Nom et/ou composition de la société du projet crée
Kisanfu Mining Sprl (KIMIN), société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social en RDC. SOMIKA détiendra 70% du capital social de KIMIN, et GECAMINES 30%.
La convention durera jusqu'à ce que le gisement ne soit plus économiquement exploitable ou que les parties décident de mettre fin d'un commun accord à la convention.
Convention de Joint Venture pour établir une société privée à responsabilité limitée ayant pour objet la prospection, recherche et commercialisation de cuivre High Grade et de Cobalt Cathodique. GECAMINES, l'entreprise publique qui est l'associé de Somika dans le Joint Venture, détient le permis d'exploitation et le certificat d'exploitation couvrant le gisement, et signera un contract de cession de ces titres avec la société de joint venture, KIMIN
Stipulation, déclaration et garantie de la part de SOMIKA à GECAMINES que depuis le 8 décembre 2005, aucun produit polluant n'a été versé sur le site du gisement pouvant imposer à KIMIN une responsabilité et qu'il n'y a pas de servitudes ou de privilèges de nature environnementale sur le gisement autre que les charges légales ou contractuelles.
KIMIN est surveille par des commissaires aux comptes nommes et révoqués par l'Assemblée Générale des Associes et qui peuvent faire appel à un cabinet d'audit de leur choix. Chaque Partie peut décider d'exécuter des contrôles elle-même ou de faire appel à des auditeurs. La direction de KIMIN devra faciliter ces contrôles.
SOMIKA paiera à GECAMINES un pas de porte de 1.800.000 dollars en plus des 1.200.000 dollars déjà payés. SOMIKA paiera un pas de porte complémentaire pour les réserves géologiques additionnels de 600.000 dollars.
GECAMINES, entreprise publique, détiendra 30% (non-diluable) du capital social de KIMIN. SOMIKA nomme 5 membres du Conseil de Gérance et GECAMINES nomme 3 membres. Les décisions du Conseil de Gérance sont généralement pris à la simple majorité, sauf quelques décisions spécifiés qui devront être prises par une majorité de trois quarts.
KIMIN s'engage à promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après consultation des communautés.
KIMIN s'engage à promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après consultation des communautés.
Les employés de KIMIN seront recrutés, à compétence égale, en priorité parmi le personnel de GECAMINES et de SOMIKA. KIMIN versera à ses salaries un salaire approprie et des avantages sociaux conformes au Code du Travail de la RDC
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Les activités de KIMIN s'exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minières. KIMIN prendra entre autre des mesures adéquates pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques et se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux.
SOMIKA s'enage, sous son financement, à compléter l'Etude de Faisabilité de manière à prouduire l'Etude de Faisabilité Bancaire dans un délai de 12 mois apres la plus tardive de certaines dates specficiées. SOMIKA doit notifier GECAMINES, dans le 60 jours après l'approbation par GECAMINES de l'Etude de Faisabilité Bancaire, de la décision de SOMIKA de procéder ou non avec la production commerciale. Dans le cas d'une décision positive, SOMIKA doit procéder à la levée du financement de manière que (i) le chantier minier puisse démarrer dans les 6 mois après la décision de SOMIKA et (ii) la production commence dans les 24 mois après le démarrage du chantier.
En cas de différend et d'échec d'un règlement à l'amiable, le litige sera soumis à la Chambre de Commerce International de Paris et sera résolu conformément au droit congolais. Le lieu de l'arbitrage sera à Genève.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant la convention, l'autre partie ou le gisement sera considérée comme confidentielle et ne pourra être divulguée sans l'accord de l'autre, à moins que la divulgation ne soit nécessaire à une vente ou requise par la loi ou une autorité. Obligation de notifier l'autre partie avant les divulgations requises par la loir our par une autorité.