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 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL




















CONVENTION MINIÈRE























POUR L’EXPLOITATION DE L’OR, DE L’ARGENT ET DES SUBSTANCES CONNEXES


PASSÉE EN APPLICATION DE LA LOI 2003-36 DU 24.11.2003


PORTANT CODE MINIER














ENTRE

















L'ETAT DU SÉNÉGAL











ET

















SABODALA GOLD OPERATIONS SA











(Pôrlmàtro do Sahodala : 245,636 km’)


 ENTRE





L'Etat du Sénégal, ci-après dénommé l'« État ». représenté par M Aly Ngouille Ndiaye.


Ministre de l'Industrie et des Mines.





D’UNE PART


ET


La Société Sabodala Gold Operations SA dont le siège est sise au 2K Plaza. Suite B4.


1e'Étage. Route du Méridien Président. Dakar, Almadies, ci-aprês dénommée « SGO »


représentée par M. Abdoul Aziz SY. Directeur Général, dûment autorisé.





D’AUTRE PART


 3











Après avoir exposé ce qui suit


1. Considérant que l'État et la société Minerai Deposits Limited Australie (« MDL Australie »)


société de droit australien ont signé une convention minière en date du 23 mars 2005 pour


réaliser les travaux d'exploitation d'or, d'argent et de substances connexes dans le


périmètre de Sabodala d'une superficie initiale de 20 km*;


2 Considérant que, pour les fins de la présente Convention, la convention minière entre I État


et MDL Australie en date du 23 mars 2005, telle que modifiée par les avenants 1 à 8 ci-


après exposés, constituent la « Convention minière de Sabodala »;


3 Considérant que MDL Australie a, sur la base d'une Étude de faisabilité, sollicité la


transformation du Permis d'exploitation qui lui a été octroyé par décret n° 2005-520 du


9 juin 2005 (le « Pormls d'oxploltatlon do Sabodala ») en concession minière


conformément â l'article 11 de la Convention minière de Sabodala.


4 Considérant que, par décret n* 2007-564 du 30 avril 2007, l’État a transformé le Permis


d'exploitation de Sabodala détenu par MDL Australie en concession minière pour explorer,


exploiter et extraire l'or, l'argent et les substances connexes dans le pénmètre de Sabodala


(ci-après la « Concosslon mlnlèro do Sabodala »);


5 Considérant que l'État et MDL Australie ont conclu le 22 janvier 2007 un avenant n“ 1 afin


de réviser la Convention minière de Sabodala et tenir compte des données économiques


propres à l'exploitation ainsi que des résultats d'une Étude d’impact environnementale et


sociale;


6 Considérant que l'État et MDL Australie ont signé le 30 novembre 2007 un avenant n' 2 en


vue, d'une part, de modifier l'article 30.5 de la Convention minière de Sabodala et d'autre


part, de définir les droits et obligations de l'État et de MDL Australie prévus par rart.de 32


du Code minier et l'article 41 du décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalites


d'application dudit code:


7. Considérant que l’État et Sabodala Gold (Mauritius) Limited (« SGML ») ainsi que M J.S


Drummond, N.J Limb. J.W. Williams. M.C. Ackland et J A Daiword ont signé un accord


d'actionnaires le 30 novembre 2007 concernant SGO (l'« Accord d'actionnalros »);


8 Considérant que l'État et MDL Australie ont signé le 9 juillet 2008 un avenant n" 3 afin de


céder a titre gratuit la Concession minière de Sabodala 6 SGO en application des


articles 24 du Code minier et 7 4 de la Convention minière de Sabodala;


9 Considérant que l'État et SGO ont signé 13 mai 2009 un avenant n' 4 afin d'accroître la


superficie du pénmètre de la Concession minière de Sabodala de 8.035 km*, la portant à


28.035 km* au lieu de 20 km* initialement accordée et de modifier les coordonnées du


périmètre de la Concession minière de Sabodala.


10 Considérant que l'État et SGO ont signé le 10 août 2009 un avenant n” 5 afin d’accroître la


superficie du périmètre de la Concession minière de Sabodala de 5 km*, la portant à


33,035 km* au lieu de 28.035 km2 telle que modifiée par I avenant n° 4 et de modifier à


nouveau les coordonnées du périmètre de la Concession minière de Sabodala;


 A











11 Considérant que l’Etat et SGO ont signé le 12 juillet 2012 un avenant n" 6 afin de prévoir le


paiement total anticipé des sommes dues au titre des coûts historiques ayant permis


d identifier les Gisements d'or sur le périmètre de la Concession minière de Sabodala;


12 Considérant que l'État. SGO, Sabodala Mining Company (« SMC ») et Teranga Gold


Corporation {« Teranga ») ont signé le 29 mars 2013 à Washington un accord de principe


afin d'instaurer un cadre de collaboration à long terme et mutuellement avantageux pour les


Parties et qui prévoit un certain nombre d'engagements des Parties (l'« Accord de


Principo »);


13 Considérant que l'État et SGO ont signé le 28 mai 2013 un avenant n" 7 atln, notamment


(i) de fournir un schéma d indemnisation de l'État pour l'intégration des Gisements satellites


dans la Concession minière de Sabodala, (il) pour la révision du taux des redevances


payées par SGO et (lii) de mettre en place un comité de partenariat entre I État et SGO afin


de permettre des rencontres semestrielles entre les parties:


14. Considérant que l'État et SGO ont signé le 18 décembre 2013 un avenant n* 8 afin


d étendre la Concession minière de Sabodala pour y intégrer le périmètre du projet Gora


dans le pénmètre de la Concession minière de Sabodala et de prolonger la validité de la


Concession minière de Sabodala jusqu'au 2 mai 2022


15. Considérant que l'État et la société Oromin Explorations Ltd. (« Oromin ») ont signé une


convention minière en date du 17 février 2005 pour I exploration d'or et de substances


connexes dans le périmètre du permis de recherche initial d Oromm d'une superficie de


230 km';


16. Considérant que. pour les fins de la présente convention la convention minière entre I État


et Oromin en date du 17 février 2005, telle que modifiée par les avenants 1 è 3. c« après


exposés, constituent la (« Convention minière de Golouma »,


17 Considérant que par arrêté nc 000599/M EM/D MG du 7 février 2007, le permis de recherche


initial d'Oromin a été cédé par Oromin à Oromin Joint-Venture Group Ltd (« OJVG »).


10 Considérant que. par décret n* 2010-83 du 26 janvier 2010. l'État a accordé » OJVO uno


concession minière d'o» et de substances connexes f» Golouma d une superficie de


212,6 km*. située dans la sous-préfecture de Sabodala, région de Kôdougou


(la « Concession mlnlôro do Golouma »):


19. Considérant que l'État et OJVG ont signé un avenant n° 1 à la Convention minière de


Golouma en date du 28 mars 2011 afin, notamment, de consacrer le passage â


l'exploitation dans le cadre de la Concession minière de Golouma en tenant compte des


données d'une Étude de faisabilité et d'une évaluation environnementale stratégique;


20 Considérant que l'État et OJVG ont signé un avenant n* 2 à la Convention minière de


Golouma en date du 23 septembre 2011 afin de préciser le délai au-delà duquel les


avantages fiscaux consentis au titre de la Convention minière de Golouma peuvent être


déclarés caducs si les opérations d'investissement ne sont pas réellement engagés;


21 Considérant que le Ministère de l’Industrie et des Mines a produit une correspondance


n*00031/MiM/DMG/CAB en date du 9 décembre 2013 par laquelle l’État indiquait avoir


 5











renoncé d son droit de souscrire à une participation supplémentaire de 25 % dans le capital


de Société des Mines de Golouma SA (- SOMIGOL ») (la « Lettre de renonciation de


SOMIGOL*) en reconnaissance des propositions de S GO d acquérir la Concession


minière de Golouma comme un Gisement satellite conformément aux conditions énoncées


dans I avenant n8 7 à la Convention minière de Sabodala;


22 Considérant que l'État. OJVG et SOMIGOL ont signé un avenant n8 3 a la Convention


minière de Golouma en date du 24 décembre 2013 afin de tenir en compte, notamment (i)


de la formation de SOMIGOL et de la nécessité de transférer la concession minière de


Golouma à cette dernière et (h) de racceptation par (État de renoncer à son droit de


participation supplémentaire de vingt-cinq pour cent (25 %) dans le capital de la SOMIGOL


confirmant ainsi la Lettre de renonciation de SOMIGOL.


23. Considérant qu i est de rintenbon de Teranga comme propriétaire ultime et bénéficiaire de


90 % des actions en circulation à la fois de SGO et de SOMIGOL. d intégrer avec le


consentement de l État, la Concession minière de Golouma dans la Concession minière de


Sabodala pour former une concession unique d une superficie de 245.635 km* tel que plus


amplement déente à I Annexe A de la présente Convention, conformément aux objectifs et


modalités de l'avenant n 8 7 à la Convention minière de Sabodala de l'avenant n 8 3 à la


Convention minière de Golouma et de la Lettre de renonciation de SOMIGOL.


24 Ainsi, la présente Convention clarifie et reformule, la Convention minière de Sabodala. telle


que régulièrement modifiée par ses huit (8) avenants successifs en plus d'incorporer les


dispositions pertinentes de la Convention mmere de Golouma. telle que régulièrement


modifiée par ses trois (3) avenants successifs sous les termes de cette unique Convention


qui remplace celles-ci;


25. Vu le Réglement n* 18 2003/ CM/UEMOA portant adoption du Code mimer communautaire


de l'UE MOA qui détermine la politique minière du Gouvernement tendant à promouvoir la


recherche et l'exploitation minière au Sénégal;


26 Vu le réglement n'09/2010/CM/UEMOA du 1" octobre 2010 relatif aux relations financières


extérieures des Etats membres de l'UEMOA .


27. Vu I Acte Uniforme adopté le 17 avril 1997. modifié, portant sur les Sociétés Commerciales


et les Groupement d'intérêts Economiques (G I E),


28 Vu la Loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Mimer.


29 Vu le Décret n82004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la Loi portant


Code Minier


Il est convenu et arrête entre les parties ce qui suit





TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALE?


ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION


1 1 L’objet de cette Convention est de régler de façon contractuelle les rapports entre l'État et


SGO pendant toute la durée de la Concession minière, et de ses renouvellements, â


l'intérieur du Périmètre de la Concession minière.


La Convention définit également les conditions générales, juridiques, financières, fiscales,


économiques, administratives et sociales particulières dans lesquelles SGO doit exercer


ses activités minières pour l'exploitation de l'or, de l'argent et des substances connexes à


l'intérieur du Périmètre de la Concession minière


1.2 La phase d'exploitation consiste en la mise en valeur d'un ou de plusieurs Gisements d'or,


argent et substances connexes dans le Périmètre de la Concession minière en


association avec l'État, conformément aux dispositions de la présente Convention et aux


engagements pris par SGO. en tant que successeur de MDL Australie, dans le cadre de


l'appel d'offres international lancé le 22 mars 2004 par l'Etat du Sénégal pour l’exploitation


du potentiel aurifère de Sabodala


Ces engagements continus se présentent comme suit :


• actualisation des données techmco-économiques existantes


• financement des opérations nécessaires au développement du projet


• développement et exploitation de Gisements et production et commercialisation d'or,


argent et substances connexes dans les conditions les plus favorables du marché


international.


• conduite paraBélemeni à la mise en exploitation des réserves disponibles, d'un


programme intensif de recherche de réserves additionnelles dans le Périmètre de la


Concession minière, selon un programme préétabli, et


• exécution d'un programme social comprenant notamment la réduction de I isolement


social et économique de la zone et la mise en place d infrastructures sociales


(logement, écoles structures socio-éducatives etc )


ARTICLE 2- DESCRIPTION DU PROJET MINIER


2 1 Les contours du Pènmètre de la Concession mmiere (245.635 km1) sont énoncés à


• Annexe A de la présente Convention


2 2 Le programme de développement et d exploitation du Pénmétre de la Concession minière


(245 635 km*) est décru à r Annexe B de la présente Convention


 7











ARTICLE 3 - DÉFINITIONS


3.1 Dans le cadre de la présente Convention et ses Annexes les termes et mots c âpres


signifient


3.2 ANNEXE Tout document annexe à la présente Convention et portant des dispositions


particulières prévues par la Convention. Les Annexes font partie intégrante de la présente


Convention et ont la valeur qui leur est attribuée dans la présente Convention, sous


rôsorve de l'Annexe M qui est annexée uniquement à des fins de références.


3.3 Sont considérés comme annexes é la présente Convention et en constituent une partie


intégrante, les documents cl-aprôs


Annexe A - Les limites de la Concession minière, telle que mentionnée au point 23 du


préambule et aux articles 2 1, 3 46 et 4.1 de la présente Convention,


Annexe B - Plan indicatif de développement minier pour le Périmètre de la Concession


minière telle que mentionnée aux articles 2.2 et 21.1 de la présente Convention


Annexe C - Énoncé des réserves et données économiques du projet;


Annexe D Résumé de l'Étude d'impact Environnementale et Sociale pour la Concession


minière (Incluant les certificats de conformité environnementale).


Annexe E - Copies des décrets d attribution des Concessions Minières de Sabodala et


Golouma;


Annexe F - Copies des accords subsidiaires de Macquarie Bank et Franco-Nevada, telle


que mentionnée è I article 4 7 de la présente Convention;


Annexe G - Modèle de calcul du paiement initial en contrepartie de la renonciation de


l'État à sa participation supplémentaire dans le capital de la Société d'exportation telle


que mentionnée aux articles 8 6 et 23 4 de la présente Convention.


Annexe H - Modèle de calcul de paiement supplémentaire en contrepartie de la


renonciation de rÉtat à la participation supplémentaire dans le capital de la Société


d'exploitation telle que mentionnée aux articles 8.6 et 23.4 de la présente Convention.


Annexe I - Copie de TA coord Transactionnel Financier


Annexe J - Redevance Minière, telle que mentionnée à l'article 12 4 de la présente


Convention ;


Annexe K - Copie de lAccord de Pnnape et


Annexe L - Copie de l'Entente d Application.


3 4 Accord d’actionnaires : Ce terme a le sens qui lui est attnbué au point 7 du préambule


de cette Convention


3 5 Accord de Principe : Ce terme a le sens qui lu est attnbué au point 12 du préambule de


cette Convention


3 6 Accord Transactionnel Financier L Accord Transactionnel Financier Relatif à la


Contribution Spéciale sur le Produits des Mmes et Carrières intervenu entre Teranga


SGO et le Ministère de I Économie et des Finances et date du 30 mai 2013


3 7 Administration des mines Le(s) servicefs) de I État compns dans l organisation du


Ministère chargé des Mines pour la mise en œuvre de la politique mimera notamment le


suivi et le contrôle des Opérations minières


f-


3 8 Budget L'estimation détaillée du coût des Opérations minières prévues dans le


programme de travaux.


3.9 Codo minier: La loi nc2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Mimer de la


République du Sénégal


3.10 Comité do partenaires Comité mis en place par l'État afin, notamment, de fournir un


cadre permanent de dialogue et d’échange entre les Parties en vue de discuter des


Opérations minières et des préoccupations des Parties. Ce comité sera constitué de


représentants de SGO et de tout ministère que l'Etat déterminera


3 11 Concosslon minière La zone d’exploitation minière pour un ou plusieurs Gisements d'or,


d'argent et de substances connexes commercialement exploitables accordée par l'État


par décret présidentiel à la société SGO dans les limites du Périmètre de la Concession


minière


3 12 Concosslon minière de Golouma : Ce terme a le sens qui lui est attribué au point 18 du


préambule de cette Convention


3 13 Concosslon mlnlôro de Sabodala Ce terme a le sens qui lui est attribue au point 4 du


préambule de cette Convention


3 14 Convention La présente Convention et ses Annexes ainsi que toutes les dispositions


modificatives qui leur sont apportées par avenant par les Parties d'un commun accord


selon les dispositions rie l'article 29 de la présente Convention


3.15 Convention minière de Golouma Ce terme a le sens qui lui est attnbué au point 16 du


préambule de cette Convention


3 16 Convention minière de Sabodala Ce terme a le sens qui lui est attnbué au point 2 du


préambule de cette Convention


317 Directeur: Le Directeur des Mmes et de la Géologie ou son représentant dûment


e


3 18 DMG La Direction des Mmes et de la Géologie


3.19 Date de première production Date a laquelle une Mme atteint une période continue de


production notifiée au Ministre ou de la date de première expédition à des fins





3 20 Entente d'Application L entente d application concernant l'Accord de Principe signé le


28 mai 2013 entre Teranga SGO et le Ministère de I Industrie et des Mmes


3.21 État La République du Sénégal


3 22 Étude de faisabilité Une étude relative » la mise en valeur d un Gisement ou de toute


partie d'un Gisement afin de I exploiter et de le mettre en production en décrivant la mise


en valeur proposée les techniques à utiliser le rythme de production, les calendriers et le


 9











coût estimatif relatif à la construction de la Mme et des installations et à ta conduite des


operations de développement et d'exploitation.


3 23 Étude d’impact environnementale et sociale Une étude destinée â exposer


systématiquement les conséquences négatives ou positives d'un projet d un programme


ou d'une activité, à court moyen et long terme, sur les mibeux naturels et humains


3 24 Exploitation minière Ensemble des travaux géologiques et miniers par lesquels tout


titulaire d'une concession minière extrait des substances minérales pour en disposer à


des fins utilitaires ou commerciales


3 25 Filiale désignée société affiliée à SGO


3 26 Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite â livrer des biens et


services au titulaire d'un Titre mmier sans accomplir un acte de production ou de


prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire du Titre mimer


3 27 Gisement Tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions


économiques du moment


3 28 Gtsoments satellites Tout Gisement situé hors du Pénmétre de la Concession minière


(a) qui est situé â I intérieur du pénmétre d un autre Titre mimer détenu soit par SGO sort


par une entrepose faisant partie du même groupe que SGO ou soit par un tiers ou dans


des Titres miniers dans lesquels un intérêt par l'une des personnes précitées a été acquis


notammont par dee fusions ou des acquisitions éventuelles ou (b) qui est situ* a rintérieur


d'un rayon de soixante-dix (70) Kilomètres de lusine de Sabodaia ou (c) dont la durée de


vie de la Mine est inférieure ou égale d dix (10) ans et (d) dont une évaluation


Indépendante confirme que le Minerai peut être traité plus économiquement par r usine de


SGO que par la construction d’une nouvelle usine.


3.29 Immeubles Outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les


équipements et les matériaux fixes utilisés pour I exploitation des Gisements ou pour le


stockage ou le transport de produits bruts


3.30 Liste minière L'ensemble des biens d'équipement établi conformément â la


nomenclature du Tarif Extérieur commun au sein de l'Union Économique et Monétaire


Ouest Afncaine (U EM OA). ob)et du traité de IUEMOA, normalement utilisés dans les


activités minières et pour lesquels les droits et taxes â l'importation sont suspendus ou


modérés


3.31 Législation minière Elle est constituée par la loi n*2003-36 du 24 novembre 2003


portant Code minier de la République du Sénégal et les décrets pris pour son application


notamment le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 et toutes les dispositions législatives et


réglementaires édictées sur des volets de I activité minière couverts par les prescriptions


dudit code


3 32 Lettre de renonciation de SOMIGOL Ce terme a le sens qui lui est attribué au point 21


du préambule de cette Convention


 10








3.33 MDL Australie Une société de droit australien, tel qu'indiqué au point 1 du préambule do


cette Convention.


3.34 Métaux précieux L'or, l'argent, ainsi que le platine et les platinoides, notamment


l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, a l'état brut ainsi que tout


concentré, résidu ou amalgame contenant lesdlts métaux.


3.35 Meubles Outre les actions et les intérêts financiers dans une société ou une entreprise,


sont considérés meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets


mobiliers


3 36 Mlno


I tous puits fosses, mines a ciel ouvert, galeries, mines souterraines, ouvrages


superficiels ou souterrains, réalisés ou construits, après l’octroi d'un Permis


d'exploitation ou d une concession minière â une société d'exploitation et dans


lequel un minerai est enlevé ou extrait par tous procédés, en quantités


supérieures a celles nécessaires pour l'échantillonnage, les analyses ou


l'évaluation.


il toutes installations pour le traitement la transformation, le stockage et le


transport du Minerai et des roches stériles, y compris les résidus;


IH outillages, équipements, machines, bâtiments, installations et améliorations pour


l’exploitation pour le traitement la manutention et le transport du Minerai et des


roches stériles et des matériels:


iv. habitations bureaux, routes, pistes d atterrissage lignes électriques installations


de production d éiectncitê installations d évaporation, de séchage et de


réfrigération, canalisations, réserves d'eau, chemins de fer et autres


infrastructures


3.37 Minerai(s) Masse rocheuse recelant une concentration de minéraux d'or argent ou


substances minérales connexe» suffisante pour justifier une exploitation


3.38 Ministère : Le Ministère charge des Mmes agissant selon le cas par le brais du Ministre


du Directeur ou de toute autre personne autorisée


3.39 Ministre Le Ministre chargé des Mmes ou son représentant dûment désigné


3.40 Opérations mlnlôros Toute activité de prospection, de recherche dévaluation de


développement, d'exploitation de traitement ou de transport, de substances minérales à


l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines.


3 41 Oromln Exploration Ltd ou Oromin Une société constituée en vertu du droit canadien


tel qu'indiqué au point 15 du préambule de la présente Convention


3 42 Oromln Jolnt-Vonturo Group Ltd. ou OJVG Une coentreprise constituée en vertu du


droit des lies Vierges britanniques, tel qu'indiqué au point 17 du préambule de la présente


Convention.


£


 11








3.43 Participation supplémentaire Droit de I Etat de réserver, pour lui ou le secteur privé


national, une participation supplémentaire dans le capital social de S GO au maximum de


trente pour cent (30 %)


3.44 Partic(s) : Soit l'État, soit SGO ou l'État et SGO selon le contexte


3 45 Permis d’exploitation : Un Titre mimer délivré par I autorité compétente selon les


dispositions légales et réglementaires en vigueur


3.46 Permis d’exploitation de Sabodala Ce terme a le sens qui lui est attribué au point 3 du


préambule de cette Convention.





3.47 Périmètre do la Concession minière Le périmètre de la Concession minière combinant


(i) le périmètre initial de la Concession minière de Sabodala d une superficie de 20 km',


telle qu'augmentée à 28.035 km2 par I avenant n* 4 à la Convention minière de Sabodala.


puis augmentée a 33,035 km2 par l'avenant n' 5 â la Convention minière de Sabodala. et


(li) le périmètre de la Concession minière de Golouma d'une superficie de 212,6 km2, pour


une superficie globale de 245.635 km2, telle que décrite à l'Annexe A de la présente


Convention


3 48 Produits Or. argent et substances connexes





3 49 Rodovance minière : Redevance proportionnelle due sur la production des substances


minérales extraites.


3 50 Sabodala Gold (Mauritius) Limited ou SGML Une Société de droit maunaen


apparentée à la société SGO. tel qu’indiqué au point 7 du préambule de la présente


Convention


3 51 Sabodala Gold Operations SA ou SGO Une société de droit sénégalais dont I objet est


l'exploitation des Gisements situés dans le temtoire de la République du Sénégal et qui


est signataire de la Convention, tel qu'indiqué dans la désignation des Parties à cette


Convention


3 52 Sabodala Mining Company SARL ou SMC Une société constituée au Sénégal, étant


une filiale de SGO et de SGML menant les activités d exploration a Sabodala


3 53 Société d’exploitation Fait référence a SGO une société de droit sénégalais dont


robjet est (exploitation des Gisements situés dans le territoire de la République du


Sénégal et qui est signataire de la Convention


3 54 Société de» Mine» de Golouma SA ou SOMIGOL Une société de droit sénégalais dont


l'objet est (exploitation de la Concession de Golouma tel qu'indiqué au point 21 du


préambule de cette Convention





3 55 Sous-traitant Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s inscrit dans


le cadre des activités principales du titulaire du Titre mimer II s agit notamment


• des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la





prospection, la recherche et (exploitation;





4


 12








• de la construction dos infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles


(voies, usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements


socioculturels, sanitaires et scolaires, de loisirs et d approvisionnement en eau et


électricité).


• des travaux d extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de


traitement de Minerais


3.56 Teranga Gold Corporation ou Teranga : Une société constituée en vertu du droit


canadien, tel qu'indiqué au point 12 du préambule de la présente Convention


3 57 Terril ou terri Amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles


extraits de la Mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les


matériaux rocheux ou terreux provenant des morts-terrains


3 58 Titre(s) miniers) Autorisation permis ou concession ayant trait à la prospection, à la


recherche et à l'exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers


3.59 Valeur Carreau Mlno La différence entre le prix de vente et le total des frais supportés


par la substance minérale entre le carreau de la Mine et le point de livraison.


3 60 Valeur marchande Prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au


cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais.





TITRE II : PHASE D'EXPLOITATION





ARTICLE 4 - DÉLIVRANCE DE LA CONCESSION MINIÈRE


4 1 L'État s engage à accorder à SCO le bénéfice de l élargissement de la Concession


minière dont les limites et la superficie sont spécifiés é rAnnexe A de la présente


Convention dans les meilleurs délais après réception de la demande conformément aux


dispositions de (article 28 du Code m«er


4 2 L Etat tangage a prolonger par décret modificatif, la duréo de la Concession minière


jusqu au 26 janvier 2025 pour prendre en compte la durée actuefte de la Concession


minière de Golouma et des operations combinées prévues a la présente Convention La


Concession minière pourra être renouvelée dans les mêmes formes pour des périodes


successives minimales de cinq (5) ans mdéfinment jusqu â l épuisement des Gisements


4 3 La Concession minière confère à SGO. qui aura satisfait â ses obligations dans les limites


de son pénmétré et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploration


d exploitation et de libre disposition de l'or, r argent et des substances connexes


4 4 L État ne refusera pas le renouvellement sollicite a condition que la société SGO ait


satisfait â ses obligations légales et reglementaires en vertu de la Législation minière


4 5 Au cas où une demande de renouvellement ou d extension de la Concession minière est


sollicitée conformément aux dispositions du Code mimer, la validité de ladite Concession


minière est prorogée, de plein droit tant qu'il n'a pas été statué sur ladite demande


Toutefois cette prorogation ne s'applique quà la partie du pénmetre de la Concession


minore \nsee dans ladite demande de renouvellement Si la prorogation est refusée. les


terrains couverts par la Concession minière sont libérés de tous droits en résultant


4 6 la Concession minière ne peut être suspendue ou retirée que pour justes motifs et dans


les conditions fixées â l'article 32 du Code minier


4 7 Les Parties conviennent que l’article 32 du Code minier et l'article 41 du décret no 2004-


647 du 17 mai 2004 établissant les modalites d'application du Code minier (ci-après,


le « Décret ») restent applicables selon les conditions de mise en œuvre suivantes : si le


Ministre propose de servir à SGO un préavis pour toute cause prévue à l'article 32 du


Code minier ou de l’article 41 du Décret (ladite cause cl dénommée « cas de résiliation »),


il doit au préalable envoyer à SGO et a certains bailleurs de fonds (les « Banques ») un


avis (ci-après « Avis préalable ») indiquant son intention et précisant les détails « du cas


de résiliation ». Il est reconnu et accepté qu'à cette date. l'Avis préalable tel que prévu


dans l'Annexe F de la présente Convention doit être envoyé aux Banques, conformément


aux termes des Accords subsidiaires figurant en Annexe F


ARTICLE 6 - LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION


5 1 À la date du 30 Novembre 2007. SGML et l'État ont constitué, conformément à la


législation en vigueur dans la République du Sénégal et aux dispositions de l'Accord


d actionnaires, une société de droit sénégalais dénommée Sabodala Gold Operations SA


(SGO), immatriculée le 31 janvier 2008 au Registre du Commerce du Tribunal Hors


Classe de Dakar


ARTICLE 6 - OBJET DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION


6 1 L objet de la Société d exploitation est la mise en valeur et l'exploitation selon les régies


de l art. d un ou de plusieurs Gisements d or. d argent et de substances connexes à


I intérieur du Pénmetre de la Concession minière selon le programme défini dans I Etude


de faisabilité


6 2 L Exploitation minière comprend notamment l'ensemble des travaux de préparation


d extraction de transport de traitement d analyse» de transformation et de


commercialisation de l'or. de I argent et des substances connexes pour lesquels la


Concession minière a été attribuée


6 3 La Société d'exploitation peut conformément à la réglementation en vigueur en la matière


procéder à toutes les actions et transactions requises et utiles pour la mise en valeur et


I exploitation rationnelle du ou des Gisements situés dans le Pénmetre de la Concession


minière


ARTICLE 7 - ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION


7.1 L Accord d actionnaires fixera notamment les termes et les conditions de constitution et de


gestion de la Société d'exploitation Tous les avantages garanties et obligations relatifs à


la Concession mimere fixes dans la présente Convention ne seront pas remis en cause


dans «Accord d actionnaires


 14











7.2 La Société d'exploitation sera regie par les dispositions légales et réglementaires en


vigueur au Sénégal en la matière.


7.3 La Société d'exploitation est dirigée par un Conseil d Administration qui est responsable


de la réalisation de l'objet social. Le Conseil d Administration est composé d une


représentation dos Parties en proportion de leurs participations au capital social de la


société d'exploitation


7 4 Conformément d I article 419 du traité de l'OHADA. les premiers administrateurs de la


Société d'exploitation seront nommés pour deux ans Le Conseil d'Administration pourra


être composé d'administrateurs non actionnaires pourvu que (i) le nombre de ces


administrateurs ne dépasse pas un tiers du nombre des membres du Conseil; et que (ii) la


Société d'exploitation compte au moins quatre (4) Administrateurs.


ARTICLE 8 - PARTICIPATION DES PARTIES


8 1 Le capital social de la Société d'exploitation est fixé d un commun accord entre l'État et


SGML. Il est constitué par des apports en numéraire et/ou des apports en nature.


8.2 La participation gratuite de l'Etat au capital social de la Société d exploitation est fixée à


dix pour cent (10%) du capital de la Société d'exploitation. Par conséquent, SGML


s'engage à financer, en plus de sa participation au capital social de la Société


d'exploitation, la participation gratuite de l'Etat


8 3 L'Etat n'a aucune obligation financière S supporter, en vertu de son pourcentage de


participation gratuite au capital


8 4 L'État sans préjudice au dix pour cent (10 %) d actions gratuites confirme avoir renoncé


irrévocablement » la Participation supplémentaire


8 5 L'État a le droit dans le cas où SGO requière rintègration d un Gisement satellite au sem


de la Concession minière ou de la présente Convention, de réserver pour lui ou le


secteur privé national une participation supplémentaire conformément au Code mimer


dans i cntrto qui possède lodrt Gisement satellite


8 6 SGO pourra demander a rÊtat de renoncer à toute participation supplémentaire dans


toute entité qui détient lé Gisement satellite qui fera I objet d une demande de SGO L État


devra répondre dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la demande de SGO. un


défaut de réponse étant considéré comme une renonciation En contrepartie dune


renonciation expresse ou tacite par l État à sa participation supplémentaire dans I entité


qui détient le Gisement sa te "rte SGO versera à l'État un montant calculé selon la formule


suivante :





Un paiement initial, jusqu'à un maximum de dix millions (10 000 000) $ US


calculé en fonction des réserves récupérables (après déduction de la Rédevance


minière prévue à la présente Convention), multipliées par la moyenne du prix


« spot» de ror au cours des 12 mois précédents, multiplié par un pour cent


(l%);et





£





 15











ii Un paiement additionnel sera versé si le calcul du paiement additionnel est plus


grand que la somme de tous les paiements effectués (incluant le paiement


initial), le calcul du paiement additionnel au-delé du paiement initial est obtenu on


calculant la production cumulée effective â la fin de chaque année


(31 décembre) déductions faites de la Redevance minière applicable au


Gisement satellite concerné multipliée par la moyenne pondérée réalisée du prix


de l'or de cette production de Gisement. Dans le cas où le prix de l'or réel effectif


réalisé pour l'année est inférieur d mille (1000) $ US par once, alors lo montant


de mille (1000) $ US par once, multiplié par 1 %. doit être utilisé aux fins de ce


calcul Le paiement additionnel, basé sur la différence entre le calcul du


paiement additionnel mis à jour pour l'année en cours et la somme des


paiements antérieurs tel que calculé en vertu des présentes, est due au plus tard


le 30 juin de l’année suivante.


Des exemples du calcul prévu aux paragraphes i et ii qui précédent sont donnés aux


Annexes G et H ci-joints à la présente Convention.


8.7 SGO versera à l'État un montant déterminé conformément aux modalités de calculs


énoncées à l'article 8 6. en contrepartie de la renonciation par l'État à la participation


supplémentaire de vingt-cinq pour cent (25 %) dans le capital de SOMIGOL


8.8 L'achat des actions de l'entité qui détient un Gisement satellite conformément à


l’article 8.5 ci-dessus doit être effectué dans les conditions suivantes


i Le prix d’achat de toute action sera base sur une évaluation :r>dépendante du


capital du projet par un cabinet d'expertise comptable internationalement


reconnu ou par une banque d'investissement avec une expérience appropriée


dans révaluat»on des projets miniers L'expert évaluateur indépendant sera


désigné par I actionnaire majoritaire de rentité qui détient le Gisement satellite et


soumis » ragrément du Ministre qui ne saura être refusé sans motif valable Cet


agrément doit intervenir dans un délai de 21 jours à partir de la saisine


ii. Tout acheteur proposé aura trente (30) jours pour payer les actions é compter de


la date è laquelle l actionnaire majoritaire de rentité qui détient le Gisement


satellite fournira é r acheteur le rapport final de révaluation indépendante


m Simultanément et conditionnellement avec le paiement des actions et


préalablement é l octroi de ces actions il sera demandé d r acheteur de


s'acquitter du montant proportionnel de sa participation au capital nécessaire au


développement du projet tel que détermine par roffre de financement bancaire


iv Les actions achetées dans ces conditions, de même que les autres actions de la


société détenues par d'autres actionnaires, seront â tout moment disponibles


pour la banque en vue de sécuriser les ressources financières nécessitant une


garantie bancaire


v S’il y a un certain nombre d'acheteurs potentiels qui font des offres pour les


actions, alors l'actionnaire majoritaire de I entité qui détient le Gisement satellite


a le droit de choisir son (ses) partenaire(s) conformément à l'article 68 du Code


minier


&


 16











ARTICLE 9- TRAITEMENT DES DÉPENSES DE PRE-PRODUCTION


9 1 Le» dépenses de recherches non utilisées comme apport en nature dans la constitution


du capital social de la Société d'exploitation seront considérées comme des prêts


d'actionnaires à ladite société Ces dépenses ainsi que les frais administratifs relatifs à la


constitution de la Société d'exploitation constituent pour les Parties une créance sur la


Société d’exploitation.


9.2 Les Parties conviennent que ces créances visées ci-dessus feront l'objet d’une Inscription


au crédit du compte courant pour le débiteur ouvert dans les écritures de la Société


d'exploitation. Les intérêts rémunérant ces créances sur compte courant seront traités


conformément aux dispositions fiscales en vigueur


9 3 Sous réserve de l'article 9 1, la distribution du cash-flow disponible à la fin de l'exercice


financier se fera selon les modalités suivantes et dans l’ordre ci-après :





Remboursement des prêts et des dettes contractés par SGO auprès des tiers.





Remboursement des prêts apportés par les actionnaires dans le cadre de


financement des opérations de recherche pour le montant réel affecté aux


travaux de recherche;





Paiement de dividendes aux actionnaires





9 4 I es dividendes en contrepartie de la participation de rÉtat dans le capital social de la


Société d'exploitation sont payables dés que le Conseil («Administration de la Société


cfexploitation décide de la distribution de dividendes é tous les actionnaires


ARTICLE 10 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D EXPLOITATION


10 1 SGO poona rechercher librement les fonds nécessaires pour lesdrtes activités L'État


apportera ê cet effet son assistance administrative


10 ? Le financement de la construction et du développement de la Mme ainsi que tout éventuel


financement additionnel requis pendant la vie sociale de la Société d exploitation feront


I objet de fonds propres et/ou de prêts (factionnaires ou de tierces Parties


10.3 Les prêts (factionnaires entrant dans le cadre du financement des activités de la Société


d exploitation seront inscrits dans le compte courant actionnaires et rémunérés au taux


admis par la réglementation en vigueur Ils sont remboursés conformément aux


dispositions de «article 9 3


10 4 L actif de la Société d exploitation ainsi que de la Concession minière feront robjet dune


garantie pour couvnr le remboursement des prêts consentis par des tiers


La Concession minière peut si necessaire, être affectee en garantie pour permettre é la


Sooété d'exploitation tf obtenir le financement nècessave aux investissements liés aux


Opérations minières Lors de I application des réglés de garantie 4 pourra s avérer


nécessaire de transférer et d attnbuer le bénéfice de la Concession minière suivant les


termes de la garantie


 17








10 5 L'État et SGML consentent chacun, dans tes limites de leurs droits et de leurs pouvoirs


de





• nantir les actions qu'ils détiennent dans la Société d'exploitation au profit d'un


financier externe au projet conformément aux termes de la Concession minière: et


• permettre le transfert des actions qu'ils détiennent dans la Société d'exploitation en


conséquence de l'exercice dans les réglés d’une garantie (y compris les actions


affectées en garantie) détenue par ce financier externe


ARTICLE 11 ■ DROITS CONFÉRÉS PAR LA CONCESSION MINIÈRE


11 1 La délivrance de la Concession minière conféré â son titulaire ayant satisfait à ses


obligations les droits suivants


• le droit exclusif d exploitation et de libre disposition des substances minérales pour


lesquelles la Concession minière a été octroyée, dans les limites du périmètre


attribue et indéfiniment en profondeur,


• le droit au renouvellement de la Concession minière, dans les mêmes formes, â la


demande du titulaire, conformement aux dispositions du Code mimer;


• le droit é l'extension des droits et obligations attachés à la Concession minière aux


autres substances liées â l'abattage ou au traitement des substances pour lesquelles


cette Concession minière a été octroyée. Toutefois le titutaue est tenu de solliciter


dans un délai de six (6) mois l'extension de la Concession minière a ces substances


• un droit doccupation dune parcelle du domaine national de l'Etat et de libre


dispos tion des substances morales pour lesquelles elle a été attribuée.


• le droit a I extension de la Concession minière en cas de découverte de réserves


prouvées additionnelles importantes ou d inclusion de Gisements satellites issus d un


autre Titre mimer à l'intérieur du périmètre de la Concession minière ou a I intérieur


d un autre pènmètre contigu appartenant au titulaire de la Concession minière


• un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol. enregistré comme tel et


susceptible dhypothéqué Le decret doctroi de la Concession mimère vaut


déclaration (Juttité publique pour I exécution des travaux entrant dans ce cadre


• le droit de céder transmettre ou amodier la Concession minière, sous réserve de


rautorisation préalable du Ministre et du paiement des droits fixes;


• un droit de renoncer à ses droits en tout ou en partie sous reserve d'un préavis


d'un (1) an et des stipulations de la présente Convention. Toutefois, ladite


renonciation ne libère pas le titulaire des obligations prevues dans la présente


Convention et résultant des activités engagées par le titulaire antérieurement a la


date d'entrée en vigueur de la renonciation;


• le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances


extraites ainsi que leurs concentrés ou dénvés primaires Jusqu aux points de


 18








stockage, de traitement ou de chargement et d'en disposer sur les marchés inteneurs


et extérieurs


• un droit a la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales


de I exploitation, conformement aux stipulations de la présente Convention


11.2 Pendant la durée de la phase d'exploitation, aucune modification unilatérale ne peut être


apportée aux régies d assiette. de perception et de tarification. SGO ne pourra être


assujettie aux Impôts, taxes redevances prélèvements, droits de contributions et toutes


autres charges dont la création interviendrait après le 23 mars 2005, date à laquelle la


convention minière initiale entre l'État et MDL Australie a été signée


11.3 Dans le cadre de la réalisation du programme de développement et d exploitation, les


Sous-traitants de SGO ayant obtenu l'approbation du Ministre conformément a


l’article 21 2 pourront bénéficier de l'exonération des droits et taxes de douanes pour les


réalisations de leurs prestations


114 Tout Sous-traitant non ressortissant de la République du Sénégal qui fournira des


services a SGO pour une durée de plus d’un (1) an est tenu de créer une société


conformément é la règlementation en vigueur, notamment les dispositions de l'article 88


du Code minier


11.5 SGML et la Société d’exploitation sont libres d'embaucher et d'utiliser les services d un


personnel expatrié nécessaire à la conduite des opérations au Sénégal dans le respect


des dispositions prévues au Code minier


ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA CONCESSION MINIÈRE


12 1 Le titulaire de la Concession minière est notamment tenu


• d exploiter le Gisement dont ri a démontré I existence selon les régies de l art et de


maniéré é ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables


et de protéger (environnement et


• d informer régulièrement le Ministre des méthodes et des résultats de (exploitation


des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et


probables amv que leurs caracténsbques


12 2 Les Opérations minières doivent être engagées conformément aux engagements pns par


MDL Australie figurant dans son offre dans les meilleurs délais et conduites avec diligence


par le titulaire


Si dans un délai de six (6) mois à compter de la date effective d'entrée en vigueur de la


Concession minière de Sabodala. les opérations d investissement ne sont pas réellement


engagées par ledit titulaire, les avantages fiscaux consentis par la présente Convention


peuvent être déclarés caducs après mise en demeure du Ministre En cas d'expiration de


la Concession minière de Sabodala sans renouvellement de celui-ci. la Mme et ses


dépendances sont transférées en pleine propriété 3 l'Etat libres de toutes charges y


compris ses dépendances immobilières


 19











12.3 La Société d’exploitation est soumise au paiement annuel de la Redevance minière au


taux de trois pour cent (3%) de la Valeur Carreau Mme de l'or et des substances


connexes produits Cette redevance ne peut taire l'objet d'aucune exonération


12 4 A compter du 1er janvier 2013. SGO est soumise au paiement d'une Redevance minière


annuelle au taux de cinq pour cent (5%) de la Valeur Carreau Mme de l'or et des


substances connexes produites.


À l'égard de la Redevance minière de cinq pour cent (5 %). SGO s'engage â effectuer une


transition d une cédule de paiement basé sur des arriérés de redevances annuelles à une


cédule de paiement basée sur des arriéres de redevances trimestrielles débutant


en 2015 Au 31 mars 2016, cette transition sera complétée et les redevances seront


entièrement payées sur une base d arriérés trimestriels


La Redevance minière au taux de cinq pour cent (5 %) sera payable dans le mois qui suit


chaque trimestre de production pour toute année en cours, à compter du 31 mars 2015.


ôtant précisé que cette méthode sera introduite progressivement sur une période de deux


ans. tel qu'il appert des exemples de calculs de cette méthode joints en Annexe J de la


présente Convention; et avant la réception de la confirmation par le Ministre concernant le


produit des ventes d'or réalisées au cours de l'année fiscale concernée.


12 5 SGO s’engage â vendre une partie de sa production d'or sur le marché local selon des


modalités pratiques qui feront l'objet d'une étude conjointe avec I État














ARTICLE 13 - PÉRIODE D'ACTUALISATION DES DONNÉES


13 1 Sur la simple présentation d'une copie certifiée conforme d une Concession minière les


matériels, matériaux, fournitures, machines équipements et véhicules utilitaires destines


directement aux operations de recherche minière amsi que les machines et véhicules de


chantier pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, bénéficient de radmission


temporaire en suspension totale des droits et taxes à r importation et é (exportation


13 2 La Société d exploitation bénéficie pendant toute la durée de la phase d actualisation des


données techmco-économiquès dans lé cadre desdites opérations d un régane


d exonération totale d impôts et de taxes de toutes natures.





TITRE IV • AVANTAGES PARTIC1II IFRS ACCORDÉS





ARTICLE 14 - PÉRIODE DE RÉALISATION DES INVESTISSEMENTS


14 1 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production


d'une nouvelle exploitation ou de I extension de la capacité de production d'une


exploitation déjà existante le titulaire de Permis d exploitation ou d une concession


minière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de Texonération


de tous droits et taxes perçus à l entree y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le


Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) et autres taxes de toutes natures â


 20











l'exception de la Redevance Statistique (RS) de TUEMOA. des prélèvements


communautaires de soldante (PCS) de l'UEMOA et des prélèvements communautaires


de la CE DE A O (RCC), sauf lorsque cette exonération est spécifiquement prévue dans le


cadre d un accord de financement exteneur sur :


• les matériels matériaux fournitures, machines engins lourds véhicules utilitaires


inclus dans le programme agréé et équipements destines directement et


définitivement aux Opérations minières:


• les carburants et lubrifiants pour installations fixes, matériels et forages machines et


autres équipements destinés aux Opérations minières


• les produits pétroliers servant à produire de l'énergie utilisée dans la réalisation du


programme d'exploitation


• les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de


façon spécifique aux Operations minières


14.2 La période de réalisation des investssements entre en vigueur à la date d octroi de la


Concession minière de Sabodala pour se terminer â la date de notification au Ministre de


la Date de première production, a l'exception des operations effectuées a titre d essai


Cette période de réalisation des investissements expire au plus tard dans un délai dé


quatre (4) ans à compter de la date de notification de rattnbuton dé la Concession


minière de Sabodala


14.3 Nonobstant la pénode de réalisation des investissements prévus en vertu de l'article 14.2


ci-dessus, l’Etat maintiendra les exonérations de rensembie des droits d accise et


d'importation prévues à l'article 14 1 de la Convention en ce qui concerne la taxe sur la


valeur ajoutée (TVA) et le COSEC et toute autre taxe similaire a ceux-o. si une


augmentation ultérieure de a capacte de rusine est requise afin de pouvoir traiter des


Minerais provenant de Gisements satellites ou de réserves supplémentaires découverts


dans le Périmètre de la Concession minière


14 4 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production


d une nouvelle exploitation ou de rextension de la capacité dé production d une


exploitation déjà existante les matériels matériaux fournitures machines engins


équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux Opérations minières


importées au Sénégal par le titulaire d une concession minière, ainsi que les entreposes


travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation seront


déclarés au régime douanier de I admission temporaire spéciale (* ATS ») Durant les


phases d'investissement et dexploitatK>n la Société d'exploitation, ses contractants et


Sous-traitants sont libres de choisir entre le régime de r ATS et de I exonération totale


14 5 En cas de mise â la consommation en suite de l ATS les droits et taxes exigibles sont


ceux en vigueur à la date du depot de la déclaration en detail de mise » la consommation


applicable a la valeur vénale réelle des produits à cette même date


14 6 Conformément aux dispositions du Code des douanes et aux textes pris pour son


application durant les six (6) mois suivant son etablissement au Sénégal le personnel


 21








étranger employé par la Société d exploitation bénéficiera également de la franchise des


droits et taxes grevant I Importation de leurs objets et effets personnels


14.7 Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes vises aux articles précédents, les


bénéficiaires devront déposer une autorisation administrative visee par le Ministre


14.8 Les bénéficiaires de régimes douaniers définis cl-dessus sont soumis â toutes les


mesures de contrôle et de surveillance prévues par les autorités douanières


conformement à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - AUTRES AVANTAGES FISCAUX DURANT LA PHASE D'EXPLOITATION


15 1 Pendant toute la durée de rexploitation, le titulaire de la Concession minière est exonéré


de la taxe d'exportation des produits issus de ses activités d'exploitation sur le Péhmètre


de la Concession minière.


15.2 Pendant une période de huit (8) ans â compter de la date de notification de la délivrance


de la Concession minière de Sabodala et sous réserve des dispositions de I article 15.3 et


16 de la présente Convention, le titulaire de la Concession minière bénéficie d'une


exonération totale d'impôt, notamment :


• oxonôration de taxes sur la valeur ajoutée sur les biens et services acquis auprès de


Fournisseurs locaux ou des Fournisseurs basés en dehors du Sénégal


• exonération des droits et taxes de sortie


• exonération de r impôt minimum forfaitaire.


• exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non


bâties a I exception des Immeubles à usage d habitation


• exonération de la contnbution forfaitaire à la charge de l'emptoyeur.


• exonération de» droit» et taxe» frappant le» acte» con»tatant la constitution de


sociétés et les augmentations de capital


15 3 Nonobstant ce qui précédé le titulaire de le Concession minière ne pourra bénéficier au-


deta du 2 mai 2015 des exonérations énumérées t l'article 15 2 pour le Mmerai traité par


Tusme de la Société d exploitation y compris le Mmerai provenant des Gisements


satellites intégrés dans la Concession minière


15 4 Sous réserve de la réglementation des changes et les dispositions du Code mimer, le


titulaire de la Concession minière peut librement


• importer, sans réglement financier, le matériel lui appartenant ou des équipements en


location;


• importer au Sénégal les biens et services necessaires pour ses activités





f





 22








• exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires ou


tout autre dérivé après avoir effectué les formalités légales et règlementaires


d’exportation de ces substances


1b 5 Les Sous-traitants, sous réserve de l'approbation du contrat de sous-traitance par le


Ministre qui ne peut être refusée sans juste motif, bénéficient des mêmes avantages


fiscaux et douaniers que le titulaire de la Concession minière dans le cadre de prestations


et d'acquisitions de biens et services pour le compte du titulaire de la Concession minière


conformément à l’article 34 du code communautaire de l’UEMOA


• de l'exonération des droits et taxes d'importation, y compris le COSEC;





• de l'exonération des droits et taxes à l’exportation;


• de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services acquis


auprès des Fournisseurs locaux ou Fournisseurs basés hors du Sénégal Cette


exonération sera soumise à la formalité du visa sur la base d'une attestation du


titulaire de la Concession minière relativement â la destination des biens et services.


15 6 Tous les nouveaux Gisements satellites qui seraient intégrés dans la Concession minière


conformément a l’article 8 6 seraient soumis â la présente Convention de la môme


manière que les Gisements satellites qui ont été intégrés à la présente Convention


ARTICLE 16 - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS


16.1 Le titulaire de la Concession minière bénéficie pendant une durée de huit (8) ans. de


I exonération de I impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la Concession


minière de Sabodala


16.2 En tout état de cause le titulaire de la Concession minière ne pourra bénéficier au-delà


du 2 mai 2015. conformément à TEntente

sociétés pour rensemble du Minerai traité par l’usine de SGO et incluant celui provenant


des Gisements satellites regroupés dans la Concession minière


ARTICLE 17 - RÉGLEMENTATION DES CHANGES


17.1 Le titulaire de la Concession minière accordée en vertu des dispositions du Code mimer


est soumis a la réglementation des changes en vigueur sur le territoire de la République


du Sénégal A ce titre et sous réserve du respect des obfcgations qui rincombent


notamment en matière de réglementation des changes i peut


• encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés a l étranger y compris les


recettes des ventes de leur quote-part de production


• transférer é I étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le


produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs


• transférer « l étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à


I exténeur en capital et intérêts au paiement des Fournisseurs étrangers de biens et


services necessaires à la conduite des Opérations minières





f





• importer tous les fonds acquis ou empruntés â l'ôtrangor nécessaires à l’exécution


des Operations minières.


17 2 II est aussi garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par le titulaire do


la Concession minière, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses


économies sur salaire ou résultant de la vente des effets personnels au Sénégal, sous


réserve de ( acquittement des impôts et cotisations diverses conformément â la


réglementation des changes


17 3 II est aussi garanti é la Société d'exploitation la libre conversion et le libre transfert


• des dividendes distribués aux associés non sénégalais et de toutes sommes


affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès des bailleurs:


• des bénéfices nets et des dividendes générés par i investissement y compris des


fonds provenant de la cession ou de la liquidation des actifs du profet


17 4 Sous réserve du respect des dispositions de la réglementation des changes en vigueur


sur le territoire de la République du Sénégal â la date de la signature de la présente


Convention, l'État autorise la Société d’exploitation a détenir et à utiliser





un compte étranger en devises au Sénégal Ce compte sera ouvert au nom de ia


Société d’exploitation dans un établissement bancaire agréé au Sénégal





un compte â l'étranger on devieee décliné à recevoir (ensemble des revenus


provenant des ventes d’or, d argent et de substances connexes





ARTICLE 18 - STABILISATION DES RÉGIMES FISCAUX ET DOUANIERS


18.1 Le titulaire de la Concession minière bénéficie dos conditions suivantes


• la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de la


Concession minière Cette stabilisation est effective è compter de la date de


notification de l'acte puitdiit octioi du Peiml» d'exploitation de Sabodala.


• pendant toute la période de validité de la présente Convention, les modifications


apportées aux régies d'assiette, de perception et de tarification des impôts taxes et


redevances susvisés sont inopposables au titulaire de la Concession minière sauf â


la demande du titulaire de la Concession minière et a condition qu'il adopte les


nouvelles dispositions dans leur totalité


18.2 Toute demande concernant les droits de la Société d exploitation indiqués a l'article 18 1


ci-dessus doit être adressée au Ministre en charge des mines


18.3 Toutes les stipulations fiscales de la présente Convention s appliqueront aux Gisements


satellites Intégrés au sein de la Concession minière conformément â l'article 8 6, de la


mémo manière qu'aux Gisements satellites qui ont ôté intégrés a la présente Convention


 24








ARTICLE 19 - LIBRE CHOIX DES PARTENAIRES. FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS


191 II est garant aux titulaires de la Concession minière le libre choix des Fournisseurs des


Sous-traitants et des prestataires de services amsi que des partenaires


19 2 Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre tous protocoles, contrats et


conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou


totalement les droits et obligations résultant de la Concession minière


19 3 Le titulaire de la Concession mmere ses Fournisseurs et ses Sous-traitants doivent


uti^ser autant que possible des services et matières d'origine du Sénégal, les produits


fabriques ou vendus au Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont


disponibles a des conditions compétitives de prix, qualité garanties et delais de livraison





DISP DIVERSES





ARTICLE 20 - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT


L Etat s engagea:


20.1 garantir a SGO. pendant toute la durée de la présente Convention, le respect des


conditions générales juridiques administratives, douanières économiques financières et


fiscales prevues dans la présente Convention:


20.2 garantir â SGO le libre choix des Fournisseurs Sous-traitants et prestataires de service


ainsi que des partenaires;


20.3 appliquer de plein droit à SGO toute disposition legislative et réglementaire plus favorable


qui concernerait le secteur minier et qui serait prise après le 23 mars 2005 date a laquelle


la convention minière initiale entre l'Etat et MDL Australie a èt6 signée.


20.4 n'ôdicter â l'égard de SGO et de ses Sous-traitants aucune mesure en matière de


législation qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport â celles qm





20 5 garantir è SGO pour toute la durée de la présente Convention, la libre gestion des


Opérations minières y compns la commercialisation des produits d'exploitation et ceo


dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur


20.6 faciliter I obtention des autorisations administratives et permis requis pour le personnel


expatrié et notamment les visas d'entrée et de sortie, le permis de travail et de séjour


20.7 assister SGO dans l'obtention de toute autorisation administrative requise pour faciliter la


commercialisation des produits. Il est entendu que la Société d'exploitation sera habilitée


à négocier librement et de manière indépendante avec toute société spécialisée de son


choix sur le marché international, la commercialisation des dits produits.


20.8 ne pas exproprier en totalité ou en partie les installations et les infrastructures bâties ou


acquises dans le cadre des Opérations minières de SGO. sauf en cas de force majeure


 25








ou de nécessité publique Dans ce cas. l'État versera à la société d'exploitation une juste


indemnité fixée conformément à la législation en vigueur,


20.9 mettre en place le Comité de partenaires Les membres du Comité de Partenaires se


réuniront au moins deux (2) fois l'an.


20.10garantir 6 SCO la facilitation des opérations de défrichement et de coupe de toutes


espèces végétales nécessaires à la réalisation des Opérations minières, conformément


au caractère d utilité publique de la Concession minière et de l'autorisation conférée par le


Code mimer, et l’exonération des taxes d'abattage ou des redevances forestières, étant


entendu que SCO reste soumise â I obligation de réhabilitation des sites


En plus :


20 11 Pendant la phase de recherche et d exploitation du projet de Sabodala, le personnel


expatrié n'est pas soumis â la législation en vigueur au Sénégal en matière de sécurité


sociale et les prestations de retraite et. par conséquent, aucune cotisation n'est payable


pour cette catégorie de salariés


20 12 Dans le cadre de la fourniture du soutien administratif et logistique requis par les


Opérations minières de SCO au Sénégal sera créée une société de droit sénégalais


distincte et à but non lucratif


Cette société sora dédiée exclusivement par son objet social a l'assistance et au soutien


aux Opéralinna minière» rie SCO au Sénégal FBa jouira rte* même* avantage* fiscaux et


douaniers


Le personnel expatrié employé par cette société est soumis au même régime que le


personnel expatrié employé directement par la Société d exploitation en matière fiscale


douanière, de sécurité sociale et de retraite


20 13L'Etat autorisera SGO ou son Sous-traitant désigné à produire de Tenergte électrique pour


les besoins de diverses activrtès et installations sur site et à mettre toute production


excédentaire a la disposition d'un opérateur autorisé, et ce â des conditions commerciales


déterminées d'un commun accord.


20.14 Durant toute la période d exonération de impôt sur les sociétés prévu aux articles 16 1 et


16 2 de la présente Convention. rÊtat délivrera chaque année, sur demande, un certificat


de non-imposition indiquant la situation fiscale de la Société d'exploitation


ARTICLE 21 - ENGAGEMENT DE SGO POUR LA MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS


MINIÈRES


21 1 SGO s engage à


• exporter les Gisements connus d'or d'argent et de substances connexes


conformément au programme de mise en valeur et d'exploitation actualisé de la


Concession minière comme stipulé à rAnnexe B de la présente Convention:


 26








• entreprendre des opérations de développement d exploitation de Gisements, de


production et de commercialisation d'or argent et substances connexes dans les


conditions les plus favorables sur le marché international.


• procéder a l'exploitation des Gisements conformément aux normes internationales;


• appliquer la plus haute norme de gestion de l'environnement en vigueur au Sénégal


• mettre en place des infrastructures sociales à Sabodaia telles que logements


garderies et école, dispensaires, bibliothèques etc


21 2 L’utilisation de Sous-traitants dans l’exécution des Opérations minières sera soumise a


l’approbation prôalable du Ministre qui ne pourra être refusée sans motif valable Dans le


cadre de la réalisation du programme de travaux, de développement et d exploitation les


Sous-traitants seront sous la responsabilité de SGO


ARTICLE 22- ENGAGEMENTS ET GARANTIES FINANCIÈRES DE SGO AU PROFIT DE


L’ÉTAT


22 1 SGO reconnaît avoir effectué les paiements suivants au profit de l’État qui reconnaît les


avoir reçus :


• la somme, en principal, de 1.870 milliards FCFA représentant 90% des coûts


historiques d’un montant total de 2.078 milliards FCFA en date du 18 janvier 2013 En


outre. SGO a également payé tous les intérêts dus sur le principal des coûts


historiques. Le montant total remboursé par SGO au btre des coûts historiques


s’élève, principal et intérêts compris à 2 516 070 000 FCFA. Ce paiement donne


quittance de toutes les obligations financières de SGO relativement au


remboursement des engagements de la dette historique


• un montant de 205 701 220 FCFA remboursé par OJVG en date du 1er décembre


2011. correspondant au solde des coûts historiques y compris les intérêts sur le


capital de celle-ci établi à la Convention minière de Golouma À ce montant s ajoute


un versement initial de 41 560 000 FCFA effectué le 25 octobre 2006 par OJVG Le


montant total remboursé par OJVG au titre des coûts historiques du projet Golouma


s'élève, principal et intérêts compris, à 247 261 220 FCFA Ce paiement donne


quittance complète de I ensemble des obligations d OJVG / SOMIGOL relativement


au remboursement des engagements de la dette historique


• Le paiement de 6 520 000 S US (dermere tranche de 5 000 000 S US ou


2 402 800 000 FCFA payé le 1" mars 2010) tel que constaté par rengagement de


payer 6 50 S US par once de réserves d'or supplémentaires au-delà des réserves


annoncées de 17.3 tonnes d'or (556 208 onces) sur le projet de Sabodaia


22 2 SGO s’engage a exécuter les opérations financières suivantes


• Versement d un montant de trois millions sept cent mille (3 700 000) $ US calculé sur


la base de 6.50 $ US pour chaque once de nouvelles réserves définies dans le


Pénmetre de la Concession Minière à partr de rÉtude de faisabilité initiale |usqu au


 27











31 décembre 2012. ôtant précisé que tout paiomont précédemment effectué par SGO


viendra en déduction de ce calcul


• Le montant vise a I alinéa ci-dessus sera paye en quatre versements annuels égaux,


deux versements de neuf cent vingt-cinq mille (925 000) $ US ayant été versés le


5 juin 2013 et le 15 mal 2014 et les versements suivants seront effectués


successivement le 1" mai 2015. et le 1e mai 2016


• La valeur pour chaque once de nouvelles réserves définies dans le Périmètre de la


Concession Minière é partir du 1" janvier 2013 sera calculé en fonction des réserves


récupérables (après déduction des Redevances minières), multipliée par la moyenne


du prix « spot » de l'or au cours des 12 mois précédents, multiplié par 1 % et sera


calculée à la fin de l'année et payable en trois versements annuels égaux é compter


du 1” mai des trois années suivantes. Dans le cas où le prix de l’or réel effectif réalisé


pour I année est inférieur é 1000 $ par once, alors le montant de 1000 S par once


multiplié par 1 % doit être utilisé aux fins de ce calcul


22.3 Pendant toute la durée de la présente Convention SGO s'engage â investir un montant


de 1 225 000 S US par an jusqu'à la fin de la durée de vie de la Mine pour le compte du


développement social des collectivités locales des régions de Kédougou et de


Tambacounda qui abrite le projet de Sabodala. Ce paiement annuel comprend les


engagements antérieurs de 425 000 $ US et de 800 000 S US au titre respectivement de


chacune de la Convention minière de Sabodala et de la Convention minière de Golouma


22.4 Dans le cas uù lÊlat. conformément à iarticle 8 6 renonce a une participation


supplémentaire à loccasion du regroupement de tout Gisement satellite dans la


Concession minière afm d’utiliser rusme de Sabodala SGO effectuera, selon la formule


de prix ci-après. Ie

i Un paiement initial jusqu'à un maximum de dix millions (10 000 000) S US


calculé en fonction des réserves récupérables (après déduction de la Redevance


minière prévue a la présente Convention) multipliées par la moyenne du prix


« spot » de ronce d'or au cours des 12 mois précédents multipliée par un pour


cent (1 %>: et


u Un paiement additionnel sera versé si le calcul du paiement additionnel est plus


grand que la somme de tous les paiements effectués (mduant le paiement


m«ial). le calcul du paiement additionnel au-delé du paiement initial est obtenu en


calculant la production cumulée effective é la fn de chaque année


(31 décembre) déductions faites de la Redevance minière applicable au


Gisement satellite concerné multipliée par la moyenne pondérée réalisée du prix


de ror de cette production de Gisement Dans le cas où le pnx de Tor réel effectif


réalise pour Tannée est inférieur é mile (1000) S US par once alors le montant


de m4le (1000) S US par once multiplié par 1 %. doit être utilisé aux fins de ce


calcul Le paiement additionnel basé sur la différence entre le calcul du


paiement additionnel mis à jour pour Tannée en cours et la somme des


paiements antérieurs tel que calculé en vertu des présentes, est due au plus tard


le 30 juin de Tannée suivante


 28











Des exemptes de calcul prévu aux paragraphes i et ii ci-dessus sont joints aux Annexes G


et H de la présente Convention


22.5 En contrepartie de la renoncaton a sa participation supplémentaire dans le capital social


de SOMIGOL conformément a I article 22 4 ci-dessus SGO est requis d'investir la totalité


du paiement initial de 10 000 000 $ US pour te financement de projets infrastructures


programmes ou toute autre activité principalement dans tes régions de Kédougou et


Tambacounda ou dans toute autre région que te Ministre ou par délégation 1e cas échéant


le Directeur pourrait déterminer Ces fonds feront l'objet d'un compte distinct du compte


«Programme Social Minier » et les décaissements se feront selon les modalités o-après


I Le Ministère adressera à SGO la demande écrite de paiement avec les


indications requises;


,i SGO procédera au paiement indiqué après avoir conduit â sa satisfaction des


vérifications raisonnables notamment sur la validité et la régularité de l'opération


projetée conformément â toute législation, réglementation et norme du Sénégal


en vigueur ainsi qu'à toute législation, réglementation et norme du Canada


applicable a Teranga et qui aurait juridiction en la matière;


il! SGO tiendra une comptabilité précisé et transparente des dépenses engagées


au titre de ce compte distinct, lequel compte pourra faire l'objet de vérification par


toute personne autorisée en vertu de la loi ou en vertu de la présente convention


SGO fournira sur demande un rapport trimestriel des dépenses engagées sur le


compto distinct Les trois de vérification, le oos echont seront portés ou débit du


compte distinct








Un montant de 10 500 000 S US dont





a) D'une part un montant équivalent à 5 % sur te produit des ventes d or


réalisées durant la période du 1" mars 2012 au 31 décembre 2012


plafonné à 6 300 000 $ US et qui sera considéré par les Partie* comme


une avance par SGO à I Etat prenant la forme de prépaiements des futurs


dividendes de l'État en tant qu actionnaires de SGO à hauteur de 10 %


lEtat reconnaît avoir recouvré de ce montant une somme de


900 000 S US 1e 30 juillet 2012 directement du compte bancaire de SGO


et avoir reçu un montant supplémentaire de 2 700 000 $ US te 21 juin


2012. tous les deux à titre d avance sur tes dividendes futurs de I Etat en


tant qu actionnaire de SGO conformement à rarticle 1 1 (c) de I Accord


Transactionnel Financier Le solde de 2 700 000 S US sera versé a I Etat


après obtention de tautonsation par «État de la repose par SGO des


activités minières permettant des sondages â Niakafm selon des


conditions acceptables à I État et à SGO


b) D autre part un montant de 4 200 000 S US en contrepartie de la


confirmation par I État de la renonciation irrévocable au droit, telle que


prévue au Code mimer de se réserver une particpation supplémentaire


onéreuse au capital social de SMC. au maximum égal à 30 %. â l'égard


 29








du projet Gora. conformément à ! article 1.1 (d) de l'Accord


Transactionnel Financier


(ii) Un montant équivalent a 2 % sur le produit des ventes d'or réalisées durant


l'année 2013 et qui sera payé a I État par SGO sous forme de prépaiements des


futurs dividendes de l'État en tant qu actionnaire de SGO à hauteur de 10 % (en


tenant compte de la Nouvelle Redevance Minière telle que définie a


l'article 1.1 (a) de l’Accord Transactionnel Financier), un paiement au bénéfice de


l'État équivalent a 7 % sur le produit des ventes d'or réalisées durant l'année


2013.


Un montant équivalent à 1 % sur le produit des ventes d'or réalisées durant


l'année 2014 et qui sera payé a l'État par SGO sous forme de prépaiements des


futurs dividendes de l'État en tant qu actionnaire de SGO â hauteur de 10 % (en


en tenant compte de la Nouvelle Redevance Minière), un paiement au bénéfice


de l’État équivalent â 6 % sur le produit des ventes d’or réalisées durant l'année


2014


Il reste entendu que. SGO ayant accepté de payer â compter du 1° janvier 2013


la Nouvelle Redevance Minière conformément à l'article 1 1 a) de l'Accord


Transactionnel Financier aucun autre paiement en dehors de ce qui est


expressément prévu à la présente Convention ne sera dû par SGO au profit de


l'État après le 31 décembre 2015.


En cc qui oonocrnc Ico sous paragraphes 22 6 (i) et (■) ci dessus aucun


prépaieraient des futures dividendes de l’Etat n aura Teffet de réduire quelque


dividende que ce soit que SGO doit payer â l’État en tant qu actionnaire de SGO à


hauteur de dix pourcent (10%). au moins jusqu'au moment de la fermeture de la


mine. A cet effet. SGO s engage, au moment de la fermeture de la mine, a payer à


l'État une somme égale â 15 millions S US sous réserve d'un engagement express


par SGO de la réviser La révision ne peut cependant qu'être â la hausse. Le


montant perçu par l'État â ce titre, au moment de la fermeture de la mine, pourrait


notamment, être utilise par l'État pour le financement de projets sociaux concernant


la région d implantation de la mine


22 7 SGO s'engage à verser aux termes de l'Accord Transactionnel Financier, les sommes


suivantes â l'État â titre d avance par SGO â l'État prenant la forme de prépaiements des


futurs dividendes de l'État en tant qu actionnaires de SGO â hauteur de 10 % :


i un montant supplémentaire à la Redevance minière déterminée à I article 12 4,


équivalent â 2 % sur le produit des ventes d'or réalisées durant t année 2013


payable au plus tard le 30 juin 2014. et


il un montant supplémentaire â la Redevance minière déterminée à l'article 12.4


équivalent a 1 % sur le produit des ventes d'or réalisées durant I année 2014


payable au plus tard le 30 juin 2015


 30








ARTICLE 23 • OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE SGO CONCERNANT


FOURNISSEURS LOCAUX. PERSONNEL LOCAL ET PERSONNEL EXPATRIÉ


23.1 SGO utilisera pour tout achat d’équipement, fournitures de biens ou prestations de


services des entreprises sénégalaises dans la mesure où ces biens et services sont


disponibles â des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, garanties, délais de


livraison et de paiement Dans le cas contraire, SGO pourra acquénr, importer de toute


provenance et utiliser au Sénégal tous les biens, matières premières et services


nécessaires dans le cadre des Opérations minières prévues par la présente Convention


23 2 Pendant la durée de la présente Convention. SGO et ses Sous-traitants s'engagent à :


• accorder la préférence au personnel sénégalais â qualification, compétence et


expérience égales:


• utiliser la main-d'œuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune


qualification professionnelle particulière:


• mettre en œuvre un programme de formation, de perfectionnement et de promotion


du personnel sénégalais en vue d'assurer son utilisation dans toutes les phases et de


toutes les échelles des activités liées â la présente Convention, dans les limites des


besoins des Opérations minières:


• contribuer sur la base d'un protocole d accord qui sera conclu avec le Ministère a la


formation et au peifacbunnvtrnfirt des *ênêy*l*i> Uiatyés du secteur, a la promotion


minière et a i appui logistique aux services techniques. SGO s'engage é allouer la


somme de 350 000SUS par an pendant les années de production reflétant les


engagements antérieurs de 200 000 S US et 150 000 S US respectivement aux


termes des Conventions minières de Sabodaia et Golooma


• contnbuer. sur la base d'un protocole d'accord qui sera conclu avec le Gouverneur de


la région de Kédougou a rappui logistique de r administration territoriale de la région


SGO s'engage à allouer la somme de 30 000 S US par an i partir de la date de


notification de la Concession mmiere


• assurer un logement aux travailleurs employés sur le site dans les conditions


d hygiène et de salubrité conformes à la réglementation en vigueur ou » intervenir


23 3 SGO s engage à contnbuer â la réalisation ou le cas échéant a améliorer ou etendre les


infrastructures sanitaires scolaires et de loisirs des travarfleurs et des membres de leurs


familles les plus proches en tenant compte de la situation économique de la société et


suivant les normes locales


23 4 Nonobstant ce qui précédé. l'Etat se réserve le droit d interdire rentrée des biens et


services ainsi que le séjour des ressortissants de pays hostiles au Sénégal et des


individus dont la présence serait de nature à compromettre la sécuntô ou Tordre public


23 5 Pendant la phase d exploitation, le personnel expatrié n est pas soumis a la législation en


vigueur au Sénégal en matière de sécurité sociale et de retraite et par conséquent


aucune charge m cotisation n est payable pour cette catégorie de salariés


-P


 31








23 6 SGO s'engage à respecter en toutes circonstances les normes en vigueur au Sénégal on


matière de construction, de génie civil, de travaux miniers, de sécurité, d'hygiène et de


salubntè et de protection de l'environnement


23.7 Si au cours ou au terme des Opérations minières menées dans le cadre de la présente


Convention, SGO décide de mettre fin d ses activités, elle ne pourra céder à des tiers ses


installations, machines et équipements qu'après avoir accordé à l’État pendant une


période de trente (30) jours une priorité d'acquisition de ces biens. Dans ce cas. l'État


endosse la responsabilité financière pour les frais et taxes exigibles.


23 8 Comptabilité





• SGO doit tenir une comptabilité régulière des dépenses engagées au titre des


Opérations minières.


23.9 Rapports et inspections


• SGO est tenue de communiquer, dans les conditions fixées par l'article 116 du décret


d'application du Code minier, les rapports et informations nécessaires à


l'Administration des mines


23 10Démarrage et fermeture de travaux


• Toute décision de démarrage ou de fermeture des travaux d actualisation des





données technico-êconomiquea existantes et d'exploitation de Tor rargent et des


substances connexes doit être déclarée au préalable au Ministre


23 111ndemnisation des tiers et de rÉtat





• Le titulaire de la Concession minière est tenu d'indemniser rEtat ou toute personne


physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels qu i) a causés


ARTICLE 24 - ENGAGEMENTS DE SGO EN MATIÈRE DE PROTECTION DE


L'ENVIRONNEMENT


24 1 SGO s'engage à respecter


• les normes nationales et internationales de gestion de l'environnement en vigueur au


Sénégal à toutes les phases de projet.


• les termes des protocoles d'accord signés le 2 avril 2014 avec le Ministère de


l'Environnement et du Développement Durable pour appuyer ses services techniques


dans leurs efforts de gestion environnementale, de reforestation et de lutte contre les


feux de brousse, le braconnage et la pollution.


ARTICLE 26 - AUTRES ENGAGEMENTS DE SGO


SGO s'engage è réaliser les actions suivantes dans les domaines ci-après :





f





 32








25 1 Santé, sécurité et éducation


Los politiques de santé et de sécurité seront basées sur les normes internationales en vigueur


au Sénégal avec une référence particulière aux documents suivants


• Sécurité et Santé dans les Mines - Bureau International du Travail Genève


• Gestion de la Sécunté et de la Santé selon les normes internationales en vigueur au


Sénégal


La mise en place d'un environnement de travail sécurisant en conformité avec les normes


internationales en vigueur au Sénégal de sécurité sera réalisée â travers


• L Éducation :


o Alphabétisation:


o Formation en particulier dans les premiers soins et le sauvetage en mines:


o Compétences basées sur la formation avec un accent sur l'utilisation efficiente et


la maintenance des machines;


o Promotion d'une éthique de « sécunté au travail » par quoi les individus sont


responsables de leur propre sécunté et de la sécunté de ceux qui travaillent pour


eux


• La fourniture d'équipement personnel de protection comprenant lunettes casques de


chantier, bottes gants, tenue de travail


• Les procedures de sécurité pour la manutention et le transport de matériel dangereux


comme les substances chimiques, les explosifs les carburants


• Les équipes de sauvetage.


• Les procédures de prévention de contrôle, d extinction et d urgence


En relation avec les collectivites locales il est envisage la construction et réquipement dun


centre de santé Le personnel médical sera fourni par l'Etat


SGO pourra intervenir notamment dans les domaines suivants


• Fourniture de matériel didactique.


• Construction d écote ou de case des tout-petits





25 2 Infrastructures sociales et emploi


I. Emploi


 33








Le projet propose des emplois pour plus de 1000 personnes dont


apprownativement 500 proviennent des régions de Kédougou et Tambacounda.


Les effets induits tels que r approvisionnement, le transport et tes autres services


stimuleront davantage l'économie locale


Emplois pour tes Sénégalais


o Gestion administration et comptabilité


o Personnel technique;


o Superviseurs


o Commerçants.


o Opérateurs et assistants.


o Etc.


La préférence pour remploi sera donnée d abord à la population locale suivie par les


nationaux sénégalais et ensuite aux étrangers


ü Formation


Un plan de formation et des manuels pédagogiques seront préparés avant


l'exécution du projet.


Les employés sénégalais seront formés â tous les niveaux (en techniques et en


gestion) dans le but de remplacer progressivement les travailleurs expatriés


La formation et I éducation couvrent :


o Alphabétisation;


o Formation en cours d emplois;


o Transfert de compétences;


•> Modules de formation pour les populations locales.


o Etc.


La formation et l'éducation des employés sénégalais permettront l'avancement dans


le cadre du projet et un remplacement progressif des expatriés sur plusieurs


années


SGO appuiera le projet de création d'école ou d'institut de formation sur les mines


en établissant des liens avec des écoles et institutions similaires au Canada pour


veiller à ce que les pratiques en matière de formation, d'acquisition de


compétences de perfectionnement et de promotion donnent lieu à la création d'une


 34








main-d'œuvre locale hautement qualifiée, capable d'assumer les postes de direction


les plus importants dans l'Exploitation minière en temps opportun


SGO confirme son appui à l'État concernant la fourniture d'équipement de matériel


pédagogique a I Institut des Sciences de la Terre pour un montant de 105 000 $ US.


iii. Les logements


Le personnel de la Mine qui n’est pas originaire de la zone locale sera logé par


SGO.


lv, Autres infrastructures


SGO mettra en place ou améliorera les infrastructures suivantes


o Réfection des pistes et routes;


o Installation des moyens de télécommunication sur le site de la Mme y compris


une antenne de télévision pour la réception des images par satellite.


o Réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau potable, accessibles


aux villages proches de la mine


o Mise en place d'installations sportives et de lois*


ARTICLE 26 - GARANTIES ADMINISTRATIVES. FONCIÈRES ET MINIÈRES


26.1 Dans le cadre de la présente Convention F Etat accorde à SGO. le droit exclusif


d effectuer des activités d exploitation. à condition qu'elle ait satisfait à ses obfcgations


26 2 Pendant la durée de validité de la présente Convention. I État s'engage à n octroyer


aucun droit, titre ou intérêt relatif au Périmètre de la Concession minière et/ou aux


Gisements satellites à toute tierce personne


26 3 LEtat garantit â SGO taccés roccupation et Tutilisation de tous terrains » l'intérieur


comme I exteneur des périmètres necessaires aux travaux d'exploitation du ou des


Gisements faisant l'objet de la Concession minière dans le cadre de la présente


Convention et conformément aux dispositions du Code mimer L Etat assistera la Société


d exploitation, ainsi que lorsque nécessaire, lors des discussions et des négociations


avec les communautés locales et lors de la relocahsation de la réinstallation et de la


restauration des milieux de vie de ces communautés locales


26 4 SGO est autonsé â


• occuper les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de recherche et


d exploitation, a la réalisation des activités connexes ainsi quâ la construction des


logements du personnel affecte au chantier


• procéder ou faire procéder aux travaux cf infrastructures necessaires a la réalisation


dans les conditions économiques normales et dans les régies de l art des opérations


liées à la recherche et a f exploitation. notamment au transport des


approvisionnements des matériels des équipements des produits chimiques et des


produits extraits:


• effectuer les sondages et les travaux requis pour lapprovisionnement en eau du


personnel, des travaux et des installations.


• rechercher et extraire des matériaux de construction et d empierrement ou de viabilité


nécessaires aux opérations;


• couper les bois necessaires à ces travaux:


• utiliser pour ses travaux les chutes d eau non utilisées ou réservées


Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche


et d'exploitation :


• la préparation, le lavage la concentration, le traitement mécanique, chimique ou


métallurgique des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation


la distillation des combustibles;


• le stockage et la mis® en dépôt des produits et déchets:


• les constructions destinées au logement a rhygieoe et aux soins du personnel;


• rétablissement de toutes voies de communication et notamment les routes voies


ferrées, canaux, canalisation, convoyeurs, transporteurs aériens ports aéroports et


réseaux de télécommunications.


• rétablissement de bornes repères et de bornes de délimitation


• l établissement et l'exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de


télécommunication.


26 5 L Etat fera tout ce qui en son pouvoir pour assurer â SGO l accès aux infrastructures


existantes dans le Pénmétré de la Concession minière


26 6 A la demande de SGO. rEtat procédera a la relocaiisaton et la réinstallation des habitants


dont la presence sur lesdits terrains entrave les travaux d exploitation


26 7 Toutefois SGO sera tenu de restaurer le milieu de vie dans le territoire de relocaiisation et


de payer uniquement si cela s avère nécessaire une indemnité équitable aux dits


habitants ainsi que pour toute perte ou privation de )Outssance ou dommage que ses


activités auraient occasionnés


26 8 À défaut d‘un réglement â l'amiable. rEtat s'engage à intenter une action d expropriation


pour cause d utilité publique pour le compte de SGO.


26 9 Afin de réaliser les objectifs prévus dans la présente Convention. SGO est autorisée a


utiliser les matériaux provenant de ses travaux d extraction et les éléments trouves dans


 36








les limites du Penmetre de la Concession minière. conformement a la législation en


vigueur


26 lOLEtat garantit a SGO rutilisation de l’infrastructure routière, ferroviaire, aenenne.


électrique hydroélectrique et de la télécommunication pour ses opérations, à construire


et/ou mettre en place et a utbser conformément a la législation en vigueur


26 11 SGO est habilitée, au cas où elle le jugerait nécessaire et dans le cadre de ses


opérations, à construire, à mettre en place et a utiliser des infrastructures comme


prévues a l'article 26 10 sans que cette énumération soit restrictive et â réparer et à


entretenir des infrastructures existantes


26 12 Les constructions doivent être prévues dans le programme de développement et


d exploitation ou agréées par létat dans le but de garantir une meilleure gestion


environnementale et sécuritaire du bassin de stockage des résidus miniers dénommé


Tailmg Storage Facility 2 (TSF2). TÉtat accepte de considérer ultérieurement une


demande de rattachement à la Concession mimere de r emprise de ce bassin dont


l'occupation a été autorisée par l'État par décret n* 2013 - 902 du 1er ju net 2013


26 13Les dépenses engagées é cet effet sont considérées comme des dépenses déductibles


des revenus bruts.


26 14 L'État délivre avec diligence les autorisations nécessaires relatives à la construction et/ou


la mise en place et l'utilisation desdites infrastructures dans les meilleurs délais


26 15Les Infrastructures construites ou mises en place par SGO deviennent de plein droit sa


propriété En cas d expiration de cette Convention, elle pourra en disposer a sa discrétion


Au cas où I a ete décidé de céder gratuitement de telles infrastructures a TÉtat les parties


conviennent qu'aucun impôt droits d’entrée taxe droit prélèvement, cootnbution ou toute


autre charge relative a cette cession ne sera dû


26 16 L'infrastructure routière, construite par SGO peut être ouverte à r usage du public a ses


propres nsques et pénis sauf si cette ouverture constitue une entrave au bon


déroulement des Opérations minières


2617SGO préservera dans la mesure du possible les infrastructures utilisées Toute


détérioration au-dela de l'usage normal de «infrastructure pubfcque clairement attribuable


à SGO doit être réparée L'Etat fera tout ce qui sera en son pouvoir pour permettre a la


Société d exploitation et à ses sociétés affiliées d accéder aux infrastructures


ARTICLE 27- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE CULTUREL


NATIONAL


27 1 Réhabilitation des sites miniers


Le titulaire de la Concession minière doit obligatoirement procéder â la réhabilitation des


sites à I expiration de ladite Concession minière


 37








27 2 Fonds de réhabilitation des sites miniers


Nonobstant les obligations découlant de I article 82 du Code mimer, le titulaire d'une





Concession mnière est tenu d ouvrir et d alimenter un compte fiduciaire dans une banque


commerciale au Sénégal Ce compte est destiné a la constitution

en place d une garantie pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de


réhabilitation.


Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de I impôt sur les bénéfices industriels et


commerciaux Les modalites de fonctionnement de ce fonds sont établies par I Etat


27 3 SGO s engage é





• prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement:


• entreprendre une Etude d impact sur l'environnement, lorsque nécessaire:





• effectuer pendant la durée de I exploitation selon un calendrier préétabli un contrôle


périodique de la qualité des eaux du sol et de l a* dans la zone de travail et les


zones avoisinantes;


• disposer des terres excavées de manière à pouvoir contrôler dans les limites


acceptables, les glissements ou affaissements de terrain, la dénvation et la


sédimentation des lits des cours d'eau, la formation des retenues d eau nuisibles et la


détérioration des sols et des végétations avoisinantes.


• éviter toute décharge de solutions ayant un taux de contaminant par litre qui est





supérieur aux normes internationales. De plus, les métaux lourds entraînés par


lesdites solutions doivent être précipités, récupérés et stockés dans des récipients


appropriés pour destruction ultérieure dans un lieu convenable choisi de commun


accord avec l'institution publique responsable de la protection de renvironnement


conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal H sera aussi évité toute


décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives dans


le sol et dans l'air;


• neutraliser et contrôler de manière efficace, tes déchets afin de ne pas affecter


considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol la végétation


et tes ressources en eaux du Penmetre de la Concession minière


• procéder obligatoirement a la réhabilitation des sites exploités à l expiration de


chaque titre de manière a ce que te contour des terres épouse raisonnablement la


topographie des lieux


27 4 Au cours des activités de recherche et d exploitation, s ri venait à être mis à jour des


éléments du patnmome culturel national. SGO s engage à informer les autorités


administratives et 3 ne pas déplacer ces objets pour une période n excédant pas un mois


après accusé de réception de la notification informant ces mêmes autorités


administratives.








■f





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27.5 SGO » engage dans des limites raisonnables a contribuer aux coûts de transfert des


objets découverts


27 6 Les obligations de la Société d exploitation en ce qui concerne la protection de


renvironnement et la planification de la gestion de (environnement et les mesures y


affairant sont détaillées dans rÉtude d'impact environnemental et social


ARTICLE 28 - CESSION- SUBSTITUTION


28 1 Pendant l'exploitation. SGO pourra, avec raccord préalable et par écrit de rÊtat, ceder a


des personnes morales, filiales ou autres, ayant les capacités techniques et financières


tout ou partie des droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la présente Convention


et de la Concession minière, cet accord ne pouvant être refusé par l'État sans motif


valable


28.2 SGO pourra, dans le cadre de l'exécution de la présente Convention se faire substituer,


sans restnction, par la filiale désignée, après l avoir notifié au Ministre en charge des


mines


28 3 Les Parties conviennent que toute cession ou réservation d'actions ou d actions émises


de SGO sera soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration de SGO et à un


avis aux actionnaires de SGO selon les modalités établies a I article 13 de l’Accord


d actionnaires Les actionnaires de SGO ont un droit de préemption au prorata de leurs


participations sur l'acquisition de toutes les actions ou réservations d'actions dont la


cession sera envisagée


28 4 Les cessionnaires devront assumer tous les droits et obligations du cédant découlant de


la présente Convention de la Concession minière, ainsi que tous les droits et obligations


résultant de la participation dans la Société d'exploitation


28 5 Cet article ne s applique pas au cas de sous-traitance pour I exécution de travaux dans le


cadre de la Convention En cas de sous-traitance. SGO. dans sa qualité de maître


d'œuvre, demeure entièrement responsable de l'exécution de ces travaux


ARTICLE 29 - MODIFICATIONS


29.1 Au cas où une des Partes souhaiterait proposer un amendement l'autre Partie


( examinera avec soin Les Parties s efforceront de parvenir à une solution mutuellement


acceptable et le cas échéant I amendement fera I objet d'un avenant qui sera annexe a


la présente Convention


29 2 Tout avenant à cette Convention n entrera en vigueur qu apres la signature par les Parties


dudit avenant


ARTICLE 30 - FORCE MAJEURE


30 1 En cas d inodent de force majeure, aucune des Parties ne sera responsable de


l'empêchement ou de la restnction directement ou indirectement, d exécuter toutes ou


une partie de ses obligations découlant de la présente Convention.


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30.2 Un événement comme notamment la guerre deciaree ou non déclarée la révolution


I insurrection, la rébellion le terrorisme, les troubles civils, emeutes ou perturbations


sociales, les embargos sabotages les grèves lock-out les conflits sociaux ne résultant


pas des employés de SGO. les incendies., les inondations, tremblement de terre, les


tempêtes les épidémies sera considéré comme un cas de force majeure s d échappait a


la volonté et au contrôle d une Partie et s'il rendait impossible ou pas pratique l'exécution


de la totalité ou d une des obligations découlant de la présente Convention et pourvu que


cette partie ait pns toutes les précautions raisonnables les soins appropriés et les


mesures alternatives afin d’éviter le retard ou la non-exécution ou ( execution partielle des


obligations stipulées dans la présente Convention.


30 3 II est de rintention des Parties que (interprétation du terme de force majeure sort


conforme aux principes et usages du droit international


30.4 La Partie directement affectée par cette force majeure la notifiera aussitôt que possible a


l'autre Partie et communiquera une estimation de la durée de cette situation de force


majeure ainsi que toute information utile et drconstanciee


30.6 En cas de force majeure, la présente Convention sera suspendue Au cas où la force


majeure persisterait au-delà d'une période de cent quatre-vingts (180) jours consécutifs


la présente Convention pourra être résiliée par SGO


30.6 Au cas où la présente Convention serait totalement ou partiellement suspendue en raison


d’un cas de force majeure, la validité du Titre mimer concerne est prorogée de plein droit


d'une durôc correspondent ou retard subi


30 7 Tout litige au sujet de l'événement ou les conséquences de la forcé majeure sera réglé


conformément aux stipulations de l'Article 33


ARTICLE 31 - RAPPORTS ET INSPECTIONS


31.1 SGO fournira à ses frais, les rapports prevus par la réglementation minière


31.2 Les représentants de rÉtat et à condition qu ri» soient dûment hatxMe» A cet effet auront


la possibilité ^inspecter à tout moment pendant les heures de travail normales les


installations, les équipements le materiel et tous les documents relatifs aux Opérations


minières sans gêner les activités de la Société d'exploitation


31 3 L Etat se reserve le droit de se faire assister a ses frais par une société d audit


internationalement reconnue afin de vérifier sans gêner les activités dé la société la


validité des renseignements fournis


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31 4 SGO t'engage, pour la durée de la présente Convention, à


• tenir au Sénégal une comptabilité sincère, véritable et détoilieo de ooo opûrotions


accompagnées des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude Cette


comptabilité sera ouverte à l’inspection des représentants de I État spécialement


mandatés â cet effet;


• permettre le contrôle par les représentants de l'État dûment autorisés de tous


comptes ou écritures se trouvant à I etranger et se rapportant aux opérations au


Sénégal les frais relatifs â ce contrôle sont supportés par l'État


31.5 Les Parties s’engagent é traiter dans la confidentialité la plus stricte toutes données et


informations de toute nature, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des opérations


Les Parties conviennent de ne pas divulguer ces informations sans I accord préalable et


par écrit des autres Parties.


31.6 Nonobstant le paragraphe précédent, les Parties s engagent a ne faire usage de


documents, données et autres informations dont ils auront connaissance dans le cadre de


la présente Convention, uniquement qu'aux fins de l'exécution de la présente Convention


et de ne les communiquer qu'exclusivement


• aux autorités administratives conformément a la réglementation en vigueur;


• a une société affiliée de l'une des Parties â la présente Convention


• à une institution financière dans le cadre de tout prêt sollicité par Tune des Parties


pour des raisons directement liées » la présente Convention;


• a des consultants comptables indépendants ou sous-traitants des Parties dont les


fonctions relatives aux opérations exigeraient une telle divulgation


• à des experts comptables «dépendants conseils juridiques ou autres experts de


chacune des Parties uniquement dans le but de leur permettre de remplir


effectivement leurs prestations concernant des questions relevant de la présente


Convention


31 7 Les Parties s engagent a imposer ces obligations de secret et de confidentialité a toute


personne participant â la négociation et rexécution de la présente Convention en qualité


quelconque, sort de consultant, préposé ou autre


31 8 Nonobstant le présent article les Parties ou toute société leur étant affiliée induam


Teranga pourront divulguer de I information découlant de la présente Convention en vue


de se conformer avec la loi. la règlementation et les normes applicables au Sénégal, au


Canada ou dans toute autre juridiction leur étant applicable


ARTICLE 32 - SANCTIONS ET PÉNALITÉS


Les sanctions et pénalités applicables dans le cadre de la présente Convention sont celles


prévues par les textes législatifs et reglementaires en vigueur au Sénégal


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ARTICLE 33 - ARBITRAGE - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS


Tout différend ou litige découlant de la présente Convention sera d'abord réglé â l'amiable dans


un délai de dois (3) mois à compter de la date de notification par écrit du litige. Au cas où


aucune solution â l'amiable n'est trouvée, les Parties conviennent d'ores et déjà que le différend


sera tranché définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de


Commerce International de Pans (CC I)


Le lieu de l'arbitrage sera Paris et la langue de l'arbitrage sera la langue française. La décision


arbitrale pourra être rendue exécutoire par toutes juridictions compétentes Aux fins de


I arbitrage des différends, le tribunal arbitral se référera aux dispositions de la présente


Convention, aux lois du Sénégal et aux principes généraux du droit et. notamment, à ceux


applicables par les tribunaux internationaux.


Le recours à l'arbitrage suspend toute mesure tendant â mettre fin à la présente Convention ou


à faire échec â toute disposition de la présente Convention


ARTICLE 34 - ENTRÉE EN VIGUEUR


La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.


ARTICLE 35 - DURÉE


Sous réserve d'une résiliation conformément aux dispositions de l'Article 36 la durée de la


prôconto Convention oct conclue pour toute la durée de la Concoccion numéro ot do eoe


renouvellements


ARTICLE 36 - RÉSILIATION


La présente Convention prend fin avant son terme


• par I accord mutuel et écrit des Parties


• en cas de renonciation totale par SGO » sa Concession minière en conformité avec


les dispositions du Code minier


• en cas de retrait de ladite Concession minière conformément aux dispositions de la


législation et de la réglementation minière en vigueur.


• en cas de dépôt de Man de SGO ou de la filiale désignée.


La résiliation ne pourra devenir effective qu é r issue d une période de trois (3) mois suivant la


survenance d'un des événements o-dessus mentionnés


ARTICLE 37 - RENONCIATION A LA CONCESSION MINIÈRE


Le titulaire d'une Concession minière peut y renoncer à tout moment en totalité ou en partie


sous réserve d un préavis d un (1) an adressé au Ministre et du respect des stipulations de la


présente Convention.


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La renonciation a tout ou partie des droits conférés par un Titre minier emporte en particulier


renonciation dans la meme mesure, aux droits qui y sont attachés


La renonciation libâre le titulaire pour l'avenir. Toutefois, elle ne le libéré pas des engagements


pris antôneurement â la date d entrée en vigueur de la renonciation, notamment les obligations


relatives â l'environnement et à la réhabilitation des sites d’exploitation, ainsi que les autres


obligations prévues notamment dans le Code minier et la présente Convention.


ARTICLE 38 - NOTIFICATION


Toutes communications et notifications relatives â la présente Convention seront effectuées par


lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou remise en mains propres aux


adresses cl-aprôs :


Pour liEtatflp la République tin Stomi-


Direction des Mmes et de la Géologie (DMG)


104. Rue Carnot BP 1238 Dakar


Tel/Fax (221) 33 822 04 19








Immeuble 2K Plaza. Suite B4


Route du Méridien, Dakar. Sénégal


Tel. : (221) 33 864 2525/ Fax : (221) 33 864 2526


Les Parties peuvent changer leur adresse pour fin de réception des avis, communications et


notifications relatives â la présente Convention conformément a la procédure prévue au présent


article.


ARTICLE 39 - LANGUE DU CONTRAT - SYSTÈMES DE MESURE


39 1 La présente Convention est rédigée en langue française Tous rapports ou autres


documents en application de la présents Convention doivent être rédiges en langue


française


39.2 Le système de mesure applicable dans le cadre de la présente Convention est le système


métrique


ARTICLE 40 - DÉCISION DE RENONCIATION


Sauf renonciation expresse le fait pour toute Partie de ne pas exercer un droit ou de le faire


valoir tardivement dans le cadre de la présente Convention ne constitue en aucun cas une


renonciation â ce droit


ARTICLE 41 - RESPONSABILITÉ


La responsabilité entre les Parties n est pas solidaire sauf si la lot n en dispose autrement


La responsabilité de chaque Partie se limite au montant contribué ou au montant pour lequel


elle a donné son accord de contribuer ainsi qu à se part de l'actif non distnbuê


Aucune Partie ne peut agir au nom de l'autre Partie sauf autorisation explicite et par écrit.


ARTICLE 42 - DROIT APPLICABLE


Sous réserve de l'article 33 et des cas où il est prevu autrement dans la présente Convention, la


présente Convention est régie par le droit en vigueur au Sénégal.


ARTICLE 43- STIPULATIONS AUXILIAIRES


43 1 En cas d interprétation divergente entre la présente Convention et le Code minier en


vigueur à la date de la signature de la présente Convention, la présente Convention


prévaudra sous réserve que l'esprit du législateur soit respecté


43 2 En cas d interprétation divergente entre la présente Convention et l'Accord Transactionnel


Financier la présente Convention prévaudra


43.3 La présente Convention clarifie et reformule la Convention minière de Sabodala et la


Convention minière de Goiouma et remplace ceUes-a En cas de divergence entre les


dispositions de la présente Convention et celles de la Convention minière de Sabodala et


la Convention minière de Golouma la présente Convention prévaudra La Convention


minière de Sabodala et la Convention minière de Golouma peuvent être invoquées par les


parties en cas de litige découlant de la présente Convention sur une question qui n'est


pas abrogée par les dispositions de la présente Convention.


43.4 Pour l'ensemble des termes définis dans la présente Convention, l ut ' sation du smfluie#


inclut le pluriel et vice versa


ARTICLE 44 - COHÉRENCE


En cas d'incohérence entre la présente Convention et


i. Les statuts de SGO. ou


H. L'Accord (factionnaires





L'État et SGO dorvent chacun, faire en sorte d éliminer cette incohérence dés qu ils en ont


connaissance en modifiant les statuts de la Société d'exploitation et/ou «Accord d actionnaires


(selon le cas) de manière à ce que les statuts de SGO et/ou I Accord d actionnaires (selon le


cas) soient en accord avec les dispositions de la présente Convention


 44




















EN FOI DE QUOI les Parties ont convenues de signer la présente Convention en ce jour


iU _2015.























P.pur L E.tat.du Sénégal