ETAP et HOMT pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.
ETAP et HOMT auront la facilité d’utiliser, sous le régime d’une autorisation provisoire délivrée par le Ministre de l’Agriculture, les eaux du domaine public découvertes par elles à l’occasion de leurs travaux, pourvu qu’elles n'endommagent pas la nappe dont elles proviendraient, et ne portent pas atteinte à des droits d’eau reconnus à des tiers.
Les ouvrages de captage (à l’exclusion des ouvrages d’adduction) exécutés par ETAP et HOMT en application de ces autorisations, feront retour à l’Etat Tunisien sans indemnité, tels qu’ils se trouvent lorsque elles auront cessé de les utiliser.
ETAP et HOMT s'engagent à se soumettre à toutes les règles et disciplines d’utilisation qui leurs seraient prescrites par l'autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu’elles pourraient capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.
Si les forages aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau non encore catalogué ni identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques, n’ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l’autorité concédante réserve à ETAP et HOMT une priorité pour l’attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ce système. Cependant, cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général.
Chaque entreprise ETAP et HOMT est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux égale à 15%.
Les conditions et les modalités du payement ou la livraison gratuitement à l’autorité concédante de la redevance sont définies dans le Cahier des charges (Annexe A).
Le choix du mode de paiement de la redevance, soit en espèces, soit en nature, appartient à l’autorité concédante.
La perception de la redevance sur les hydrocarbures liquides, si elle est acquittée en espèces, son montant sera liquidé sur la base du relevé arrêté par l’autorité concédante et la valeur des hydrocarbures liquides déterminés dans les réservoirs situés en bout de pipeline général ou, en l’absence d’un tel pipeline, à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de production (point de perception). Le montant s'établira en fonction des prix de vente effectivement réalisés, diminués des frais de transport à partir des réservoirs jusqu’à bord des navires. Si elle est acquittée en nature, elle sera due soit au « point de perception » soit à tout autre point situé à l’un des terminus des pipelines principaux d’ETAP et HOMT. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c’est à dire en dehors du réseau général de transport d’ETAP et HOMT, l’autorité concédante remboursera à ETAP et HOMT le coût réel des opérations de manutention et de transport entre le point de perception et le point de livraison y compris la part d’amortissement des installations.
La perception de la redevance sur les hydrocarbures gazeux, si cette redevance sur le gaz est perçue en espèces, elle le sera sur le gaz vendu sur la base des prix réels de vente, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception. Si la redevance sur le gaz est perçue en natures, elle le sera après traitement.
Si ETAP et HOMT exploitent des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un commun accord, compte-tenu des conditions d'exploitation du gisement, à un taux compris entre 3 et 10%.
Le personnel d’ETAP et de HOMT sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. Elles pourront recourir à un recrutement du personnel étranger dans le cas de non disponibilité du personnel ayant l’expérience et les qualifications nécessaires.
ETAP et HOMT seront tenues de s’adresser aux bureaux de placement et aux autorités
locales pour l'embauche de la main-d'œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre
qualifiée. Elles accepteront des candidatures dans la limite de l’effectif total embauché soit pour les ouvriers spécialisés 40% au moins et pour les manœuvres 60%.
ETAP et HOMT sont tenues de procéder par appel d’offre pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les contrats ou marchés dont la valeur dépasse l’équivalent de 100,000.US$ et ce en plaçant les entreprises sur un pied d’égalité. Toutefois, le non recours à des appels d’offre pourra être autorisé par l’autorité concédante dans les cas où elles fourniront les raisons justificatives.
ETAP et HOMT devront utiliser des matériels, ou des matériaux produits en Tunisie et fera appel aux services d’entreprises ou sous-traitants de nationalité Tunisienne pour autant que les prix, qualités et délais de livraisons demeurent comparables.
ETAP et HOMT s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée. A cette effet, et avec l’accord de l’autorité concédante, elles organiseront, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'elles mettront en œuvre sur leurs chantiers.
L’autorité concédante donnera à ETAP et HOMT toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant sur l’utilisation de l’infrastructure existante que sur l’aménagement, la construction et l’installation de nouvelle infrastructure tels que notamment l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, l’installation des pipe-lines, les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, l’alimentation en eau potable et à usage industriel. Pour l’octroi de telles facilités, les dispositions du décret du 1er Janvier
1953 ainsi que la règlementation
régissant les domaines concernés par l’infrastructure considérée s'appliqueront.
ETAP et HOMT seront admises à utiliser toute infrastructure existante en Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres usagers.
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et HOMT pour leurs propres besoins. Les tiers utilisateurs paieront à ETAP et HOMT une juste indemnité pour le service rendu. Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre de l’Industrie, des Mines, et de l’Energie sur proposition d’ETAP et HOMT. Ils seront établis de manière à couvrir les dépenses réelles d’ETAP et HOMT, y compris une quote-part de leurs frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge 15% pour frais généraux et bénéfices, marge non applicable à l'Etat Tunisien.
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité 20% de la production des hydrocarbures liquides extraits de chaque concession pour couvrir les besoins de la consommation intérieure. Le prix à pratiquer pour ces ventes est le prix de vente FOB réel obtenu par par chaque entreprise ETAP et HOMT, ramené à la tête de puits et diminué de 10 %.
L’obligation de la part d’ETAP et de HOMT, de fournir une part de la production pour couvrir les besoins du marché local sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production.
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Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 4 ans, ETAP et HOMT s'engagent à réaliser un programme de travaux de recherche comportant une campagne de reconnaissance sismique de 750 km de profils et le forage d’un puits d’exploration. Le montant minimum des dépenses est de 5, 000.000 US $.
Durant chacune des 3 périodes de renouvellement de 2 ans et demi, ETAP et HOMT auront l’obligation de réaliser des travaux de recherche sur la base d’un montant minimum de US$ 5,000.000. .
Durant chacune des périodes de renouvellement telles qu’elle pourrait être octroyée à la suite de la réalisation de découverte, ETAP et HOMT auront l’obligation de réaliser des travaux de recherche sur la base d’un montant minimum de US$ 5,000.000.
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. La loi applicable sera la loi tunisienne à la date de signature de la Convention.
L’autorité concédante fournira à ETAP et HOMT la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie, la géologie générale, l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques et les mines.
Cependant des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ne seront pas fournis. Il en est de même des renseignements fournis par les prospecteurs ou industriels privés à titre confidentiel et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'accord des intéressés.
Les documents fournis par ETAP et HOMT seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers, ou publiés, sans leur autorisation. Cependant, tous les renseignements relatifs aux travaux réalisés sur les surfaces abandonnées ne resteront confidentiels que pendant un délai de 2 ans à compter de la date de l’abandon. Sont exceptés de cette règle, les renseignements statistiques globaux autres que ceux concernant les contrats commerciaux d’ETAP et HOMT, les documents concernant la géologie générale et l'inventaire des ressources hydrauliques. Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tierces parties ou publiés par la Direction de l’Energie, ou par le Service Hydraulique à condition que soit indiqué le nom de l’entreprise fournissant de tels renseignements.