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 PROTOCOLE D’ACCORD
































ENTRE




















SOCIÉTÉ MINIÈRE DE BAKWANGA SARL




















ET

















BHP BILLITON WORLD EXPLORATION INC


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PROTOCOLE D’ACCORD





ENTRE


Société Minière de Bftkwanga SARL, société constituée conformément au droit de la


République Démocratique du Congo, immatriculée au Nouveau Registre du Commerce


de Mbuji • Mayi sous le No. 0001 et dont le siège social est sis au no. 4, Place de la


Coopération, Commune de la Kanshi à Mbuji-Mayi en République Démocratique du


Congo, dûment représentée par Messieurs Gustave Luabeya Tshitala et Cosmas Shungu


Tshofu, respectivement Président Administrateur Délégué et Administrateur Directeur


Général Adjoint,


Ci-après dénommée “MIBA”. d’une part;


ET


BHP Billiton World Exploration Inc., société constituée conformément au droit di


Canada, dont le siège social est situé Suite 800 Four Bétail Centre, Vancouver, V7>


1L2, Canada, ayant une succursale en République Démocratique du Congo dont le sièg


principal est sis 50, Avenue Goma, Commune de la Gombe, Kinshasa, dumer


représentée par Monsieur Cesare Morelli,


Ci-après dénommée « BHPB », d’autre part.


Ci-après définies collectivement par les « Parties » et individuellement par u


« Partie ».





PREAMBULE


Attendu que BHPB (seule ou avec des partenaires de BHPB) et MIBA sont détentri'


des Permis de Recherche et d’autres Droits -et Titres Miniers concernant les Périmèt


dans ta Zone du Projet;


Attendu que MIBA est désireuse de développer ces Périmètres d’une manière effic


pour promouvoir le développement et la prospérité des contrées où elle opère d’une


et d’autre part de répondre aux exigences du Code Minier tel que promulgué par la


No. 7/2002 du 1 1 juillet 2002;


Considérant la nécessité pour MIBA de recourir à des partenaires ayant des capa


techniques et financières dans le domaine minier en vue de procéder rapidement


recherche et au développement des mines à l’intérieur desdits Périmètres;


Attendu que BHPB (seule ou avec ses partenaires) détient des Droits et Titres Mi


en République Démocratique du Congo et s’est également associée à d’r


partenaires dans le contexte de joint ventures;





Attendu qu’après plusieurs contacts et réunions entre les Parties, celles-ci si


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déclarées disposées à s’associer, afin de mener des opérations de recherche minière, des


investigations géologiques, des études de faisabilité et des opérations d'exploitation de


gisements diamantifères de kimberlite ainsi que la commercialisation de la totalité de la


production de diamants provenant de tous tels gisements, et ce en conformité avec les


modalités définies dans le présent Protocole d'Accord;








EN FOI DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


/ Interprétation et Définitions /





1.1. Définitions


Dans le cadre du présent Protocole d’Accord. les termes et expressions épris ci-dessous





auront les significations suivantes:


Activités du Projet visent (i) mener des opérations de Recherche et Evaluation (lorsque


cela est justifié par les résultats de la recherche) et activités y afférentes concernant les


gisements de kimberlite dans la Zone du Projet, tel que déterminé par le Conseil de


Gérance, et (ii) si sur la base d’une évaluation, une Exploitation Minière est considérée


comme techniquement et commercialement viable, réaliser le Développement et


commencer, modifier, étendre ou discontinuer l’Exploitation Minière, tel que déterminé


par le Conseil de Gérance.


Associés visent M1BA et le(s) membre(s) du Groupe BHPB qui sont détenteurs des Parts





et, dans l’hypothèse visée aux Articles 10.5 et 19.2 du présent Protocole d’Accord.


l’Etat et les partenaires de BHPB, en ce compris leurs successeurs et cessionnaires


autorisés respectifs.


Autorisations réglementaires visent toutes les autorisations nécessaires qui sont





exigées par toute autorité ou institution compétente au niveau supranational,


gouvernemental ou réglementaire.





Cash-Flow Disponible vise le revenu net de la Joint Venture au cours de la période


considérée avant intérêt mais après impôts, majoré de la somme de tous les montants


déduits pour obtenir le revenu net en tenant compte (sans répétition):


(a) des provisions et réserves;


(b) des dépréciations, amortissements des incorporels et autres charges autre qu'er


espèces;


(c) de toutes les autres déductions autres qu’en espèces;


Sous déduction de la somme de tous les gains autres qu’en espèces qui ont ét‘


additionnés pour obtenir le revenu net de la période considérée et sous déduction de


dépenses d’investissement et des modifications du capital circulant pendant la périod


considérée.





Code Minier vise la loi n° 007/2002 di l 1 juillet 2002 portant code minier.


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Conseil de Gérance vise le conseil de gérance de la Joint Venture tel que défini à


l’Article 12.1 du présent Protocole d’Accord.


Contrats Détaillés vise les contrats e; instruments décrits à l’Article 28.1 du prés cru


Protocole d’Accord.


Contrat de Gestion vise le contrat de gestion à conclure immédiatement après la


constitution de la Joint Venture entre la Joint Venture et l’Opérateur et qui contiendra


les modalités détaillées des Activités du Projet.


Contrat de Joint Venture vise le contrat de joint venture à conclure entre MIBA et


BHPB au titre du présent Protocole d’Accord, qui précisera le fonctionnement de la


Joint Venture, les modalités gouvernant les Activités du Projet et la relation entre les


Associés.


Contrat de Commercialisation vise le contrat de commercialisation qui pourrait être


conclu entre la Joint Venture et le sous-contractant tel que décrit à l’Article 18.2 du


présent Protocole d’Accord.


Contrats de Prêt d'Associé BHPB vise les contrats de prêt à conclure au titre de


l’Article 15 du présent Protocole d’Accord, destinés à financer les Activités du Projet


de la Joint Venture dans la Zone du Projet.


Commission d'Option vise le montant repris à l’Article 8.1 du présent Protocole


d’Accord.


Dépenses visent les Dépenses de Recherche et dévaluation ainsi que les Dépenses de


Développement.


Dépenses de Développement visent tous les frais directement ou indirectement


supportés par la Joint Venture et qui sont directement pu indirectement liés au


Développement, en ce compris, notamment les paiements effectués par la Joint Venture


en vertu, du Contrat de Gestion, les frais relatifs à la réalisation des études


environnementales, les frais relatifs à ia mise en œuvre des programmes de


développement des communautés locales.


Dépenses de Recherche et d’Evaluation visent tous les frais directement ou


indirectement encourus par la Joint Venture qui sont directement ou indirectement liés à


la Recherche et l’Evaluation d’une mine dans la Zone du Projet, en ce compris


notamment les paiements effectués par la Joint Venture au titre du Contrat de Gestion,


les frais relatifs à la réalisation des études environnementales, les frais relatifs à la


conceptualisation, la préparation et la mise en oeuvre des programmes de développement


des communautés locales, ainsi que les frais engagés pour la gestion et l’administration


des Droits et Titres Miniers.


Développement vise la conception et la construction de chantiers d’exploitation


minière, des installations de traitement, des infrastructures y relatives ainsi que l’accès


à celle-ci, et de toutes les autres installations construites ou mises en place qui sont


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Droit;? îi Titres Miniers a la signification donnée dans le Code Minier.


Droit d’XJsag^ vise le droit sur l’Usage, comme défini ci-dessous.


Echantillonage en Gros vise une étude entreprise dans le cadre de l’Exploration de la


kimberlite qui vise la collecte d’un échantillon de kimberlite d ur. volume suffisant pour


estimer la teneur en diamant avec une marge d’incertitude de 70%.


Echantillonnage en Gros Positif vise une Echantillonnage en Gros suivi d’une/décision


positive du Conseil de Gérance pour poursuivre les activités d’Exploration dans le but


de procéder à une Étude de Pré-Faisabilité Minière.


Étude de Faisabilité Minière vise (i) une étude en bonne et due forme qui examine ia


viabilité technique et commerciale d'un projet de développement et d’extraction de


minerais à partir d'un gisement localisé dans la Zone du Projet sur la base de laquelle


sera fondée une décision d’extraction et, le cas échéant, de traitement de ces minerais


pour obtenir des produits commercialisables (ii) une étude d’un niveau normalement


acceptable pour une banque ou une institution financière de réputation internationale


qui dispose d’une expertise reconnue en matière de financement des projets de


développement d’extraction de nature commerciale et (iii) une étude qui inclura


notamment:


(a) une évaluation des ressources mesurées et localisées du gisement


conformément aux standards internationaux;


(b) une estimation des charges d’investissement et des frais d’exploitation avec


une marge d’incertitude d’environ 10%;


(c) une analyse de la proposition de Développement;


(d) une analyse de la proposition d’Exploitation Minière envisagée en vue


d'extraire, de façon économique et commerciale, des Substances Minérales


afin d’obtenir des produits commercialisables;


(e) une déclaration sur 1a viabilité commerciale de l'Exploitation Minière


envisagée et une recommandation sur l’opportunité ou non de procéder à


l’Exploitation Minière envisagée;


(f) toute autre question que le Conseil de Gérance convient d’inclure.


Étude de Faisabilité Minière Positive vise une Etude de Faisabilité Minière, suivie


d’une décision positive du Conseil de Gérance pour procéder à la construction d’une


mine.


Étude de Pré-Faisabilité Minière vise une étude préliminaire qui précède l’Etude de


Faisabilité Minière et qui examine entre autre la continuité et la géométrie de la zone


minéralisée, l’estimation de réserves, les coûts et les revenus avec une marge


d’incertitude d’environ 50%.


Étude de Pré-Faisabilité Minière Positive vise une Etude de Prc-Faisûbilité, suivie


d’une décision positive du Conseil de Gérance pour procéder à une Étude de Faisabilité


Minière.


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Etat vise la République Démocratique du Congo.


Exercice Social vise la période financière de la Joint Venture. telle que définie dans les


Statuts.


Exploitation Minière vise un ensemble d’activités qui ont pour finalité l’extraction et


le traitement des Substances Minérales, en vue d’obtenir des produits marchands, en ce


compris toute activité de support, d’administration et d'infrastructures qui y son*


afférentes.


Finder Fee vise le montant défini à TArticle 8.3 du présent Protocole d’Accord.


Gisements Alluvionnaires vise les gisements alluvionnaires de diamants dans la Zone


du Projet.


Groupe BHPB vise BHPB et ses Sociétés Affiliées.


Joint Venture vise la personne morale à constituer par les Parties conformément aux


Articles 2.2 et 10 du présent Protocole d’Accord et dont l’objet social sera la conduite


des Activités du Projet.


Jour Ouvrable vise un jour, autre qu’un samedi, où les banques sont généralement


ouvertes à Londres et à Kinshasa et offrent une gamme complète de services.


Opérateur vise l’opérateur désigné par le Conseil de Gérance de la Joint Venture


conformément au Contrat de Gestion.


Parts visent les Parts sociales de la Joint Venture.


Périmètre a la signification donnée dans le Code Minier.


Permis d’Exploitation a la signification donnée dans le Code Minier.


Permis de Recherche a la signification donnée dans le Code Minier.


Prêts d'Associé BHPB vise les prêts mis à disposition de la Joint Venture par BHPB au


titre des Contrats de Prêt d’Associé BHPB, et ayant un taux d’intérêt égal au taux


d’intérêt qui aurait été raisonnablement appliqué par les institutions bancaires ou


financières extérieures pour le financement, sans sûreté, tel que convenu par BHPB et


M1BA, ou à défaut, par un expert commis à cet effet, majoré d’un taux à convenir fondé


sur le principe de ni gain ni perte.


Produits marchands a la signification donnée dans le Code Minier.


Recherche et Evaluation visent toutes les activités et opérations (ainsi que les activités


lices) qui portent sur la recherche, la délimitation et la réalisation d'Etudes de


Faisabilité Minière dans la Zone du Projet. Cela comprend également la gestion et


l’administration des Droits et Titres Miniers.





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Société Affiliée vise une société ou toute autre personne morale qui soit contrôle ou est


contrôlée : ar une partie, soit contrôle ou est contrôlée par une personne qui contrôle


une partie Pour BHPB, cela vise également BHP Billiton Pic et BHP Biliiton Ltd et


toute socié'é contrôlée par BHP Billiton Pie ou BHP Billiton Ltd. Le contrôle s'entend


de la dé te ' -ion. de manière directe ou indirecte, d'au moins 50% des Parts ou droits de


vote d’une ociété ou d’une personne morale.





Substance Minérale a la signification donnée dans le Code Minier.


Statuts vi.-.nt les statuts de la Joint Venture. /








Usage vis-: a Prospection, la Recherche et i Exploitation telle que définie dans le Code


Minier.


Zone Concernée vise la surface totale couverte par un Permis de Recherche spécifique


dans laque e un gisement alluvionnaire serait identifié.





Zone du Projet vise la zone décrite à l'Article 3 du présent Protocole d’ Accord et les


Annexes a . /quelles il est spécifiquement fait référence dans cet Article 3.


1.2 Articles et Annexes





A moins q . ; le contexte ne le justifie autrement, les références aux Articles et Annexes


sont des '.érenees aux Articles et Annexes du présent Protocole d’Accord et les


références : jx paragraphes sont des références aux paragraphes de l’Article dans lequel


ces référer es apparaissent.


Î.3 Titre*.





Les titres nt indiqués pour faciliter uniquement la lecture et ne peuvent pas influencer


Tinterprét' on du présent Protocole d’Accord ou des Annexes.


1.4 Emp 'A des termes





A moins q. e le contexte ne le justifie autrement, les mots repris au singulier incluent te


pluriel et r /ersement, et les références aux personnes physiques incluent également les


personnes ~ orales.





2 Obie:





2.1 Les P -rties s’engagent à mener ensemble les Activités du Projet dans la Zone du


Projet c i os le cadre de la Joint Venture.





2.2 Suite i la conclusion du présent Protocole d’Accord, MIBA et BHPB constitueront


la Joint Vc- ure dans la République Démocratique du Congo, dans les deux mois suivant


la date du : ésent Protocole d’Accord ou à toute date postérieure déterminée par accord


écrit, sous a forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée conformément aux


lois de la R ' publique Démocratique du Congo


7


 8








Zone du Projet


.VI La Zone du Projet s’étendra aux Droits et Titres Miniers qui font l’objet de:


(fi) 21 Permis de Recherche d’une superficie totale de 7552 km2 qui, au moment


de la constitution de la Joint Venture, seront apportés par BHP3 à la Joint


Venture, lesdits Permis de Recherche étant plus amplement décrits à


l’Annexe 1 du présent Protocole d’Accord ;


(b) 20 Permis de Recherche d’une superficie totale de 1585 km2 qui, au moment


de la constitution de la Joint Venture, seront apportés par MIBA à la Joint


Venture, lesdits Permis de Recherches étant plus amplement décrits à


l’Annexe 2 du présent Protocole d’Accord.


3.2 Les Parties assureront que la cession à la Joint Venture des Permis de Recherche


auxquels il est fait référence à l’Article 3.1 et aux Annexes l et 2, est valable,


légale et opposable en vertu de la législation applicable (en ce compris, à titre non


exhaustif, toute exigence imposée par le Code Minier), et ce en respectant toutes


formalités de publication et d’opposabilité.


h. Déclarations. garanties et envasements


4.1 MIBA déclare et garantit à BHPB, à la date du présent Protocole d’Accord et au


moment de la cession des Permis de Recherche visés à l'Article 3.1 (b) à la Joint


Venture:


(a) qu’elle est la seule propriétaire et bénéficiaire effectif et détenteur des Permis


de Recherche énumérés dans l’Annexe 2 et qu’elle détient tous droits, titres,


intérêts, autorisations, permissions et approbations relatifs aux Permis dé


Recherche énumérés dans l’Annexeî;


(b) qu’il y a eu le respect absolu de toute obligation et de toute exigence de


nature légale ou autre, concernant les Permis de Recherche énumérés dans


l’Annexe 2, en ce compris, à titre non exhaustif, toute obligation en matière


de rapport et de Dépenses;


(c) qu’il n’y a pas de montants restant dus, relatifs aux Permis de Recherche


énumérés dans l’Annexe 2;


(d) que les Permis de Recherche énumérés dans l’Annexe 2 sont parfaitement


valables et ne sont pas susceptibles de révocation ou de non-renouvellement


et qu’il n’y a pas de circonstances ou événements de nature à limiter


l’activité au titre des Permis de Recherche énumérés dans l’Annexe 2;


(e) qu’elle n’est pas sous une obligation vis-à-vis d’un tiers, de nature


contractuelle ou autre, laquelle la gênerait ou l’empêcherait à conclure ou à


exécuter ses obligations au titre du présent Protocole d’Accord et du Contrat


de Joint Venture envisagé, et qu’il n’y a pas d’arrangements de redevances,


d’options, de conventions de vente, de sous-locations ou d’accords similaires


 9








CO qu'elle a été er. parfaite conformité avec toutes obligations en vlrunnementales


et de réhabilitation relatives aux Permis de Recherche énumérés dans


V Annexe 2;


(g) qu’elle a la capacité, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Protocole


d'Accord et qu'elle aura la capacité, le pouvoir et l'autorité de conclure le


Contrat de Joint Venture.


4.2 BHPB déclare et garantit à M1BA, à la date du présent Protocole d’Acc&rd et au


moment de la cession des Permis de Recherche visés aux Articles 3.1 (a) à la


Joint Venture:


(a) que BHPB et ses partenaires sont les seuls propriétaires et bénéficiaires


effectifs et détenteurs des Permis de Recherche énumérés dans l'Annexe I, et


qu'elles détiennent tous droits, titres, intérêts, autorisations, permissions et


approbations relatifs aux Permis de Recherche énumérés dans l’Annexe î;


(b) qu’il y a eu le respect absolu de toute obligation et de toute exigence de nature


légale ou autre, concernant les Permis de Recherche énumérés dans l'Annexe


î, en ce compris, à titre non exhaustif, toute obligation en matière de rapport


et de Dépenses;


(c) qu’il n’y a pas de montants restant dus relatifs aux Permis de Recherche


énumérés dans l’Annexe I;


(d) que les Permis de Recherche énumérés dans l’Annexe 1, sont parfaitement


valables et ne sont pas susceptibles de révocation ou de non-renouvellement et


qu’il n’y a pas de circonstances ou événements de nature à limiter l’activité au


titre des Permis de Recherche énumérés dans l’Annexe 1:


(e) qu’elles ne sont pas sous une- obligation vis-à-vis d’un tiers, de nature


contractuelle ou autre, laquelle les gênerait ou les empêcherait à conclure ou à


exécuter ses obligations au titre du présent Protocole d’Accord et du Contrat


de Joint Venture envisagé, et qu’il n’y a pas d’arrangements de redevances,


d’options, de conventions de vente, de sous-locations ou d’accords similaires;


(f) qu’elles ont été en parfaite conformité avec toutes obligations


environnementales et de réhabilitation relatives aux Permis de Recherche


énumérés dans l'Annexe 1;


(g) que BHPB a la capacité, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent


Protocole d’Accord et qu'elle aura la capacité, le pouvoir et l’autorité de


conclure le Contrat de Joint Venture.


S Gisements Alluvionnaires


5.1 Sous réserve des conditions du présent Protocole d’Accord, sous réserve des


conditions suspensives reprises à l’Article 9 du présent Protocole d'Accord et


9


 10





conformément aux dispositions du Code Minier, la Joint Venturc octroiera à


MIBA. un Droit d’Usage portant sur ics Gisements Alluvionnaires.


5.2 Sous réserve de l’approbation écrite et préalable de la Joint Venture, MÎBA aura


le droit de partager le Droit d’Usage avec un partenaire de son choix et selon un:


formule de division proposée par MIBA. Les Parties conviennent expressément


que MIBA n'aura pas le droit de céder ou transférer le Droit d'Usage, entièrement


ou partiellement, sans l'approbation écrite et préalable de la Joint Venture.


5.3 MIBA reconnaît et accepte, de manière expresse, qu’elle sera seule responsable


pour tous frais et/ou toutes responsabilités résultants de l'Usage, par elle-même


ou un partenaire éventuel, des Gisements Alluvionnaires, et MIBA tiendra la Joint


Venture et ses partenaires à couvert de tout dommage résultant de l'Usage des


Gisements Alluvionnaires.


5.4 MIBA exercera à tour moment le Droit d’Usage portant sur les Gisements


Alluvionnaires en conformité avec, et sous le respect absolu de, toutes Exigences


et Autorisations réglementaires, ainsi que les procédures requises par le Système


de Certification Globale du Processus de Kimberley.


5.5 La Joint Venture aura à tout moment le droit de renoncer aux Permis et aux Droits


et Titres Miniers afférents aux Gisements Alluvionnaires. Au cas ou MIBA


exprimerait un intérêt dans la cession de ces Permis et Droits et Titres Miniers


auxquels la Joint Venture pourrait envisager de renoncer dans la Zone du Projet,


la Joint Venture coopérera à la cession desdits permis et Droits et Titres Miniers à


MIBA.


5.6 Au cas où un gisement alluvionnaire serait identifié par MIBA dans la Zone du


Projet, MIBA en notifiera la Joint Venture par écrit. Dès réception de cette


notification, la Joint Venture disposera d’une période de trois (3) mois pour


analyser la probabilité de présence de kîmberlite dans la Zone Concernée.


Afin de permettre à MIBA (ou le cas échéant, au partenaire de MIBA) de


convertir le Permis de Recherche concerné en Permis d’Exploitation, la Joint


Venture s’engage à transférer à MIBA (ou le cas échéant, au partenaire de MIBA),


les Droits et Titres Miniers afférents à cette Zone Concernée, à titre gratuit, à


condition que la Joint Venture conclurait qu’il n y a pas de kimberlite dans la


Zone Concernée. Les frais éventuels de tel transfert seront à payer par MIBA.


Les Parties conviennent expressément que la Joint Venture ne sera pas sous une


telle obligation si la probabilité de présence de kimberlite dans la Zone


Concernée est réelle et que, dans tel cas, MIBA (ou le cas échéant, le partenaire


de MIBA) n’aura pas le droit de procéder à l’exploitation de ce gisement


alluvionnaire.








6 Gestion des Activités du Projet


6.1. La gérance des Activités du Projet dans la Zone du Projet ressort de la


compétence de l’Opérateur.


 U





6.2 l.os conditions et modalités détaillées de la relation entre l'Opérateur et la Joint


Venture feront l’objet du Contrat de Gestion.


7 Vzrlicioation du Personnel de MIBA





7.1. L’Opérateur, agissant au nom de la Joint Venture, impliquera dans les activités de


Recherche et Evaluation dans la Zone du Projet des membres du personnel de


MIBA (par exemple des géologues de MIBA), pour autant que ces membres


répondent aux qualifications et expérience professionnelles requises et rendent


leurs services aux conditions normales du marché. En cas d’équivalence/entre des


candidats tiers et des candidats de MIBA, l’Operateur accordera la préférence aux


candidats de MIBA.





7.2. Conformément à l’ordonnance n*74/Q9S du 06 juin :974 telle que révisée par


l’Ordonnance n°75/304 bis du 26 novembre 1975 sur la protection de la main


d’œuvre nationale, la Joint Venture s’efforcera, dans les limites du raisonnable, à


ce que :


(a) pour chacune de ses mines, la Joint Venture n’embauche que le minimum





d’expatriés qu’elle estime nécessaire pour la bonne exécution des


Exploitations Minières ; et





(b) la Joint Venture procède à la mise en place de programmes de formation et


de développement des compétences pour des Congolais employés par la


Joint Venture.


y La Joint Venture s’efforcera, dans les limites du raisonnable, à ce que des


Congolais en général et ceux proposes par MIBA en particulier, soient intégrés


dans la gestion de l’Exploitation Minière, à condition que lesdits individus aient


les qualités professionnelles et l’expérience requises et rendent leurs services aux


conditions normales du marché.


Commission d’Qption et te Firtder Fee »


BHPB paiera à MIBA, un montant égal à deux cent cinq dollars américains (US$


205) par kilomètre carré sur la superficie totale couverte par les Permis de


Recherche qui seront cédés par MIBA à la Joint Venture au titre de l’Article


3.1 (b) du présent Protocole d’Accord (la « Commission d’Option »). Ce montant


ne produira pas d'intérêts, et ne devra pas être remboursé à BHPB que ce soit par


MIBA ou par la Joint Venture.


BHPB remboursera à MIBA les droits superficiaires sur les nouveaux Permis de


Recherche que MIBA a obtenu depuis le I Janvier 2005 et qui seront cédés à la


Joint Venture comme envisagé à l’Article 3.1 (b) du présent Protocole d’Accord.


Ces droits représentent un montant de trois mille sept cent dix neuf dollars


américains et soixante dix-neuf cents (US$ 3,719.79). Les Parties confirment que


ce paiement constitue un Prêt d’Associé BHPB.


Dans les circonstances décrites ci-dessous, BHPB paiera à MIBA les montants





n


 n





suivants, entendu que ces montants seront seulement dus au titre de la découverte


de ia première kimberlite dans la Zone du Projet (« Findcr Fce »):


- un montant de USS 500,000 dans le cas d’un Echantillonnage en Gros Positif


(200-500 tonnes);


- un montant de USS 1.000.000 dans ie cas d’une Etude de Pré-Faisabilité


Minière Positive; et


- un montant de USS 1.500.000 dans le cas d'une Etude de Faisabilité Minière


Positive.


8.4 Les paiements à faire à MIBA, mentionnés aux Articles 8.1, 8.2 et 8.3 seront


faits, dans les trente (30) jours calendrier de leur échéance par virement bancaire


électronique au numéro de compte MiBA :


101-0121622-94 USD ouvert à la BCDC Kinshasa


SWIFT Code : BCDCCDK!


9. Conditions suspensives


Les paiements envisagés à être effectués par BHPB ou la Joint Venture à MIBA au titre


de l'Article 8 et l'Article 1 1 du présent Protocole d’Accord sont soumis aux conditions


suspensives cumulées suivantes:


La signature du présent Protocole d’Accord par les représentants, dûment


autorisés, des Parties ;


La constitution valable de la Joint Venture conformément à l'Article 10 du


présent Protocole d’Accord; et


- La cession valable des Permis de Recherche par les Parties (et les partenaires de


BHPB) à la Joint Venture par le biais d’actes notariés signés, la remise à la Joint


Venture des originaux des Permis de Recherche et copies des formulaires de


cession réglementaires introduits au Cadastre Minier avec accusé de réception.


10 Constitution de ia Joint Venture


10.1. Suite à là conclusion du présent Protocole d’Accord, les Parties devront négocier


de bonne foi le contenu des Statuts, lesquels devront être harmonisés à tous


égards avec les dispositions du présent Protocole d’Accord.


10.2. Suite à la constitution de la Joint Venture, les Parties feront en sorte que tous les


Permis de Recherche décrits à l’Article 3.1. du présent Protocole d’Accord, soient


cédés à la Joint Venture en conformité aux Articles 3.1 et 3 2 du présent


Protocole d’Accord.


10.3. La Joint Venture sera constituée à titre transitoire sous la forme d’une Société


Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), régie par les lois de la République


Démocratique du Congo. Elle sera convertie en Société Par Actions à


Responsabilité Limitée (SARL) régie par les lois de la République Démocratique


du Congo, au moment de la conversion des Permis de Recherche en Permis


d’Exploitation en vue de la construction d’une mine dans la Zone du Projet.


 J





10.4. La Joint Venture aura un capital social équivalent en francs congolais do


cinquante mille dollars américains ( U $ j> 50.000), représenté par mille ( 1.000)


Parts, étant entendu que:


(a) Cinq cent et dix (5 10) Parts (ou 5 1% des Parts) seront enregistrées au nom de


BHPB et seront détenues à titre bénéficiaire par BHPB;


(b) Quatre cent nonante (490) Parts (ou 49% des Parts) enregistrées au nom de


M1BA et seront détenues à titre bénéficiaire par MIBA.


10.5 En cas d’octroi d’un Permis d’Exploitation dans la Zone du Projet au nom de la


Joint Venture pour l’exploitation d’un gisement de diamants dans la Zone du


Projet, et dans la mesure requise par le Code Minier, MIBA procédera au transfert


de 5 % du capital social de la Joint Venture en faveur de l’Etat, étant entendu


expressément que ledit transfert diluera la participation de MIBA dans la Joint


Venture d'un pourcentage correspondant.


10.6. Sans limiter la généralité de l’Article 14 du présent Protocole d’Accord, les


revenus distribuables résultant des Activités du Projet seront distribués sous la


forme de dividendes, conformément aux participations des Associés dans la Joint


Venture.


11 Royalties payable par la Joint Venture à MIBA


La Joint Venture paiera à MIBA, semestriellement, un montant égal à un pour


cent (l %) du revenu brut émanant de la vente de diamants produits par la Joint


Venture pendant la période de référence pertinente (les « Royalties »). Si à la


suite de l’Etude de Faisabilité, un projet s’avère marginal, les parties s’engagent


à négocier de bonne foi afin de revoir certains termes et conditions pouvant le


rendre économiquement viable.


12 Conseil de Gérance


12.1. Le Conseil de Gérance sera constitué de cinq (5) membres dont trois (3) membres


seront nommés par BHPB (« membres BHPB ») et deux (2) membres seront


nommés par MIBA (« membres MIBA »). Au cas où l’Etat devait, à un moment


quelconque, être représenté au sein du Conseil de Gérance de la Joint Venture,


soit en vertu de la législation minière soit autrement, MIBA réduirait le nombre


de ses gérants afin d’accéder à la demande de l’Etat. Le Président du Conseil de


Gérance sera nommé sur la liste des membres MIBA tandis que le Vice-Président


sera nommé sur la liste des membres BHPB..


12.2. Le quorum de présence pour chaque réunion du Conseil de Gérance sera, au


moins, de deux (2) Membres BHPB et un (I) Membre MIBA. Le Conseil de


Gérance décidera par majorité simple.


12.3. Le Conseil de Gérance délègue la gestion journalière de la Joint Venture à un


Comité de Gestion composé de quatre membres dont deux membres représentant


BHPB et deux membres représentant la MIBA. L’un des membres de BHPB sera


nommé Directeur Gérant et viendra du Conseil de Gérance. L’un des membres de


13


/ V/V


 14





MIBA sera nommé Directeur Gérant Adjoint et viendra également du Conseil de


Gérance.


12.4 De plus amples détails sur le Conseil de Gérance et son fonctionnement seront


précisés dans les Statuts.


13 Assemblée Générale de la Joint Venture


13.1. Les décisions de l’Assemblée Générale des Associés seront prises conformément aux


Statuts et aux dispositions légales applicables à la Joint Venture.


13.2. Les séances de l’Assemblée Générale des Associés seront présidées par un


représentant de BHPB lequel désignera le secrétaire de séance et les scrutateurs,


s'il y a lieu.


14 Politique en matière de dividendes


14.1. Quatre-vingt pourcent (80%) du Cash-Flow Disponible sera consacrés au


remboursement des montants dus au titre des Prêts d’Associé BHPB. Par


conséquent, l’intention des parties est que, tant qu’il reste des montants dus au


titre des Prêts d’Associé BHPB, les vingt pourcent (20%) restants du Cash-Flow


Disponible, sous déduction de toute somme que le Conseil de Gérance décidera


d’affecter aux réserves de la Joint Venture, seront, dans la mesure où cela est


envisageable en vertu de la législation applicable, distribués en tant que


dividendes aux Associés.


14.2. Après remboursement de la totalité des Prêts d'Associé BHPB, la politique en


matière de dividendes de la Joint Venture fera l’objet d’une révision par


l'Assemblée Générale des Associés de la Joint Venture.


15 Financement des Activités du Projet


15.1. Tout financement jusqu’à et y compris l’achèvement d'une Étude de Faisabilité


Minière de la première kimberlite découverte sera supporté par BHPB et sera mis


à la disposition de la Joint Venture par BHPB sous la forme de Prêts d’Associé


BHPB.


15.2 Les conditions et modalités détaillées (en ce compris un taux d’intérêt applicable


égal au taux d’intérêt qui aurait été raisonnablement appliqué par les institutions


bancaires ou financières extérieures pour le financement, sans sûreté, d’un projet


analogue, tel que convenu par BHPB et MIBA, ou à défaut, majoré d’un taux à


convenir fondé sur le principe de ni gain ni perte) des Prêts d’Associé BHPB


seront précisées dans un ou plusieurs Contrats de Prêt d’Associé BHPB séparés.


15.3 Les Prêts d’Associé BHPB (en ce compris le paiement de tous intérêts y afférents)


seront remboursés en priorité par le revenu opérationnel de la Joint Venture.


15.4. En cas d’une décision de la Joint Venture de procéder à I’Exploitation Minière


dans la Zone du Projet, la Joint Venture supportera elle-même son financement et


prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’obtenir ledit financement auprès


 16








15.2 A l’exception des cessions pour lesquelles l’autre Partie a préalablement donné


son accord écrit, d'une cession à l'Etat conformément à l’Article 10.5 du présent


Protocole d’Accord ou des cessions à des Sociétés Affiliées autorisées par


l’Article 19.1 du présent Protocole d’Àccord ou des cessions aux partenaires de


BHPB, des Parts détenues par une Partie (ou un Associé) ne peuvent être cédées


que conformément à la procédure suivante:


(a) l’Associé qui veut céder ses Parts (respectivement, le « Cédant » et les «





Parts du Cédant ») donnera une notification écrite (« la Notification de la


Cession ») à l’autre Associé ou les autres Associés (« l’Associé Restant ») de


la cession envisagée, en ce compris les données du candidat tiers acquéreur


{« le Tiers Acquéreur »), le prix de vente et les autres conditions et


modalités matérielles convenues entre le Cédant et le Tiers Acquéreur;


(b) dès réception de la Notification de la Cession, l’Associé Restant aura le droit


de formuler une offre d’achat de l’entièreté (et non pas une partie) des Parts


du Cédant au prix de cession spécifié dans la Notification de la Cession par


une notification écrite (« la Notification de l’Offre ») au Cédant dans les


soixante (60) jours suivant la réception de la Notification de la Cession:


(c) dès réception de la Notification de l’Offre, le Cédant aura le droit d’obtenir


du Tiers Acquéreur de bonne foi une offre majorée (« l’Offre Majorée >»), qui


sera communiquée par notification écrite (« la Notification de l’Offre


Majorée ») à l'Associé Restant dans les soixante (60) jours suivant la


réception de la Notification de l'Offre;


(d) à défaut d’une Offre majorée au cours de cette période, l’Associé Restant





aura le droit d’acheter toutes les Parts du Cédant (et non pas une partie) au


prix spécifié dans la Notification de la Cession. Dans cette hypothèse, la


vente des Parts du Cédant sera réalisée dans les trente (30) jours calendriers


suivant l’expiration de la date limité pour obtenir une Offre Majorée;





(e) des réception de la Notification de l’Offre Majorée, l’Associé Restant aura le


droit d’acheter toutes les Parts du Cédant (et non pas un partie) au prix


spécifié dans la Notification de l’Offre Majorée par notification écrite (la


« Notification d’Acceptation ») au Cédant dans les trente (30) jours


calendrier suivant la réception de la Notification de l’Offre Majorée. Dans


celle hypothèse, la vente des Parts du Cédant sera réalisée dans les trente


(30) jours calendrier suivant la réception de la Notification d’Acceptation;


(f) à défaut d’une Notification d’Offre avant la date limite précitée, le Cédant





aura le droit de vendre toutes les Parts du Cédant (non pas une partie) au prix


indiqué dans la Notification de la Cession au Tiers Acquéreur. Dans ce cas,


la vente des Parts du Cédant sera complétée dans les trente (30) jours


calendrier suivant l’expiration de la date limite pour obtenir la Notification


de l’Offre;











16





'7


 17





(g) pour autant d'application, à défaut d'une Notification d'Acceptation avant la


date limite précisée, le Cédant aura !c droit de vendre toutes les Farts du


Cédant (non pas une partie) au prix de vente indique dans la Notification de


l'Offre Majorée au Tiers Acquéreur. Dans ce cas. la vente des Parts du


Cédant sera réalisée dans les trente (30) jours calendriers suivant


l'expiration de la date limite pour obtenir une Notification d'Acceptation.


19.3 La réalisation d'une quelconque cession des Parts à un Tiers Acquéreur sera


soumise à la condition que le Tiers Acquéreur aura préalablement accepté qu'il


sera lié par les stipulations du présent Protocole d’Accord et des tontraîs


Détaillés qui lient le Cédant.


c0 Force Majeure


20.1. La Force Majeure, dans le cadre du présent Protocole d'Accord, signifie toutes


circonstances échappant au contrôle raisonnable de Tune des Parties y compris


(sans que l’énumération ei-après soit exhaustive):


(a) des retards dus aux autorités de l’Etat relatifs à l'octroi dé permis ou


d'autres autorisations légales requises pour que MIBA, BHPB et la Joint


Venture puissent exercer leurs droits ou exécuter leurs obligations en vertu


du présent Protocole d’Accord ou des Contrats Détaillés;


(b) vandalisme, émeutes, violence de gangs et activités criminelles :


(c) révolution, invasion ou guerre (déclarée ou non) ;


(d) insurrection, troubles civils, sabotage, ou attaque d’un ennemi public ;


(e) actions d’autorités militaires, policières ou civiles quelconques (locales ou


étrangères) en exécution de lois en vigueur ou à venir :


(f) épidémie, quarantaine et effondrement de la santé de membres-clefs du


personnel ;


(g) restriction de la libre circulation des personnes et des équipements en


République Démocratique du Congo;


(h) retards ou restrictions relatifs à l’accès en République Démocratique du


Congo de membres - clés du personnel expatrié de BHPB ;


(i) interruption ou arrêt des sources habituelles de fourniture d’ouvriers, de


matériaux, de carourant, de transport, d’électricité, d’eau et d’autres


ressources et services publics nécessaires ;


(j) conflits collectifs ce travail/conflits sociaux, grèves, lock-out ou tout autre


action sociale ; et


(k) tremblement de terre, tornade, tempête, foudre, inondation, incendie, pluies


torrentielles ainsi eue tout autre événement climatique ou environnemental


défavorable.


21.2. Au cas où l’une des Parties serait empêchée en raison d’un cas de force majeure


d’exercer un droit essentiel quelconque ou de respecter une obligation essentielle


découlant du présent Protocole d’Accord ou des Contrats Détaillés:





(a) la partie affectée car la force majeure sera dispensée de l'cxccution de


l’obligation en question tant que la situation de force majeure persiste; et


(b) au cas où un droit aurait dû être exercé ou une obligation aurait dû être


 18





exécutée avant une date limite, le délai en question fer?, l’objet d’une


extension d’une durée égale à celle de la force majeure.


21 Confidentialité


21.1. Les Parties s’engagent à traiter de façon strictement confidentielle toutes


informations de recherche minière ou autres (en particulier des informations et


données relatives à la recherche minière) échangées entre elles ou entre l’une des


Parties et la Joint Venture.


21.2. Aucune des Parties ne fera de déclaration publique concernant ies affaires de la


Joint Venture sans l’accord préalable du Conseil de Gérance de lr. Joint Venture


lequel ne sera refusé sans juste motif.


21.3. Les Parties conviennent que ni l’une ni l’autre ne seront obligées d'échanger des


informations commerciales sensibles ou confidentielles en ce qui concerne leurs


activités stratégiques et opérationnelles respectives en dehors de la Zone du


Projet sauf si ceci est indispensable dans le cadre de la bonne conduite des


affaires du joint-venture.


21.4. Si, en vertu de la toi, d’une injonction d'une autorité gouvernementale ou de la


réglementation boursière, une Partie se trouve dans l’obligation de faire ou de


publier une annonce, la Partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables


afin de donner la possibilité à l’autre Partie de faire part de ses commentaires sur


cette annonce ou ce communiqué avant qu'il ne soit fait ou publié (étant entendu


que cela ne pourra avoir pour effet d’empêcher la Partie concernée de respecter


ses obligations légales, réglementaires ou boursières).


22 Processus de Kimberlev


22.1. En menant les Activités du Projet par l’intermédiaire de la Joint Venture, MIBA et


BHPB s’engagent à respecter les lots de la République Démocratique du Congo


ainsi que les procédures requises par le Système de Certification Globale cfu


Processus de Kimberley.


22.2. MiBA et BHPB garantissent l’une envers l’autre de ne jamais faire de recherche


ou d’exploitation minière ou d’acquérir, de conserver, de vendre, de profiter de


ou de conclure un accord quelconque relatif à des diamants provenant, pour autant


qu’elles le sachent, de zones (« Zones de Conflit ») quelconques qui sont sous le


contrôle de forces civiles, militaires ou autres qui se rebellent contre le


gouvernement légitime du pays dans lequel ces zones sont situées.


22.3. Les Parties ne pourront en aucun cas conclure des transactions quelconques avec


tout(e) individu, association, personne physique ou légale ou avec toute autre


entité impliquée (ou suspectée d’être impliquée sur la base de motifs


raisonnablement valables) dans des transactions relatives à des diamants faisant


l’objet de l’Article 22.2 du présent Protocole d’Accord ou dans tout commerce


illégal de diamants en violation des lois d’un gouvernement légitime.





18


 19





22.4. Chacune des Parties est tenue (dans la mesure où ces procédures s’appliquent à


chacune"dés Parties}'pâfTérespect total du Système de Certification Globale du


Processus de Kimberley tel qu’exécuté par tous les gouvernements concernés


ainsi que par toutes procédures complémentaires ou alternatives reconnues


relatives à l’identification de diamants qui ne proviennent pas de Zones de


Conflit.


22.5. Toute violation des dispositions du présent Article 22 constitue un manquement





grave au présent Protocole d’Accord. ^


23 Exclusivité





MIBA s’engage à s'abstenir en toute circonstance de négocier avec ou d’octroyer


des droits quelconques à une partie autre que BHPB et/ou la Joint Venture en ce


qui concerne les Activités du Projet dans la Zone du Projet pour ce qui concerne


toutes Substances Minérales, et ce à partir de la date de signature du présent


Protocole d’Accord.





 'Iâ'"découverte esdenîlbiifeT'substance' autre que le diamant, les Parties se


retrouveront pour négocier un accord séparé dont les modalités seront détaillées


dans l'Accord d’Association.





24 Lart2ue


Le présent Protocole d’Accord a été rédigé en français ainsi qu’en anglais. En cas





de conflit entre les deux versions, la version française sera considérée comme


étant authentique et prévaudra, mais les Parties acceptent que la version anglaise


signée est adéquate.





25 Résiliation - Modifications





Le présent Protocole d’Accord ne peut être résilié ou modifié que par accord écrit


signé par des représentants dûment autorisés des Parties. ---





£6 _Règlement de Différends - Arbitrage


•-* • n«*omn i>rii> fic Iniili' v«i*.»


26.1. En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du


présent Protocole d’Accord, le différend sera référé au moyen d'une notification


écrite (« Notification de Règlement ») & des représentants hauts placés dans


l’organisation de chacune des Parties. Ces représentants feront tout (dans les


limites du raisonnable) pour régler ce différend ou litige de façon amiable.





26.2. A défaut d'un accord à l’amiable dans les quarante-cinq (45) jours calendrier à


compter de Ja date de notification écrite et à moins que les Parties conviennent de


commun accord sur une extension de cette date limite, le différend sera soumis


pour règlement définitif par voie d’arbitrage conformément au Règlement


d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois arbitres


conformément & ce Règlement. L’arbitrage aura lieu i Paris et la langue de la


procédure d’arbitrage sera la langue française.


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27 Délai de réalisation des Activités du Projet





27.1. Sous réserve de la constitution préalable de la Joint Venture, les Parties


conviennent que la Recherche dans la Zone du Projet débutera au plus tard dans


les six (6) mois à dater de la signature du présent Protocole d’Accord.


27.2. L’Exploitation Minière de la première kimberlite découverte dans la Zone


du Projet démarrera au plus tard dans les deux (2) ans à dater de la décision du


Conseil de Gérance de procéder à l'Exploitation Minière sur base de l'Etude de


Faisabilité Minière Positive concernée.





27.3. Dans tous les cas, les opérations minières seront effectuées conformément aux


délais prescrits par les Articles 196 et 197 du Code Minier.





28 Contrats Détaillés





28.1. Le présent Protocole d’Accord sera mis en oeuvre par la conclusion des Contrats


Détaillés. Les contrats et les instruments suivants constitueront les Contrats


Détaillés:





(a) le Contrat de Joint Venture;


(b) les Statuts;


(c) les instruments juridiques relatifs à la cession de Droits et Titres Miniers


relatifs à la Zone du Projet par M1BA et BHPB à la Joint Venture;


(e) les Contrats de Prêt d'Associé BHPB ;


(f) le Contrat de Gestion ;


(g) le Contrat de Commercialisation ; et


(h) les accords détaillés concernant les Royalties tel que définis à l'Article 11


du présent Protocole d'Accord.





28.2 Les Contrats Détaillés traiteront de manière explicite notamment :


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(a) de la structure de la Joint Venture y compris les modalités de


fonctionnement du Conseil de Gérance;


(b) des affaires soulevées dans le présent Protocole d'Accord ;


(c) de la nécessité d'une majorité de 75 % des votes en faveur de toute


modification des Statuts de la Joint Venture ainsi qu’en faveur de la


conclusion de tout nouveau contrat entre la Joint Venture et l’un


quelconque de ses Associés ou toute Société Affiliée de celui-ci et en


faveur de tout^avenant à l'un quelconque des contrats concernant les


Activités du Projet;


(d) de l'assistance technique éventuelle de BHPB & MIBA;


(e) de la force majeure et ses conséquences ;


(f) de la protection de la propriété intellectuelle de MIBA et de BHPB ;


(g) des procédures à suivre en ce qui concerne la découverte dans la Zone du


Projet de Substances Minérales autres que le'diamant ;


(h) de tous les détails relatifs aux Droits et Titres Minières de MIBA et de


BHPB au sein de la Zone du Projet ;


20


 21





(i) des engagements financiers et autres obligations découlant des Droits et


Titres Miniers de MIBA et BHPB au sein de la Zone du Projet ;


(j) de rengagement d’agir de bonne foi et de mettre en œuvre les Contrats


Détaillés en toute équité ; et


(k) de toutes autres affaires que les Parties souhaitent régler entre elles.





29. Renonciation


Aucune renonciation par une Partie à invoquer un manquement de l’autre^Partie ne





constituera ni ne sera interprétée comme une renonciation à invoquer tout autre


manquement de même ou de différente nature.





30 Nullité


Si une disposition du présent Protocole d'Accord devrait être nulle» illégale ou





inapplicable» la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne


seront aucunement affectées ou atteintes.


31 Absence de Mandat


31.1. Aucune disposition du présent Protocole d’Accord (ou de tout accord visé par ce





Prôtoc'ôIé'd’Accordjrà'riVôiris qu’ii n’en soit disposé autrement, ne créera mandat


de quelque nature que ce soit entre Parties.


31.2. En outre, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et par écrit entre les


Associés, aucune Partie ne conclura de contrat ni ne prendra d’engagements avec


des tiers en tant que mandataire de la Joint Venture ou de l’autre Partie. Aucune


Partie ne se présentera comme mandataire de la Joint Venture ni de l’autre Partie


ni ne se comportera comme si elle était un tel mandataire.


32 Frais





A moins que le présent Protocole d’Accord n'en dispose autrement, chaque Partie


supportera tous ses propres frais, charges et dépenses (notamment fiscales)


-encourus dans le cadre de la négociation, préparation et mise en œuvre du présent


Protocole d’Accord et des transactions envisagées dans ce cadre. Les frais ayant


trait de manière directe et indirecte à la constitution de la Joint Venture seront


payés par la Joint Venture.


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33 Suprématie du Protocole d*Accord


33.1. En cas d’incompatibilité entre les termes du présent Protocole d’Accord et ceux


des Statuts ou de tout autre document social de la Joint Venture, les termes du


présent Protocole d’Accord prévaudront entre les Parties.





33.2. Les Parties exerceront leurs droits de vote et les autres droits et compétences dont


elles disposent afin de donner effet aux dispositions de ce Protocole d’Accord et,


si nécessaire, apporteront toute modification requise aux Statuts ou autre


document social de la Joint Venture.


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34 Législation Applicable





Le présent Protocole d'Accord seîa régi et interprété conformément au


droit de la République Démocratique du Congo.


3 S Notifications





35.1 Toute notification ou autre communication formelle devant être effectuée en vertu


du présent Protocole d'Accord devra être effectuée par écrit et signée par ou au


nom de la Partie qui effectue la notification. Les notifications effectuées seront


réputées avoir été effectuées valablement le jour de leur réception par leur


destinataire (i) par la remise en mains propres, (ii) par courrier certifié ou


recommandé (accusé de réception exigé) ; ou (iii) par un transporteur par avion


internationalement reconnu (réception confirmée) ou seront réputées avoir été


effectuées valablement le jour de leur envoi par télécopie (avec confirmation de


transmission et copie de confirmation envoyée le même jour par courrier certifié


ou recommandé (accusé de réception exigé) ou par un transporteur par avion


internationalement reconnu (réception confirmée))


35.2 Les adresses des Parties aux fins d'application de l'article 35.1 sont les suivantes:





(a) MIBA :





Adresse 4 Place de la Coopération


Commune de Kanshi


Mbuji-Mayi


République Démocratique du Congo


(Avec mention « Urgent » et « A l’attention de la


Direction Générale »)


Fax : +243 999975450








(b) BHPB :





Adresse : 6 Hollard Street


PO Box 61820


Marshalltown 2107


République de l'Afrique du Sud


(Avec mention « Urgent » et « A l'attention du


Directeur de l'Exploration pour l'Afrique »)


Fax : +27 11 834 2985





36 Nouveau contrat


Le présent Protocole d'Accord remplace et annule tous autres accords et


arrangements antérieurs entre Parties.











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37 Date d'Entrie en Vigueur


Le présent Protocole d’Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les


Parties, après avoir été approuvé, préalablement à sa signature, par les organes


compétents de BHPB et de M1BA conformément aux dispositions de leurs statuts


respectifs.


39 Originaux


Le présent Protocole d'Accord pourra faire l'objet de plusieurs originai/x et les


Parties pourront le signer sur les originaux distincts, qui seront.tous considérés


comme des originaux mais ensemble constitueront un et un seul acte et dont au


moins un exemplaire original sera remis à chaque Partie.











on





























Adm





Lieu :











Témoin











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