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CONVENTION MINIERE

ASSORTIE AU PERMIS D'EXPLOITATION

INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE ENTRE LA

SOCIETE NANTOU MINING BURKINA FASO SA

ET L'TAT DU BURKINA FASO CONVENTION MINIERE

ENTRE:

Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines Monsieur Abdoulaye AbdoulKader CISSE ayant autoriré au titre et dans les conditions de l'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso.



(Ci-après dénommé «l'Etat »)



D'UNE PART



Et



Las société d'Exploitation

Dénomination : NANTOU MINING BURKINA FASO SA

Forme sociale : SOCIETE ANONYME

Capital social : Dix (10) millions F CA

Siège social : Ouagadougou



Représentée à la présente Convention par :

Noms: LOWE

Prénoms : Frederick Scott

Date et lieu de naissance : 09 mars1963 à Bulli (Australie)

Qualité : Président Directeur Général

Adresse : 536, Avenue Guillaume Ouédraogo, ouagadougou

01 BP 1463 Ouagadougou 01

dûment autorisé (s) en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du 26 août 2008 dont une copie est annexée à la présebte convention comme annexe 1 ;



Titulaire du permis d'exploitation dénommé PERKOA

Attribé suivant décret n°2007-143/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007

Et joint à la présente Convention en annexe 2



(ci-aorès dénommée « l'Invstisseur »)

D'AURRE PART,

2Préambule



Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et' le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l’Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,



Considérant que l’Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l’initiative privée vu l’importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation des substances minières,



Considérant que l’Investisseur qui est la Société d’exploitation, titulaire du titre minier, faisant l’objet de l’annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son désir d’entreprendre des opérations minières d’exploitation au Burkina Faso,



Considérant la loi № 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, à la recherche, à l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 DEFINITIONS



1.1.-Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes :



« Convention » ou « Convention Minière » signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec le Code Minier.



« Convention de Washington » signifie la Convention, pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 août 1966.



« Devise » signifie toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de l’Etat.



« Durée de la période des travaux préparatoires » ; elle s’étend de la date d’attribution du titre d’Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



« Etat » signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l’Administration centrale et déconcentrée.



« Etude de faisabilité » signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement de minerai à l’intérieur du périmètre et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitation :



3a) l’évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables. Cette évaluation doit être précise pour un permis d’exploitation industrielle, sommaire pour un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée.



b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique ;



c) une planification de l’exploitation minière ;



d) la présentation d’un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement ;



e) une étude d’impact socio-économique du projet ;



f) une étude ou notice d’impact du projet sur l’environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d’application, contenu et procédures de l’Etude et de la Notice d’impact sur l’Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);



g) des projections financières complètes pour la période d’exploitation ;



h) toutes autres informations que la partie établissant la dite étude de faisabilité estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s’engager à prêter les fonds nécessaires à l’exploitation du gisement ;



i) les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés ;



Le degré de détail de l’Etude de faisabilité est en rapport avec le degré d’élaboration de la forme d’exploitation projetée.



« Exploitation Minière » désigne l’activité minière qui fait suite à l’activité de recherche minière à l’exception des activités d’exploitation artisanale qui n’impliquent pas l’obligation d’activité de recherche préalable. Elle se déroule en deux périodes successives :



- La période des travaux préparatoires ou période de développement,



- La période de production qui inclut : l’extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclut dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l’arrêt de la production.



Elle débute à la date de la première production commerciale.



« Forme des Exploitations Minières » : une exploitation minière se présente dans l’une des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la plus élaborée :



- l’exploitation artisanale traditionnelle,

- l’exploitation artisanale semi-mécanisée,

- l’exploitation industrielle de petite mine,

- l’exploitation industrielle de grande mine.

4« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.



Mines» désigne l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l’éxtraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à l’exploitation du gisement.



« Ministère » désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.



« Opérations Minières » désigne, d’une façon générale, toutes les opérations relatives à l’activité minière qui sont classiquement :



la prospection minière, la recherche minière,



l’exploitation minière au sens large, c'est-à-dire : les travaux préparatoires à la mise en exploitation, l’extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux de fin d’exploitation du gisement.



«Participation de l’Etat» signifie la participation de l’Etat au capital de la Société d’Exploitation telle que prévue à l’article 18 du Code Minier dans le seul cas d’un Permis d’Exploitation industrielle de grande Mine.



« Partie » désigne l’Etat, la Société d’Exploitation dénommée dans cette Convention l’Investisseur.



« Périmètre » désigne le périmètre défini dans le permis d’exploitation ; il peut être modifié conformément aux dispositions du Code Minier.



« Produit » signifie tous minerais ou toutes substances minérales extraits du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.



« Société » désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en résulter.



« Société affiliée » désigne toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l’exercice du droit de vote, au sein des organes délibérants.



« Société d’exploitation » désigne une société constituée pour détenir titre minier d’Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les substances minérales objet du permis d’exploitation.



« Tiers » signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.



« Titre Minier » désigne d’une façon générale l’arrêté ou le décret autorisant une personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de recherche ou d’exploitation minière. On distingue :

5• Titre de recherche désigne l'arrêté autorisant une personne physique ou morale à exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre, substances recherchées...)



• Titre d’Exploitation désigne le décret ou l’arrêté autorisant une Société d’Exploitation, à exercer, dans des conditions spécifiques à chaque forme d’exploitation, les activités relevant de :



- soit de l’exploitation artisanale semi-mécanisée,



- soit de l’exploitation industrielle de petite mine,



- soit de l’exploitation industrielle de grande mine.



1.2. - Les définitions du Code Minier s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s’y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier



Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION



• La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir à l’investisseur la stabilité des conditions qu’elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.



• Elle ne se substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente Convention les activités de l’Investisseur seront la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l’Etude de Faisabilité et l’Etude ou Notice d’impact Environnemental. Ces études doivent être déposées auprès de l’Administration des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d’exploitation et doivent avoir été agréées par la même Administration des Mines pour l’obtention du permis objet de la présente Convention.



Article 4.- COOPERATION DE L’ETAT



L’Etat déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au Code Minier, tous les travaux pour l’exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèlent le gisement, ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 5. - DUREE



La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée égale à celle du permis d’exploitation objet de l’annexe 2 à la présente Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs périodes de dix (10) ans.



La présente Convention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :



- en cas de renonciation totale par l’Investisseur au titre minier objet de la présente Convention,



- en cas de retrait dudit titre en application des dispositions des articles 37 et 38 du Code Minier

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TITRE IL - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

A - GENERALITES



Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L’Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL



7.1. - Pendant la durée de ia présente Convention, l’Investisseur s’engage à :



a) employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en concertation avec les instances compétentes de l’Etat, un plan de formation et un système de promotion de ce personnel ;



b) respecter la législation et la réglementation du travail telles quelles résultent des textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratique des heures supplémentaires ;



c) remplacer au fur et à mesure le personne] expatrié qualifié par des personnels locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d’emploi.



Au terme de la présente Convention, ou de l’activité d’exploitation, l’Investisseur assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



7.2. -A partir de la date de la première production commerciale, la société d’exploitation s’engage à contribuer à l’implantation, l’augmentation ou l’amélioration d’une infrastructure médicale et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi que d’un centre de formation aux techniques d’exploitation, de traitement et d’entretien, au profit de son personnel.



7.3. -L’Etat s’engage à n’édicter, à l’égard de l’Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Burkina Faso. De même, l’Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l’objet de discrimination.



Article 8. - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



L’Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la conduite efficace des opérations minières d’exploitation. De même, l’Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l’objet de discrimination.

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Article 9. - GARANTIES FONCIERES ET MINIERES

9.1 - L’Etat ^garantit à l’Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d’exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention



9.2 - L’Etat garantit à l’Investisseur l’occupation et l’utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d’exploitation du (ou des) gisement(s) faisant l’objet du permis d’exploitation dans le cadre de la présente Convention à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



9.3 -L’Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s’avérerait nécessaire en vue de leurs travaux ; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titrés d’occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l’Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l’abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d’exploitation, conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.



Article 10. - EXPROPRIATION



L’Etat assure l’Investisseur et les sociétés affiliées qu’il n’a pas l’intention d’exproprier leurs installations minières. Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l’Etat s’engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT



11.1 - L’Investisseur préservera les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l’usage normal de l’infrastructure publique, clairement attribuable à l’Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



11.2 - L’Investisseur s’engage :



à prendre les mesures préconisées par l’Etude ou la Notice d’impact Environnemental présentée lors de la demande du permis d’exploitation.



de faire rapport de son activité en matière de protection de l’Environnement dans les rapports d’activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



11.3 - L’Investisseur s’engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers tel que défini par la réglementation minière pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels Commerciaux, ceci, en application de

8l’article 78 du Code Minier. L’Investisseur reconnaît être informé des modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds définies par la réglementation minière.



11.4 - L’Investisseur ou la Société d’Exploitation s’engage à respecter le Code de l’Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5 : « préservation de l’environnement » du Titre III du Code Minier, et leurs textes d’application.



Article 12. - TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur, découverts dans le cadre de l’exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l’Etat. Ces découvertes feront l’objet d’une déclaration immédiate de la part de l’Investisseur au ministère chargé des Mines.

12.2 - Si le périmètre fait déjà l’objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l’objet de telles fouilles, l’Investisseur s’engage à conduire les travaux de manière à ne pas leur nuire.

B - DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES ATA PHASE D’EXPLOITATION



Article 13 PARTICIPATION DE L’ETAT



13.1 - Dans le ca,s d’un permis d’exploitation de grande mine, il est attribué au bénéfice de 1’F.tat dix (10) pour cent des parts ou actions d’apport de la Société d’Exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation spécifique de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital.



13.2 - L’Etat pourra, en outre souscrire des actions de numéraire de la société d’exploitation; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que les autres associés ou actionnaires.



Les droits et obligations résultant de la participation en numéraire de l’Etat ne seront acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.



Article 14. - ARRET DES TRAVAUX D’EXPLOITATION



14.1- Si la Société d’Exploitation envisage un arrêt de l’exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en avisera par écrit le Ministre, pièces justificatives à l’appui. Alors, les parties se réuniront pour statuer sur l’opportunité de la mesure sans interruption préalable des opérations minières.



14.2- A défaut de réponse dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réception de l’avis écrit de la société d’exploitation, celle-ci pourra interrompre ces activités.



14.3- Il demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que spécifiés à l’article 26 de la présente Convention, l’arrêt provisoire peut suivre immédiatement l’avis écrit au ministre.

9Article 15. - DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etatgarantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du permis d'exploitation, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa validité. Il s'engage à examiner dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les demandes de renouvellement du permis d'exploitation. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes d'application.

JI

i

La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l'expiration de la période de validité en cours du permis.

f

) Article 16-INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES



16.1 - A l'expiration de tout permis d'exploitation ou de son éventuelle période de renouvellement, l'investisseur devràsourriettfêfàT'Efàf un rapportdë1Triilifaïnsïque-foüs rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période d'exploitation.



16.2 - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par .le Code Minier, deviennent la propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des tiers sans l'accord exprès de l'investisseur.



Article 17. - RENONCIATION AU PERMIS D'EXPLOITATION



17.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis d'exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



17.2 - L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites.



17 .3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans Jes deux (2) mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent; passé ce délai; la renonciation est réputée acquise.



17.4 - La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de zéro (0) heure le lendemain du jour de la date de l'arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.



TITRE III - GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUR



A-GARANTIE GENERALE



Article 18. - GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETAT



18.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur et à ses Sociétés affiliées, conformément aux articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :



Du régime fiscal et douanier; à ce titre, les taux d'assiette des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l'exception des. droits, taxes et redevances minières.





de la réglementation des changes.



18.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention, ses avenants et ses renouvellements éventuels.



B- REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous traitants, dans Je cadre de ses opérations d'exploitation minière liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose :



1 - De taxes et redevances minières définies par Je Code Minier et sa Réglementation ;



2 - Des dispositions générales définies par :

Je Code Général des Impôts mais avec des exonérations spécif ques, le Code des douanes mais avec des aménagements particuliers.



Article 19. -TAXES ET REDEVANCES MINIERES



L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants:





19.1 - Des droits fixes



L'octroi, le renouvellement, la cession des permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes.



19.2 = Des taxes Superficiaires Annuelles



Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d'exploitation.





19. 3 - Des redevances ProportionneJles Trimestrielles



Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur « FOB » de la production trimestrielle de ] 'Exploitation.19.4 - Montants et modalités de règlement des Droits, Taxes et Redevances décrites ci- dessus



Le montant des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dues, les modalités de règlement de ces droits, taxes et redevances sont déterminés par la réglementation minière en la matière qui est jointe en annexe 4 à la présente Convention.



Article 20.REGIME FISCAL ET DOUANIER EN PHASE D'EXPLOITATION



20.1 Régime fiscal : Exonérations et Allègements



20.1.1 Généralités





• Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à :



l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I .C .), au taux de droit commun réduit de dix points ;

l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (I.R.V.M.) au taux de droit commun réduit de moitié.



• Les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.I.C. sont indiquées dans les articles 89 et 92 du Code Minier.



20.1. 2 Avantages fiscaux: pendant La période des· Travaux Préparatoires



Pendant la période des travaux préparatoires le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de

!a TVA pour:



les équipements importés et ceux fabriqués localement à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ;



les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilés.



La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.



Toutefois, une seule prorogation d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés..



La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa précédent est annexée au permis d'exploitation dont elle fait partie intégrante.



Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d'exploration et devant être utilisés dans la phase d'exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d'exploitation.20.13 Avantages fiscaux pendant la période de production

• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:

- l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales

(IMFPIC);

- la contribution des patentes ;

- la taxe patronale et d'apprentissage (TPA) et

- la taxe des biens de main morte (TBM).

• Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période

d'exon~ration ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.

Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur

les actes portant augmentation de capital.

• Les exonérations énoncées ci-dessus courent à partir de la date de première production commerciale.

• Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le

titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue

conformément aux dispositions du code des impôts.

20.2 Régime douanier et ses aménagements

20.2.1 Pendant la période des travaux préparatoires

• Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est de trois (03)

ans maximum, le titulaire d'un permis d'exploitation est exonéré de tous droits de douane lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements

relatifs aux dits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées, à l'exception :

de la Redevance Statistique (R.S.) ;

du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;

du Prélèvement Communautaire (PC) ;

de toutes autres taxes communautaires à venir.

• Cette exonération prend fin à la date de première production commerciale. Ces avantages

s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat

conclu dans le cadre des travaux préparatoires

20.2.2 Pendant la période de production

• En phase d'exploitation, à partir de la date de première production commerciale, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7.5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l'importation des matériels,

matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au



13fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachées durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



• Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander le bénéfice de l'Admission Temporaire.



• Ces avantages s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine.



• Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur.



C — RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 21. — -GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à:



- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, nécessaires à l'exécution de leurs opérations de recherche minière ;



- transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens. et services nécessaires à la conduite des opérations ;



- transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;



- accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.



• L'Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devise pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la réglementation en vigueur.



• L'Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale de Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'autre part, d'un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlement des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.



• Il est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.



[signature] 14

D - RÉGIME ECONOMIQUE



Article 22 - DISPOSITIONS ECONOMIQUES



22.1. - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat pendant toute la durée de celle-ci, ne provoquera, ni n'édictera à l'égard de l'Investisseur et/ou des Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la

signature de la présente Convention permet :



a) sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs ;



b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables.



c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation ;



d) la libre commercialisation avec toute société ;



e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'Investisseur et/ou des sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation.



22.2. - Tout contrat entre l'Investisseur et une Société affiliée ou entre l'Investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.



22. 3. - En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de déchéance de son titulaire ou enfin dans le cas où le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement à son titre miniers, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Investisseur ne pourra céder ses biens à des tiers qu'après avoir accordé à l'Etat une priorité d'acquisition de ses biens à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession ; ce, en application de l'article 39 du Code Minier.



Dans les situations décrites ci-dessus, l'Investisseur laissera de plein droit à l'Etat les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.



TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 23. - MODIFICATION DE LA CONVENTION,

CESSION DU PERMIS D'EXPLOITATION



23.1 - La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'Investisseur attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30 alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.



15

AS/HO

BURKINA FASO DÉCRET N°2007- 143/PRES/PM/MCE/

----- MFB/MEDEV/MECV portant octroi d'un

Unité-Progrès-Justice permis d'exploitation industrielle

de grande mine de zinc à la

société <> à

Perkoa, dans la province du

Sanguié.



LE PRÉSIDENT DU FASO,

PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Visa CF 0446 (19-03-07)

[SIGNATURE]

VU la Constitution ;



VU le décret n° 2006- 002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ;



VU le décret n° 2006- 003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;



VU le décret n° 2006 216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ;



VU la loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière ;



VU la loi 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;



VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'environnement au Burkina Faso ;



VU le décret n° 2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers;



VU le règlement n° R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres;



VU le décret n°2002-364/PRES/PMMCE du 20 septembre 2002 portant organisation du Ministère des Mines, des Carrières et de l'Energie ;



VU la demande de la société « Nantou Mining SA » en date du 19 juin 2006;



VU l'arrêté n° 067/MECV/CAB du 22 novembre 2006 portant avis motivé sur la faisabilité environnementale du projet d'exploitation industrielle du zinc de la société « Nantou Mining » ;



...l...23.2 - La cession d'actions ou de paris de la Société d 'Exploitation fera l'objet de dispositions particulières dans les statuts de ladite société. ·



Article 24. - NON - RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



Article 25. - FORCE MAJEURE



25.1 - Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à la Société d 'Exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidemies, inondations, incendies, foudre.



25.2 - Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours (maximum) suivant la survenance de l'évènement en indiquant les raisons.



25.3 - Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires. pour empêcher la propagation de l'évènement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



25.4 - L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'évènement.



25.5 - En cas de reprise des activités, la convention sera prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.



Article 26 - COMPTABILITE- INSPECTIONS ET RAPPORTS



26.1 - L'Investisseur s'engage pour la durée de la présente convention:



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



26.2 - L'Investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution-qui en a les compétences.

26.3 - L'Investisseur fournira à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants dûment habilités de l'Etat auront la possibilité à tout moment d'inspecter les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières.



26.4 - L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'Investisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente Convention.



26.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la Société d'Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



26.6 - Toutes les informations portées par l'Investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de l'article 99 du code Minier.



TITRE V - LITIGES ET ARBITRAGE



Article 27 - REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.



Article 28 - REGLEMENT CONTENTIEUX



Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends ne pouvant être réglées à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



28.1 - Matières purement techniques



Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.

Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désignera un expert; les deux experts d'adjoindront un troisième qu'ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



[signature] 17

28.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1, l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3 de l'article 29 ci-dessous.

28.3 - Autres Matières

Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera réglé par voie d'arbitrage conformément à la Convention de Washington selon les modalités suivantes :



a) l'arbitrage aura lieu à Paris, à moins que les Parties en décident autrement;

b) l'arbitrage aura lieu en français, avec traduction anglaise;

c) les frais d'arbitrage seront à la charge de la Partie succombante.



28.4- Le règlement d’arbitrage par 1es parties sera joint à la présente Convention en pièce annexe n° 5.

28.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.

Article 29- LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURES

29.1 La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.

29.2 Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.

29.3 - Le système de mesure applicable est le système métrique international.

Article 30 - DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabé.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 31 - NOTIFICATIONS

Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex ou télécopie confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit :

a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous :

Pour le Burkina Faso

A l'attention de Monsieur le Ministre Chargé des Mines

0 l BP. 644 Ouagadougou O 1. Burkina Faso

18

b) Toutes notifications à l'Investisseur doivent être faites à l'adresse ci-dessous :

536, Avenue Guillaume Ouedraogo 01 BP 1463 Ouagadougou 01 Burkina Faso.

Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une

partie à l'autre.

Article 32 - ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.



Fait à Ouagadougou,

En six (6) exemplaires originaux

Le 27 août 2008



POUR L'ETAT

[signature][tampon]

Le ministre des Mines, des Carrières et de l'Energie

Abdoulaye Abdoulkader CISSE

POUR L'INVESTISSEUR

[signature]

Le Président Directeur Général

de Nantou Mining Burkina Faso SA

PDG de AIM Resources Limited

Scott Frederick LOWE

PIECE ANNEXE N° 1



à la Convention Miniére assortie au permis d'exploitation miniére industrielle dénommé << PERKOA >> attribué suivant le décret n°2007-143/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 à Ouagadougou.

-------------------------------------------



Pouvoirs donnés par l'Investisseur au(x) signataire(s) de la présente ConventionNANTOU MINING BURKINA FASO

en abrégé "NANTOU MINING BF "

Société Anonyme Avec Conseil d'Administration au

capital de Dix Millions (10.000.000) FCFA

Siège social : 536, Avenue Guillaume OUEDRAOGO,

Secteur 04 Lot 1111, parcelle H

01 BP 1463 ouagadougou 01,

BURKINA FASO

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 AOUT 2008

PROCES-VERBAL DE REUNION

L'An deux mille huit

Et le 26 août

A partir de 10 heures,

S'est tenu à Ouagadougou, au siège de la Société NANTOU MINING BURKINA FASO SA le Conseil d'administration de ladite société, sur convocation de Monsieur LOWE Frederick Scott, Président dudit conseil.

Sont présents ou représentés les Administrateurs dont les noms suivent:



1. ETAT DU DURKINA FASO, représenté par Monsieur KASSIA Salifou ;

2. NANTOU MINING LIMITED BV, représentée par Monsieru LOWE Frederick Scott;

3. Monsieur BARRY Adama



La réunion est présidée par Monsieur LOWE Frederick Scott, Président Directeur General de la société NANTOU MINING BURKINA FASO SA. Monsieur BARRY Adama est désigné Secrétaire de séance.

Le président de séance constate que tous les administrateurs ont été régulièrement convoqués et sont tous présents ou représentés. En conséquence, le Conseil peut valablement délibérer sur son ordre du jour. Un seul point est inscrit à. l'ordre du jour. Il s'agit de l'examen et approbation du projet de convention minière entre la société Nantou Mining Burkina Faso SA et l'Etat du Burkina Faso;



Le Président Directeur General informe les administrateurs que conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret N° 2005-049/PRES/PM/MCE du 03·février 2005, le titulaire d'un permis d'exploitation industriel de grande mine est tenu de négocier avec le Ministère chargé des mines la signature de la convention minière dans un délai de deux ans pour compter de la date de signature du permis.



Puis, il présente le projet de convention minière rédigée en trente deux (32) articles. Les administrateurs ont posé des questions d'éclaircissement sur certaines dispositions de ladite convention.



Le Conseil d'Administration, après examen dudit projet de convention ainsi que ses annexes, l'approuve à l'unanimité et donne mandat au Président Directeur Général de la société à l'effet de procéder à sa signature.



Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 heures.



De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture.



[signature]

Le Président de séance

LOWE Frederick Scott



[signature]

Un Administrateur

KASSIA Salifou



[signature]

Le secrétaire de séance

BARRY AdamaPIECE ANNEXE :\e 2

à la Convention Minière assortie au permis d'exploitation minière industrielle dénommé

« PERKOA » attribué suivant le décret n°2007-143/PRES·PM MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 à Ouagadougou







Texte du décret attribuant le Titre Minier d'exploitationVingt (20) ans peut cependant être écourtée à la demande de Nantou Mining SA ou du Ministre chargé des mines si les réserves s'épuisaient avant termes ou si un arrêt de l'exploitation est constaté pendant deux (2) années consécutives.



ARTICLE 6 : La Société Nantou Mining SA est tenue d'adresser au Ministre chargé des mines :



- un rapport d'activités au terme de chaque trimestre calendaire :

ce rapport indiquera en particulier les quantités de zinc expédiées, les analyses finales, les coûts d'expédition et les recettes;

- un rapport d'activités au terme de l'année civile.



ARTICLE 7 : Ces différents rapports sont établis conformément aux dispositions réglementaires du code minier.

ARTICLE 8 : La Société Nantou Mining SA a l'obligation d'exploiter le gisement objet du présent décret dans les règles de l’art et s'engage à réhabiliter les sites avant leur abandon conformément à la réglementation minière et au plan de gestion de l’environnement.



ARTICLE 9 : La société Nantou Mining SA bénéficie dans le cadre de l'exploitation du gisement de Perkoa, des avantages du code minier, notamment pour l'importation des équipements, intrants, et consommables dont la liste est jointe au présent décret.



ARTICLE 10 : Les infractions au code minier et au code de l’environnement ainsi qu’à leurs textes d'application sont possibles de sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires sans préjudice du retrait du permis d'exploitation minière industrielle de grande mine.



ARTICLE 11 : Le permis d'exploitation minière industrielle peut faire l'objet de retrait si la société Nantou Mining SA n'observe pas les règles de l'art, d'hygiène et de sécurité au travail et toutes autres dispositions légales et réglementaires de la Réorganisation Agraire et Foncière, du Code Minier, du Code de l’'Environnement et du Code de travail.



ARTICLE 12 : La Société Nantou Mining SA ainsi que ses sous-traitants munis de contrats de services, bénéficient dans le cadre de d'exploitation minière industrielle de grande mine du gisement de Perkoa, des avantages douaniers et fiscaux tels que prévus par le code minier et les textes réglementaires en la matière.

PIECE ANNEXE N° 3

à la Convention Minière assortie au permis d'exploitation minière industrielle dénommé « PERKOA » attribué suivant le décret n° 2007-143/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 à Ouagadougou

Carte géographique du permis d'exploitation et de sa situation

[map]





CONVENTION MINIERE ANNENE3

PIECE ANNEXE N°4



à la Convention Minière assortie au permis d'exploitation minière industrielle dénommé

« PERKOA » attribué suivant le décret n°2007-143/PRES·PM MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 à Ouagadougou



Texte réglementaire fixant la valeur et les modalités de paiement des taxes et redevances minièresUnité-Progrès-Justice

MCE/MFB portant fixation des

taxes et redevances minières

LE PRESIDENT DU FASO

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



VU la Constitution ;

VU le décret n° 2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

le décret n° 2004-003/PRES/ PM du17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso;

le décret n° 2002-255/PRES/PMIMCE du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;

le décret n° 2002-364/PRES/PM/MCE du 20 septembre 2002 portant organisation du Ministère des mines, des carrières et de l'énergie ;

la loi n° 031-20'03/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso;

rapport du Ministre des Mines, des Carrières et de l'Energie ;

Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er décembre 2004;



DECRETE



Article1 : Le présent décret fixe le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers et autorisations administ1atives délivrées en vertu de la loi n°03l-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.

e) Autorisation de prospection :



• octroi ...............................200 000 FCFA

• renouvellement .......................200 000 FCFA



f) Autorisation de traitement chimique des haldes, terriles et résidus de mines et de transformation de substances minérales :



• octroi ...............................2 000 000 FCFA

• renouvellement .......................4 000 000 FCFA

• transfert ............................4 000 000 FCFA



g) Autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle:



• octroi..................................400 000 FCFA

• renouvellement..........................400 000 FCFA

• transmission en cas de décès............400 000 FCFA



h) Autorisation de transport de substances minérales :



• octroi..................................500 000 FCFA

• renouvellement..........................750 000 FCFA



TITRE II - DROITS PROPORTIONNELS



Article 5 : Les droits proportionnels sont constitués et de redevances proportionnelles. Les montants dus au titre de ces droits sont indexés chaque année au taux d'escompte de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).



CHAPITRE 1 - TAXES SUPERFICIAIRES



Article 6: Les taxes superficiaires sont fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l'an :



- Pour la première année, au moment de l'octroi du titre minier ou de l'autorisation

administrative délivrée en vertu code minier :



- Pour les années suivantes à compter du ler Janvier de l'année concernée;



- Pour les années incomplètes, elles sont dues prorata temporisé.



Article 7: Les bulletins de liquidation des taxes supérficiaires et de droits constatés sont établis par la Direction Générale des Mines, de la Géologie et des Carrières et transmis au bénéficiaire du titre minier ou de l'autorisation,



2

FOB du produit extrait et fixées ainsi qu'il suit :



7 % pour les diamants et les pierres précieuses ;

4 % pour les métaux de base et les autres substances minérales ;

3% pour l'or industriel et les métaux précieux ;

Pour l'or produit artisanalement, il est opéré une décote de 100 FCFA/Gramme avant d'appliquer le taux de 3%.



TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 13 : En cas de non-paiement dans le délai prévu aux articles 6 et 10 du présent décret, le montant les taxes et redevances proportionnelles sont majorées de 10 % de pénalités de retard. Passé un délai de 60 jours ouvrables après une mise en demeure restée sans suite, il est procédé au retrait du titre minier ou de l'autorisation sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes et redevances impayées.



Article 14 : Les droits et taxes stipulés dans le présent décret ne dispensent pas les exploitants d'être soumis aux impôts frappant généralement toutes activités industrielles et commerciales.



Article 15 : L'ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvrés sera reversé au Trésor Public et réparti à égalité entre le budget de l'Etat et le Fonds d'équipement de la Direction Générale des Mines, de la Géologie, et dès Carrières (DGMGC).



Article 16 : Le Fonds d'équipement de la Direction Générale des Mines, de la Géologie, et des Carrières est destiné à financer principalement :



- les activités de promotion du secteur minier ;



- les programmes de suivi de recherches, d'études, de mise en valeur et d'exploitation approuvés par les services compétents du Ministère chargé des Mines ;



- l'acquisition et l'entretien d'équipements et matériels nécessaires aux contrôles et aux suivis des activités de recherche et d'exploitation ;



- les frais relatifs aux contrôles et aux suivis des activités minières.



Article 17 : Les pénalités de retard prévues à l'article 13 du présent décret sont reparties comme suit :



- 10% ..... Fonds d'équipement de la Direction Générale des Mines, de la Géologie et des Carrières (DGMGC),

- 90% ..... au Fonds communs de la Direction Générale des Mines, de la Géologie et des Carrières (DGMGC).



4PIECE ANNEXE N° S

à la Convention Minière assortie au permis d'exploitation minière industrielle dénommé « PERKOA » attribué suiṽant le décret n°2007- 143/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 à Ouagadougo

--------------------------------------------------



Règlement d'arbitrage prévu par les partiesCIRDI



Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention CIRDI)



Convention BIRD du 18 mars 1965



[ NB - Au 25 janvier 2006, la convention a été signée et ratifiée par tous les pays de l’Afrique francophone à l’exception de Djibouti et de la Guinée Equatoriale.]



Les Etats contractants



• Considérant la nécessité de la coopération internationale pour le développement économique et le rôle joué dans ce domaine par les investissements privés internationaux :

• Ayant présent à l'esprit que des différends peuvent surgir à toute époque au sujet de tels investissements entre Etats contractants et ressortissants d'autres Etats contractants ,

• Reconnaissant que si ces différends doivent normalement faire l'objet de recours aux instances internes des modes de règlement internationaux de ces différends peuvent être appropriés dans certains cas ;

• Attachant une importance particulière à la création de mécanismes pour la conciliation et l'arbitrage internationaux auxquels les Etats contractants et les ressortissants d'autres Etats contractants puissent, s’ils le désirent, soumettre leurs différends ;

• Désirant établir ces mécanismes sous les auspices de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;

• Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l'arbitrage, en ayant recours aux-dits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit d°ment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée et ;

• Déclarant qu'aucun Etat contractant, par le seul fait de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la présente convention et sans son consentement, ne sera réputé

avoir assumé aucune obligation de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage, en aucun cas particulier ;



Sont convenus de ce qui suit :



Art.l.- 1) Il est institué, en vertu de la présente convention, un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé le centre).



2) L’objet du centre est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des Etats contractants à des ressortissants d’autres Etats contractants, conformément aux dispositions de la présente convention.



Art.2.- Le siège du centre est celui de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-aprés dénommée la Banque). Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil administratif prise à la majorité des deux tiers de ses membres.



Art.3.- Le centre se compose d’un conseil administratif et d’un secrétariat. II tient une liste de conciliateurs et une liste d’arbitres.



Art.4.- 1) Le conseil administratif comprend un représentant de chaque Etat contractant. Un suppléant peut agir en qualité de représentant si le titulaire est absent d’une réunion ou empêché.



2) Sauf désignation différente, le Gouverneur et le Gouvemeur suppléant de la Banque nommés par l’Etat contractant, remplissent de plein droit les

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fonctions respectives de représentant et de suppléant.



Art.5.- Le président de la Banque est de plein droit président du conseil administratif (ci-après dé¬nommé le président) sans avoir le droit de vote. S’il est absent ou empêché ou si la présidence de la Banque est vacante, la personne qui le remplace à la Banque, fait fonction de président du conseil administratif.



Art.6.- 1) Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par les autres dispositions de la pré¬sente convention, le conseil administratif :

a) adopte le règlement administratif et le règlement financier du centre ;

b) adopte le règlement de procédure relatif à l'introduction des instances de conciliation et d’arbitrage ;

c) adopte les règlements de procédure relatifs aux instances de conciliation et d’arbitrage (ci- après dénommés le règlement de conciliation et le règlement d’arbitrage) ;

d) approuve tous arrangements avec la Banque en vue de l'utilisation de ses locaux et de ses services administratifs ;

e) détermine les conditions d’emploi du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints ;

f) adopte le budget annuel des recettes et dépenses du centre ;

g) approuve le rapport annuel sur les activités du centre.



Les décisions visées aux alinéas a, b, c et f ci- dessus, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du conseil administratif.



2) Le conseil administratif peut constituer toute commission qu’il estime nécessaire.



3) Le conseil administratif exerce également, toutes autres attributions qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre des dispositions, de la présente convention.



Art.7.- 1) Le conseil administratif tient une session annuelle et toute autre session qui aura été soit décidée par le conseil, soit convoquée par le président, soit convoquée par le secrétaire général sur la demande d’au moins cinq membres du conseil.



2) Chaque membre du conseil administratif dispose d’une voix et, sauf exception prévue par la présente convention, toutes les questions soumises au conseil sont résolues à la majorité des voix exprimées.



3) Dans toutes les sessions du conseil administratif, le quorum est la moitié de ses membres plus un.



4) Le conseil administratif peut adopter à la majorité des deux tiers de ses membres une procédure autorisant le président à demander au conseil un vote par correspondance. Ce vote ne sera considéré comme valable, que si la majorité des membres du conseil y ont pris part dans les délais impartis par ladite procédure.



Art.8.- Les fonctions de membres du conseil administratif et de président ne sont pas rémunérées par le centre.



Art.9.- Le secrétariat comprend un secrétaire général, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints et le personnel.



Art. 10.- 1) Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus, sur présentation du président, par le conseil administratif, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour une période ne pouvant excéder six ans et sont rééligibles. Le président. après consultation des membres du conseil administratif présente un ou plusieurs candidats pour chaque poste.



2) Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique.



Sous réserve de dérogation accordée par le conseil administratif, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ne peuvent occuper d’autres emplois ou exercer d’autres activités professionnelles.

3) en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ou si le poste est vacant, le secrétaire général adjoint remplit les fonctions de secrétaire général. S’il existe plusieurs secrétaires généraux adjoints, le conseil administratif détermine à l’avance l’ordre dans lequel ils seront appelés à remplir lesdites fonctions.



Art.11.- Le secrétaire général représente légale¬ment le centre, il le dirige et est responsable de son administration, y compris le recrutement du personnel, conformément aux dispositions de la pré¬sente convention et aux règlements adoptés par le conseil administratif. Il remplit la fonction de greffier et a le pouvoir d’authentifier les sentences arbitrales rendues en vertu de la présente convention et d’en certifier copie.



Art.12.- La liste de conciliateurs et la liste d’arbitres sont composées de personnes qualifiées,



Convention CIRDI

2/10

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_______________________________________________________

|désignées comme il est dit|payées pour I'utilisation de|

|ci-dessous et acceptant|ses services ou par d'autres |

|de figuere sur ces listes.|sources de revenus, I'excédent

||sera sup-porté par les Etats contractants membres de la|

|Art.13.-1)Chaque Etat |Banque proportionnellement à leur|

|contractant pout désigner|souscription u capital de celle|

|pour figurer sur chaque liste,|-ci et par les Etats qui|

|quatre personnes qui ne sont|ne sont pas membres de la |

|pas nécessairement ses |Banque conformément aux régle-|

|ressortissants.|adoptés par le conseil administratif.|

|||

|2)Le président peut désigner|Art.18.-Le centre a la pleine|

|dix perosnnes pour figurer|personnalité juridique |

|sur chaque liste. les|internationale.Il a, entre autres,|

|personnes ainsi dési-|capacité:|

|gnées sur une même liste doivent|a)de contracter;|

|toutes être de nationalité|b)d'acquérir des biens meubles|

|différente|et immeubles et d'en disposer;|

||c)d'ester en justice.

|Art.14.-1) Les Personnes désignées||

|pour figurer sur les listes doivent|Art.19.-Afin de |

|jouir d'une haute considéra-|pouvoir remplir ses fonctions|

|tion morale, être d'une compétence|le centre jouit, sur|

|reconnue en matière juridique,|le territoire de chaque|

|commerciale, industrielle ou |Etat contractant, des|

|financière et offrir toute|immunités et des privilèges|

|garantie d'indépendance|définis à la présente section.|

|dans I'exercice de leurs||

|fonctions. La compétence en |Art.20.-Le centre, ses biens|

|matière juridique des personnes|et ses avoirs, ne peu-|

|désignées pour la liste d'arbitres|vent faire I'objet|

|est particulièremetn importante.|d'aucune action|

||judiciaire, sauf s'il renonce à cette immunité.|

|2)Le président, dans ses désignations, tient compte||

|en outre, de I'intérêt qui |Art.21.-Le président, les|

|s'attache à représenter|membres du conseil ad-|

|sur ces listes les principaux|ministratif, les personnes|

|systémes juridiques du monde|agissant en qualité de|

|et les principaux secteurs de|conciliateurs, d'arbitres|

|I'activité éco-nomique.|ou de membres du comité prévu|

||à I'article 5, alinéa 3 et les fonctionnaires et|

|Art.15.-1)les désignations sont|employés du secrétariat:|

|faites pour des périodes de|a)ne peuvent faire I'objet |

|démission d'une personne|de poursuites en raison d'actes|

|figurant sur I'une ou I'autre|accomplis par eux dans|

|liste, I'autorité ayant nommé|I'exercice de leurs fonctions|

|cette personne peut désigner|sauf si le centre lève|

|un remplaҫant pour la durée|cette immunité;|

|du mandat restant à courir.|b)bénéficient, quand ils ne|

||sont pas ressortissants de I'Etat où ils exercent|

|





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----------------------------------------------------------

|2)Chaque Etat contractant |morale qui possède la |

|accorde au centre pour ses|nationalité de I'Etat |

|communications officielles,|ccontractant partie au |

|un traitement aussi |différend à la même date et que les|

|favorable qu'aux autres |parties sont convenues, aux |

|institutions internationales| fins de la présente |

| |convention, de considérer comme res-sortissant d'un |

|Art.24.-I)Le centre, ses |autre Etat contractant en |

|biens, ses re-venus ainsi|raison du contrôle exercé sur|

|que ses opérations |elle par des intérêts étrangers.|

|autorisées par la présente||

|convention sont exonérés de tous|3)Le consentement d'une|

|impôts et droits de douane.|collectivité publique ou |

|Le centre est également| d'un organisme dépendant d'un |

|exempt de toute obligation|Etat contractant ne peut être|

|relative au recouvrement ou|donné après approbation par |

|paiement d'impôts ou de |ledit Etat sauf si celui-ci |

|droits de douane.|indique au centre que cette approba-|

||tion n'est pas nécessaire.|

|2)Aucun impôt n'est prélevé ||

|sur les indemnités payées par|4)Tout Etat contractant |

|le centre au président ou aux|peut, lors de sa ratifica-|

|membres du conseil administratif|tion, de son accepta-|

|ou sur les traitements, émo-|tion ou de son approbation |

|luments ou autres indemmités|de la convention ou à toute|

|payés par le centre aux |date ultérieure, faire connaî -|

|fonctionnaires ou employés|tre au centre la ou les |

|du secrétariat, sauf si les|catésgories de différends qu|

|beneficiaires sont |'il considérerait comme pouvant être|

|ressortissants du pays|soumis ou non à la compétence du |

|où ils exercent leurs |centre. Le secrétaire général|

|fonctions;|transmet immédiatement la notification à tous|

||les Etats contractants.Ladite notification ne constitute|

|3)Aucun impôt n'est prélevé|pas le consentement requis aux |

|sur les honoraires ou|termes de i annea.|

|indemnités versés aux personnes| |

|agissant en qualité de |Art.26.-Le consentement des |

|conciliateurs, d'arbitres|parties à I'arbitrage dans|

|ou de membres du comité|le cadre de la présente conven-|

|prévu à I'article 52, |tion est, sauf stipulation |

|alinéa 3, dans les instances|contraire, considéré comme|

|qui font I'objet de la presente|impliquant renonciation|

|convention . si cet impôt n'a|à I'exercise de tout |

|d'autre base juridique que|autre recours. Comme |

|lieu ou se troũve le centre,|condition à son consente-|

|celui où se déroule I'instance|ment à I'arbitrage|

|ou celui où sont payés lesdits|dans le cadre de la |

|honoraires ou indemnités.|présente convention, un Etat|

||contractant peut exiger que les recours administra-|

|Art.25.-1)La compétence|tifs ou judiciaires internes |

|du centre s'etend aux|soient épuisés.|





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l'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage.



3) Le secrétaire général doit enregistrer la requête, sauf s'il estime au vu des informations contenues dans la requête, que le différend excède manifestement la compétence du centre. Il doit immédiatement notifier aux parties l'enregistrement ou le refus d'enregistrement.



Art.29. -1) La commission de conciliation (ci-après dénommée la commission) est constituée des que possible après enregistrement de la requête conformément à l'article 28.



2)

a) la commission se compose d'un conciliateur unique ou d'un nombre impair de conciliateurs nommés conformément à l'accord des parties.

b) à défaut d'accord entre les parties sur le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination, la commission comprend trois conciliateurs ; chaque partie nomme un conciliateur et le troisième, qui est le président de la commission, est nommé par accord des parties.



Art.30.- Si la commission n'a pas été constituée dans les 90 jours suivant la notification de l'enregistrement de la requête par le secrétaire général conformément à l'article 28, alinéa 3 ou dans tout autre délai convenu par les parties, le président, à la demande de la partie la plus diligente et, si possible, après consultation des parties, nomme le conciliateur ou les conciliateurs non encore désignés.



Art.31.- 1) Les conciliateurs peuvent être pris hors de la liste des conciliateurs, sauf au cas de nomination par le président prévu à l'article 30.



2) Les conciliateurs nommés hors de la liste des conciliateurs doivent posséder les qualités prévues à l'article 14, alinéa 1er.



Art.32.- 1) La commission est juge de sa compétence.



2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l'une des parties est fondé sur le motif que le différend n'est pas de la compétence du centre ou, pour toute autre raison, de celle de la commission doit être examiné par la commission qui décide qu'il doit être traité comme une question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.



Art.33.- Toute procédure de conciliation est conduite conformément aux dispositions de la présente section et, sauf accord contraire des parties, au règlement de conciliation en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à la conciliation. Si une question, de procédure non prévue par la présente section ou le règlement de conciliation ou tout autre règlement adopté par les parties, se pose, elle est tranchée par la commission.



Art.34.- 1) La commission a pour fonction d'éclaircir les points de litige entre les parties et doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. A cet effet, la commission peut, à une phase quelconque de la procédure et à plusieurs reprises, recommander aux parties les termes d'un règlement. Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la commission afin de lui permettre de remplir ses fonctions et doivent tenir le plus grand compte de ses recommandations.



2) Si les parties se mettent d'accord, la commission rédige un procès-verbal faisant l'inventaire de points en litige et prenant acte de l'accord des parties. Si à une phase quelconque de la procédure, la commission estime qu'il n'y a aucune possibilité d'accord entre les parties, elle clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant que le différend a été soumis à la conciliation et que les parties n'ont pas abouti à un accord. Si une des parties fait défaut ou s'abstient de participer à la procédure, la commission clôt la procédure et adresse un procès-verbal constatant qu'une des parties fait défaut ou s'est abstenue de participer à la procédure.



Art.35.- Sauf accord contraire des parties, aucune d'elles ne peut, à l'occasion d'une autre procédure se déroulant devant des arbitres, un tribunal ou de tout manière, invoquer les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites par l'autre partie au cours de la procédure non plus que la procès-verbal ou les recommandations de la commission.



Art.36.- 1) Un Etat contractant ou le ressortissant d'un Etat contractant qui désire entamer une procédure d'arbitrage, doit adresser, par écrit une requête à cet effet, au secrétaire général lequel en envoie copie à l'autre partie.



2) La requête doit contenir des informations concernant l'objet du différend, l'identité des parties et leur consentement à l'arbitrage, conformément au règlement de procédure relatif à l'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage.



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3) Le secrétaire-général doit enregistrer la requête sauf, s’il estime au vu des informations contenues dans la requête que le différend excède manifeste¬ment la compétence du centre. Il doit immédiate¬ment notifier aux parties l’enregistrement ou le refus d’enregistrement.



Art.37.- 1) Le tribunal arbitral (ci-après dénommé le tribunal) est constitué des que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.



2)

- a) Le tribunal se compose d’un arbitre unique ou d’un nombre impair d’arbitres nommés conformément à l’accord des parties.

- b) A défaut d’accord entre les parties sur le nombre des arbitres et leur mode de nomination, le tribunal comprend trois arbitres; chaque partie nomme un arbitre et le troisième, qui est le président du tribunal, est nommé par accord des parties.



Art.38.- Si le tribunal n'a pas été constitué dans les 90 jours suivant la notification de l'enregistrement de la requête par le secrétaire général conformé¬ment à l’article 36, alinéa 3 ou dans tout autre délai convenu par les parties, le président, à la demande de la partie la plus diligente et, si possible, après consultation des parties, nomme l’arbitre ou les arbitres non encore désignés. Les arbitres nommés par le président conformément aux dispositions du présent article ne doivent pas être ressortissants de l’Etat contractant partie au différend ou de l’Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend.



Art.39.- Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’Etats autres que l’Etat contractant partie au différend et que l’Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend ; étant entendu néanmoins que cette disposition ne m’applique pas si, d’un commun accord les parties désignent l’arbitre unique ou chacun des membres du tribunal.



Art.40.- 1) Les arbitres peuvent être pris hors de la liste des arbitres, sauf au cas de nomination par le président prévu à l’article 38.



2) Les arbitres nommés hors de la liste des arbitres doivent posséder les qualités prévues à l’article 14, alinéa 1er.



Art.41.- 1) Le tribunal est juge de sa compétence.



2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties est fondé sur le motif que le différend n’est pas de la compétence du centre ou, pour toute autre raison, de celle du tribunal doit être examiné par le tribunal qui décide s’il doit être traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.



Art.42.- 1) Le tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d’accord entre les parties, le tribunal applique le droit de l’Etat contractant partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que les principes de droit international en la matière.



2) Le tribunal ne peut refuser déjuger sous prétexte du silence ou de l’obscurité du droit.



3) Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex æquo et bono.



Art.43.- Sauf accord contraire des parties, le tribunal s’il l'estime nécessaire, peut à tout moment durant les débats :

- a) demander aux parties de produire tous documents ou autres moyens de preuve, et

- b) se transporter sur les lieux et y procéder à telles enquêtes qu’il estime nécessaires.

Art.44.- Toute procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente section et, sauf accord contraire des parties, au règle¬ment d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à l’arbitrage. Si une question de procédure non prévue par la présente section ou le règlement d’arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le tribunal.



Art.45.- I) Si l’une des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens, elle n’est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l’autre partie.



2) Si l’une, des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de la procédure, l’autre partie peut demander au tribunal de considérer les chefs de conclusions qui lui sont soumises et de rendre sa sentence. Le tribunal doit, en notifiant à la partie défaillante la demande dont il est saisi, accorder à celle-ci un délai de grâce avant de rendre sa sentence, à moins qu’il ne soit convaincu que ladite partie n’a pas l’intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens.



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Art.46. -Sauf accord contraire des parties, le tribunal doit, à la requête de l'une d'elles, statuer sur

toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles se rapportant directement à l'objet

du différend, à condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des parties et

qu'elles relèvent par ailleurs de la compétence du centre.



Art.47.- Sauf accord contraire des parties, le tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent,

recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder le droit des parties.



Art.48.- 1) Le tribunal statue sur toute question à la majorité des voix de tous ses membres.



2) La sentence est rendue par écrit ; elle est signée par les membres du tribunal qui se sont prononcés en sa faveur.



3) La sentence doit répondre à tous les chefs de conclusions soumises au tribunal et doit être

motivée.



4) Tout membre du tribunal peut faire joindre à la sentence soit, son opinion particulière qu'il partage ou non l'avis de la majorité, soit, la mention de son dissentiment.



5) Le centre ne publie aucune sentence sans le consentement des parties.



Art.49.- 1) Le secrétaire général envoie sans délai aux parties copies certifiées conformes de la sentence. La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l'envoi desdites copies.



2) Sur requête d'une des parties, à présenter dans les 45 jours de la sentence, le tribunal peut, après

notification à l'autre partie, statuer sur toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans

la sentence et corriger toute erreur matérielle contenue dans la sentence. Sa décision fait partie

intégrante de la sentence et est notifiée aux parties dans les mêmes formes que celle-ci. Les délais prévus à l'article 51, alinéa 2 et à l'article 52, alinéa 2, courent à partir de la date de la décision correspondante.



Art.50.- 1) Tout différend qui pourrait s'élever entre les parties concernant le sens ou la portée de

la sentence peut faire l'objet d'une demande en interprétation adressée par écrit au secrétaire général

par l'une ou l'autre des parties.



2) La demande est, si possible, soumise au tribunal qui a statué. en cas d'impossibilité, un nouveau

tribunal est constitué conformément à la section 2 du présent chapitre. Le tribunal peut, s'il estime

que les circonstances l'exigent, décider de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se

soit prononcé sur la demande en interprétation.



Art.51.- l) Chacune des parties peut demander, par écrit, au secrétaire général la révision de la sentence en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, à condition qu'avant le prononcé de la sentence, ce fait ait été inconnu du tribunal et de la partie demanderesse et qu'il n'y ait pas eu, de la part de celle-ci, faute à l'ignorer.



2) La demande doit être introduite dans les 90 dix jours suivant la découverte du fait nouveau et, en

tous cas, les trois ans suivant la date de la sentence.



3) La demande est si possible, soumise au tribunal ayant statué, en cas d'impossibilité, un nouveau

tribunal est constitué conformément à la section 2 du présent chapitre.



4) Le tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, décider de suspendre l'exécution de

la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en révision. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu'il soit sursis à l'exécution de la sentence, l'exécution est provisoirement suspendue jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ladite requête.



Art.52.- 1) Chacune des parties peut demander, par écrit, au secrétaire général l'annulation de la sentence pour l'un quelconque des motifs suivants:

• a) vice dans la constitution du tribunal ;

• b) excès de pouvoir manifeste du tribunal ;

• c) corruption d'un membre du tribunal ;

• d) inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure ;

• e) défaut de motifs.



2) Toute demande doit être formée dans les 120 jours suivant la date de la sentence, sauf si

l'annulation est demandée pour cause de corruption, auquel cas ladite demande doit être présentée

dans les 120 jours suivant la découverte de la corruption et, en tout cas, dans les trois ans suivant la

date de la sentence.



3) Au reçu de la demande, le président nomme immédiatement parmi les personnes dont les noms

figurent sur la liste des arbitres, un comité ad hoc



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de trois membres. Aucun membre dudit comité ne peut être choisi parmi les membres du tribunal ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit tribunal ni celle de l’Etat partie au différend ou de l’Etat dont le ressortissant est partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un desdits Etats, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire. Le comité est habilité à annuler la sentence en tout ou en partie pour l’un des motifs énumérés à l’alinéa 1er du présent article.



4) Les dispositions des articles 41-45, 48, 49, 53, et 54 et des chapitres VI et Vil s’appliquent-mutatis mutandis à la procédure devant le comité.



5) Le comité peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en annulation. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence, l’exécution est provisoi rement suspendue jusqu’à ce que le comité ait statué sur ladite requête.



6) Si la sentence est déclarée nulle, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à un nouveau tribunal constitué conformément à la section 2 du présent chapitre.



Art.53.- 1. La sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente convention.



Chaque partie doit donner effet à la sentence conformément à ses termes, sauf si l’exécution en est suspendue en vertu des dispositions de la présente convention.



2) Aux fins de la présente section, une « sentence » inclut toute décision concernant l’interprétation, la révision ou l’annulation de la sentence prise en vertu des articles 50, 51 ou 52.



Art.54.- 1) Chaque Etat contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat. Un Etat contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle

sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des Etats fédérés.



2) Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sur le territoire d’un Etat contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme parle secrétaire général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit Etat contractant aura désigné à cet effet. Chaque Etat contractant fait savoir au secrétaire général le tribunal compétent ou les autorités qu’il désigne à cet effet et le tient informé des changements éventuels.



3) L’exécution est régie par la legislation concer-nant l’exécution des jugements en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel on cherche à y procé-der.



Art.55.- Aucune des dispositions de l’article 54 ne peut être interprétée comme faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant concer-nant l’immunité



d’exécution dudit Etat ou d’un Etat étranger.



Art.56.- 1) Une fois qu’une commission ou un tri-bunal a été . constitué et la procédure engagée, sa composition ne peut être modifiée. Toutefois, en cas de décès, d’incapacité ou de démission d un conciliateur ou d’un arbitre, il est pourvu à la vacance selon les dispositions du chapitre III, section 2 ou du chapitre IV, section 2.



2) Tout membre d’une commission ou d’un tribunal continue à remplir ses fonctions en cette qualité, nonobstant le fait que son nom n’apparaisse plus sur la liste.



3) Si un conciliateur ou un arbitre nommé par une partie démissionne sans l’assentiment de la commission ou du tribunal dont il est membre, le président pourvoit à la vacance en prenant un nom sur la liste appropriée.



Art.57.- Une partie peut demander à la commission ou au tribunal la récusation d’un de ses membres pour tout motif impliquant un défaut manifeste des qualités requises par l’article 14, alinéa 1er. Une partie a une procédure d’arbitrage peut, en outre, demander la récusation d’un arbitre pour le motif qu’il ne remplissait pas les conditions fixées à la section 2 du chapitre IV pour la nomination au tri-bunal arbitral.



Art.58.- Les autres membres de la commission ou du tribunal, selon le cas, se prononcent sur toute

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demande en récusation d’un conciliateur ou d’un arbitre.



Toutefois, en cas de partage égal des voix, ou si la demande en récusation vise un conciliateur ou un arbitre unique ou une majorité de la commission ou du tribunal, la décision est prise par le président. Si le bien-fondé de la demande est reconnu, le conciliateur ou l’arbitre visé par la décision est remplacé conformément aux dispositions du chapitre III, section 2 ou du chapitre IV, section 2.



Art.59.- Les redevances dues par les parties pour l’utilisation des services du centre sont fixées par le secrétaire général conformément aux règlements adoptés en la matière par le conseil administratif.



Art.60.- I) Chaque commission et chaque tribunal fixe les honoraires et frais de ses membres dans les limites qui sont définies par le conseil administratif et après consultation du secrétaire général.



2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa précc dent, les parties peuvent fixer par avance, en accord avec la commission ou le tribunal, les honoraires et frais de ses membres.



Art.61.- 1) Dans le cas d’une procédure de conciliation, les honoraires et frais des membres de la commission ainsi que les redevances dues pour l’utilisation des services du centre, sont supportés à parts égales par les parties. Chaque partie supporte toutes les autres dépenses qu’elle expose pour les besoins de la procédure.



2) Dans le cas d’une procédure d’arbitrage, le tribunal fixe, sauf accord contraire des parties, le montant des dépenses exposées par elles pour les besoins de la procédure et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais des membres du tribunal et des redevances dues pour l’utilisation des services du centre. Cette décision fait partie intégrante de la sentence.



Art.62.- Les procédures de conciliation et d’arbitrage se déroulent au siège du centre, sous réserve des dispositions qui suivent.



Art.63.- Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d’arbitrage peuvent se dérouler : a) soit au siège de la Cour permanente d’arbitrage ou de toute institution appropriée, publique ou privée, avec laquelle le centre aura conclu des arrangements à cet effet ; b) soit en toute autre lieu approuvé par la commission ou le tribunal après consultation du secrétaire général.

Art.64.- Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats contractants quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention et qui ne serait pas résolu à l’amiable est porté devant la Cour internationale de justice à la demande de toute partie au différend, à moins que les Etats intéressés ne conviennent d’une autre méthode de règlement



Art.65.- Tout Etat contractant peut proposer des amendements à la présente convention. Tout texte d’amendement doit être communiqué au secrétaire général 90jours au moins avant la réunion du conseil administratif au cours de laquelle ledit amendement doit être examiné, et doit être immédiatement transmis par lui à tous les membres du conseil administratif.



Art.66.- 1) Si le conseil administratif le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, l’amendement proposé est distribué à tous Etats contractants aux fins de ratification d’acceptation du d’approbation. Chaque amendement entre en vigueur 30 jours après l’envoi, par le dépositaire de la présente convention, d’une notice adressée aux Etats contractants les informant que tous les Etats contractants ont ratifié, accepté ou approuvé l’amendement.



2) Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits et obligations d’un Etat contractant, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente convention qui découlent d’un consentement à la compétence du centre donné avant la date d’entrée en vigueur dudit amendement.



Art.67.- La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Banque, elle est également ouverte à la signature de tout autre Etat partie au statut de la Cour internationale de justice que le conseil administratif, à la majorité des deux tiers de ses membres, aura invité à signer la convention.



Art.68.- 1) La présente convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.



2) La présente convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. A l’égard de tout Etat déposant ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, elle entrera en vigueur 30 jours après la date dudit dépôt.

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Art.69.- Tout Etat contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de la présente convention.



Art.70.- La présente convention s’applique à tous les territoires qu’un Etat contractant représente sur le plan international, à l’exception de ceux qui sont exclus par ledit Etat par notification adressée au dépositaire de la présente convention soit, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation soit, ultérieurement.



Art.7_l.- Tout—Etat-contractant peut dénoncer la présente convention par notification adressée au dépositaire de la présente convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification.



Art.72.- Aucune notification par un Etat contractant en vertu des articles 70 et 71 ne peut porter atteinte aux droits et dudit Etat, d’une



collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente convention qui découlent d’un consentement à la compétence du centre donné par l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire.

Art.73.- Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente convention et de tous amendements qui y seraient apportés seront déposés auprès de la Banque, laquelle agira en qualité de dépositaire de la présente convention. Le dépositaire transmettra les copies de la présente convention certifiées conformes aux Etats membres de la Banque et à tout autre Etat invité à signer la convention .



Art.74.- Le dépositaire enregistrera la présente convention auprès du secrétariat des Nations-Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations-Unies et aux règlements y afférents adoptés pàf rassemblée générale.



Art.75.- Le dépositaire donnera notification à tous les Etats signataires des informations concernant :



• les signatures conformément à l’article 67 ;



• le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation



• ou d’approbation conformément à l’article 73 ;



• la date d’entrée en vigueur de la présente convention conformément à l’article 68 :



• les exclusions de l'application territoriale conformément à l’article 70 :



• la date d’entrée en vigueur de tout amendement à la présente convention conformément à l’article 66 ;



• les dénonciations conformément à l’article 71.

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