NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

RÉPUBLIQUE DU NIGER

MINISTÈRE DES MINES ET DE L'ENERGIE

________________________________________





CONVENTION MINIÈRE



ENTRE



LA RÉPUBLIQUE DU NIGER



ET



AREVA NC



POUR LE PERMIS POUR GRANDE EXPLOITATION -PÉRIMÈTRE D'IMOURAREN



en date du..S..Janvier 2009 TABLE DES MATIÈRES



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 Définitions

Article 2 Objet de la Convention

Article 3 Octroi du Permis pour Grande Exploitation

Article 4 Coopération

Article 5 Droit applicable

Article 6 Entrée en vigueur

Article 7 Durée

Article 8 Règlement des différends



TITRE II — TRAVAUX D'EXPLOITATION



Article 9 Société d'exploitation

Article 10 Participation dans la Société d'Exploitation

Article 11 Traitements des dépenses de recherche

Article 12 Suspension, renonciation aux travaux

d'exploitation





TITRE III - DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES



Article 13 Infrastructures et services locaux

Article 14 Emploi du personnel nigérien

Article 15 Emploi du ,personnel expatrié

Article 16 Garanties générales accordées par l'Etat

Article 17 Dispositions fiscales et douanières

Article 18 Dispositions économiques

Article 19 Dispositions financières

Article 20 Garanties administratives, foncières et minières Article 21 Expropriation

Article 22 Protection de l'environnement et réhabilitation

des sites exploités

Article 23 Trésors et fouilles archéologiques

Article 24 Cession, nouvelles parties

Article 25 Modification

Article 26 Non-renonciation, nullité partielle,

responsabilités

Article 27 Force majeure

Article 28 Comptabilités, inspections et rapports

Article 29 Sanctions et pénalités

Article 30 Notifications

Article 31 Langue du contrat et système de mesure

ANNEXES



ANNEXE I Pouvoirs de signature



ANNEXE II Taux d'amortissement



ANNEXE III Liste des matériels, matériaux, machines,

équipements et autres biens destinés directement

aux Operations Minières



ANNEXE IV Delimitation du Périmètre





Page 3/52CONVENTION MINIERE

ENTRE : LA REPUBLIQUE DU NIGER, représentée par son Ministre chargé des Mines, dûment autorisé et habilité en vertu de la Los Minière (ci-après dénommée rEtafet plus précisément défini à farticlè 1 ci-dessous),



D’UNE PART

ET ; AREVA NC, société anonyme de droit français au capital de



100 259 000 Euros, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 -Paris, immatriculée sous le numéro 305 :207 169 RCS Paris, représentée par Anne LAUVERGEON, dûment autorisée et habilitée

D'AUTRE PART,

Vu la Constitution du 9 août 1999 ;

Considérant ie Règlement nc1S/2003/CM/UEMQA du 22 décembre 2003 portant adoption du Code Minier Communautaire de fUEMOÀ;



Considérant l'Ordonnance N°93-016 du 2 mars 1993 portant loi minière et ses textes d'application, telle que complétée par l'Ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999, et telle qu’ensuite modifiée par la Loi no2008-Q26 du 09 août 2006 et la Loi rf 20Q8-3Q du 3 juillet 2008;

Considérant l’importance que peut représenter la valorisation des ressources naturelles pour le développement économique de l’Etat et le souhait de l’État de diversifier la production minière sur le territoire du Niger.;

Considérant que le 3 avril -1974 a été signée la Convention de Longue Durée entre la République du Niger, agissant tant en son nom qu’au nom de toute personne morale qu’elle pourra désigner pour qu'elle lui soit substituée, le Commissariat à l’Energie Atomique (“CEA") agissant tant en . son nom qu’au nom d’une filiale qu’il pourrait se substituer, et Continental Oil Company of Niger (“CONOCO”), laquelle, a été publiée par Décret n” 11-66/PGMS/MMH du 27 mai 1977 (la "Convention de Longue Durée”);



Considérant que par Décret n° 74-208/PCMS/MMH du 13 août 1974 a été accordé à l’association CEA, CONOCO et l’État du Niger, dans le cadre de la Convention de Longue Durée, un permis de recherches de type “A” sur le périmètre d'lmouraren dans le Nord du Niger dit "Permis d'lmouraren”, lequel a fait l’objet-de renouvellements successifs :



Considérant qu’en application de Farticie 17 de la Convention de Longue Durée, CONOCO a. décidé de son retrait de l’association et ïe transfert à ia Société de tous, ses droits de participation dans le Permis d’lmouraren et de tous les titres miniers en découlant à compterdu 31 décembre 1983;



Considérant le Protocole d'Accord en date du 18 mai 2005 entre I'Office National des Ressources Minières du Niger (ONAREM) (aux droits de laquelle est venue la Société du Patrimoine des Mines du Niger(SOPAMIN) et la Société(le <>), lequel prévoit que la Société et la SOPAMIN détiendront des participations de

70% et 30%, respectivement, dans les avoirs, informations, propriétés et découvertes obtenues dans le cadre des permis issus du périmètre de recherches Imouraren tel que défini par le Décret No. 83-06/PCMS/MME du 13 Janvier 1983;



Considérant le Protocole d'Accord conclu le 13 janvier 2008 entre la république du Niger et AREVA NC, lequel prévoit des dispositions spécifiques relatives au projet Imouraren;



Considérant que les résultats des recherches disponibles à ce jour justifient la poursuite de I'exploitation des gisements d'uranium et de substances connexes identifiés dans la zone d'Imouraren dans le cadre d'un permis pour grande exploitation au sans du Chapitre III du titre II de la Loi Minière;



Considérant que la Société a décidé de déposer une demande de Permis pour Grande Exploitation sur le Périmétre au nom et pour le compte de la Société d'Exploitation;



Considérant que les Permis pour Grande Exploitation sont régis par la Loi Miniére et le Décret n˚2006-265 du 18 août 2006 d'une part et le cas échéant par la loi n˚ 2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatories pour les grands projets miniers;



Considérant, toutefois, que la taille exceptionnelle des investissements requis pour mener á bien le Projet et des retombées attendues par les deux Parties, appelle des conditions contractuelles adaptées pour favoriser la mise en œuvre du Projet au mieux des intérêts des Parties;



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:



TITRE I-DISPOSITIONS GENERALES



ARTICLE 1 - DEFINITIONS



Aux fins de la présente Convention, les termes ci-aprés énumérés, identifiés par une premiére lettre majuscule et utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les définitions suivantes:



"Actifs Miniers": désigne les Installations Miniéres, les Produits, les biens meubles, les droits, les titres et intérêts existants ou à créer, corporels ou incorporels, appartenant à la Société ou à la Société d'Exploitation ou dont la jouissance est accordée à la Société ou à la Société d'Exploitation en vertu de la présente Convention ou de tout acte réglementaire ou autre contrat relatif aux Opérations Miniéres.



"Annexe" ou "Annexes". signifie la ou les annexes à la COnvention et qui font parties intégrantes de la Convention.



"Contrôle": II faut entendre par Contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir

d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par I'exercise du droit de vote.



"Convention": signifie la présente Convention y compris tous ses avenants et toutes ses Annexes.



"Date de Première Production": désigne la date à laquelle la production du Produit Final atteint une période continue de 60 jours à 90% de la capacité maximale de production telle qu'établie dans I'Etude de Faisabilité notifiée aux autorités nationales ou la date de la première expédition à des fins commerciales soit au Niger, soit à I'exportaion, à I'exception des opérations effectuées à titre d'essai.



"Devise": signifie toute monnale librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de I'Etat.



"Etat": signifie le Gouvernement de la République du Niger, ses ministéres, départements, directions,organismes et toutes autorités ou collectivités nationales, régionales, urbaines ou locales.



"Etude de Faisabilité" : signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un Gisement de Minerai à I'intérieur du Périmétre et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitaiton:



a) I'évaluation de I'importance et de la qualité des réserves exploitatbles;

b) la détermination de la possibilité de soumettre le Minerai à un traitement métallurgique;

c) une planification de I'exploitation miniére;

d) une Etude d'Impact sur I'Environnement;

e) la présentation d'un programme de construction de la Mine détaillant les travaux, équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale d'un gite ou Gisement potential ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;

f) une notice d'impact socio-économique du Prjet;

g) I'établissement d'un plan relatif à la commercialisation des Produits, comprenant les points de vente envisagés les clients,les conditions de vente et les prix;

h) des projections financieres complètes pour la période d'exploitation;

i) les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrété pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés, cest-à-dire du point(a) au point (h); et

j) toutes autres informations que la Partie établissant ladite Étude de Faisabilité estimerait utiles pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s'engager à preter les fonds nécessaires à I'exploitation du Gisement.



"Etude d'impact sur I'Environnement": signifie étude destinée notamment à exposer systématiquement les conséquences négatives ou positives de la réalisation d'une activité, d'un projet, d'un programme ou d'un plan de développement, à court, moyen et long termes, sur les milieux naturel et humain, ainsi que la formulation des mesures d'atténuation des effets négatifs et d'amplification des effets positifs.



"FOB": signifie franco bord, conformément aux Incoterms 2000 de la Chambre de Commerce Internationale.



"Fournisseur(s)": signifie toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des bienset services à la Société d’Exploitation et à ses Sous-Traitants, lesquels biens et services sont destinés aux Opérations Minières de la Société d’Exploitation.



« Gisement » : signie toute concentration naturelle d’uranium et substances connexes reconnu comme exploitable dans les conditions économiques du moment.



« Impôts, Droits et Taxes » : désigne tout impôt, droit, taxe, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droit de timbre, droit de douane, redevance, prélèvement et d’une manière plus générale, tout prélèvement fiscal au bénéfice de l’Etat, de toute autorité gouvernementale, de toute administration locale, de tout organisme public ou à capitaux publics, ou organisme public ou privé chargé de la gestion d’un service public ou investi d’une mission de service public.



« Installations Minières » désigne :

a) toutes mines à ciel ouvert, tous puits, tunnels, ouvertures, souterraines ou non, réalisés ou construits après l’achèvement d’une Éude de Faisabilité et à partir desquels le Minerai a été ou sera enlevé ou extrait par tout procédé, en quantité supérieure à celle nécessaire pour échantillonnage, analyse ou évvaluation ;



b) tous meubles et autres installations pour le traitement, la transformation, le stockage et l’enlèvement du Minerai et des déchets, y compris les résidus ;



c) tous outillages, équipements, machines, immeubles, installations et améliorations pour l’exploitation, la transformation, la manutention et le transport du Minerai, déchets et matériels ;



d) toutes habitations, bureaux, routes, pistes d’atterrissage, lignes électriques, installations de production d’électricité, installations d’évaporation et de séchage, canalisations, chemins de fer et autres infrastructures aux fins ci-dessus.



Les mines sont des immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments d’exploitation des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l’outillage servant à l’exploitation. En revanche, les actions ou intérêts dans la Société d’Exploitation sont meubles ainsi que les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.



« Liste Minière » désigne la liste des biens d’équipements et consommables (y compris de façon non exhaustive, les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements, pièces de rechanges destinés directement aux Opérations Minières ainsi que les produits pétroliers utilisés dans les installations fixes) normalement utilisés dans les Opérations Minières et pour lesquels les taxes à l’importation dues sont suspendues ou modérées. Cette liste fait l’objet de l’Annexe III et est régulièrement mise à jour par avenant signé, pour la partie Nigérienne, par les ministres chargés des Mines et des Finances, et par le représentant de la Société d’Exploitation.



« Minerai » : désigne le tout venant extrait d’un Gisement.



« Ministère » désigne le Ministère chargé des Mines.



« Ministre » : désigne le Ministre chargé des Mines.



« Opérations Minières : désigne toutes les opérations relatives aux différentes étapes de l’activité relative à l’exploitation du Minerai dans le Périmètre et comprenant la prospection, la recherche, l’exploitation, la première transformation, la concentration physique de minerai, le stockage et le transport des Produits. Les activités annexes suivantes s’exerçant à l’intérieur du Périmètre et de ses dépendances sont assimilées aux opérations minières :

- l’entretien des engins et installations.

- la production, le transport, la distribution d’électricité et d'eau, - la gestion des effluents,.



- la construction et l'entretien des voies d’accès,



- le transport des Produits et leur commercialisation sur les marchés extérieurs et intérieurs,



- la gestion de l’environnement.





"Participation" : signifie la participation de l’État, de la Société ou de tout autre actionnaire, au capital social de la Société d'Exploitation prévue à l'article 10 de ia Convention.



“Partie" : désigne toute partie à la présente Convention,



"Partie” : désigne l’Etat, la Société et, à compter de la date de sa création, la Société d’Exploitation.



"Périmètre”désigne ia zone géographique couverte par le Permis pour grande exploitation d'lmouraren.



"Produit Final’' : signifie te concentré d’uranium sous sa forme définitive pour sa commercialisation.



"Produits": signifie l'uranium ou toutes autres Substances -Minérales extraits du Périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la Convention, y compris le Produit Final.



"Projet” : signifie l’ensemble des activités relatives au Périmètre entreprises dans le cadre de la Convention.

"Réglementation des Douanes" : désigne le Code des douanes du Niger et le Code des douanes UEMQA.



"Réglementation Minière" : désigne l’Ordonnance 93-016 du 02 mars 1993 portant Loi Minière, l’ordonnance 99-48. du 5 novembre 1999, îa Loi 2006-26 du 9 août 2006 et la Loi N° 2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers et les textes pris pour leur application à la date de signature de la Convention.



"Société" : désigne (AREVA NC).



"Société Affiliée" ou "Sociétés Affiliées" : désigne toute personne morale qui Contrôle directement ou indirectement une Partie ou est Contrôlée directement ou indirectement par une. Partie,



"Société d'Exploitation" : désigne la société constituée entre les Parties conformément à l’article 9 de ia Convention pour l’exploitation du Minerai et la commercialisation des Produits.



"Sous-Traitant" ou "Sous-Traitants" : désigne toute personne physique ou morale exécutant un travail, qui s’inscrit dans .te cadre des Opérations Minières. Il s’agit notamment : des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la recherche et l'exploitation ;



de Sa construction des infrastructures industrielles, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité, administratives et socioculturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socio-sanitaires et scolaires ;des travaux d'extraction minière, de maintenance, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais.

"Substances Minérales" : désigne toutes substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.

"Tiers" : désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés Affiliées.

"Titre Minier" désigne le permis pour grande exploitation lmouraren attribué à la Société

d’Exploitation

"UEMOA" : désigne Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA.



ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION



La Convention a pour objet notamment de préciser les conditions générales, juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières, sociales et environnementales dans lesquelles la Société d'Exploitation procédera aux travaux d'exploitation à l'intérieur du Périmètre.



ARTICLE 3 - OCTROl DU PERMIS POUR GRANDE EXPLOITATION



En vertu de la présente Convention et sous réserve de ses termes et conditions, l'Etat s'engage à accorder à la Société d'Exploitation, conformément à la Réglementation Minière, un Permis pour Grande Exploitation aux fins de conduire les Opérations Minières. Le Permis pour Grande Exploitation sera renouvelé conformément à la Réglementation Minière.



ARTICLE 4 - COOPÉRATION



L'État s'engage à prendre toutes les dispositions utiles et à octroyer toutes les autorisations nécessaires à la conduite des Opérations Minières, conformément à la réglementation en vigueur.



ARTICLE - 5 DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la Convention est le droit de la République du Niger, tel que stabilisé conformément aux stipulations de la présente Convention et, de façon supplétive, les principes de droit généralement admis dans des opérations de même nature que l'objet de la présente Convention.

Il est expressément convenu que pendant toute la durée de sa validité, la Convention et la Réglementation Minière constituent la loi des Parties, sous réserve des dispositions d'ordre public.







.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR



La Convention entre en vigueur à compter de la date à laquelle les conditions suspensives suivantes seront réalisées:



a. La création de la Société d'Exploitation, conformément aux stipulations de l'article 9 de la présente Convention; et



b. La notification est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée de vingt (20) ans. Elle est renégociée conformément aux lois et réglements en vigueur à la date de son expiration par pêriodes successives de dix (10) ans jusqu'à épuisement du Gisement.



La Convention prendra fin, avant terme, dans les cas suivants:



a) Par accord écrit des Parties;



b) En cas de renonciation totale par la Société d'Exploitation à son Permis pour Grande Exploitation, ou de retrait du Permis pour Grande Exploitation conformément aux dispositions de la Réglementation Minière;



c) En cas de dépôt de bilan, de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de procédures collectives similaires de la Société d'Exploitation.



ARTICLE 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS



8.1 Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Niger tout différend ou litige qui pourrait survenir concemant l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, la Partie la plus diligente pourra saisir l'autre Partie d'une demande de conciliation en cas de différend entre les Parties. Cette demande comprendra l'exposé des motifs du litige, un mémoire articulant les moyens de la demande et précisant les prétentions du demandeur ainsi que les pièces justificatives, et le nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant quinze (15) jours pour notifier qu'elle accepte le conciliateur proposé ou pour indiquer le nom de celui qu'elle propose. Le défault de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième Parte sur le choix du conciliateur avancé par la première Partie.



En cas de désaccord sur le conciliateur proposé par la première Partie, les Parties auront quinze (15) jours pour se mettre d'accord sur le choix du conciliateur, et, en l'absence d'accord, le conciliateur proposé par la première Partie sera retenu. Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa désignation le conciliateur s'efforcera de régler les différends qui lui seront soumis et de faire accepter par les Parties une solution amiable. A défault de pareil accord dans les délais prévus, le règlement du différend sera soumis à arbitrage conformément à l'Article 8.2.



8.2 Tout litige né da la présente Convention qui ne serait pas réglé selon la procédure deconciliation préalable prévue à l'Article 8.1 sera soumis à la Cour Commune de Justice d'Abidjan en vue de son règlement par arbitrage. Toute instance d'arbitrage introduite en vertu de la présente Convention se déroulera conformément au règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice d'Abidjan en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.



8.3 Au cas où, pour quelque raison que ce soit, la Cour Commune de Justice d'Abidjan se déclarerait incompétente ou refuserait l'arbitrage, le différend serait alors tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ("CCI") siégeant Dakar (Sénégal). L'arbitrage sera conduit par un seul arbitre désign d'un commun accord par les Parties. Cet arbitre sera d'une nationalité autre que celle des Parties et aura une expérience confirmée en matiére minière. Dans le cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, l'arbitrage sera conduit par trois Arbitres nommés conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI.



8.4 Les Parties s'engagent à exécuter, sans délai, tout procès-verbal de conciliation accept par les Parties ou toute sentence rendue par les arbitres en conformité avec les dispositions des présentes et renoncent toute voie de recours. L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être demandée à tout tribunal compétent, et les sommes dues doivent être versées en Francs CFA ou en Devises sur un compte appartenant au bénéficiaire et domicilié la banque et au lieu de son choix. Les sommes en question sont exemptées d'impôts, Droits et Taxes et de tout autre prélèvement ou charges liés aux autorités fiscales ou parafiscales de l'Etat.



TITRE II - TRAVAUX D'EXPLOITATION



ARTICLE 9 - SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION



9.1 L'Etat et la Société constitueront une Société d'Exploitation de droit nigérien conformément aux lois et règlements régissant le statut des sociétés en République du Niger. La Société d'Exploitation a notamment pour objet l'extraction, le traitement du Minerai et la commercialisation des Produits pour lequel un Permis pour Grande Exploitation lui est octoryé.



9.2 Dès sa création, la Société d'Exploitation deviendra de plein droit partie à la présente Convention, qui sera dûment ratifiée par ses organes sociaux.



9.3 La raison sociale, le lieu du siège social ainsi que le capital social de la Société d'Exploitation seront définis par les statuts de la Société d'Exploitation.



9.4 La direction et la gouvernance de la Société d'Exploitation seront définis par les statuts de la Société d'Exploitation et tout autre accord éventuel.



9.5 Tout transfert d'actif, de droit ou d'obligation de quelque nature, de la Société à la Société d'Exploitation, qui ne génère pas de plus value, ne donnera lieu au paiement d'aucun impôt, Droit et Taxe quel qu'il soit, à l'exclusion des droits fixes.



ARTICLE 10 - PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION10.1 Conformément à la Réglementation Minière, une Participation gratuite et libre de toute charge de dix pour cent (10%) dans le capital social de la Société d'Exploitation sera allouée à l'Etat.



10.2 En cas d'augmentation du capital de la Société d'Exploitation, décidée par son Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, dix pour-cent (10%) des nouvelles actions sont attribuées à l'Etat afin de lui permettre de maintenir le pourcentage de sa Participation initiale mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus.



10.3 La SOPAMIN souscrira en numéraire à hauteur de vingt-trois virgule trente-cinq pour cent (23.35%) au maximum du capital social de la Société d'Exploitation lors de sa constitution, ce pourcentage étant en sus de la Participation gratuite de l'Etat mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus. La Société détiendra le reste du capital social de la Société d'Exploitation, soit soixante six virgule soixante-cinq pour cent (66.65%).



10.4 Les actions émises au profit de l'Etat par la Société d'Exploitation sont du même type que les actions émises à la Société et à la SOPAMIN et sous réserve des articles 10.1 et 10.2 ci-dessus, comportent les mêmes droits et obligations.



10.5 La Participation de la SOPAMIN au capital social de la Société d'Exploitation en vertu de l'article 10.3 ci-dessus, l'oblige, dès la constitution de la Société d'Exploitation, à contribuer, proportionnellement à cette Participation, en numéraire ou en nature aux apports en capital et éventuelles augmentations. Jusqu'à la date de première production, la SOPAMIN est dispensée de contribuer aux dépenses d'investissement de l'exploitation de la Société d'Exploitation. Après la date de première production, la SOPAMIN s'engage a contribuer proportionnellement à sa Participation à tous les engagements financiers de toute nature, aux avances des actionnaires, aux prêts bancaires et aux autres emprunts, coûts, dépenses et pertes décidés par les instances de la Société d'Exploitation.



10.6 Les Partícipations respectíves de l'Etat, de la SOPAMIN et de la Société leur donnent droit au pourcentage correspondant de tous les bénéfices distribués.



10.7 Il est entendu que les Parties coopèent dans la recherche du financement du projet d'exploitation et fournissent, suivant la pratique internationale, tous renseignements demandés par les institutions financieres. La présente clause ne peut, toutefois, avoir pour effet d'imposer à une Partie l'obligation de garantir d'autres emprunts que les siens.



La Société d'Exploitation pourra librement lever les fonds nécessaires à la construction et au développement des installations Miniêres et mettre en place tout financement supplémentaire requis au cours de la vie de la Société d'Exploitation. Dans ce cadre, la Société d'Exploitation pourra donner en garantie des Actifs Miniers pour obtenir des financements auprés des banques ou autres institutions financièrres ainsi que de tout Tiers, aux conditions les plus compétitives disponibles. Chaque Partie fournira, sur demande, assistance et coopération la Société d'Exploration pour lui permettre de satisfaire les exigences éventuelles des prêteurs.

Les droits, les titres miniers et les intérêts existants ou à créer, corporels ou incorporels, dont la jouissance est accordée par l'Etat à la Société ou à la Société d'Exploitation en vertu de la présente Convention ou de tout acte réglementaire ou autre contrat relatif aux Opérations Minières ne peuvent être donnés en garantiedans la mesure ou cela n'est pas prohibé par les lois et règlements.



ARTICLE 11 - TRAITEMENTS DES DEPENSES DE RECHERCHE



11.1 Les dépenses de recherche engagées par la Société pour les travaux de recherche à l'intérieur du Périmètre seront actualisées à la date de l'octrol du Permis pour Grande Exploitation.



Le taux d'actualisation convenu par les Parties est le taux Euro Overnight Index Average (EONIA) + 0.25%



11.2 Les dépenses engagées par la Société pour les travaux de recherche à l'intérieur du Périmètre sont constituées:



- des traitements, salaires et frais divers du personnel engagé dans le cadre des travaux de recherche relatifs au Périmètre au prorata du temps effectivement passé;

- de l'amortissement du matériel effectivement utilisé, appartenant à la Société pour les travaux de recherche relatifs au Périmètre. Cet amorissement est égal à la différence entre la valeur ìnitiale du matériel à l'entrée et la valeur vénale ou de cession dudit matériel après son utilisation dans le cadre des travaux relatifs au Périmètre. Lorsque le matériel est utilisé dans le cadre de plusieurs projets, le montant de l'amortissement ci-dessus doit être réparti sur les différents projets en fonction de son affectation;

- des dépenses engagées au Niger dans l'exécution des travaux de recherche: prestations de services et consommables;

- des dépenses engagées à l'étranger dans l'exécution des travaux de recherche: prestations de services (essais, analyses, études);

- des frais généraux de la Société encourus à l'étranger àun taux fixe de dix pour-cent (10%) des frais généraux encourus au Niger; et

- des droits, impôts, redevances, taxes et contributions payés au Niger au titre des travaux de recherche sur le Périmètre.



11.3 La somme des dépenses visées à l'article 11.2 ci-dessus et engagées jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, telle que définie à l'article 6 ci-avant, sera présentée et justifiés par AREVA et fera l'objet d'un audit par l'Etat du Niger.



11.4 Les déspenses de recherche exposées par la Société seront comptabilisées comme frais de recherche et de développement pour la Société d'Exploitaion et seront remboursées par cette dernière à la Société.



11.5 En cas d'extension du Permis pour Grande Exploitaion à d'autres Gisements, les dépenses de recherche engagées sur lesdits Gisements sont actualisées à la date de cette extension.



ARTICLE 12 - SUSPENSION, RENONCIATION AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION



La Société d'Exploitation peut renoncer, en totalité ou en partie, à son Permis pour Grande Exploitation, sous réserve d'un préavis d'un (1) an.



Si la Société d'Exploitation envisage de suspendre ou de renoncer aux travauxd'exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en avise par écrit le Ministre, Pièces justificatives à l'appui. Alors, les Parties se réunissent pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption préalable des Opérations Minières.



Le cas échéant, la suspension ou la renonciation se fait conformément aux dispositions de la Réglementation Minière.



Il demeure entendu que pour les cas de force majeure tels que spécifiés à l'article 27 ci-dessous, l'arrêt provisoire peut suivre immédiatement l'avis écrit au Ministre. L'autorisation ne sara pas refusée sans motifs valables.



TITRE IV - DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES



ARTICLE 13 - INFRASTRUCTURES ET SERVICES LOCAUX



13.1 Au cas où la Société d'Exploitation devrait utiliser pour la conduite des Opérations Minières la Route Tahoua-Arlit la Société d'Exploitation s'engage à participer à son entretien, afin de la maintenir en bon état d'utilisation. A ce titre, elle adhère à la convention pour l'entretien de la Route Tahoua-Arlit adoptée par Décret n° 2002-019/PRN/MEH/AT du 15 février 2002 et tout autre texte à venir y relatif. Tous les frais, débours et dépenses afférents à l'article 13.1 et 13.2 seront hors TVA et libre de toutes autres taxes et impôts et considérés comme liés aux opérations Minières.



13.2 La Société d'Exploitation s'engage à contribuer au développement des communes dans lesquelles elle conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives.



13.3 La Société d'Exploitation ef ses Sous-Traitants utilisent autant qu'il est possible les services et matières premières de sources locales ainsi que les produits fabriqués au Niger dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, granties, délais de livraison et de paiement. Lorsque seule la quantité de ces services, matières premières et produits fait défaut sur le territoire de la République du Niger, la Société d'Exploitation et ses Sous-Traitants s'engagent à s'approvisionnar priortairement au Niger.



ARTICLE 14 - EMPLOI DU PERSONNEL NIGÉRIEN



14.1 Pendant la durée de la Convention, la Société d'Exploitation s'engage à:



a) à compétences égales, employer en priorite du personnel nigérien afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses capacités, quel que soit son niveau;



b) mettre en oeuvre, en consultation avec les instances compétentes de l'Etat, un programme de formation et de promotion du personnel nigérien;



c) mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des nationaux ayant acquis la même d) assurer le logement des travailleurs employés sur le site dans les conditions d'hygiène et de salubrité conformes à la réglementation actuellement en vigueur ou à intervenir;



e) respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu'ils résultent des textes actuellement en vigueur ou à intervenir; et



f) respecter la législation et la réglementation du travail telles qu'elles résultent des textes actuellement en vigueur ou à intervenír relatíves, notamment, aux conditions générales du travail, au régime des rémunérations, à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladíes professionnelles, ainsi au'aux associations professionnelles et aux syndicats.



14.2 A partir de la date d'octroi du Permis pour Grande Exploitation, la Socieété d'Exploitation s'engage à contribuer à:



a) l'implantation, l'augmentation ou l'amélioration d'une infrastructure médicale et scolaire à une distance raisonnable du Gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de ieurs familles; et



b) l'organisation, sur le plan local, d'installations de loisirs pour son personnel.



14.3 L'Etat s'engage à accorder à la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et aux Sous-Traitants les autorisations requises pour permettre aux employés d'effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur.



14.4 L'Etat s'engage à n'édicter, à l'égard de la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et Sous-Traitants ainsi qu'a l'égard de leur personnel, aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité símilaire au Niger.



ARTICLE 15 - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



15.1 La Société d'Exploitation et ses Sous-Traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au Niger le personnel expatrié nécessaire s'il trouve que du personnel qualifié nigérien n'est pas disponible pour effectuer les travaux requis. L'Etat traitera avec diligence les demandes et facilitera l'octroi des permis et autorisations requis pour ce personnel expatrié, y compris les visas d'entrée et de sortie, permis de travail et permis de séjour. Le recours à ce personnel expatrié sera fait dans le respect de la législation nigérienne et des accords entre AREVA et l'Etat du Niger.



15.2 L'Etat s'engage, pendant la durée de la Convention, à ne provoquer ni édicter à l'égard de la Société, de la Société d'Exploitation, de ses Sociétés Affiliées et de leurs Sous-Traitants aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation actuellement en vigueur permet:



a) l'entrée, le séjour et la sortie des membres du personnel expatrié de la Société, de la Société d'Exploitation, de ses Sociétés Affiliées et de leurs Sous-Traitants, de leurs familles ainsi que l'entrée et la sortie de leurs effets personnels; et b) sous réserve de l'article 15.1 ci-dessus, l'embauche et le licenciement par la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants des personnes de leur choix, quelle que soit leur nationalité ou la nature de leurs qualifications professionnelles.



15.3 L'État se réserve, toutefois, le droit d'interdire l'entrée ou le séjour des ressortissants de pays hostiles à la République du Niger et des individus dont la présence serait de nature à compromettre la sécurité ou l'ordre public.



ARTICLE 16 - GARANTIES GENERALES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT



16.1 L'Etat garantit à la Société, la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants la stabilité des conditions générales, juridiques, administratives, daunières, économiques, financières et fiscales prévues dans la Convention, la Jouissance paisible des droits qui leurs sont accordés dans la présente Convention, et la libre gestion des Opérations Minières dans le respect des stipulations des présentes et des lois et règlements en vigueur.



16.2 L'Etat garantit à la Société, à la Société d'Exploitation, à ses Sociétés Affiliées et à leurs Sous-Traitants et aux personnes régulièrement employées par ceux-ci, qu'ils ne seront jamais et en aucune manière l'objet d'une discrimination légale ou administrative défavorable de droit ou de fait.



16.3 L'Etat garantit à la Société, à la Société d'Exploitation, à ses Société Affiliées et à leurs Sous-Traitants que toutes les autorisations et mesure administratives nécessaires pour faciliter la conduìte des Opérations Minières seront accordées et prises aussi vite que possible dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.



16.4 L'État garantit à la Société et à la Société d'Exploitation que la Société d'Exploitation bénéficiera de plein droit des licences d'exportation des Produits et de toutes autorisations administratives relatives à la commercialisation des Produits, que cette commercialisation soit faite directement par la Société d'Exploitation ou l'une de ses Société Affiliées ou indirectement par le biais d'une société spécialisée.



16.5 La passation et l'exécution des contrats relatifs à la vente et à l'expédition des Produits, que ces opérations résultent d'accords de longue durée ou de contrats à court terme, relèvent de la compétence des organes de direction de la Société d'Exploitation, sous réserve du respect des accords et traités internationaux applicables.



ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES



La Société d'Exploitation est assujettie au paiement des Impôts, Droits et Taxes ci-après mentionnés, calculés conformément à la législation en vigueur à la date de signature de la Convention.



La Société d'Exploitation est admise au bénéfice des dispositions de l'article 8 point 2 de laLoi N° 2008-30 du 3 juillet 2008, au regard du niveau des investissements prévus dans le cadre du Projet.



Compte tenu de la localisation du Périmètre dans une région que l'Etat reconnaît comme étant enclavée, la Société d'Exploitation est également admise au bénéfice des dispositions de l'article 9 de la Loi N° 2008-30 du 3 juillet 2008 permettant une bonification de 25% des abattements prévus par l'article 8 point 2 de ce même texte.



17.1 Régime fiscal



17.1.1. La Société d'Exploitation est assujettie aux droits, redevances, impôts et taxes, ci-après mentionnés L'ensemble de ces Impôts, Droits et Taxes sont des charges déductibles pour le bénéfice imposable de la Société d'Exploitation;



A) - droits fixes :

LA Société d'Exploitation est assujettie au paiement de droits fixes relatifs à l'attribution, aux renouvellements, à l'extension, la cession, la transmission, l'amodiation, la transformation, la fusion ou la division du Titre Minier d'exploitation dont les taux sont fixés par la loi des finances.



B) - redevance superficiaire annuelle :

La Société d'exploitation dans le cadre des grands projets miniers est soumise au paiement d'une redevance superficiaire dont le taux est:

Pour une superficie supérieure à cent cinquante (150) Km2 et inférieure ou égale à deux cents (200) Km2

- première période de validité deux millions (2 000 000) FCFA/Km2/an;

- renouvellements : deux millions cinq cent mille (2 500000) FCFA/Km2/an.



C) - redevance minière:

La Société d'Exploitation est assujettie au paiement d'une redevance minière calculée conformément à la Réglementation Minière de la façon suivante:

A = les produits d'exploitation

B = le résultat d'exploitation

C = B / A (%)



Le calcul du résultat d'exploitation (B) prend en compte, au titre des charges d'exploitation, la redevance minière. A ce titre A et B sont calculés conformément au plan comptable en vigueur au Niger.



1) si C est inféieur ou égal à 20%, le taux de la redevance minière est fixé à 5.5%

2) si C est supérieur à 20% et inférieur à 50%, le taux de la redevance minière est fixé à 9%

3) si C est supérieur ou égal à 50%, le taux de la redevance minière est fixé à 12%. A et B sont calculés conformément au plan comptable en vigueur au Niger.

L'assiette de la redevance minière est égale à la valeur marchande du Produit Final rendu FOB - Port de chargement. La valeur marchande du Produit Final rendu FOB - Port de chargement correspond au chiffre d'affaires généré par la vente dudit Produit Final, diminué:

- des frais d'acheminement du Produit Final depuis le port de chargementjusqu'au lieu de livraison au client (tels que, et non limitativement, frais de transport, primes d'assurance); Et

-des frais liés à la mise en conformité du Produit Final aux spécifications contractuelles conditionnant son acceptation par l'entreprise chargée de la conversion du Produit Final en hexafluorure d'uranium.



D) droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière.



E) taxe sur les établissements classés.



F) taxe sur la valeur ajoutée.



G) impôt sur les bénéfices.



H) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers



I) taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Vignette) : cette taxe est due sauf pour les engins miniers et de carrière et les autres véhicules affectés directement aux Opérations Minières.



J) taxe unique sur les contrats d'assurance : cette taxe est due sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'assureurs résidents au Niger.



K) taxe d'apprentissage.



17.1.2 Les intérêts et autres produits des sommes empruntées par la Société d'Exploitation pour les besoins d'équipement ou de son exploitation sont exemptés de tous impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.



17.1.3 Avantages particuliers accordés à la Société d'Exploitation.

Nonobstant ce qui précède, la Société d'Exploitation bénéficie des avantages fiscaux et douaniers suivants pour ses activités se rapportant aux Opérations Minières :



a) Exonération pendant toute la durée de validité du Permis d'Exploitation :

- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

- de la contribution des patentes;

- de la taxe immobilière;

- de l'impôt minimum forfaitaire ou son équivalent;

- des impôts et taxes se rapportant aux intérêts et autres produits des sommes empruntées pour les besoins de son équipement ou de son exploitant.



b) Jusqu'à la Date de Première Production et trois (3) ans après cette date, exonération:

- de l'impôt sur les bénéfices,

- de la taxe d'apprentissage,



En cas de déficit fiscal subi pendant un exercice durant la période d'exonération, ce déficit est considéré comme une charge fiscale de l'exercice suivant et déduit du bénéfice fiscal réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices fiscaux suivants dans les conditions prévues par la législation en vigueur. c) La Société d'Exploitation est autorisée à constituer, en franchise de l'impôt sur les bénéfices, une provision pour la diversification des ressources.



17.2 Régime douanier



17.2.1 Les avantages douaniers consentis à la Société d'Exploitation consistent en Admission Temporaire et en exonérations.



a) Pendant toute la durée de validité du Permis d'Exploitation, la Société d'Exploitation bénéficie de l'exonération totale des droits et taxes de douane, exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d'énergie, à l'extraction, au transport et au traitement du mineral ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures sociales et sanitaires. Cette exonération ne s'applique pas aux taxes de prestations de service, en l'occurrence, la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).



b) Pendant toute la durée de validité du permis en phase d'exploitation, la Société d'Exploitation bénéficie de l'exonération totale des droits et taxes d'entrée sur les produits chimiques, les réactifs, les huiles et les graisses pour les biens d'équipements. Cette exonération ne s'applique pas aux taxes de prestations de service, en l'occurrence, la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).



c) Pendant une période se terminant à la Date de Première Production, la Société d'Exploitation bénéficie de l'exonération de tous droits et taxes d'entrée, y compris de la TVA, exigibles sur:

- l'outillage, les pièces de rechange, à l'exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé;

- les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages.



Cette exonération ne s'applique pas aux taxes de prestationsde service, en l'occurence, la Radevance Statisque (RS), le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).



d) A partir de la Date de Première Production et pendant toute la durée de validité du Permis d'Exploitation, la Société d'Exploitation bénéficie de l'exonération de la TVA et d'un abattement de soixante-cinq pour cent (65%) sur les droits et taxes d'entrée exigibles sur:

- l'outillage, les pièces de rechange, à l'exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et de tout véhicule à usage privé;

- les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages.

Cet abattement ne s'applique pas aux taxes de prestations de service en l'occurrence la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).



e) Jusqu'à la Date de Première Production et trois (3) ans après la Date de Première Production, la Société d'Exploitation bénéficie de la suspension des droits et taxes de douane exigibles à l'entrée, y compris la TVA, sur les biens d'équipements importéspour les Opérations Minières et leur inscription en régime d'Admission Temporaire Normale (ATN) pendant toute la durée de leur utilisation.



f) A compter de la quatrième année suivant la Date de Première Production, la Société d’Exploitation bénéficie de l’exonération de la TVA et abattement de soixante-cinq pour cent (65%) sur les droits et taxes de douane exigibles à l'entrée sur Ses nouvelles acquisitions de biens d'équipements importés pour les Opérations Minières.



Cet abattement ne-s'applique pas aux taxes de prestations de service en f occurrence la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).



17.2.2 : A l'exportation, les Produits sont exonérés de tous droits et taxes de sortie durant toute la période de validité du Permis d'Exploitation.



17.2.3 : Les employés de la Société d'Exploitation sont assujettis à l'impôt sur les revenus.



17.2.4 La Société d'Exploitation a l'obligation de procéder à toutes les retenues à la source de droit commun en vigueur.

17.3 Autres dispositions.



17.3.1 En cas de cession ou de réaffectation, à un usage autre que celui de l'exploitation, d'un article placé sous le régime, de l'Admission Temporaire, le titulaire d'un Titre Minier devient redevable de tous les droits et taxes calculés sur la base de la valeur résiduelle de ces biens à la date de dépôt de déclaration de mise à la consommation.



17.3.2 Le personnel expatrié, résidant au Niger, employé par la Société d'exploitation pour l'exécution des travaux de recherches ou d'exploitation. bénéficie de la franchise des droits et taxes dus à l'occasion de l'importation au Niger de ses effets et objets personnels en cours d'usage conformément à la Réglementation des Douanes.



17.3.3 Les équipements ayant servi à l'exécution des travaux d’exploitation bénéficient de l'exonération de tous les droits et taxes de sortie exigibles â ta réexportation,



17.3.4 Formalités d'exonération des biens d’équipement et de consommables :



L'exonération est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes selon les cas, parla Société d'Exploitation, ses Fournisseurs ou ses Sous-Traitants:



1) la Société. d'Exploitation doit établir une attestation par laquelle elle certifie, sous sa propre responsabilité, que les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements acquis ou importés sont destinés à être affectés aux Opérations Minières entreprises par la Société d'Exploitation ou pour son compte.



Cette attestation visée par le. Directeur des Mines, établie en quatre (4) exemplaires, définit le bien à exonérer et précise la référence ou la rubrique dans la Liste Minière du Niger de l'Annexe III. Elle porte rengagement de la Société d’Exploitation de payer les droits et pénalités qui deviennent exigibles au cas où les biens ne recevraient pas l’affectation prévue pour bénéficier de l'exemption des droits et taxes ou au cas ou les biens seraient cédés sansacquittement préalable de ces droits.

Un exemplaire est conservé par la Direction des Mines et un autre par la Société d'Exploitation à l'appui de sa comptabilité. Un exemplaire est remis au Fournisseur ou au Sous-Traitant et l'autre à l'Administration des Douanes.



2) la Société d'Exploitation, les Fournisseurs et les Sous-Traitants des biens doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement:

- les affaires rentrant dans le cadre des exonérations

- les affaires passibles des droits et taxes.



3) la Société d'Exploitation doit tenir une comptabilité régulière suivant le référentiel comptable en vigueur au sein de l'UEMOA dénommé SYSCOHADA



4) les Fournisseurs des biens d'équipement ne peuvent faire figurer dans leur comptabilité comme « affaires rentrant dans le cadre de l'exonération » que celles pour lesquelles ils sont en mesure de produire l'attestation visée au paragraphe 1 ci-dessus.



5) il est précisé concernant cette Liste Minière qu'en cas d'exonération, celle-ci n'est pas accordée aux matériels, matériaux et produits, disponibles dans un des pays de l'UEMOA et similaires en terme de prix, qualité, garantie et délais de livraison.



17.4 Nonobstant les droits, taxes, redevances et avantages cités ci-dessus, la Société d'Exploitation est soumise aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur au Niger.

17.5 Tout contrat de sous-traitance doit faire l'objet d'une notification aux services fiscaux (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes).



ARTICLE 18 - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES



18.1 Sous réserve des dispositions de la Convention, l'Etat, pendant toute la durée de celle-ci, ne provoque ni n'édicte à l'égard de la Société d'Exploitation, de ses Fournisseurs ou de ses Sous-Traitants aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la Convention permet:



a) sous réserve des dispositions de l'article 13.3 ci-dessus, le libre choix des Fournisseurs et Sous-Traitants;

b) la libre importation des marchandises, du matériel, des machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables sous réserve du respect de la Réglementation Minière et de la Réglementation des Douanes;

c) la libre exportation des Produits;

d) la libre commercialisation avec toute société "bona fide";

e) la libre circulation à travers le Niger, conformément à la réglementation applicable, du matériel et des biens de la Société d'Exploitation, de ses Fournisseurs et de ses Sous-Traitants ainsi que toutes substances et tous Produits provenant des activités d'exploitation;

f) la libre circulation des échantillons destinés aux tests et analyses, conformément à la réglementation applicable.18.2 Les prix de vente des Produits doivent être libellés en Francs CFA ou en Devises.



18.3 Pendant l'année civile de la Date de Première Production (année "N") et pendant les 5 (cinq) années suivantes, soit de l'année N à l'année N + 5 inclue, la Société d'Exploitation effectuera ses ventes de Produit Final au prix "P" défini dans les conditions suivantes :



P=0,10(TTsp+Uxsp)/2+0,90(1/4TT+1/4Ux+1/4DOE+1/4EU)



Où :

● P: Prix de vente année n,

● TTsp, TT: respectivement, moyenne sur les 6 derniers mois des indicateurs spot et long terme de TradeTech,

● Uxsp, Ux: respectivement moyenne sur les 6 derniers mois des indicateurs spot et long terme de UxC,

● DOE: Indicateur log terme de l'année n-1 du "Department of Energy" des Etats-Unis,

● EU: Indicateur long terme de l'année n-1 de Euratom.



Ce prix P sera encadré par:

- Un prix minimum fixé à 55 000 FCFA/kgU,

- Un prix maximum fixé à 60 000 FCFA/kgU.



Pendant les dix (10) années civiles suivantes, soit de l'année N + 6 incluse à l'année N+15 inclue, la Société d'Exploitation effectuera ses ventes de Produit Final au prix "P" défini dans les conditions suivantes:



P=C+F



Où:

● C représente l'ensemble des charges d’exploitation de la Société d'Exploitation, hors redevance minière; Et

● F est égal à 20% des charges d'exploitations de la Société d'Exploitations, hors redevance minière



Il est entendu qu'en cas de modification des dispositions de la Réglementation Minière notamment celles relatives à la redevance minière, dans un sens plus favorable aux actionnaires de la Société d'Exploitation, les Parties conviennent de se rencontrer en vue d'une éventuelle révision de la formule des prix sous réserve de respecter l'équilibre économique de le présente convention.



Les Parties de réuniront au cours de l'année N + 14 pour convenir d'une formule de prix de vente du Produit Final représentative des conditions du marché Long Terme applicable à compter de l'année N + 16 inclue jusqu'au terme de la période qui sera convenue.



18.4 Tout Sous-Traitant non ressortissant de l'UEMOA qui fournit, pour une durée de plus de six (6) mois consécutifs, des prestations de services pour le compte de la Société d'Exploitation, est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur. La durée de la sous-traitance ne fait toutefois obstacle à l'exécution des obligations discales conformément à la réglementation en vigueur18.5 Si, au cours ou su terme de ses Opérations Minières au Niger, ta Société d’Exploitation décide de mettre fin à ses activités, elle ne peut céder à des Tiers ses. installations, machines, et équipements qu'après avoir accordé à l’Etat un droit de préemption sur ces biens, à moins qu’au moment de ladite decision l’Etat ne soit pas à jour de ses obligations au titre de la présente Convention, La Société d'Exploitation délivrera à l’Etat un préavis de trente (30) jours pour fui permettre d'exercer son droit de préemption aux conditions proposées par le Tiers. Si l'Etat entend se prévaloir de son droit de préemption, ii devra le notifier par écrit à la Société d'Exploitation avant la fin de la période de préavis, et cette notification devra indiquer la date, à intervenir au plus tard dans les soixante (60) jours, à laquelle l’Etat paiera à la Société d’Exploitation le prix des installations, machines et équipements. Dans ce cas, l'Etat prendra possession des biens à compter de la fin de la période de préavis et assumera la garde, ia maintenance ainsi que les risques liés à,la détention .des biens, étant entendu que le transfert de propriété n'interviendra qu’à la date de paiement du prix des installations, machines et équipements et que l’Etat ne pourra pas utiliser à des fins commerciales, les installations, machines et équipements avant cette date. En cas d'exercice du droit de préemption, l’Etat supportera les Impôts, Droits et Taxes qui seraient dus à raison de la cession des installations, machines et équipements,

18.6 L’Etat aura le droit d'acquérir auprès de ia. Société d’Exploitation jusqu’à 33,35% (trente-trois virgule trente cinq) pour cent du Produit Final, et là Société aura le droit, d'acquérir le reste du Produit Final non. acheté par l’Etat. Le prix de vente du Produit Final par la Société d’Exploitation sera fixé dans les conditions décrites à l’article 18.3 ci-dessus.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINANCIERES



18.1 Sous réserve de la réglementation des changes en vigueur au Niger, l’Etat garantit, pendant la durée de ia Convention, à la Société et à la Société d'Exploitation, ses Fournisseurs et Sous-Traitants

a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toutes dettes (principal et intérêt), liées aux Opérations Minières- au Niger, en faveur de créanciers non nigériens ;



b)la libre conversion, et le libre transfert des profits nets à distribuer aux actionnaires non nigériens après avoir payé fous les Impôts. Droits et Taxes applicables ;

19.2 Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, la Société d’Exploitation a le droit d'ouvrir au Niger des. comptes libellés en Francs CFA ou en Devises pour les; transactions nécessaires à la réalisation des Opérations Minières. La Société d’Exploitation a également le droit d’ouvrir et conserver des comptes an Devises a l’étranger auprès de banques de réputation internationale dans le cadre de la conduite des Opérations Minières, dans le respect des dispositions du Règlement R09/98/CM/UEMOA du 2.0 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

19.3 L’Etat garantit la libre conversion et le libre transfert à l’étranger des économies du personnel expatrié de la Société d'Exploitation, de ses Fournisseurs et de ses Sous-Traitants, réalisées sur leurs salaires ou résultant de la liquidation d'investissements au Niger ou de la vente d'effets personnels au Niger.



ARTICLE 20 - GARANTIES ADMINISTRATIVES, FONCIERES ET MINIERES



20.1 L'Etat garantit à la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants, dans le cadre de ses obligations de puissance publique, la protection de toutes personnes et installations utiles aux Opérations Minières.



20.2 Les modalités d'une protection particulière demandée par la Société feront l'objet d'un accord entre l'Etat et la Société, la Société d'Exploitation et ses Sociétés Affiliées.



20.3 L'Etat garantit à la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants l'occupation et l'utilisation de tous les terrains nécessaires aux travaux de recherche et à l'exploitation du Gisement faisant l'objet du Permis pour Grande Exploitation dans le cadre de la Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du Périmètre et dans les conditions prévues par la Réglementation Minière.



20.4 En vue de réaliser l'objet de la Convention, la Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants peuvent effectuer tous travaux nécessaires à leurs activités et aux industries qui s'y rattachent, construire et mettre en place des ouvrages et infrastructures, dans les limites du Périmètre, et conformément aux dispositions des articles 64 et 114 de la Loi Minière.



20.5 L'Etat garantit à le Société d'Exploitation, ses Sociétés Affiliées et leurs Sous-Traitants l'utilisation des réserves d'eau souterraine, situées à l'intérieur et à l'extérieur du Périmètre, nécessaires aux Opérations Minières et aux besoins de leur personnel pendant et au-delà de la période des Opérations Minières.



ARTICLE 21 - EXPROPRIATION



L'Etat s'engage à ne pas exproprier la Société ou la Société d'Exploitation ou les Sous-Traitants ayant établi une société au Niger conformément au Code Miner, directement ou indirectement, de tous biens ou actifs qui sont leur propriété ou de tout ou partie des Actifs Miniers et à ne pas troubler la jouissance pleine et entière par la Société, la Société d'Exploitation ou les Sous-Traitants de leurs droits au titre de la Convention. Les Actifs Miniers ne peuvent être expropriés ou nationalisés que dans des cas de moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité.



ARTICLE 22 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET REHABILITATION DES SITES EXPLOITES



L'exploitation du Gisement est soumise à la réalisation préalable par le Société d'une Etude d'Impact sur l'Environnement conformément à la législation environnementale en vigueur. Cette Etude d'Impact sur l'Environnement constituera une partie intégrante de l'Etude de Faisabilité.La Société d'Exploitation s'engage à prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement liées aux Opérations Minières. Sont principalement concernées :

- la protection des espaces naturels ;

- la préservation de la santé et de la sécurité de la population avoisinante, et plus généralement de la salubrité publique ;

- la préservation de la faune et de la flore naturelles implantées localement ;

- la protection des ressources naturelles connues.



Les mesures prises doivent être conformes aux exigences telles que stipulées par la législation environnementale en vigueur ou, à défaut, être jugées acceptables au regard des pratiques couramment admises dans l'industrie minière.

Les engagements pris par la Société d'Exploitation concernent plus particulièrement les points suivants:



- conduire les Opérations Minières dans le respect de la Réglementation Minière et des pratiques couramment admises ;



- contrôler périodiquement, pendant toute la durée des Opérations Minières, la qualité des eaux, des sols et de l'air dans le Périmètre et son environnement proche ;



- gérer de façon organisée les terres et roches manipulées de manière à pouvoir contrôler, dans les limites acceptables, la stabilité des terrains concernés tout en s'assurant de l'absence de conséquences pénalisantes sur le régime d'écoulement et la qualité des eaux de surface en matière de sédimentation, de création de retenues d'eau non sécurisées ou de protection contre l'érosion ;



- contrôler tout rejet de solutions pouvant, du fait de leurs origines, contenir des substances polluantes du sol, de l'air et des eaux douces ;



- réaliser les travaux de captage de nappes aquifères dans les règles de l'art et gérer les nappes d'eau pour éviter leur pollution en dehors du Périmètre pendant et au-delà de la période des Opérations Minières ;



- gérer de façon efficace et contrôlée, tous les déchets industriels générés par les Opérations Minières dans les zones dédiées, proposées par la Société et agréées par l'institution publique responsable de la protection de l'environnement, afin d'éviter leur dispersion dans le milieu naturel ; en ce qui concerne les déchets radioactifs, cette gestion se fera aussi en collaboration avec le Centré National de Radio Protection et l'Organisme National de gestion des déchets radioactifs.



- réhabiliter les sites si possible au fur et à mesure et à la fin des Opérations Minières. Cette réhabilitation s'entend de la mise en sécurité des zones perturbées par les Opérations Minières et leur aménagement topographique adapté aux conditions climatiques locales pour limiter au mieux l'effet des dégradations naturelles possibles ;



- mettre en place un système de surveillance permettant le contrôle de la mise en œuvre et de l'effidacité des mesures dans le respect de la législation



environnementale et celle relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants, en vigueur concernant la limitation des impacts résiduels des sites réaménagés et F évolution de ces derniers ;



- respecter une période probatoire de surveillance de cinq (5) ans après la fin des Opérations Minières. Toutefois, l'institution responsable peut décider avant terme de l'allègement ou de'la suppression de la surveillance.



Toute atteinte dommageable à l'environnement, à la santé et à la sécurité des populations avoisinantes résultant du non-respect par la Société d'Exploitation de la réglementation, engage celle-ci.



ARTICLE 23 - TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES



23.1 Toute, la richesse archéologique et tous trésors et tous autres éléments jugés de valeur découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes font l'objet d’une déclaration immédiate de. la part de la Société. d’Exploitation à l'institution compétente de l’Etat.



23.2 Si le Périmètre fait déjà .l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, la Société d'Exploitation s'engage à conduire ses travaux de manière à ne pas leur nuire.



ARTICLE 24 - CESSIONS NOUVELLES PARTIES



24.1 La Société d’Exploitation peut, avec l'approbation préalable écrite du Ministre, céder à d'autres personnes morales les droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la Convention ainsi que son Permis pour Grande Exploitation, sous réserve des dispositions de la Réglementation Minière.



Cette approbation est accordée si les intérêts de l'État né sont pas compromis. Dans ce cas, les cessionnaires doivent, assumer tous les droits et obligations du cédant découlant de la Convention ainsi que ceux découlant du Permis pour Grande Exploitation.



Lors d'une cession par la Société ou la Société d’Exploitation de tous les droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la. Convention et/ou du Permis pour Grande Exploitation, le produit de la transaction sera déterminé pour fins fiscales suivant les techniques financières généralement reconnues et imposées, le cas échéant, au moment de la transaction, conformément à la législation fiscale en vigueur au Niger.



24.2 Les actions de la Société d'Exploitation sont en principe librement cessibles et transmissibles, sous réserve des dispositions des articles 24.3 et 24.4 ci-dessous.



24.3 Toutefois, la cession d’actions, que celle-ci intervienne par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elle porte sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, ne peut s’opérer que si elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la Société ou de la SOPAMIN.Une cession porte atteinte aux intérêts de la SOPAMIN si le cessionnaire est un Etat hostile ou un ressortissant d'un Etat hostile au Niger ou s’il est un concurrent de la SOPAMIN.



Une cession porte atteinte aux intérêts de la Société si le cessionnaire est un concurrent de la Société ou du groupe de sociétés auquel appartient la Société.



24.4 La cession des actions à. un tiers étranger à la Société d’Exploitation, que ladite cession intervienne par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elle porte sur !a seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, est soumises à l’agrément préalable du Conseil d'Administration de la Société d'Exploitation.



Si le cédant est un administrateur, il ne prend pas part au vote du Conseil d'Administration et sa voix est déduite pour le calcul du quorum et de la majorité.



Le cédant joint à sa demande d’agrément adressé à la Société d’Exploitation et aux autres actionnaires, les noms, qualité, et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.



L’agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du dépôt de la demande.



Si le Conseil d'Administration n’agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, le Conseil d’Administration est tenu, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société d’Exploitation en vue d’une réduction de capital.



Le prix de la cession est librement déterminé par le cédant et le cessionnaire proposé



parle Conseil d'Administration ; à. défaut d'un tel accord, le prix de cession est



déterminé â dire d’expert désigné par la juridiction compétente suivant, les dispositions de l’article 8 ci-dessus.



Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois précité, un accord de cession n’est pas conclu entre Je cédant et le cessionnaire proposé par le Conseil d'Administration. l'agrément du cessionnaire proposé par le cédant est considéré comme donné, Toutefois, au cas ou un expert aurait, été chargé de déterminer le prix, le délai pourra être prolongé par la juridiction compétente précitée pour une période qui ne peut excéder trois (3) mois supplémentaires.



En cas de refus d’agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant peut, à tout moment, y compris après l’expertise visée ci-dessus, faire connaître au Conseil d’Administration, par lettre au porteur remise contre décharge, qu’il renonce à son projet.



Toute cession directe ou indirecte réalisée en violation des dispositions du présent article 24 sera de. nu! effet.



24.5 Il est entendu que la participation gratuite de l’Etat dans la société d'exploitation, qui.





est édictée par la réglementation minière, ne fera pas l'objet de cession.



24.6 Les actions de la Société d'Exploitation détenues par la Société peuvent être librement cédées à des sociétés du groupe auquel appartient la Société, sous réserve d'une notification préalable aux autres actionnaires; les dispositions de l'article 24.4 ci-dessus ne s'appliquent pas à une telle cession.



24.7 Les actions de la société d'exploitation détenues par la SOPAMIN peuvent être librement cédées à un organisme public ou à une société entièrement détenue par l'Etat, sous réserve d'une notification préalable aux autres actionnaires; les dispositions de l'article 24.4 ci-dessus ne s'appliquent pas à une telle cession.



ARTICLE 25 --MODIFICATION



Toute clause qui n'est pas prévue dans le texte de la Convention peut être proposée par l'une ou l'autre des Parties et sera examinée avec soin. Toute demande de modification adressée à l'une des Parties doit faire l'objet d'une réponse écrite ou d'une négociation. Chaque Partie s'efforce de parvenir à une solution mutuellement acceptable, et, dans la mesure nécessaire à son entrée en vigueur, ladite clause fait l'objet d'un avenant approuvé par décret pris en Conseil des Ministres et annexé à la Convention.



ARTICLE 26 - NON RENONCIATION, NULLITÉ PARTIELLE, RESPONSABILITÉS



26.1 Sauf renonciation expresse ou implicite par les Parties dans les cas spécifiés ci-dessus, le fait pour l'Etat ou la Société ou la Société d’Exploitation de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n’équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



26.2 Nullité partielle



Si l'une quelconque des dispositions de la Convention venait à être déclarée ou réputée illégale, invalide, nulle ou non applicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, un tel fait ne pourrait annuler le reste de la Convention qui resterait en vigueur.



26.3 Assurances



La Société, la Société d'Exploitation, leurs Sous-Traitais et Fournisseurs sont tenus de souscrite à toutes les polices d'assurances qui sont obligatoires conformément aux régimes des assurances en vigueur au Niger.



ARTICLE 27 - FORCE MAJEURE



27.1 Une Partie n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure oừ elle prouve :



- que cette non-exécution ou ce retard a été dȗ à un empêchement indépendant de sa volonté ; et,

- qu'elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter la Convention au moment de sa conclusion ; et,



qu'elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou, à tout le moins, ses effets.



27.2 Seront notamment considérés comme un empêchement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l'article 27.1 ci-dessus, les évènements suivants ;



a) la guerre déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages, les rebellions, actes de brigandage et de terrorisme ;



b) les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les



tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ;



c) les explosions, incendies, destructions de machines, d'usines et d'installations quelles qu'elles soient ;



d) Ses boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, lès occupations d'usines et de locaux, les arrêts de travail se produisant do fait du personnel sous la responsabilité de la Partie qui demande l'exonération de sa responsabilité ; et



e) les actes-de l'autorité qu'ils soient licites, ou illicites, à l’exception de ceux dont



une Partie assume: le risque en vertu d’autres clauses de la Convention.



27.3. Une Partie qui demande l'exonération de sa responsabilité informera dès que possible, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après que l'empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter son obligation sont connus d'elle, l’autre Partie de. cet empêchement et de ses effets sur son aptitude à remplir ses engagements. Un avis sera également donné lorsque le motif de dégagement de la responsabilité cessera.

27.4. Le motif d'exonération de la. responsabilité prend effet à partir du moment où survient l'empêchement ou, si l’avis n'est pas donné en temps utile, à partir du moment où l'avis est donné.

27.5. Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la Partie, défaillante du paiement de dommages et intérêts, pénalités, et autres sanctions contractuelles, à l'exception du paiement des intérêts sur les sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.



27.6. L’empêchement suspend le délai d'exécution des obligations à la Convention empêchées par le cas de force majeure, pendant une période raisonnable, excluant par là-même, le droit éventuel de l'autre Partie de résilier ou d'annuler la Convention. Pour la détermination, de ce qui peut être considéré comme, une période raisonnable, seront pris en compte l’aptitude de la Partie défaillante à reprendre son. exécution et l'intérêt qu’aurait l'autre Partie à bénéficier de cette, exécution malgré les délais. En attendant l’exécution de ses obligations par la Partie défaillante, l'autre Partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations.



27.7. Si Ses motifs de ['exonération se prolongent au-delà d’un (1) an, l'une ou l’autre des Parties aura le droit de résilier (a Convention après notification dans les formes prévues à l’article 30 ci-dessous.27.8. Chaque Partie peut conserver ce qu'elle a obtenu grâce à l'exécution de la Convention avant qu'il n'y soit mis fin. Chaque Partie est redevable envers l'autre de tout enrichissement sans cause résultant de cette exécution. Le cas échéant, le paiement du solde final se ferra sans délai.



ARTICLE 28 - COMPTABILITÉS, INSPECTIONS ET RAPPORTS



28.1 La Société d'Exploitation s'engage pour la durée de la Convention:



(a) à tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Niger accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle est ouverte à l'inspection des représentants de l'État spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur;



(b) à tenir une comptabilité régulière suivant le référentiel comptable en vigueur au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA);



(c) à ouvrir à l'inspection des représentants de l'État dûment autorisés, tous comptes ou écritures pouvant se trouver à l'étranger et se rapportant à ses opérations au Niger.



28.2 La Société d'Exploitation fait vérifier annuellement et à ses frais ses états financiers par une firme comptable reconnue et autorisée à exercer au Niger. Elle fait parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministre qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de la Société d'Exploitation, soit par la Chambre des Comptes et la Chambre Administrative, soit par un inspecteur des finances, soit par une firme privée. Cet audit fera l'objet d'un préavis raisonnable à la Société d'Exploitation et sera conduit de façon à ne pas causer de gêne déraisonnable à la conduite des Opérations Minières.



28.3 La Société d'Exploitation fournit, à ses frais, au Ministre, les rapport prescrits par la Réglementation Minière. Le Ministre se réserve le droit d'exiger, le cas échéant, toutes modifications raisonnable jugées nécessaires au niveau de la présentation de tout futur rapport. Ces modifications ne peuvent, en aucun cas, être exigées pour les rapports déjà soumis.



28.4 Seuls les représentants dûment habilités de l'État ont la possibilité à tout moment d'inspecter, sans gêner les opérations de la Société d'Exploitation, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux Opérations Minières.



28.5 L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une firme d'inspection internationalement reconnue afin de contrôler, sans gêner les Opérations Minières, les renseignements qui lui sont fournis en vertu de la Convention.



28.6 Un registre de contrôle des teneurs en métal de Produit Final est tenu par la Société d'Exploitation pour chaque expédition, en dehors du pays et le Ministre peut faire vérifier et contrôler chaque inscription au registre par ses représentants dûment autorisés.



28.7 Toutes les informations portées à la connaissance de l'Etat en application de la Convention sont traitées conformément à la Réglementation Minière.



28.8 Toutes les informations portées à la connaissance de l'Etat par la Société d'Exploitation en application du présent Article 28 seront considérées comme confidentielles et l'Etat s'engage à ne pas en révéler la teneur à des Tiers sans avoir obtenu le consentement préalable formulé par écrit de la Société d'Exploitation, qui ne saurait être refusé sans raison valable.



ARTICLE 29 - SANCTIONS ET PÉNALITÉS



En case de manquement aux obligations applicables aux Opérations Minières et résultant de lois et règlements en vigueur à la date de signature de la Convention, dans la mesure où ces lois et règlements s'appliquent à la Société d'Exploitation, les sanctions et pénalités prévues par ces mêmes textes législatifs ou réglementaires seront applicables y compris les amendes, pénalités, intérêts de retard et toutes autres mesures et contraintes prévues par lesdits textes.



Toute violation par une Partie d'une obligation prévue aux présentes donne droit à la Partie lésée par cette violation à indemnisation de la part de la Partie responsable de la violation d'un montant égal au dommage subi par la Partie lésée. Toutefois, aucune Partie ne sera tenue de payer des dommages-intérêts indirects ou punitifs.



ARTICLE 30 - NOTIFICATIONS



Toutes communications ou notifications prévues dans la Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, par porteur spécial ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.



a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous:



MINISTÈRE CHARGE DES MINES

Boîte postale 11700, Niamey, Niger

Tel. : (227) 20 73-45-82;

Fax : (227) 20 73 27 59.



b) Totes notifications à la Société doivent être faites à l'adresse ci-dessous:



Areva NC Niger

1330 Bd de l'indépendance

BP 11858, Niamey, Niger

Tél : (227) 20 72 39 27

Tél : (227) 20 75 24 83



c) Toutes notifications à la Société d'Exploitation doivent être faites à son siège social, avec copie à la Société.



Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l'autre Partie.



Page 31/52









ARTICLE 31 – LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE



31.1 La Convention est rédigée uniquement en langue françise. Tous rapports ou autres

documents établis ou à établir en application de la Convention doivent être rédigés en langue française.



31.2 Si une traduction dans une autre langue que celle de la Convention est faite, elle l'est

dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte

français et cet autre texte, le texte français prévaut.



31.3 Le système de mesure applicable est le système métrique.



Fait à Niamey, le 5 janvier 2009

en deux (2) exemplaires originaux.



REPUBLIQUE DU NIGER







Nom : Mohamed ABDOULAHI



Le Ministre des Mines_et de l'Energie







AREVA NC









Nom Anne LAUVERGEON





Son Représentant dûment habilité















Page 32/52

ANNEX I



POUVOIRS DE SIGNATURE





ANNEXE II.



TAUX D’AMORTISSEMENT



Mature du bien à amortir | Taux d’amortissement



annuel



Dépenses de recherches, frais-d’études et essais | 20%



Dépenses de recherche complémentaire concernant l’uranium ou l’approvisionnement en eau (prospection de surface, sondages, essais de pompage, prospection par travaux souterrains à F aidé de galeries principales et secondaires, sondages percutants, descenderies, montages, albraques, y compris les travaux d’aérage et réfrigération liés) | 20%



Constructions légères, cases et tous bâtiments de chantier démontables et transportables | 20%





Bâtiments légers avec sol bétonné | 5%



Bâtiments, immeubles et constructions en dur



- à usage industriel | 5%



- habitations, bureaux | 2%.



Voirie et. adduction d’eau | 5%



Génie civil (terrassements, fondations, etc.)



-à. usage industries | 5%



-habitations, bureaux | 2%



Aménagement interior des ateliers | 10%.



Mobilier de bureau | 10%



Téléphone | 10%



Aires de stockage | 5%



Machines de bureau | 15%



Compresseurs fixes | 10%



Machines outils, machines d’extraction | 10%



Moteurs, pompes de moins de 5CV | 20%

Type of asset to be depreciated | Annual depreciation tax



Motors, pumps over 5HP | 15%



Rolling bridges, gantries (porticos, cross beams), cranes | 10%



Hoists and motorized winches up to 2T | 10%



Material-handling equipment: hoists, winches | 20%



Small tools | 20%



Measurement and regulation devices | 20%



Stationary laboratory equipment | 10%



Mobile laboratory equipment | 20%



Stationary generators | 10%



Mobile generators | 20%



High-voltage distribution material

- Transformers | 5%

- Switchgears | 5%

- Transmission lines | 5%



HTA transformation and distribution stations in cell

- Interior type | 5%

- Exterior type | 5%

- Daily mobile type | 20%

- Background mobile "groundfloor" type | 20%



B.T. Distribution Material

- Surface material | 10%

- Daily mobile type | 20%

- Background mobile "groundfloor" type | 20%











Nature du bien à amortir Taux d'amortissement

annuel



Câbles électriques rigides

- câbles rixes au jour 10%

- câbles fixes au fond 10%



Lampes de chapeau et lampes portatives 20%



Bancs de charge 10%



Appareils d'éclairage jour et fond 20%



Installations mobiles ou semi fixes de préparation

physique et manutention de minerai 20%



Matériels et équipements de l'usine de traitement du

minerai (filtres, séchoirs, broyeurs, concasseurs,

cribles, trommels, chaudières, cuves réservoirs...) sauf

matériels spécifiés dans les autres chapitres 10%



Transporteurs à bande sauf bandes 25%



Bandes 50%



Machines frigorifiques mobiles pour le fond 20%



Échangeurs mobiles pour le fond 20%



Installations frigorifiques fixes 10%



Matériels et équipement de génie civil, chargement,

transport, manutention 33,33%



Matériels et équipements de l'exploitation souterraine

(chargeurs, transporteurs, boulonneuses....) sauf

matériels et équipements spécifiés dans les autres

chapitres 33,33%



Ventilateurs principaux 15%



Ventilateurs secondaires 33,33%



Equipements de foration 33,33%



Equipements d'extraction (trémies, culbuteurs) 33,33%

ANNEXE III

LISTE DES MATERIELS, MATERIAUX, MACHINES,

EQUIPEMENTS ET AUTRES BIENS

DESTINES DIRECTEMENT AUX OPERATIONS MINIERES



|Nomenclature| DESIGNATION|REGIME|

|Tarifaire|||

|CHAPITRE 11|PRODUITS DE LA MINOTERIE MALT, AMIDONS ET|Chapitre non exonéré sauf:|

||FECULES,INULINE,GLUTEN FROMENT||

|11.08.11.00|Amidon de fromént|Exonéré|

|11.08.12.00|Amidon de mais|"|

|11.08.19.00|Autres amidons et fécules|"|

|11.08.20.00|Inutine|"|

|CHAPITRE 13|GOMMES,RESINES ET AUTRS SUCS ET EXTRAITS|Chapitre non exonéré sauf:|

||VEGETAUX.||

|13.01|Gomme laque, gommes, résines, gommes-résines et|Exonéré|

||oléorésines naturelles||

|13.02|Sucs et extraits de végétaux;matiéres pectinates,|"|

||et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaisis-||

||sants dérivés des végétaux même modifiés||

|CHAPITRE 15|GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VEGETALES||

||PRODUITS DE LEUR ASSOCIATION, GRAISSES||

||ALIMENTAIRES ELABOREES, CIRES D'ORIGINE|Chapitre non exonéré sauf:|

||ANIMALES OU VEGETALES||

|15.18.00|Graisses et huiles animales ou végétales et leurs frac-|Exonéré sauf les hulles et graisses|

||tions cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées|destinées à I'alimentation humains|

||standolisées ou autrement modifiées chimiquement à||

||I'exclusion de celles du 15.16; mélanges ou prépara-||

||tions non alimentaires de graisses cu d'huiles anima-||

||les ou végétales ou de fractions de différentes graisses||

||ou hulles du présent chapitre non dénommes ni com-||

||pris ailleurs.||

|CHAPITRE 22|BOISSONS,LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRE|cHAPITRE NON EXONéRé SAUF:|

||ALCOOLIQUE||

|22.07|alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique|Exonéré si usage technique|

||volumique de 80% vol ou plus, eeux-de-vie dénaturés||

||de tous titres.||

|CHAPITRE 25|SELS,SOUFRE,TERRES ET PIERRES;PLATRES,|Chapitre non exonéré sauf:|

||CHAUX ET CIMENT||

|25.01.00.10.00|Sel dénaturé|Exonéré si usage technique|

|25.01.00.90.00 EXO SI|||

|U.T|Autres|Exonéré pour le chlorure de|

|||sodium uniquement|25.03.00.00.00 | Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufrecolloidal | Exonéré

25.04 | Graphite naturel | "

25.05 | Sables naturels de toute espèce, même colores, à l'exclusion del sables métallifères du chapitre 25 | "

25.06 | Quartz | Exonéré si destiné aux appareils de mesure

25.07.00.00 | Kaolin et autres argiles kaoliniques même calcinés | Exonéré

25.08 | Autres argiles | "

25.10 | Phosphates de calcium naturels, phosphates alumino-calciques naturels et craies phosphatées | "

25.11 | Sulfate de baryum natures (baryfine), carbonate de baryum naturel (withérite), même calcinés à l'exclusion de l'oxide de baryum du 28,16 | "

25.12.00.00.00 | Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite par example) et autres terres silicauses analogues d'une densité n'excédant pas 1, même calcinés | "

25.13 | Pierre ponce, émeri, corridon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels, même traités thermiquement | "

25.18 | Dolomie, même fritée ou calcinée; dolomie dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou plaques de forme carrée ou rectangulaire; pisé de dolomie | "

25.19 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofondue; magnésie calcinée à mort (fritée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes ajoutés avant le fritage; autre oxyde de magnésium même pur | "

25.20 | Gypse; anhydrite; platres; même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs | "

25.22.10.00.00 | Chaux vive | "

25.22.20.00.00 | Chaux éteinte | "

25.22.30.00.00 | Chaux hydraulique | "

25.23 | Chaux hydraulique (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"; même colorés | "

25.24.00.00.00 | Amiante (asbeste) | "

25.28 | Borates naturels et leurs concentrés (même calcinés), à l'exclusion des borates extraits des saumures naturelles; acide borique naturel tirant au minimum 85% de H3B03 sur produit sec | "

CHAPITRE 26 | MINERAIS SCORIES ET CENDRES | Chapitre non exonéré sauf

28.12 | Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés | "

28.13 | Minerais de molybdene et leurs concentrés | "

CHAPITRE 27 | COMBUSTIBLES MINERAUX, HUILES MINERALES, ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIERES BITUMINEUSES; CIRES MINERALES | Ensemble du chapitre exonéré sauf:

27.10.00.32.00 | Super carburant | Non exonéré

27.10.00.33.00 | Essence d'auto ordinaire | "

27.10.00.39.00 | Autres | "

27.10.00.42.00 | Pétrole lampant | Exonéré si usage technique

Page 38/52











|27.11.13.00.00 | Butanes | Non exonéré |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES, COMPO- | |

| CHAPITRE 28 | SES INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE | Ensemble du chapitre exonéré |

| | METAUX PRECIEUX, D'ELEMENTS RADIOACTIFS, | |

| | DE METAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| CHAPITRE 29 | PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES | Ensemble du chapitre exonéré |

| | | sauf |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 29.36 | Vitamines et hormones | Non exonéré |

| 29.37 | | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | | Ensemble du chapitre exonéré |

| CHAPITRE 30 | PRODUITS PHARMACEUTIQUES | pour structure de soins de la|

| | | Société d'Exploitation |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| CHAPITRE 31 | ENGRAIS | Chapitre non exonéré sauf; |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 31.02.21.00.00| Sulfate d'ammonium | Exonéré |

| 31.02.30.00.00| Nitrate d'ammonium | " |

| 31.02.50.00.00| Nitrate de sodium | " |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX; TANINS | Ensemble du chapitre exonéré |

| CHAPITRE 32 | et LEURS DERIVES; PIGMENTS ET AUTRES | sauf: |

| | VERNIS; MASTICS; ENCRES | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 32.09 | Peintures et vemis à base de polymères | Exonéré si usage technique |

| | synthétiques ou de polymères naturales | |

| | modifiés ou dissous dans un milleu aqueux| |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES; | |

| CHAPITRE 33 | PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE | Chapitre non exonéré sauf; |

| | PREPARES ET PREPARATIONS COSMETIQUES | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 33.01.11.00 | Huiles essentielles de bergamote | Exonéré si usage technique |

| à | | |

| 33.01.90.00 | autres (huiles essentielles) | Exonéré pour eaux distillées |

| | | et solutions aqueuses pour le|

| | | laboratoire |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| | SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIFQUES, | |

| | PREPARATIONS POUR LESSIVES, PREPARATIONS | |

| | LUBRIFIANTES CIRES ARTIFICIELLES, CIRES | |

| CHAPITRE 34 | PREPAREES, PRODUITS D'ENTRETIEN, BOUGIES | Chapitre non exonéré sauf; |

| | ET ARTICLES SIMILAIRES, PATES A MODELER, | |

| | CIRES POUR L'ART DENTAIRE ET COMPOSITIONS| |

| | POUR L'ART DENTAIRE A BASE DE PLATRE | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 34.02.11.00.00| Anioniques | Exonéré |

| 34.02.12.00.00| Cationiques | |

| 34.02.13.00.00| Non ionique | |

|_______________|__________________________________________|______________________________|

| 34.02.19.00.00| Autres | Exonéré |

| 34.02.20.00.00| Préparations conditionnées pour la vente | " |

| | au détail | |





|34.02.90.00.00 | Aures | Exonéré des Préparations |

| | | tensioactives pour le nettoyage |

| | | des apparells et machines |

|34.03 | Préparations lubrifiantes... | Exonéré |

|34.05.00.00 | pàtes, poudres et Préparations à récurer | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

| | MATIERES ALBUNOIDES; PRODUITS A BASE | Chapitre non exonéré sauf: |

| CHAPITRE 35 | D'AMIDONS OU DE FECULES MODIFIES, COLLES;| |

| | ENZYMES | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

|35.03.00.00 | Gélatine(y compris celles présentées en | Exonéré |

| | feuilles de forme carrée, rectangulaire, | |

| | même ouvrées en surface ou colorées) et | |

| | leurs dérivées; ichticolle; autres colles| |

| | d'origine animales, à l'exclusion des de | |

| | caséines du 35.01 | |

|35.05 | Dextrine et autres amidons et fécules | |

| | modifiées (les amidons et fécules | |

| | prégélatinises ou estérifiés par | |

| | exemple); colles à base d'amidons ou de | |

| | fécules, de dextrine ou d'autres amidons | |

| | ou fécules | |

|35.06 A250 | Colles et autres adhésifs préparés, | Exonéré si usage technique |

| | non dénommés ni compris ailleurs, | |

| | produits de toute espéce à usage de col- | |

| | les ou d'adhésifs, conditionnés pour la | |

| | vente au détail comme colles ou adhésifs | |

| | d'un poids net n'excédant pas 1 kg | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

| | POUDRES ET EXPLOSIFS; ARTICLES DE PYRO- | |

| CHAPITRE 36 | TECHNIE; ALLUMETTES; ALLIAGES PYROPHORI- | Chapitre non exonéré sauf: |

| | QUES; MATIERES INFLAMMABLES | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

|36.02 | Explosifs préparéS autres que les poudres| Exonéré |

|36.03.00.00.00 | propulsives Méches de séreté, cordeaux | " |

| | détonants, amorces et capsules fulminan- | |

| | tes, allurneurs, détonateurs électrique | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

| CHAPITRE 37 | PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES OU CINEMATO- | Chapitre non exonéré sauf: |

| | GRAPHIQUES. | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|

|37.06 | Papiers, cartons et textiles, photograp- | Exonéré si usage technique |

| | hiques, sensibilisés, non impressionnés | |

|37.07 | Préparations chimiques pour usages photo | " |

| | graphiques, autres que les vernis, colles| |

| | adhésifs et préparations similaires; | |

| | produits non mélangés, soit dosés en vue | |

| | d'usage photographiques, soit conditionés| |

| | pour la ven te au détail pour ces mêmes | |

| | usages et prêt à l'emploi | |

|_______________|__________________________________________|___________________________________|CHAPITRE 38 | PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES | Ensemble du chapitre exonéré sauf:

38.08 | Insecticides, anti-rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de Germinations et régulateurs de croissance por plantes, désinfectants et produits similaires présentés dans des formes ou emballage de vente au détail ou á l`état de préparation ou sous forme d'articles tels que rubans, meches et bougies soufrées et papier tue-mouches | Non exonéré

CHAPITRE 39 | MATIERES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIERES | Ensemble du chapitre exonéré mais les articles destinés a des usages domestiques ne seront pas exonérés

39.01 á 39.14

39.24

39.26 | Vaisselle, autre articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques | exonéré su usage technique

Non exonéré

Non exonéré

CHAPITRE 40 | CAOUTCHOUC ET OUVRAGE EN CAOUTCHOUC | Ensemble du chapitre exonéré sauf:

40.11.30.00.00 | Pneumatiques neufs en caoutchouc pour avion

40.11.40.00.00 | Pneumatiques neufs pour motocyclettes

40.11.50.00.00 | Pneumatiques neufs pour bicyclettes

40.13.20.00 | Chambres á air en caoutchouc pour bicyclettes

40.14.10.00 | Préservatifs

40.14.90.10 | Tétines et similaires

40.14.90.20 | Poires é injection, poires compte-gouttes et similaires

40.14.90.90 | Autres

40.16 | Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci

40.17 | Caoutchouc durci (ébonite par exemple) sous toutes formes...; ouvrages en caoutchouc durci

CHAPITRE 42 | OUVRAGES EN CUIR; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGÉ; SAC A MAIN ET CONTENTANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX | Chapitre non exonéré sauf:

42.03.29.00 | Gants

42.03.30.00 | Ceintures et ceinturons

42.04.00.00.00 | Articles en cuir naturel ou reconstitué á usage technique | Exonéré " "

CHAPITRE 44 | BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS | Ensemble du chapitre exonéré sauf:

44.01 | Bois de chauffage en rondins...| Non exonéré

44.02.00.00.00 | Charbon de bois méme aggloméré | "

44.04 | Bois feuillards | "

44.05.00.00.00 | Laine (paille) de bois, farine de bois | "

44.06 | Traverses en bois pour voies ferrées et similaires | "

44.16.00.00.00 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains | "

44.17.00.00.00 | Outils, montures et manches d'outils, montures de | Non exonéré

Page 41/52||brosse, manches de balais ou de brosse; en bois, for-||

||me embauchoirs et tandeurs pour chaussures en bois||

|44.19.00.00.00|Articles de bois pour la table de cuisine||

|44.20|Bois marquetés et bois incrusiés, coffrets, écrins et|"|

||étuis pour bijouteria et onévrerie||

|44.21|Autres ouvrages en bois|"|

|CHAPITRE 45|LIEGE ET OUVRAGES EN LIEGE|Chapitre non exonéré sauf:||

|45.04|Liége aggloméré(avec ou sans flant)et ouvages en|Exonéré si usage technique|

||liège aggloméré||

|CHAPITRE 48|PAPIER ET CARTONS;OUVRAGES EN PATE DE|Chapitre non exonéré sauf:|

||CELLULOSE, EN PAPIER OU EN CARTON||

|48.06.30.00|Papiers-calques|Exonéré|

|48.12.00.00|Blocs filtrants et plaques, fitrantes en páte á papier|"|

|48.23.40.00|Papiers à diagrammes pour apparells enregistreurs, en |"|

||bobines, en fauifles ou en disques||

|CHAPITRE 56|OUATES,FEUTRES ET NON TISSES;FILS SPECIAUX||

||FICELLES, CORDES ET CORDAGES;ARTICLES DE|CHapitre non exonéré sauf:|

||CORDERIE||

|56.02|Feutres, méme imprégnés, enduits,recouverts ou|Exonéré|

||stratiliés||

|56.07|Ficelles, cordes, cordages, tressés ou non, méme|Exonéré si usage technique|

||imprégnés, endults, recouverts ou gainés de caout-||

||chouc ou de matiére plastique||

|CHAPITRE 59|TISSUS IMPREGNES, ENDUITS, RECOUVERTS OU||

||STRATIFIES;ARTICLES TECHNIQUES EN MATIERES|Chapitre non exonéré sauf:|

||TEXTILES||

|59.09.00.00.00|Tuyaux pour pompes et tuyaux similarires, en matiéres|Exonéré|

||texitles, même avec armatures ou accessoires en ||

||autres matières||

|59.10.00.00.00|Courrotes transporteuses ou de transmission en mati-|"|

||ères textiles, même Imprégnées, enduites, recouvertes||

||de matiéres plastiques ou stratifiées avec da la mati-||

||ére plastique ou renforcées de métal ou d'autres mati-||

||éres||

|59.11|Produits et articles textiles pour usages techniques|"|

||visés à la note 7 du présant chapitre||

|CHAPITRE 61|VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT EN|Chapitre non exonéré sauf:|

||BONNETERIE||

|61.03|Costumes ou complets, ensembles, paritalons, salopattes|Exonéré si usage technique|

|61.16|Gants mitaines et mouflas, en bonneterie|Exonéré si usage technique|



Page 42/52









__________________________________________________________________________________

| CHAPITRE 62 | VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT, | Chapitre non exohéré souf:|

| | AUTRE QU'EN BONNETERIE | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

|62.01 | Mentaux, cabans, capes, anoraks, | |

| | blousons articles similaires, pour | Exonéré si usage technique|

| | hommes ou garçonnet, à l'exclusion | |

| | du n° 62.03 | |

|62.03 | Costumes ou complets, ensembles, | |

| | vestons, pantalons, salopeties à | Exonéré si usage technique|

| | bretelles, culoties et shorts (autres | |

| | que pour la bain) pour hommes ou | | | | garçonnets | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

| CHAPITRE 63 | AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNES| Chapitre non exohéré souf:|

| | ASSORTIMENTS; FRIPERIE ET CHIFFONS | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

|63.05 | Bàches et stores d'extérieur, tentes..| Exonéré si usage technique|

|63.07.90.00 | Autres | Exonéré des masques de |

| | | protection et sangles |

|______________|_______________________________________|___________________________|

| CHAPITRE 64 | CHAUSSURES, GUETRES ET ARTICLES ANALO-| Chapitre non exohéré souf:|

| | GUES PARTIES DE CES OBJETS | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

|64.01 | Chaussures étanches à semelles extéri-| Exonéré si usage technique|

| | eures et dessus en caoutchouc ou en | |

| | matière plastique... | |

|64.02 | Autres chaussures à semelles extérieu-| " |

| | res et dessus en caoutchouc ou en mat-| |

| | ière plastique | |

|64.03 | Chaussures à semelies extérieures en | " |

| | caoutchouc, matière, plastique, cuir | |

| | naturel ou reconstitué et dessus | |

| | en natural | |

|64.04 | Chaussures à semelies extérieures en | " |

| | caoutchouc, matière, plastique, cuir | |

| | naturel ou reconstitué et dessus | |

| | en natural | |

|64.05.99.10 | Jambiéres, guétres et articles simila-| " |

| | ires et leurs parties en matières | |

| | textiles | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

| CHAPITRE 65 | COIFFURES ET PARTIES DE COIFFURES | Chapitre non exonéré sauf:|

|______________|_______________________________________|___________________________|

| 65.06.10.00 | Coiffures de sécurité | |

| 65.07 | Bandes pour garniture intérieure, | |

| | coiffes, couvre-coiffures carcasses, | |

| | visières et jugulaira pour la chapell-| |

| | erie en matières textiles | |

|______________|_______________________________________|___________________________|

| CHAPITRE 68 | OUVRAGES EN PIERRES, PLATRE, CIMENT, | Ensemble du chapitre exo- |

| | AMIANTE, MICA OU MATIERES ANALOGUES | néré sauf: |

|______________|_______________________________________|___________________________|

| 68.01.00.00.0| Pavés, bordures de trottoirs et dalles| Non exonéré |

| 68.02 | Pierres de taille ou de construction | " |

| 68.03 | Ardoise naturelle travaillée et ouvra-| " |

| | ges en ardoisine... | |

| 68.11.10.00.0| Plaques ondulées | " |

| 68.11.20.00.0| Autres plaques, panneaux, carreaux, | " |

| | tuiles... | |

| 68.11.90.00.0| Autres ouvrages | " |

| 68.15.10.00 | Ouvrages en graphite ou en autre carb-| " |

| | one... | |

| 68.15.20.00 | Ouvrages en tourbe | " |

| 68.15.91.00 | Autres ouvrages contenant de la magné-| Exonéré si usage technique|

| EXO SI U.T | site, de la dolomie ou de la chromite | |











Page 43/52

68.15.99.00|Autres|Non exonéré

----

CHAPITRE 69|PRODUITS CERAMIQUES|Ensemble du chapitre exonéré sauf :

----

||

69.10|Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoir de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires en céramique|Non exonéré

69.11|Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette en porcelaine|"

||

69.12|Vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et d’hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu’en porcelaine|"

69.13|Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique.|"

69.14|Autres ouvrages en céramique|

||

----

CHAPITRE 70|VERRES ET OUVRAGES EN VERRE|Ensemble du chapitre exonéré sauf :

----

||

70.01.00.00.00|Calcin et autres déchets et débris de verre; verre en masse|Non exonéré

70.02|Verres en billes, barres, baguettes ou tubes non travaillé|"

70.09|Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs|Exonéré pour les rétroviseurs des véhicules en A.T.N

70.11|Ampoules et enveloppes tubulaires, ouvertes, et leurs parties en verre sans garniture, pour lampes électriques, tubes cathodiques ou similaires|Non exonéré

70.12.00.00.00|Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres récipients isothermiques dont l’isolation est assurée par le vide|"

70.13|Objets en verre pour le service de table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires autres que ceux du 70.10|"

70.15|Verres d’horlogerie et verres analogues, verres de lunetterie commune ou médicale, bombés, cintrés, creusés ou similaires, non travaillés optiquement, sphères creuses et leurs parties en verre pour la fabrication de ces verres|"

70.16.10.00|Cubes, dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décorations similaires|Non exonéré

70.16.90.00|Autres|Exonéré si pour imprégnateur et atelier acide sulfurique

70.18|Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitation pierres gemmes…|Non exonéré

70.20.00.00|Autres ouvrages en verre|"

||

||



Page 44/52



[Signature]













________________________________________________________________________________________________________________

| | PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES | |

| | OU SIMILAIRE, METAUX PRECIEUX, PLAQUES OU | |

|CHAPITRE 71 | DOUBLES DE METAUX PRECIEUX ET OUVRAGES | Chapitre non exonéré sauf: |

| | EN CES MATIERES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE | |

| | MONNAIES. | |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

| | Diamants, même travaillés mais non montés ni sertis | Exonéré |

| | bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés | |

|71.02.21.00.00 | Autrés. | |

|71.02.29.00 | (Argent) Sous formes mi-ouvrées | Exonéré pour les baguetles argentàe |

| | | de soudure |

|71.15 | Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou | Exonéré si usage technique |

| | doubleé de métaux précieux | |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

| CHAPITRE 72 | FONTE, FER ET ACIER | Ensemble du chapitre exonéré |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

|73.16.00.00.00 | Ancres, grappins et leurs parties en fonte, fer ou acier| Non exonéré |

|73.19 | Aiguilles à coudre, alguilles à trécoler, passe-lacets, | |

| | crochets, poincons à broder et articles similaires, pour| |

| | usage à la main, en fer ou en acier, épingles de séreté | |

| | et autres épingles en fer ou en acier, non dénommées | |

| | ni comprises allieurs | |

|73.21 | Poéles, chaudiéres à foyer, à cuéiniéres (y compris | " |

| | ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le | |

| | chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz,| |

| | chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à| |

| | usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer| |

| | ou acier | |

|73.23 | Articles de ménage ou d'économie domestique et | " |

| | leurs parties; | |

| | d'acier, éponges, torchons, gants et articles similaires| |

| | pour le récurage, le polissage ou usages analogues, | |

| | en fer ou en acier | |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

|73.24 | Articles d'hygiéne ou de toilette, et leurs parties, en | Non Exonéré |

| | fonte, fer ou acier | |

|73.26 EXO SI UCT| Autres ouvrages en fer ou en acier | Exonéré si usage technique |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

| CHAPITRE 74 | CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE | Ensemble du chapitre exonéré |

| | | sauf: |

|________________|_________________________________________________________|_____________________________________|

|74.17.00.00.00 | Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage. | Non Exonéré |









Page 45/52

────────│──────────────────────────────────│────────────│

│des types servent à des usages │ │

│domestiques et leurs parties, en │ │

│cuivre │ │

74.18 │Articles de ménage ou d'économie │" " │

│domestique,d’hygiène ou de toilette,│ │

│et leurs parties,en cuivre;éponges,│ │

│torchons,gants et articles similaires│ │

│pour le récurage, le polissage ou │ │

│suages analogues. en cuivre │ │

74.19 │Autres ouvrages en cuivre │Exonéré si │

│ │usage │

│ │technique │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

CHAPITRE│ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM│Ensemble du │

76 │ │chapitre │

│ │exonéré sauf│

────────│──────────────────────────────────│────────────│

76.15 │Articles de ménage ou d'économie │Non exonéré │

│domestique, d’hygiène ou de toilette│ │

│et leurs parties, en aluminium; │ │

│éponges, │ │

│éponges,torchons,gants et articles│ │

│similaires pour le récurage,polissage│ │

│ou usages analogues en aluminium │ │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

CHAPITRE│PLOMB ET OUVRAGES EN PLOMB │Chapitre non│

78 │ │exonéré sauf│

────────│──────────────────────────────────│────────────│

7803000000 Barres,profilés et fils,en plomb│Exonéré │

78.04 │Tables,feuilles et bandes en plomb│" " │

│poudre et paillettes en plomb │ │

78.05 │Tubes, tuyaux et accessoires de │Exonéré si │

│tuyauterie(raccords,coudes,manchons│usage │

│par exemple)en plomb │technique │

78060000│Autres ouvrages en plomb │ " " │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

CHAPITRE│ZINC ET OUVRAGES EN ZINC │Ensemble du │

79 │ │chapitre │

│ │exonéré sauf│

────────│──────────────────────────────────│────────────│

79.07 │Autres ouvrages en zinc │Exonéré si │

│ │usage │

│ │technique │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

CHAPITRE│ÉTAIN ET OUVRAGES EN ÉTAIN │Chapitre non│

80 │ │exonéré sauf│

────────│──────────────────────────────────│────────────│

80030000│Barres, profilés et fils en étain │Exonéré │ 80070000│Autres ouvrages en étain │Exonéré si │

│ │pour la │

│ │soudure │

────────│──────────────────────────────────│────────────│CHAPITRE│AUTRES MÉTAUX COMMUNS; CERMETS; │Ensemble du │

81 │OUVRAGES EN CES MATIÈRES │chapitre │

│ │exonéré sauf│

────────│──────────────────────────────────│────────────│

81.05 │Maties de cobalt et autres produits│Exonéré al │

│intermédiaires.. │usage │

à │ │technique │

81.13 │Carmels et ouvrages en cermets... │" " │



Page. 46/52

────────┬─────────────────────────────────┬─────────────┐

CHAPITRE│OUTILS ET OUTILLAGES, ARTICLES DE│Ensemble du │

82 │COUTELLERIES ET COUVERTS DE TABLE│chapitre │

│EN MÉTAUX COMMUNS; PARTIES DE CES│exonéré sauf:│

│ARTICLES, EN MÉTAUX COMMUNS. │ │

────────│─────────────────────────────────│─────────────│

82100000│Appareils mécaniques actionnés à │Non exonéré │

│la main.... │ │

à │ │" " │

82.15 │Culières, fourchettes, louches, │" " │

│écumoires, pelles à cartes, │ │

│couteaux:spéciaux à poisson ou │ │

│beurre,... │ │

────────│─────────────────────────────────│─────────────│

CHAPITRE│OUVRAGES DIVERS EN MÉTAUX COMMUNS│Ensemble du │

83 │ │chapitre │

│ │exonéré sauf │

────────│─────────────────────────────────│─────────────│

83.08 │Cloches, sonnettes, gongs et │Non exonéré │

│articles similaires en métaux │ │

│communs; statuettes et autres │ │

│objet d'ornement en métaux communs│ │

│cadres pour photographies,gravures│ │

│ou similaires, en métaux communs, │ │

│miroir en métaux communs │ │

83.08 │Fermoirs,montures-fermoirs,boucles│" " │

│boucles-fermoirs,agrafes,crochets │ │

│œillets et articles similaires, en│ │

│métaux communs pour vêtements, │ │

│chaussures, bâches, maroquineries │ │

│ou pour toutes confections ou │ │

│équipement; rivets tubulaires ou à│ │

│tige fendue, en métaux communs; │ │

│partes et paillettes découpées en │ │

│métaux communs │ │

83.09 │Bouchons (y compris les bouchons │Exonéré pour│

EXO │couronnes, les bouchons à pas de │les bouchons│

SI U.T. │vis et les bouchons verseurs), │des véhiculé│

│capsules pour bouteilles, bondes │en A.T.N │

│filetées,plaques de bondes,scellés│ │

│et autres accessoires pour l'emballage│ │

│en métaux commun Plaques indicatrices,│ │

83100000│Plaques-enseignes,plaques-adresses│Non exonère │

│et plaques similaires; chiffres, │ │

│lettres et enseignes diverses en │ │

│métaux communs à l'exclusion de │ │

│ceux de 94.05 │ │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

CHAPITRE│RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, │Ensemble du │

84 │APPAREILS ET ENGINS MÉCANIQUES; │chapitre │

│PARTIES DE CES MACHINES OU │exonéré Sauf│

│APPAREILS │ │

────────│──────────────────────────────────│────────────│

84.15 │Machines et appareils pour le │Exonéré si │

│conditionnement de l'air comprenant│usage │

│un ventilateur à moteur et des │technique │

│dispositifs propres à modifier la │ │

│température et l'humidité,y compris│ │

│ceux avec lesquels le degré hypo- │ │

│thermique n'est pas réglable │ │

│séparément │ │

84.20 │Calandres et laminoirs, autres que│Non exonéré │

│pour les métaux ou le verre et │ │

│cylindre pour ces machines │ │

84.26 à │ │En ATN │

84.30 │ │ │

84.33 │Machines, appareils et engins pour│Non exonéré │

│le battage des pro-agricoles, │ │

│autres les machines et appareils du│ │

│n° 64.37 │ │



Page 47/52|à||"|

|84.42|Machines, appareils et matérial(autres que les machi-|"|

||nes-outils des n˚84.56 à 84.65)à fondre ou composer||

||les caractéres..||

|84.44|Machines pour le filetage (extrusion), l'étirage, la textu|"|

||ration ou tranchage des matiéres textiles, synthétiques||

|à|ou artilcielles|"|

|84.54|Convertisseur, poches de couléa, lingotiérs et machines|"|

||à couler (mouler)pour métallurgie, aciérie ou fonderia||

|84.70|Machines à calculer et machines de poche permettani|"|

||d'enregistrar, de reproduire ou d'afficher des informations..||

||machines comptables, machines à affranchir, à établir||

||les tickets et machines similaries, comportant un dis-||

||postitif de calcul;caisses anregistreuses||

|84.72|Autres machines et appareils de bureau..|"|

|84.75|Machine pour I'embaliage des lempes;tubes ou valves|"|

||électriques ou électroniques ou des lampes pour la||

||production de la lumiére-élair;qui portent des envelop-||

||pes en verre;machines pour la fabrication ou le travail à||

||chaud du verre ou des ouvrages en verre||

|84.76|Machines automatiques de vente de produits y com-|"|

||pris les machines pour changer la monnale||

|84.85.10|Hélices pour bateaux et leur pales|"|

|84.85.90|Autres|Exonéré pour les bagues|

|||d'étanchélté, graisseurs ,socies|

|||et batis pour machines|

||Machines et appareils pour la préparation ou la||

||transformation du labac, non dénommes ni compris ailleurs|||

|84.78|dans le présent chapitre|Non exonérés|

||Machines et apparails mécaniques ayant une fonctin propre||

|84.79|non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre|Exonérés si usage technique|

||MACHINES, APPAREILS ET MATERIELS ELECTRI-||

||QUES ET LEURS PARTIES;APPAREILS D'ENRE-||

|CHAPITRE 85|GISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES|Ensemble du chapitre exonéré si|

||OU DU SON EN TELEVION ET PARTIES ET|utilisé dans les Opérations Miniéres;|

||ACCESSORIES DE CES APPAREILS||

|85.09|Appareils électroniques à moteur électrique incorporé,|Exonéré si usage technique|

|| à usages domastique||

|85.10|Rascirs, tondeuses et appareils à épiler,à moteur|Non exonéré|

||électrique incorporé||

|85.11|Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de |Non exonéré pour les piéces|

||démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou|destinées à faviation uniquement|

||par compression(magnétos, dynamos-magnétos, bo-||

||bines d'allumage,bougies d'allumage ou de chauffage,||

||démarreurs, par exemple)génératrices (dynamos,||

||alternateurs, par exemple)et conjoncteurs-disjoncteurs||

||utilisés avec ces moteurs||

|85.16|Chauffe-eau at thermoplongeurs électriques d'allumage|Non-exonéré|

||appareils électriques pour le chauffage des locaux, du||

||sol ou pour usages similaires, appareils électrothermi-||

||ques pour la colffure(séche-cheveux, appareils à friser||



Page 48/52



[Signature]||chaurre-fers à friser, par example) ou pour sécher les||

||mains, fers repasser électriques; autres appareils élec||

||trothermiques pour usages domestiques; résistances||

||charuffantes autres celies du n˚ 84.45

|85.18|Microphones et leurs supports; haul-parleurs, méme||

||montés dens leurs enceintes, écouteurs, méme combi-||

||nés avec un microphone, amplificaieurs électriques||

||d'audiofréquence;appareils électriques d'amplification||

||du son||

|85.19 à 85.25||Non exonérés|

|85.27|Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radio-|"|

||télégraphie ou la radicdiffusion,même combinés, sous||

||une même enveloppe, à un apparail d'enregistrement||

||ou de production du son ou à un apparail d'norlogene}}

|85.28||Non exonéré|

|85.29||Non exonéré|

|85.43|Machines et apparells électriques ayant une fonction|Exonéré si usage techique|

||propre, non dénommés ni compris alleurs dans le||

||présent chapitre||

||VEHICULES ET MATERIEL POUR VIOES FERREES||

||OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS||

|CHAPITRE 86|MECANIQUES (Y COMPRIS ELECTROMECANIQUES)|eNSEMBLE DU CHAPITRE exonéré sauf:|

||DE SIGNALISATIONS POUR VIES DE COMMUNICA-||

||TIONS.||

|86.02|Autres locomotives et locotracteurs;tenders|Non exonéré|

|86.03|Automotrices et autoralls autras que ceux n˚86.04|Non exonéré|

|86.04.00.00|Véhicules pour I'antretien ou le service des voles far-|Non exonéré|

||rees ou similaries, même autopropuisés (wagons -aleliers||

||wagons-grues , wagons équipés de bourreuses à ballast,||

||aligneuses pour voles, voitures d'essais et draisines||

||par example)||

|85.05.00.00|Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures|Non exonéré|

||postales et autres voitures spéciales, pour voies farrées||

||ou similaires (à I'exclusion des voitures du n˚ 86.04)||

|CHAPITRE 87|VOITURES AUTOMOBILES,TRACTEURS;CYCLES||

||ET AUTRES VEHICULES TERRESTES,LEURS|Ensemble du Chapitre exonéré sauf:|

||PARTIES ET ACCESSORIES||

|87.01|Tracteurs|ATN|

|87.02|Véhicules automobiles pour le transport de 10 person-|A.T.N.|

||nes ou plus chauffeur inclus||

|87.03|Voltures de tourisme el autres véhicules automobiles|A.T.N.|

||principalement concus pour le transport de personnes||

||(autras que ceux du n˚87.02) y compris les voitrues||

||du types "break" et les voitures de course||

|87.04|Véhicules automobiles pour le transport de mercha-|A.T.N|

||dises||

|87.05|Véhicules automobiles à usages spéciaux|ATN|

|87.08|Parties et accessories des véhicules automobiles des|Exonéré si destinées aux|

||n˚87.01 à 87.05|Véhicules en A.T.N|

|87.09|Chariots automobiles|ATN|

Page 49/52



[Signature]



|87.10|Chars et automobiles blindés de combat, armés ou |Non exonéré|

||non;leurs parties||

|87.11|Motocycles (y compris les cyclometeurs)et cycles equi-|Non exonéré|

||pées d'un moteur auxlliaire, avec ou sans side-cars;||

||side-cars||

|87.12.00.00|Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs)|"|

||sans moieurs||

|87.13|Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides,|"|

||méme avec moteurs ou autres mécanismes de propui-||

||sion||

|87.14|Parties et access.des véhicules des n˚87.11 à 87.13|"|

|87.15|Landaus,poussettes et voitures similaries pour le|"|

||transport des enfants, et leurs parties||

||(Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;||

||autres véhicules automobiles;leurs parties);||

|87.16.39.90|-autres|Non exonéré|

|87.16.40.00|-autres remorques et semi-remorques|A.T.N|

|87.16.80.10|-à traction animale|Non exonéré|

|87.16.80.20|-autres véhicules dirigés à la main|Exonéré si usage technique|

|87.16.80.90|-autres |Non exonéré|

|87.16.90.20|-parties des véhicules à traction animales|"|

|||"|

|CHAPITRE 89|NAVIGATION MARITIME OU FLUVIALE|Chapitre non exonéré sauf:|

|89.07.90|Auires|Exonéré pour bouées de sauvetge uniquement|

|CHAPITRE 90|INSTRUMENTS ET APPARELS D'OPTIQUE,DE||

||PHOTOGRAPHIE OU DE CINEMATOGRAPHIE, DE||

||MESURE, DE CONTROLE OU DE PRESSION;|Chapitre non exonéré sauf;|

||INSTRUMENTS APPAREILS MEDICO-CHIRURGI-||

||CAUX;PARTIES ET ACCESSORIES DE CES||

||INSTRUMENTS ET APPAREILS||

|90.02|Montures de lunettes ou similaries, et leurs parties|Exonéré|

|90.04|Lunettes(correctrices protectrices ou autre)et similaires|Exonéré|

|90.11|Microscopes optiques, y compris les microsc. pour la|A.T.N.|

||photomicrographie,la cinémamicrog,et la microproject"||

|90.12|Microscopes autres qu'optiques et diffractographes|A.T.N.|

|90.14|Boussoles, y compris les compas de navigation;autres|A.T.N.|

||instruments et apparells de navigation||

|à||"|

|90.32|instruments et appareils pourla régulation ou le contrôle|A.T.N.|

||automatiques||

||à||

|90.33|Parties et accessories non dénommés ni compris|Exonéré pour les piéces destinées|

||allleurs dans le présent chapire, pour machines,|aux appareils exonérés|

||appareils, ou instruments du chapitre 90||



Page 50/52



[Signature]

CHAPITRE 91 |HORLOGERIE | Chapltre non exonéré sauf:|

91.05|Apparells de contróle du temps et compteurs de|Exonéré|

|temps,à mouvement d'horlogerie ou à moteur synch-| |

|Rons(horloges de pointage, horodateurs, horocompteurs,| |

|par example)| |

91.07|Interrupteurs horaires et autres apparells permettant de | |

|déclancher un mécanisme à temps donné, munis d;un| |

|d'horlogerie ou d'un moteur synchrone| |

91.09|Mouvements de montres, complets el assemblés,|Exonéré si usage technique|

|autres que des montres | |

91.10|Mouvements d'horlogerie complets at assemblés ou| |

| partlellement assemblés:(chablons);mouvements||

91.14|Autraa fournitures d'horlogerie||

CHAPITRE93|ARMES,MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ||

|ACCESSORIES|Chapitre non exonéré sauf: |

93.08.10.00.10|cartouches|Exonéré|

93.06.10.00.50|Parties et accessories||

|MEUBLES;MOBILIER MEDICO-CHIRURGICAL;||

|ARTICLES DE LITERIE ET SIMILIARES;||

|APPAREILS D'ECLAIRAGE NON DENOMMES NI||

CHAPITRE 94|COMPRIS AILLEURS;LAMPES-RECLAMES,|Chapitre non exonéré sauf:|

|ENSEIGNES LUMINEUSES,PLAQUES INDICATRI-||

|CES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES;||

|CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES.||

94.01.20.00|Siéges des types utilisés pour véhicules automoblies|Exonéré si destinés aux véhicules|

||en A.T.N.|

94.02|Mobilier pour la médecine, la chirurgie, Mart dentaire ou |Exonéré.|

|I'ari vétérlnaire(tables d'examen lits à mécanisme pour||

|usges cilniques, fauteuils de dentiste, par example)|

|fauteulls pour salon de coiffure et fauteuils similaries;||

|avec dispositts d'orientation et d'élévation;parties de ||

|ces articles||

94.03|Auires meubles et leurs parties||

94.05|Appareils d'eclairage (y compris les projecteurs) et|"|

|leurs parties, non dénommés ni compris alleurs;|"|

|lampes-réclemes, enseignes lumineuses, plaques||

|indicatrices lumineuses et articles similarites, posse-||

|dant une source déclairage fixe à demsures, et leurs||

|parties non dénommées ni comprises alleurs||

94.06.00.00|Constructions préfabriquées|A.T.N.|

CHAPITRE 96|OUVRAGES DIVERS|Chapitre non exonéré sauf:|



Page 51/52



[Signature]

|96.03|Balais et brosses....pinceeux....|Exonéré si usage technique|

|||pour les balais brosses et pinceaux|

|96.04|Tamis et cribles|Exonéré|



ANNEXE IV

DELIMITATION DU PERIMETRE







Page 52/52



Sy











ANNEXE IV











DELIMITATION DU PERIMETRE AREVA NC

Demande de Permis d'Exploitation d'IMQURAREN



PER AGEBOUT 0* 2cm *



209 7˚17'45" A 7˚ 24'00" B C 7˚24'30"

19˚09'00" 19˚ 09'00" 18˚09'00"

| 419 | |

02| | |

| | 445| |

| | 430| |

|414| | |

| | 430| |

423| | |

PEX IMOURAREN

|423| | |

29|12| 425| |

|436| | |

7˚17'45" F 444 7˚24'00" E D 7˚24'30"

18˚00'00" 18˚00'00" 18˚00'00"

425

PERIMOURAREN 432

430



PER AFOUDAY 13.