République démocratique du Congo

Soco DRC LTD à hauteur de 85%; La Congolaise des Hydrocarbures, soit Cohydro à hauteur de 15%

Bloc Nganzi

Hydrocarbures, soit les hydrocarbures liquides et le gaz naturel

Contrat de partage de production

Soco DRC et Cohydro élaboreront et exécuteront un plan d'atténuation et de réhabilitation dans les 6 mois de la première période du permis d'exploration, suivi d'une étude d'impact environnemental et le plan de gestion environnemental du projet pour la phase de production. Pour le suivi de l'exécution du plan de gestion environnemental, Soco DRC et Cohydro participent annuellement pour un montant de US$ 20,000.

Pour les besoins des travaux pétroliers, Soco DRC et Cohydro auront le droit de prendre toute eau susceptible d'être disponible qui puisse être requise pour les travaux pétroliers, sous réserve que cela n'empêche pas les habitants du pays de prendre leurs quantités requises habituelles, que l'alimentation en eau ne soit pas compromise et que les livraisons d'eau soient rémunérées au tarif en vigueur. Dans le cas où l'exploitation d'une nappe phréatique serait requise pour les travaux pétroliers, l'opérateur et les services publics du gouvernement se concerteront sur les modalités et les conditions d'exploitation de celle-ci.

Les livres et écritures comptables et fiscaux, et tous les documents financiers et techniques de l'opérateur se rapportant aux travaux pétroliers sont soumis à vérification et à inspection périodiques de la part de la RDC ou de ses représentants. Pour effectuer une vérification, la RDC doit prévenir Soco DRC et Cohydro par écrit et entreprendre la vérification au moins 45 jours après la notification. La RDC peut effectuer le contrôle elle-même ou la confier à un cabinet d'audit internationalement reconnu. Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et vérifications, la RDC peut présenter ses objections à Soco DRC et Cohydro par écrit et de manière raisonnablement détaillée, dans les 60 jours suivant la fin des examens et vérifications.

Soco DRC et Cohydro doivent payer les bonus suivants à la RDC: US$ 500,000 à la signature; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploration; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploration; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploitation; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploitation, US$ 1 millions pour le bonus de première production; US$ 5 millions comme bonus de production du dix millionième baril.

Soco DRC et Cohydro alloueront annuellement US$ 150,000 au titre d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les sites pétroliers suivant un programme concerté avec le Ministre de l'Energie. Ces interventions toucheront au volet développement, notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la culture.

La part d'hydrocarbures liquides revenant à Soco DRC et Cohydro sera nette de tout impôt, droit ou cotisation de quelque nature que ce soit. La part d'hydrocarbures revenant à la RDC ainsi que la royalty, les redevances superficiaires et les bonus sont exonérés de tous impôts.

La production nette sur le permis d'exploitation après déduction de la royalty et de la quantité affectée au remboursement des coûts pétroliers sera partagée entre le gouvernement et Soco DRC et Cohydro. De 0 à 70 millions de barils, la production sera partagée à raison de 45% pour le gouvernement et de 55% pour Soco DRC et Cohydro. Dès que le nombre de barils dépasse 70 millions, la production sera partagée de manière égale entre le gouvernement (50%) et Soco DRC et Cohydro (50%). Les parts de chaque qualité d'hydrocarbures liquides à recevoir par le gouvernement et Soco DRC et Cohydro sont proportionnelles au rapport entre la production nette de chacune des qualités d'hydrocarbures liquides affectées au profit et la somme des productions nettes des hydrocarbures liquides affectées au profit.

Soco DRC et Cohydro assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers. Les coûts pétroliers du permis d'exploration et du permis d'exploitation seront remboursés. Dès le démarrage de la production d'hydrocarbures liquides, Soco DRC et Cohydro récupéreront les coûts pétroliers en recevant une quantité d'hydrocarbures liquides, soit le Cost Oil, au plus égale à 60% du total de la production nette du permis d'exploitation découlant du permis d'exploration multipliée par le pourcentage d'intérêt qu'elle détient dans ce ou ces permis d'exploitation. Si les coûts pétroliers dépassent au cours d'une année la valeur de la quantité d'hydrocarbures liquides pouvant être retenue par cette entité, le surplus sera reporté sur les années suivantes jusqu'à récupération totale ou expiration du contrat. Le remboursement des coûts pétroliers suivra l'ordre suivant: les back-costs, les bonus à l'exception du bonus de signature, les coûts des travaux d'exploitation, les coûts des travaux d'évaluation et de développement, les coûts des travaux d'exploration, les dépenses sociales, les dépenses de formation de personnels, les provisions décidées pour la couverture des coûts des travaux d'abandon, les coûts liés au suivi de l'exécution du plan de gestion environnementale du projet et de l'audit environnemental et les coûts liés aux autres audits de l'Etat.

Une royalty de 12,5% sur la production fiscalisée devra être payée par Soco DRC et Cohydro au gouvernement.

L'opérateur assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés en RDC, au personnel de nationalité congolaise. S'il n'est pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires, l'opérateur pourra embaucher du personnel étranger après notification au Ministère du Travail et copie au ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions et avis corrélatif du Ministère du Travail. A défaut d'avis après 30 jours, ce dernier est réputé favorable. L'opérateur tachera de faire en sorte que son personnel congolais reçoive une formation dans les domaines de qualification nécessaires.

L'opérateur, qui sera une filiale de Soco DRC, a le libre choix des prestataires, fournisseurs et autres prestataires de services. Il est convenu que la priorité sera accordée aux entreprises de la RDC pour l'octroi de contrats à condition qu'elles remplissent les conditions requises, à savoir: fournir des biens ou des services de qualité égale à ceux disponibles sur le marché international et proposés à des prix (article par article) concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les prestataires étrangers pour des biens et services similaires. La préférence sera notamment accordée aux services offers par les sociétés contrôlés par l'Etat lorsqu'elles remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

Soco DRC et Cohydro mettront en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de l'exploration, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures dont le budget annuel est fixé à US$ 100,000 pour la période d'exploration et de US$ 150,000 pour la période d'exploitation. Les besoins de formation sont portés à la connaissance de l'opérateur par le ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions. Les programmes de formation seront préparés par ce ministères. Les actions de formation concerneront les personnels techniques et administratifs des services intervenant dans la gestion des contrats pétroliers et seront conduites au moyen soit de stages en RDC ou à l'étranger, soit d'attribution de bourses d'études à l'étranger. Le personnel en formation restera sous son statut d'origine et restera rémunéré par son organisme originel de rattachement.

La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Soco DRC et Cohydro dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée à la RDC dès complet remboursement à Soco DRC et Cohydro des coûts pétroliers correspondants. Après le transfert de propriété, Soco DRC et Cohydros pourront continuer à utiliser lesdits biens immobiliers et mobiliers gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat. En cas de cession ou de vente des biens ainsi transférés, les produits obtenus seront en totalité versés à la RDC. Cela ne s'appliquer pas aux biens ou équipements appartenant à des tiers et loués à Soco DRC et Cohydro, ni aux biens mobiliers et immobiliers acquis par l'opérateur pour des opérations autres que les travaux pétroliers et qui pourraient être utilisés au profit des travaux pétroliers.

L'opérateur, qui sera une filiale de Soco DRC, dirigera, dans les limites des programmes de travaux et budgets, l'exécution des travaux pétroliers. Pour la période initiale d'exploration, Soco DRC et Cohydro s'engagent à réaliser le programme minimal de travaux pétroliers pour un montant total indicatif de US$ 12,100,000. La répartition de ce montant sera divisé en 5 périodes. Dans la première sous-période et pour un montant de US$ 1,7 millions, les travaux suivants devront être effectués: réalisation d'études magnétométriques et gravimétriques; collecte de toutes les données géologiques régionales disponibles tant les données sismiques que les données des travaux de forage, et incluant les données accumulées antérieurement au contrat; le retraitement, l'interprétation et l'évaluation des données et la réalisation de la cartographie de certaines zones afin d'identifier d'éventuels prospects; la participation à la mise en place de la banque de données du secrétariat général aux Hydrocarbures et la formation du personnel à la gestion de cette banque de donnée. Dans la deuxième période et pour un montant de US$ 2,75 millions, l'acquisition, le retraitement et l'interprétation de 250 km de sismique 2D ainsi que le forage d'un puits d'exploration sur la structure la plus favorable devront être accomplis. Dans la troisième sous-période et pour un montant de US$ 3,4 millions, le forage d'un puits d'exploration et le forage d'un second puits potentiel, l'évaluation et l'interprétation des résultats devront être conduits. Dans la quatrième sous-période, Soco DRC et Cohydro définiront les zones de concentration et la possibilité d'obtenir des nouvelles acquisitions sismique 2D (150 kms) et 3D (50Km2) dans les structures jugées matures. Un montant prévisionnel de US$ 2,5 millions sera alloué. Enfin, la cinquième sous-période, pour un montant de US$ 1,75 millions, sera principalement axée sur la présentation détaillée des découvertes. Elle comprendra la présentation d'une planification d'une première exploitation du champ et l'évaluation des programmes de forage ultérieurs.

Tous les différends entre le gouvernement et Soco DRC et Cohydro qui ne pourront pas être résolus à l'amiable seront tranchés définitivement par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage en vigueur à la Chambre de Commerce International de Paris. L'arbitrage aura lieu à Paris, France. La procédure se déroulera en langue française. Si le gouvernement et Soco DRC et Cohydro sont en désaccord sur la détermination du prix des hydrocarbures liquides, le gouvernement ou Soco DRC et Cohydro pourront demander au président de l'Institute of Petroleum à Londres, Grande-Bretagne, de désigner un expert international qualifié, à qui le différend sera soumis. Si ce dernier ne désigne pas d'expert, le gouvernement ou Soco DRC et Cohydro pourront demander au Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale de Paris de procéder à cette désignation.

Le gouvernement ainsi que Soco DRC et Cohydro acceptent l'application des principes et critères de l'initiative pour la transparence dans la gestion des recettes des industries extractives. Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Soco DRC et Cohydro. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité. Le gouvernement et Soco DRC et Cohydro peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Soco DRC et Cohydro se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité. L'opérateur peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles. Soco DRC et Cohydro peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité.

Le droit applicable est le droit de la République Démocratique du Congo.

Pendant toute la durée du contrat, le gouvernement garantit aux entités composant Soco DRC et Cohydro, ainsi qu'à ses prestataires, la stabilité des conditions générales, juridiques, financières, pétrolières, fiscales, douanières et économiques dans lesquelles chaque entité exerce ses activités, telle que ces conditions résultent de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat. Soco DRC et Cohydro ne seront pas soumis à une mesure aggravante par rapport au régime défini par le contrat.