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CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE

N°642/6734/SG/GC/2004

DU 14 MAI 2004



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



AVENANT N°1



Entre



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé "GECAMINES", en sigle "GCM", entreprise publique de droit congolais, créée par Décret n° 049 du 7 Novembre 1995, enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siège social sis boulevard Kamanyola, n° 419 à Lubumbashi, B.P. 450, en République Démocratique du Congo, en cours de transformation en société par actions à responsabilité limitée en vertu du décret n° 09/13 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics et régie temporairement par le décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement, en ses articles 2 et 3, en application de loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, représentée par Monsieur Calixte MUKASA KALEMBWE, Administrateur Directeur Général par intérim, et Monsieur MWEMA MUTAMBA, Administrateur Directeur Technique ;



et



L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST, en abrégé EGMF, société privée à responsabilité limitée de droit congolais, enregistrée au nouveau registre de commerce de Kolwezi sous le n° 0154 et ayant son siège social à Kolwezi au n° 320, avenue Industrielle, Commune de Manika et sa Direction générale à Lubumbashi au n° 22 avenue Kigoma, quartier Industriel, Commune de Kampemba, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Messieurs Camille LOMBET et Malta David FORREST, respectivement Administrateur Directeur Général et Vice-Président Exécutif, dûment habilités pour ce faire, ci-après dénommée "EGMF Sprl", d'autre part ;



ci-après dénommées collectivement " Parties " ou individuellement " Partie "



PREAMBULE



A. Attendu que GECAMINES et EGMF Sprl ont conclu en date du 14 mai 2004 le contrat de création de société n° 642/6734/SG/GC/2004 (ci-après le " Contrat de Création ") relatif :

(i) à l'exploitation du Polygone de Luiswishi, couvert par le permis d'exploitation PE 527 et de la partie du Polygone de Luisha couverte par les permis d'exploitation PE 532 et PE 2603

(ii) à la recherche et à la prospection dans les périmètres couverts par les permis de recherche PR 1054, PR 1066, PR 2358, PR 2808 et PR 7571.



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



[PARAPHES ILLISIBLES x2]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n° 1B. Attendu qu'en exécution du Contrat de Création, GECAMINES et EGMF Sprl ont constitué le 18 mai 2004 la société privée à responsabilité limitée dénommée La

Compagnie Minière du Sud Katanga (ci-après « CMSK Sprl ››), dotée initialement d`un

Capital Social de 50.000 (cinquante mille) US$, réparti entre EGMF Sprl, à concurrence de 30.000 (trente mille) US$, soit 60 % du Capital Social, et GECAMINES, à

concurrence de 20.000 (vingt mille) US$, soit 40 % du Capital Social ;

C. Attendu que CMSK Sprl a, par la suite, procédé en 2004, à l'issue de son Assemblée Générale extraordinaire de 2004, à une réévaluation libre de son Capital Social à 26.274.455 (vingt six millions deux cent septante quatre mille quatre cent cinquante cinq) US$;



D. Attendu que les Parties ont signé en date du 17 mai 2004 la Convention de Financement en vue de financer, sur les ressources de l”Association Momentanée de Luiswishi en Liquidation, les besoins en fonds de roulement de CMSK Sprl durant les premiers mois de fonctionnement de cette dernière ;



E. Attendu que GECAMINES souhaite que soit réglée la question de la laverie de Luiswishi;

F. Considérant les Termes de Référence du 27 août 2008 ;

G. Attendu que les Parties ont renégocié certaines clauses du Contrat de Création de CMSK Sprl n° 642/6734/SG/GC/2004 du 14/05/2004, en tenant compte des exigences du Gouvernement consécutives aux travaux de revisitation des contrats des partenariats miniers notifiées à CMSK Sprl par lettre n° CAB.MIN/MINES/01/0095/2008 du 11 février 2008 du Ministère des Mines ;

H. Considérant le procès-verbal de ladite renégociation, dresse' et signé par les Parties en date du 11/10/2008.



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article l

L'article 1.1 (3) du Contrat de Création est modifié comme suit :

<< «Bien» signifie (i) les gisements de cuivre, cobalt, et toutes autres substances minérales valorisables du Polygone de Luiswishi couvert par le permis d'exploitation PE 527, (ii) les gisements de cuivre, cobalt et toutes autres substances minérales valorisables de la partie du Polygone de Luishia couverte par les permis d'exploitation PE 532 et PE 2603 situés dans la concession GECAMINES, conformément aux plans en annexes A et B, et (m) les gisements de cuivre, cobalt et toutes autres substances minérales valorisables à trouver dans les zones

couvertes dans les permis de recherche PR 1054, PR 1066, PR 2358, PR 2808 et.;PR 7571, situés autour des Polygones de Luiswishi et de Luishia, ainsi que (iv) n'importe quelles améliorations qui pourraient exister sur ces gisements à la date de la création CMSK Sprl.



Au terme de la cession du Bien, CMSK Sprl aura reçu, sous réserve des résultats plus conformes des sondages ultérieurs et de la production effective de cuivre, de cobalt et d'autres



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substances minérales valorisables. des réserves géologiques estimées à un minimum de 233.120 tCu et à 125.000 tCo.



Le Ble[ILLISIBLE] pourra inclure tous autres gisements de cuivre, cobalt et autres substances minérales valorisables que CMSK Sprl pourra acquérir pour assurer son développement ".



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



Article 2



L'article 3 alinéa 1 du Contrat de Création est modifié comme suit :



" Le Capital Social est l'équivalent en Francs Congolais de 26.274.455 US$. Il est réparti en 100 (cent) Parts Sociales numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur nominale. La participation des Parties au Capital Social se présente de la manière ci-après :



- EGMF Sprl 60 Parts, soit 60 %

- GECAMINES 40 Parts, soit 40 %.



Les Parties conviennent que, désormais, la participation de GECAMINES au Capital Social de CMSK Sprl est non diluable.



Article 3



L'article 4.1. (c) du Contrat de Création est supprimé.



Article 4



4.1. Il est inséré un littera (d) à la fin de la première série de l'énumération de (a) à (c), de l'article 4.3 du Contrat de Création, libellé comme suit :



" Les Parties s'engagent à régler dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent Avenant, la question de la Laverie de Luiswishi ".



4.2. Le littera (d) de la deuxième série de l'énumération de (a) à (k), de l'article 4.3 est complété comme suit :



" (d) promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant le rapport de consultation avec les communautés locales ".



4.3. Il est ajouté un littera (l) à la deuxième série de l'énumération de (a) à (k), de l'article 4.3, libellé comme suit :



" (l) se conformer à la législation et à la réglementation relatives à la protection de la main-d'oeuvre nationale ".



Article 5



L'article 5 (b) est complété comme suit :



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]

[PARAPHES ILLISIBLE x2]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n°1Les Parties conviennent d'élaborer un plan stratégique de développement de CMSK Sprl conformément à l'élection de l`Unité d'Extraction Métallurgique et les modalités de son financement dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.



CMSK a l'obligation de mobiliser les fonds nécessaires à l'érection de l'usine d'extraction métallurgique.



GECAMINES et EGMF Sprl s'accordent ainsi sur le principe selon lequel, pour le besoin de recherche financement incombant à CMSK Sprl, aux termes du Contrat de Création, les Droits et Titres Miniers apportés dans CMSK Sprl par GECAMINES ne peuvent être hypothéqués, sans autorisation préalable et écrite de GECAMINES.



Au cas où GECAMINES accorderait son autorisation, CMSK Sprl s'engage à communiquer à GECAMINES tout contrat d'hypothèque à conclure avant toute signature et à convenir avec les financiers, banquiers ou autres bailleurs des fonds, comme unique mode de réalisation de l'hypothèque, la substitution à CMSK Sprl par les financiers, banquiers ou autres bailleurs des fonds tel que prévu à l'article 172 alinéa 2 du Code Minier.



Pour ce faire, les Parties conviennent que CMSK Sprl fera insérer dans le contrat ou acte d'hypothèque la clause selon laquelle les financiers, les banquiers ou autres bailleurs des fonds préserveront la participation de GECAMINES dans le Projet lors de la réalisation de

l'hypothèque par substitution de CMSK Sprl par ces financiers, banquiers, autres bailleurs des fonds ou par tout tiers désigné par eux.



Ces dispositions s'appliqueront mutatis mutandis à toute autre Personne qui recherchera et mettra à la disposition de CMSK Sprl tout financement pour son développement ››.



Article 6



L`article 6 du Contrat de Création est modifie' comme suit :



«Chaque fois que CMSK Sprl aura à recourir à la sous-traitance des Opérations en rapport avec son objet social telles que les prestations d'exploitation, les commandes d'approvisionnements et/ou de services, elle les proposera de préférence et de manière équitable à ses Associés ou à leurs Sociétés Affiliées qui devront les réaliser suivant les règles de l'art et aux conditions concurrentielles.



En cas de recours aux tiers, la priorité sera donnée aux entreprises congolaises remplissant les conditions requises ››.



Article 7

L'article 7.4 du Contrat de Création est complété comme suit :



<< Néanmoins, les Parties conviennent qu'en cas de dissolution et/ou de liquidation de CMSK Sprl, les Droits et Titres miniers seront rétrocédés à GECAMINES sans contrepartie de sa part ››.



Article 8



L'article 10 du Contrat de Création est modifié comme suit :

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[tampon]



L’administration de CMSK Sprl, notamment la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de ses organes de gestion et de contrôle, est organisée pas ses Statuts en conformité avec les dispositions ci-dessous.

10.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

10.1.1. POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des Associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire un ratifier les actes qui intéressent CMSK Sprl.

10.1.2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

(a). L’Assemblée Générale Annuelle se tient dans les trois (3) mois suivant la clôture de chaque Exercice Social, au siège social ou à l’endroit désigné dans la convocation en vue d’entendre les rapports sur la gestion de CMSK Sprl présentés par le Conseil de Gérance, d’examiner les comptes annuels de CMSK Sprl, d’entendre le rapport du Collège de Commissaires aux comptes sur la gestion et sur les comptes annuels examinés en vue de statuer sur ces documents et de donner, par vote séparé, décharge de leurs missions aux membres du Conseil de Gérance et aux Commissaires aux comptes, d’élire des nouveaux membres du Conseil de Gérance ou de nouveaux Commissaires aux comptes ou de reconduire le mandat des Commissaires aux comptes et, enfin, en vue de statuer sur tout autre point qui aura été inscrit à son ordre du jour.

(b). Tous les 5 (cinq) ans, l’Assemblée Générale inscrira à son ordre du jour l’examen de l’opportunité de poursuivre les activités liées à l’objet social ou de modifier l’objet social de CMSK Sprl ou encore de mettre fin à CMSK Sprl. Les décisions seront prises conformément aux modalités de vote définies dans le Contrat de Création et les Statuts.

10.1.3. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

(a). L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment, autant de fois que l’intérêt de CMSK Sprl l’exige. Elle doit l’être, dans les quinze (15) Jours, à la demande de tout Associé représentant au moins un cinquième du capital social ou à la demande du Président, ou du Vice-Président, ou de deux Membres du Conseil de Gérance ou des Commissaires aux comptes. Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent aux date, lieu et heure indiqués dans la convocation.

(b). Une Assemblée Générale Budgétaire se tiendra obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque exercice en vue d’examiner et d’approuver le projet de budget de l’exercice suivant de CMSK Sprl approuvé, au préalable, par le Conseil de Gérance.



[tampon]

[signatures]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SC/GC/2004 du 14 Mai 2004 – Avenant n° 110.1.4. CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

(a). L'Assemblée Générale, tant Annuelle qu'Extraordinaire, se réunit sur convocation du Président du Conseil de Gérance ou, en son absence, par le Co-Président ou encore par les Commissaires des Comptes.



(b). Les convocations à l Assemblée Générale Annuelle sont faites par lettre, téléfax ou messagérie électroniques. Les convocations sont adressées aux Associés au moins vingt (20) Jours à l”avance. Elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le lieu et l`heure de la réunion. Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent être examinés par l'Assemble'e Générale doivent être joints à la convocation.



10.1.5. PROCURATIONS

Tout propriétaire de Parts sociales peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir spécial. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.



10.1.6. BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, à défaut, par le Vice-Président, ou, à défaut, par un membre du Conseil de Gérance à ce désigné par la majorité des autres membres. Le Président désigne le secrétaire.

L`Assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.



10.1.7. QUORUM DE SIEGE ET DE DECISION

(a). L`Assemble'e statue valablement, si le nombre des parts sociales représentées constitue plus de la moitie' du Capital social et si chaque Associé est présent ou

représenté. Ses décisions sont prises à la simple majorité des voix. Chaque Part donne droit à une voix.

(b). Au cas où ce quorum n`est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, dans les sept (7) Jours de la première réunion, aux Associés, avec le même ordre

du jour, par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à fixer par elle. Un délai d”au moins vingt (20) Jours devra séparer la tenue de la première

réunion et la date proposée pour la seconde réunion. Lors de cette seconde réunion, chaque Associé devra être présent ou représenté.



(c). Toutefois, les matières suivantes seront décidées par l'Assemblée Générale des Associés aux 1/4 des voix des membres présents ou représentés, sous réserve de

dispositions légales contraires :

(i). la modification du capital social,

(ii). la transformation de la forme de la société en une autre espèce

(iii). les emprunts de développement, autres que ceuxnécessaires pour les affaires courantes,

(iv). le transfert d'activités,



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(v). la distribution des dividendes sous forme des Produits,

(vi). la liquidation de CMSK Sprl.



Si la décision conceme une modification de l'objet social de CMSK Sprl, la majorité requise est portée aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.



10.2. CONSEIL DE GERANCE



10.2.1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



(a). L'Administration de CMSK Sprl sera assurée par le Conseil de Gérance composé de 8 (huit) membres.



(b). Les membres du Conseil de Gérance sont nommés par l'Assemblée Générale comme suit: 3 (trois) seront proposés par GECAMINES et 5 (cinq) seront proposés par EGMF Sprl. Le Président du Conseil de Gérance sera choisi parmi les membres présentés par EGMF Sprl et le Vice-Président sera choisi parmi les membres présentés par GECAMINES. Le Conseil se choisit un secrétaire parmi

ses autres membres. ll peut. néanmoins, nommer un secrétaire choisi parmi le personnel de CMSK Sprl ou à l'extérieur de celle-ci.



(c). Qu`ils soient Associés ou non, les membres du Conseil de Gérance sont nommés pour une durée indéterminée et exerceront leurs fonctions jusqu'à la

désignation de leurs successeurs.



(d). En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du Conseil de Gérance, représentant le même Associé que le Membre ayant occasionné la vacance, peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, qui procédera à la désignation d'un nouveau membre.



10.2.2. FONCTIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a). Le Conseil de Gérance détermine les orientations de l'activité de CMSK Sprl et veille à leur mise en œuvre. Il prend les décisions stratégiques en matière

économique, financière et technologique. Il agit au nom et pour le compte de CMSK Sprl.

Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d”administration et de disposition qui intéressent CMSK Sprl. Il a

dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les Statuts à l`Assemblée Générale : gestion financière, contrats relatifs au personnel, ventes et achats, établissement de sièges administratifs, agences et succursales.



Tous actes engageant CMSK Sprl, tous pouvoirs et procurations notamment les actes relatifs à l'exécution des résolutions du Conseil de Gérance auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,



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spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d acceptation d'hypothèque, les mainlevées avec ou sans constatation de paiement, seront valables a la condition qu ils soient signes par un ou plusieurs personne(s) agissant en vertu d'une procuration donnée expressement par le Conseil de Gérance.





L'ouverture à l'étranger de bureaux de représentation, agences et succursales de CMSK Sprl pourra être décidée par le Conseil de Gérance à la majorité des trois quarts sans que cependant les bureaux, agences et succursales ainsi ouverts ne puissent se soustraire de la direction et du contrôle du siège social.



10.2.3 GESTION JOURNALIERE-COMITE DE DIRECTION



(a). La gestion journalière de CMSK Sprl sera confiée à un Comité de Direction.

Le Comité de direction sera composé de six (6) membre dont un Directeur général proposé par EGMF et un Directeur général Adjoint proposé par GECAMINES. Les autres membres du Comité de Direction seront proposés

par les Parties, pour nomination par le Conseil de Gérance.

GECAMINES proposera un candidat comme Directeur en charge des ressources humaines. EGMF proposera un condidat pour chacun des trois postes restants.

Le Directeur Général ou, en son absence, le Directeur Général Adjoint, présidera le Comité de Direction.

Les Associés ont la latitude de remplacer leurs représentants au Comité de Direction.



(b). Le Conseil de Gérance détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des membres du Comité de Direction. Il peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard.

Le Conseil de Gérance déterminera les rémunérations des membres du Comité de Direction en tenant compte des rémunérations normalement payées dans le secteur minier international pour des fonctions équivalentes.



10.2.4 MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a). Convocation

Le Conseil de Gérance se réunit, sur convocation et sous la présidence de son Président, ou en cas d”empêchement de celui-ci, du Vice Président, ou à leur défaut, du membre du Conseil de Gérance désigné par au moins trois autres membres.



Les convocations aux réunions du Conseil de Gérance son faites par lettre, téléfax ou messagerie électronique. Elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le lieu et l'heure de la réunion. Tous document relevant de



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l'ordre du jour et qui doivent être examinés par le Conseil de Gérance doivent être joints à la convocation.

Les frais exposés par les membres pour participer aux réunions du Conseil de Gérance sont supportés ou remboursés par CMSK Sprl.

(b). Tenue des réunions

Les réunions ordinaires du Conseil de Gérance doivent se tenir au moins deux fois par an : la première réunion sera tenue avant la tin du mois de mars et sera

consacrée à l'approbation des états financiers de CMSK Sprl pour l'exercice précédent ; la deuxième sera tenue avant la fin du mois de septembre et sera consacrée à l'approbation du budget de l'exercice suivant.

Les réunions se tiennent aux date. lieu et heure indiqués dans les convocations qui doivent prévoir un préavis d'au moins quinze (15) Jours.



Le Conseil de Gérance peut, en outre, être convoqué, en réunion extraordinaire, chaque fois que l'intérêt de CMSK Sprl l'exige ou chaque fois que deux de ses

membres au moins le demandent.



Les membres du Conseil de Gérance peuvent participer aux réunions du Conseil de Gérance par téléconférence et peuvent exprimer leurs opinions et leurs votes de la même manière.



(c). Procuration

Tout membre empêché ou absent peut, par simple lettre, téléfax, messagerie électronique ou tout autre moyen de communication électronique, donner pouvoir à l'un de ses collègues, représentant le même Associé que lui, de le

représenter à une séance du Conseil et d”y voter en ses lieu et place. Le mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.



Un mandataire peut représenter plus d'un membre.



(d). Quorum

Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si chaque Associé est

représenté.

Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, dans les sept (7) Jours de la première réunion, aux membres avec le même ordre du jour par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à fixer par elle. Un délai d`au moins quinze (15) Jours devra séparer la tenue de la première réunion et la date proposée pour la seconde réunion. Lors de cette

seconde réunion, au moins un membre représentant chacun des deux Associés doit être présent ou représenté.



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(e) Délibérations et Décisions



Toute décision du Conseil est prise à la simple majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, le Conseil de Gérance devra statuer aux trois quarts des membres présents ou représentés pour l'autorisation préalable des conventions conclues entre CMSK Sprl et l'un des membres du Conseil de Gérance ou Associés (Conventions avec des Associés et/ou des Sociétés Affiliées).



Si, dans une séance du Conseil de Gérance réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou plusieurs membres s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.



En cas d'égalité des voix, la voix du Président du Conseil de Gérance sera prépondérante.



(f) Procès-verbaux



Les délibérations du Conseil de Gérance sont actes dans des procès-verbaux signés par les membres présents ou représentants d'autres membres à la réunion du Conseil. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les mandats, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par fax ou autrement y sont annexés.



Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou, à défaut, par un membre du Conseil à ce délégué.



10.2.5. RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



Les membres du Conseil de Gérance ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de CMSK Sprl, mais sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément à la loi.



10.2.6. INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE



L'Assemblée Générale peut allouer aux membres une indemnité fixe à porter au compte des frais généraux. Le Conseil de Gérance est autorisé également à accorder aux membres, chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.



10.3. COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE



(a) Les Opérations de CMSK Sprl sont surveillées par un Collège des Commissaires aux comptes nommés et révoqués par l'Assemblée Générale des Associés, à raison d'un Commissaire aux comptes proposé par chaque Associé et pour un mandant de deux ans, renouvelable une fois.



[PARAPHE ILLISIBLE]

[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n°1(b) Les Commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de vérification sur toutes les opérations de CMSK Sprl. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement des livres, de toute la documentation(correspondance, procès-verbaux, pièces comptables et écritures) de CMSK Sprl qu'ils estiment utile pour l`exécution de leur mission.



(c). es Commissaires aux comptes doivent soumettre individuellement ou collectivement à l'Assemblée Générale, et circonstanciellement au Conseil de

Gérance ou au Comité de Direction, lorsque ces organes leur ont requis des travaux spécifiques, le résultat de leurs travaux, accompagnés des recommandations qu”ils auront estimées utiles pour le redressement des

anomalies constatées ou pour l”amélioration du contrôle interne et/ou des performances de CMSK Sprl.

(d). Les Commissaires aux comptes ont le droit de se faire assister, aux frais de CMSK Sprl, par un cabinet d`audit ou d'experts de leur choix, après en avoir

informe' le Conseil de Gérance.

(e). Les dispositions relatives à la responsabilité des membres du Conseil de Gérance s`appliquent mutatis mutandis aux Commissaires aux comptes.



Article 9

L'article 12.1 est modifié comme suit :

<< En contrepartie de la mise à disposition de CMSK Sprl, par GECAMINES, des unités de production et sites ci-après, CMSK Sprl paiera à GECAMINES un loyer mensuel fixé à 60.000 US$ (soixante mille dollars américains) toutes taxes comprises. Ce loyer porte sur :

- le Broyage humide et ses périphériques du siège de Kipushi concentrateur,

- les sites nécessaires aux usines et à l'exploitation ;

- le site de stockage des rejets.

Un contrat de location doit être conclu endéans les trois mois suivant la signature du présent

Avenant et prendra effet à partir de la date d`entrée en vigueur du présent Avenant ››.

Les autres prestations de GECAMINES, notamment eau brute, prestations de minage, de trafic, ateliers, seront facturées comme d'ordinaire.



Article 10

Il est ajouté un quatrième alinéa à l'Article 12.2 du Contrat de Création, libellé comme suit :

« Les Parties conviennent que, pour l`érection de l`Unité d'Extraction Métallurgique de CMSK Sprl, elles se rencontreront dans les trois mois suivant la signature du présent Avenant afin de discuter des modalités de financement, de remboursement et de distribution des bénéfices pendant la période de remboursement des emprunts qui seront éventuellement pris pour financer l'érection de l'Unité d'Extraction Métallurgique.



Article 11



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Il est inséré à l'article 12 un paragraphe 12.4 libellé comme suit :



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



" Au titre de droit d'accès au business, EGMF Sprl paiera, en régularisation, à GECAMINES un pas de porte de 8.500.000 (huit millions cinq cents mille) US$, non remboursables, de la manière suivante :



. 750.000 (sept cent cinquante mille) US$ à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant ;



. 750.000 (sept cent cinquante mille) US$ au courant du deuxième semestre 2010 ;

. le solde, de 7.000.000 (sept millions) US$, sera payé en cinq annuités de 1.400.000 (un million quatre cent mille) US$ chacune, à compter de la date de production de l'usine d'extraction métalurgique à construire.



Article 12



Il est inséré à l'article 12 du Contrat de Création un paragraphe 12.5 libellé comme suit :



" En compensation de la consommation des gisements, CMSK paiera à GECAMINES 2% du Chiffre d'Affaires Net, sous forme de royalties, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.

"Chiffre d'Affaires Net" désigne l'assiette de la redevance minière telle que définie à l'Article 240 du Code minier tel qu'en vigueur à la date du présent Avenant, à savoir : le montant des ventes réalisées, diminué des frais de transport, des frais d'analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, des frais d'assurance et des frais de commercialisation. Pour ce qui concerne les frais de commercialisation, il sera fait référence aux rubriques des imprimés de l'Administration publique de la République Démocratique du Congo. Les frais de commercialisation seront limités conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.



Les paiements dus à GECAMINES au titre de royalties feront l'objet d'une comptabilisation trimestrielle (basée sur les trimestres calendrier) et seront payables avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre (ceci reflétant toutes les ventes réalisées pendant le trimestre précédent). Les paiements effectués seront accompagnés d'informations pertinentes avec des détails suffisants pour expliquer le montant calculé ".



Article 13



L'article 13 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



" Cession des Parts Sociales



Sauf disposition expresse contraire, aucun Associé ne pourra, pendant l'exécution du Contrat de Création, transférer aucune des Parts sociales dont il est propriétaire, ou qu'il acquerrait postérieurement, sauf moyennant le respect des dispositions du présent Contrat de Création et des statuts de CMSK Sprl.



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



[PARAPHES ILLISIBLES x2]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n°1[tampon]



13.1. Principes généraux.

Toute cession de Parts sociales s’opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des Parts sociales, datée et signée par le cédante et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par la loi.

13.2. Cessions libres

Toute Partie peut céder librement une, plusieurs ou la totalité des ses Parts sociales à l’autre Partie ou à une Société Affiliée, étant entendu que, pour les Sociétés Affiliées, (i) les Parts sociales seront rétrocédées au cédant si le cessionnaire cesse d’être une Société Affiliée et que (ii) l’acte ou la convention de cession devra prévoir expressément cette rétrocession.

Toute cession libre doit être notifiée au Conseil de Gérance huit (8) Jours avant le jour de la cession effective. Cette notification doit être accompagnée d’un document prouvant la qualité de Société Affiliée du cessionnaire, d’un document confirmant l’adhésion du cessionnaire au Contrat de Création ainsi que son engagement de rétrocession au cas où il cesserait d’être une Société Affiliée.

13.3. Cessions de Parts sociales par les Associés et Droit de Préemption

Sans préjudice des dispositions de la section ci-dessus, les cessions de Parts sociales s’effectueront comme suit :

Droit de faire une offre

Une Partie qui décide de vendre toutes ou partie de ses Parts sociales (le Vendeur) notifiera à l’autre Partie (l’Acheteur), son intention de vendre et lui offrira la possibilité de faire une offre pour de telles Parts sociales. La période pendant laquelle l’autre Partie aura la possibilité de faire une offre, sera fixée par le Vendeur, mais cette période ne peut être inférieure à trente (30) jours calendrier.

Le Vendeur n’a pas l’obligation d’offrir à l’autre Partie, la possibilité de faire une offre, en case de transfert de toutes ou partie de ses Parts sociales à une Société Affiliée ou en cas d’un nantissement de toutes ou partie de ses Parts sociales en relation avec le financement des Opérations.

Le Vendeur aura, par contre, l’obligation d’offrir à l’autre Partie la possibilité de faire une offre en cas de fusion, consolidation, unification ou réorganisation du Vendeur impliquant un changement de Contrôle (plus de 50%) ainsi qu’en cas d’exécution, par un créancier gagiste, d’un nantissement de Parts sociales. « Contrôle » signifie la détention directe on indirecte par une société ou entité de plus de 50 % des droits de vote à l’Assemblée Générale de cette société ou entité.

13.4. Offre d’un Tiers et Droit de Préemption.

Un tiers peut faire l’offre d’acheter des Parts sociales auprès d’un Associé.



[tampon]

[signatures]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SC/GC/2004 du 14 Mai 2004 – Avenant n° 1L'acceptation de cette offre est conditionnée par l'accord de l'offrant à s'engager à respecter les dispositions prescrites du Contrat de Création et du présent Avenant.



L'offre du tiers devra être irrévocable pour une période de soixante (60) jours. Dans les Dix (10) jours de la réception de l`offre, l'Associé sollicité adressera une copie de celle-ci à l'autre Associé.



Celui-ci dispose d'un droit de préemption sur toutes les Parts sociales susceptibles d'être cédées.



Dans l'hypothèse où il y aurait plus de deux Associés, la répartition de ces Parts sociales se fera normalement d'une manière proportionnelle au nombre des Parts

sociales détenues initialement par chacun des Associés, sauf arrangement libre entre eux.

Ce droit de préemption est à exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de l'offre par l'Associé sollicité.

Si dans ce délai précité, l'autre Associé n'a pas accepté, le cédant pourra accepter l'offre du tiers et conclure la cession avec l'offrant. Dans ce cas, les Associés dans CMSK Sprl prendront toutes les mesures et accompliront toutes les formalités nécessaires pour que le tiers soit enregistré dans les livres de CMSK Sprl en qualité d'Associé.



13.5. Modalités d`exécution d'une cession de Parts sociales entre Associés Sauf si d'autres conditions d'exécution de la vente des Parts sociales sont convenues entre Associés, les termes et conditions d`exécution de cette vente seront les suivants :



(a). Prix de vente

Le prix de vente sera payable intégralement par chèque certifié à la date d'exécution de l'opération en échange de la cession des Parts sociales vendues, quittes et libres de toutes charges.

(b). Exécution de la vente

La vente sera exécutée à 10 heures du matin, au siège social de CMSK Sprl, le 40ième Jour Ouvrable suivant l'acceptation par l'autre Associé de l'offre contenue

dans l'offre du cédant.

(c). Démission des représentants du cédant au Conseil de Gérance

A la date de l'exécution, le cédant provoquera, s'il a cédé l'ensemble des Parts sociales, la démission de ses représentants au Conseil de Gérance. La représentation du cédant au Conseil de Gérance dans les autres cas de figure des cessions partielles sera revue par l'Assemblée Générale au prorata des Parts qu'il aura gardé.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant.



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Contrat de Création de Société n°642/6734/56/GC/2004 du Mai 2004 - Avenant n° 1





13.6. Gage des Parts sociales



Un Associé (le « Débiteur Gagiste ››) peut gager ou grever, de toute autre façon, toutes ou partie de ses Parts sociales au profit de toute personne (le « Créancier Gagiste ››) si ce gage ou ct autre engagement prévoit expressément qu'il est subordonné au Contrat

de Création et aux droits que les autres Associés tirent du Contrat de Création et si, en cas de défaillance du Débiteur Gagiste, le Créancier Gagiste convient avec ce dernier (le Débiteur Gagiste) de céder, sans réserve, tous ses droits sur ces Parts sociales dans l'ordre de préférence à l'autre Associé ou à toute Personne quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitée à acquérir ces Parts sociales moyennant paiement au

Créancier Gagiste de toutes les sommes dont ces Parts sociales garantissent le paiement.



Dès à présent, le Débiteur Gagiste autorise irrévocablement un tel paiement.

Cependant, en cas d'excédent du produit de la cession des Parts gagées, cet excédent ainsi que les Parts gagées non utilisées dans le paiement du Créancier Gagiste devront être restituées au Débiteur Gagiste.



13.7. Conditions de la cession



En tant que condition nécessaire pour que le Vendeur soit libre de toute Obligation aux termes du Contrat de Création, la cession de Parts d°une Partie à un tiers est soumise (i) à l`engagement écrit du cessionnaire d'être tenu par tous les termes, conditions et

engagements du Contrat de Création et (ii) au paiement des droits dus à l'Etat ››.



Article 14



L`alinéa 2 de l'article 14.1 du Contrat de Création est modifié comme suit :

<< En cas de litige ou de différend entre Parties né du Contrat de Création ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les Parties concernées s'engagent, avant d'instituer toute procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l'amiable.

A cet effet, les Présidents de Parties concernées (ou leurs délégués) se rencontreront dans les 15 (quinze) jours de l'invitation à une telle rencontre adressée par une lettre recommandée par la Partie la plus diligente à l'autre Partie concernée. Si cette réunion n'a pas lieu dans ce délai ou si le litige ou différend ne fait pas l'objet d”un règlement écrit par toutes les Parties

concernées dans les quinze jours de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l arbitrage.

Tous les différends ou litiges découlant du Contrat de Création ou en relation avec celui-ci seront tranches suivant le règlement d'arbitrage de la Chambre du Commerce International de Paris siégeant à Genève en Suisse par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et statuant selon le droit congolais. La langue de l`arbitrage sera le français, avec traduction en anglais si nécessaire.›>.



Article 15



L'article 15 du Contrat de Création est modifié et complété comme suit :



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 _ Avenant n° 1





15.1. En cas de Force Majeure (telle que définie ci-après), la Partie affectée ou susceptible d'être effectuée par cette Force Majeure (la «Partie Affectée››) le notifiera à l'autre Partie par écrit en lui décrivant les circonstances de Force Majeure, dans les vingt (20) jours de la survenance de cet événement de Force Majeure. Les Parties se concentreront pour tenter d'en limiter les conséquences.



15.2. Dans le cas où l'événement de Force Majeure perdure au-delà de nonante (90) jours, la Partie Affilié devra notifier, chaque mois, à l'autre Partie la persistance et, éventuellement, les conséquences du cas de force majeure sur l'exécution de ses Obligations au titre du Contrat de Création.



15.3.Aux fins du Contrat de Création, l'expression Force Majeure (« Force Majeure ››) signifie tout événement extérieur. imprévisible, irrésistible, insurmontable et hors du contrôle de la Partie Affectée. y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute grève, lock-out ou autres conflits sociaux, insurrection, émeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte, révolution, guerre (déclarée ou non), guerre civile, sabotage, blocus, embargo, coup d'état, toute catastrophe naturelle,

épidémie, cyclone, glissement de terrain, foudre, tempête, inondation, tremblement de terre ou conditions météorologiques exceptionnelles, tout incendie ou explosion.



15.4. L'interprétation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du droit congolais, et tout litige relatif à un incident ou aux conséquences de Force Majeure sera réglé conformément à l”Article 14 du Contrat de Création tel que modifié par le présent Avenant.



15.5. Dès qu'un cas de Force Majeure survient, l'exécution des obligations de la Partie Affectée sera suspendue pendant la durée de la Force Majeure et pour une période supplémentaire à convenir entre Parties, mais qui ne devra pas dépasser la durée du

cas de Force Majeure, pour permettre à la Partie Affectée, agissant avec toute la diligence requise, de rétablir la situation qui prévalait avant la survenance dudit événement de Force Majeure.



La Partie Affectée agira avec toute la diligence raisonnablement requise pour éliminer le plus rapidement possible l'événement de Force Majeure, sans toutefois que cela n'implique l'obligation de mettre fin à une grève ou autre conflit social d'une manière

qui irait à l'encontre du bon sens.

Toutes les conditions, tous les délais et toutes les dates postérieures à la date de survenance du cas de Force Majeure seront adaptés pour tenir compte de la

prolongation et du retard provoqués par la Force Majeure.



Au cas où l'exécution des Obligations d'une Partie Affectée serait suspendue, soit entièrement soit en partie, à cause d'un cas de Force Majeure, le Contrat de Création sera prorogé automatiquement pour une période équivalente à la durée du cas de Force Majeure.



En cas d`incident de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de l'empêchement ou de la restriction, directement ou indirectement, d'exécuter toutes ou partie de ses Obligations découlant du Contrat de Création.



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n°l





15.7. en cas de Force Majeure, les Parties se concerteront régulièrement pour tenter de limiter le dommage causé par la Force Majeure et de poursuivre la réalisation des objectifs du Projet.



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



15.8. Si la Force Majeure persiste au-delà de cent quatre-vingt (180) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de Création.



Article 16



Les autres dispositions, articles et clauses du Contrat de Création demeurent inchangés, étant entendu cependant que les Parties s'engagent à résoudre toutes les contradictions apparues à la suite de l'application de ces modifications et d'introduire toutes les autres dispositions contractuelles éventuellement nécessaires ou généralement requises.



Article 17



Les Parties désignent Monsieur Jean Pierre KONGOLO WADILA, domicilié à Lubumbashi, au numéro 1037, Bld Kilwa, agissant pour compte de EGMF et Monsieur MPANGA WA LUKALABA, Directeur du Département juridique de GECAMINES, agissant pour compte de GECAMINES, aux fins de procéder à l'authentification du présent Avenant de l'office notarial de Lubumbashi.



Article 18



Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.



Ainsi fait à Lubumbashi, le 26 novembre 2009, en six exemplaires originaux, chaque Partie en ayant gardé deux et les deux autres étant réservés au notaire.



POUR LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES



[SIGNATURE DE MWEMA MUTAMBA]

MWEMA MUTAMBA

Administrateur Directeur Technique



[SIGNATURE DE Calixte MUKASA KALEMBWE]

Calixte MUKASA KALEMBWE

Administrateur Directeur Général par intérim



POUR L'ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST Sprl



Camille LOMBET

Administrateur Directeur Général

[SIGNATURE DE Camille LOMBET]



Malta David FORREST

Vice-Président Exécutif

[SIGNATURE DE Malta David FORREST]



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



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Contrat de Création de Société n°642/6734/SG/GC/2004 du 14 Mai 2004 - Avenant n° 1ACTE NOTARIE



[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



L'an deux mille neuf, le deuxième jour du mois de décembre, nous soussigné KASONGO KILEPA KAKONDO , Notaire de la ville de Lubumbashi, certifions que l'acte dont les clauses sont ci-dessus insérées, nous a été présenté ce jour à Lubumbashi par Monsieur Jean-Pierre KONGOLO WADILA, résidant au 1037, Boulevard KILWA, Commune de Lubumbashi pour le compte de l'associé ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST "E.G.M.F" et Monsieur MPANGA WA LUKALABA pour le compte de l'associé GECAMINES "G.C.M.".



Comparaissant aux fins de présent en présence de Messieurs David KITWA DJOMBO et UMBA KILUBA ILUNGA, agents de l'Administration, résidant tous deux à Lubumbashi, témoins instrumentaires à ce requis, réunissant les conditions fixées par la loi.



Lecture du contenu de l'acte susdit a été faite par nous, Notaire, aux comparants.



Les comparants préqualifiés ont déclaré devant nous que l'acte susdit tel qu'il est dressé renferme bien l'expression de la volonté des Associés ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST et GECAMINES.



En foi de quoi, les présentes ont été signées par nous, Notaire et les Comparants revêtues du sceau de l'Office Notarial de la ville de Lubumbashi.



SIGNATURES



LES COMPARANTS



Jean-Pierre KONGOLO WALIDA

[SIGNATURE DE Jean Pierre KONGOLO WALIDA]



MPANGA WA LUKALABA

[Signature de MPANGA WA LUKALABA]



LES TEMOINS



Davis KITWA DJOMBO

[SIGNATURE DE David KITWA DJOMBO]



UMBA KILUBA ILUNGA

[SIGNATURE DE UMBA KILUBA ILUNGA]



LE NOTAIRE



KASONGO KILEPA KAKONDO

[SIGNATURE DE KASONGO KILEPA KAKONDO]

[TAMPON "VILLE DE LUBUMBASHI - NOTARIAT"]



DROITS PERCUS : Frais d'acte [ECRITURE MANUSCRITE "de 990.00" FC

suivant quittance n° [ECRITURE MANUSCRITE "1982163/3"] en date de ce jour.ENREGISTRE par Nous soussigné

quatre décembre deux mil neuf

à l'Office Notarial de la ville de Lubumbashi, sous le numéro 2 7018 folio volume





Le Notaire KASONGO KILEPA KAKONGO

NOTARIAT VILLE DE LUBUMBASHI



|SIGNATURE|

Pour expédition certifiée conforme.





COÜT 89.168,00 FC quittance n° n.r. n° 1982163/3



Notaire KASONGO KILEPA KAKONGO

NOTARIAT VILLE DE LUBUMBASHI



|SIGNATURE|