La Société des Salines de Sfarx; la Société des Salines de Tunisie; la Société Salicole Tunisienne; la Société des Salines de Thyna; la Compagnie Générale de Salines de Tunisie. Ces compagnies transmettent la concession des salines à COTUSAL, compagnie créée pour l'occasion.
Convention de transfert de droits et d'obligations d'un groupe de sociétés exploitant des salines à une nouvelle société spécialement créée pour l'occasion.
Un agent de l'administration sera installé à poste fixe sur la saline dans un local d'une superficie couverte de 40 m2 qui sera fourni et aménagé par COTUSAL avant toute exploitation et au plus tard dans le délai d'un an à compter de 'approbation des présentes.
COTUSAL devra se soumettre à toutes les mesures prescrites en vue de permettre à la Direction des Finances d'organiser un contrôle efficace pour l'exploitation de la concession d'éviter la fraude et de sauvegarder les intérêts du Trésor. Il sera tenu de prendre, tant de sa propre initiative que sur les indictions qui lui seront données par l'administration, les précautions les plus minutieuses pour que le sel par lui fabriqué ne puisse, en aucun cas, être versé à la consommation en fraude des droits du monopole.
Il est exigé un paiement à titre de droits récognitifs d'une redevance d'occupation du domaine public fixée à FF 1 par hectare et par an pour la totalité des superficies du domaine public concédées.
Les redevances pour l'utilisation du domaine public seront fixées en adoptant les taux les plus bas du barème générale des redevances pour occupation du domaine public.
Il est exigé un paiement à titre de droits récognitifs d'une redevance d'occupation du domaine public fixée à FF 1 par hectare et par an pour la totalité des superficies du domaine public concédées.
La Tunisie participera au bénéfice de l'exploitation. Le bénéfice dont il sera fait état pour le calcul de cette participation sera établi en prenant pour base de départ le bénéfice comptable tel qu'il doit être retenu annuellement pour l'assiette de l'impôt de la patente en Tunisie, déduction faite de cette patente.
Sur ce chiffre, il sera opéré une réduction destinée à tenir compte de la rémunération au taux de 6% brut des capitaux réellement investis dans l'ensemble des exploitations diminué du montant des emprunts.
Le solde bénéficiaire considéré sera scindé en tranches égales, la valeur de chacune des tranches étant équivalente à 5% de la masse totale des investissements dans l'exploitation, tels qu'ils sont définis ci-dessus, sans opérer toutefois la déduction des emprunts. La participation de la Tunisie sera alors liquidée comme suit: 15% sur la première tranche, 20% sur la deuxième tranche, 25% sur les tranches suivantes.
COTUSAL choisira un représentant ou des chefs sauniers qui seront de nationalité française ou tunisienne. Les ouvriers employés sur la saline devront, jusqu'à concurrence de 60% au moins de leur nombre, être de nationalité française ou tunisienne.
Les machines-outils, ustensiles, voies ferrées, matériel roulant et, en général, tout le matériel existant sur la saline seront conservés par la Société des Salines de Tunisie, pour être transférés à COTUSAL et installés sur la concession de Knisa dans un délai maximum de trois ans à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, les biens qui n'auraient pas été transférés deviendront la propriété de la Tunisie.
COTUSAL est autorisée à exécuter à ses frais les ouvrages nécessaires pour relier par une canalisation d'eaux-mère la concession de Kniss à la concession de Sahline et pour relier par un téléférique, une route ou une voie ferrée, la concession de Sahline au terre-plein d'embarquement du port de Sousse. De même, COTUSAL est autorisée à réaliser des ouvrages destinés à relier les exploitations des salines concédées et les postes d'embarquement situés dans les ports.
COTUSAL est obligée de livrer à l'administration, au fur et à mesure des commandes qui lui seront faites par le service intéressé toutes les quantités de sel des différentes qualités qui sont nécessaires à la consommation intérieure de Tunisie.
COTUSAL est autorisée à exécuter à ses frais les ouvrages nécessaires pour relier par une canalisation d'eaux-mère la concession de Kniss à la concession de Sahline et pour relier par un téléférique, une route ou une voie ferrée, la concession de Sahline au terre-plein d'embarquement du port de Sousse. De même, COTUSAL est autorisée à réaliser des ouvrages destinés à relier les exploitations des salines concédées et les postes d'embarquement situés dans les ports.
COTUSAL devra investir un minimum de FF 350,000,000 en installations et matériels nouveaux dans les salines de Tunisie dans un délai maximum de 5 ans.
Les contestations qui s'élèveraient entre COTUSAL et la Tunisie au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront portées devant les juridictions administratives de la Régence. Quant à ses différends avec les particuliers, COTUSAL les soutiendra à ses risques et périls devant les tribunaux compétents. COTUSAL garantit la Tunisie contre toute action qui pourrait être intentée à celle-ci du fait de la présente convention et tous travaux exécutés à ce titre par COTUSAL.