NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE



Honneur - Fraternité - Justice



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION



ENTRE



LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE



ET



DANA PETROLEUM (E & P) LIMITED



ET



HARDMAN PETROLEUM (MAURITANIA) PTY LTD



ET



ELIXIR CORPORATION PTY LTD



1999



Bloc 7



[signature]



i

SOMMAIRE



Article Page



1 DEFINITIONS 4



2 CHAMPS D'APPLICATION 6



3 AUTORISATION EXCLUSIVE D'EXPLORATION 7



4 OBLIGATION DE TRAVAUX D'EXPLORATION 8



5 ETABLISSMENT ET APPROBATION DES PROGRAMMES DE TRAVAUX 10



6 OBLIGATIONS DU CONTRACTEUR DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES 11



7 DROITS DU CONTRACTEUR DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES 13



8 SURVEILLANCE DES OPERATIONS PETROLIERES ET RAPPORTS D'ACTIVITE 15



9 EVUALATION D'UNE DECOUVERTE ET OCTROI D'UNE AUTORISATION EXCLUSIVE D'EXPLOITATION 18



10 RECOUVREMENT DES COUTS PETROLIERS ET PARTAGE DE LA PRODUCTION 22



11 REGIME FISCAL 24



12 PERSONNEL 28



13 BONUS 29



14 PRIX DU PETROLE BRUT 30



15 GAZ NATUREL 31



16 TRANSPORT DES HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS 34



17 OBLIGATION D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE 37

INTERIEUR EN PETROLE BRUT ii



18 IMPORTATION ET EXPORTATION 37



19 CHANGE 39



20 TENUE DES LIVRES, UNITE MONETAIRE, COMPTABILITE 40



21 PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT 41



22 DROITS COMPLEMENTAIRES DU PREMIER EXPLOITANT 43



23 CESSION 44



24 PROPRIETE ET TRANSFERT DES BIENS A EXPIRATION 45



25 RESPONSABILITE ET ASSURANCES 46



26 RESILIATION DU CONTRAT 46





27 DROIT APPLICABLE ET STABILISATION DES CONDITIONS 47



28 FORCE MAJEURE 47



29 ARBITRAGE ET EXPERTISE 48



30 CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT 49



31 ENTREE EN VIGUEUR 50



ANNEXE 1 52



PERIMETRE D'EXPLORATION 52



CARTE DU PERIMETRE D'EXPLORATION 53



ANNEXE 2 54



PROCEDURE COMPTABLE 54



|PARAPHE|











3



CONTRAT





Entre



La République Islamique de Mauritanie, représentée aux presentes par le Ministre

chargé des Mines,



ci-après dénommnée le "Gouvernement",



d'une part,



Et



DANA PETROLEUM (E & P) LIMITED, une société consituée selon les lois de

l'Angleterre, ayant son siège social à Dashwoud House, 69 Old Broad Street, London

EC2M IQS, représentée aux présentes par Monsieur John E. Craven,



Et



HARDMAN PETROLEUM (MAURITANIA) PTY LTD (ACN 063 869 358), une

société constituée selon les lois de l'Australie Occidentale, ayant son siège social au

Deuxiènte Etage, 35 Outram, st., West Perth 6005, Australie Occidentale, représentée

aux présentés par son Directeur Général, M.Edward John Ellyard,



Et



ELIXIR CORPORATION PTY LTD (ACN 074 885 495), une société constituée selon

les lois de l'Australie Occidentale, ayant son siège social au Rez-de-Choussée, 565 Hay

Street, Daglish, Wester Australia 6008, représentée aux présentés par son Directeur, M.

Maximillian Francesco de Victri,



ci-après DANA PETROLEUM (E & P) LIMITED, HARDMAN PETROLEUM

(MAURITANIA) PTY LTD et ELIXIR CORPORATION PTY LTD étant dénommées

le "Couracteur",





d'autre part,



les quatre parties étant désignées ci-après collectivement les "Parties", ou individuellement la

"Partie".



Considérant que le Gouvernement souhaite promouvoir le découverte et la production

d'Hydrocarbures pour favoriser l'expansion économique du pays;



Considérant que le Contracteur, qui a déclaré posséder les capacités financières et techniques,

désire explorer et exploiter, dans le cadre du présent contrat de partage de production, les

Hydrocarbures liquides et/ou gazeux pouvant étre contenus dans le Périmètre d'Exploration;



Vu l'Ordonnance n° 88.151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la

recherche et de l'exploitation des Hydrocarbures;















































4

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1 DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le texte des présentes ont la signification suivante :

1.1 « Année Civile » signifie une période de douze (12) mois consécutifs commençant le premier (1er) janvier et se terminant le trente et un (31) décembre suivant.

1.2 « Année Contractuelle » signifie une période de douze (12) mois consécutifs commençant à la Date d’Effet ou le jour anniversaire de ladite Date d’Effet.

1.3 « Baril » signifie « U.S. » barrel » soit 42 gallons américains mesurés à la température de 60] F et à la pression atmosphérique.

1.4 « Budget annuel » signifie l’estimation détaillée du coût des Opérations Pétrolières définies dans un Programme annuel de Travaux.

1.5 «Contracteur » signifie collectivement ou individuellement la ou les sociétés signataire du présent Contrat ainsi que toute société à laquelle serait cédé un intérêt en application des articles 21 et 23.

1.6 « Contrat » signifie le présent acte et ses annexes ainsi que toute extension, renouvellement, substitution ou modifications aux présentes qui recevraient l’approbation des Parties.

1.7 « Coûts Pétroliers » signifie tous les coûts et dépenses encourus par le Contracteur en exécution des Opérations Pétrolières prévues au présent contrat et déterminés suivant la Procédure Comptable objet de l’Annexe 2 du présent Contrat.

1.8 « Date d’Effet » signifie la date d’entrée en vigueur du présent Contrat telle qu’elle est définie à l’article 31.

1.9 « Dollar » signifie le dollar des Etats Unis d’Amérique.

1.10 « Eau profonde » signifie une profondeur d’eau dépassant 300 mètres.

1.11 « Gaz naturel » signifie le gaz sec et le gaz humide, produit isolément ou en association avec le pétrole Brut ainsi que tout autres constituants gazeux extraits des puits.

1.12 « Gaz Naturel Associé » signifie le Gaz Naturel existant dans un réservoir en solution avec le Pétrole Brut ou sous forme de « Gas cap » en contact avec le Pétrole Brut et qui est produit ou peut être produit en association avec le Pétrole Brut.

1.13 « Gaz Naturel non Associé » signifie le Gaz Naturel à l’exclusion du Gaz Naturel Associé.

1.14 « Gouvernement » signifie le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie.

[signature]

5



1.15 "Hydrocarbures" signifie le Pétrole Brut et le Gaz Naturel.



1.16. "Ministre" signifie le Ministre chargé des Mines.



1.17. "Opérations Pétrolières" signifie toutes les opérations d'exploration, d’évaluation, de développement, de production, de séparation, de traitement, de stockage de transport et de commercialisation des Hydrocarbures jusqu'au Point de Livraison, effectuées par le Contracteur dans le cadre du présent Contrat, y compris le traitement du Gaz Naturel mais à l'exclusion du raffinage et de la distribution des produits pétroliers.



1.18 "Périmètre d'Exploitation" signifie toute fraction du Périmètre d'Exploration sur laquelle le Gouvernement, dans le cadre du présent Contrat, a accordé au Contracteur une autorisation exclusive d’exploration, conformément aux dispositions des articles 9.2 et 9.4.



1.19 "Périmètre d'Exploration" signifie la surface définie à Annexe 1. après déduction des rendus prévus à l'article 3, sur laquelle le Gouvernement, dans le cadre du présent Contrat, accorde au Contracteur une autorisation exclusive d'exploration, conformément aux dispositions de l'article 2.1.



1.20 "Pétrole Brut" signifie huile minérale brute, asphalte, ozokérite et tous autres hydrocarbures solides, semi-solides ou liquides à l’état naturel ou obtenus du Gaz Naturel par condensation ou extraction, y compris les condensats et les liquides de Gaz Naturel.



1.21 "Point de Livraison" signifie le point F.O.B. de chargement des Hydrocarbures au terminal d'exportation ou tout autre point fixe d'un commun accord par les Parties.



1.22 "Programme Annuel de Travaux" signifie le document descriptif, poste par poste, des Opérations Pétrolières devant être aussi réalisées au cours d'une Année Civile dans le cadre du présent Contrat préparé conformément aux dispositions des 4.5 et 9.



1.23 "Société Affiliée" signifie :



a) toute société ou toute autre entité qui contrôle ou est contrôlée, directement ou indirectement par une société partie aux présentes;



b) ou toute société ou toute autre entité qui contrôle ou est contrôlée, directement ou indirectement par une société ou entité qui contrôle elle-même directement ou indirectement toute société partie aux présentes.



Aux fins de la présente définition le terme “contrôle” signifie la propriété directe ou indirecte par une société ou toute autre entité d’un pourcentage d’actions ou de parts sociales suffisant pour donner la majorité des droits de vote a l’assemblée générale d’une autre société ou entité, ou pour donner un pouvoir déterminant dans la directions de cette autre société ou entité.



1.24 "Tiers" signifie une société ou toute autre entité qui n’entre pas dans le cadre de la définition visée à l’article 1.22.



[Signature]6



1.23 "Trimestre signifie une période de trois (3) mois consécutifs commençant le premier jour de janvier, avril, juillet ou octobre de chaque Année Civile.



1.26 "Opérateur" signifie la société responsable de la direction et exécution des opérations pétrolières, et ce, en conformité avec l'article 6.2.



2 CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT



2.1 Par les présentes, le Gouvernement autorise le Contracteur à effectuer à titre exclusif dans le Périmètre d'exploration défini à l'Annexe 1 les opérations pétrolières utiles et nécessaires dans le cadre du présent Contrat, étant entendu que celles-ci ne peuvent se rapporter qu'aux Hydrocarbures.



2.2 Le présent contrat est conclu pour la durée de l'autorisation exclusive d'exploration telle que prévue à l'article 3, y compris ses périodes de renouvellement et de prorogation éventuelle et, en cas de découverte commerciale, pour la durée des autorisation exclusives d'exploitation qui auront été octroyées, telle que définie à l'article 9.11.



2.3 Si, à expiration de l’ensemble des périodes d'exploitation prévues à l'article 3, le Contracteur n'a pas obtenu une autorisation exclusive d'exploration relative à un gisement commercial, le présent contrat prendra fin.



En cas d'octroi de plusieurs autorisations exclusives d'exploitation, le présent Contrat prendra fin à l'expiration de la dernière autorisation en cours de validité, sauf résiliation anticipée.



2.4 L'expiration, la renonciation ou la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit ne libère pas le Contracteur de ses obligations au titre du présent Contrat nées avant ou à l'occasion de ladite expiration, renonciation ou résiliation, lesquelles devront être exécutées par le Contracteur.



2.5 Le Contracteur aura la responsabilité de réaliser les Opérations Pétrolières prévues dans le présent Contrat. Il s'engage pour leur réalisation à respecter les règles de l'art de l'industrie pétrolière internationale.



2.6 Le Contracteur fournira tous les moyens financiers et techniques nécessaires au bon déroulement des Opérations Pétrolières. Les Coûts Pétroliers supportés par le Contracteur seront recouvrables par le Contracteur conformément aux dispositions de l'article 10.



2.7 Durant la période de validité du Contrat, la production résultant des Opérations Pétrolières sera partagée entre le Gouvernement et le Contracteur suivant les dispositions de l'article 10.



[Signature]3 AUTORISATION EXCLUSIVE D’EXPLOITATION

3.1 L’autorisation exclusive d’exploitation à l’intérieur du Périmètre d’Exploration défini à l’Annexe 1 es accordée au Contracteur, conformément aux dispositions de l’article 2.1 pour un période initiale de trois (3) années contractuelles.

3.2 Le Contracteur, s’il a rempli pour la période d’exploration en cours les obligations de travaux stipulées à l’article 4, aura droit au renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploration par deux (2) fois, pour une période de renouvellement de trois (3) Années Contractuelles chaque fois.

Pour chaque renouvellement, le Contracteur devra déposer une demande de renouvellement auprès du Ministre, au plus tard deux (2) mois avant l’expiration de la période d’exploration en cours.

3.3 Le Contracteur s’engage à rendre au Gouvernement au moins vingt-cinq pour cent (25%) de la superficie du Périmètre d’Exploration à l’occasion de chaque renouvellement de celui-ci de façon à ne conserver durant la deuxième période d’exploration, qu’au plus soixante –quinze pour cent (75%) de la superficie initiale du Périmètre d’Exploration et durant la troisième période d’exploration, qu’au plus cinquante pour cent (50%) de la superficie initiale du Périmètre d’Exploration.

3.4 Pour l’application de l’article 3.3 :

a) Les surfaces déjà abandonnées au titre de l’article 3.5 et les surfaces déj couvertes par des autorisations exclusives d’exploitation viendront en déduction des surfaces à rendre ;

b) Le contracteur aura le droit de fixer l’étendue, la forme et l’emplacement de la portion du Périmètre d’Exploration qu’il entend conserver. Toutefois, la portion rendue devra être constituée d’un nombre limité de périmètres de forme géométrique simple, délimités par des lignes Nord-sud, Est-Ouest ou par des limites naturelles ;

c) La demande de renouvellement devra être accompagnée d’un plan portant indication du Périmètre d’Exploration conservé ainsi que d’un rapport précisant les travaux effectués depuis la Date d’Effet sur les surfaces rendues et les résultats obtenus.

3.5 Le Contracteur peut à tout moment, sous préavis de trois (3) mois, notifier au Gouvernement qu’il renonce à ses droits sur tout ou partie du Périmètre d’Exploration.

En cas de renonciation partielle, les dispositions de l’article 3.4 seront applicables au périmètre rendu.

Dans tous les cas, aucune renonciation volontaire au cours d’une période d’exploration ne réduira les engagements de travaux d’exploration stipulés à l’article 4 pour ladite période, ni le montant de la garantie correspondante

8



3.6. A L’expiration de la troisième période d’exploration définie à l’article 3.2, le Contracteur devra rendre la surface restante du Périmètre d’Exploration, en dehors des surfaces déjà couvertes par des Périmètres d’Exploitation.



Si à l’expiration de la troisième période d’exploration définie à l’article 3.2, un programme de travaux d’évaluation d’une découverte tel que visé à l’article 9.2 est effectivement en cours de réalisation, le Contractant obtiendra, en cas de demande relative à la surface estimée de ladite découverte, une prorogation de l’autorisation exclusive d’exploration pour la durée nécessaire à l’achèvement des travaux d’évaluation, sans toutefois pouvoir excéder six (6) mois.



Dans ce cas, le Contracteur devra déposer la demande de prorogation de l’autorisation exclusive d’exploration susvisée auprès du Ministre au moins deux (2) mois avant l’expiration de la troisième période d’exploration, et pour cette même période, le Contracteur devra avoir rempli toutes les obligations de travaux d’exploration stipulées à l’article 4.



3.7. La durée de l’autorisation exclusive d’exploration sera également prorogée, le cas échéant, en cas de demande d’une autorisation exclusive d’exploitation, jusqu’à l’intervention d’une décision, en ce qui concerne la superficie visée dans ladite demande.





4 OBLIGATION DE TRAVAUX D'EXPLORATION



4.1

(a) Durant la période initiale de douze (12) mois à compter de la Date d'Effet, le Contracteur s'engage à effectuer une étude technique de toutes les données sismiques et géologiques disponibles sur le Périmètre d'Exploration, et préparer et déposer auprès du Gouvernement un rapport technique.



(b) A la fin de cette période de douze (12) mois à compter de la Date d'Effet, le Contracteur pourra renoncer au présent Contrat et abandonner le Périmètre d'Exploration dans sa totalité, sans obligations, par notification écrite au Gouvernement. Le présent Contrat sera terminé et sans effet de la date de ladite notification au Gouvernement.



Si le Contracteur n'a pas renoncé au présent contrat conformément à l'alinéa 4.1 (b) il devra réaliser ensuite, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'Effet, un programme d'acquisition sismique dans le Périmètre d'Exploration, dont le coût minimal sera d'un million deux cent cinquante mille Dollars (USD 1.250.000) ou bien (si la valeur en est moindre) l'acquisition d'au moins mille deux cent cinquante kilomètres (1.250 km) de sismique nouvelle, et des revues techniques associées.



(c) A l'expiration de la période de vingt-quatre (24) mois après la Date d'Effet, le Contracteur pourra renoncer au présent contrat et abandonner le Périmètre d'Exploration dans sa totalité, sans obligations, par notification écrite au Gouvernement. Le présent Contrat sera terminé et sans effet de la date de ladite notification au Gouvernement.



[Signature]

9



Si le Contracteur n'a pas renoncé au présent Contrat conformément à l'alinéa 4.1 (c) il devra réaliser ensuite, avant la fin de la période initiale d'exploration, au moins un (1) forage d'exploration à une profondeur minimale de deux mille (2.000) mètres sous le niveau de la mer).



4.2. Durant la seconde période d’exploration de trois (3) Années Contractuelles définie à l’article 3.2, le Contracteur s’engage à réaliser au moins un (1) forage d’exploration à une profondeur minimale de deux mille (2.000) mètres (sous le niveau de la mer).



4.3. Durant la troisième période d’exploration de trois (3) Années Contractuelles définie à l’article 3.2, le Contracteur s’engage à réaliser au moins un (1) forage d’exploration à une profondeur minimale de deux mille (2.000) mètres (sous le niveau de la mer).



4.4. Chacun des forages d’exploration prévus ci-dessus sera réalise jusqu’à la profondeur minimale contractuelle de deux mille (2.000) mètres pendant la Période Initiale d'exploration, et de deux mille (2.000) mètres pendant la deuxième et la troisième périodes d'exploration, ou bien à une profondeur moindre si le Gouvernement l’autorise ou si la poursuite du forage, effectué selon les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale, est exclue pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:



a) le socle est rencontré à une profondeur inférieure à la profondeur minimale contractuelle susvisée;



b) la poursuite du forage présente un danger manifeste en raison de l’existence d’une pression de couche anormale;



c) des formations rocheuses sont rencontrées, dont la dureté ne permet pas en pratique l’avancement du forage conduit avec les moyens d’équipement;



d) les formations pétrolifères sont rencontrées dont la traversée nécessite pour leur protection la pose de tubages ne permettant pas d’atteindre la profondeur minimale contractuelle susvisée.



Dans le cas où l’une des conditions ci-dessus existe, le Contractant devra obtenir l’autorisation préalable du Ministre avant de suspendre le forage, laquelle ne sera pas refusée sans raison motivée, et le forage en question sera réputé avoir été foré à la profondeur minimale Contractuelle susvisée.



4.5. Si le Contracteur, au cours soit de la première période d’exploration, soit de la deuxième période d’exploration, définies respectivement aux articles 3.1 et 3.2, réalise un nombre de forages d’exploration supérieur aux obligations minimales de forages stipulées respectivement aux articles 4.1 et 4.2 pour ladite période, les forages d’exploration excédentaires pourront être reportés sur la ou les périodes d’exploration suivantes et viendront en déduction des obligations minimales de forage stipulées pour la ou lesdites périodes, sous réserve qu’au minimum un (1) forage d’exploration devra être réalisé par période de renouvellement de l'autorisation exclusive d'exportation.



[Signature]









10



Aux fins de l'application des articles 4.1 à 4.5, les forages d'évaluation effectués dans le cadre d'un programme d'évaluation d'une découverte ne seront pas considérés comme des forages d'exploration et, en cas de découverte d'hydrocarbures seul un puits par découverte sera réputé être un forage d'exploration.



4.6 A la Date d'Effet, le Contracteur fournira une garantie de bonne exécution des sociétés-mères des sociétés constituant le Contracteur, couvrant les obligations du Contracteur au titre du présent Contrat. La garantie de bonne exécution ne sera pas exigée sans sans ordre du Ministre.

Le montant des obligations minimales de travaux sera calculé en utilisant les coûts unitaires par kilomètre de sismique et par forage d'exploration stipulés ci-après:

a) quatre cent (400) Dollars par kilomètre de sismique à effectuer;

b) cinq (5) millions de Dollars par forage d'exploration à réaliser;

Trois (3) mois après l'achèvement d'un levé sismique ou d'un forage d'exploration effectué jusqu'à la profondeur minimale contractuelle, le montant calculé ci-dessus sera ajusté de manière à couvrir les obligations minimales de travaux de la période d'exploration en cours restant à remplir, évaluées suivant les dispositions de l'alinéa précédent.

Si au terme d'une période d'exploration quelconque, ou en cas de renonciation totale ou résiliation du Contrat, les travaux d'exploration n'ont pas atteint les engagements minima souscrits au présent article 4, le Ministre aura le droit d'appeler la garantie à titre d'indemnité pour inexécution des engagements de travaux qui avaient été souscrits par le Contracteur.

Le paiement effectué, le Contracteur sera réputé avoir rempli ses obligations minimales de travaux d'exploration au titre de l'article 4 du présent Contrat; le Contracteur pourra, sauf en cas d'annulation de l'autorisation exclusive d'exploration pour un manquement majeur au présent Contrat, continuer à bénéficier des dispositions dudit Contrat et, en cas de demande recevable, obtenir le renouvellement de l'autorisation exclusive d'exploration.



5 ETABLISEMENT ET APPROBATION DES PROGRAMMES ANNUELS DE TRAVAUX



Un au moins un (1) mois avant le début de chaque Année Civile ou, pour la première Année Civile au plus tard deux (2) mois après la Date d'Effet, le Contracteur préparera et soumettra au Ministre pour approbation un Programme Annuel de Travaux détaillé poste par poste ainsi que le Budget Annuel correspondant pour l'ensemble du Périmètre d'Exploration.

Chaque Programme Annuel de Travaux et le Budget Annuel correspondants seront subdivisés entre les différentes activités d'exploration, et s'il y a lieu, d'évaluation pour chaque découverte, et de développement et de production pour chaque gisement commercial.



[Signature]11



5.2 Le Ministre pourra proposer des révisions ou modifications au Programme Annuel de Travaux et au Budget Annuel correspondant en les notifiant au Contracteur avec toutes les justifications jugées utiles dans un délais de trente (30) jours suivant la réception de ce Programme. Dans ce cas, le Ministre et le Contracteur se réuniront aussi rapidement que possible pour étudier les révisions ou modifications demandées et établir d'un commun accord le Programme Annuel de Travaux et le Budget Annuel correspondant dans leur forme définitive, suivant les règles de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale. La date d'adoption du Programme Annuel des Travaux et du Budget annuel correspondant sera la date de l'accord mutuel susvisé.



En l'absence de notification par le Ministre au Contracteur de son désir de révisions ou modifications dans le délai de trente (30) jours susvisé, ledit Programme Annuel de Travaux et le Budget Annuel correspondant seront réputés acceptés par le Ministre à la date d'expiration dudit délai.



Dans tous les cas, chaque opération du Programme Annuel de Travaux, pour laquelle le Ministre n'aura pas décidé de révision ou modification, devra être réalisée par le Contracteur dans les meilleurs délais.



5.3 Il est admis par le Ministre et le Contracteur que les résultats acquis au cours du déroulement des travaux ou que des circonstances particulières peuvent justifier des changements au Programme Annuel de Travaux. Dans ce cas, après notification au Ministre, le Contracteur pourra effectuer de tels changement sous réserve que les objectifs fondamentaux dudit Programme Annuel de Travaux ne soient pas modifiés.



6 OBLIGATION DU CONTRACTEUR DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES



6.1 Le Contracteur devra fournir tous les fonds nécessaires et acheter ou louer tous les matériels, équipements et matériaux indispensables à la réalisation des Opérations Pétrolières. Il devra également fournir toute l'assistance technique y compris l'emploi du personnel étranger nécessaire à la réalisation des Programmes Annuels de Travaux. Le Contracteur est responsable de la préparation et de l’exécution des Programmes Annuels de Travaux qui devront être réalisés de la manière la plus appropriée et respectant les règles de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale.



6.2 A la Date d'Effet du présent Contrat, Dana Petroleum (E&P) Limited sera l'entité désignée comme Opérateur et sera responsable de la conduite et de l’exécution des Opérations Pétrolières. L'Opérateur, au nom et pour le compte du Contracteur, communiquera au Ministre tous les rapports, informations et renseignements visés dans le présent Contrat. Tout changement d'Opérateur devra recevoir l'approbation préalable du Ministre, laquelle ne sera pas refusée sans raison dûment motivée.



6.3 Le Contracteur est tenu d'ouvrir dans les trois (3) mois suivants la Date d'Effet un bureau en République Islamique de Mauritanie et de le maintenir pendant la durée du Contrat; ledit bureau sera notamment daté d'un responsable ayant autorité pour la conduite des Opérations Pétrolières et auquel pourra être remise toute notification au titre du présent Contrat.



[signature]12



6.4 Le Contracteur devra au cours des Opérations Pétrolières prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.



Le Contracteur devra notamment prendre toutes les dispositions raisonnables pour:



a) S'assurer que l'ensemble des installations et équipements utilisés pour les besoins des Opérations Pétrolières sont en bon état et correctement maintenus et entretenus pendant la durée du présent Contrat;



b) Eviter les pertes et rejets d'Hydrocarbures produits ainsi que les pertes et rejets de la boue ou de tout autre produit utilisés dans les Opérations Pétrolières;



c) Assurer la protection des nappes aquifères rencontrées au cours des Opérations Pétrolières et fournir aux Directeur des Mines et de la Géologie tous les renseignements obtenus sur ces nappes;



d) Placer les Hydrocarbures produits dans les stockages construits à cet effet;



e) S'il y a lieu, restaurer les sites des Opérations Pétrolières à l'achèvement de chaque Opération Pétrolière.



6.5 Tous les travaux et installations érigés par le Contracteur en vertu du présent Contrat devront, selon la nature et les circonstances être construits, indiqués, balisés et équipés de façon à laisser en tout temps et en toute sécurité le passage à la navigation à l'intérieur du Périmètre d'Exploration et sans préjudice de ce qui précède le Contracteur devra pour faciliter la navigation installer et maintenir en bon état des dispositifs sonores ou optiques exigés par les autorités compétentes du Gouvernement.



6.6 Le Contracteur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir une pollution de la zone marine dans le Périmètre d'Exploration et à respecter notamment les disposition de la Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures signée à Londres le 12 mai 1954, de ses amendements et des textes pris pour assurer sa mise en oeuvre. Pour prévenir la pollution, le Gouvernent peut décider en accord avec le Contracteur de toute mesure supplémentaire qui lui paraîtrait nécessaire pour assurer la préservation de la zone marine.



6.7 Dans l'exercice de son droit de construire, exécuter des travaux et maintenir toutes les installations nécessaires aux fins du présent Contrat, le Contracteur ne devra pas occuper des terrains situés à moins de cinquante (50) mètres de tous édifices religieux ou non, lieux de sépultures, enclos murés, cours et jardins, habitations, groupes d'habitations, villages, agglomérations, puits, points d'eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d'eau, canalisations, travaux d'utilité publique, ouvrages d'art, sans le consentement préalable du Ministre. Le Contracteur sera tenu de réparer tous dommages que ses travaux auront pu occasionner.



6.8 Le Contracteur et ses sous-traitants s'engagent à accorder leur préférence aux entreprises et produits mauritaniens, à conditions équivalentes en termes de prix, quantité, qualité, conditions de paiement et délai de livraison.



[Signature]13



Le Contracteur s'engage pour les contrats d'approvisionnements, de construction ou de service d'une valeur supérieure à deux cent cinquante mille (250.000) Dollars, à procéder à des appels d’offres parmi des candidats mauritaniens et étrangers, étant entendu que le Contracteur ne fractionnera pas abusivement lesdits contrats.



Des copies de tous les contrats se rapportant aux Opérations Pétrolières d'une valeur supérieure à 250.000 Dollars seront soumises au Ministre dès leur signature.



6.9 Le Contracteur et ses sous-traitants s'engagent à accorder leur préférence, à conditions économiques équivalentes, à l'achat des biens nécessaires aux Opérations Pétrolières, par rapport à leur location ou à toute autre forme de bail.



A cet effet, le Contracteur devra indiquer dans les Programmes Annuels de Travaux soumis tous les contrats de location d'une valeur supérieure à deux cent cinquante mille (250.000) Dollars.



7 DROITS DU CONTRACTEUR DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES



7.1 Le Contracteur à le droit exclusif d'effectuer les Opérations Pétrolières à l'intérieur du périmètre d'Exploration, dès lors que celles-ci sont conformes aux termes et conditions du présent Contrat ainsi qu'aux dispositions des lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie, et qu'elles sont exécutées selon les règles de l'art de l'industrie pétrolière internationale.



7.2 Aux fins de l'exécution des Opérations Pétrolières, le Contracteur a le droit:



a) d'occuper les terrains nécessaires à l'exécution des Opérations Pétrolières et à leurs activités connexes, notamment aux activités visées aux paragraphes b) et c) ci-dessous, et au logement du personnel affecté auxdites Opérations;



b) de précéder ou faire procéder aux travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des Opérations Pétrolières et à leurs activités connexes, telles que le transport et le stockage des matériels, des équipements et des produits extraits, à l'exclusion du transport des Hydrocarbures par canalisations visé à l'article 16 du présent Contrat, l'établissement de moyens de télécommunications et voies de communication ainsi que la production ou la fourniture de l'énergie nécessaires aux Opérations Pétrolières;



c) d'effectuer ou faire effectuer les forages et travaux nécessaires à l'approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations conformément aux prescriptions réglementant les prises d'eau;



d) de prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux du sol (autres que les Hydrocarbures), nécessaires aux activités visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, selon la réglementation en vigueur.



[Signature]14

7.3 Les occupations de terrains visées à l’article 7.2 devront faire l’objet d’une demande auprès du Ministre précisant l’emplacement de ces terrains et l’utilisation envisagée.

Après réception de ladite demande, si elle est jugée recevable, un arrêté du Ministre constatera la recevabilité et définira les terrains nécessaires. Les droits coutumiers de propriété seront alors, en tant que de besoin, systématiquement enregistrés et vérifiés par l’administration.

En l’absence d’accord amiable, l’autorisation d’occupation sera accordée :

a) Seulement après que les propriétaires ou les détenteurs des droits coutumiers de propriété auront eu la possibilité de présenter leurs objections par l’intermédiaire de l’administration, et dans la limite d’un délai déterminé selon les règlements locaux.

A cet effet, seront consultés :

- Dans le cas de terrains détenus par des particuliers, conformément aux dispositions du Code Civil ou des règlements d’enregistrements les propriétaires ;

- Dans le cas de terrains détenus en vertu de droits coutumiers : les bénéficiaires desdits droits coutumiers ou leurs représentants dûment qualifiés ;

- Dans le cas de terrains appartenant au domaine public, la communauté ou l’organisme public qui les administre ou le cas échéant, l’occupant actuel.

b) Seulement après consignation auprès d’un comptable public des indemnités approximatives déterminée par l’autorité administrative :

- Si l’occupation n’est que temporaire, et si le terrain peut être mis en culture au bout d’un (1) an, comme il l’était précédemment, l’indemnité sera fixée au double du produit net du terrain ;

- Dans les autres cas, l’indemnité sera évaluée au double de valeur du terrain avant l’occupation.

Les différends entre propriétaires ou découlant d’estimations de dommages causés seront du ressort des tribunaux civils.

7.4 Les projets décrits dans l’article 7.2 ci-dessus peuvent, le cas échéant, être déclarés d’intérêt public, dans les conditions prévues par les règlements sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

7.5 Les frais, indemnités, et en général toutes charges découlant de l’application des articles 7.3 et 7.4 ci-dessus, seront à la charge du Contracteur.

7.6 Au cas où l’occupation de terrains priverait le propriétaire ou le détenteur de droits

[Signature]

15

coutumiers de propriété de l’utilisation du terrain pendant plus d’un (1) an, ou, au cas où, après l’achèvement des travaux, les terrains qui avaient été occupés ne se prêteraient plus à la culture, les propriétaires ou les détenteurs de droits coutumiers de propriété peuvent exiger que le Contracteur achète ledit terrain. Toute portion de terrain qui aurait été endommagée ou dégradée sur la plus grande partie de sa surface devra être achetée en sa totalité si le propriétaire ou le détenteur des droits coutumiers de propriété l’exige. La valeur des terrains à acheter sera toujours estimée au moins à la valeur qu’ils avaient avant l’occupation.

7.7. L’expiration partielle ou totale d’un Périmètre d’Exploration ou d’Exploitation est sans effet à l’égard des droits résultant de l’article 7.2 pour le Contracteur, sur les travaux et installations réalisés en application des dispositions du présent article 7 sous réserve que lesdits travaux et installations soient utilisés dans le cadre de l’activité du Contracteur sur la partie conservée ou sur d’autres Périmètres d’Exploration ou d’Exploitation.

7.8. Aux fins d’assurer la meilleure utilisation possible du point de vue économique et technique, le Ministre peut imposer au Contracteur des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et des installations visés à l’article 7.2 sous réserve toutefois que lesdites conditions ne portent pas atteinte aux conditions économiques normales de l’activité des titulaires de droits exclusifs d’exploration et d’exploitation des Hydrocarbures.

Le Ministre pourra, notamment à ces fins, et à défaut d’accord amiable entre les intéressés, exiger de plusieurs d’entre eux l’utilisation en commun desdites installations.

En cas de différend entre les titulaires de droits exclusifs d’exploration et d’exploitation des Hydrocarbures intéressés sur les modalités d’une telle association, et faute d’accord amiable, les différends seront soumis à arbitrage suivant les modalités spécifiées à l’article 29 du présent Contrat.

7.9. Sous réserve des dispositions des articles 6.8, 6.9 et 18, le Contracteur a la liberté de chois des fournisseurs et des sous-traitants et bénéficie du régime douanier prévu à l’article 18.

7.10. Sauf dispositions contraires du Contrat, aucune restriction ne sera apportée à l’entrée, au séjour, à la liberté de circulation, d’emploi et de rapatriement des personnes et de leurs familles ainsi que de leurs biens, pour les employés du Contracteur et ceux de ses sous-traitants sous réserve pour le Contracteur de respecter la législation et la réglementation du travail ainsi que les lois sociales en vigueur ou à intervenir en République Islamique de Mauritanie et applicables à toutes les industries.

Le Gouvernement facilitera la délivrance au Contracteur, ainsi qu’à ses agents et à ses sous-traitants, de toutes autorisations administratives éventuellement exigées en relation avec les Opérations Pétrolières effectuées dans le cadre du présent Contrat.

8 SURVEILLANCE DES OPERATIONS PETROLIERES ET RAPPORTS D’ACTIVITE

[signatures] 16







8.1 Les Opérations Pétrolières seront soumises à la surveillance de la Direction des Mines et de la Géologie. Les représentants de la Direction des Mines et de la Géologie dûment mandatés auront notamment le droit de surveiller Les Opérations Pétrolières et, à intervalles raisonnables, d'inspecter les installations, équipements, matériels, enregistrements et livres afférant aux Opérations Pétrolières, sous réserve de ne pas causer un retard préjudiciable au bon déroulement desdites Opérations.



Aux fins de permettre l'exercice des droits visé ci-dessous, le Contracteur fournira aux représentants de la Direction des Mines et de la Géologie une assistance raisonnable en matière de moyens de transport et d'hébergement, et les dépenses de transport rt d'hébergement directement liées à la surveillance et à l'inspection seront à la charge du Contracteur. Lesdites dépenses seront considérées comme des Coûts Pétroliers et recouvrables selon les dispositions de l'article 10.2.



8.2 Le Contracteur tiendra la Direction des Mines et de la Géologie régulièrement informée du déroulement des Opérations Pétrolières et, le cas échéant, des accidents survenus.



Le Contracteur devra notamment notifier à la Direction des Mines et de la Géologie dès que possible et au moins un (1) mois à l'avance, les Opérations Pétrolières projetées telles que campagne géologique ou géophysique, forage.



Au cas où le Contracteur déciderai d'abandonner un forage il devra le notifier à la Direction des Mines et de la Géologie au moins soixante-douze (72) heures avant l'abandon; ce délai sera porté à trente (30) jours pour les puits productifs.



8.3 La Direction des Mines et de la Géologie peut demander au Contracteur de réaliser, à la charge de ce dernier, tous travaux jugés nécessaires pour assurer la sécurité et l'hygiène des Opérations Pétrolières.





8.4 le gouvernement aura accès à toutes les données originales résultant des Opérations Pétrolières entreprises par le Contracteur à l'intérieur du Périmètre d'Exploration tels que rapports géologiques, géophysiques, pétrophysiques, de forage, de mise en exploitation sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive ou limitative.



8.5 Le Contracteur s'engage à fournir à la Direction des Mines et de la Géologie les rapports périodiques suivants:



a) des rapports journaliers sur les activités de forage,



b) des rapports hebdomadaires sur les travaux de géophysique;



c) à compter de l'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque mois , des rapports mesuels sur les activités de développement et d'exploitation accompanés notamment des statistiques de production et de vente des Hydrocarbures;



d) dans les trente (30) jours sivant la fin de chaque trimestre, un rapport relatif aux Opérations Pétrolières réalisées pendant le Trimestre écouté et qui comprendra notamment une description des Opérations Pétrolières réalisées et



17

un état détaillé des dépenses engagées ;

e) dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque Année civile, un rapport relatif aux Opérations Pétrolières réalisées pendant l’Année civile écoulée, ainsi qu’un état détaillé des dépenses engagées et un état du personnel employé par le Contracteur, indiquant le nombre d’employés, leur nationalité, leur fonction, le montant total des salaires ainsi qu’un rapport sur les soins médicaux et l’instruction qui leur sont donnés.

8.6. En outre, les rapports ou documents suivants seront fournis à la Direction des Mines et de la Géologie immédiatement après leur établissement ou leur obtention :

a) trois (3) exemplaires des rapports d’études et de synthèses géologiques ainsi que les cartes et autres documents y afférents ;

b) trois (3) exemplaires des rapports d’études, de mesures et d’interprétation géophysiques ainsi que toutes les cartes, profils, sections ou autres documents y afférents. La Direction des Mines et de la Géologie aura accès aux originaux de tous les enregistrements réalisés (bandes magnétiques ou autre support) et pourra, sur sa demande, en obtenir deux (2) copies gratuitement. En outre le Contracteur s’engage à conserver gratuitement lesdits originaux pendant une durée minimale de dix (10) ans suivant l’expiration du présent Contrat et a les mettre à la disposition du Gouvernement, sur sa demande ;

c) deux (2) exemplaires des rapports d’implantation et de fin de forage pour chacun des forages réalisés ;

d) deux (2) exemplaires de toutes les mesures, tests, essais et diagraphies enregistrés en cours de forage ainsi que leur assemblage éventuel sous forme composée avec représentation de la lithologie et autres données existantes pour chacun des forages réalisés ;

e) deux (2) exemplaires des rapports d’analyses, des tests ou essais de production ;

f) deux (2) exemplaires de chaque rapport d’analyses (pétrographie, bio stratigraphie, géochimie ou autre) effectuées sur les carottes, les déblais ou les fluides prélevés dans chacun des forages réalisés y compris les négatifs des diverses photographies y afférentes ;

g) une portion représentative des carottes prises, des déblais de forage prélevés dans chaque puits ainsi que des échantillons des fluides produits pendant les tests ou essais de production seront également fournis dans les délais raisonnables. En outre, carottes et déblais, en possession du Contracteur à l’expiration du présent Contrat, seront remis au Gouvernement ;

h) d’une façon générale, deux (2) exemplaires de tous travaux études, mesures, analyses ou autres résultats ou produits de toute activité qui est imputée au compte des Coûts Pétroliers dans le cadre du présent Contrat.

Toutes les cartes, sections et tous autres documents géologiques ou géophysiques et



[signatures]18





diagraphies seront fournis a la Direction des Mines et de la Géologie sur un support transparent adéquat pour reproduction ultérieure et sous forme digitalisée, le cas chant.



8.7 Les Parties s'engagent a considérer comme confidentiel et a ne pas communiquer a des Tiers, tout ou partie des documents et échantillons se rapportant aux Opérations Pétroliers, pendant une période de cinq (5) ans a partir de laquelle lesdits documents et échantillons auront été fournis, et en cas de renonciation a une zone jusqu'a la date de ladite renonciation en ce qui concerne les documents et échantillons se rapportant a la zone abandonnée.



Toutefois, chaque Partie pourra faire procéder à tout moment à des études relatives aux Opérations Pétroliers par des Tiers choisis par ladite Partie. Ceux -ci, après notification a 1'autre Partie, pourront prendre connaissance des informations afférentes aux Opérations Pétroliers et devront s'engager à respecter la précédente clause de confidentialité. Le Gouvernement pourra également réaliser des études de synthèse sur les activités pétrolières en République Islamique de Mauritanie a condition de ne pas publier pendant la période de confidentialité, sauf accord du Contracte ur, des données brutes obtenues par le Contracteur.



S'il le juge souhaitable, le Ministre pourra également décider d'augmenter la période de confidentialité prévue au pressent article 8.7.



8.8 Le Contracteur devra notifier au Ministre dans les plus bref s délais toute découverte de substances minérales effectuée durant les Opérations Pétroliers.



9 EVALUATION D'UNE DECOUVERTE ET OCTROI D'UNE AUTORISATION EXCLUSIVE D'EXPLOITATION



9.1 Si le Contracteur découvre des Hydrocarbures dans le Périmètre d'Exploration, il devra le notifier par écrit au Ministre aussitôt que possible et effectuer, conformément aux régies de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale, les tests nécessaires a la détermination des indices rencontres au cours du for age. Dans les trente (30) jours suivant la date de fermeture provisoire ou d'abandon du puits de découverte, le Contracteur devra soumettre au Ministre un rapport dormant toutes les informations afférentes a ladite découverte et formulant les recommandatio ns du Contracteur sur la poursuite ou non de l'evaluation de ladite découverte



9.2 Si le Contracteur désire entreprendre les travaux d'évaluation de la découverte susvisée, il devra soumettre avec diligence au Ministre le programme prévisionnel des tra vaux évaluation et l'estimation du budget correspondant, au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de notification de la découverte visée à l'article 9.1.



Le Contracteur devra alors engager avec le maximum de diligence les travaux évaluation conformément au programme établi, étant entendu que les dispositions de l'article 5.3 s'appliqueront audit programme.



9.3 Dans les trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux évaluation, et au plus tard 19



trente (30) jours avant l'expiration de la troisième période d'exploration définie à l'article 3.2, éventuellement prorogée conformément aux dispositions de l'article 3.6, le Contracteur soumettra au ministre un rapport détaillé donnant toutes les informations techniques et économiques relatives au gisement d'Hydrocarbures ainsi découvert et évalué, et qui établira, selon le Contracteur, le caractère commercial ou non de ladite découverte.



Ce rapport inclura notamment les informations suivantes: les caractéristiques géologiques et pétrophysiques du gisement; la délimitation estimée du gisement; les résultants des tests et essais de production réalisés; une étude économique préliminaire de la mise en exploitation du gisement.



9.4 Toute quantité d'Hydrocarbures produite à partir d'une découverte avant que celle-ci n'ait été déclarée commerciale, si elle n'est pas utilisée pour la réalisation des Opérations Pétrolières ou perdue, sera soumises aux dispositions de l'article 19.





9.5 Si le Contracteur juge la découverte commerciale, il soumettra au Ministre, dans les trois (3) mois suivant la soumission de rapport visé à l'article 9.3, et au plus tard trente (30) jours avant l'expiration de la troisième période d'exploration définie à l'article 3.2, éventuellement prorogée conformément aux dispositions de l'article 3.6, une demande d'autorisation exclusive d'exploitation.



Ladite demande précisera la délimitation du Périmètre d'Exploitation demandé, lequel englobera la surface présumée du gisement d'Hydrocarbures découvert et évalué à l'intérieur du Périmètre d'Exploration alors en cours de validité et sera accompagnée des justifications techniques nécessaires à ladite délimitation.



La demande d'autorisation exclusive d'exploitation susvisée sera accompagnée d'un programme de développement et de production détaillé, comprenant notamment pour le gisement concerné:



a) une estimation des réserves récupérables prouvées et probables et du profil de production correspondant, ainsi qu'une étude sur les méthodes de récupération des Hydrocarbures et la valorisation du Gaz Naturel.



b) la description des travaux et installations nécessaires à la mise en exploitation du gisement, tel que le nombre de puits, les installations requises pour la production, la séparation, le traitement, le stockage et le transport des Hydrocarbures;



c) le programme et le calendrier de réalisation desdits travaux et installations, y compris la date de démarrage de la production;



d) l'estimation des investissements de développement et des coûts d'exploitation, ainsi qu'une étude économique confirmant le caractère commercial du gisement.



Le Ministre pourra proposer des révisions ou modifications au programme de développement et de production susvisé ainsi qu'au Périmètre d'Exploitation demandé, en les notifiant au Contracteur avec toutes les justifications jugées utiles, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception dudit programme. Les dispositions de



|paraphes| 20



l'article (.2 s'appliqueront audit programme en ce qui concerne son adoption.



Lorsque les résultats acquis au cours du développement justifient des changements au programme de développement et de production, ledit programme pourra être modifié en utilisant la même procédure que celle visée ci-dessus pour son adoption initiale.



9.6 L'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation sera accordée dans les formes en vigueur en République Islamique de Mauritanie, et devra intervenir dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d'adoption du programme de développement et e production.





9.7 Si le Contracteur effectue plusieurs découvertes commerciales dans le Périmètre d'Exploration, chacune d'entre elles donnera lieu à une autorisation exclusive d'exploitation séparée correspondant à un Périmètre d'Exploration, le nombre des autorisations exclusives d'exploitation et des Périmètres d'Exploration y afférents dans le Périmètre d'Exploration n'est pas limité.





9.8 Si au cours des travaux ultérieurs à l'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation, il apparaît que le gisement a une extension supérieure à celle initialement prévue conformément à l'article 9.5 le Gouvernement accordera au Contracteur, dans le cadre de

l'autorisation exclusive d'exploitation déjà octroyée, la surface supplémentaire, à condition que l'extension fasse partie intégrante du Périmètre d'Exploration en cours de validité et que le Contracteur fournisse les justifications techniques de l'extension ainsi demandée.



9.9 Au cas ou un gisement s'étendait au-delà des limites du Périmètre d'Exploration en cours de validité , le Ministre pourra exiger que le Contracteur exploite ledit gisement en association avec le titulaire de la surface adjacente suivant les dispositions d'un accord dit d'"unitisation"; Dans les six (6) mois suivant la formulation par le Ministre de son exigence, le Contacteur devra soumettre au ministre, pour approbation, le programme de développement et de production du gisement concerné établi en accord avec le titulaire de la surface adjacente.





9.10 Le Contracteur devra démarrer les opérations de développement au plus tard six (6) mois après la date d'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation visée à l'article 9.6 et devra les poursuivre avec le maximum de diligence.



Le Contracteur s'engage à réaliser les opérations de développement et de production suivant les règles de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale qui permettent d'assurer la récupération économique maximale des Hydrocarbures contenus dans le gisement.





Le Contracteur s'engage à procéder dès que possible aux études de récupération assistée en consultation avec le Ministre et à utiliser de tels procédés si, d'après l'appréciation du Contracteur, ils conduisent dans des conditions économiques à une amélioration du taux de récupération.



9.11 La durée de la période d'exploitation pendant laquelle le Contracteur est autorisé à assurer la production d'un gisement déclaré commercial est fixé à vint-cinq (25) ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation correspondante.



|paraphes|21





A l'expiration de la période initiale d'exploitation définie ci -dessus, l'autorisation exclusive d'exploitation correspondante pourra être renouvelée pour une période additionnelle de dix (10) ans au plus, en cas de demande motivée du Contracteur soumise au Ministre au moins un (1) an avant ladite expiration, a condition que le Contracteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles durant la période d'exploitation initiale et justifie qu'une production commerciale a partir du Périmètre d'exploitation concerne reste possible au delà de la période initiale d'exploitation.



9.12 Pour tout gisement ayant donne lieu a I'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, le Contracteur s'engage a réaliser a ses frais et a son propre risque Financier toutes' les Opérations Pétroliers utiles et nécessaires a la mise en exploitation du gisement et a sa production, conformément au programme de développement et de production adopte.



Toutefois si le Contracteur peut faire la preuve comptable au cours du programme de développement et de production que 1'exploitation dudit gisement ne peut être commercialement rentable, bien que le puits de découverte et les travaux évaluation aient conduit a I'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation conformément au présent Contrat, le Ministre s'engage a ne pas obliger le Contracteur a poursuivre les travaux pour mettre ce gisement en production sauf si le Ministre accorde au Contracteur des avantages financiers qui rendraient l'exploitation rentable. Dans le cas où le Contracteur ne poursuivrait pas les travaux d'exploitation et si le Ministre le lui demande, le Contracteur renoncera a l'autorisation exclusive d'exploitation concernée et aux droits qui y sont attaches.



9.13 Le Contracteur pourra a tout moment, sous réserve de le notifier au Ministre avec un préavis d'au moins six (6) mois, renoncer totalement ou par tiellement a chacune de ses autorisations exclusives d'exploitation, a condition d'avoir satisfait a toutes les obligations prévues dans le présent Contrat.



9.14 Le Contracteur s'engage pendant le durée des autorisations exclusives d'exploitation a produire annuellement des quantités raisonnables de Pétrole Brut de chaque gisement selon les normes généralement admises dans l'industrie pétrolière internationale en prenant principalement en considération les régies de bonne conservation des gisements et la récupération optimale des réserves d'Hydrocarbures dans des conditions économiques pendant la durée des autorisations exclusives d'exploitation concessifs.



9.15 L'arrêt de la production pendant une durée d'au moins six (6) mois décidée par le Contracteur sans l'accord du Ministre pourra entraîner l'annulation du présent Contrat dans les conditions prévues a l'article 26.



9.16 Pendant la durée de l'autorisation exclusive d'exploration, le Ministre pourra, avec un préavis d'au moins six (6) mois, demander au Contracteur d'abandonner immédiatement et sans contrepartie tous ses droits sur la surface présumée d'une découverte, y compris sur les Hydrocarbures qui pourraient être produits a partir de ladite découverte, si le Contracteur:



a) n'a pas soumis un programme de travaux évaluation de ladite découverte dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de notification au Ministre de la22





découverte;

b) ou ne déclare pas le gisement commercial dans un délai deux (2) ans suivant l'achèvement des travaux dévaluation de la découverte



Le Gouvernement pourra alors réaliser ou faire réaliser tous travaux évaluation, de développement, de production, de traitement, de transport et de commercialisation relatifs a cette découverte, sans aucune contrepartie pour le Contracteur, a condition, toutefois, de ne pas porter préjudice a la réalisation des Opérations Pétroliers par le Contracteur.



Si cette découverte est initialement considérée sous rentable, mais l'on juge quelle pourrait être rentable dans le futur, le contracteur aura le droit de demander l'extension des périodes ci-dessus pour un maximum de cinq (5) ans. Cette demande ne pourra être refusée par le Ministre si techniquement valable.



10 RECOUVREMENT DES COUTS PETROLIERS ET PARTAGE DE LA PRODUCTION



10.1 Des le commencement d'une production régulière de Pétrole Brut dans le cadre d'une autorisation exclusive d'exploitation, le Contracteur s'engage a commercialiser toute la production de Pétrole Brut obtenue et mesurée suivant les régies de Part en usage dans l'industrie pétrolière internationale, conformément aux dispositions ci -dessous.



10.2 Pour le recouvrement des Coûts Pétroliers, le Contracteur pourra retenir librement chaque Année Civile une portion de la production totale de Pétrole Brut et/ou de Gaz Naturel en aucun cas supérieure a cinquante pour cent (50 %) de la quantité globale de Pétrole Brut et/ou de Gaz Naturel qui n'est ni utilise dans les Opérations Pétroliers, ni perdue, ou seulement tel pourcentage inférieur qui serait nécessaire et suffisant.



Lorsque la production de pétrole s'effectue en Eau Profonde, la portion recouvrable des Coûts Pétroliers sera augmentée jusqu'a soixante pourcent (60%) de la production totale de pétrole et/ou de gaz.



Au cas ou le Contracteur et le Gouvernement se seraient mis d'accord pour procéder au développement et a l'exploitation d'une accumulation de Gaz Naturel contenant moins de 10% de Pétrole Brut (détermine en se referant a la formule visée a l'article 15.3.3), le gisement sera désigne un périmètre d'exploitation de gaz seulement, et la portion recouvrable de Coûts Pétroliers sera augmentée jusqu'a soixante pourcent (60%) de la production totale de gaz et/ou de Pétrole Brut.



La valeur de la portion de production totale de Pétrole Brut al louée au recouvrement par le Contracteur des Coûts Pétroliers, définie à l'alinéa précèdent, sera calculée conformément aux dispositions de l'article 14.



Si au cours d'une quelconque Année Civile, les Coûts Pétroliers non encore recouvres par le Contracteur, en application des dispositions du présent article 10.2, dépassent l'équivalent en valeur de cinquante pour cent (50 %) ou dans le cas d'une exploitation en Eau Profonde ou d'un périmètre d'exploitation de gaz seulement soixante pourcent (60%) de la production totale de Pétrole Brut calculée comme indique ci -dessus, le surplus ne pouvant être ainsi recouvre dans l'Année Civile considérée sera reporte sur

23



la ou les Années Civiles suivantes jusqu'au recouvrement total des Coûts Pétroliers ou la fin du présent Contrat.





10.3 La quantité de Pétrole Brut restant au cours de chaque Année Civile après que le Contracteur a prélevé su la production totale de Pétrole Brut la portion nécessaire au recouvrement des Coûts Pétroliers suivant les dispositions de l'article 10.2, sera partagée entre le Gouvernement et le Contracteur de la façon suivante:



Tranche de production Part du Part du Contracteur

totale journalière de Gouvernement

Pétrole Brut

(en baril par jour)



inférieur à 25.000 35% 65%

de 25.000 à 75.000 40% 60%

de 75.000 à 100.000 45% 55%

supérieur à 100.000 50% 50%





Lorsque la production de pétrole s'effectue en Eau Profonde ou d'un périmètre désigné d'exploitation de gaz seulement la quantité de Pétrole Brut ou de valeur équivalente de gaz restant au cours de chaque Année Civile après que le Contracteur a prélevé sur la production totale de Pétrole Brut la portion nécessaire au recouvrement des Coûts Pétroliers suivant les dispositions de l'article 10.2 sera partagée entre le Gouvernement et le Contracteur de la façon suivante:







Tranche de production Part du Part du Contracteur

totale journalière de Gouvernement

Pétrole Brut

(en baril par jour)



inférieur à 25.000 30% 70%

de 25.000 à 75.000 35% 65%

de 75.000 à 100.000 40% 60%

supérieur à 100.000 50% 50%



Pour l'application du présent article, le terme production totale journalière signifie le rythme moyen de production totale journalière dans l'ensemble des Périmètres d'Exploitation du présent Contrat, pendant une période de trente (30) jours consécutifs;



La part de production revenant au Contracteur sera soumise aux dispositions fiscales visées à l'article 11.



10.4 le Gouvernement pourra recevoir sa part de production définie à l'article 10.3 soit en nature, soit en espèces.



10.5 Si le Gouvernement désire recevoir en nature tout ou partie de sa part de production définie à l'article 10.3 le Ministre devra en aviser le Contracteur par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début du trimestre concerné en précisant la



|paraphes|



24



quantité exacte qu'il désire recevoir en nature durant ledit Trimestre et les modalités de livraison.



Dans ce but il est agrée par les Parties que le Contracteur ne souscrira a aucun engagement de vente de la part de production du Gouvernement dont la durée serait supérieure a un (1) an sans que le Ministre n'y consente par écrit



10.6 Si le Gouvernement désire recevoir e n espèces tout ou partie de sa part de production définie a l'article 10.3, ou si le Ministre n'a pas avise le Contracteur de sa décision de recevoir sa part de production en nature conformément a 1'article 10.5, le Contracteur est tenu de commercialiser l a part de production du Gouvernement a prendre en. espèces pour le Trimestre concerne, de procéder aux enlèvements de cette part au cours de ce Trimestre, et de verser au Gouvernement, dans les trente (30) jours suivant chaque enlèvement, un montant égal a u produit de la quantité correspondant a la part de production du Gouvernement par le prix de vente défini a l'article 14.



Le Ministre aura le droit de demander le règlement des ventes de sa quote -part de production assurées par le Contracteur en Dollars o u en toute autre monnaie convertible dans laquelle la transaction a eu lieu.



11 REGIME FISCAL



11.1 Le Contracteur est, a raison de ses Opérations Pétrolières, assujetti a l'impôt direct sur les bénéfices prévu au Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 88.151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l'exploitation des Hydrocarbures et conformément aux dispositions du présent Contrat.



Les bénéfices nets que le Contracteur reti re de l'ensemble de ses Opérations Pétrolières sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, a l'exception des Opérations en Eau Profonde ou d'un gisement de gaz seulement, sont passibles d'un impôt direct de quarante pour cent (40%) calcule sur lesdits bénéfices nets.



Au cas ou les bénéfices nets sont retires par le Contracteur des Opérations Pétrolières en Eau Profonde, un impôt direct de vingt - cinq pour cent (25%) sera calcule sur les dits bénéfices nets.



Au cas ou les bénéfices nets sont re tires par le Contracteur des Opérations Pétrolières dans un gisement désigne de gaz seulement, un impôt direct de trente - cinq pour cent (35%) sera calcule sur lesdits bénéfices nets.



II est spécifiquement reconnu que les dispositions du présent article 11 s'appliquent individuellement a l'égard de toutes les entités constituant le Contracteur au titre du présent Contrat.



11.2 Le Contracteur tiendra, par Année Civile, une comptabilité séparée des Opérations Pétrolières qui permettra d'établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites Opérations que les éléments d'actif et de passif qui y sont

25



affectés ou s'y rattachent directement.



11.3 Pour permettre la détermination du bénéfice net du Contracteur, doivent être portés au crédit du compte de résultat:



a) la valeur des Hydrocarbures commercialisés par le Contracteur au titre des articles 10.2 et 10.3, telle qu'elle apparaît dans ses livres de comptabilité et déterminé selon les dispositions de l'article 14;



b) les plus-values provenant de la cession ou du transfert d'éléments quelconques de l'actif;



c) tous autres revenus ou produits directement liés aux Opérations Pétrolières et notamment ceux provenant de la vente de substances connexes ainsi que du traitement, du stockage et du transport de produits pour des Tiers;



d) les bénéfices de change réalisés à l'occasion des Opérations Pétrolières.



11.4 Ce même compte de résultat sera débité des toutes les charges nécessitées pour les besoins des Opérations Pétrolières au titre de l'Année Civile considérée, dont la déduction est autorisée par les lois applicables en République Islamique de Mauritanie, et déterminées suivant la Procédure Comptable annexée au présent Contrat.



Les charges déductibles du revenu de l'Année Civile considérée comprennent notamment les éléments suivants:



a) outre les charges explicitement visées ci-dessous au présent article 11.4, tous les autres Coûts Pétroliers, y compris le coût des approvisionnements, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le coût des prestations fournies au Contracteur à l'occasion des Opérations Pétrolières.



Toutefois, les coûts des approvisionnements, du personnel et des prestations fournis par des Sociétés Affiliées seront déductibles dans la mesure où ils n'excèdent pas ceux qui seraient normalement pratiqués dans des conditions de pleine concurrence entre un vendeur et un acheteur indépendants pour des approvisionnements ou des prestations identiques ou analogues.



b) les frais généraux affèrent aux Opérations Pétrolières effectuées dans le cadre du présent Contrat, y compris notamment:



les frais de location des biens meubles et immeubles, ainsi que les cotisations d'assurance;



une quote-part raisonnable, eu égard aux services rendus pour les Opérations Pétrolières réalisées en République Islamique de Mauritanie, des appointements et salaires payés aux directeurs et employés résidant à l'étranger et des frais généraux d'administration des services centraux du Contracteur ou des Sociétés Affiliées travaillant pour son compte, situés à l'étranger et des coûts indirects.



[Signature]26



encourus par lesdits services centraux à l'étranger pour leur compte. Les frais généraux payés à l'étranger ne devront en aucun cas être supérieurs aux limites fixées dans la Procédure Comptable.

c) les amortissements des immobilisations conformément aux dispositions de

l'article 4 de la Procédure Comptable;

d) les intérêts et agios versés aux créanciers du Contracteur pour leur montant réel, dans les limites fixées dans la Procédure Comptable;

e) les pertes de matériels ou biens résultant de destruction ou de dommages, des biens auxquels il sera renoncé ou qui seront abandonnés en cours d'année, les créances irrécouvrables, les indemnités versées aux Tiers pour dommages ;

f) les provisions raisonnables et justifiées constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables;

g) toutes autres pertes ou charges directement liées aux Opérations Pétrolières, y compris les pertes de changes réalisées à l'occasion des Opérations Pétrolières, ainsi que les bonus prévus à l'article 13, les redevances superficiaires prévues à l'article 11.7 et les sommes payées durant l'Année Civile prévues à l'article 12.2, à l'exception du montant de l'impôt direct sur les bénéfices déterminé conformément aux dispositions du présent article 11;

h) le montant non apuré des déficits relatifs aux Années Civiles antérieures conformément à la réglementation en vigueur, jusqu'à apurement desdits déficits ou l'achèvement du Contrat.



11.5 Le bénéfice net imposable du Contracteur sera égal à la différence, si elle est positive, entre le total des sommes portées en crédit et le total des sommes portées en débit du compte de résultats. Si cette différence est négative, elle constitue un déficit.



11.6 Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque Année Civile, le Contracteur remettra aux autorités fiscales compétentes sa déclaration annuelle des revenus, accompagnée des états financiers, telle qu'elle est exigée par la réglementation en vigueur.

Sauf dispositions contraires fixées d'accord entre Parties, l'impôt sur les bénéfices sera versé en Dollars selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation annuelle après remise de la déclaration annuelle des revenus susvisée. Ces acomptes devront être versés avant la fin de chaque Trimestre et seront égaux, sauf accord contraire (en particulier pour la première année de paiement de l'impôt sur les bénéfices), au quart de l'impôt sur les bénéfices acquitté l'Année Civile précédente.

La liquidation et le paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices au titre des bénéfices d'une Année Civile donnée devront être effectués au plus tard le premier avril de l'Année Civile suivante.

Si le Contracteur a versé sous forme d'acomptes une somme supérieure à l'impôt sur

[Signature][Signature]les bénéfices dont il est redevable au titre des bénéfices d'une Année Civile donée, l'excédent lui sera restitué dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant le dépôt de sa déclaration annuelle de revenus.



Après les paiements au Gouvernement prévus au titre de l'impôt sur les bénéfices, celui-ci délivrera au Contracteur dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant le dépôt de sa déclaration de revenus les quitances d'impôt sur les bénéfices de touts autres documents attestant que le Contracteur a rempli toutes ses obligations fiscales telles que définies au présent article 11.



11.7 Le Contracteur versera à la Direction des Mines et de la Géologie les redevances superficiaires suivantes:



a) Un demi (0,50) Dollars par kilomètre carré et par an durant la période initiale de validité de l'autorisation exclusive d'exploratoin;



b) Un (1,00) Dollars par kilomètre carré et par un an durant la première période de renouvellement de l'autorisation exclusive d'exploration;



c) Deux (2,00) Dollars par kilomètre carré et par un an durant la deuxième période de renouvellement de l'autorisation exclusive déxploration et durant toute prococation prévue aux articles 3.6 et 3.7;



d) cent soixante-dix (170,000) Dollars par kilomètre carré et par an durant la validité d'une autorisation exclusive déxploitation.



Les redevances superficiaires visées aux alinéas a), b), et c) ci-dessus seront payées d'avance et par année, au plus tard le premier jour de châque Année Contractuelle, pour l'Anée Contractuelle entière, d'après l'étendue du Périmètre d'Exploration détenu par le Contracteur à la date d'échéance desdites taxes.



La redevance superficiaire relative à une autorisation exclusive d'exploitation sera payée d'avance et par année, au commencement de châque Année Civile dudit octroi, dans les trent (30) jours de la date d'octroi, prorata temporis pour la durée restante de l'Année Civile en cours). d'après l'étendue du Périmètre d'Exploitation à ladite date.



En cas d'abandon de surface au cours d'une Année ou de Force Majeure, le Contracteur n'aura droit à aucun remboursement des redevences superficiaires déja payées.



Les sommes visées au présent article 11.7 sont considérées comme des Coûts Pétroliers et recouvrables selon les dispoisitions de l'article 10.2.



11.8 En dehors de l'impôt sur les bénéfices tel que défini à l'article 11.1, des redevances superficiaires prévues à l'article 11.7 et des bonus prévus à l'article 13, le Contracteur sera exempt de touts impôts, croits, taxes ou contributions de quelque nature que ce soix nationaux, régionaux ou communaux, présents ou futurs, frappant les Opérations Pétrolières et tout revenu y afférent ou, plus généralement, les propriétés, activités ou actes du Contracteur, y compris son établissement, ses transferts de fonds et son28



fonctionnement en exécution du Contrat, étant entendu que ces exemptions ne S'appliquent qu'aux Opération Pétrolière.



Les actionnaires des entités constituant le Contracteur et leurs Sociétés Affiliées seront aussi exempts de tous impôts, droits, taxes et contributions, à raison des dividendes reçus, des créances, prêts et des intérêts y afférents, des achats, transports d'Hydrocarbures à l'exportation, services rendus pour les activités en République Islamique de Mauritanie afférentes aux Opérations Pétrolières.



Le présent article ne s'applique pas aux services effectivement rendus par les administrations et collectivités publiques mauritaniennes. Toutefois les tarifs pratiqués en l'espèce vis-à-vis du Contracteur, de ses sous-traitants, transporteurs, clients et agents resteront raisonnables par rapport aux services rendus et n'excéderont pas les tarifs généralement pratiqués pour ces mêmes services par lesdites administrations et collectivités publiques.



Il est toutefois entendu que les impôts fonciers seront exigibles dans les conditions de droit commun sur les immeubles à usage d'habitation.



Toute cession de quelque sorte que ce soit entre les sociétés signant le contrat ou n'importe quelle société affiliée ainsi que toute cession faite en accord avec les dispositions de l'article 3.5 seront exempte de tout droit ou taxe à payer s'y relatant.



11.9 Les achats de matériels, biens d'équipement et produits, réalisés par le Contracteur ou les entreprises travaillant pour son compte ainsi que les prestations de services au Contracteur affectées aux Opérations Pétrolières sont exonérées de toutes taxes sur le chiffre d'affaire. L'exonération s'applique aussi, eu égard à la nature particulière des Opérations Pétrolières, aux achats effectués et services rendus par les sous-traitants du Contracteur dans le cadre du présent Contrat.



12 PERSONNEL



12.1 Le Contracteur s'engage dès le début des Opérations Pétrolières à assurer l'emploi en priorité à qualification égale du personnel mauritanien et à contribuer à la formation de ce personnel afin de permettre son accession à tous emplois d'ouvriers qualifiés, d'agents de maîtrise, de cadres et de directeurs.



À cet effet, le Contracteur établira en accord avec la Direction des Mines et de la Géologie, à la fin de chaque Année Civile, un plan de recrutement du personnel mauritanien et un plan de formation et de perfectionnement pour parvenir à une participation de plus en plus large du personnel mauritanien aux Opérations Pétrolières.



12.2 Le Contracteur devra également contribuer à la formation et au perfectionnement des agents de la Direction des Mines et de la Géologie, selon un plan établi en accord avec le Ministre à la fin de chaque Année Civile.



À cet effet, le Contracteur consacrera audit plan de formation et de perfectionnement du personnel mauritanien de l'administration ou mettra à la disposition de la Direction des Mines et de la géologie un montant global de quatre-vingt dix mille (90 000)



[Signature] 29



Dollars pendant la période initiale d'exploration selon les modalités suivantes:



Première Année $10,000

Deuxième Année $30,000

Troisième Année $50,000



Un montant de cinquante mille (50,000) Dollars par an sera payable pour la formation pendant la période restante de l'autorisation exclusive d'exploration, et à compter de l'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, un montant minimum de cinquante mille (50,000) Dollars par an.



13 BONUS



13.1 Le Contacteur paiera au Ministre des Mines es de l'Industrie un bonus de signature d'un montant de vingt cinq mille (25,000) Dollars dans les trente (30) jours suivant la Date d'Effet.



13.2 En outre, le Contacteur paiera au Ministre des Mines et de l'Industrie les bonus de production suivants;



a) Trois millions (3.000.000) Dollars lorsque la production régulière commercialisée de Pétrole Brut extrait du ou des Périmètres d'Exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de vingt cinq mille (25,000) Barils par jour pendant une Période de trente (30) jours consécutifs;



b) Quatre millions (4.000.000) Dollars lorsque la production régulière commercialisée de Pétrole Brut extrait du ou des Périmètres d'Exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de cinquante mille (50.000) Barils par jour pendant une Période de trente (30), jours consécutifs;



c) Cinq millions (5.000.000) Dollars lorsque la production régulière commercialisée de Pétrole Brut extrait du ou des Périmètres d'Exploitation atteindra pour la première fois le rythme moyen de soixante quinze mille (75.000) Barils par jour pendant une période de trente (30) jours consécutifs;



Chacune des sommes visées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus sera versée dans les trente (30) jours suivant l'expiration de la période de référence de trente (30) jours consécutifs.



13.3 Les sommes visées eux articles 13.1 et 13.2 ne sont pas recouvrables et ne peuvent donc, en aucun ces, être considérées comme des Coûts Pétroliers.



[2 signatures]14 PRIX DU PETROLE BRUT



14.1 Le prix de vente unitaire du Pétrole Brut pris en considération pour les besoins du présent Contrat sera le "prix du Marché" F.O.B. au Point de Livraison, exprimé en Dollars par Baril et payable à trente (30) jours date de connaissement, tel que déterminé ci-dessous pour chaque Trimestre.

Un Prix du Marché sera établi pour chaque type de Pétrole Brut ou mélange Pétroles Bruts.



14.2 Le Prix du Marché applicable aux enlèvements de Pétrole Brut effectués au cours d'un Trimestre sera calculé à la fin du Trimestre considéré, et sera égal à la moyenne pondérée des prix obtenus par le Contracteur et le Gouvernement lors des ventes du Pétrole Brut à des Tiers au cours du Trimestre considéré, ajustés pour refléter les conditions de paiement, sous réserve que les quantités ainsi vendues à des Tiers au cours du Trimestre considéré représentent au moins trente pour cent (30%) du total des quantités de Pétrole Brut de l’ensemble des Périmètres d'Exploitation octroyés au titre du présent Contrat, vendues au cours dudit Trimestre.



14.3 Si de telles ventes à des Tiers ne sont pas réalisées durant le Trimestre considéré, ou ne représentent pas au moins trente pour cent (30%) du total des quantités de Pétrole Brut de l'ensemble des Périmètres d'Exploitation octroyés au titre du présent Contrat, vendues au cours dudit Trimestre, le Prix du Marché sera établi par comparaison avec le "Prix courant du Marché International", durant le Trimestre considéré, des Pétroles Bruts produits en République Islamique de Mauritanie et dans les pays producteurs voisins, compte tenu des différentiels de qualité, densité, transport et conditions de paiement.

Par "Prix Courant du Marché International", il faut entendre un prix tel qu'il permette au Pétrole Brut vendu d'atteindre, aux lieux de traitement ou de consommation, un prix concurrentiel équivalent à celui pratiqué pour des Pétroles Bruts de même qualité provenant d'autres régions et livrés dans des conditions commerciales comparables, tant au point de vue des quantités que de la destination et de l'utilisation des Pétroles Bruts, compte tenu des conditions du marché et de la nature des contrats.



14.4 Les transactions suivantes seront notamment exclus du calcul du Prix du Marché de Pétrole Brut:

a) ventes dans lesquelles l'acheteur est une Société Affiliée du vendeur ainsi que ventes entre entités constituant le Contracteur;

b) ventes comprenant une contrepartie autre qu'un paiement en devises librement convertibles et ventes motivées, en tout ou partie, par des considérations autres que les incitations économiques usuelles dans les ventes de Pétrole Brut sur le marché international (telles que contrats d'échange, ventes de gouvernement à gouvernement ou à des agences gouvernementales)



14.5 Une commission présidée par le Ministre ou son délégué et comprenant des représentants de l'administration et des représentants du Contracteur se réunira à la



[Signature]

31





diligence de son président pour établir selon les stipulations du présent article 14 le Prix du Marche du Pétrole Brut produit, applicable au Trimestre écoule. Les décisions de la commission seront prises à l'unanimité.



Si aucune décision n'est prise par la commission dans un délai de trente (30) jours après la fin du Trimestre considéré, le Prix du Marche du Pétrole Brut produit sera fixé définitivement par un expert de réputation internationale, nommé par accord entre les Parties, ou, à défaut d'accord, par le Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale. L'expert devra établir le prix selon les stipulations du présent article 14 dans un délai de vingt (20) jours après sa nomination. Les frais d'expertise seront partages par moitie entre le Governement et le Contracteur.



14.6 Dans I'attente de I'établissement du prix, le Prix du Marche applicable provisoirement à un Trimestre sera le Prix du Marche du Trimestre précédent. Tout ajustement nécessaire sera réalisé au plus tard trente (30) jours après I'établissement du Prix du Marche pour le Trimestre considéré.



14.7 Le Contracteur devra mesurer tous les Hydrocarbures produits après extraction de l'eau et des substances connexes, en utilisant, avec l'accord de la Direction des Mines et de la Géologie, les instruments et procédures conformes aux métho des en vigueur dans l'industrie pétrolière internationale. La Direction des Mines et de la Géologie aura le droit d'examiner ces mesures et de contrôler les instruments et procédures utilisés. Si en cours d'exploitation le Contracteur désire modifier lesdi ts instruments et procédures, il devra obtenir préalablement l'accord de la Direction des Mines et de la Géologie.



15 GAZ NATUREL

15.1 GAZ NATUREL NON ASSOCIE



15.1.1 En cas de découverte de Gaz Naturel Non Associe, le Contracteur engagera des discussions avec le Ministre en vue de déterminer si l'évaluation et l'exploitation de ladite découverte présente un caractè re potentiellement commercial.



15.1.2 Si le Contracteur, après les discussions susvisées, considère que l'évaluation de la découverte de Gaz Naturel Non Associe est justifiée, il devra entreprendre le programme de travaux d’évaluation de ladite découverte, conformément aux dispositions de l'article 9.



Le Contracteur aura droit, aux fins d'évaluer la commercialité de la découverte de Gaz Naturel Non Associe, s'il en fait la demande au moins trente (30) jours avant l'expiration de la troisième période d'exploration visée à l'article 3.2, a une extension de l'autorisation exclusive d'exploration pour une durée de quatre (4) ans à compter de l'expiration de ladite troisième période d'exploration, en ce qui concerne uniquement la fraction du Périmètre d'Exploration englobant la surface présumée de la découverte susvisée.



En outre, les Parties évalueront conjointement les débouches possibles pour le Gaz Naturel de la découverte susvisée, à la fois sur le marche local et à l'exportation, ainsi que les moyens nécessaires à sa commercialisation, et considéreront la possibilité32



d'une commercialisation conjointe de leurs parts de production au cas où la découverte de Gaz Naturel ne serait pas autrement exploitable commercialement.



15.1.3



A l'issue des travaux d'évaluation, au cas où les Parties décideraient conjointement que l'exploitation de cette découverte est justifiée pour alimenter le marché local, ou au cas où le Contacteur s'engagerait à développer et produire ce Gaz Naturel pour l'exportation, le Contracteur soumettra avant la fin de la période de quatre (4) ans susvisée une demande d'autorisation exclusive d'exploitation que le Gouvernement accordera dans les conditions prévues à l'article 9.6.



Le Contracteur devra alors procéder au développement et à l'exploitation de ce Gaz naturel conformément au programme de développement et de production soumis et approuvé par le Ministre dans les conditions prévues à l'article 9.5, et les dispositions du présent Contrat applicables au Pétrole Brut s'appliqueront mutatis mutandis au Gaz Naturel, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 15.3.



15.1.4



Si le Constructeur considère que l'évaluation de la découverte de Gaz Naturel Non Associé concernée n'est pas justifiée, le Ministre pourra, avec un préavis de dix-huit (18) mois, qui pourra être réduit avec le consentement du Contracteur, demander à celui-ci d'abandonner ses droits sur la surface délimitant ladite découverte.



De même, si le Contracteur, à l'issue des travaux d'évaluation, considère que la découverte de Gaz Naturel Non Associé n'est pas commerciale, le Gouvernement pourra, avec un préavis de dix-huit (18) mois, demander au Contracteur d'abandonner ses droits sur la surface délimitant ladite découverte.



Dans les deux cas, le Contracteur perdra tout droit sur les Hydrocarures qui pourraient être produits à partir de ladite découverte, et le Gouvernement pourra alors réaliser, ou faire réaliser, tous les travaux d'évaluation, de développement, de production, de traitement, de transport et de commercialisation relatifs à cette découverte, sans aucune contrepartie pour le Contracteur, à condition, toutefois, de ne pas porter préjudice à la réalisation des Opérations Pétrolières du Contracteur.



15.2 GAZ NATUREL ASSOCIE



15.2.1



En cas de découverte commerciale de Pétrole Brut, le Contracteur indiquera dans le rapport prévu à l'article 9.5 s'il considère que la production de Gaz Naturel Associé est susceptible d'excéder les quantités nécessaires aux besoins des Opérations Pétrolières relatives à la production de Pétrole Brut (y compris les opérations de réinjection), et s'il considère que cet excédent est susceptible d'être produit en quantités commerciales. Au cas où le Contracteur aurait avisé le Gouvernement d'un tel excédent, les Parties évalueront conjointement les débouchés possibles pour cet excédent de Gaz naturel, à la fois sur le marché local et à l'exportation, (y compris la possiblité d'une commercialisation conjointe de leurs parts de production de cet excédent de Gaz Naturel au cas où cet excédent ne serait pas autrement exploitable commercialement), ainsi que les moyens nécessaires à sa commercialisation.



Au cas où les Parties conviendraient que le développement de l'excédent de Gaz Naturel est justifié, ou au cas où le Contracteur désirerait développer et produire cet excédent pour l'exportation, le Contracteur indiquera dans le programme de



[Signature]33





développement et de production vise a l'article 9.5 les installations supplémentaire s nécessaires au développement et à l'exploitation de cet excédent et son estimation des coûts y afférents.



Le Contracteur devra alors procéder au développement et à l'exploitation de cet excédent conformément au programme de développement et de production soumis et approuvé par le Ministre dans les conditions pré vues à l'article 9.5, et les dispositions du présent Contrat applicables au Pétrole Brut s'appliqueront mutatis mutandis a l'excédent de Gaz Naturel, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 15.3.



Une procédure similaire sera applicable si la vente ou la.commerci alisation du Gaz Naturel Associé est décidée aux coûts de l'exploitation du Gisement.



15.2.2 Au cas ou le Contracteur ne considère pas l’exploitation de l'excédent de Gaz " Naturel comme justifié et si le Gouvernement, à n'importe quel moment, désirait l'utiliser, le Ministre en avisera le Contracteur, auquel cas:



a) Le Contracteur mettra gratuitement à la disposition du Gouvernement, aux installations de séparation du pétrole Brut et du Gaz Naturel, tout ou partie de l'excédent que le Gouvernement dé sirerait enlever;



b) Le Gouvernement sera responsable de la collecte, du traitement, de la compression et du transport de cet excédent, à partir des installations de séparation susvisées, et supportera tous les coûts supplémentaires y affé rents;



c) La construction des installations nécessaires aux opérations visé es à l'alinéa b) ci-dessus, ainsi que l'enlèvement de cet exc édent par le Gouvernement, seront effectués conformément aux régies de l’art en usage dans l'industrie pétrolière internationale et de manièreà ne pas entraver la production, l'enlèvement et le transport du Pétrole Brut par le Contracteur.



15.2.3 Tout excédent de Gaz Naturel Associé qui ne serait pas utilisé dans le cadre des articles 15.2.1 et 15.2.2 devra être réinjecte par le Contracteur. Toutefoi s, celui-ci aura le droit de brûler ledit gaz conformément aux ré gies de l'art en usage dans l'industrie pétrolière internationale, à condition que le Contracteur fournisse au Ministre un rapport démontrant que ce gaz ne peut pas être économiquement utilisé pour amé liorer le taux de récupération du Pétrole Brut par rejection suivant les dispositions de l'article 9.15, et que le Ministre approuve ledit brûlage, approbation qui ne sera pas refusée sans raison motivée.



15.3 DISPOSITIONS COMMUNES AU GAZ NATUREL ASSOCIE ET NON ASSOCIE



15.3.1 Le Contracteur aura le droit de disposer de sa part de production de Gaz N aturel, conformément aux dispositions du présent Contrat. II aura également le droit de procéder à la séparation des liquides de tout Gaz Naturel produit, et de transporter, stocker, ainsi que vendre sur le marché local ou à l’ex portation sa part des Hydrocarbures liquides ainsi séparé s, lesquels seront considérés comme du Pétrole Brut aux fins de leur partage entre les Parties selon l'article 10.34





15.3.2. Pour les besoins du présent Contrat, le Prix du Marche du Gaz Naturel, exprime en Dollars par million de BTU, sera égal:



a) Au prix obtenu des acheteurs pour ce qui concerne les ventes de Gaz Naturel à l’exportation à des Tiers;



b) Pour ce qui concerne les ventes sur le marche local du Gaz Naturel en tant que combustible, à un prix à convenir par accord mutuel entre le Ministre (ou l'entité nationale que le Gouvernement établirait pour la distribution du Gaz Naturel sur le marche local) et le Contracteur, sur la base notamment des cours du marché pratiqués au moment desdites Ventes d'un combustible de substitution au Gaz Naturel.



15.3.3. Aux fins de l’application des articles 10.3 et 13.2, les quantité s de Gaz Naturel disponibles, après déduction des quantités utilisées pour les besoins des Opérations Pétrolières, réinjectées ou brûlées, seront expri mées en un nombre de Barils de Pé trole Brut tel que cent-soixante-cinq (165) mètres cubes de Gaz Naturel mésuré s à la température de 15° C et à la pression atmosphérique de 1,01325 bars sont réputé s égaux a un (1) Baril de Pétrole Brut, sauf convention contraire entre les Parties.



16 TRANSPORT DES HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS



16.1. Si le Contracteur désire procéder au transport d'Hydrocarbures par canalisations, il doit demander l'approbation préalable par le Ministre du projet des canalisations et installations correspondantes et la délivrance d'une autorisation de transport.



16.2. Nonobstant toutes dispositions législatives ou ré glementaires contraires, le Contracteur a le droit, pendant la durée de validité du Contrat, et dans les conditions définies au présent article 16, de traiter et de transporter dans se s propres installations a l'intérieur du territoire de la Ré publique Islamique de Mauritanie ainsi que sur le plateau continental et la zone économique exclusive qui en dé pend et dans les eaux surjacentes, ou de faire traiter et transporter, tout en conservant la propriété, les produits résultant de ses activité s d'exploitation ou sa part desdits produits, vers les points de collecte, de traitement, de stockage, de chargement ou de grosse consommation.



Dans le cas ou des conventions ayant pour objet de permettre ou faciliter les transports par canalisations d'Hydrocarbures à travers d'autres Etats viendraient à être passées entre lesdits Etats et la République Islamique de Mauritanie, celle -ci accordera sans discrimination au Contracteur susvisé tous les avantages qui pourraient résulter de l'exécution de ces conventions en faveur du Contracteur.



16.3. Les droits visés à l'article 16.2 peuvent être transféré s individuellement ou conjointement par le Contracteur dans les conditions énoncées dans le présent Contrat. Les transferts éventuels à un tiers sont soumisà l'autorisation préalable du Ministre.



Les bénéficiaires des transferts susvisé s doivent satisfaire aux conditions fixées par le présent article 16 pour la construction et l'exploitation des canalisations et installations visées; ils doivent en outre satisfaire aux conditions exigées du35





Contracteur dans le cadre du présent Contrat.



16.4. Le Contracteur ou les bénéficiaires des transferts su svisés et d'autres exploitants peuvent s'associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations, sous réserve des dispositions de l'article 16.5 ci-après.



Ils peuvent également s'associer avec des Tiers qualifies, y compris le Gouvernement, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme public ou d'une société d'Etat, pour la réalisation et l'exploitation des canalisations et installations.



Tous protocoles, accords ou contrats passes entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d'exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l'actif en cas de dissolu tion de l'association, doivent être soumis à l'autorisation préalable du Ministre.



16.5. Le trace et les caractéristiques des canalisations et installations doivent être é tablis de manière à assurer la collecte, le transport et l'é vacuation des produits des gisements dans les meilleures conditions techniques et é conomiques et en particulier de manière à assurer la meilleure valorisation pou r la vente de ces produits au dé part des gisements et à permettre la sauvegarde de l'environnement et le dé veloppement rationnel des gisements.



16.6. En cas de plusieurs découvertes d'Hydrocarbures dans la même région géographique, le Contracteur devra s'entendre à l'amiable avec les autres exploitants pour la construction et/ou l'utilisation commune de canalisations et /ou installations permettant d'évacuer tout ou partie de leurs productions respectives. Tous protocole s, accords ou contrats en résultant devront être soumis à l'approbation préalable du Ministre.



A défaut d'accord amiable, le Ministre pourra exiger que le Contracteur et les autres exploitants s'associent pour la construction et/ou l'utilisation commune, d ans les meilleures conditions techniques et économiques, de canalisations et/ou installations, à condition que cette demande ne puisse avoir pour effet d'imposer au Contracteur des investissements supérieurs à ceux qu'il aurait supportés s'il avait dû assurer seul la réalisation du projet de transport. En cas de désaccord entre les parties en question, le différend sera soumis à arbitrage suivant la procédure pré vue à l'article 29 du présent Contrat.



16.7 L'autorisation de transport d'Hydrocarbures par canalisations est accordée par décret. Elle comporte l'approbation du projet de construction de canalisations et installations joint à la demande et confère à son exécution un caractère d'utilitè publique. Cette autorisation emporte déclaration d'utilité publique.



L'occupation des terrains nécessaires aux canalisations et installations s'effectue dans les conditions fixées a l'article 7 du présent Contrat.



L'autorisation de transport comporte é galement pour le Contracteur le droit d'é tablir des canalisations et installations sur des terrains dont il n'aura pas la propriété. Les possesseurs de terrains grèves de la servitude de passage sont tenus de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement des canalisations et installations. L'assujettissement à la servitude, donne droit, dans le cas de terrains privés,à une

36





indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente pour la détermination de l'indemnité d'expropriation.



Lorsque les canalisations ou installations font obst acle à l'utilisation normale des terrains et que le propriétaire en fait la demande, le Contracteur doit procé der a l'acquisition desdits terrains. La valeur de ceux -ci est, à défaut d'accord amiable, déterminée comme en matière d'expropriation.



16.8 Sauf cas de Force Majeure, I'autorisation de transport d'Hydrocarbures devient caduque lorsque le Contracteur ou les bénéficiaires des transferts visé s à l'article 16.3 n'auraient pas commence ou fait commencer les travaux prévus un (1) an aprè s l'approbation du projet.



16.9 L'entreprise assurant I'exploitation d'une canalisation de transport d'Hydrocarbures ou d'une installation construite en application du présent article 16 peut, à défaut d'accord amiable, être tenue par décision du Ministre, d'accepter, dans la limite et pour la durée de sa capacité de transport excé dentaire, le passage des produits provenant d'exploitations autres que celles ayant motive l'approbation du projet.



Ces produits ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination dans les tarifs de transport pour des conditions comparables de qualité, de régularité et de dé bit.



16.10 Les tarifs de transport sont établis par l'entreprise chargée du transport, conformé ment aux régies en usage dans l'industrie pétrolière internationale, et soumis à l'approbation du Ministre. A cet effet, les tarifs doivent lui être adressé s quatre (4) mois avant la mise en exploitation, accompagnés des modalités de leur dé termination et des informations nécessaires. Toute modification ulté rieure des tarifs doit faire l'objet d'une déclaration motivée au Ministre deux (2) mois au moins avant sa mise en vigueur. Pendant ces détails, le Ministre peut faire opposition aux tarifs proposes.



Ces tarifs comportent notamment, pour un coefficient déterminé d'utilisation de 1'ouvrage, une marge pour l'amortissement des canalisations et installations et une marge bénéficiaire comparable à celles qui sont généralement admises dans l'industrie pétrolière internationale pour des canalisations et installations de cette nature fonctionnant dans des conditions analogues.



En cas de variation importante des élé ments constitutifs des tarifs, de nouveaux tarifs tenant compte de ces variations devront être établis et contrôlés suivant les modalité s prévues ci-dessus.



16.11 Si le ou l'un des titulaires de I'autorisation de transport d'Hydrocarbures par canalisations contrevient aux dispositions du pré sent article 16 ou relatives à la sécurité publique ou à la protection de l'environnement, le Ministre lui adresse une mise en demeure d'avoir à se conformer à ces dispositions dans un délai de deux (2) mois sauf le cas ou la sécurité publique ou bien la dé fense nationale exigerait une application immédiate desdites dispositions.



Si l'intéressé ne se conforme pas à ces injonctions, le Ministre peut prononcer, le cas échéant, pour la seule part de l'intéressé dans l'association, la mise en régie de I'exploitation aux frais et risques de ce dernier.37





Si, dans un délai de trois (3) mois après la mise en régie, l'intéressé ne s'est pas conforme à ses obligations, le retrait de l'autorisation de transport en ce qui le concerne est prononcé et les droits de l'intéressé sont transféré s gratuitement à l'Etat.



16.12 Toute entreprise procédant,à quelque titre que ce soit, au transport d'Hydrocarbures par canalisations est soumise pour l'implantation des canalisations et installations et leur exploitation, aux obligations et aux droits définis au présent article, ainsi qu'au régime fiscal dont bénéficie le Contracteur tel que prévu par le présent Contrat.



17 OBLIGATION D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR EN PETROLE BRUT



17.1 Le Contracteur a I'obligation de satisfaire en priorité les besoins de la consommation intérieure en Pétrole Brut de la Ré publique Islamique de Mauritanie, dans le cas ou le Gouvernement ne peut les satisfaire sur la ou les parts de production qui lui reviennent.



17.2 A cet effet, le Contracteur s'engage, à partir de sa production de Pétrole Brut en République Islamique de Mauritanie à vendre au Gouvernement ou à l'attributaire désigné par le Gouvernement, si celui-ci le lui demande, la portion nécessaire à la satisfaction des besoins de la consommation intérieure du pays, é gale au maximum au pourcentage que la quantité de Pétrole Brut produite par le Contracteur pendant une Année Civile représente par rapport à la quantité totale de Pétrole Brut produite en République Islamique de Mauritanie pendant ladite Année.



17.3 Le Ministre notifiera par écrit au Contracteur, au plus ta rd le ler octobre de chaque Année Civile, les quantités de Pé trole Brut qu'il choisira d'acheter conformément au présent article, au cours de l'Anné e Civile suivante. Les livraisons seront effectuées au Gouvernement ou à l'attributaire désigné par le Gouvernement par quantités raisonnablement égales et à des intervalles de temps réguliers au cours de ladite Année, suivant des modalités fixé es d'accord entre Parties.



17.4 Le prix du Pétrole Brut ainsi vendu par le Contracteur au Gouve rnement sera le Prix du Marche établi suivants les dispositions de l’ article 14 et il sera payable au Contracteur en Dollars.



18 IMPORTATION ET EXPORTATION



18.1. Le Contracteur aura le droit d'importer en Ré publique Islamique de Mauritanie, pour son compte ou pour le compte de ses sous -traitants, toutes les marchandises, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et matières consommables directement nécessaires à la bonne exécution des Opérations Pétroliè res.



II est entendu que le Contracteur et ses sous - traitants s'engagent à ne procéder aux importations définies ci-dessus que dans la mesure oil les materiaux et equipements ne38



sont pas disponibles en République Islamique de Mauritanie à conditions é quivalentes en termes de prix, quantité, qualité, conditions de paiement et dé lai de livraison.



Les employés expatriés et leurs familles appelé s à travailler en République Islamique de Mauritanie pour le compte du Contracteur ou de ses sous -traitants auront le droit d'importer en République Islamique de Mauritanie, lors de leur première anné e d'installation, leurs effets personnels et domestiques .



18.2. Toutes les marchandises visées à I'article 18.1 que le Contracteur, ses sous -traitants et leurs employés expatriés et leurs famill es auront le droit d'importer seront totalement exonérés de tous droits et taxes quelconques.



En revanche, les produits et denrées consommables seront soumis au régime de droit commun.



Selon le cas, les formalités administratives applicables seront celles des régimes suivants prévus au Code des Douanes:



a) les marchandises importées définitivement seront exonéré es de tous droits et taxes de douane;



b) les marchandises réexportables seront admises au ré gime de 1'admission temporaire avec caution, en suspension des droits et taxes de douane.



Toutefois, les objets et effets personnels et domestiques ne seront exonérés que s'ils sont importes en une seule expédition au moment du changement de résidence.



18.3 Le Contracteur et ses sous-traitants, pour leur propre compte ainsi que pour le compte des personnes visées à I'article 18.1 auront le droit de réexporter hors de la République Islamique de Mauritanie en franchise de tous droits et taxes, à tout moment, toutes les marchandises importées selon I'article 18.1, à l'exception de celles dont la propriété est transférée au Gouvernement au titre de l 'article 24.



18.4 Le Contracteur et ses sous-traitants auront le droit de vendre en République Islamique de Mauritanie, à la condition d'informer au préalable le Ministre de leur intention de vendre, les marchandises, matériels, machines, équipements, piè ces de rechange et matières consommables qu'ils auront importés quand ils ne seront plus utilisés pour les Opérations Pétrolières. II est entendu que, dans ce cas, il incombera au vendeur de remplir toutes les formalités prescrites par la ré glementation en vigueur et de payer tous droits et taxes applicables à la date de transaction.



18.5 Le Contracteur, ses clients et leurs trans porteurs auront, pendant la duré e de ce Contrat, le droit d'exporter librement au point d'exportation choisi à cet effet, en franchise de tous droits et taxes de douane et à n'importe quel moment, la portion d'Hydrocarbures à laquelle le Contracteur a droit suivant les dispositions du Contrat, après déduction de toutes les livraisons faites au Gouvernement. Cependant, le Contracteur s'engage à la demande du Gouvernement, à ne pas vendre le pétrole ou le gaz mauritanien à des pays, déclarés hostiles à la Répulique Islamique de Mauritanie.

39





18.6 Toutes les importations et exportations, aux termes de ce Contra t, seront soumises aux formalités requises par la douane mais ne donner ont lieu à aucun paiement, sauf dispositions de l'article 18.2, en raison du ré gime douanier dont le Contracteur bénéficie.



19 CHANGE



19.1 Le Contracteur sera soumis à la réglementation du contrôle des changes applicable en la République Islamique de Mauritanie, étant entendu que pendant la durée du présent Contrat, le Contracteur et ses sous-traitants bénéficient des garanties suivantes en ce qui concerne exclusivement les Opérations Pétroliè res:



a) Droit d'ouvrir et d'opérer des comptes bancaires en dehors de la République Islamique de Mauritanie;



b) Droit de contracter à l'étranger les emprunts nécessaires à l'exécution de leurs activités en République Islamique de Mauritanie;



c) Droit d'encaisser et de conserver à l'étranger tous les fonds acquis ou empruntés à l'étranger, y compris les recettes provenant des ventes d'Hydrocarbures, et d'en disposer librement dans la limite des montants excédant leurs obligations fiscales et l eurs besoins locaux pour les Opérations Pétrolières en République Islamique de Mauritanie;



d) Droit de transférer librement hors de la République Islamique de Mauritanie les recettes des ventes de la production d'Hydrocarbures revenant au Contracteur dans le cadre du présent Contrat ainsi que les dividendes et produits d e toute nature provenant des Opérations Pétrolières;



e) Droit de payer directement à l'étranger les entreprises étrangè res fournisseurs de biens et de services nécessaires à la réalisation des Opérations Pétroliè res;



f) Droit de pratiquer pour les besoins des Opérations Pétroliè res le change de la monnaie nationale et des devises étrangères convertibles, par l'intermé diaire des banques et agents installés en Ré publique Islamique de Mauritanie et officiellement habilités, à des cours de change non moins favorables pour le Contracteur ou ses sous-traitants que le cours du jour ou que le cours généralement applicable en Ré publique Islamique de Mauritanie a ux autres firmes le jour des opérations de change.



19.2 Le Contracteur devra soumettre au Ministre charge des finances, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque Trimestre, un rapport dé taillant les opérations de change effectuées au cours du Trimestre écoulé dans le cadre du pré sent Contrat, y compris les mouvements de fonds sur les comptes ouverts à l'étranger exécutés conformément aux dispositions de l'article 19.1 a) ci -dessus.



19.3 Les employés expatries du Contracteur auront droit, selon la ré glementation en vigueur dans la République Islamique de Mauritanie, au change libre et au virement libre vers leur pays d'origine de leurs économies sur leurs salaires ainsi que des

40





cotisations aux régimes de retraite et de sécurité sociale versées par eux -mêmes ou pour leur compte, sous réserve qu'ils aient rempli leurs obligations fiscales en République Islamique de Mauritanie .



20 TENUE DES LIVRES, UNITE MONETAIRE, COMPTABILITE



20.1. Les registres et livres de comptes du C ontracteur seront tenus conformément à la réglementation en vigueur et à la Procédure Comptable définie à l'Annexe 2 du présent Contrat.



20.2. Les régistres et livres de comptes seront tenus en langue française ou anglaise et libellés en Dollars. lis seront matériellement justifiés par des piè ces deétaillées prouvant les dépenses et les recettes du Contracteur au titre du présent Contrat.



Ces registres et Livres de com ptes seront notamment uti lisés pour déterminer le revenu brut, les Coûts Pétroliers, les bénéfices nets et pour la déclaration d'impôts sur les Bénéfices industriels et Commerciaux du Contracteur. Ils devront contenir les comptes du Contracteur faisant res sortir les ventes d'Hydrocarbures aux termes du présent Contrat.



A titre d'information, les comptes de résultats et les bilans seront é galement tenus en Ouguiyas.



20.3 Jusqu'a ce que soit octroyée au Contracteur la premiè re autorisation exclusive d'exploitation, les originaux des principaux registres et livres de comptes désigné s à l'article 20.1 pourront être conservés au siè ge central du Contracteur avec au moins un exemplaire en République Islamique de Mauritanie. A partir du mois au cours duquel est octroyée au Contracteur la première autorisation exclusive d'exploitation, lesdits registres et livres de compte seront conservés en République Islamique de Mauritanie.



20.4 Le Ministre, après en avoir informe le Contracteur par écrit, pourra faire examiner et vérifier par des auditeurs de son choix ou par ses propres agents les registres et livres de comptes relatifs aux Opérations Pétrolières. II dispose d'un dé lai de cinq (5) ans suivant la fin d'une Année Civile donné e pour effectuer les examens ou vérifications concernant ladite Année et présenter au Contracteur ses objections po ur toutes contradictions ou erreurs relevees lors de ces examens ou vérifications.



Le Contracteur est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire aux personnes désignées par le Ministre à cet effet et de faciliter leurs interventio ns. Les dépenses raisonnables d'examen et de la vérification seront remboursé es au Gouvemement par le Contracteur et seront considérées comme des Coûts Pé troliers et recouvrables selon les dispositions de l'article 10.2.



20.5. Les sommes dues au Gouvernement ou au Contracteur seront payables en Dollars ou dans une autre devise convertible choisie d'un commun accord entre les Parties.



En cas de retard dans un paiement, les sommes dues porteront intérê t au taux de cinq pour cent (5 %) par an à compter du jour ou elles auraient dû être versé es jusqu'à celui de leur réglement, avec capitalisation mensuelle des intérêts si le retard est supé rieur à41





trente (30) jours.





21 PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT



21.1 Le Gouvernement aura I'option de participer aux risques et aux ré sultats des Opérations Pétrolières résultant du présent Contrat, à compter de la date d'octroi de la première autorisation exclusive d'exploitation. Le Gouvernement sera béné ficiaire, au titre et au prorata de sa participation, des mêmes droits et soumis aux mê mes obligations que ceux du Contracteur définis au présent Contrat, sous ré serve des dispositions du présent article 21.



21.2 Le Gouvernement pourra exercer cette participation soit directement, soit par l'intermédiaire d'une entreprise nationale, contrôlée par l'Etat mauritanien, qui pourra être soit une société constituée pour la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, soit un établissement public existant ou crée à cet effet.



21.3 La participation du Gouvernement à I'intérieur d'un Périmètre d'Exploitation représentera une part d'intérê ts indivis dont le pourcentage maximal sera déterminé selon les dispositions ci-dessous:



a) douze pour cent (12 %) initialement tel que prévu à 1'article 21.4;



b) seize pour cent (16 %) lorsque la production régulière de Pétrole Brut dudit Périmètre d'Exploitation aura atteint soixante quinze mille (75.000) Barils par jour, tel que prévu a l'article 21.7.



21.4 Au plus tard six (6) mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation afférente à un Périmètre d'Exploitation, le Gouvern ement devra notifier par écrit au Contracteur son désir d'exercer son option de participation initiale dans ledit Périmètre d'Exploitation, en précisant le po urcentage de participation initiale choisi.



La participation initiale prendra effet à compter de la date de notification de la levée d'option du Gouvernement.



21.5 A compter de la date d'effet de sa participation initiale, le Gouvernement participera aux Coûts Pétroliers dans le Périmètre d'Exploitation concerné au prorata de son pourcentage de participation initiale et devra rembourser au Contracteur un pourcentage, égal à son pourcentage de participation initiale, des Coûts Pétroliers non encore recouvrés, relatifs au Périmètre d'Exploita tion concerné, encourus par le Contracteur depuis la Date d'Effet du pressent Contrat jusqu'a la date d'effet de la participation initiale du Gouvernement.



21.6 En raison des risques financiers pris par le Contracteur pour la mise en valeur des ressources d'Hydrocarbures de la République Islamique de Mauritanie, le Gouvernement versera au Contracteur pour les seuls Coûts Pétroliers d'exploration, à l'exclusion des Coûts Pétroliers d évaluation, de développement et d'exploit ation, non pas sa part desdits Coûts d'exploration, mais un montant égal à cent cinquante pour42





cent (150%) du montant desdits Coûts Pétroliers d' exploration, non encore recouvré s, dus par le Gouvernement au titre de l'article 21.5.



21.7 Au plus tard six (6) mois à compter de la date à laquelle le niveau de production de Pétrole Brut d'un Périmètre d'Exploitation mentionne à l'alinéa b) de 1'article 21.3 aura été atteint en moyenne pendant trente (30) jours consécutifs, le Gouvernement devra notifier par écrit au Contracteur son désir d'exercer l'option de participation additionnelle correspondante dans ledit Périmètre d'Exploitation, en précisant le pourcentage de participation additionnelle choisi.



La participation additionnelle prendra effet à compter de la date de notification de la levée d'option du Gouvernement.



21.8 A compter de la date d'effet de I'augmentation de sa participation, le Gouvernement participera aux Coûts Pétroliers dans le Périmètre d'Exploitation concerné au prorata de son pourcentage de participation ainsi aug menté et devra rembourser au Contracteur un pourcentage, égal à la différence entre son pourcentage de participation après augmentation et son pourcentage de participation initiale, des Coûts Pétroliers (à l'exception des bonus prévus à 1'article 13 et des frais financiers définis à 1'article 2.8 de la Procédure Comptable ) non encore recouvrés, relatifs au Périmètre d'Exploitation concerne, encourus par le Contracteur depuis la date d'effet de la participation initiale du Gouvernement jusqu'à la date d'effet de l'augmentation de sa participation.



21.9 Le Gouvernement ne sera pas assujetti, au titre de sa participation, initiale ou additionnelle, à rembourser ou à financer une part quelconque des sommes versées par le Contracteur au titre de l’article 13 du présent Contrat.



21.10 Les remboursements qui seront effectué s par le Gouvernement au titre des dispositions des articles 21.5 et 21.8, dans un délai ne dé passant pas dix-huit (18) mois, à compter d'effet de l'option correspondante, ne seront pas générateurs d'intérê ts et seront payables en Dollars.



A l'expiration de ladite période de dix-huit (18) mois, le Gouvernement aura le choix de rembourser le Contracteur, pour la partie restante des remboursements, soit en espèces, soit en nature, en versant au Contracteur un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) de la part annuelle de production revenant au Gouvernement a u titre de sa participation et évaluée suivant les dispositions de l’ article 14, jusqu'a ce que la valeur des remboursements ainsi effectués soit égale à zéro pour cent (0 %) du montant de la créance. En cas de remboursement en nature, le Contracteur prélè vera en priorité, au Point de Livraison, la part de production lui revenant sur chaque type d'hydrocarbures produits.



Le Contracteur ne sera soumis à aucun impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, à raison de tels remboursements. Les plus-values qui pourraient être réalisées par le Contracteur à 1'occasion de la participation du Gouvernement seront exonérées d e l'impôt direct sur les bénéfices.



21.11 L'entreprise nationale d'une part, et les entité s constituant le Contracteur d'autre part, ne seront pas conjointement et solidairement responsables des obligations résultant du43

présent Contrat. L'entreprise nationale sera individuellement responsable vis-à-vis du Gouvernement de ses obligations telles que prévues dan s le présent Contrat.

Toute défaillance de l'entreprise nationale à exécuter une quelconque de ses obligations ne sera pas considérée comme défaillance des entités constituant le Contracteur et ne pourra en aucun cas être invoquée par le Gouvernement pour annuler le présent Contrat.

L'association de l'entreprise nationale au Contracteur, ne saurait, en aucun cas, annuler ni affecter les droits des entités constituant le Contracteur à recourir à la clause d'arbitrage prévue à l'article 29, celui-ci n'étant pas applicable aux litiges entre le Gouvernement et l'entreprise nationale, mais seulement aux litiges entre le Gouvernement ou l'entreprise nationale et les entités constituant le Contracteur.

21.12 Les modalités pratiques de cette participation ainsi que les rapports entre les associés seront déterminés dans un Accord d'Association qui sera conclu entre les associés et entrera en vigueur à compter de la date d'effet de participation du Gouvernement visée à l'article 21.4.



22 DROITS COMPLEMENTAIRES DU PREMIER EXPLOITANT



22.1 Le Gouvernement, dans le but de faciliter la mise en valeur des ressources de la République Islamique de Mauritanie et de favoriser le développement des activités pétrolières, accordera des avantages complémentaires au Contracteur, síl est le premier exploitant d'Hydrocarbures dans le pays, suivant les dispositions du présent article.

22.2 Aux fins du présent article, le Contracteur sera considéré comme le premier exploitant d'Hydrocarbures en Repúblique Islamique de Mauritanie das le cas où le rythme moyen de production dún Périmètre d'Exploitation sur une période de soixante (60) jours consécutifs attendrait vingt mille (20 000) Barils par jour, avant qu'un rythme de production identique ne soit atteint sur un autre périmètre d'exploitation et de développement

octroyé à une autre société ou groupe de sociétés en République Islamique de Mauritanie.

22.3 Aux fins du présent article, le Contracteur bénéficiera des avantages complémentaires suivants:

a) une prime ne pouvant excéder six millions (6.000.000) Dollars, égale à cinquante pour cent (50%) des Coûts Pétroliers relatifs aux seules Opérations Pétrolières d'exploitation (à l'exclusion notamment des Opérations Pétrolières d'evaluation et dévelopementet), encourus par le Contracteur dans le cadre du présent Contrat antérieurement à la date d'attribution de l'autorisation exclusive d'exploitation relative au Périmètre d'Exploitation visé à l'article 22.2, sera ajouté aux Coûts Pétroliers recouvrables par le Contracteur conformément à l'article 10.2;

b) l'option d'augmentation de la participation du Gouvernement prévue à l'alinéa b) de l'article 21.[chiffre illisible] et relative au Périmètre d'Exploitation visé à l'alinéa b) de

[signature]44





L’article 21.3 et relative au Périmètre d'Exploitation visé à l’article 22.2 ne pourra être exercée qu'à compter d'un délai de dix-huit (18) mois suivant la date à laquelle le seuil de production visé au dit alinéa b) de l’article 20.3 aura été atteint.



23 CESSION



23.1 Les droits et obligations résultant du présent Contrat ne peuvent être cédé s, en tout ou partie, par n'importe laquelle des entités constituant le Contracteur, sans l’approbation préalable du Ministre.



Si dans les trois (3) mois suivant la notification au Ministre d'un projet de cession accompagne des informations nécessaires pour justifier les capacités techniques et financiers du cessionnaire, ainsi que du projet d'acte de cessi on et des conditions et modalités de cession, celui-ci n'a pas notifié son opposition motivée, cette cession sera reputée avoir été approuvée par le Ministre à l’expiration dudit dé lai de trois (3) mois.



A compter de la date d'approbation, le cessionnaire acquerra la qualité de Contracteur et devra satisfaire aux obligations imposées au Contracteur par le présent Contrat, auquel il aura adhéré préalablement à la cession.



Si une entité constituant le Contracteur soumet à l’approbation du Gouvernement un projet de cession à une Société Affilié e, le Ministre autorisera ladite cession dans le délai de trois (3) mois susvisé; s'il y a lieu, les dispositions de l’ article 25.4 seront applicables.



23.2 De même, le Contracteur, ou toute entité constituant le Contracteur, est tenue de soumettre une notification au Ministre concernant:



a) Tout projet qui serait susceptible d'amener, notamment au moyen d'une nouvelle répartition des titres sociaux, une modification du contrôle du Contracteur ou de l’entite concerné e.



Seront considérés comme éléments de contrô le du Contracteur, ou d'une entité, la répartition du capital social, la nati onalité des actionnaires majoritaires, ainsi que les dispositi ons statutaires relatives au siège social et aux droits et obligations attaché s aux titres sociaux en ce qui concerne la majorité requise dans les assemblées générales.



Toutefois, les cessions de titres sociaux à des Sociétés Affiliées seront libres, sous réserve de déclaration pré alable au Ministre pour information et de l'application des dispositions de l’ article 25.4 s'il y a lieu.



Quant aux cessions de titres sociaux à de nouveaux actionnaires, elles ne seront notifiées au Gouvernement que si elles ont pour effet de céder à ceux-ci

plus de trente pour cent (30%) du capital de l'entreprise.

45



b) Tout projet de constitution de sûretés sur des biens et installations affectes aux Opérations Pétrolières.



Les projets visés aux alinéas a) et b) doivent être notifié s au Ministre.



23.3 Lorsque le Contracteur est constitué de plusieurs entités, il fourn ira au Ministre dans les plus brefs délais une copie de l'accord dissociation liant les entités constituant le Contracteur, et de toutes modifications pouvant être apporté es audit accord, en spécifiant le nom de l'entreprise désignée comme "Opé rateur" pour la conduite des Opérations Pétrolières; tout changement d'Opé rateur sera soumis à l'approbation du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 6.2.



23.4 Les cessions réalisées en violation des dispositions du présent article sont nulles et de nul effet.



24 PROPRIETE ET TRAN SFERT DES BIENS A EXPIRATION



24.1 Le Contracteur sera propriétaire des biens, meubles et immeubles, qu'il aura acquis pour les besoins des Opérations Pétrolières, sous ré serve des dispositions suivantes.



24.2 A I'expiration, à la renonciation ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, relative à tout ou partie du Périmètre d'Exploration ou d'un Périmètre d'Exploitation, les biens appartenant au Contracteur et nécessaires aux Opérations Pétrolières dans la surface abandonnée, à l'exceptio n de l'équipement d'exploration utilisé ou cours des opérations d'exploration offshore, comprenant sans limitation de description les plateformes de forage, les vaisseaux sismiques et autres et tout équipement qui y sont fixés ou attaché s ou maintenus dessus, deviendront la propriété du Gouvernement à titre gratuit, sauf s'ils doivent être utilisés par le Contracteur pour 1'exploitation d'autres gisements situes en Ré publique Islamique de Mauritanie à l'exception de biens qui sont la propriété du Contracteur et qui n'ont pas été acquis spécialement pour les opérations pétroliè res en Mauritanie, ces biens doivent être déclarées comme tels immé diatement à leur arrivée au nom du contracteur en Mauritanie. Le transfert de propriété devra avoir pour effet d'entra îner, le cas échéant, l'annulation automatique de route sûreté ou garantie portant sur ces biens, ou que ces biens constituent.



Si le Ministre décide de ne pas utiliser lesdits biens, il aura le droit de demander au Contracteur de les enlever aux frais de ce dernier, les opérations d'abandon devant être effectuées par le Contracteur conformément aux ré gies de l'art en usage dans l'industrie pétrolière international et selon le calendrier et les conditions fixées au plan d'abandon qui aura été adopté.



24.3 Pendant la durée de validité du Contrat, les sondages reconnus d'un commun accord inaptes à 1'exploitation, pourront ê tre repris par le Gouvernement, à la demande du Ministre, aux fins de les convertir en puits à eau. Le Contracteur sera alors tenu de laisser en place les tubages sur la hau teur demandée ainsi que, éventuellement, la tê te de puits, et d'effectuer à ses frais l'obturation du sondage d ans la zone qui lui sera demandée.

46



25 RESPONSABILITE ET ASSURANCES



25.1 Le Contracteur dédommagera et indemnisera toute personne, y compris le Gouvernement, pour tout dommage ou perte que le Contracteur, ses employés ou ses sous-traitants et leurs employés pourraient causer à la personne, à la propriété ou aux droits d'autres personnes, du fait ou à l'occasion des Opérations Pétrolières.



En particulier, si la responsabilité du Gouvernement est recherché e du fait ou a l'occasion des Opérations Pétroliè res, le Contracteur fera toute défense à cet égard et indemnisera l'Etat pour toute somme dont le Gouvern ement serait redevable ou toute dépense qu'il aurait supportée, afférentes ou consécutives à une ré clamation.



25.2 Le Contracteur souscrit et maintient en vigueur, et fait souscrire et maintenir en vigueur par ses sous-traitants, toutes assurances relatives aux Opérations Pétrolières du type et des montants en usage dans l'industrie pétrolière internationale, notamment les assurances de responsabilité civile et les assurances de dommage à la propriété et à l'environnement, sans préjudice des assurances qui seraient requises par la législation mauritanienne.



Le Contracteur fournit au Ministre les attestations justifiant la souscription et le maintien des assurances susvisé es.



25.3 Lorsque le Contracteur est constituée de plusieurs entité s, les obligations et responsabilités de ces dernières en vertu du présent Contrat sont solidaires, à l'exception de leurs obligations en matière d'impôt sur les béné fices.



25.4 Si 1'une des entités constituant le Contracteur est une filiale, sa société mère soumettra à l'approbation du Ministre un engagement garantissant la bonne exécution des obligations découlant du présent Contrat.



26 RESILIATION DU CONTRAT



26.1 Le présent Contrat peut être résilié, sans indemnité , dans l'un des cas suivants:



a) Violation grave ou répétée par le Contracteur des dispositions de l'ordonnance n° 8 8.151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l'exploitation des Hydrocarbures et des dispositions du présent Contrat;



b) Retard de plus de trois (3) mois apporte par le Contracteur a un paiement du au Gouvernement;



c) Arrêt des travaux de développement d'un gisement pendant six (6) mois consécutifs;



d) Apres le démarrage de la production sur un gisement, arrêt de son exploitation pendant une durée d'au moins six (6) mois déci dé par le Contracteur sans l'accord du Ministre;



e) Non-exécution par le Contracteur dans le délai prescrit d'une sentence arbitrale



47





rendue conformément aux dispositions de l'article 29;



f) Ou faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens du Contracteur ou de sa société mère.



26.2 En dehors du cas prévu à I'aliné a f) ci-dessus, le Ministre ne pourra prononcer la déchéance prévue à l'article 26.1 qu'aprè s avoir mis le Contracteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demeure de remédier au manquement en question dans un délai de trois (3) mois (ou de six (6) mois dans les cas vises aux alinéas c) et d) ci-dessus) à compter de la date de réception de cette mise en demeure.



Faute pour le Contracteur de se plier à cette injonction da ns le délai imparti, la résiliation du présent Contrat peut être prononcé e de plein droit.



Tout différend sur le bien-fondé de la résiliation du Contrat prononcé par le Gouvernement en raison de la déché ance sera susceptible de recours à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 29. Dans ce cas, le Contrat restera en vigueur jusqu'au moment de l'exécution par les Parties de la sentence arbitrale.



La résiliation du présent Contrat entraî ne automatiquement le retrait de l'autorisation exclusive d'exploration et des autorisations exclusives d'exploitation en vigueur.



27 DROIT APPLICABLE ET STABILISATION DES CONDITIONS



27.1 Le présent Contrat et les Opérations Pétroliè res entreprises dans le cadre dudit Contrat sont régis par les lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie.



27.2 Le Contracteur sera soumis à tout moment aux lois et règlements de la Ré publique Islamique de Mauritanie en vigueur.



27.3 II ne pourra être fait application au Contracteur d'aucune disposition lé gislative ayant pour effet d'aggraver, directement ou par vo ie de conséquence, les charges et obligations résultant du présent Contrat et de la législation et la ré glementation en vigueur à la date de signature du présent Contrat, sans accord pré alable des Parties.



28 FORCE MAJEURE



28.1 Toute obligation résultant du présent Contrat qu'une Partie serait dans l'impossibilité totale ou partielle d'exécuter, en dehors des paiements dont elle serait r edevable, ne sera pas considérée comme une violation du présent Contrat si ladite inex écution résulte d'un cas de Force Majeure, à condition toutefois qu'il y ait un lien direct de cause à effet entre l'empêchement et le cas de Force Majeure invoque.



28.2 Aux fins du présent Contrat doivent ê tre entendus comme cas de Force Majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie48



l'invoquant, tels que tremblements de terre, grève, émeute, troubles civils, sabotage, faits de guerre ou conditions imputables à la guerre. L'intention des Parties est que le terme Force Majeure reçoive l'interprétation la plus conforme aux principes et usages du droit international.

28.3 Lorsqu'une Partir considère qu'elle se trouve empêchée d'éxécuter l'une quelconque de ses obligations en raison d'un cas de Force Majeure, elle doit immédiatement le notifier par écrit à l'autre Partie en spécifiant les éléments de nature à établir le cas de Force Majeure et prendre, en accord avec l'autre Partie, toutes les dispositions utiles et nécessaires pour permettre la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par la Force Majeure dès la cessation du cas de Force Majeure.

Les obligations autres que celles affectées par la Force Majeure devront continuer à être remplies conformément aux dispositions du présent Contrat.

28.4 Si, par suite d'un cas de Force Majeure, l'exécution d'une quelconque des obligations du présent Contrat é tait différée, la durée du retard en résultant, augmentée du délai qui pourrait être nécessaire à la réparation de tout dommage causé par le cas de Force Majeure, seraient ajoutés au délai stipulé dans le présent Contrat pour l'exécution de ladite obligation, ainsi qu'à la durée du Contrat, de l'autorisation exclusive d'exploration et des autorisations exclusives d'exploitation en vigueur.



29 ARBITRAGE ET EXPERTISE



29.1 En cas de différend entre le Gouvernement et le Contracteur concernantl'interprétation ou l'application des dispositions du présent Contrat, les Parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable.

Si, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du différend, les Parties ne parviennent pas à régler le différend à l'amiable, ce dernier sera soumis, à la requête de la Partie la plus diligente, à la Cour Arbitrale de la Chambres de Commerce Internationale (C.C.I.) en vue de son règlement par arbitrage suivant les règles fixées par la Convention pour le Règlement des Diffèrends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.

29.2 Le siège de l'arbitrage sera Paris (France). La langue utilisée durant la procédure sera la langue française et la loi applicable sera la loi mauritanienne, ainsi que les règles et usages du droit international applicables en la matiére.

Le tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres. Aucun arbitre ne sera ressortissant des pays auxquels appartiennent les Parties.

La sentence du tribunal est rendue à titre définitif et irrévocable: elle s'impose aux Parties et est immédiatement exécutoire.

Les frais d'arbitrage seront supportés également entre le Contracteur et le Guvernement, sous réserve de la décision du tribunal concernant leur répatition.

[signature]49

29.3 Les Parties se conformeront à toute mesure conservatoire ordonnée ou recommandée par le tribunal arbitral.

29.4 L'introduction d'une procédure d'arbitrage entraîne la suspension des dispositions contractuelles en ce qui concerne l'objet du différend mais laisse subsister tous autres droits et obligations des Parties au titre du présent Contrat.

29.5 En cas de difficulté dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent avant tout arbitrage et à défaut de règlement amiable, de demander à un expert de les aider dans le traitement amiable de leur différend. Cet expert sera nommé par accord entre les Parties ou à défaut d'accord par le Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce International, conformément au Règlement d'Expertise Technique de celui-ci. Les frais et honoraires de l'expert seront supportés également ente le Contracteur et le Gouvernement, ou, jusqu'à l'octroi de la première autorisation exclusive d'exploitation, à la charge du Contracteur.

30 CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT

30.1 Les Parties sont d'accord pour coopérer de toutes les manières possibles afin d'atteindre les objectifs du présent Contrat.

Le Gouvernement facilitera au Contracteur l'exercice de ses activités en lui accordant tous permis, licence, droit d'accès nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières, et en mettant à sa disposition tous les services appropriés auxdites Opérations du Contracteur et de ses employés et agents sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

Toutes autorisations du Gouvernement requises en vertu de ce Contrat ou de toutes autre loi ou règlement s'y appliquant ne pourront être refusées sans un motif légitime.

30.2 Toutes les notifications ou autres communications se rapportant au présent Contrat devront être adressées par écrit et seront considérées comme ayant été valablement effectuées dès qu'elles seront remises en mains propres contre récépissé au représentant qualifié de la partie concernée au lieu de son principal établissement en République Islamique de Mauritanie, ou délivrées sous pli affranchi et recommandé avec accusé de réception, ou adressées par télex, ou par télécopie confirmée par lettre et après confirmation de la réception par le destinataire, à l’élection de domicile indiquée ci-dessous :

- pour le Gouvernement :

Directeur des Mines et de la Géologie

BP 199

Nouakchott

Télex: SNIM 531 A MIN

Téléfax: 2232.253.225

[Signature] 50



.Pour le Contracteur.



Daria Petroleum (E&P)Limited

Dashwood House

69 Old Broad Street

London EC2M LQS

Royaume Uni

Télécopie: 44 171 256 8901







Les notifications seront considérées comme ayant été effectuées à la date où le destinataire les recevra, conformément à l'accusé de réception.



30.3. Le Gouvernement et le Contracteur peuvent à tout moment changer leur représentant autorisé ou l'élection de domicile mentionnée à l'article 30.2, sous réserve de le notifier avec un préavis d'au moins dix (10) jours.



30.4. Le présent Contrat ne peut-être modifié que par écrit et d'un commun accord entre les parties



30.5 Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit et d'un commun accord entre les Parties



30.6. Les titres figurant dans le présent Contrat sont insérés à des fins de commodité et de référence et en aucune manière ne définissent, ne limitent ne ne décrivent la porte ou l'objet su Contrat, ni l'une quelconque de ses clauses.



30.7. Les annexes 1 et 2 ci-jointes font partie intégrante du présent Contrat.



31 ENTREE EN VIGUEUR



Une fois signé par les Parties, le présent Contrat entrera en vigueur à la date de son approbation par voie législative, ladite date étant désignée sous le nom de Date d'Effet et rendant ledit Contrat obligatoire pour les Parties.



En foi de quoi, les Parties ont signé ce Contrat en (5) exemplaires, à Nouakchott le 20 MAI 1983





|paraphe| 51



POUR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE





Le Ministre des Mines et de l'Industrie



|TAMPON||SIGNATURE|



POUR DANA PETROLEUM (E&P) LIMITED



|SIGNATURE|



POUR HARDMAN PETROLEUM (MAURITANIA) PTY LTD



|SIGNATURE|



POUR ELIXIR CORPORATION PTY LTD



|SIGNATURE|ANNEXE 1



Jointe et faisant parte intégrante du présent Contrat entre la République Islamique de Mauritanie et le Contractant.



PERIMETRE D'EXPLORATION



A la Date d'Effet, le Périmètre d'Exploration initial englobe une superficie réputée égale à environ treize mille quatre cent soixante-neuf (13.469) km3.



Le Périmètre d'Exploitation initial est représenté sur la carte



Ce périmètre englobe le Bloc 7, et il est délimité au nord par la latitude 20°00'N; au sud par la latitude 19°00'N, à l'Ouest par la longitude 18°00 W et, finalement, à l'Est par la limite des coordonnées 20°00'N, 17°00'W et dans une direction sud-est jusqu'aux coordonnées 19°00 N, 16°41'W.









|Paraphe|





CARTE DU PERIMETRE D'EXPLORATION











BASSIN COTIER DISTRIBUTION DES BLOCS















PERIMETRE DU CONTANTANNEXE 2



Jointe et faisant partie intégrante du présent Contrat entre la République Islamique de Mauritanie et le Contracteur.



PROCEDURE COMPTABLE



ARTICLE I

DISPOSITIONS GENERALES



1.1 Objet



La présente Procédure Comptable sera suivie et respectée dans l'exécution des obligations du Contrat auquel elle est attachée.



L'objet de cette Procédure Comptable est d'établir les règles et méthodes de comptabilité pour établir les coûts et dépenses effectués par la société concernant les opérations pétrolières (ci-après appelées "Coûts Pétroliers")



1.2 Comptes et relevés



Le Contracteur enregistrera séparément dans des comptes distincts tous les mouvements en rapport avec les Opérations Pétrolières et devra tenir en permanence les comptes, livres et registres en distinguant notamment les dépenses d'exploration, les dépenses d'évaluation par découverte et, le cas échéant, les dépenses de développement, les dépenses de production et les frais financiers par Périmètre d'Exploitation, ainsi que les dépenses générales et administratives.



Les comptes, livres et registres du Contracteur seront tenus suivant les règles du plan comptable en vigueur, en République Islamique de Mauritanie et les pratiques et méthodes en usage dans l'industrie pétrolière internationale.



Conformément aux dispositions de l'article 20.2 du Contrat, les comptes, livres et registres du Contracteur seront tenus en langue française et anglaise et libellés en Dollars.



Toutes les fois qu'il sera nécessaire de convertir en Dollars les dépenses et recettes payées ou réglées en toute autre monnaie, celles-ci seront évaluées sur la base des cours de change cotés sur le marché des changes de Paris, selon des modalités fixées d'un commun accord.



1.3 Interprétation



Les définitions des termes figurant dans cette Annexe 2 sont les mêmes que celles des termes correspondants, figurant dans le Contrat.



Au cas où il y aurait n'importe quel conflit entre les dispositions de cette Procédure 55



Comptable et celles du Contrat, ce dernier prévaudra.



1.4 Modifications



Les dispositions de cette Procédure Comptable peuvent être modifiées d'un commun accord entre les Parties.



Les Parties conviennent que si l'une des dispositions de cette Procédure Comptable devient inéquitable à l'égard d'une Partie, elles modifieront de bonne foi la disposition concernée pour pallier toute inéquité quelconque.



ARTICLE 2

PRINCIPES ET BASES D'IMPUTATION DES COUTS PETROLIERS



Le contracteur tiendra un "Compte des coûts Pétroliers" qui enregistrera de manière détaillée les coûts Pétroliers encourus par le contracteur en exécution des Opérations Pétrolières, au début duquel seront passés les coûts et dépenses suivantes.



2.1. Dépenses de personnel



Tous paiements effectués ou dépenses encourues pour couvrir les appointements et salaires des employés du Contracteur et de ses Sociétés Affiliées, directement affectés, soit temporairement, soit continuellement, aux Opérations Pétrolières sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, y compris les charges légales et sociales et toutes charges complémentaires ou dépenses prévues par les contrats individuels ou collectifs ou suivant la réglementation administrative interne du Contracteur.



2.2. Bâtiments



Dépenses de construction, d'entretien et frais y afférents, ainsi que loyers payés pour tous bureaux, maisons, entrepôts et bâtiments, y compris les habitations et centres de loisirs pour employés, et le coût des équipements, mobiliers, agencements et fournitures nécessaires à l'usage de tels bâtiments requis pour l'exécution de Opérations Pétrolières.



2.3. Matériaux, équipement et loyers



Coûts des équipements matériaux, machines, articles, fournitures et installations achetés ou fournis pour les besoins des Opérations Pétrolières, ainsi que loyers ou compensations payés ou encourus pour l'usage de tous équipements et installations nécessaires aux Opérations Pétrolières, y compris les équipements appartenant au Contracteur.



2.4. Transport





|paraphe|

Couts de transport des employes, equipements, unaterieux et fournitures a l'interieur de la

Republique Islamique de Mauritanie, ainsi qu'entre la Republique Islamique de Mauritanie et d'autred pays, necessaires aux Operations Petrolleres. Les couts de transport des employes comprendront les frais on deplacement des employes et de louts faocilles payes par le Contracteur selon la politique etable de celui-ci.



2.5 Services rendus par des sous-traitants



Couts des prestations de services rendues par des sous-traitants, des consultants, des experts-conscils ainsi que tous les couts relatifs a des services rendus par lo Gouvernoment ou toute autre autorite de la Republique Islamique de Mauritanie.



2.6 Assurance et reclamations



Primes payees pour les assurances qu'il font normalement sousarie pour les Operations Petrolieres devant etre realises par le Contracteur ainsi que toutes depenses oncourses et payees pour reglement de toutes perros, reclamations, inderanites at aucres depenses, y compris les depenses de services juridiques non recouviees par le porteur d'assurance et les depenses decoulant de decisions judiciaires.



Si, apres approbation du Gouvernement, accune assurance n'est souscrite pour un riscue particulier, toutes depenses encounues et payees par le Contracteur pour reglement de toutes partes, reclamations, indemnitos, decisions judiciaires et autres depenses



Depenses juridiques



Toutes depenses relatives a la conduite, a l'examen el au regiement des litiges ou reclamations survennant du fait des Operations Petrolieres, et les cepenses necessairos pour proleger ou recouvrer des biens acquis pour les besoias des Operations Petrolieros, y compris notament lionoraries d'avocat, frais de justice, frais d'instruction ou d'enquite et monuals payes pour reglement ou solde de tels litiges ou reclamations. Si de telles actions doivent etre conduites par le service juridique du Contracteur, une remuneration raisonnable sera incluse dans les Couts Petrollers, laquelle ne depassera en aucun cas le cout de prestation d'un tel service normalement pratique par un Tiers.



2.8 Frais flanneiers



Tous les interets et agios payes par le Contractuer au tire des emprants contractes aupres de Tiers et dans avances et emptunts obtenues aupros de Societes Affiliees, dans la n;esure on ous emprunts et avances sont affectes au financement des Couts Petroliers relatifs aus seales Operations Petrolieres de developpement d'un gisement commercial (a l'exclusion notamment des Operations Petrolieres d'exploration ot d'evaluation), et n'excedent pas soxianse quinze pour cent(75%) du montant total de57





ces Coûts Pétroliers de développement Ces emprunts et avances devront être soumis a l'agrément de l'Administration.



Dans le cas ou ce financement est assure auprès de Sociétés Affiliées, les taux intérêts admissibles ne devront pas excéder les taux normalement en usage sur les marches financiers internationaux pour des prêts de nature similaire.



2.9 Dépenses générales et administratives ("frais generaux")



a) Les frais généraux en République Islamique de Mauritanie correspondent aux traitements et dépenses du personnel du Contracteur servant en République Islamique de Mauritanie les Opérations Pétrolières, dont le temps de travail n'est pas directement assigne a celles -ci ainsi que les coûts d'entretien et de fonctionnement d'un bureau général et administratif et des bureaux auxiliaires en République Islamique de Mauritanie nécessaires aux Opérations Pétrolières



b) Le Contracteur ajoutera une somme raisonnable à titre de frais généraux à l'étranger nécessaires à la réalisation des Opérati ons Pétrolières et supporté par le Contracteur et ses Sociétés Affiliées, de tels montants représentant le coût des services accomplis au bénéfice desdites Opérations Pétrolières



Les montants imputés seront des montants provisoires établis sur la base de l'expérience du Contracteur et seront ajustes annuellement en fonction des coûts réels supportés par le Contracteur, sans toutefois excéder les limites suivantes:



(i) avant l'octroi de la première autorisation exclusive d'exploitation: trois pour cent (3 %) des Coûts Pétroliers hors frais généraux;



(ii) à compter de l'octroi de la première autorisation exclusive d’exploitation: un et demi pour cent (1.5 %) des Coûts Pétroliers hors frais financiers et frais généraux



2.10 Autres dépenses



Toutes dépenses encourues par le Contracteur pour assurer la bonne exécution des Opérations Pétrolières autres que les dépenses couvertes et réglées par les dispositions précédentes du présent article 2 de cette Annexe 2, et autres que les dépenses exclues des Coûts Pétroliers conformément aux dispositions du Contrat.58



ARTICLE 3

PRINCIPES D'IMPUTATION DES COUTS DES PRESTATIONS DE SERVICES, MATERIAUX ET EQUIPEMENTS UTILISES DANS LES OPERATIONS PETROLIERES



3.1 Services techniques





Un tarif raisonnable sera imputé pour les services techniques rendus par le Contracteur ou par ses Sociétés Affiliées au profit des Opérations Pétrolières exécutées dans le cadre du Contrat, tels que les analyses de gaz, d'eau, de carottes et tous autres essais et analyses, à condition que de tels tarifs ne dépassent pas ceux qui seraient normalement pratiqués dans le cas de services similaires procurés par des sociétés et laboratoires indépendants.



3.2 Achat de matériaux et d'équipement



Les matériaux et les équipements achetés aux Opérations Pétrolières seront imputés au Compte des Coûts Pétroliers au "Coût Net" supporté par le Contracteur.



Le "Coût Net" comprendra le prix d'achat (déduction faite des remises et rabais éventuellement obtenus) et l es éléments tels que les taxes, droits de commissionnaires exportateurs, de transport, de chargement et de déchargement et de licence relatifs à la fourniture de matériaux et d'équipement, ainsi que les pertes en transit non recouvrées par voie d'assurance.



3.3 Utilisation des équipements et installations appartenant au Contracteur



Les équipements et installations appartenant au Contracteur et utilisés pour des besoins des Opérations Pétrolières seront imputés au Compte des Coûts Pétroliers à un taux de location destiné à couvrir l'entretien, les réparations, l'amortissement et les services nécessaires aux Opérations Pétrolières, à condition que de tels coûts n'excèdent pas ceux normalement pratiqués dans la République Islamique de Mauritanie pour des prestations similaires.



3.4 Evaluation des matériels transférés



Tout matériel transféré des entrepôts du Contracteur ou de ses Sociétés Affiliées ou par n'importe laquelle des entités constituant le Contracteur ou leurs sociétés Affiliées sera évalué comme suit:



a) Matériel neuf



Matériel neuf (état "A") représente le matériel neuf qui n'a jamais été utilisé: cent pour cent (100%) du Coût Net défini à l'article 3.2 ci-dessus.



b) Matériel en bon état



[PARAPHE ou SIGNATURE PRÉSENTE EN BAS DE PAGE]59



Matériel en bon état (état "B") représente le matériel en bon état de service encore utilisable dans sa destination première sans réparation: soixante-quinze pour cent (75%) du Coût Net du matériel neuf défini à l'alinéa a) ci-dessus.



c) Autre matériel usagé



Autre matériel usagé (état "C") représente le matériel utilisable dans sa destination première, mais seulement après réparations et remise en état: cinquante pour cent (50%) du Coût Net du matériel neuf défini à l'alinéa a) ci-dessus.



d) Matériel en mauvais état (état "D") représente le matériel qui n'est plus utilisable dans sa destination première mais pour d'autres services: vingt-cinq pour cent (25%) du Coût Net du matériel neuf défini à l'alinéa a) ci-dessus.



e) Ferrailles et rebuts



Ferrailles et rebuts (état "E) représentent le matériel hors d'usage et irréparable: prix courant des rebuts.



3.5 Prix des matériels et équipements cédés par le Contracteur



a) Les matériels et équipements acquis par la totalité des entités constituant le Contracteur ou partagés entre eux en nature, seront évalués suivant les principes défini à l'article 3.4 ci-dessus.



b) Les matériels et équipements acquis par n'importe laquelle des entités constituant le Contracteur ou par des Tiers seront évalués au prix de vente perçu, qui ne sera en aucun cas inférieur au prix déterminé suivant les principes définis à l'article 3.4 ci-dessus.



c) Les sommes correspondantes seront portées au crédit du compte des Coûts Pétroliers.



ARTICLE 4

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DEPENSES D'EXPLORATION



4.1 Immobilisations



Pour la détermination du bénéfice net imposable que le Contracteur retire de l'ensemble de ses Opérations Pétrolières sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, tel que prévu à l'article 11 du Contrat, les immobilisations réalisées par le Contracteur et nécessaires aux Opérations Pétrolières seront amorties selon un régime d'amortissement linéaire.



[PARAPHE EN FIN DE PAGE]60

Les taux maximum d'amortissement sont indiqués ci-dessous selon la catégorie des immobilisations concernées et seront appliqués à compter de l'Année Civile durant laquelle lesdites immobilisations sont mises en service normal si cette dernière Année est postérieure, pro rata temporis pour la première Année Civile en question.

Nature des immobilisations à amortir|Taux annuel d'amortissement

Constructions fixes|5%

Constructions démontables|33,3%

Matériel et mobilier de bureau et de logement|20%

Puits productifs|20%

Equipements de production et de transport|20%

Equipements de forage|33,3%

Canalisations d'évacuation|10%

Equipements automobiles|33,3%

Equipements maritimes et aériens|12,5%

Autres immobilisations|20%

4.2 Dépenses d'exploration

Les dépenses d'exploration d'Hydrocarbures encourues par le Contracteurs sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, y compris notamment les frais de recherches géologiques et géophysiques et les frais de forage d'exploration (à l'exclusion des forages productifs, qui seront immobilisés selon les dispositions de l'article 4.1 ci-dessus), seront considérés comme des charges déductibles en totalité dès leur année de réalisation ou pourront être amorties selon un régime d'amortissement choisi par le Contracteur.

ARTICLE 5

INVENTAIRES

5.1 Périodicité

Le Contracteur tiendra un inventaire permanent en quantité et en valeur de tous les biens utilisés pour les Opérations Pétrolières et procèdera, à intervalles raisonnables, au moins une fois par an, aux inventaires physiques tels que requis par les Parties.

5.2 Notification

Une notification écrite de l'intention d'effectuer un inventaire physique sera adressé par le Contracteur au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le commencement dudit inventaire, de sorte que le Gouvernement et les entités constituant le Contracteur puissent être représentés à leurs frais lors dudit inventaire.

[signature]61



Information



Au cas où le Gouvernement ou une entité constituant le Contracteur ne se ferait pas représenter lors d'un inventaire, telle Partie ou Parties serait liée par l'inventaire établi par le Contracteur, lequel devra alors fournir à telle Partie ou Parties copie dudit inventaire.









|paraphe|..