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 © PERMIS EL JEM














CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX


DE RECHERCHE





ET





D’EXPLOITATION DES GISEMENTS





D’HYDROCARBURES


ENTRE





L’ETAT TUNISIEN





ET











L’ENTREPRISE TUNISIENNE


Cb D’ACTIVITES PETROLIERES





ETAP ET











AL THANI CORPORATION LIMITED





Février 2005


 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE





RECHERCHE ET D’EXPLOITATION DES GISEMENTS


D’HYDROCARBURES








Entre les soussignés :


L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par


Monsieur Afif CHELBI, Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises.





D'une part,








L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée


"ETAP"), dont le siège est à Tunis, au 27 bis Avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis


Belvédère, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Taïeb EL KAMEL,


dûment mandaté pour signer cette Convention.








AL THANI CORPORATION LIMITED (ci-après dénommée AL THANI), société offshore


constituée sous la règlementation Jebel Ali Free Zone Authority à Dubai, Emirats Arabes


Unis, ayant son siège social à Al Attar Business Tower, Avenue du Sheikh Zayed, PO Box


88188, Dubai, Emirats Arabes Unis, élisant domicile à l’immeuble «Prince du Lac»


Appartement 5, Rue du Lac Turkana, Les Berges du Lac, 1053- Tunis, Tunisie, représentée


par Monsieur Abdallah Saeed AL TFIANI de nationalité émiratie agissant en qualité de


Président dûment habilité à cet effet-;





D’autre part





ETAP agit en tant que Titulaire et AL THANI en tant qu’Entrepreneur.





Il est préalablement exposé ce qui suit :


L’ETAP et l’Entrepreneur ont déposé conjointement en date du 11 Février 2005 une demande


de Permis de Recherche, sous le régime du Code des Hydrocarbures promulgué par la Loi n°


99-93 du 17 Août 1999 telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-23 du 14 février


2002 ainsi que par la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004, dit "Permis El Jem" comportant mille


cinquante six (1056 ) périmètres élémentaires de quatre (4) km2 chacun, d'un seul tenant, soit


une surface de quatre mille deux cents vingt quatre kilomètres carrés ( 4224 km2).


L’ETAP est en droit conformémenf au Titre Six (6) du Code des Hydrocarbures de conclure


un Contrat de Partage de Production avec un entrepreneur possédant les ressources financières


et l’expérience technique nécessaires.








2


AL THANI a fait la preuve qu’elle possède les ressources financières et l’expcrience


technique nécessaires pour exercer toutes les activités de recherche, d’appréciation, de-


développement et d’exploitation des hydrocarbures.


L’ETAP et AL THANI ont conclu un Contrat de Partage de Production sous lequel AL


THANI exercera toutes les activités objet de la présente Convention et ses annexes.


En vertu de ce Contrat, AL THANI pourra prélever directement une part de la production


pétrolière ou gazière pour récupérer toutes les dépenses de recherche, d’appréciation, de


développement et de production ainsi qu’une autre part à titre de rémunération. ETAP recevra


la part de production restante.


Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE PREMIER:


Le Permis de Recherche, tel que délimité à l’Article 2 du Cahier des Charges annexé à la


présente Convention (Annexe A) sera attribué à ETAP par un arrêté du Ministre chargé des


Hydrocarbures qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


ARTICLE 2 :


L’Entrepreneur s’engage à effectuer et à financer tous les travaux de recherche, et


d’exploitation conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


réglementaires pris pour son application et notamment son Titre Six (6) et conformément aux


dispositions du Contrat de Partage de Production et de la présente Convention et ses annexes.


L’AUTORITE CONCEDANTE accorde à l’Entrepreneur le bénéfice de tous les avantages et


privilèges prévus par le Code des Hydrocarbures promulgué par la Loi n° 99-93 du 17 Août


1999 telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-23 du 14 février 2002 et par la loi


n°2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que les textes subséquents pris pour son application, et par


la présente Convention ainsi que ses annexes.








Les annexes qui font partie intégrante de la dite Convention sont :


Annexe A : le Cahier des Charges ;


Annexe B : la Procédure des Changes ;


Annexe C : Définition et Cartè de Permis








ETAP s’engage à remplir les obligations auxquelles elle est soumise dans les délais impartis


en vertu de la présente Convention et ses annexes et du Contrat de Partage de Production


Les travaux de recherche et d’exploitation des hydrocarbures effectués par l’Entrepreneur


dans les zones couvertes par le Permis de Recherche sont assujettis aux dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application, aux dispositions de


la présente Convention et ses annexes ainsi que celles du Contrat de Partage de Production.


ARTICLE 3 : «





Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris


pour son application, le Titulaire s'engage à payer à l'AUTORITE CONCEDANTE:


/





3


1. la redevance proportionnelle à la production des hydrocarbures (ci-après désignée


"Redevance") à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant


des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par lui


ou pour son compte et qui sera acquittée suivant les taux prévus à l’Article 101.2.4. du Code


des Hydrocarbures.


Le décompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en espèces, seront


effectués suivant les modalités précisées au Titre Trois (3) du Cahier des Charges.


2. les droits et taxes prévus à l’Article 100 du Code des Hydrocarbures.


Il est précisé que lesdits droits, taxes et la Redevance seront dus, même en l'absence de


bénéfice.


3. l’impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l’Article 101 du Code des


Hydrocarbures. Les paiements effectués par le Titulaire au titre de l'impôt sur les bénéfices


remplacent tout impôt qui pourrait être du en application des dispositions du Code de l'Impôt


sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés.


Les bénéfices soumis à l'impôt seront calculés conformément aux dispositions du chapitre


premier du Titre Sept (7) du Code des Hydrocarbures.


Pour la détermination des bénéfices nets, l’Entrepreneur tiendra en Tunisie une comptabilité


en Dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses, et charges encourus par lui au titre des


activités assujetties à la présente Convention, y compris les ajustements nécessaires pour


corriger les pertes ou gains de change qui résulteraient sans ces ajustements, d’une ou


plusieurs modifications intervenant dans les taux de change entre le Dinar et la monnaie


étrangère utilisée par l’Entrepreneur, dans laquelle lesdits frais, dépenses et charges ont été


encourus, étant entendu que ces ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un


bénéfice ou une perte aux fins de l’impôt sur les bénéfices.


L’amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées comme des


immobilisations en vertu'de l’Article 109,1 du Code des Hydrocarbures peut être différé,


autant que besoin est, de façon à permettre leur imputation sur les exercices bénéficiaires


jusqu’à extinction complète.


Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées pourra


être traité comme frais déductible au titre de l’exercice au cours duquel la perte ou l’abandon


a eu lieu.


Pour chaque exercice bénéficiaire, l’imputation des charges et amortissements sera effectuée


dans l’ordre suivant :


1) report des déficits antérieurs ;


2) amortissements différés ;


3) autres amortissements.


4. l’Entrepreneur paiera pour son propre compte et comptabilisera au titre des dépenses


recouvrables, les droits, taxes et tarifs prévus à l’Article 114 du Code des Hydrocarbures;











4


5. l’Entrepreneur est assujetti au paiement de l’impôt sur les bénéfices visé à l’Article 101.3


du Code des Hydrocarbures, toutefois, l’impôt sur les bénéfices issus des hydrocarbures dû


par l’Entrepreneur au titre de la présente Convention, sera pris en charge totalement par le


Titulaire et payé, pour le compte de l’Entrepreneur et ce conformément aux dispositions du


Code des Hydrocarbures.


ARTICLE 4 :


Avant la fin du mois d’octobre de chaque année, l’Entrepreneur est tenu de notifier à


l'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et


d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Il avisera


l’AUTORITE CONCEDANTE des révisions apportées à ces programmes.


L’Entrepreneur est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE CONCEDANTE les


contrats de fournitures de services, de travaux ou de matériels dont la valeur dépasse


l'équivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille Dollars Américains (300.000 US $).


L’Entrepreneur convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectué par


appel à la concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière et


gazière internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux relatifs au personnel, aux


assurances, aux instruments financiers et ceux occasionnés par un cas de force majeure), dont


la valeur dépasse l’équivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille Dollars Américains


(300.000 US$) seront passés à la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les


conditions les plus avantageuses pour l’Entrepreneur, les entreprises consultées, tunisiennes


ou étrangères, étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, l’Entrepreneur sera


dispensé de procéder ainsi dans les cas où il fournira en temps utile à l'AUTORITE


CONCEDANTE les raisons justificatives d'une telle dispense.


ARTICLE 5 :


L’Entrepreneur conduira toutes les opérations avec diligence, selon les réglementations


techniques en vigueur ou à défaut d'une réglementation appropriée, suivant les saines


pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière à réaliser


une récupération ultime optimale des ressources naturelles couvertes par le Permis et les


Concessions qui en dérivent. Les droits et obligations de l’Entrepreneur en ce qui concerne les


obligations de travaux minimal les pratiques de conservation de gisement, les


renouvellements, les cessions, l'extension en durée ou de superficie, l'abandon, et la


renonciation seront tels qu'ils sont prévus par les dispositions du Code des Hydrocarbures et


des textes réglementaires pris pour son application et par le cahier des charges.


L’Entrepreneur a le droit de transférer tout ou partie de ses droits, obligations, intérêts


découlant de la présente Convention et du Contrat de Partage de Production à des tiers ou à


des sociétés affiliées, conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures, de la


présente Convention et du Contrat de Partage de Production. Tout acte de transfert entre le


Titulaire, le Cédant et le Cessionnaire qui sera conclu conformément aux dispositions du


Contrat de Partage de Production est soumis à l’AUTORITE CONCEDANTE pour


approbation, laquelle approbation du le cas échéant l’opposition motivée, devra être notifiée


au Titulaire et à l’Entrepreneur dans les 90 jours suivant la date de soumission dudit accord de


& w


5


ARTICLE 6 :





L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage :


1. à accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions fixées par le


Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, et les Articles 3


à 6 inclus et l’Article 9 du Cahier des Charges;


2. à attribuer des Concessions d’Exploitation au Titulaire dans les conditions fixées par le


Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application et par le Cahier


des Charges;


3. à ne pas placer le Titulaire et/ou l’Entrepreneur, directement ou indirectement sous un


régime plus contraignant que le régime de droit commun en vigueur, dans le cadre de la


réalisation des activités envisagées par la présente Convention et le Cahier des Charges. Il est


entendu que les droits et obligations de l’Entrepreneur sont ceux résultant des dispositions du


Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la


date de signature de la présente Convention.


4. à ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou droits fixes auxquels sont assujettis les


Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixés conformément au Code des Hydrocarbures au


moment de la signature de la présente Convention si ce n'est pour les réviser


proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie;


5. à ce que tous les biens et marchandises importés en franchise conformément aux


dispositions de l’Article 116 du Code des Hydrocarbures puissent être réexportés également


en franchise, sous réserve des restrictions qui pourraient être édictées par l'AUTORITE


CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège;


6. à faire bénéficier le Titulaire et l’Entrepreneur pour le ravitaillement en carburants et


combustibles de leurs navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine


marchande ;


7. à ce que le Titulaire et l’Entrepreneur soient assujettis pour les opérations réalisées dans le


cadre de la présente Convention à la procédure des changes prévue au Chapitre 2 Titre Sept


du Code des Hydrocarbures , telle ique précisée à l'Annexe B qui fait partie intégrante de la


présente Convention.


ARTICLE 7 :


Le Titulaire et l’Entrepreneur s'engagent à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les


meilleures conditions économiques possibles. A cet effet, ils s’engagent à procéder à leur


vente conformément aux dispositions de l’Article 53 du Cahier des Charges.























6


ARTICLE 8 :





1- Tout différend entre l’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur concernant l'interprétation ou


l’application des dispositions de la présente Convention ou en relation seront préalablement réglés entre


eux à l'amiable.


2- A défaut d’un règlement amiable entre eux dans un délai de trois (3) mois à partir de la notification du


différend par la partie la plus diligente, les Parties conviennent de recourir à l’expertise pour le règlement


amiable de leur différend. L’expert sera nommé par accord entre les Parties. A défaut d'accord entre les


Parties quant à la désignation de l’expert dans un délai de (2) mois à compter de la date de ladite


notification, la Partie la plus diligente sera en droit de recourir au Centre International d’Expertise de la


Chambre de Commerce Internationale, conformément au Règlement d’Expertise Technique de celui-ci.


Les frais et honoraires de l'expert seront supportés à parts égales par l’Entrepreneur et l’AUTORITE


CONCEDANTE.


3- A défaut de l’aboutissement de la procédure d’expertise, le différend sera soumis à l'arbitrage et


tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale


("CCI") en vigueur à la date d’introduction de la procédure d’arbitrage.


Les Parties conviennent que :


a) La Partie qui désirera recourir à l’arbitrage notifiera l’autre Partie conformément à


l’Article 4 du Règlement d’arbitrage de la CCI ;


b) Le tribunal arbitral sera composé par trois (3) arbitres désignés conformément


aux Règles de la CCI. Aucun arbitre ne sera ressortissant des pays auxquels


appartiennent les Parties ;


c) Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France) ;


d) La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne ;


e) La langue de l'arbitrage sera le français. Tous les documents devront être soumis


en langue française ou avec une complète traduction en français au cas où ils sont


établis dans une langue autre que la langue française. Toute déposition orale


pourra être faite dans une autre langue que le français à la condition que la Partie


qui y aura recours procède à une traduction simultanée en français. Le coût de


toute traduction ou de toute interprétation en français devra être entièrement


supporté par la Partie au nom de laquelle la déposition ou le document en langue


autre que le français a été soumis;


f) La sentence arbitrale rendue sera définitive et aura l'autorité de la chose jugée à


l'égard des Parties. Elle( sera exécutée ou rendue exécutoire devant tout tribunal


ayant juridiction ;


g) Les Parties se conformeront à toute mesure conservatoire ordonnée ou


recommandée par le tribunal arbitral ;


h) Les frais d'arbitrage seront supportés à parts égales par l’Entrepreneur et


l’AUTORITE CONCEDANTE , sous réserve de la décision du tribunal concernant


leur répartition ;


i) L'introduction d'une procédure d'arbitrage entraîne la suspension des dispositions


contractuelles (à l’exception d’un arrêt de production) en ce qui concerne l’objet du


différend, mais laisse subsister tous autres droits et obligations des Parties au titre


de la présente Conventiorî.


Il entendu que dans le cas d’un litige non encore résolu à la date de nullité, de déchéance et


d’annulation du Permis de Recherche ou de toute Concession en dérivant ou d’expiration de la


période de validité du dudit Permis de Recherche ou de toute Concession en dérivant, la


présente Convention reste valide jusqu’à la résolution du litige en question.


Chacune des parties au litige se soumet irrévocablement aux Règles de la « C.C.I. » et de ce


fait, renonce irrévocablement à toute action de quelque nature que ce soit qui pourrait être un


obstacle à toute procédure d’arbitrage et à toute procédure pour reconnaître, confirmer,


appliquer ou donner effet à toute sentence arbitrale rendue par le Tribunal d’Arbitrage.


ARTICLE 9 :


Si l’exécution des présentes dispositions par une partie est retardée par un cas de force


majeure telle que définie conformément aux disposition de l’Article 56 du Cahier des Charges


annexe à la présente Convention, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d’une


période égale à celle durant laquelle la force majeure aura persisté. La durée de validité du


Permis ou de la Concession d’exploitation, suivant le cas, sera prorogée en conséquence sans


pénalités.


ARTICLE 10 :





Les droits et obligations du Titulaire et de l’Entrepreneur sont ceux résultant du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de


signature de la présente Convention et ceux résultant de ladite Convention.


ARTICLE 11:





Pour la réalisation des activités envisagées par la présente Convention, les dispositions


diverses ci-après sont applicables





- Les Parties sont d'accord pour coopérer de toutes les manières possibles afin d'atteindre les


objectifs de la présente Convention.


- L’AUTORITE CONCEDANTE facilitera à l’Entrepreneur l'exercice de ses activités en lui


accordant tous permis, licence, droit d'accès nécessaires à la réalisation des Opérations de


Recherche et d’Exploitation et ce conformément à la législation et la réglementation en


vigueur en Tunisie.


Toutes autorisations de l’AUTORITE CONCEDANTE requises en vertu de cette


Convention ne pourront être refusées sans un motif légitime.


- Toutes les notifications ou autres communications se rapportant à la présente Convention


devront être adressées par écrit et seront considérées comme ayant été valablement effectuées


dès qu'elles seront remises en mains propres contre récépissé au représentant qualifié de la


Partie concernée au lieu de son principal établissement en République Tunisienne, ou


délivrées sous pli affranchi et recommandé avec accusé de réception, ou adressées par télex,


ou par télécopie confirmée par lettre et après confirmation de la réception par le destinataire, à


l'élection de domicile indiquée ci-dessus.


Les notifications seront considérées comme ayant été effectuées à la date où le


destinataire les recevra, conformément à l'accusé de réception.


- L’Entrepreneur peut à tout moment changer son représentant légal ou son domicile


mentionnée ci-dessus, sous réservé de le notifier à l’AUTORITE CONCEDANTE avec un


préavis d'au moins dix (10) jours. H














8


- Les titres figurant dans la présente Convention sont insérés à des fins de commodité et de


référence et en aucune manière ne définissent, ne limitent ni ne décrivent la portée où l'objet


de la Convention, ni de l'une quelconque de ses clauses.


ARTICLE 12


La Convention Particulière et l’ensemble des textes qui lui sont annexés sont dispensés des


droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe aux frais du Titulaire


conformément aux dispositions de l’Article 100.a du Code des Hydrocarbures.
































A «$ rx\] r:


Fait à Tunis, le................................


en sept (7) exemplaires originaux

















Pour l'ETAT TUNISIEN











AfifCHELBI


Ministre de l’Indiistrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises











Pour l'Entreprise Tunisienne Pour Al Thani Corporation


D'Activités Pétrolières •











Abdallah Saeed AL THANI


Président Directeur Général Président



































9


 ANNEXE A


CAHIER DES CHARGES





Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des


gisements d’Hydrocarbures dans le Permis dit «El Jem».


ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant autorisation


de recherche et d’exploitation des gisements d’Hydrocarbures dans le Permis «El Jem»., ci-


après dénommé «le Permis» , a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles


l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" ci-après désignée par l’expression «le


Titulaire» et la société AL THANI CORPORATION LIMITED agissant en tant


qu’entrepreneur dans le cadre d’un Contrat de Partage de Production et désignée ci-après par


«Entrepreneur », ou « la Société »:


1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;


2. procéderont dans le cas où ils découvriraient un gisement exploitable, au développement et


à l'exploitation de ce gisement.








TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE


ARTICLE 2 : Délimitation du Permis


Le Permis visé à l’Article premier ci-dessus est délimité conformément aux dispositions de


l’Article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte 1056 périmètres élémentaires de quatre


(4) km2 chacun, d'un seul tenant, soit une surface quatre mille deux cents vingt quatre


kilomètres carrés ( 4224 km2).


ARTICLE 3 : Obligation de réalisation des travaux minima pendant la période initiale


de validité du Permis


1- Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à cinq ans (05),


l’Entrepreneur s'engage à réaliser à ses frais et risques le programme de travaux de recherche


minimum comportant :


Etudes géologiques et géophysiques de données appropriées existantes dans le Pemiis El Jem y


compris la re-interprétation des données sismiques


Le retraitement de 1000 km de sismique ;


t


Acquisition d’au moins 200 Km de sismique 2D ;











10


 Forage de 2 puits d’exploration ; chacun des deux puits sera foré à une profondeur minimale


correspondant au top du réservoir Bireno ;





Acquisition de 100 km2 de sismique 3D ou forage d’un troisième puits d’exploration à une


profondeur minimale correspondant au top du réservoir Abiod ;


Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme est estimé à sept millions


cinq cents mille dollars des Etats Unis d'Amérique (7.500.000 US $)


Au cas où l’Entrepreneur réalise le programme des travaux de la période initiale de validité du


Permis et celui de toute autre période de son renouvellement, telles que définies à l’Article 5


ci-dessous, il aura satisfait à ses obligations même au cas où les travaux auront été réalisés à


un coût inférieur au coût estimatif.


Si l’Entrepreneur à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du Permis n’a pas


réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, il sera tenu de


verser à l’AUTORITE CONCEDANTE le montant nécessaire à l’accomplissement ou à


l’achèvement des dits travaux de recherche.


Etant entendu que pour tout puits non foré, l’Entrepreneur s’engage à verser à l’AUTORITE


CONCEDANTE un montant de deux millions de Dollars des Etats-Unis d’Amérique


(2.000.000 US$).


Le dit montant ainsi que les modalités de son versement seront notifiés par l’AUTORITE


CONCEDANTE à l’Entrepreneur.


En cas de contestation, qui devra être élevée au plus tard 30 jours à compter de la date de la


notification visée ci-dessus, l’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur.désigneront


d’un commun accord, un expert indépendant pour trancher le différend dans les 60 jours


suivant la formulation de la dite contestation.


L’expert désigné devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa nomination. Sa


sentence est immédiatement exécutoire.


Les frais et honoraires de l’expert désigné seront supportés, à parts égales, par la Société et


l’AUTORITE CONCEDANTE.


2- Chacun des forages d'exploration prévus pour l’une quelconque des périodes de validité du


Permis sera réalisé jusqu'à la profondeur minimale contractuelle. Toutefois chacun desdits


forages pourrait être arrêté à une profondeur moindre si la poursuite des opérations de forage,


effectuées selon les règles de l'an en usage dans l'industrie pétrolière internationale, est exclue


pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:


a) le socle non sédimentaire est rencontré à une profondeur inférieure à la profondeur


minimale contractuelle susvisée;


b) la poursuite du forage présente un danger manifeste en raison de l'existence d'une


pression de couche anormale;


c) des formations rocheuses rencontrées dont la dureté ne permet pas en pratique


l’avancement du forage conduit malgré le recours aux moyens techniques


appropriés; /


tf *





 Dans le cas où l’une des conditions ci-dessus existe, l’Entrepreneur devra obtenir l’autorisation


préalable de l’AUTORITE CONCEDANTE avant d’arrêter ou de suspendre le forage sur la base


d’une demande motivée, laquelle autorisation ne sera pas refusée sans raison dûment motivée, et


le dit forage sera réputé avoir été foré à la profondeur minimale contractuelle susvisée.








ARTICLE 4 : Justification des dépenses relatives aux travaux de recherche exécutés


L’Entrepreneur est tenu de justifier vis-à-vis de l'AUTORITE CONCEDANTE le montant des


dépenses relatives aux travaux de recherche effectués par lui pendant la durée de validité du


Permis.


ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis





Conformément aux dispositions de la section IV du Titre Trois (3) du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et sous réserve d’avoir


satisfait aux conditions prévues par la dite section, le Titulaire aura droit à deux (02) périodes


de renouvellement d’une durée de trois (03) années chacune.


Pour la période du premier renouvellement, l’Entrepreneur s'engage à réaliser le programme





minimum de travaux comportant le forage d’un (01) puits d’exploration .Le coût est estimé à


deux millions (2.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique





Pour la période du second renouvellement, l’Entrepreneur s'engage à réaliser le programme de


travaux comportant le forage d’un (01) puits d'exploration. Le coût est estimé à deux millions


(2.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique.











TITRE II


DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT





D’HYDROCARBURES








ARTICLE 6 : Octroi d’une Concession d’Exploitation





Si l’Entrepreneur fait la preuve d’une découverte et s’il a satisfait aux conditions fixées par le


Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, le Titulaire à la


demande de l’Entrepreneur aura le droit d’obtenir la transformation d’une partie du Permis en


Concession d’Exploitation.


La Concession d’Exploitation sera instituée conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et conformément aux


conditions ci-après:


- le périmètre sera choisi selon les règles de l’art et en tenant compte des résultats obtenus par


l’Entrepreneur; % y

















12


- le périmètre n’isolera pas une enclave fermée à l’intérieur de la Concession


Il est entendu qu’en cas de découvertes situées à l’extérieur de la Concession d’Exploitation


mais à l’intérieur du Permis de Recherche, le Titulaire à la demande de l’Entrepreneur aura le


droit de requérir la transformation en concession du périmètre englobant chaque nouvelle


découverte.


Si au cours des travaux d’appréciation d’une découverte et avant la demande d’une


Concession d’Exploitation, il apparaît que le gisement correspondant à ladite découverte


s’étend au delà du Permis de Recherche, l’ETAP et l’Entrepreneur pourront demander à


l’AUTORITE CONCEDANTE qui leur accordera une Concession d’Exploitation incluant


l’extension de la superficie dudit gisement à condition que la zone d’extension en question ne


fasse pas partie d’une zone attribuée en tant que permis de prospection ou de recherche ou en


tant que concession d’exploitation et que la demande d’extension soit techniquement justifiée.


ARTICLE 7 : Obligation d'exploitation


L’Entrepreneur s’engage à exploiter l’ensemble de ses Concessions suivant les règles de


l’art et avec le souci d’en tirer le rendement optimum compatible avec une exploitation


économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux


d’exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques de la Tunisie.


Si l’Entrepreneur fait la preuve qu’aucune méthode d’exploitation ne permet d’obtenir des


hydrocarbures à partir du gisement à un prix de revient permettant, eu égard aux prix


mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, il sera relevé de l’obligation


d’exploitation, mais sous la réserve prévue à l’Article 8 ci-après.





ARTICLE 8 : Exploitation spéciale à la demande de P AUTORITE CONCEDANTE





/- Si, dans l’hypothèse visée à l’Article 7 ci-dessus, P AUTORITE CONCEDANTE,


soucieuse d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que


le dit gisement doit être exploité, l’Entrepreneur sera tenu de le faire, à condition que


l’AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à un


juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d’exploitation, les taxes de toutes


espèces, la quote-part des frais généraux du siège social (mais à l’exclusion de tous


amortissements au titre des travaux antérieurs de recherche, de tous frais de travaux de


recherche exécutés ou à exécuter , dans le reste de la Concession ou dans la zone couverte


par le Permis), et lui assure une marge bénéficiaire nette égale à dix pour cent (10%) des


dépenses mentionnées ci-dessus.


2- Si, toutefois, l’obligation résultant du paragraphe 1. du présent Article conduisait


l’Entrepreneur à engager des dépenses de premier établissement jugées excessives au


regard des programmes de développement normal de ses recherches et exploitations, ou


dont l’amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le


Titulaire, l’Entrepreneur et l’AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour étudier le


financement de l’opération proposée;





Dans ce cas, l’Entrepreneur ne sera jamais tenu d’augmenter contre son gré ses


investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n’est pas comprise dans ses


programmes généraux de recherche et d’exploitation.





Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire le Titulaire,


l’Entrepreneur et l’AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour étudier les


£





13


modalités de son financement que l’AUTORITE CONCEDANTE sera appelée à assumer


en partie ou en totalité.


3- Le Titulaire et l’Entrepreneur pourront, à tout instant, se désengager des obligations visées


au présent Article en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles s’appliquent et


ce, dans les conditions prévues à l’Article 47 du présent Cahier des Charges.


De même, si une concession n’a pas encore été accordée, le Titulaire pourra, à tout


instant, se désengager en renonçant à demander la concession et en abandonnant son


permis de recherche sur la structure considérée.


ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de découverte d’un


gisement


A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si l’Entrepreneur a


fait une découverte et a satisfait aux conditions définies dans le Code des Hydrocarbures et à


ses obligations de travaux telles que définies à l’Article 5 ci-dessus, le Titulaire aura droit à


un troisième renouvellement du Permis pour une période de trois (03) années.


Pour la période du troisième renouvellement, l’Entrepreneur s'engage à réaliser à ses frais et


risques le programme de travaux comportant le forage d’un (01) puits d'exploration .


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à Trois


Millions (3.000.000) de Dollars des Etats Unis d’Amérique




































































14


 TITRE III





REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION


DES HYDROCARBURES








ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1- La redevance proportionnelle aux quantités des hydrocarbures liquides produites par le


Titulaire à l’occasion de ses travaux de recherche ou d’exploitation est acquittée dans le cas de


paiement en espèces ou livrée gratuitement en cas de paiement en nature à l'AUTORITE


CONCEDANTE, en un point dit «point de perception» qui est défini à l’Article 12 du


présent Cahier, avec les ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des


impuretés ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles les mesures


ont été effectuées.


2- La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera mesurée


à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production. Les méthodes


utilisées pour les mesures seront proposées par le titulaire et agréées par l’AUTORITE


CONCEDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire à fixer en fonction des


nécessités de services du chantier. L’AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps


utile. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de mesure et procéder à toutes


vérifications contradictoires.


3- La redevance proportionnelle à la production sera liquidée mensuellement . Elle devra être


perçue au cours de la première quinzaine du mois suivant celui au titre duquel elle est due. Le


Titulaire transmettra à l’AUTORITE CONCEDANTE un « relevé des quantités


d'hydrocarbures assujetties à la rede.vance » avec toutes les justifications utiles dans lesquelles


seront prises en compte les mesures contradictoires de production.


Après vérification et correction, s’il y a lieu, le relevé ci-dessus mentionné sera arrêté par


l’AUTORITE CONCEDANTE.


i








ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la


production


Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle à la production, soit en


espèces, soit en nature, appartient à l'AUTORITE CONCEDANTE.





En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, l'AUTORITE CONCEDANTE notifiera au


Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix du mode de paiement et dans le


cas de paiement en nature, son chqix des points de livraison visés aux Articles 13 et 14 du


présent Cahier des Charges. Ce choix sera valable pour la période allant du 1er Janvier au 3 1


Décembre de l’année suivante. J





y








15


Si l'AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le délai imparti, elle sera


censée avoir choisi le mode de paiement en nature conformément à l’Article 13 du-présent


Cahier des Charges


En ce qui concerne le gaz, l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront en


vue de fixer le mode de paiement et les périodes de son application.





ARTICLE 12 : Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur


les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé


mensuellement en prenant pour base, d’une part, le relevé arrêté par l’AUTORITE


CONCEDANTE, comme il est stipulé au paragraphe 3 de l’Article 10 du présent Cahier


des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée à la sortie


des réservoirs de stockage situés sur le champ de production, ci-après désigné « point de


perception ». Il est convenu que ce montant s'établira en fonction des prix des ventes


effectivement réalisées conformément à l’Article 53 du présent Cahier des Charges,


diminués des frais de transport mais non de la Redevance des Prestations


Douanières (RPD), à partir des dits réservoirs jusqu’à bord des navires .


2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance sera le


prix visé au paragraphe 3. du présent Article pour toute quantité vendue par le Titulaire


pendant le mois considéré, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que


ce prix soit ramené aux conditions de référence stipulées au paragraphe 1. ci-dessus et


adoptées pour la liquidation de la redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Titulaire aura effectivement reçu conformément à


l’Article 53 du présent Cahier des Charges et à l’Article 50.1 du Code des


Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la


consommation intérieure tunisienne .


4. Les prix unitaires à appliquer pour le mois en question seront calculés conformément à


l’Article 53 du présent Cahier des Charges et seront communiqués par le Titulaire en


même temps que le relevé mensuel mentionné au paragraphe 3 de l’Article 10 du présent


Cahier des Charges.


Si le Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai


imparti, ceux-ci seront fixés d'office par l’AUTORITE CONCEDANTE, suivant les


principes définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent Article et sur la base des éléments


d'information en sa possession.





ARTICLE 13 : Modalités de perception en nature de la redevance proportionnelle sur


les hydrocarbures liquides


Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle le sera


au « point de perception » défini à l’Article 12 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en


un autre point dit « point de livraison », suivant les dispositions prévues au présent Article.





En même temps qu'il adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE le relevé visé au paragraphe


3 de l’Article 10 ci-dessus, le Titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories


d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement précis où


elles seront stockées. . , y /TH \ rs





16


L’AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures


liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception , soit tout autre point


situé à l’un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire et de l’Entrepreneur.


L’AUTORITE CONCEDANTE aménagera à ses frais les installations de réception adéquates,


au point convenu pour la livraison. Elles seront adaptées à l’importance, à la sécurité et au


mode de production du gisement d’hydrocarbures.


LAUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire et à l’Entrepreneur de construire


les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira


d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors


fournir les matériaux nécessaires et rembourser au Titulaire et à l’Entrepreneur les débours


réels dans la monnaie de dépense.


Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de


l’AUTORITE CONCEDANTE à partir du «point de perception» et seront livrés par le


Titulaire à l'AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison fixé par cette dernière. Si le


point de livraison est distinct du point de perception, c’est-à-dire qu’il est situé en dehors du


réseau général de transport du Titulaire et de l’Entrepreneur, l’AUTORITE CONCEDANTE


remboursera à l’Entrepreneur le coût réel des opérations de manutention et de transport


effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part


d’amortissement de ses installations et les frais des assurances contre les pertes et la pollution


qui doivent être obligatoirement souscrites .


L’enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera fait au


rythme concerté chaque mois entre le Titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le Titulaire au


moins dix (10) jours à l'avance des modifications qui pourraient affecter le programme de


chargement prévu.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantités d’hydrocarbures constituant la


redevance due pour le mois écoulé soient enlevées d'une manière régulière dans les trente (30)


jours qui suivront la remise par le Titulaire de la communication visée au paragraphe 2 du


présent Article.


Toutefois, un plan d’enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être


arrêté d’un commun accord .


Si les quantités d’hydrocarbures constituant la redevance ont été enlevées par l'AUTORITE


CONCEDANTE dans un délai de trente (30) jours, le Titulaire n’aura droit à aucune


indemnité.





Toutefois, l'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d’exiger du Titulaire une


prolongation de ce délai de trente (30) jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser


soixante (60) jours.


La facilité ainsi donnée donnera lieu à contrepartie, l'AUTORITE CONCEDANTE devra


payer au Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l’avance, rémunérant les


charges additionnelles subies de ce fait par l’Entrepreneur.





Dans tous les cas, le Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au


paragraphe 5 du présent Article, aù-delà de l’expiration d’un délai total de quatre-vingt dix


(30+60)jours. t y











17


Passé ce délai, il sera considéré que la redevance n’est plus payée en nature. Le Titulaire aura


le droit en conséquence de vendre les quantités non enlevées par l'AUTORITE


CONCEDANTE sur le marché du pétrole avec obligation de remettre à l'AUTORITE


CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions prévues à l’Article 12 ci-dessus .


Dans le cas où les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent Article, sont mises en


application plus de deux (2) fois au cours du même exercice, le Titulaire pourra exiger que la


redevance soit payée en espèces jusqu’à la fin de l’exercice considéré.


ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Le Titulaire acquittera en cas de paiement en espèces ou livrera gratuitement en cas de


paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE une redevance proportionnelle à la


production des hydrocarbures gazeux calculée suivant les dispositions du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.


La redevance sera perçue :


Soit en espèces sur les quantités de gaz vendu par le Titulaire. Le prix de vente à


considérer est celui pratiqué par le Titulaire conformément aux dispositions de l’Article 53


du présent Cahier des Charges, après les ajustements nécessaires pour ramener les quantités


considérées au « point de perception ». Ce point de perception est l’entrée du gazoduc


principal de transport du gaz;


Soit en nature sur les quantités de gaz produit par le Titulaire, mesurées à la sortie des


installations de traitement. Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par


le Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE sera informée en temps utile de la date à laquelle il sera


procédé à la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de


mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de


perception tel que défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l’un des


terminus des gazoducs principaux du Titulaire et de l’Entrepreneur, dans les mêmes


conditions que celles indiquées aux paragraphes 3 et 4 de l’Article 13 ci-dessus.


2. Si le Titulaire et l’Entrepreneur décident d'extraire, sous la forme liquide, certains


hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'AUTORITE CONCEDANTE percevra la


redevance après traitement. La redevance sur ces produits liquides sera perçue, soit en nature,


soit en espèces, à partir d'un « point de perception secondaire » qui sera celui où les produits


liquides sont séparés du gaz.


Dans le cas où le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de livraison différent


pourra être choisi par accord mutuel. Ce point de livraison devra nécessairement coïncider


avec une des installations de livraison prévues par le Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention et de


transport dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 4 de l’Article 13 ci-


dessus. /


fi








18


Dans le cas où la redevance est perçue en espèces, elle sera calculée sur la base du prix de


vente effectif pratiqué, corrigé par les ajustements nécessaires pour le ramener aux conditions


correspondant au point de perception secondaire.


Le choix du paiement de la redevance, en espèces ou en nature, sera fait dans les mêmes


conditions prévues à l’Article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.


3. Sauf interdiction motivée de l'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle séparée


par simple détente et stabilisée sera considérée comme un hydrocarbure liquide, qui peut être


re-mélangé au pétrole brut.


Un plan d'enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un commun


accord, qu'il s'agisse de la redevance payée en gazoline naturelle, ou de l'écoulement dudit


produit pour les besoins de l'économie tunisienne.


4. Le Titulaire et l’Entrepreneur n'auront l'obligation:


ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre le gaz marchand, dans


la mesure où ils auront trouvé un débouché commercial pour le dit gaz;


- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


- ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en nature,


elle devra fournir à ses propres frais aux points de livraison agréés, des moyens de


réception adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ils


deviennent disponibles au fur et à mesure de leur production ou de leur sortie des usines de


traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en charge les liquides à ses risques et


périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer le stockage de ces liquides au


Titulaire.


6. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en


espèces, cette redevance sera liquidée mensuellement conformément aux dispositions du


paragraphe 3 de l’Article 10 et de l’Article 12 ci-dessus.


7. Si l'AUTORITE CONCEDANTE n’est pas en mesure de recevoir la redevance en nature


dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent Article, elle sera réputée avoir


renoncé à la perception en nature soit pour toutes les quantités correspondant à la


redevance due ou pour la partie de ces quantités pour laquelle elle ne dispose pas de


moyens de réception adéquats.



































19


 TITRE IV





INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET


D’EXPLOITATION DU TITULAIRE ET DE L’ENTREPRENEUR








ARTICLE 15 : Facilités données au Titulaire et à l’Entrepreneur pour leurs


installations annexes


Conformément aux dispositions des Articles 84 à 90 du Code des Hydrocarbures,


L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire et à l’Entrepreneur toutes facilités en


vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, la


recherche, la production, le transport, le stockage et l'évacuation des produits provenant de


leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet le


traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.


Ces facilités porteront, dans la mesure du possible, sur :


a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports


d'embarquement ou à proximité des usines de traitement,


b. les installations de traitement du gaz brut,


c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes,


d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en


vrac,





e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public


des ports maritimes ou aériens,


f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications


tunisiens,


i


g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de


transport d'énergie,


h. les alimentations en eau potable et à usage industriel.





ARTICLE 16 : Installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public





1. L’Entrepreneur établira, à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient


nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère


d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Permis et des


concessions qui en seraient issues. ,


Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt publié :











20


a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer,


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son


acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement,


c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer, par


route ou par mer ,ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage


jusqu'au point de chargement.


d. les réservoirs de stockage aux points de chargement,


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des


navires,


f. les adductions particulières d'eau dont le Titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la


concession,


g. les lignes privées de transport d'énergie électrique,


h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers du


Titulaire et de l’Entrepreneur,


i. les télécommunications entre les chantiers du Titulaire et de l’Entrepreneur,


j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à


l'usage exclusif du Titulaire et de l’Entrepreneur, et qui constituent des dépendances légales


de leur entreprise,


k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au Titulaire et à l’Entrepreneur


leur permettant l'accès à leurs chantiers,


2. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du présent


Article, le Titulaire et l’Entrepreneur seront tenus, si l'AUTORITE CONCEDANTE le leur


demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves


suivantes :


a. Le Titulaire et l’Entrepreneur ne seront tenus ni de construire, ni de garder des installations


plus importantes que ses besoins propres ne le nécessitent ;


b. Les besoins propres du Titulaire et de l’Entrepreneur seront satisfaits en priorité sur ceux


des tiers utilisateurs ;


c. L'utilisation des dites installations par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par


l’Entrepreneur pour ses propres besoins ;


d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire et à l’Entrepreneur une juste indemnité pour le


service rendu.





Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé des


Hydrocarbures sur proposition du Titulaire et de l’Entrepreneur conformément aux


dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.


/





21


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer à l’Entrepreneur de conclure,


avec des tiers titulaires de permis ou de concessions, des accords en vue d'aménager et


d'exploiter en commun, dans les meilleures conditions techniques, les ouvrages visés aux


alinéas (c), (e), (f), (g) et (h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une


économie dans les investissements et dans les coûts d’exploitation de l’Entrepreneur et de


chacun des tiers intéressés.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation en


vigueur, fera toute diligence en vue d’accorder à l’Entrepreneur les autorisations nécessaires


pour exécuter les travaux relatifs aux installations visées au paragraphe 1 du présent Article.


ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire et par l’Entrepreneur des équipements et de


l'outillage publics existants


Le Titulaire et l’Entrepreneur seront admis à utiliser, pour leurs recherches et leurs


exploitations, tous les équipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les


clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres usagers.


ARTICLE 18 : Installations présentant un intérêt public établies par l’AUTORITE


CONCEDANTE à la demande de l’Entrepreneur


1. Lorsque l’Entrepreneur justifie avoir besoin, pour développer son industrie de recherche et


d'exploitation des Hydrocarbures, de compléter les équipements et l'outillage publics existants


ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public, il devra en informer l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE,le Titulaire et l’Entrepreneur s'engagent à se concerter pour


trouver la solution optimale susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par


l’Entrepreneur, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur


concernant le domaine public et les services publics en question.


2. Sauf dispositions contraires prévues aux Articles 22, 23 et 24 du présent Cahier des


Charges, les parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous :


a. L’Entrepreneur fera connaître à l'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant les


installations dont il demande l’établissement.


Il appuiera sa demande par une nite justifiant la nécessité desdites installations et par un


projet d'exécution précis.


Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il se serait fixé s'il était chargé lui-même de


l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de


développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans les


rapports et compte-rendus qu'il est tenu de présenter à l'AUTORITE CONCEDANTE en


application du Titre Cinq (5) du présent Cahier des Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître à l’Entrepreneur dans un délai


de trois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux, sur les dispositions techniques


envisagées par l’Entrepreneur et sur ses intentions concernant les modalités suivant lesquelles


les travaux seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier l'exécution à


l’Entrepreneur.


c. Si l'AUTORITE CONCEDANTE décide d'exécuter elle-même les travaux demandés, elle


précisera si elle entend assurer elle même le financement des travaux de premier


établissement, ou bien si elle entend imposer à l’Entrepreneur de lui rembourser tout ou partie


de ses dépenses.


Dans ce dernier cas, l’Entrepreneur sera tenu de rembourser à l'AUTORITE CONCEDANTE


la totalité ou la part convenue des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances


mensuelles qui commencent à courir dans le mois qui suit la présentation des décomptes, sous


peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.


d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) du présent Article, les projets d'exécution seront mis au


point d'un commun accord entre les parties, conformément aux règles de l'Art, et suivant les


clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières appliquées par


l’AUTORITE CONCEDANTE.


Les projets seront approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, l’Entrepreneur


entendu. Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large mesure possible.


L’Entrepreneur aura le droit de retirer sa demande, s'il juge la participation financière qui lui


est imposée trop élevée.


S’il accepte la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures, l’AUTORITE


CONCEDANTE sera tenue d’exécuter les travaux avec diligence et d’assurer la mise en


service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par


l’Entrepreneur et aux moyens d’exécution susceptibles d’être mis en oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi réalisés seront mis à la disposition de l’Entrepreneur pour la satisfaction


de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l’usage exclusif.


L’AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire


désigné par celle-ci, en assurera l’exploitation, l’entretien et le renouvellement, dans les


conditions qui seront fixées au moment de l’approbation des projets d’exécution.


L’Entrepreneur, en-contrepartie de l'usage desdites installations, payera à l’exploitant les


taxes d'usage et péages qui seront fixés, l’Entrepreneur entendu, par le Ministre chargé des


Hydrocarbures. Ces taxes et péages devront être les mêmes que ceux pratiqués en Tunisie


pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il en existe. A défaut, ils seront


fixés conformément aux dispositions de l’alinéa (d) du paragraphe 2 de l’Article 16 du


présent Cahier des Charges.


Au cas où l’Entrepreneur aurait, comme il est stipulé à l'alinéa (c) du paragraphe 2 du présent


Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu


compte dans la même proportion dans le calcul des péages et taxes d'usage.


ARTICLE 19 : Installations présentant un intérêt public exécutées par l’Entrepreneur


(Concession ou autorisation d’utilisation d'outillage public)


i


Dans le cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l’Article 18 du présent Cahier des Charges


où ('AUTORITE CONCEDANTE décide de confier à l’Entrepreneur l'exécution des travaux


 présentant un intérêt public, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d'une concession


ou d'une autorisation d’utilisation d'outillage public.





1. S'il existe déjà une législation en la matière pour le type d'installations en question, on s’y


référera,





2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux Articles 22, 23 et 24 du


présent Cahier des Charges, on appliquera les dispositions générales ci-dessous :


La concession ou l'autorisation d’utilisation d'outillage public sera accordée dans un acte


séparé, distinct de l'Arrêté de Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurées par l’Entrepreneur à ses


risques et périls.


Les projets y afférents seront établis par l’Entrepreneur et approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de même les mesures de sécurité et d'exploitation


prises par l’Entrepreneur.


Les ouvrages construits par l’Entrepreneur sur le domaine de l'Etat, des Collectivités locales


ou des établissements publics feront retour de droit à T AUTORITE CONCEDANTE à la fin


de la Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.


La concession ou l’autorisation d’utilisation de l’outillage public comportera l'obligation pour


le Titulaire et l’Entrepreneur de mettre leurs ouvrages et installations à la disposition de


l'AUTORITE CONCEDANTE et du public ; étant entendu que le Titulaire et l’Entrepreneur


auront le droit de satisfaire leurs propres besoins en priorité, avant de satisfaire ceux des


autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est stipulé à l’alinéa (d), du


paragraphe 2 de l’Article 16 du présent Cahier des Charges.


ARTICLE 20 : Durée dés autorisations et des concessions consenties pour les


installations annexes de l’Entrepreneur


1. Des concessions• et des autorisations d'occupation du domaine public, de l’utilisation de


l’outillage public et de location du domaine privé de l'Etat, seront accordées à l’Entrepreneur


pour la durée de validité du Permis de recherche conformément aux procédures en vigueur.


Elles seront automatiquement renouvelées à chaque renouvellement du permis ou d’une


portion du permis.


Elles seront automatiquement prorogées, si le Titulaire obtient une ou plusieurs Concessions


d’Exploitation d’Hydrocarbures , accordées conformément à l’Article 6 du présent Cahier des


Charges et jusqu'à expiration de la dernière de ces Concessions.


2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant la concession ou l'autorisation d’occupation du domaine


public ou du domaine privé de l’Etat ou la concession ou l’autorisation d’utilisation de


l’outillage public cessait d'être utilisé par l’Entrepreneur, l'AUTORITE CONCEDANTE se


réserve les droits définis ci-dessous:











24


a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par l’Entrepreneur,


l'AUTORITE CONCEDANTE prononcera d'office l’annulation de la concession' ou de


l'autorisation d’utilisation de l’outillage public ou d’occupation correspondante;


b. Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, l’Entrepreneur pouvant


ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'AUTORITE CONCEDANTE aura le


droit de l’utiliser provisoirement sous sa responsabilité soit pour son compte, soit pour le


compte d'un tiers désigné par elle.


Toutefois, l’Entrepreneur reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à


nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.


ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres


que la Concession d’Exploitation des Hydrocarbures


Dans tous les cas, les règles imposées à l’Entrepreneur pour l'utilisation d'un service public,


pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et pour les concessions ou


les autorisations d'utilisation de l’outillage public, seront celles en vigueur à l'époque


considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et


des biens de l'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par


l’Entrepreneur des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de leur


octroi conformément aux procédures en vigueur.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en vigueur en la matière.


L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des


concessions ou des autorisations susvisées et au détriment de l’Entrepreneur, des redevances,


taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes de l’Entrepreneur


d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels n'ayant plus le


caractère d'une juste rémunération d'un service rendu.


ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau


L L’Entrepreneur est censé connaître parfaitement les difficultés de tous ordres que soulèvent


les problèmes d’alimentation en eau potable, ou à usage industriel ou agricole, dans le


périmètre couvert par le permis initial tel que défini à l’Article 2 du présent Cahier des


Charges. 1


2. L’Entrepreneur pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou


permanents aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou à usage industriel, dans la


limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits que ces réseaux peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs


applicables pour les réseaux publics concernés.


Les branchements seront établis sur la base de projets approuvés par les services compétents


du Ministère de l'Agriculture à la demande du Titulaire et à ses frais, suivant les clauses et


conditions techniques applicables aisx branchements dans le domaine.


3. Lorsque l’Entrepreneur aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation de ses chantiers


et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins légitimes de l’Entrepreneur ne


^ a\î „


25


pourront pas être satisfaits d’une façon économique par un branchement sur un point d'eau


public existant ou un réseau public de distribution d'eau, l'AUTORITE CONCEDANTE


s'engage à lui donner toutes facilités d'ordres technique et administratif, dans le cadre des


dispositions prévues par le Code des Eaux en vigueur, et sous réserve des droits qui pourront


être reconnus à des tiers pour effectuer les travaux nécessaires de captage et d'adduction des


eaux du domaine public.


Les ouvrages de captage exécutés par l’Entrepreneur en application des autorisations visées


ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque l’Entrepreneur


aura cessé de les utiliser. Les ouvrages d’adduction ne sont pas concernés par la présente


disposition.


4. Lorsque l’Entrepreneur aura besoin d'assurer d'une manière permanente l'alimentation de


ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas où il ne peut obtenir que ses


besoins légitimes soient satisfaits d'une manière suffisante, économique, durable et sûre par un


branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau public de distribution d'eau, les


parties conviennent de se concerter pour rechercher la manière de satisfaire les besoins


légitimes de l’Entrepreneur.


5. L’Entrepreneur s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui


seraient prescrites par l'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux qu'il


pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié dans


l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages de l’Entrepreneur aboutissent à la découverte d'un système aquifère


nouveau, non encore catalogué ni identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques et


n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'AUTORITE


CONCEDANTE réservera à l’Entrepreneur une priorité dans l'attribution des autorisations ou


des concessions de captage dans ledit système.


Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni


s’étendre au-delà des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation des installations de


l’Entrepreneur et de leurs annexes.


6. Avant l'abandon de tout forage de recherche par l’Entrepreneur, l'AUTORITE


CONCEDANTE pourra obliger celui-ci à procéder au captage, de toute nappe d’eau jugée


exploitable, étant entendu que les dépenses engagées à ce titre seront à la charge de l'Etat


Tunisien.





ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrées





L’Entrepreneur, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et de ses


postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements de voies ferrées


particuliers et les raccorder aux réseaux ferrés publics.





Les projets d'exécution de ces embranchements seront établis par l’Entrepreneur


conformément aux conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables aux réseaux


publics tunisiens. Ces projets seront approuvés par l'AUTORITE CONCEDANTE après


enquête parcellaire. ’

















26


L’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés proposés par


l’Entrepreneur, pour tenir compte des résultats de l’enquête parcellaire et pour raccorder au


plus court et selon les règles de l’art les installations de l’Entrepreneur aux réseaux publics.


ARTICLE 24: Dispositions applicables aux installations de chargement et de


déchargement maritime


1. Lorsque le Titulaire et l’Entrepreneur auront à résoudre un problème de chargement ou de


déchargement maritime, ils se concerteront avec l’AUTORITE CONCEDANTE pour arrêter,


d'un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire leurs besoins légitimes.


La préférence sera donnée à toute solution comportant l’utilisation d’un port ouvert au


commerce sauf cas exceptionnels où la solution la plus économique serait d’aménager un tel


poste de chargement ou de déchargement en rade foraine.


2. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage à donner toute facilité au Titulaire et à


l’Entrepreneur dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports


maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un


même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils puissent disposer


le cas échéant :


- des plans d’eau du domaine public des ports,


- d’un nombre adéquat de postes d’accostage susceptibles de recevoir sur ducs


d’albe, les navires-citernes usuels,


- des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l’aménagement


d’installations de transit ou de stockage.


3. Si la solution adoptée est celle d’un poste de chargement ou de déchargement en rade


foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites, balisées et


exploitées par l’Entrepreneur à ses frais sous le régime de l’autorisation d’occupation


temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE sur proposition de l’Entrepreneur.


ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par l’Entrepreneur ainsi que ses réseaux de distribution


d’énergie sont considérés comme des dépendances légales de l’entreprise et seront assujettis à


toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et


de distribution d'énergie similaires.


L’Entrepreneur produisant de l’énergie électrique pour l’alimentation de ses chantiers, pourra


céder au prix de revient tout excédent de puissance par rapport à ses besoins propres à un


organisme désigné par l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 26 : Substances minérales autres que les Hydrocarbures liquides ou gazeux


Si l’Entrepreneur, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était


amené à extraire des substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux,


H











sans pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, l'AUTORITE CONCEDANTE, le


Titulaire et l’Entrepreneur se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales


doivent être séparées et conservées.


Toutefois, l’Entrepreneur ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les


substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur séparation et leur


conservation constituent des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses


Ne seront pas considérées comme des dépendances légales de l’entreprise de l’Entrepreneur :


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et en


particulier les raffineries,


- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux .





Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l’entreprise de


l’Entrepreneur les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits aménagés par


lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits hydrocarbures et


notamment les installations de « dégazolinage » des gaz bruts .










































































28


 TITRE V





SURVEILLANCE ET CONTROLE








ARTICLE 28 : Documentation fournie à l’Entrepreneur par l'AUTORITE


CONCEDANTE


L'AUTORITE CONCEDANTE fournira à l’Entrepreneur la documentation qui se trouve en


sa possession et concernant :


le cadastre et la topographie,


la géologie générale,


- la géophysique,


l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques,


- les forages.


Cependant l'AUTORITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant un


caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les


titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la divulgation à des tiers


ne peut être faite sans l'assentiment des intéressés.


ARTICLE 29 : Contrôle technique


L’Entrepreneur sera soumis à la surveillance de l'AUTORITE CONCEDANTE suivant les


dispositions prévues au Code des Hydrocarbures dans les conditions précisées aux Articles 31


à 44 ci-après.


ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux


L’Entrepreneur, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation, se


conformera aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur relatives aux eaux du


domaine public et dans les conditions précisées par les dispositions du présent Cahier des


Charges.


Les eaux que l’Entrepreneur pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le


domaine public. Elles ne sont susceptibles d’utilisation permanente, par lui, qu'en se


conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.


L’Entrepreneur prendra toutes mesures appropriées qui seront concertées avec les services


compétents du Ministère de l'Agriculture en voie de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage si les


dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.


L’Entrepreneur sera tenu de communiquer aux services compétents du Ministère de


l’Agriculture tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les


nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit) dans les formes qui


lui seront prescrites.


ARTICLE 31 : Accès aux chantiers


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra, à tout moment, déléguer sur les chantiers de


l’Entrepreneur, et à la charge de celui-ci, un agent qui aura libre accès à toutes les installations


et à leurs dépendances légales en vue de s’assurer du progrès des travaux, procéder aux


mesures et jaugeages des hydrocarbures et, d’une façon générale, vérifier que les droits et


intérêts de l'AUTORITE CONCEDANTE sont sauvegardées.


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a. L’Entrepreneur adressera à l'AUTORTTE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins avant


le commencement des travaux :


- Le programme de prospection géophysique projeté qui doit comprendre notamment une


carte mettant en évidence le maillage à utiliser ainsi que le nombre de kilomètres à


acquérir et la date du commencement des opérations et leurs durées approximatives ;


Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif à chaque


forage de développement.


Le rapport d'implantation précisera :


- les objectifs recherchés par le forage et les profondeurs prévues,


- l'emplacement du forage projeté, défini par ses coordonnées géographiques avec un


extrait de carte annexé,


- la description sommaire du matériel employé,


- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés,


- le programme minimum des opérations de carottage et de diagraphies,


- le programme envisagé pour les tubages,


- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau,


- éventuellement les procédés que l’Entrepreneur compte utiliser pour mettre en


exploitation le ou les forage(s).


b. L’Entrepreneur adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur


l’avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique, forages et constaictions.


Il devra remettre dès que possible une copie des enregistrements réalisés.


c. Le carnet de forage


L’Entrepreneur est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d'un


modèle agréé par l'AUTORITE CONCEDANTE où seront notées au fur et à mesure des


travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d'exécution de ces travaux et en particulier :


- la nature et le diamètre de l'outil ;


- l'avancement du forage ;


- les paramètres de forage ;








30


- la nature et la durée des manœuvres et opérations spéciales telles que


carottage, alésage, changement d'outils et instrumentation ;


- les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 33 : Contrôle technique des forages


1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage prévues dans le rapport


d'implantation visé à l’Article 32 ci-dessus, l’Entrepreneur devra exécuter toutes les mesures


appropriées afin de déterminer les caractéristiques des terrains traversés.


2. Une collection des déblais de forage et des éventuelles carottes sera constituée par


l’Entrepreneur et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition de l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L’Entrepreneur aura le droit de prélever sur les carottes et les déblais de forages les


échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction


de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste


de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné par les agents de


l'AUTORITE CONCEDANTE. A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera


prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié de l'AUTORITE


CONCEDANTE.


Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial en sera fait à


l'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection par le


Titulaire ou par l'AUTORITE CONCEDANTE après avoir subi les examens et analyses.


L’Entrepreneur conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que


l'AUTORITE CONCEDANTE puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection


et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échantillons


visées ci-dessus seront conservés par l’Entrepreneur aussi longtemps qu'il le jugera utile. Ils


seront mis par lui à la disposition dp l'AUTORITE CONCEDANTE au plus tard à l'expiration


du Permis.


3. L’Entrepreneur informera l'AUTORITE CONCEDANTE, dans un délai suffisant pour que


celle-ci puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que diagraphies,


tubage, cimentation et essais de mise en production.


L’Entrepreneur avisera l'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible de


compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de façon notable les conditions de son


exécution.


4. L’Entrepreneur fournira à l'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les


examens faits sur les carottes et les déblais de forage ainsi que sur les opérations de forage, y


compris les activités spéciales mentionnées au paragraphe 3 du présent Article/


ARTICLE 34 : Arrêt d'un forage


L’Entrepreneur pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé l'AUTORITE


CONCEDANTE. Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins soixante


douze (72) heures à l'avance.


L’Entrepreneur devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon définitif ou d’un abandon


provisoire d’un forage, un programme qui devra être conforme à la réglementation technique


en vigueur ou, à défaut, aux normes les plus récentes publiées par l’American Petroleum


Institute.


Toutefois, si l'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaître ses observations dans les


soixante douze (72) heures qui suivent le dépôt du programme d’abandon du forage par


l’Entrepreneur, celui-ci sera censé avoir été accepté.


ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage


L’Entrepreneur adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai maximum de trois


(3) mois après la fin de tout forage, un rapport final, dit "compte rendu de fin de forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les


observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant dans le puits, les


diagraphies et les résultats des essais de production,


b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques se référant


directement au forage considéré.


ARTICLE 36 : Essais des forages


1. Si au cours d'un forage, l’Entrepreneur juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche


de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera l'AUTORITE


CONCEDANTE au'moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.


2. En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 5 du présent Article, l'initiative


d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra à l’Entrepreneur.


3. Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment qualifié de


l'Autorité Concédante, l’Entrepreneur sera tenu de faire l'essai de toute couche de terrain


susceptible de contenir des hydrocarbures, à la condition toutefois qu'un tel essai puisse être


exécuté sans nuire à la marche normale des travaux de l’Entrepreneur.


4. Dans le cas où l’exécution, ou la répétition de l’un des essais effectués à la demande de


l’AUTORITE CONCEDANTE, et malgré l’avis contraire de l’Entrepreneur , occasionne à


l’Entrepreneur une perte ou une dépense , une telle perte ou dépense serait à la charge :


- de l’Entrepreneur, si ledit essai révèle une découverte potentiellement


exploitable,











32


 de F AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas à une


découverte potentiellement exploitable.


5. Lorsque les opérations de forage d’un puits de développement conduisent


raisonnablement à supposer l'existence d'une zone minéralisée en hydrocarbures


suffisamment importante et non encore reconnue, l’Entrepreneur sera tenu de prendre


toutes les mesures techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de cette zone.


ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le 1er avril de chaque année, l’Entrepreneur sera tenu de fournir un compte rendu


général de son activité pendant l’année précédente conformément aux dispositions du Code


des Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l’année considérée ainsi que les


dépenses de recherche et d’exploitation engagées par l’Entrepreneur.


Ce compte rendu sera établi dans les formes qui seront concertées à l’avance entre


l’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur.


ARTICLE 38 : Exploitation méthodique d'un gisement


Toute exploitation d’un gisement devra être rationnelle et conduite suivant les règles de l’art


et les saines pratiques de l’industrie pétrolière.


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une


récupération maximale des hydrocarbures.


Trois mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement,


l’Entrepreneur devra porter à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE le schéma


d’exploitation. Ce schéma devra comporter la destination finale de chacun des effluents.


Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra être aussi


réduite que possible, dans les limites permises pour une récupération optimale des liquides.


Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser débiter le gaz en dehors du


circuit d'utilisation.


Des dérogations aux règles ci-dessus pourront être accordées par l'AUTORITE


CONCEDANTE à la demande dûm'ent justifiée et motivée de l’Entrepreneur.


Toute modification importante apportée aux dispositions du schéma initial sera


immédiatement portée à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 39 : Contrôle des puits de production


L’Entrepreneur disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs, des


appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux


usages suivis dans l'industrie du pétrole et du gaz, les paramètres de production de ces puits .


Tous les documents concernant ces contrôles seront mis à la disposition de l'AUTORITE


CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, l’Entrepreneur lui en fournira des copies.








33


ARTICLE 40 : Conservation des gisements


L’Entrepreneur exécutera les travaux, mesures ou essais nécessaires pour assurer la meilleure


connaissance possible du gisement.


L’Entrepreneur pourra être rappelé par l'AUTORITE CONCEDANTE à l'observation des


règles de l'art et en particulier, il sera tenu de régler et éventuellement de réduire le débit des


puits, de façon à ce que l'évolution régulière du gisement ne soit pas perturbée.


ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même


gisement par plusieurs exploitants différents


Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs Concessions d’Exploitation


distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, l’Entrepreneur s'engage à conduire ses


recherches et ses exploitations sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à


un plan d'ensemble.


Ce plan d’ensemble sera établi dans les conditions définies ci-après :


1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires intéressés par un même


gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation


applicable à la totalité dudit gisement.


Ce plan précisera si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits


seront réparties entre les Titulaires.


Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un « Comité


d’unitisation» chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.


2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix


(90) jours à partir de l'invitatiori faite par l'AUTORITE CONCEDANTE, ceux-ci seront


tenus de présenter à cette dernière leurs plans individuels de recherche ou d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANT^ proposera à la décision du Ministre chargé des


Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d'exploitation, les


bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité d’unitisation.


3. Sauf s'il en résulte un préjudice grave pour l'un des Titulaires intéressés, la décision


arbitrale du Ministre chargé des Hydrocarbures devra essayer de se rapprocher le plus


possible des propositions qui sont faites par un Titulaire ou un groupe de Titulaires,


représentant au moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment


des réserves en place.


L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données


acquises concernant le gisement pu moment où sera rendue la décision arbitrale.


Le plan d’unitisation pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties


intéressées, ou du Ministre chargé des Hydrocarbures si les progrès obtenus ultérieurement


 dans la connaissance du gisement amènent à modifier l'appréciation des intérêts en cause et


des réserves en place.





4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre chargé des


Hydrocarbures dès qu'elles leur auront été notifiées.


ARTICLE 42 : Obligation générale de communiquer les documents


L’Entrepreneur sera tenu de fournir à l'AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande, outre


les documents énumérés au présent Titre, les renseignements statistiques concernant la


production, le traitement et éventuellement le stockage et les mouvements des hydrocarbures


extraits de ses recherches et de ses exploitations , les stocks de matériel et de matières


premières, les commandes et les importations de matériel, le personnel , ainsi que les copies


des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés , extraits de registres ou de


comptes rendus permettant de justifier les renseignements fournis .


ARTICLE 43 : Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à l'AUTORITE


CONCEDANTE en utilisant les unités de mesure ou les échelles agréées par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


Toutefois, à l'intérieur de ses services, l’Entrepreneur pourra utiliser tout autre système sous


réserve d‘en faire les conversions correspondantes au système métrique.


ARTICLE 44 : Cartes et plans


1. Les cartes et plans seront fournis par l’Entrepreneur en utilisant les fonds de cartes ou de


plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans


établis par d'autres services topographiques à condition qu’ils soient agréés par


l'AUTORITE CONCEDANTE.


A défaut, et après que l’Entrepreneur se soit concerté avec l'AUTORITE CONCEDANTE


et le service topographique, ces cartes et plans pourront être établis par les soins et aux


frais de l’Entrepreneur, aux échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l'objet


recherché.





Us seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement


généraux de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur se concerteront pour déterminer dans


quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographie,


photographies aériennes, restitutions photogrammétriques qui seraient nécessaires pour les


besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si l’Entrepreneur confie lesdits travaux à des contractants autres que le service


topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service topographique


tunisien, de telle manière que les levés effectués lui soient communiqués et puissent être


utilisés par lui. L’Entrepreneur remettra au service topographique tunisien deux tirages des


photos aériennes levées par lui ou pour son compte.











35


i














3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes


imposées par la Défense Nationale, à donner à l’Entrepreneur toutes autorisations de


parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui


permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.






























































































































































36


 TITRE VI





EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES INSTALLATIONS DU


TITULAIRE A L’AUTORITE CONCEDANTE








ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivée à terme


1. Sans préjudice des dispositions de l’Article 61 du Code des Hydrocarbures, feront retour


gratuitement à l’AUTORITE CONCEDANTE dans l’état où ils se trouvent à la fin de la


concession par arrivée à terme, les immeubles au sens de l’Article 53-1 du Code des


Hydrocarbures.


Cette disposition s’applique notamment aux immeubles et aux droits réels immobiliers


suivants :


i) terrains acquis ou loués par le Titulaire ;


ii) les droits à bail, ou occupation temporaire que détient le Titulaire.


Les baux et les contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains devront


comporter une clause réservant expressément à l’AUTORITE CONCEDANTE la faculté de


se substituer au Titulaire.





Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d’énergie ou d’eau, ou de transports


spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront dressés


contradictoirement dans les six(6) mois précédant la fin de la concession d’exploitation .


iii) les puits, sondages d’eau et bâtiments industriels ;


iv) les routes et pistes d’accès, les adductions d’eau y compris les captages et les installations


de pompage, les.lignes de transport d’énergie y compris les postes de transformation, de


coupure et de comptage, les moyens de télécommunications appartenant en propre au


Titulaire. i





v) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, qu’ils soient à usage de bureaux ou de


magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté à l’exploitation et


leurs annexes ; les droits à bail ou à occupation que le titulaire peut détenir sur des


bâtiments appartenant à des tiers et utilisés par lui aux fins ci-dessus,





vi) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du Titulaire, ou


les raccordant au réseau public.


Il est cependant entendu que les installations entrant dans les catégories limitativement


énumérées ci-dessus, feront retour à l’AUTORITE CONCEDANTE si, bien que situées à


l’extérieur du périmètre de la conbession, elles sont indispensables à la marche de cette


concession exclusivement. ^ ^














37


2. Si des installations devant faire retour à F AUTORITE CONCEDANTE dans les conditions


indiquées au présent Article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à


l’exploitation d’autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité, les conditions


dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins


respectifs du Titulaire et de F AUTORITE CONCEDANTE seront arrêtées d’un commun


accord avant leur remise à FAUTORITE CONCEDANTE. Réciproquement, il en sera de


même pour les installations du Titulaire ne faisant par retour à FAUTORITE CONCEDANTE


et dont l’usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l’exploitation de la


concession reprise par elle.


ARTICLE 46 : Faculté de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivée à terme, FAUTORITE CONCEDANTE aura la faculté de


racheter pour son compte, ou le cas échéant, pour le compte d’un nouveau Titulaire de


concessions ou de permis de recherche qu’elle désignera, tout ou partie des biens énumérés ci-


après ; autres que ceux visés à F Article 45 du présent Cahier des Charges et qui seraient


nécessaires pour la poursuite de l’exploitation et l’évacuation des hydrocarbures extraits :


a) les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire ;


b) les installations et l’outillage se rattachant à l’exploitation, à la manutention et au stockage


des hydrocarbures bruts ;


La décision de FAUTORITE CONCEDANTE précisant les installations visées ci-dessus et


sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée au Titulaire six (6)


mois avant l’expiration de la concession correspondante.


2. Le prix de rachat correspondra à la valeur comptable nette des dits biens.


Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront l’expiration de la


concession, sous peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans mise en demeure


préalable.


L’AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d’exercice de la faculté de rachat requérir du


Titulaire soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire, ou


concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à sa disposition,


suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l’Article 45 ci-dessus.


3. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent Article


lorsqu’ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre


de poursuivre son exploitation sur l’une de ses concessions qui ne serait pas arrivée à


expiration.


ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation


Si l’Entrepreneur veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou à une partie seulement de


l’une des concessions, il est tenu de le notifier à FAUTORITE CONCEDANTE au plus tard


12 mois avant la date de renonciation.


Les droits respectifs de FAUTORITE CONCEDANTE ,du Titulaire et de l’Entrepreneur


seront réglés conformément aux dispositions prévues par le Code des Hydrocarbures et aux


Articles 45 et 46 du présent Cahier des Charges .


En cas de renonciation partielle à la concession, les dispositions du Code des Hydrocarbures


et du présent Cahier des Charges continueront à régir le reste de '








38


ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Jusqu’à la fin de la concession, l’Entrepreneur sera tenu de maintenir les bâtiments, les


ouvrages de toute nature, les installations pétrolières et les dépendances légales en bon état


d’entretien et d’exécuter en particulier les travaux d’entretien des puits existants et de leurs


installations de pompage et de contrôle.


ARTICLE 49 : Pénalités en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prévus à l’Article 45 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire dans la


remise de tout ou partie des installations revenant à l’AUTORITE CONCEDANTE ouvrira à


cette dernière le droit au paiement d’une astreinte égale à un pour cent (1%) de la valeur des


installations non remises, par mois de retard, et après mise en demeure non suivie d’effet dans


le délai d’un mois.








ARTICLE 50 : Fin de la concession par déchéance


Si l’un des cas de déchéance prévus par l’Article 57 du Code des Hydrocarbures se réalise, le


Ministre chargé des hydrocarbures mettra l’Entrepreneur, par lettre recommandée avec accusé


de réception en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra excéder six (6)


mois à compter de la date de réception de la mise en demeure.


Si l’Entrepreneur en cause n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s’il n’a pas


fourni une justification satisfaisante, la déchéance sera prononcée.


Dans ce cas, la concession, les immeubles et meubles s’y rapportant visés à l’Article 53 du


Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement à T AUTORITE CONCEDANTE. Il est


entendu que toute contestation de la part de l’Entrepreneur de ladite déchéance sera


susceptible de recours à l’arbitrage par ce dernier conformément aux dispositions de l’Article


8 de la Convention.


ARTICLE 51 : Responsabilité de l’Entrepreneur vis-à-vis des tiers


A l’expiration de la concession par arrivée à terme , en cas de renonciation, ou en cas de


déchéance, l’Entrepreneur devra souscrire une assurance couvrant pendant un délai de dix ans


(10) les risques résultant de son activité et susceptibles d’apparaître après retour de la dite


Concession à l’AUTORITE CONCEDANTE .









































39


 TITRE Vn





CLAUSES ECONOMIQUES


ARTICLE 52 : Réserves d’hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne


1. Le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides


extraits par le Titulaire de ses concessions en Tunisie sera exercé pour couvrir les


besoins de la consommation intérieure tunisienne et ce, conformément aux


dispositions du Code des Hydrocarbures et des dispositions ci-après :


i) L’obligation du Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir les


besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la


redevance proportionnelle à la production prévue à l’Article 101 du Code des


Hydrocarbures ;


ii) Si le Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera


sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder , sauf accord formel du


Titulaire, le maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour chacune


d'elles ;


2. La livraison pourra être effectuée au choix du Titulaire, sous forme de produits finis.


Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la


livraison sera faite à l’AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la raffinerie.


La qualité et les proportions des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction


des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s’ils étaient traités dans


une raffinerie tunisienne, ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de l’Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de même nature qui seraient


importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d’un montant calculé de manière


à correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur du pétrole brut à partir


duquel ils auront été raffinés, valeur calculée conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures.


Toutefois, cette réduction ne s’appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont destinés à


l’exportation. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage à donner toutes facilités afin de


permettre au Titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à


l’exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines de pétrochimie


traitant les hydrocarbures ou leurs dérivés .


ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures


Pour les hydrocarbures liquides, le Titulaire et l’Entrepreneur seront tenus d’appliquer un


prix de vente à l’exportation qui ne doit pas être inférieur au « prix de vente normal » défini


ci-après, tout en leur permettant de trouver un débouché pour la totalité de leur production.


Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du présent Cahier des Charges


sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte tels que les


assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché normal pour la


production tunisienne, un prix comparable à celui des hydrocarbures liquides d'autres


provenances concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés et de qualité


comparables.


Pour les hydrocarbures gazeux, le Titulaire et l’Entrepreneur sont tenus d’appliquer un prix


de vente à l’exportation qui ne sera pas inférieur au prix de vente normal.


Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Titulaire et l’Entrepreneur dans leurs contrats


de vente de gaz.


Les cours considérés pour la détermination du prix de vente normal seront les cours


normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l'exclusion des :


• Ventes directes ou indirectes du vendeur par l'entremise de courtiers à une société


affiliée.


• Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcées et en


général toutes ventes d’hydrocarbures motivées entièrement ou en partie par des


considérations autres que celles prévalant normalement dans une vente.


• Ventes résultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et sociétés


étatiques.
















































































41


 TITRE Vm





DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE 54 : Personnel de l’Entrepreneur





L’Entrepreneur est tenu de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur en


Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.





L’Entrepreneur sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main


d’œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en


Tunisie.





Il sera tenu d'admettre les candidatures qualifiées présentées par lesdits bureaux.


La proportion des Tunisiens dans l’effectif total de l’Entrepreneur sera soumise à


l’approbation de l’AUTORITE CONCEDANTE étant entendu, que ladite proportion sera


déterminée en tenant compte de la nature de l’activité de l’Entrepreneur en cours et des


dispositions de l’Article 62 du Code des Hydrocarbures.


ARTICLE 55 : Défense Nationale et Sécurité du Territoire


L’Entrepreneur sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorités civiles ou


militaires en matière de Défense Nationale et de Sécurité du Territoire de la République


Tunisienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines


clauses du présent Cahier des Charges et de la Convention à laquelle celui-ci est annexé.


Néanmoins, les avantages permanents que confèrent l’Entrepreneur le présent Cahier des


Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés


quant au fond.


L’Entrepreneur ne pourra exercer d'autres recours en indemnité à l'occasion des décisions


visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise


tunisienne susceptible d'être lésée phr une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


L’Entrepreneur n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des


Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force


majeure et ce, conformément à l’article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant un caractère à


la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée d’exécuter tout ou


partie des obligations mises à sa charge par la Convention et le Cahier des Charges tels que :


1. tous phénomènes naturels y'compris les inondations, incendies, tempêtes, explosions,


foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont l’intensité est


inhabituelle au pays ;








42


2. guerre, révolution, révolte, émeute ou blocus ;


3. grèves à l’exception de celles du personnel de l’Entrepreneur;


4. restrictions gouvernementales.


Les retards dus à un cas de force majeure n’ouvriront à l’Entrepreneur aucun droit à


indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d’égale durée de la


validité du Permis ou des Concessions d’Exploitation sur lesquels ces retards se sont produits.


ARTICLE 57 : Communication de documents pour contrôle


L’Entrepreneur aura l'obligation de mettre à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE


tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, des obligations souscrites


par l’Entrepreneur dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est


annexé.


ARTICLE 58 : Copies des documents


L’Entrepreneur devra remettre au Ministère chargé des Hydrocarbures un (1) mois au plus


tard après la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite Convention, du


Cahier des Charges et des pièces y annexées telles qu’enregistrées.


Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ultérieurement et se rattachant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges.





P Pii l'.f


r. < p P i ; r.r-r-


L ! ri-'.’


Fait à Tunis le, ...........


en sept (7) exemplaires originaux








Pour I’ETAT TUNISIEN











Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises




















Pour l’Entreprise Tunisienne


d’Activités Pétrolières











Abdallah Saeed AL THANI


Président Directeur Général Président











43


 ANNEXE B





PROCEDURE DES CHANGES











PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLE A


AL THANI CORPORATION LIMITED


PERMIS El Jem











Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures


de AL THANI , ci-après dénommée « La SOCIETE » sera régie par la réglementation des


changes , par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par les dispositions suivantes :


A/ Sociétés non résidentes :


1. LA SOCIETE ou toute société qui deviendrait partie à la présente Convention et


ses annexes, est autorisée à payer en devises étrangères, directement sur ses propres


disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses de recherche et


d'exploitation sous réserve des dispositions suivantes:


- LA SOCIETE s’engage à payer intégralement en Dinars les entreprises


résidentes en Tunisie ;


- Elle pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères non


résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche et l'exploitation des


hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la


présente Convention. Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement


payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes


nécessaires à leurs dépenses locales.


2. LA SOCIETE s'engage à transférer en Tunisie durant les phases de recherche et de


développement les devises nécessaires afin de faire face à ses dépenses en Dinars.


i


3. LA SOCIETE est tenue conformément à l’Article 44 du code des assurances


promulgué par la loi N°92-24 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les polices


d'assurances relatives à ses activités en Tunisie.





Elle pourra librement encaisser, disposer et réexporter en devises étrangères sa quote-part


des paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de sinistres sous les


conditions suivantes :





- Si les installations endommagées sont réparées ou remplacées, les montants dépensés


à ce titre seront remboursés en devises étrangères et/ou en Dinars Tunisiens, conformément


aux dépenses réellement engagées, t A \ /


T














44


-Si les installations endommagées n'ont été ni réparées, ni remplacées, les


remboursements s'effectueront dans les mêmes monnaies que celles des investissements


initiaux et dans les mêmes proportions.


-Les indemnités d'assurances reçues en compensation de paiements ou


d'investissements réalisés en Dinars Tunisiens seront effectuées en Dinars Tunisiens. Le


produit de ces indemnités pourra être affecté pour la couverture des dépenses locales.


4. En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui sont


employées par l’Entrepreneur en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en


Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages sociaux, qui sont


payables par ces personnes dans le pays où elles ont leur domicile, pourra être payé hors de la


Tunisie en devises étrangères.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des contractants et sous contractants de


l’Entrepreneur pour une période n'excédant pas six (6) mois, pourront être payées hors de


Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont pris en


charge par leur employeur.


Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui accordé


aux employés de l’Entrepreneur en vertu du paragraphe précédent.


Il reste entendu que tous les employés étrangers de l’Entrepreneur et de ses contractants et


sous contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en


Tunisie conformément à la législation en vigueur.


5. LA SOCIETE ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant des


banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à des


retards dans les opérations de conversion en Dinars des devises disponibles en Tunisie.


6. LA SOCIETE demandera en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en


Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande, à la suite d'un avis


motivé contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie du solde


créditeur en Dinars de La SOCIETE, seul le montant contesté ne pourra faire l'objet de


transfert ou de retenues sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors


soumis dans le mois' qui suit l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie, à une


commission de conciliation composée de trois (3) membres, le premier représentant la Banque


Centrale de Tunisie, le second représentant LA SOCIETE et le troisième nommé par les deux


Parties et qui devra être d'une nationalité différente de celle des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé dans les quatre (4) mois qui


suivent l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la présente Convention et de tous


les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement.


B/ Sociétés résidentes :





Toute société résidente qui deviendrait partie à la présente Convention et ses annexes,


s’engage à respecter la réglementation tunisienne de change telle qu’aménagée par les


dispositions suivantes : *7








45


 /‘rrJfiJtFYB Ci


DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE EL JEM





ETAP/ALTHANI CORPORATION LTD





SOMMETS ET NUMEROS DES REPERES DES PERIMETRES ELEMENTAIRES


Superficie : 4224 km2 soit : 1056 P.E.)








Sommets Numéros de repères


1 362 588


2 362 598


3 366 598


4 366 614


5 380 614


6 380 634


7 382 634


8 382 636


9 384 636


10 384 646


11 380 646


12 380 660


13 384 660


14 384 654


15 388 654


16 388 656


17 390 656


18 390 658


19 392 658


20 392 660


21 402 660


22 402 côte


23 côte 648


24 434 648


25 434 630


26 côte 630


27 402 côte


28 . 402 566


29 388 566


30 388 558


31 382 558


32 ' 382 556


33 380 556


34 380 550


35 372 550


36 372 564


37 374 564


38 374 568


39 372 568


40 372 572


41 388 572


42 388 582


43 t 370 582


44 370 586


45 368 586


46 368 588


7/1 362 588


 DEMANDE DE


PERMIS DE RECHERCHE EL JEM


ETAP/ AL THANI CORPORATION LTD


SUPERFICIE = 4224 km2 soit 1056 P.E.








Echelle : 0 20 km





























M’uïirt.r
















































































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