessitent une spécialisation, priorité aux emplois guinéens à égalité de compétence et qualification. Cette main d'œuvre sera recrutée conformément à la règlementation du travail en vigueur en Guinée et préférence au personnel guinéen pour les emplois nécessitant une spécialisation.

Priorité aux entreprises guinéennes pour la fourniture de produits, de matériaux et de services, à égalité de qualité, de quantité, de prix et de conditions de vente et livraison avec les fournitures et services disponibles à l'étranger.

Pas de cotisation patronale pour le personnel non-guinéen.

La société assurera ou fera assurer la formation professionnelle et technique du personnel guinéen afin de faciliter son accession à tous les niveaux de responsabilité.

La société s'engage à réaliser les infrastructures nécessaires à ses programmes de prospection et d'exploitation. Les parties pourront avancer à la société les fonds nécessaires à l'investissement de mise en exploitation. La société pourra solliciter le support du gouvernement pour obtenir des financements d'organisations internationales.

Chaque partie pourra acheter à la société l'or brut ou raffiné qu'elle produit au pro rata de sa participation à une valeur déterminée par l'article 7

La Société réalisera les investissements nécessaires à l’exploitation du ou des gisement(s)

Règlement à l'amiable en priorité. En cas de différend, la contestation sera tranchée conformément aux dispositions de la convention pour le règlement des différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, par un collège arbitral de 3 arbitres à Paris et en langue française.

Sous réserve d'accord préalable avec le gouvernement, DGM pourra librement céder ses actions dans SMD aux Sociétés possédant son capital au jour de la signature, eux-mêmes pourront librement céder leurs actions à leurs sociétés affiliées. Kenor et Serem s'engagent à informer le gouvernement de toute cession d'actions de DGM et de faire reprendre par l'acquéreur les engagements qu'elles ont contractés dans cette convention; le gouvernement pourra céder librement ses actions à toute institution qu'il contrôle directement - toute session sera soumise à un droit de préemption dont les modalités sont définies dans les status annexés.

Loi de la république de Guinée, sauf si la convention serait en conflit avec une autre loi, alors les parties s'entendent pour que la convention ait priorité. La convention constitue donc le droit applicable.

La société s'engage à protéger l'environnement et reboiser les terrains utilisés en fin d'exploitation. 5% des bénéfices nets versés à la réserve légale jusqu'à que le fonds de réserve atteigne 15% du capital social de la société

Les régimes juridique, économique, fiscal, financier et douanier applicables aux activités de la convention sont stabilisés à la date de sa signature et pendant toute sa durée. Toutefois si le régime en vigueur est plus favorable, la Société pourra demander son application.