NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here
Contrat
entre
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES
et
CHEMICAL GF AFRICA s.p.r.I
relatif à
LA CESSION DU PERMIS D’EXPLOITATION DU GISEMENT DE L’ETOILE
N° 620/8190/SG/GC/2003.
NOVEMBRE 2003
Contrat de Cession du Permis d’Exploitation
Entre
LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé « GECAM1NES » et en
sigle « GCM », entreprise publique de droit congolais, enregistrée au nouveau registre de
commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siège social au 419, Boulevard
Kamanyola à Lubumbashi, B.P. 450, République Démocratique du Congo, représentée aux
fins des présentes par Messieurs TWITE KABAMBA et NZENGA KONGOLO
respectivement Président du Conseil d’Administration et Administrateur-Délégué Général, ci-
après dénommée « GECAMINES » d’une part ;
et
CHEMICAL OF AFRICA sprl, en sigle « CHEMAF s.p.r.l. », société privée de droit
congolais, enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le n° NRC 8457
- id. nat. 441/144/KAT/2001 et ayant son siège social au n° 144, avenue USOKE, Commune
Kampemba, représentée aux fins des présentes par Monsieur SHIRAZ VIRJ1, Président
Directeur-Général, ci-après dénommée « CHEMAF », d’autre part ,
PREAMBULE
- Face d’une part à la précarité de la trésorerie GECAMINES et d’autre part à la nécessité
de valoriser les substances minérales contenues dans les gisements GECAMINES, pour
permettre à cette dernière de bénéficier d’un cash susceptible de lui permettre de faire face
à ses besoins de fonctionnement (approvisionnement en réactifs, paiement des salaires,
paiement des prestations diverses assurées par les entrepreneurs, paiement de transport des
minerais et concentrés par SNCC, paiement de la consommation de l’énergie électrique,
des taxes superficiaires) ;
- Considérant le fait que les Parties ont signé en date du 12/11/2003 l’Accord Préliminaire
n° 619/8189/SG/GC/2003
2
gisement par GECAMINES et par plusieurs tranches mensuelles d’une valeur minimale
de 300.000 USD (trois cent mille dollars américains).
Le non-paiement aux échéances ci-dessus convenues rendra le présent Contrat caduc et
aucun dommage ne pourra être réclamé à GECAMINES.
ARTICLE 4 : TRANSFERT
Les parties conviennent que CHEMAF entreprenne les démarches requises pour le
transfert du Permis d’Exploitation, après le paiement de 2.000.000 USD (deux millions
des dollars américains) visés à l’article 3.
Les frais relatifs à ces démarches sont à charge de CHEMAF.
CHEMAF est tenu de notifier à GECAMINES la date d’enregistrement de la cession du
Permis d’Exploitation au Cadastre Minier.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS
GECAMINES s’engage à poser tout acte nécessaire pour faciliter l’accomplissement par
CHEMAF des démarches prévues à l’article 4 ci-dessus.
- CHEMAF s’engage à assurer toutes les obligations de GECAMINES vis-à-vis de l’Etat
découlant du droit minier attaché au Permis d’Exploitation cédé.
CHEMAF s’engage à signer avec GECAMINES un contrat d’hypothèque portant sur le
Permis d’Exploitation cédé, dans le mois qui suit la date d’enregistrement de la cession.
Cette hypothèque couvrira le solde dû après cession.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE
6.1. Le présent Contrat sera régi et interprété selon les lois congolaises.
6.2. Tout litige survenant à propos du présent Contrat et ne pouvant faire l’objet d'un
règlement à l’amiable sera réglé par les tribunaux de Lubumbashi.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’Avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Ainsi fait à Lubumbashi, le • ••? l 'W-2003 en deux exemplaires originaux, chaque partie
détenant le sien.
SHIRAZ VIRJ1
Président Directeur Général
5