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Winning Consortium Simandou Railway SAU
POUVOIR
Je soussigné, M. Wu Jun, agissant en qualité de Directeur Général de la société WINNING
CONSORTIUM SIMANDOU RAILWAY SAU, société à anonyme unipersonnelle, ayant
son siège social à l’immeuble Wazni, Tombo 1, Commune de Kaloum, République de Guinée
et immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilier de Conakry sous le numéro
GN.TCC.2020. B.01655,
Donne procuration,
A Monsieur. Fadi Youssef Wazne, de nationalité Guinéenne, né le 21 Septembre 1966, titulaire
du passeport N° 000379283.
En conséquence, donne pouvoir pour signer pour mon compte, la convention relatives aux
infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du minerai de fer des blocs 1 & 2 de Simandou
entre la République de Guinée, la Société Winning Consortium Simandou Railway SAU et la
Société Winning Consortium Simandou SAU et faire tout ce qui est raisonnablement
nécessaire pour permettre la signature de ladite Convention.
La présente procuration prend fin à la date de signature de la convention susvisée, sauf
révocation expresse anticipée.
Fait à Conakry le 11 Novembre 2020
M. Wu Jun
Directeur Général
JI.-STlGt’
CONVENTION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
- pour-
L’EVACUATION DU MINERAI DE FER DES BLOCS I ET II DU SIMANDOU
-entre-
(1) LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
- ot -
(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU RAILWAY SA
• et.
(3) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SAIM. rÇ
Date : 12 HOV. 2020 2020
Table des matières
l abié des matières 1
1 Dispositions générales 4
3 Durée 18
4 Mise en œuvre du Projet Ferroviaire 19
5 Construction des Infrastructures Ferroviaires et Acquisition des Matériels Roulant» 23
6 Tests d'Achèvement et de réception des Infrastructures 24
7 Extension des Infrastructures 26
8 Maintenance et renouvellement des infrastructures 27
9 Terrains du Projet et Droits Fonciers 29
I0 Autorisations et obligation5 de l’F.tat 31
11 Droits et obligations de la Société Ferroviaire 32
12 Exploitation des Infrastructures Ferroviaires. 37
13 Stipulations concernant le Régime d’accès des tiers 39
14 Droits et Obligation du Client Fondamental 39
15 Assurance 40
16 Routes 41
17 Régime d’autorisation de sécurité ferroviaire 42
18 Obligation de non-ingérence de l’F.tat 42
19 Recrutement des employés 42
20 Administrateur de I*État - participations de la Société Ferroviaire et du Client Fondamental-
Sûrcté sur les Actions 43
21 Régime fiscal, douanier et comptable 44
22 Garanties 46
23 Garanties pour la protection de l'environnement et du patrimoine culturel 50
24 Dédommagement 52
25 Événement de Force Majeure 52
26 Résiliation anticipée 54
27 DISPOSITIONS GENERALES SL R L'INDEMNISATION 56
28 Notifications 57
29 Règlement des litiges 58
30 Comité Technique 59
31 Autorisation d’investissement et de transfert 59
32 Coopération 59
33 Cession des Infrastructures 60
34 Renonciation partielle 60
35 Confidentialité 60
36 Préséance 61
37 Langue de la Convention et système de mesure 61
38 Bonne Foi l . 61
39 Continuité 61
40 Cessions, successeurs et bénéficiaires 61
41 Intégralité de l’accord 62
42 DivMMMté 62
43 Avenants S 8
Annexe 1. Régime fiscal et douanier de la Convention Ferroviaire
Annexe!. 74
DATE ET INFORMATIONS SUR LES PARTIES :
LA PRÉSENTE CONVENTION est conclue le-----------------------entre :
(1) LA REPUBLIQUE DE GUINEE dûment représentée aux fins du présent accord par
Monsieur Abdoulaye MAGASSOUBA agissant en qualité de Ministre des Mines et de la
Géologie de la République de Guinée. Monsieur Ismaèl DIOUBATE agissant en qualité de
Ministre du Budget de la République de Guinée et Monsieur Aboubacar SYLLA. agissant en
qualité de Ministre d’fclal. Ministre des Transports de la République de Guinée, (l'« État »);
et
(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU RAILWAY SAU
RCCM/GN.TCC.2Q2(i.B.tH655 constituée en vertu des lois de la République de Guinée, dont
le siège social est sis l’immeuble Wazni. Tombo I, Commune de Kaloum. République de
Guinée et représentée par M. Jun WU, Directeur Général (la « Société Ferroviaire »).
(3) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU RCCM/GXTCG2029.BMS70 constituée
en venu des lois de la République de Guinée, dont le siège social est sis Immeuble Wazni,
Tombo 1. Commune de Kaloum, République de Guinée, et représentée par M. Fadi Yousscf
WAZNI. Directeur Général (le « Client Fondamental ♦),
ci-après désignées individuellement par une « Partie » ou collectivement par les « Parties ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
• L’État souhaite favoriser et promouvoir l’exploration, la prospection, l’extraction, la
transformation et l’exportation des Ressources Minérales en République de Guinée.
• L’iJat souhaite créer des conditions stables et durables pour les investissements miniers et
favoriser le développement durable de l’État et de ses communautés, par un processus dans
lequel la production et l’utilisation de ressources naturelles non renouvelables s'inscrivent dans
un cadre équitable.
• L’État a mis en œuvre une procédure d’appel d’offres transparente et concurrentielle pour
l’attribution de la Concession Minière sur les gisements de minerai de fer de Simandou I et 11.
• La Société Ferroviaire a déclaré disposer de toutes les capacités techniques et financières
nécessaires ù la conception, la réalisation et l’exploitation du Projet Ferroviaire. L’État a
accordé la Concession Minière au Client Fondamental sur la base de cette déclaration aux fins
de réaliser le Projet Minier conformément à la Convention de Base. en coopération avec la
Société Ferroviaire pour la présente Convention Ferroviaire.
• La Société ferroviaire cl le Client Fondamental sont conscients de leurs responsabilités au titre
du contenu local et des relations communautaires et s’engagent à adopter et respecter
scrupuleusement les meilleurs standards internationaux en la matière.
• Dans le cadre de la réalisation du Projet Ferroviaire, la Société Ferroviaire s’est engagée à
mettre en œuvre lu conception, le financement, la réalisation et à assurer ou faire assurer
l’exploitation d’un chemin de fer reliant la mine de minerai de fer des Blocs I ci II à un port en
eaux profondes A construire sur les côtes guinéennes pour l’évacuation du minerai de fer
produit, et à mettre en œuvre d’autres mesures sociales et environnementales importantes afin :
de respecter et de préserver l’environnement, la culture locale et les Communautés
Locales ; et
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
1 Dispositions générales
1.1 Définitions
Sauf mention expresse contraire, les termes commençant par une lettre majuscule qui
figurent dans la présente Convention revêtent les significations suivantes :
« Accord de Services Ferroviaires » désigne l’accord conclu entre la Société Ferroviaire
et le Client Fondamental pour la fourniture de Services Ferroviaires au Client
Fondamental. L’Accord de Services Ferroviaires détermine notamment les conditions
d’exercice du droit de priorité du Client Fondamental, les Services Ferroviaires qui lui sont
fournis et les règles de détemiinalion du tarif des Services Ferroviaires et de son évolution
en concertation avec les services compétents de l’Etat.
« Acquisition » désigne l'achat du Matériel Roulant.
« Actes Uniformes OFIAD/k > désignent les lois établies dans le cadre du Traité OHADA
régissant le droit des affaires des pays qui ont ratifié le Traité OHADA.
« Actif » ou « Actifs du l’rojet » désigne tous les biens, droits, titres et intérêts présents
et/ ou futurs, mobiliers ou immobiliers, tangibles ou intangibles, relatifs au Projet
Ferroviaire, appartenant à lu Société Ferroviaire, ou qui sont loués par ou pour le compte
de la Société Ferroviaire, ainsi que les droits en vertu de toute convention, contrat de
concession et / ou bail emphytéotique conclus par ou au nom de la Société Ferroviaire, y
compris tous les bénéfices cl revenus découlant du Projet Ferroviaire qui sont payés ou
exigibles.
« Action » désigne une participation dans le capital social de la Société Ferroviaire
donnant droit à la qualité d’actionnaire et à une quote-part des bénéfices distribués.
« Actionnaire »> désigne chaque personne ou entité qui détient une ou des Action(s).
« Activités de Financement » désigne la collecte de fonds auprès des Parties au
Financement par la Société Ferroviaire et/ou ses Affiliés conformément aux termes des
Documents de Financement.
« Activités Ferroviaires » désigne les activités relatives à la planification, la conception,
le financement, la construction et l'acquisition. la propriété, la mise en service (y compris
la phase d’essai), la mise en exploitation, la modification, l'expansion, la maintenance, la
réparation et l’exploitation des Infrastructures et Matériels Ferroviaires, y compris
l'acquisition et/ou l'occupation des Terrains du Projet.
« Activités Locales et Facilitatrices » a le sens qui lui est donnée dans l'Article 4.4.
« Affilié(s) » ou « Société affiliée » désigne, relativement à toute entité :
(a) qui, directement ou indirectement Contrôle une société et notamment la Société
Ferroviaire et le Client Fondamental, est sous le Contrôle commun avec une société,
et notamment la Société Ferroviaire et le Client Fondamental, et est Contrôlée par
une société, et notamment la Société Ferroviaire et le Client Fondamental ; ou
(b) Tout ayant droit ou cessionnaire d’une telle enti "V’S [&>"
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 4
« zKnncxe » désigne une annexe à la présente Convention Ferroviaire.
« Annexe Fiscale » désigne le document ci-joint en Annexe, qui précise les conditions
d'application de tous les principes et de toutes les règles fiscales et douanières découlant de
la présente Convention et de certaines stipulations du Droit en Vigueur. L’Annexe Fiscale
fait partie intégrante de la présente Convention en tant que mesure d'exécution et doit
toujours être lue en relation avec les stipulations fiscales et douanières de la présente
Convention.
« Article » désigne un article de la présente Convention Ferroviaire.
« Assemblée Nationale » désigne I* Assemblée Nationale de la République de Guinée, qui
constitue l’organe législatif de l'Etat.
« Autorisations » désigne les autorisations, consentements, approbations, certificats,
résolutions, licences, permis, exemptions, dépôts, immatriculations, visas et tout autre acte
administratif nécessaire pour la réalisation du Projet Ferroviaire conformément au Droit en
Vigueur.
* Autorité » ou « Autorité de l'État >» désigne l'État, comprenant en particulier tout
departement ministériel, administration territoriale, agence ou personne, agissant pour le
compte de l'État, exerçant un quelconque pouvoir législatif, exécutif, administratif,
judiciaire ou légal ou ayant pour mandat d'exercer ce pouvoir.
« Avant-Projet Détaillé »> ou « APD » désigne les documents élaborés par la Société
Ferroviaire à partir de l’APS et devant respecter les Standards du Projet et approuvés par
l’Etat assisté de l’ingénieur Conseil avant l'exécution des travaux de Construction.
« Avant-Projet Sommaire » ou * APS » désigne les documents et études élaborés par la
Société Ferroviaire préalablement à I A PD. relatifs aux principales caractéristiques des
Infrastructures Ferroviaires, prenant en compte les Standards du Projet et devant être
approuvés par l’Etat assisté de l’ingénieur Conseil avant la réalisation de l’APD.
« Avis de Contestation » désigne une notification écrite remise par une Partie à l’outre
Partie pour l’informer de la survenance d'un Différend.
* Bonnes Pratiques en matière ferroviaire » désigne l'exercice de ce degré de
compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance auquel on peut raisonnablement
s'attendre d'un propriétaire ou d'un opérateur ferroviaire compétent, expérimenté et
capable, qui effectue des tâches analogues à celles de la présente Convention dans des
circonstances identiques ou similaires; d'une manière compatible avec les exigences
techniques cl d’exploitation conformément aux pratiques, nonnes, procédures et standards
internationaux généralement reconnus pour les chemins de fer au plan international et
notamment par l’UlC ainsi que les normes et standards technologiques applicables en
République Populaire de Chine sans pouvoir être inférieurs aux normes et standards requis
par le Droit en Vigueur.
« Budget » a le sens qui lui est donné dans P Article 12.3(b)(i).
« Câble à Fibres Optiques » désigne le câble à fibres optiques de base qui doit être
construit et détenu par la Société Ferroviaire et qui relie l'infrastructure Minière au port
d'évacuation. Au terme de la présente Convention, le Câble à Fibres Optiques suit le
régime applicable aux Infrastructures et Matériels Ferroviaires!! i 46
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 5
« Cadre du PARC » désigne le cadre du Plan d’Action de Relogeinent et de
Compensation applicable au Projet Ferroviaire élaboré par la Société Ferroviaire cl l'État
en conformité avec le Droit en Vigueur et les Standards du Projet, avec ses modifications
successives.
« Cahier des Charges » désigne collectivement le Cahier des Charges de la Construction,
le Cahier des Charges de F Acquisition du Matériel Roulant et le Cahier des Charges de lu
Maintenance.
« Cahier des Charges de Conception » désigne le document établi par la Société
Ferroviaire préalablement à la réalisation de l’APS. qui doit être approuvé par l’Etat et/ou
l’ingénieur Conseil, et qui porte sur la conception du Projet Ferroviaire. Le Cahier des
Charges de Conception sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente
Convention à compter de son approbation par l’Etat.
« Cahier des Charges de la Construction » désigne le document établi par la Société
Ferroviaire concomitamment à la réalisation de l’APD, qui doit être approuvée par l’Etat
et/ou l’ingénieur Conseil, et qui porte sur :
(i) les travaux du Programme d'investissements et,
(ii) les standards, nonnes et méthodes applicables pour la réalisation d’infrastructures
destinées au transport et à l’exportation de marchandises et de passagers.
I-e Cahier des Charges de la Construction doit respecter les Standards du Projet cl les
Bonnes Pratiques en matière ferroviaire. Le Cahier des Charges de la Construction sera
considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention Ferroviaire.
« Cahier des Charges de P Acquisition du Matériel Roulant » désigne le document
établi par la Société Ferroviaire préalablement à la réalisation de l’APD. qui doit être
approuvée par l’Etat et/ou l’ingénieur Conseil, et qui porte sur les spécifications
techniques du Matériel Roulant qui doit respecter les Standards du Projet et les Bonnes
Pratiques en matière ferroviaire et être compatible avec les Infrastructures Ferroviaires. Le
Cahier des Charges de I*Acquisition du Matériel Roulant sera considéré comme faisant
partie intégrante de la présente Convention à compter de son approbation par l’Etat.
« Cahier des Charges de la Maintenance » désigne le document établi conjointement par
la Société Ferroviaire, et le cas échéant conjointement avec ('Exploitant, concomitamment
à l’achèvement de la Construction de l’infrastructure Ferroviaire, qui doit être approuvé
par l’Etat et/ou l’ingénieur Conseil qui porte sur :
(i) les Travaux de Maintenance et de Renouvellement des Infrastructures et
Matériels Ferroviaires et,
(ii) les standards, normes et méthodes applicables pour la maintenance et le
renouvellement d’infrastructures et de matériels ferroviaires destinés au transport
de marchandises et de passagers.
Le Cahier des Charges de la Maintenance doit respecter les Standards du Projet et les
Bonnes Pratiques en matière ferroviaire. Le Cahier des Charges de la Maintenance sera
considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention à compter de son
approbation par l’Etat.
« Capacité Disponible » désigne la part de la Capacité des Infrastructures Ferroviaires qui
excède la Capacité Réservée.
« Capacité des Infrastructures Ferroviaires >. désigne la capacité de transport initiale
des Infrastructures et Matériels Ferroviaires telle que visée dans l’Etude de Faisabilité
Ferroviaire et toute Capacité Supplémentaire.
Convention Ferroviaire Smancot. 1 et 2 6
« Capacité Maximum des Infrastructures Ferroviaires » désigne toute situation dans
laquelle la Capacité des Infrastructures Ferroviaires est utilisée à son maximum, ce qui
empêche tout accès de Client Tiers.
« Capacité Réservée » désigne la part de la Capacité des Infrastructures qui est réservée
au Client Fondamental.
« Capacité Supplémentaire » désigne toute augmentation de la Capacité des
Infrastructures résultat d’une Extension.
« Cause Légitime » désigne, dans le cadre du Projet Ferroviaire, tout évènement, qui
n’est pus attribuable à la Société Ferroviaire ou Client Fondamental. ou leurs Affiliés ou
sous-traitants directs et indirects respectifs et qui est hors de leur contrôle, y compris la
Force Majeure et le fait de prince, ayant l’effet d’empêcher ou retarder la Société
Ferroviaire dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles en conformité avec
les échéances prévues par la présente Convention, pourvu que (i) la Société Ferroviaire
ait notifié une description de l’événement à l’Fdat dans un délai de 15 jours de sa
connaissance de la survenance de l’événement comprenant une estimation du retard
provoqué par l’événement et les mesures d’atténuation entreprises ou à entreprendre par
la Société Ferroviaire pour minimiser l’impact de l'événement sur les échéances prévues
par la présente Convention et (ii) l’événement n’ait pas été résolu, rectifié ou éliminé
dans un délai de 30 jours à partir de la Notification visée au point (i) ci-dcssus.
« Chronogramme du Projet » désigne les périodes définies dans l'Etude de Faisabilité
comprenant :
(i) le démarrage cl la fin des travaux de Construction et d’acquisition du Matériel
Roulant et,
(ii) le démarrage de la mise en service technique (vérifications techniques et
essais) puis de la mise en exploitation commerciale des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires, et toute autre date convenue par écrit entre les Parties
Le Chronogramme du Projet sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente
Convention à compter de son approbation par l'Etat.
« Client Tiers » désigne tout utilisateur des Infrastructures Ferroviaires, autre que le
Client Fondamental, signataire avec la Société Ferroviaire ou. le cas échéant. l’Exploitant
d'un Contrat de Services Ferroviaires.
«Code de l’Lnvironnement» désigne le code de l'environnement établi par la Loi
L/2019/0034/AN en date du 04 juillet 2019 et toutes modifications ultérieures.
«Code Général des impôts» désigne la Loi L/2004/001/AN et toutes modifications
ultérieures.
« Code Minier » désigne le Code Minier de lu République de Guinée, tel qu'établi par la
Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril
2013.
« Comité Technique » désigne le comité composé de représentants de l’Etat, de la Société
Ferroviaire et du Client Fondamental chargé de donner un avis et des recommandations sur
les questions techniques liées â la construction, l’acquisition. l'exploitation des
Infrastructures, la pertinence des extensions, l« manuel, des opérations et le modèle tvpe
de contrat de mutualisation des Infrastructures!! V -fc*
Convention Ferroviaire Simendou 1 et 2 7
« Communauté Locale » désigne les communautés résidant à l’intérieur ou à proximité
des Terrains du Projet.
« Concession Minière » désigne le titre minier octroyé au Client Fondamental.
« Contrat d'Opération Multi-utilisateurs » désigne le contrat type établi par la Société
Ferroviaire sur la base du Régime d’accès des tiers, approuvé par l’Etat, et relatif :
(i) aux conditions d’accès aux Infrastructures eL
(ii) aux conditions de réalisation et de partage des coûts de construction et de
maintenance en cas d’Extension.
« Contrat de Services Ferroviaires» désigne le contrat de prestations de Services
Ferroviaires conclu entre la Société Ferroviaire, le cas échéant l’Exploilant. et tout Client
Tiers, concernant la fourniture de Services Ferroviaires aux Clients Tiers pour leurs
besoins de transport de marchandises et/ou de passagers. Le Contrat de Services
Ferroviaires détermine, notamment les Services Ferroviaires fournis et les tarifs associés.
« Contrôle » désigne le fait pour un individu ou une personne morale :
(a) de détenir directement ou indirectement des actions du capital social lui
conférant la majorité des droits de votes dans les assemblées d'actionnaires de
toute société, et notamment la Société Ferroviaire ; ou
(b) de détenir la majorité des droits de vote de toute société, et notamment la
Société Ferroviaire, en conformité avec un accord signé avec d'autres associés ou
Actionnaires : ou
(c) de disposer du pouvoir de désigner la majorité des membres de son organe de
gestion ou de disposer autrement par quelque moyen que ce soit de tout pouvoir
de diriger les actions de toute société, et notamment de la Société Ferroviaire : ou
(d) de contrôler l'administration, la direction et les politiques de toute société, et
notamment la Société Ferroviaire, aux termes d’un contrat ou de toute autre
manière.
« Convention C1RDI » a le sens qui lui est donné à l'Article 29.2(b).
« Convention de Bise » désigne la convention (y compris ses annexes) conclue entre
l’Etat et le Client Fondamental, définissant notamment les conditions d’exploration,
d’exploitation cl d’exportation du minerai de fer contenu dans les gisements des Blues I et
II de Simandou.
« Convention Ferroviaire » ou « Convention >» désigne la présente convention et ses
annexes, et tout amendement qui pourrait avoir été apporté à ces dernières.
« Convention Portuaire » désigne la convention (y compris ses annexes) entrant en
vigueur concomitamment à la Convention de Base cl la Convention Ferroviaire concernant
le financement, la construction et l’exploitation des infrastructures portuaires relatives au
projet portuaire.
« Construction » désigne tous les travaux requis pour la construction des Infrastructures
Ferroviaires et leurs Extensions par la Société Ferroviaire.
« Corridor » désigne le corridor ou tout autre lieu identifié par la Société Ferroviaire pour
la construction du chemin de fer. approuvé pur I Rtai et intégré dans le Décret PIN. Une
fois identifié et approuvé, le Corridor sera annexé à la Convention et en fera partiéÿ
& ’
Convention Ferroviaire Swranncxi 1 et 2 a
intégrante.
« Corridor Initial » désigne le tracé et le périmètre proposé pour la construction du
chemin de fer et dont les coordonnées géographiques seront définies sur la carte annexée
au Décret PIN publié au Journal Official de la République de Guinée.
« Dates d'échéance » désigne :
(a) Date d’échéance de réalisation de l’Etude de Faisabilité ;
(b) Date d'échéance de démarrage de la Construction ;
(c) Date d'échéance d'achèvement de la Construction ;
(d) Date d’échéance de démarrage du Projet ;
et « Date d'échéance » désigne l'une d'entre elles scion le contexte.
« Date d'échéance d’achèvement de la Construction » désigne la date d’achèvement de
la Construction prévue au Chronogramme du Projet.
« Date d'échéance de réalisation de l’Etude de Faisabilité » désigne la date tombant
trente-six (36) mois après la date d’Entrée en Vigueur de la présente Convention. Cette
Date d'échéance étant automatiquement prorogée en cas de Cause Légitime.
« Date d'échéance de démarrage de la Construction » désigne lu date de démarrage des
travaux de Construction prévue au Chronogramme du Projet
« Date d’échéance de démarrage du Projet » désigne la date de démarrage du Projet
Ferroviaire prévue au Chronogramme du Projet.
« Date d’Entrée en Vigueur» désigne la date à laquelle la présente Convention
Ferroviaire entre en vigueur lorsque tous les éléments spécifiés à l’article 3 seront
survenus.
« Décret PIN» désigne le Décret N° D/2020/194/PRG/SGG déclarant le Projet
Ferroviaire comme étant un projet d'intérêt national, y compris ses pièces jointes
(coordonnées et carte) conformément au Droit en Vigueur.
« Différend » désigne toute réclamation, tout litige ou tout différend d’une quelconque
nature survenant entre les Parties, découlant de la présente Convention Ferroviaire.
« Documents Contractuels » désigne tous les contrats, conventions, protocoles ou
accords écrits en relation avec le Projet Ferroviaire et les Activités Ferroviaires.
« Documents de Financement » désigne chaque accord conclu aux fins du financement
ou du refinancement de la dette ou des capitaux propres, ou de financement de projet des
Infrastructures Ferroviaires prévus par la présente Convention, la Convention de Base ou la
Convention Portuaire y compris sans s’y limiter, l’accord sur les conditions, les accords de
prêt (y compris ce qui concerne les prêts aux actionnaires), cautions, garanties
d’achèvement et accords en matière de garantie, accords de subordination, accords et
politiques de couverture des risques politiques, accords de couverture du risque de taux
d’intérêt ou de devises et tout autre accord entre créanciers et accord direct entre les Parties
au Financement et la Société Ferroviaire ou scs Affiliés.
« Dollar américain » désigne la monnaie ayant cours légal aux États-Unis d'Amérique.
« Droits Fonciers » désigne les droits réels (y compris les droits d'accès et d'occupation
ainsi que les droits de superficie) nécessaires pour garantir et assurer la jouissance et
l'occupation pacifiques et continues des Terrains du Projet pour les Activités Ferroviaires
< 1
Convention Ferroviaire Simanaou 1 et 2 9
sous réserve des exceptions prévues par la présente Convention.
« Droit en Vigueur » désigne l'ensemble des lois, codes, décrets, ordonnances, décisions,
arrêtés, règlements et directives de la République de Guinée, y compris sans s’y limiter le
Code Maritime, le Code Foncier et Domanial, le Code d’Urbanismc et de F Habitat, le
Code Minier, le Code des Investissements, le Code Général des Impôts, le Code de
F Environnement, la Loi PPP, le droit OHADA, les traités, conventions et accords
internationaux auxquels la République de Guinée est partie, existant à la date de la
signature de la présente Convention et tels qu'amendés de temps à autres.
« Durée » a le sens qui lui est attribué dans 1*Article 3.1.
« Effet Défavorable Significatif » désigne un effet défavorable significatif et durable
sur les activités, les actifs ou la situation financière de la Partie non défaillante.
« Étude de Faisabilité Ferroviaire » revêt la signification qui lui est attribuée dans
F Article 4.2(b).
« Étude de Faisabilité Minière » revêt la signification qui lui est attribuée dans la
Convention de Rase.
« Étude de Faisabilité Portuaire >♦ revêt la signification qui lui est attribuée dans la
Convention Portuaire.
« Étude de Faisabilité d'Extension » désigne une étude de faisabilité relative à une
extension à l’initiative de la Société ou demandée par le Client Fondamental. l’Etat ou un
Client Tien».
« Étude d'impact Environnemental et Social » désigne l’étude réalisée en conformité
avec le Droit en Vigueur et les Standards du Projet qui analyse la situation actuelle de
l’environnement dans et au voisinage du Corridor, prédit les impacts positifs et négatifs du
Projet Ferroviaire, et aboutit au Plan de Gestion Environnementale et Sociale.
« Exploitant de l'infrastructure Ferroviaire » ou « Exploitant » désigne soit la Société
Ferroviaire lorsqu’elle exploite et entretient les Infrastructures et les Matériels
Ferroviaires, soit l'entité que la Société Ferroviaire désigne comme sous-traitant pour
exploiter et entretenir les Infrastructures et les Matériels Ferroviaires.
« Extension »> désigne toute acquisition, investissement, activité, destinés à
l'accroissement de la Capacité des Infrastructures Ferroviaires et des Matériels
Ferroviaires par construction de quais, accroissement des sillons et/ou du Matériel
Roulant.
« Force Majeure Prolongée » désigne tout cas de force majeure qui continue, rendant
une Partie incapable d'exécuter ses obligations jxmdant deux-cents soixante-dix (270)
jours à compter de la Notification d'un Evènement de Force Majeure.
« Guinée » désigne la République de Guinée.
« Indicateurs Clés de Performance » ou « ICP » désigne les indicateurs quantifiables qui
seront établis par le Comité Technique avant la Mise en service technique et seront utilisés
par le Comité Technique pour évaluer les performances des Infrastructures ricls
Ferroviaires et de la Société Ferroviaire et/ou, le cas échéant, l’Exploitant
Convenuxi Ferroviaire Smandou 1 et 2 10
« Infrastructure» et Matériels Ferroviaires * ou « Infrastructures Ferroviaires a ou
Infrastructures a désigne tout ou partie du chemin de fer et de l’infrastructure connexe
devant être financées, conçues, construites, mises en service, détenues, modifiées et
étendues par la Société Ferroviaire et en plus, toute l'infrastructure utilisée pour la
fourniture des Services Ferroviaires. À ces fins, les Infrastructures et Matériels
Ferroviaires comprennent toutes les installations administratives, électriques et de
communication de transport, cl les installations souterraines, routières et sociales et tous
types de développements immobiliers et mobiliers, et comprendra les éléments suivants
sans s’y limiter :
(a) une voie de chemin de fer à écartement standard conçue pour le trafic lourd entre
les blocs I et II de Simandou et le Port, conçue, construite et mise en service par la
Société Ferroviaire, y compris :
i. toutes les voies ferrées, y compris les boucles tournantes, les boucles de
retournement à la mine et au Port et les voies d'évitement ;
ii. les structures de voie associées, les structures au-dessus et au-dessous des
voies, les rails, le ballast, les traverses, les attaches, les aiguillages, les
tunnels, les ouvrages d’art, les ponceaux et les ouvrages de drainage et
d’assainissement (y compris les supports pour l’équipement ou les articles
associés à l'utilisation des voies ferrées) et les installations, machines et
équipements connexes ;
(b) le Matériel Roulant;
(c) les installations et l'équipement d’entretien du Matériel Roulant ;
(d) les systèmes de communication, y compris les liaisons par fibre optique dans le
Corridor ;
(e) les systèmes de contrôle et de signalisation des trains (y compris les installations
de contrôle des trains et les systèmes et logiciels de mouvement et
d'ordonnancement) ;
(f) les terminaux, les cours, les dépôts, les ponts de pesage ;
(g) les installations d’entretien et l'équipement pour les Infrastructures et Matériels
Ferroviaires ;
(h) les systèmes de distribution de carburant et les installations de stockage et de
distribution de carburant utilisés pour fournir du carburant aux Infrastructures et
Matériels Ferroviaires ;
(i) les systèmes de distribution et des entrepôts et d'autres installations de stockage et
de distribution ;
(j) les véhicules légers et autobus utilisés dans le cadre des Services Ferroviaires;
(k) les bureaux administratifs, l’hébergement des employés, les installations de mess,
les installations médicales et les infrastructures connexes utilisées dans le cadre
des Activités Ferroviaires;
(l) les installations requises le long de la voie ferrée pour le traitement des eaux usées,
l'approvisionnement en eau potable, la gestion et l'élimination des déchets :
(m) les roules d'accès ferroviaire exclusives à la Société Ferroviaire ;
(n) les installations et équipements de chargement et de déchargement des trains (y
compris les camions a benne), les convoyeurs, les gerbeurs. les récupérateurs ;
(o) les routes situées à l’intérieur et autour du périmètre de la Concession Minière et
du périmètre des terminaux portuaires ;
(p) les installations de production d'énergie (y compris les installations hydrauliques)
et les lignes de transmission et de distribution utilisées dans le cadre des Activités
Ferroviaires ;
(q) les véhicules légers et bus utilisés principalement dans le cadre des Activités
Ferroviaires ;
(r) les autres immeubles, installations et équipements requis pour la mise en œuvre et
l'opération de maintenance, ou utilisé au départ dans le cadre du Projet Ferroviaire;
et
(s) les installations immobilières utilisées exclusivement dans le cadre des activités du\l
/ô) r
Corvwitoc Ferroviaire SJrrancoc 1 et 2 11
Projet.
Infrastructures et Matériels Ferroviaires s’entendent des Infrastructures et
Matériels Ferroviaires initialement construits et acquis en vertu de la présente
Convention et de leurs Extensions.
« IFRS » désigne les International Financial Reporting Standards (nonnes internationales
d'information financière).
« Ingénieur Conseil » désigne l’ingénieur spécialisé en infrastructures sélectionné par
l’État. Il est chargé, pour le compte de l’Etat, de fournir un avis technique sur l’Etude de
Faisabilité. l’APS. l’APD. les Cahiers de Charges, le Programme de Maintenance et de
suivre les différentes phases de la Construction et des Extensions. Les Termes de
Référence de l’ingénieur Conseil sont établis par l’Etat et sont communiqués pour avis à la
Société Ferroviaire. Le coût lié ù la prestation de l’ingénieur Conseil préalablement
convenu avec la Société Ferroviaire devra être supporté par la Société Ferroviaire et fait
partie intégrante des coûts du projet et à ce titre déduit conformément aux dispositions du
Code Général des Impôts.
« Journal Officiel * désigne le Journal Officiel de la République de Guinée publié pur le
Gouvernement pour annoncer la publication des lois, règlements, décrets, nominations et
autres développements législatifs et politiques.
«Loi PPP» désigne la Loi N°OO32/2O17/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats
Public-Privé, promulguée par le décret N°D/20l 7/278* PRG/SGG du 24 octobre 2017.
« Matériel Roulant * désigne tout matériel mobile, notamment roulant, utilisant une voie
de chemin de fer et les voies terrestres situées de pan et d’autre de la ligne de chemin de
fer, en ce compris les locomotives, les wagons de marchandises, les wagons passagers, les
camions citernes, les wagons d'approvisionnement et le matériel roulant d’entretien,
d’intervention et de secours.
« Mise en Exploitation » désigne la mise en exploitation commerciale des Infrastructures
Ferroviaires une fois que la Mise en Service Technique s’est déroulée avec succès cl que
l’ouvrage a été remis à ('Exploitant et à la société de maintenance, agréés et formés à
l’usage des installations, au cours d’une phase de pré exploitation comprenant notamment
des marches à blanc du Matériel Roulant.
« Mise en Service Technique » désigne la période de vérifications techniques cl essais
des Infrastructures Ferroviaires, telle que les essais dynamiques, débutant à la Date
d’achèvement de la Construction ou concomitamment à la fin de la Construction et se
terminant par la Mise en Exploitation.
« Notification » revêt la signification qui lui est attribuée à F Article 28 de la présente
Convention Ferroviaire.
« Obligations de Transport de Passagers et de Marchandises » désigne l'obligation de
transporter une (1) fois ou plus par jour dans les deux sens des passagers estimés de
quarante mille (40.000) passagers par an des gares construites desservant certaines villes
principales conformément à l’Article 11.6. ainsi que les services de fret pour le transport
de produits agricoles et autres produits industriels non-miniers de ces gares.
« Partie » désigne une partie à la présente Convention et « Parties » désigne îouUml les
parties à la présente Convention et tous les successeurs ou ayants droit autorisésjjijK
12
Convention Ferroviaire SîmanOOJ 1 et 2
« Parties au Financement » désigne choque partie à un Document de Financement, qui
fournit des financements (y compris à titre de garantie et/ou d'assurance de financement)
en relation avec les Infrastructures Ferroviaires ct/ou tout agent, fiduciaire ou mandataire
agissant pour le compte de l'un d’eux.
« Périmètre de la Concession Minière » a le sens qui lui est donné dans la Convention de
Base.
« Personne Affectée par le Projet » a le sens qui lui est donné dans le Cadre du PARC.
« Plan de Développement à Long Terme » a le sens qui lui est donné dans l’Article
12.3(bXiii).
« Plan de Développement Communautaire » désigne le Plan de Développement
Communautaire qui doit respecter les Standards du Projet. Le Plan de Développement
Communautaire sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.
« Plan d'Exploitation de Maintenance» a le sens qui lui est donné dans l’Article
!2.3(bXii).
« Plan de Gestion Environnementale et Sociale » désigne le plan établi sur la base de
l’Etudc d’impact Environnemental et Social en conformité avec le Droit en Vigueur et les
Standards du Projet qui sera annexé à la Convention et qui doit respecter les Standards du
Projet. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale sera considéré comme faisant
partie intégrante de la présente Convention.
« Plan d’intervention d'L'rgence » a le sens qui lui est donné dans l’Article I2.3(c).
« Port » a le sens qui lui est attribué dans la Convention Portuaire.
« Principales Parties au Financement » désigne les Parties au Financement, autres que
les Parties au Financement qui accordent des prêts d'actionnaires, pour financer les
Infrastructures de Projet.
« Procédure de Retour » a le sens qui lui est donné dans l’Article 3.3.
« Produit Minier » a le sens qui lui est donné dans la Convention de Base.
« Programme de Maintenance » désigne le programme, annuel ou pluriannuel, des
investissements de maintenance et de renouvellement des Infrastructures Ferroviaires et
des Matériels Ferroviaires établi par la Société Ferroviaire, et le cas échéant, F Exploitant,
communiqué à l'Etat pour avis avant sa mise en œuvre et à chaque actualisation, dont les
principes directeurs sont décrits dans le Cahier des Charges de la Maintenance.
L’exécution du Programme de Maintenance est régulièrement communiquée à l’Etat par la
Société Ferroviaire, et le cas échéant l’Exploitant.
« Programme d’investissements » désigne le programme des investissements de la
Société Ferroviaire au titre de la Construction et l’acquisition des Infrastructures
Ferroviaires et des Matériels Ferroviaires, établi par la Société Ferroviaire
concomitamment à fEtude de Faisabilité Ferroviaire. Le Programme d’investissements
comprend un calendrier de réalisation du Programme d’investissements selon les
différentes phases de la Construction et la Durée de la présente Convention.
« Projet Ferroviaire » désigne la conception, le développement, le financement, la
construction, la propriété, l'exploitation, l'entretien, la modification ou ('Extension deà
0T ■
Convention Facrovifir» Simandoj 1 et 2 13
Infrastructures et Matériels Ferroviaires et toute autre activité connexe nécessaire à la
réalisation des Activités Ferroviaires (y compris toute expropriation des Terrains du Projet
requise à ces fins).
« Régime d’accès des tiers » désigne les règles et conditions de la mutualisation des
infrastructures de transport auxiliaires aux mines suivant lesquelles un Client Tiers peut
avoir accès aux Infrastructures et Matériels Ferroviaires, aux Services Ferroviaires sous
réserve d’un droit de priorité du Client Fondamental. Les principes généraux du Régime
d’accès des tiers feront l'objet d’une annexe qui fera partie intégrante de la présente
Convention.
« Régime d’autorisation de sécurité ferroviaire » a le sens qui lui est donné à ('Article
17.
« Régime fiscal et douanier » désigne le régime fiscal et douanier établi conformément
aux stipulations de l'Annexe fiscale.
« Routes d'accès aux voies ferrées » a le sens qui lui est donné dans l'Article 16.1 (a).
« Service(s) Ferroviaire! s) » désigne les services fournis en utilisant les Infrastructures
Ferroviaires, notamment :
(a) le transport des marchandises et produits, en ce compris les Produits Miniers, et
accessoirement de passagers, entre un point de chargement ou d’embarquement et
un point de déchargement ou de débarquement et en ce qui concerne les Produits
Miniers entre les sites des mines des Blocs I et II du Simandou et le Port
d'évacuation et tout autre lieu suite à une Extension ;
(b) la mise à disposition, l'entretien, la réparation et le renouvellement des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires pour fournir les services de transport
mentionnés ci-dessus ;
(c) les Obligations de Transport de Passagers et de Marchandises; et
(d) les services auxiliaires liés aux services susmentionnés.
« Standards du Projet » désigne les meilleures pratiques internationales en matière de
gouvernance d’entreprise, d'éthique dans le domaine des affaires, de durabilité et de
transparence, toutes les normes internationales et le Droit en Vigueur en lien avec ces
sujets ainsi que les normes listées ci-dessous.
(a) les « Principes de l'Equateur » ;
(b) les « lignes directrices pour un partenariat contre la corruption » (Partnering Against
Corruption Principles for Countrring Brlbery} du Forum économique mondial ;
(c) les recommandations de l’L’nion Internationale des Chemins de Fer ;
(d) les normes de ('Organisation Internationale de Normalisation (ISO) en matière
ferroviaires ;
(e) les normes et standards technologiques applicables en République Populaire de
Chine sans pouvoir être inférieurs aux normes et standards internationaux.
« Sous-Traitant(s) Exclusif^) » désigne toute personne engagée en tant que fournisseur
de biens ou services à la Société Ferroviaire et le cas échéant, à l’Exploitant, à la Société
Minière cl/ou à la Société Portuaire ou à leurs Affiliés pour une partie du Projet
Ferroviaire, et qui a conclu un contrai avec la Société Ferroviaire et le cas échéant avec
l’Exploitant ou avec leurs Affiliés.
désigne toute affectation, mise en gage, hypothèque ou affectutionMiTv
« Sûreté »
Convection rerrovlaire Simandou 1 et 2 14
conditionnelle d'Actions de la Société Ferroviaire, d’Actifs du Projet accordés par la
Société Ferroviaire ou tout Actionnaire, à toutes Parties au Financement ou en vertu de-
tout Document de Financement et après accord préalable et écrit de l’Etat et dont la durée
ne peut excéder la Durée.
« Taux d'intérêt Contractuel » désigne le London Interbank Offered Rate ou LIROR
pour les dépôts à trois (3) mois en Dollars publiés par Intercontinental Exchange
Renchmark Administration Ltd ou l'entité de remplacement responsable de l'administration
du L1BOR à trois (3) mois le cas échéant, à 11 h45 (GMT) plus deux (2) points.
« Taxes » désigne toute taxe. droit, prélèvement, redevance, frais et, plus généralement,
tout impôt (y compris les droits de douane) ou taxe parafiscale payable à l'État ou à toute
Autorité de l’État.
« Terrains du Projet », désigne selon le contexte, tous les sites, terrains, espaces ou
emplacement de quelque nature que ce soit, qui sont nécessaires à l'exécution des Activités
Ferroviaires (y compris foule partie du domaine public ou privé de l'Etat, ou incorporé au
domaine public ou privé de toute autre entité juridique) et devant être obtenus
conformément aux procédures définies dans le Cadre du PARC, étant spécifié que, bien
que la plupart des Terrains du Projet soient, en principe, situés à l’intérieur du Corridor,
certains Terrains du Projet, tels que ceux qui sont nécessaires à l’exécution des routes
d’accès, à la production et au transport d’électricité pour les Activités Ferroviaires ou pour
le relogement des Personnes Affectées par le Projet Ferroviaire, pourront être situés
entièrement ou partiellement, hors des limites du Corridor, lorsque nécessaire. Les
Terrains du Projet situés dans le Corridor sont exclusivement ou principalement dédiés nu
Projet Ferroviaire alors que les Terrains du Projet situés hors du Corridor ne le sont pas.
« Tiers » désigne une personne, société ou toute autre entité qui n’est ni une partie à la
présente Convention Ferroviaire, ni un Affilié.
« Travaux de Construction » désigne tous les travaux préparatoires, de construction et de
développement des Infrastructures Ferroviaires à réaliser par la Société Ferroviaire dans le
cadre de la présente Convention Ferroviaire.
«Travaux de Maintenance et Renouvellement» désigne les travaux effectués par la
Société Ferroviaire ou le cas échéant, l’Exploitant sur les Infrastructures Ferroviaires et les
Matériels Ferroviaires conformément au Programme de Maintenance et de
Renouvellement destinés à en permettre une utilisation continue, dans le respect des règles
de sécurité, en maintenir les performances et en prolonger la durée de vie. Les dépenses de
maintenance sont traitées par la Société Ferroviaire et, le cas échéant, 1*Exploitant comme
des charges d’exploitation (OPEX) et les dépenses de renouvellement sont traitées par la
Société Ferroviaire comme des charges d’investissements (CAPEX).
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée, telle que définie dans la Droit en Vigueur.
« UIC » désigne l’Union Internationale des Chemins de Fer.
« Violation Substantielle de l’Etat » désigne l’un des événements suivants ayant un Effet
Défavorable Significatif sur la Société Ferroviaire ou le Projet Ferroviaire :
(a) l'État ou toute Autorité Publique prend toute mesure (ou toute mesure d’effet
équivalent) ou action ayant une incidence équivalente à une expropriation ou
nationalisation de tout ou partie des droits de la Société Ferroviaire, ou de toute
autre Société Partie à la présente Convention, à la Convention de Base et/ou à la J ,/J )
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 15
Convention Portuaire ;
(b) la résiliation par l’État de tout ou partie de la présente Convention sauf à la
suite de l'exercice régulier par l’Etat de son droit de résilier prévu dans la présente
Convention Ferroviaire ou toute modification unilatérale pur l'Etat de la présente
Convention affectant défavorablement l’existence, la nature, la validité et/ou
l’étendue de tout ou partie des droits et/ou des obligations de la Société
Ferroviaire et/ou de toute autre société qui y est partie ;
(c) la résiliation par l’État de tout ou partie de la Convention de Base et/ou de la
Convention Portuaire sauf à la suite de l’exercice régulier par l'Etat de son droit
de résilier prévu dans la Convention de Base et/ou dans la Convention Portuaire
ou toute modification unilatérale par F Etat de la Convention Base et/ou de la
Convention Portuaire affectant défavorablement l’existence, la nature, la validité
et/ou l'étendue de tout ou partie des droits et/ou les obligations des sociétés
parties à la Convention de Base et/ou à la Convention Portuaire ;
(d) toute modification du Droit en Vigueur et en particulier en matière ferroviaire
affectant l’existence, la nature, la validité et/ou l’étendue et/ou ayant un impact
significatif sur tout ou partie des droits et/ou des obligations de la Société
Ferroviaire et/ou le cas échéant de l’Exploitant. l'un de leurs Affiliés ou Sous-
Traitants Exclusifs en vertu de la présente Convention que l’Etat cherche à
appliquer à la Société Ferroviaire, l’un de ses Affiliés et/ou l’un de ses Sous-
Traitants Exclusifs de façon discriminatoire (seule ou avec d’autres) et qui uffectc
négativement la Société Ferroviaire, l’un de ses Affiliés et/ou l’un de scs Sous-
Traitants Exclusifs en ce qui concerne leurs droits ou obligations à l’égard du
Projet Ferroviaire ou de la présente Convention dont résulte une perte ou un coût
supplémentaire ;et
qui n'est pas causé par une Violation Substantielle de la Société Ferroviaire et/ou un
Evénement de Force Majeure.
« Violation Substantielle de la Société Ferroviaire » désigne l'un des événements
suivants qui a un Effet Défavorable Significatif sur l’État ou sur le Projet Ferroviaire :
(a) la défaillance grave par la Société Ferroviaire de réaliser I*Etude de Faisabilité;
(b) le manquement grave et répété aux Bonnes Pratiques en matière ferroviaire;
(C) la défaillance grave par lu Société Ferroviaire à respecter le Chronogramme du
Projet ;
qui n'est pas causé par une Cause Légitime, une Violation Substantielle de l’Etat et/ou un
Evénement de Force j
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 16
12 Interprétation
Dans la présente Convention Ferroviaire, sauf mention expresse contraire :
(a) l'emploi du féminin inclut le masculin, et vicc-vcrsa ;
(b) l'emploi du singulier inclut le pluriel, et vice -versa ;
(c) les mots et expressions tels que « inclure », « incluant ». « entre autres » et
« comprendre » et « notamment » seront interprétés comme se référant à une liste
non exhaustive ;
(d) une référence à des contrats ou à des accords conclus entre les Parties et toute
autre personne devra être traitée comme comprenant une référence aux
amendements, ajouts, substitutions, novations ou cessions de ces contrats ou
accords effectués ultérieurement ;
(c) une référence à des « individus » ou « personnes » devra être traitée comme
comprenant les corporations, les sociétés, les coentrcprises. les sociétés en nom
collectif et toutes autres entités ou associations ainsi que leurs ayant-droits ou
cessionnaires ;
(f) une référence à l’Etat renvoie à l’Etat et à ses démembrements ;
(g) une référence à un ministère, une direction, un service de l’Etat renvoie à tout
ministère, direction ou service auxquels seraient transférées les compétences et/ou
attributions dudit ministère, direction ou service ;
(h) les titres ne seront pas pris en compte dans l’interprétation de la présente
Convention Ferroviaire;
(i) les jours, mois ou années correspondent aux jours calendaires, mois calendaires ou
années calendaires ;
(j) les références aux dates figurant dans la présente Convention Ferroviaire seront
interprétées comme des références au calendrier grégorien ;
(k) aucune règle d’interprétation ne doit défavoriser une Partie plutôt qu’une autre du
fait que cette Partie a élaboré tout ou partie de la présente Convention Ferroviaire;
et
(l) lorsqu’un mot ou une expression est défini, scs autres formes grammaticales
revêtent la même signification. Objet et portée de la Convention
2 Objet de la Convention
2.1 L'objet de la présente Convention est de :
(a) définir les conditions légales, fiscales, administratives, financières, douanières et
sociales dans lesquelles :
(i) la Société Ferroviaire assure la conception, le financement, la Construction.
F Acquisition, la Mise en service, la Mise en Exploitation et l'Extension des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires :
(ii) la Société Ferroviaire possède, maintient et exploite directement ou indirectement
les Infrastructures et Matériels Ferroviaires et fournit des Services Ferroviaires ;
(iii) le Client Fondamental a la priorité d’utilisation des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires pour le transport des Produits Miniers entre les mines des Blocs 1 et II
de Simandou et le Port d'évacuation ;
(iv) au terme de la présente Convention, la Société Ferroviaire transfère la propriété
des Infrastructures et Matériels Ferroviaires à l’État; et
(v) l’État accorde les garanties demandées par la Société Ferroviaire, le Client
Fondamental et les Parties au Financement pour la mise en œuvre du Projet
FerroviaireA l A
Convention Ferroviaire Simaneoj 1 et 2 17
(b) créer un cadre pour faciliter le financement necessaire à la réalisation des
Infrastructures Ferroviaires ;
(c) prévoir les moyens par lesquels l’Etat facilitera la construction des Infrastructures et
Matériels Ferroviaires, leur financement et la conduite des Activités Ferroviaires, y
compris par l’octroi des garanties nécessaires pour la mise en œuvre des
Infrastructures Ferroviaires ; et
(d) la Société Ferroviaire et le Client Fondamental sont solidairement et conjointement
responsables au titre de la présente Convention jusqu’à la Mise en Exploitation.
Jusqu'à la Mise en Exploitation, le Client Fondamental se substitue, d’office ou sur
demande de P Etat, à la Société Ferroviaire si cette dernière est défaillante dans ses
obligations au titre de la présente Convention et ne remédie pas à sa défaillance.
2.2 Portée de la Convention
La présente Convention prévaut sur tout échange écrit ou oral entre les Parties portant sur le
Projet Ferroviaire.
3. Entrée en Vigueur
3.1 La présente Convention Ferroviaire entre en vigueur le lendemain de l’évènement,
parmi les suivants, qui surviendra en dernier lieu
3.1.1 I*octroi au Client Fondamental et l’enregistrement de la Concession Minière de
Simandou Blocs I & Il par décret ;
3.1.2 la signature de la présente Convention Ferroviaire par les Parties ;
3.1.3 In signature de la Convention de Base et de la Convention Portuaire par les
parties concernées;
3.1.4 la délivrance d’un avis juridique par la Cour Constitutionnelle de la République
de Guinée sur la Convention Ferroviaire, la Convention de Base et la
Convention Portuaire;
3.1.5 la ratification de la Convention de Base, de la présente Convention Ferroviaire
et de lu Convention Portuaire par P Assemblée Nationale ; et
3.1.6 la publication au Journal Officiel du décret de promulgation de la loi de
ratification de l’ensemble du projet incluant la Convention de Base, la
Convention Ferroviaire et la Convention Portuaire, signé par le président de la
République de Guinée.
3.2 Sous réserve du respect du Droit en Vigueur et des termes de la présente
Convention. l’État s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer
l’exécution de toutes les formalités au titre du présent Article 3 dans les meilleurs
délais.
3 Durée
3.1 La présente Convention prendra effet à la Date d"Entrée en Vigueur pour une durée
de trente-cinq (35) années, à compter de la Date d’échéance d’achèvement de la
Construction et de l’Acquisition (la « Durée »). Cette durée de la présente Convention
sera prorogée automatiquement de la durée de réalisation de toute Extension outLff*
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 18
nécessaire pour assurer le remboursement des investissements auxquels elle donnerait
lieu.
3.2 Elle est renouvelable pour une période de cinq (5) ans sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des Parties par écrit aux autres Parties au minimum deux (2) ans avant la fin la
« Duree».
A l’issue de cette Durée y compris la période de renouvellement, les Infrastructures et
Matériels Ferroviaires seront transférés à l’Etat sans contrepartie.
3.3 Dans les deux (2) ans du terme de la Durée, ou de la période de prorogation, les
Parties se réuniront en vue de convenir des termes et conditions selon lesquels la
Société Ferroviaire et l’Etat pourraient conclure une convention de concession fixant
les modalités selon lesquelles la Société Ferroviaire pourra poursuivre d'exploiter,
directement ou indirectement, les Infrastructures et Matériels Ferroviaires comme
exploitant concessionnaire avec priorité d'accès aux Infrastructures cl Matériels
Ferroviaires pour le Client Fondamental et fourniture à ces derniers des Services
Ferroviaires, contre versement à l’Etat d’une redevance de concession. I
conviendront en même temps d’une procédure de retour (« Procédure de Retour »)
qui permettra à l’Etat d’assumer le rôle de propriétaire des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires à la place de la Société Ferroviaire. La Procédure de Retour inclura :
(i) un transfert de compétences et la formation des cadres supérieurs et
intermédiaires ;
(iii) la disponibilité de pièces détachées et des garanties de fourniture
conformément aux termes convenus entre la Société Ferroviaire et l’Etat ; et
(iv) l’établissement d'un lien entre le programme d'entretien utilisé pendant la
Durée et le programme d'entretien devant être utilisé suite au Retour des
Infrastructures du Projet.
3.4 A l’expiration de la Durée ou en cas de résiliation anticipée, la Société Ferroviaire
et/ou ('Exploitant doivent fournir à l'Etat tous manuels, diagrammes, dessins,
documents, outils et équipements (y compris les clefs) dont il a été en possession ou
dont il a eu le contrôle et qui se rapportent aux Infrastructures et Matériels
Ferroviaires.
4 Mise en œuvre du Projet Ferroviaire
4.1 Dispositions générales
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du Projet Ferroviaire se réalisera selon les
étapes suivantes :
(a) la réalisation d’une Étude de Faisabilité Ferroviaire, du Plan de Gestion
Environnementale et Sociale, des Cahiers des Charges et des Activités Locales
(b) avant la Date d'échéance de la réalisation de l’Elude de Faisabilité ;
l’approbation de l’Étude de Faisabilité Ferroviaire, du Plan de Gestion
(c) Environnementale et Sociale et des Cahiers des Charges ;
le démarrage et l’achèvement de la Construction et de l'acquisition du Matériel
Roulant conformément aux Cahiers des Charges et au Chronogramme du Projet
(d) Ferroviaires, avant la Date d'échéance d'achèvement de la Construction et de
l’Acquisition du Matériel Roulant et élaboration du Programme de Maintenance ;
l'exploitation des Infrastructures et Matériels Ferroviaires par la signature et
l’exécution de l’Accord de Services Ferroviaires et des Contrats de Services
(e) Ferroviaires ;
la maintenance et le renouvellement des Infrastructures et Matériels Ferroviaires
conformément au Programme de Maintenance ;U jÆQ
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 19
(f) la mise en place d’un projet de développement agricole tout au long du
Corridor; et
(g) le transfert de* Infrastructures et Matériels Ferroviaires à l’Etat au terme de la
présente Convention.
4.2 APS, APD, Étude de Faisabilité Ferroviaire, Plan de Gestion Environnementale
et Sociale et Cahiers des Charges
(a) A compter de lu Date d'Entrée en Vigueur et dans un délai maximum de dix-huit
(18) mois à compter de cette date, la Société Ferroviaire prépare et finance l’APS
et le Cahier de Charges de Conception qu'elle soumettra à l’Etat pour approbation.
Les projets d'APS et de Cahier de Charges de Conception seront soumis à des
intervalles réguliers à l’Etat avec copie au Comité Technique. L'Etat disposera
d’un délai d’un (1) mois à compter de la soumission pour faire part d’éventuelles
observations là-dessus et fera ses meilleurs efforts pour les approuver dans les
meilleurs delais n’excédant pas deux (2) mois. En cas d’absence de réaction de la
part de l’Etat pendant ce délai de deux (2) mois, l’APS et/ou le Cahier de Charges
de Conception seront réputés avoir été approuvés par l’Etat. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord sur l’APS et/ou le Cahier de Charges de Conception,
cette divergence sera soumise à un expert indépendant désigné de commun accord
par les Parties (ou en l’absence d’accord entre les parties dans un délai de deux
semaines désigné par le Centre International d’Expertise, conformément aux
dispositions relatives à la désignation des experts, en vertu des règles relatives aux
compétences de la Chambre de Commerce Internationale), dont la détermination
sera définitive. Les Parties reconnaissent que la saisine d’un expert indépendant
conformément ù ce paragraphe est susceptible de constituer une Cause Légitime.
(b) A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et dans un délai maximum de trente-six
(36) mois à compter de cette date, la Société Ferroviaire finance et finalise l'APD
ainsi qu’une étude complète de faisabilité du Projet Ferroviaire (ci-après « l’Etude
de Faisabilité Ferroviaire»») qu’elle soumettra à l’Etat pour approbation. Les
avant-projets de P Etude de Faisabilité Ferroviaire et l’APD seront transmis à des
intervalles réguliers à l’Etat avec copie au Comité Technique.
La Société Ferroviaire s’engage à soumettre l’Etude de Faisabilité dans ce délai
(ci-après la Date d'échéance de réalisation de l’Etude de Faisabilité
Ferroviaire»). A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et dans un délai
maximum de trente-six (36) mois à compter de cette date, la Société Ferroviaire
prépare et finance un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui doit
respecter les Standards du Projet et le Droit en Vigueur.
(c) L’Etude de Faisabilité Ferroviaire doit respecter les Standards du Projet et inclure :
(ii) le coût d'investissement nécessaire au développement du l’rojet
Ferroviaire et un Programme d’investissements ;
(iii) le tracé du Corridor Initial ;
(iv) les caractéristiques techniques des Inîrastructures et Matériels
Ferroviaires ;
(v) la Capacité des Infrastructures Ferroviaires cl la Capacité Réservée ;
(vi) les caractéristiques techniques et les conditions auxquelles pourrait être
réalisée l’Obligation de Transport de Passagers et de Marchandises :
(vii) le Chronogramme du Projet ;
(viii) le Programme d’investissements cl le calendrier de mobilisation des fonds
qui doit être compatible avec les phases de réalisation de la Construction
et de F Acquisition, et
(ix) un Avant-Projet Détaillé! 1 l
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 20
L’Etude de Faisabilité Ferroviaire doit prendre en compte, notamment pour le
tracé du Corridor Initial, la possibilité d'avoir une seconde voie dans le Corridor
Initial.
(d) L'Etude de Faisabilité Ferroviaire et le Plan de Gestion Environnementale et
Sociale doivent être soumis à l’approbation écrite de l’Etat par la Société
Ferroviaire.
(e) L’Etat disposera d'un délai de deux (2) mois à compter de la soumission pour
faire part d’éventuelles recommandations au sujet de I*Étude de Faisabilité
Ferroviaire et du Plan de Gestion Environnementale et Sociale et fera ses meilleurs
efforts pour les approuver dans les meilleurs délais n’excédant pas deux (2) mois à
compter de la date de soumission initiale de l’Etudc de Faisabilité Ferroviaire et le
Plan de Gestion Environnementale et Sociale. En cas d'absence de réaction de
l'Etat pendant cc délai de deux (2) mois l’Etude de Faisabilité Ferroviaire et le
Plan de Gestion Environnementale et Sociale seront réputés avoir été approuvés
par l’Etat.
(f) Si l’Etude de Faisabilité Ferroviaire n'est pas positive ou que l’Etat ne l’a pas
approuvée :
(i) la Société aura l'obligation de faire réaliser à ses frais une étude de
faisabilité supplémentaire en concertation avec un expert indépendant désigné
par l’Etat dont l'identité sera convenue par la Société ; et
(ii) si l’étude de faisabilité supplémentaire démontre que le Projet
Ferroviaire n’est pas viable et l'expert indépendant est d’accord avec l’étude
de faisabilité supplémentaire, les Parties s’engagent de renégocier l’étendue et
les conditions du Projet Ferroviaire de manière à assurer que l'Étude de
Faisabilité initiale soit rendue positive au regard de ces nouvelles étendues et
conditions ; et
(iii) Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord conformément
au paragraphe (ii) dans un délai de soixante (60) jours, la Société pourra
renoncer à la présente Convention sans autre pénalité que de conserver à sa
charge la totalité des dépenses et investissements réalisés jusqu'à cette date.
(g) Sur la base du Corridor Initial approuvé dans le cadre de l'approbation de l’APS.
l'Etat élabore et adopte le Décret PIN dans un délai maximum de deux (2) mois.
(h) Sur la base de l'Etude de Faisabilité Ferroviaire et du Plan de Gestion
Environnementale et Sociale approuvés par l’Etat, la Société Ferroviaire prépare et
finance :
(i) le Cahicr des Charges de la Construction.
(ii) le Cahier des Charges de l’Acquisition du Matériel Roulant, et
(iii) le Cahier des Charges de la Maintenance, le cas échéant conjointement
avec l’Exploitant.
(i) Les avant-projets des Cahiers de Charges visés au paragraphe précédent seront
transmis à des intervalles réguliers à l’Etat avec copie au Comité Technique. Ces
Cahiers des Charges doivent être finalisés et soumis par la Société Ferroviaire à
l’Etat pour approbation dans un délai de deux (2) mois après la soumission de
l’APD. Ces Cahiers des Charges sont communiques à l’Etat conformément au q
Chronogramme. L’Etat qui peut se faire assister d’un Ingénieur Conseil disposerai ujL'
Convention Ferroviaire Sknnndou 1 et 2 21
d'un délai d’un (1) mois à compter de la soumission des Cahiers de Charges pour
faire part d’éventuelles observations au sujet des Cahiers des Charges et fera ses
meilleurs efforts pour approuver les Cahiers des Charges dans les meilleurs delais
n’excédant pus deux (2) mois à compter de la soumission des Cahiers de Charges.
En cas d’absence de réaction de la part de l’Etat pendant ce délai de deux (2) mois,
les Cahiers de Charges seront réputés avoir été approuvés par l'Etat. Si les Parties
ne parviennent pas à un accord sur les Cahiers de Charges pendant ce délai de
deux (2) mois, cette divergence sera soumise à un expert indépendant désigné de
commun accord par les Parties (ou en l'absence d’accord entre les Parties dans un
délai de deux semaines désigné par le Centre International d’Expertise.
conformément aux dispositions relatives à la désignation des experts, en vertu des
règles relatives aux compétences de la Chambre de Commerce Internationale),
dont la détermination sera définitive. Les Parties reconnaissent que la saisine d’un
expert indépendant conformément à ce paragraphe est susceptible de constituer
une Cause Légitime.
(j) La Construction doit être débutée et poursuivie par la Société Ferroviaire
immédiatement à compter de la Date d’échéance de démarrage du Projet
Ferroviaire qui doit intervenir quatre (4) mois à compter de l’approbation des
Cahiers de Charges.
4.3 Préséance
En cas de contradiction entre les stipulations des documents prévus par F Article 4.2, les
documents auront la préséance dans l'ordre suivant :
(a) Cahier de Charge de Conception
(b) Cahier de Charge de Construction
(c) Cahier des Charges de l’Acquisition du Matériel Roulant, et
(d) Cahier des Charges de la Maintenance etc.
4.4 Activités Locales et Facilitatrices
À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, la Société Ferroviaire et le cas échant,
l’Exploitant. sont autorisés à mener l’une ou l’ensemble des activités convenues entre les
Parties dans un délai de six (6) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur dans le cadre
des « Activités Locales et Facilitatrices», qui sera annexé à la présente Convention et en
fera partie intégrante, afin de poursuivre le développement du Projet Ferroviaire en parallèle
à la réalisation de l’Étude de Faisabilité. Dans la mesure où les Activités Locales impliquent
la réalisation de constructions temporaires ou définitives préalables à la Construction, la
Société Ferroviaire et le cas échant. I*Exploitant doit, en entreprenant les travaux de
construction pertinents, se conformer aux Bonnes Pratiques en matière de construction et au
Droit en Vigueur.
L'Etat veillera à cc que les Activités Facilitatrices soient mises en œuvre dans les délais
prévus pour chacune d’entre elles. Les parties reconnaissent que tout retard duns
l’achèvement des Activités Facilitatrices est susceptible de constituer une Cause Légitime.
4.5 Financement des Activités Ferroviaires
A compter de la date d’Entrée en Vigueur, la Société Ferroviaire s’engage a mener, toute
action avec les Parties au Financement pour s’assurer que le Financement des Activités
Ferroviaires est mobilisable au plus lard à la Date d’échéance de démarrage du Projet
Ferroviaire et puisse être utilisé dans le respect du Chronogramme du ProjelMJ\^
Convention Fsrrovlaire Simandou 1 ot 2 22
4.6 Prorogation des Dates d’échéance
En cas de Cause Légitime, toute Dote d'échéance et toute date du Chronogramme du Projet,
ainsi que les avantages fiscaux et douaniers seront prorogés à due concurrence des effets de
la Cause Légitime.
Si la Date d’échéance d'achèvement de la Construction et de l'Acquisition est prorogée en
vertu de la présente Convention, le Client Fondamental peut réviser son calendrier de
développement pour l'infrastructure Minière dans le cadre et conformément aux dispositions
de la Convention de Base afin de tenir compte de la prorogation.
Le Client Fondamental et l’Etat seront tenus au courant par la Société Ferroviaire et le cas
échéant, F Exploitant de toute prorogation prévue par la présente Convention Ferroviaire. Le
Client Fondamental informe l'Etat et la Société Ferroviaire de toute prorogation du calendrier
de la Convention Base.
4.7 Travaux de Construction
(a) La Société Ferroviaire doit débuter la Construction immédiatement à compter de
la Date d’cchéance de démarrage du Projet et la poursuivre conformément au
Chronogramme du Projet.
(b) La Société Ferroviaire s'engage à communiquer par écrit à l’Etat, dès que possible
après la fin de chaque trimestre, une mise à jour indiquant les travaux de
Construction réalisés au cours du trimestre écoulé et l'avancement des travaux de
Construction par rapport au Chronogramme du Projet.
(c) Si la Société Ferroviaire apprend qu’un événement, ou une série d'événements, est
susceptible de constituer une Cause légitime, la Société Ferroviaire doit en
informer sans délai l’Etat par une notification écrite suffisamment détaillée pour
permettre à l'Etat de prendre des mesures rectificatives dans les délais nécessaires.
(d) Les Parties conviennent qu'elles doivent se réunir et examiner les progrès de
l'Étude de Faisabilité et de la Date d’échéance de démarrage de la Construction
régulièrement, sur demande d'une ou l’autre des Parties, à compter de la Date
d’Entrée en Vigueur.
(e) À chaque réunion, les Parties collaborent pour identifier tous les obstacles aux
Dates déchéance applicables et pour explorer et convenir des solutions
appropriées afin que ces obstacles soient minimisés ou surmontés.
5 Construction des Infrastructures Ferroviaires et Acquisition des Matériels Roulants
5.1 Principes généraux de la Construction des Infnistructures Ferroviaires et de
l’Acquisition des Matériels Roulants
(a) L'État accorde à la Société Ferroviaire le droit de construire, acquérir et maintenir
les Infrastructures Ferroviaires et les Matériels Roulants à l’intérieur du Corridor
et sur les Terrains du Projet conformément aux dispositions de la présente
Convention et au Droit en Vigueur.
(b) l^a Société Ferroviaire s’engage à effectuer, ou faire effectuer, sous sa
responsabilité et son contrôle exclusif, tous les travaux de Construction et
l’Acquisition des Matériels Roulants de façon strictement conforme aux Cahiers
des Charges, afin que la Construction et la Mise en service puis la Mise en
Exploitation interviennent conformément au Chronogramme du Projet.
(c) La Société Ferroviaire est responsable de la conduite et de la gestion de l’ensemble
des Activités Ferroviaires depuis la Mise en Exploitation jusqu'à leurs Extensions.
Cette responsabilité inclut la conclusion des contrats de Construction et
d’Acquisition. le suivi et le contrôle des travaux de Construction et du processus
Convention Ferroviaire Sicnandou 1 et 2 23
d'Acquisition, la réception des travaux de Construction et des Matériels Roulants
et leur paiement après réalisation des vérifications techniques et essais requis, et
exécutés conformément aux Bonnes Pratiques en matière ferroviaire.
Les Parties reconnaissent que l'Etat peut à tout moment, après notification dans un
délai raisonnable à la Société Ferroviaire et dans le respect des contraintes de
sécurité et des programmes d’activité, inspecter et auditer tous les travaux de
Construction en cours et les rapports et documents relatifs audits travaux et à
P Acquisition du Matériel Roulant. Dans ce cadre l’Etat peut se faire assister ou
représenter par un Ingénieur Conseil auquel la Société Ferroviaire doit
communiquer toutes les informations relatives à la Construction et à P Acquisition
du Matériel Roulant sur demande de ce dernier.
(d) La Société Ferroviaire s’engage à ce que l’Etat ou l’ingénieur Conseil ail un libre
accès aux sites de réalisation des travaux de Construction et aux documents
relatifs ù la Construction et à l’Acquisition du Matériel Roulant. La Société
Ferroviaire s’engage à informer par écrit l’Etat et l’ingénieur Conseil de toute
réunion de chantier ou de tout autre procédure de revue du Projet Ferroviaire (y
compris son stade d’avancement et les problèmes techniques et les performances
pur rapport au Chronogramme ou autre Indice Clé de Performance) et à permettre
à l’Etat et à l’ingénieur Conseil de participer à ces réunions de chantier et à
remettre à l’Etat et à l’ingénieur Conseil une copie de toute convocation ou
invitation et tout procès-verbal ainsi que toute pièce justificative.
(e) Les inspections, audits et participations aux réunions de chantier de l'Etat et/ou de
l’ingénieur Conseil ne sauraient s’interpréter comme déchargeant la Société
Ferroviaire de, et comme transférant à l’Etat et/ou à l’ingénieur Conseil, tout ou
partie de la responsabilité de la Société Ferroviaire au titre de la conduite de la
Construction et de l’Acquisition du Matériel Roulant. Tout manquement aux
Cahiers des Charges doit être corrigé par la Société Ferroviaire sans délai dès que
l’un d'eux en a connaissance.
(0 La Société Ferroviaire acquiert les droits de propriété sur les Infrastructures et
Matériels Ferroviaires au fur et à mesure de leur Construction et Acquisition. Ces
droits comprennent, sans s’y limiter, le droit de posséder des Actifs du Projet
correspondants et de constituer des Sûretés sur ces Actifs sous réserve de l'accord
préalable et écrit de l’Etat
5.2 Impact sur les autres conventions portant sur le Projet Ferroviaire
|,a Société Ferroviaire cl le Client Fondamental reconnaissent et conviennent que l’exécution
opportune et correcte de leurs obligations en vertu de la présente Convention Ferroviaire en
matière de Construction et d’Acquisition est essentielle à l'exécution par le Client
Fondamental de ses obligations en vertu de la Convention de Base et de la Convention
Portuaire et à la mise en œuvre du Projet Ferroviaire dans son ensemble.
6 Tests d'Achèvement et de réception des Infrastructures
6.1 La Société Ferroviaire doit préparer un ensemble de procédures relatives à la
réception des travaux de Construction puis de l’Acquisition du Matériel Roulant et la
Mise en service technique des Infrastructures (ci-après la « Procédure relative au Test
d'Achèvement ») pour que les travaux de Construction et les Acquisitions du Matériel
Roulant soient achevés et réceptionnés à la Date d’échéance d’achèvement de la
Construction et de l’Acquisition.
6.2 La Procédure relative au Test d'Achèvement est soumise pour avis conforme à l’Etat
qui peut se faire assister de l’ingénieur Conseil. La Société Ferroviaire doit inviter
l'Etat et l’ingénieur Conseil aux procédures de réception des travaux de Conslructidnl
Ccnvectior Ferrovia re Simancov 1 et 2 24
et de réception du Matériel Roulant, leur fournir une copie de la Procédure relative au
Test d'Achèvement.
6.3 I-a Société Ferroviaire doit identifier et nommer, avec l'approbation écrite de l’Etat,
un consultant qualifié et expérimenté en matière d’infrastructures (ci-après le
« Certificateur Indépendant ») afin qu'il inspecte en toute indépendance les
Infrastructures et les Matériels Ferroviaires et qu'il exerce les fonctions de
Certificateur Indépendant. La mission du Certificateur Indépendant est établie par la
Société Ferroviaire conformément au présent Article 7 et aux Bonnes Pratiques en
matière ferroviaire et transmise à l’Etat pour avis. Le coût du Certificateur
Indépendant est à la charge de la Société Ferroviaire.
6.4 La Société Ferroviaire doit notifier par écrit la nomination du Certificateur
Indépendant à l’Etat et la date à laquelle la Société Ferroviaire estime que
l'achèvement de la Construction interviendra conformément au Chronogramme du
Projet. Celte notification devant être fournie au moins quatre-vingt-dix (90) jours
avant la Date d’échéance d'achèvemeni de la Construction. A la suite de cette
notification, le Certificateur Indépendant doit, conduire sa mission de certification des
Infrastructures conformément à la Procédure relative au Test d'Achèvement.
6.5 Dès que les procédures de réception des travaux de Construction et les tests de Mise
en service technique des Infrastructures ont été menés avec succès conformément à la
Procédure relative au Test d'Achèvement, le Certificateur Indépendant certifie par
écrit à la Société Ferroviaire, au Client Fondamental, le cas échéant à l’Exploitant, et
à l’Etat que la Date d’échéance d’achèvement de la Construction a été atteinte, en
émettant un unique certificat (dénommé ci-après «Certificat d'Achèvement et de
compatibilité des Infrastructures »)
6.6 Si les tests de mise en service n'ont pas été réussis, le Certificateur Indépendant doit
notifier aux Parties les corrections aux travaux de Construction devant être réalisées
et ces corrections et modifications sont réalisées sans délai par la Société Ferroviaire
pour que de nouvelles procédures de réception des travaux de Construction et du
Matériel Roulant et de tests de Mise en service des Infrastructures puissent être
menées par le Certificateur Indépendant jusqu'à ce qu’ils soient réussis.
6.7 L'émission d'un Certificat d'Achèvement et de compatibilité des Infrastructures n'n
pas pour effet de limiter ou d’affecter :
(i) l'obligation de la Société Ferroviaire au titre de la Construction cl de
F Acquisition du Matériel Roulant conformément aux stipulations de la
présente Convention Ferroviaire ;
(ii) l’obligation de la Société Ferroviaire d'exploiter et entretenir les
Infrastructures conformément aux stipulations de la présente Convention
Ferroviaire ;
(iii) la Société Ferroviaire doit obtenir toutes les autorisations requises par le
Droit en Vigueur pour l’entretien. la maintenance ou l’exploitation de
toute ou partie de l’Infrastructure, h ~
Con/enton Ferroviaire Stfrarcou 1 et 2 25
7 Extension des Infrastructures
7.1 Principes généraux
(a) l a Société Ferroviaire ne peut entreprendre aucune Extension avant la Date
d'échéance d’achèvement des Infrastructures.
(b) L’exploitation des Infrastructures issues d’une Extension est faite conformément
aux dispositions sur l'exploitation des Infrastructures et des Matériels
Ferroviaires.
(c) Une demande d’Exiension peut être proposée à la Société Ferroviaire par (i) le
Client Fondamental ou (ii) un Client fiers ou (iii) l’Etat.
(d) Lorsque les projections font apparaître que la Capacité Maximum des
Infrastructures Ferroviaires va être atteinte, le Client Fondamental et la Société
Ferroviaire devront se réunir pour convenir des suites à donner à un projet
d’Extension.
(e) L’Extension de la capacité des Infrastructures et Matériels Ferroviaires pour
répondre à une demande, d’un Client Tiers ou de l’Etat suit le Régime d’accès des
tiers qui sera convenu entre les Parties dans un délai de six (6) mois à compter de
la Date d’Entréc en Vigueur et qui sera annexe à la présente Convention.
(f) La répartition des coûts de Construction ou d’Acquisition et de maintenance des
Infrastructures nouvelles issus d’une Extension entre les clients de lu Société
Ferroviaire et, le cas échéant, de l'Exploitant, est faite conformément au Régime
d’accès des tiers figurant en Annexe de la présente Convention, au Droit en
Vigueur ou au modèle type de Contrat d’Opération Multi-utilisateurs qui en est
issu.
7.2 Etude et réalisation d’une Extension par la Société Ferroviaire
(a) La Société Ferroviaire peut de sa propre initiative réaliser à tout moment une
Etude de Faisabilité d’Extension.
(b) Tout projet d’Extension des Infrastructures et Matériels Ferroviaires d’un Client
Tiers ou de l’Etat doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Société
Ferroviaire qui en adresse copie au Comité Technique.
(c) La Société n’est tenue de réaliser une étude de faisabilité que si le Comité
Technique estime que les conditions énoncées dans le paragraphe (d) ci-dessous
sont respectées. L’étude de faisabilité contient notamment une estimation
préliminaire du type de travaux de Construction ou des Acquisitions du Matériel
Roulant de F Extension.
(d) Si la demande d’Extension est liée au fait que la Capacité Maximum des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires a été atteinte, l’élude de faisabilité doit
notamment étudier si une Capacité Supplémentaire ne peut être obtenue par une
meilleure organisation du plan de transport et de la circulation des trains dans le
respect des règles de sécurité et des Bonnes Pratiques en matière ferroviaire. Ce
n’est que si la réponse est négative qu’une Extension par augmentation des sillons
et/ou du Matériel Roulant doit être analysée.
(e) Aucune Extension ne pourra porter atteinte à l'efficacité opératiomu^k^ct
CcTvenbor F.nrovia T» Simando- 1 ot 2 26
performance des Infrastructures cl Matériels ferroviaires conçus en priorité pour
les besoins du Client Fondamental, puis pour les besoins de tout Client Tien». Si
tel n’est le cas. la Société Ferroviaire doit en justifier par écrit au demandeur de
l’Extension avec copie au Comité Technique afin que la demande d*Extension soit
modifiée.
(f) Si l’Etude de Faisabilité d’Extension est positive, la Société Ferroviaire met tout
en œuvre pour exécuter les Constructions et/ou Acquisitions d’Extension
conformément :
(i) à l’Etude de Faisabilité d’Extension et.
(ii) aux cahiers des charges de Construction et/ou d'acquisition du Matériel
Roulant et,
(iii) au Droit en Vigueur et aux Bonnes Pratiques en matière ferroviaire.
(g) L'Etat bénéficie des mêmes droits d’inspection et d’audit des Extensions que ceux
pour la Construction des Infrastructures Ferroviaires ;
(h) Le coût de l’Etude de Faisabilité d’Extension. des cahiers des charges requis, des
Constructions et des Acquisitions des Extensions demandées par un Client Tiers
ou l’Etat suivent le Régime d'accès des tiers. Le coût de l’Etude Faisabilité
d’Extension. des cahiers des charges requis, des Constructions et des Acquisitions
des Extensions demandées par la Société Ferroviaire ou le Client Fondamental
sont à la charge du demandeur ;
(i) L'Etat octroie les Autorisations nécessaires pour le développement et
l’exploitation de toute Extension dans les conditions prévues par la présente
Convention Ferroviaire et le Droit en Vigueur ;
(j) Si la réalisation de l’Extension nécessite une modification impérative du Corridor,
l’Etat fera ses meilleurs efforts pour mettre en place un nouveau décret PIN
matérialisant le nouveau Corridor nécessaire à l'Extension ;
(k) La Société Ferroviaire acquiert les droits de propriété sur les Extensions des
Infrastructures, les Matériels Ferroviaires au fur et à mesure de leur Construction
et Acquisition. Ces droits comprennent, sans s’y limiter, le droit de posséder des
Actifs de l’Extension et de constituer des Sûretés sur CCS Actifs sur simple
notification de l’Etat ;
(l) Une fois l’Extension réalisée, la Société Ferroviaire doit gérer l’ensemble des
activités connexes à l’Extension, dans les mêmes conditions que celles des
Infrastructures prévues à F Article 12 de la présente Convention Ferroviaire, et
pourra déléguer cette gestion à F Exploitant en tant que contractant indépendant.
8 Maintenance et renouvellement des Infrastructures
8.1 Principes généraux
Durant toute l'exécution de la présente Convention Ferroviaire, la Société Ferroviaire a la
responsabilité de la bonne utilisation et de la maintenance des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires de façon à ce qu'ils conviennent toujours à l'usage et la destination auxquels ils
sont destinés à titre principal et à titre secondaire, que leur performance mentionnée dans
l’Etude de Faisabilité Ferroviaire et les Cahiers des Charges soit maintenue et qu’ils puissent
être toujours exploités dans les conditions prévues par la présente Convention, les Bonnes
Pratiques en matière ferroviaire et le Droit en Vigueur, notamment en termes de sécurité.
A cet effet, l’Etat et la Société Ferroviaire conviennent que pendant la Durée de la présente
Convention Ferroviaire, la Société Ferroviaire et le cas échéant l’Exploitant en tant quü
Convention Fenoviare Simandou 1 «2 27
contractant indépendant de la Société Ferroviaire doivent veiller à ce que les Infrastructures
et Matériels Ferroviaires soient adaptés aux évolutions de la technique en matière ferroviaire,
aux Bonnes Pratiques et au Droit en Vigueur, notamment en termes de sécurité et procéderont
aux adaptations et changements des Infrastructures et Matériels Ferroviaires requis à cette fin.
8.2 Cahier des Charges et Programme de maintenauce
(a) La Société Ferroviaire établit, le cas échéant conjointement avec l’Exploitant,
concomitamment à l’achèvement de la Construction et de l’Acquisition du Matériel
Roulant un Cahier des Charges de la Maintenance qui porte sur ;
(i) les Travaux de Maintenance et de Renouvellement des Infrastructures ; et
(ii) les standards, nonnes et méthodes applicables pour la maintenance et le
renouvellement d’infrastructures destinées au transport et à l’exportation
de marchandises et accessoirement de passagers. Le Cahier des Charges
de la Maintenance doit être communiqué à l’Etat, qui pourra se faire
assister de l’ingénieur Conseil, pour avis au plus tard à la Date
d'échéance d’achèvement de lu Construction et de l’Acquisition.
(b) La Société Ferroviaire, le cas échéant conjointement avec P Exploitant, est tenue
d’établir, sur la base du Cahier des Charges de la Maintenance, un Programme de
Maintenance pluriannuel devant être décliné en programmes annuels et soumis pour
avis simple de l’Etat. qui pourra se faire assister de l'ingénieur Conseil, tous les ans à
la fin de chaque année ou exercice social pour l’année ou l’exercice social suivant.
Chaque Programme de Maintenance doit indiquer les actions de maintenance et de
renouvellement des Infrastructures devant être réalisées et le calendrier de leur
réalisation. Au fur et à mesure de son exécution, la Société Ferroviaire et, le cas
échéant, F Exploitant informe l’Etat de la réalisation du Programme de Maintenance,
des difficultés rencontrées et des mesures engagées pour pallier ou corriger ces
difficultés. Sur demande de l’Etat ou du Client Fondamental, la Société Ferroviaire
est tenue de fournir tout renseignement sur l’exécution du Programme de
Maintenance.
(c) Dans le cas où les dispositions arrêtées par la Société Ferroviaire et. le cas échéant,
l’Exploitant en matière de maintenance et de renouvellement sont contraires aux
principes généraux visés à F Article 8.1 ou menacent lu qual ité et/ou la performance
des Infrastructures. i'Étai peut, après avoir entendu la Société Ferroviaire et, le cas
échéant, l’Exploitant, prescrire l'application des mesures de correction nécessaires. A
défaut d’accord entre l’Etat et la Société Ferroviaire et, le cas échéant. l’Exploitant sur
les mesures de corrections. l’Etat et la Société Ferroviaire s’en remettent à l’avis d’un
expert indépendant spécialisé en matière d’infrastructures dont l’avis liera l'Etat et la
Société Ferroviaire et. le cas échéant, l’Exploitant L’expert indépendant sera désigné
de commun accord par les Parties (ou. en l’absence d’accord entre les Parties dans un
délai de deux semaines, désigné par le Centre International d'Expertise.
conformément aux dispositions relatives à la désignation des experts, en venu des
règles relatives aux compétences de la Chambre de Commerce Internationale).
Faute pour la Société Ferroviaire et le cas échéant. l’Exploitant de prendre les
mesures de correction convenues avec l’Etat ou recommandées par l’expert
indépendant et quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, l’Etat
désigne tout tiers qualifié pour effectuer les travaux de correction aux frais et risques
de la Société Ferroviaire et, le cas échéant, de l’Exploitant. Il en informe la Société
Ferroviaire et le cas échéant l’Exploitant. La Société Ferroviaire ou. le cas échéant.
l’Exploitant est alors tenue de permettre au tiers désigné par l’Etat d’avoir accès aux
Infrastructures pour pouvoir réaliser les travaux de correclioi^jjjy
Convention Ferroviaiœ Simandou 1 et 2 28
9 Terrains du Projet et Droits Foncier»
9.1 Projet d’intérêt national
L’État a accordé le Décret PIN pour tous les espaces ou domaines necessaires à la réalisation
des Infrastructures Ferroviaires. Le Décret PIN est annexé à la Convention et en fait partie
intégrante.
L'État doit :
(a) assurer que la déclaration du Projet Ferroviaire comme Projet d'intérêt national est
effective et maintenue pour une période commençant à compter de la date de
publication du Décret PIN et se terminant à la date où l'ensemble des Droits Fonciers
et Autorisations sur tous les Terrains du Projet a été octroyé à la Société Ferroviaire;
(b) utiliser et mettre en œuvre tous les droits conférés par le Décret PIN pour attribuer à
la Société Ferroviaire de tels Droits Fonciers comme nécessaires dans le but de
réaliser les Activités Ferroviaires et ;
(c) prendre des mesures efficaces pour assurer une publicité administrative afin que
l’existence du Décret PIN et ses conséquences juridiques soient portées directement à
l'attention des administrations concernées, du public (y compris les autorités locales)
afin d'assurer son uppliculion effective ; et
(d) confirmer la priorité du Projet Ferroviaire sur tout autre projet sur le territoire de la
République de Guinée et en particulier sur les projets antérieurs ayant fait l'objet d'un
autre décret PIN, y compris le cas échéant en constatant le fait que ce dernier décret
PIN est désormais privé d’effet.
92 Cadre du PARC
Dès la Date dT.ntrée en Vigueur, les Parties feront tout ce qui est nécessaire pour
élaborer et mettre en œuvre un Cadre de PARC relatif au Projet Ferroviaire. L'État
s’engage à mettre en œuvre les dispositions du Décret PIN qui lui incombent d’une
manière compatible avec les dispositions de la présente Convention et, en particulier,
en vue de faciliter la réalisation des Activités Ferroviaires.
9.3 Accès aux Terrains du Projet
L'Étal s'engage à accorder à la Société Ferroviaire et le cas échéant à l'Exploitant, au
Client Fondamental et A leur sous-traitants respectifs un droit d'accès au Corridor afin
de compléter les études et travaux nécessaires à l'identification des Terrains du Projet,
en exigeant des Autorités de F Etal compétentes, y compris les départements
décentralisés, de faciliter et coordonner l'accès au Corridor et aux terrains des
propriétaires et des exploitants des activités qui sont régulièrement menées dans le
Corridor, pour leur permettre de mettre en œuvre les études et travaux susmentionnés.
Ce droit d'accès restera en vigueur jusqu'à ce que l’octroi des Droits Fonciers et le
droit d'occuper les Terrains du Projet entrent en vigueur.
9.4 Terrains du Projet
(a) Les Terrains du Projet doivent être mis par l’Etat à la disposition de la Société
Ferroviaire et la Société Ferroviaire doit les occuper uniquement pour les Activités
Ferroviaires.
(b) Les Parties reconnaissent que les Tcmüns du Projet peuvent inclure une partie du
domaine privé ou public de FEtaM /
Convention Fermviai-e S»nw>dou 1 al 2 29
(c) L'État doit prendre toutes les mesures requises conformément à la présente
Convention, au Cadre du PARC et au Décret PIN afin que les Terrains du Projet
soient octroyés pour un usage et une occupation exclusivement liés aux Activités
Ferroviaires, et que toutes les parties des terres nécessaires à la réinstallation des
Personnes Affectées par le Projet Ferroviaire soient mises à la disposition des
Personnes Affectées par le Projet Ferroviaire.
9.5 Droits se rapportant aux Terrains du Projet
(a) Indépendamment du fait que le Décret PIN est émis par l'État, l'État accordera à la
Société Ferroviaire les Droits Fonciers nécessaires â l'exécution des Activités
Ferroviaires.
(b) L'État accepte de ne pas accorder de Droits Fonciers concurrents à des tiers dans le
Corridor ou de droits qui seraient incompatibles avec les droits de la Société
Ferroviaire de mener à bien les Activités Ferroviaires.
(c) Sur les Terrains du Projet, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine
privé de l’Etat. la Société Ferroviaire bénéficie d’un droit réel à compter de leur mise
à disposition et pendant toute la durée de la présente Convention. Sur le fondement de
ce droit réel elle fait construire les Infrastructures et en acquiert la propriété exclusive.
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la présente Convention et sauf accord
différent entre l’Etat et les Parties au Financement, toutes les Sûretés portant sur les
Actifs du Projet Ferroviaire revenant à l’Etat doivent avoir été purgées ou levées de
sorte que les Actifs du Projet Ferroviaire soient transférés libres de droits de tiers.
(d) A l’issue de la mise en œuvre du Cadre du PARC et du paiement par la Société
Ferroviaire de l'ensemble des coûts y liés en particulier la réinstallation et
l'indemnisation des Personnes affectées par le Projet Ferroviaire, la Société
Ferroviaire ne sera redevable d’aucun arriéré d’impôts, taxe ou redevance fonciers
dont l’exigibilité est antérieure à l’acquisition par la Société Ferroviaire des Droits
Fonciers. Elle ne sera soumise à aucune redevance, loyer, taxe ou paiement de
quelque nature que ce soit en contrepartie de l'attribution par l’Etat des Droits
Fonciers.
(e) Afin de permettre la réalisation des Activités d’infrastructure. l’Etat accepte que la
Société Ferroviaire puisse accorder un droit d’occupation sur les Terrains du Projet au
profit d’un Sous-Traitant Exclusif, de leurs Affiliés sans qu’une quelconque
Autorisation ne soit requise autre qu'une notification à l’Etat.
(0 L'État garantit à la Société Ferroviaire les Droits Fonciers vises au présent Article
10.5 contre les conséquences de :
(i) toute forme d'expulsion légale ou de facto ; et
(u) une assistance à la Société Ferroviaire pour la résolution amiable de toute
réclamation émanant d’un tiers en raison de l’existence ou de l'exécution
de ces Droits Fonciers
sous réserve que ces titulaires de Droits Fonciers ne contreviennent pas aux
impositions de la Convention sur l’octroi et l’usage de Droits Fonciers ni au Droit en
Vigueur.
(g) Afin de minimiser les coûts de ces cas. l’Etat et la Société Ferroviaire s'efforceront,
ç d mesure du possible, de régler les griefs portés contre l'Etat et/ou la
Cadre du re c?nlor™énienl au mécanisme de règlement des griefs prévu par le
Corwwnton Fgrroziare Sin>ancou 1 et 2 30
9.6 Mise à disposition d’installations et de ressources supplémentaires
Dans le cas où des terrains, bâtiments, carrières supplémentaires ou d'autres sources de
matériaux, routes, cours d'eau ou autres installations ou accès au terrain er/ou à l'infrastructure
d'une partie tierce deviennent nécessaires pour les Activités ferroviaires, alors à la demande
de la Société Ferroviaire et le cas échéant de l’Exploitant. l'État après concertation avec la
Société Ferroviaire et, le cas échéant l’Exploitant, pourra apprécier la faisabilité et le coût de
la mise à disposition d’installations et de ressources supplémentaires.
En cas de faisabilité, l’Etat assistera la Société Ferroviaire et le cas échéant 1*Exploitant dans
toute médiation que l’un d’entre eux entamera avec un tiers détenteur de droits fonciers, aux
fins de faciliter la mise a disposition par ce tiers à la Société Ferroviaire ou le cas échéant à
I*Exploitant, de toutes installations et ressources supplémentaires nécessaires au Projet
Ferroviaire, moyennant une juste indemnité à la charge de la Société Ferroviaire et le cas
échéant de ('Exploitant.
9.7 Contamination du soL du sous-sol et de l’eau
Ni la Société Ferroviaire, ni le cas échéant F Exploitant ni les sous-traitants ne sont
responsables envers quiconque des dommages, pertes ou dépenses occasionnés par la
contamination du sol. du sous-sol ou de l'eau et, d'une manière générale, de tout type de
pollution sur les Terrains du Projet existant avant l’occupation de Terrains du Projet.
Toutefois, la Société Ferroviaire veillera à ce que la conception du Projet Ferroviaire évite les
secteurs pollués qui seraient identifiés par constats visuels et sondages en APS et APD.
La Société Ferroviaire et tous ses sous-traitants sont solidairement responsables des
dommages, pertes ou dépenses occasionnés par la contamination du sol, du sous-sol ou de
Peau cl d’une manière générale, de tout type de pollution sur les Terrains du Projet survenant
après F occupation des Terrains du Projet.
10 Autorisations et obligations de l’Etat
L'État :
(a) s’engage à délivrer dans les trente (30) jours, sur demande complète toutes les
Autorisations requises pour l’exécution de tous les travaux de Construction, de
l’Acquisition et l’Exploitation:
(b) doit faciliter toutes les étapes et procédures administratives pur toutes les mesures
appropriées et fournir toute l'aide raisonnable, dans chaque cas. qui peut être
nécessaire pour la planification, lu conception, la Construction, l’Acquisition. lu Mise
en service. In Mise en Exploitation, la propriété, l'exploitation, l'entretien, la
modification et l'Extension des Infrastructures Ferroviaires ;
(c) doit, en s'acquittant de ses obligations en vertu de la présente Convention, instruire et
ordonner dans les meilleurs délais, selon les besoins, toutes les Autorités de l’Etat
dans chaque domaine concerné afin de faciliter toutes les mesures administratives
requises pour la délivrance de telles Autorisations dans les conditions fixées par le
Droit en Vigueur;
(d) veille à ce que ces Autorités fournissent à la Société Ferroviaire, à ('Exploitant, au
Client Fondamental et ù leurs sous-truitanLs et leurs Affiliés, toute l'assistance
nécessaire en relation avec les Autorisations pour le Projet Ferroviaire ;
(e) doit maintenir ou faire maintenir la validité et l'efficacité de toutes les Autorisations Q
accordées sous réserve que le bénéficiaire de T Autorisation continue de remplir
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 31
conditions imposées par le Droit en Vigueur pour en bénéficier ;
(f) surveiller, et contrôler la création de hases-vies temporaires et autres implantations ù
l’intérieur ou à proximité des Terrains du Projet, autre que les bases-vies temporaires
et autres implantations installées par la Société Ferroviaire. l’Exploitant, les sous-
traitants et leurs Affiliés respectifs ; et
(g) s'assurer que l'assistance des forces de l’ordre sera fournie à la Société Ferroviaire, à
l’Exploitant. aux Sous-Traitants Exclusifs, au Client Fondamental, et à leurs Affiliés
respectifs si cela est nécessaire ou requis pour exercer leurs droits relatifs aux Terrains
du Projet, tels que prévus dans la présente Convention conformément à un accord de
sécurité à convenir entre les Parties.
11 Droits et obligations de la Société Ferroviaire
11.1 Construction. Acquisition et exploitation des Infrastructures
Sous réserve des stipulations du présent article, lu Société Ferroviaire peut confier û
l’Exploitant des Infrastructures tout ou partie de la gestion et la maintenance des
Infrastructures Ferroviaires et de toute Extension, en tant que contractant indépendant pour le
compte de la Société Ferroviaire, la Société ferroviaire devant transférer les Infrastructures
Ferroviaires à l'État au terme de la présente Convention Ferroviaire en bon état de
fonctionnement, de maintenance, de réparation, de renouvellement et de performance.
La Société Ferroviaire devra informer l’Etat de l’expérience et de la capacité technique,
financière et organisationnelle du candidat exploitant à exploiter et maintenir les
Infrastructures et Matériels Ferroviaires dans les conditions prévues à la présente Convention.
Il fournira également toute information complémentaire requise pour l’analyse du candidat
sous-traitant Exploitant de l'infrastructure.
L’Etat disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés courant ù compter de la réception de
toutes les informations nécessaires à l’analyse du candidat, pour objecter au choix du sous-
traitant Exploitant. Toute demande d'information suspend ce délai jusqu’à la fourniture des
informations demandées. Lors de la demande d’agrément adressée à l’Etat par la Société
Ferroviaire, celle-ci doit justifier par écrit que le candidat Exploitant s’est engagé,
irrévocablement et sans réserve, à remplir les obligations pesant sur la Société Ferroviaire en
termes d’exploitation et de maintenance des Infrastructures et Matériels Ferroviaires visées
dans la présente Convention. Le silence de l’Etat au terme du délai de trente (30) jours ouvrés
précité vaudra acceptation du candidat Exploitant.
Si l'Etat n'objecte pas par écrit au choix du candidat sous-traitant Exploitant de
l’infrastructure, la Société Ferroviaire sera garant du respect par l’Exploitant de l’intégralité
des obligations pesant sur l’exploitant des Infrastructures et Matériels Ferroviaires en vertu de
la présente Convention. A cet effet, toute convention de sous-traitance entre la Société
Ferroviaire et le sous-traitant Exploitant sera subordonnée à l’acceptation et à la reprise par
écrit par ce dernier des termes et conditions d’exploitation et de maintenance des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires prévues par la présente Convention. Une copie du
contrat de sous-traitance sera transmise à l’Etat.
La non-objection expresse ou tacite de l’Etat au choix de l’Exploitant ne décharge en rien la
responsabilité de la Société ferroviaire au titre de ses obligations d'exploitation et d’entretien
des Infrastructures et Matériels Ferroviaires ni ne crée un quelconque lien de droit entre l’Etat
et l’Exploitant ou une quelconque obligation de paiement des sommes dues à l’Exploitant par
la Société Ferroviaire.
La Société Ferroviaire répond vis-à-vis de l’Etat des actions et inactions de l’Exploitant. Dès
lors, le manquement de l’Exploitant ou son retard à exécuter une des obligations pesant sur MtA/
l’ëï
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 32
Société Ferroviaire en venu de la présente Convention sera considéré comme un manquement
ou un retard de la Société Ferroviaire au titre de la présente Convention.
La Société Ferroviaire doit.
(a) assurer sous sa responsabilité la planification, la conception, la Construction.
l’Acquisition. les Extensions, la Mise en service et la Mise en Exploitation des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires conformément aux Cahiers des Charges et au
Droit en Vigueur.
(b) avoir le droit :
(i) d’accéder aux Terrains du Projet pour la réalisation de l’Etude de
Faisabilité :
(ii) d'exercer tous les droits et de prendre toutes les mesures nécessaires pour
réaliser la Construction, la Mise en service et la Mise en Exploitation des
Infrastructures, conformément à la présente Convention et au Droit en
Vigueur, en ce compris le Décret PIN et le cadre du PARC ; et
(iii) d’entreprendre l'exploitation. la maintenance et en cas de besoin
l’Extension des Infrastructures Ferroviaires ;
(c) s’assurer que tout Exploitant respecte toutes les obligations applicables au titre de la
présente Convention et exploite les Infrastructures et Matériels Ferroviaires
conformément aux Bonnes Pratiques en matière ferroviaire.
(d) détenir, modifier et réaliser des Extensions des Infrastructures Ferroviaires ;
(e) maintenir les Infrastructures et Matériels Ferroviaires conformément au Cahier des
Charges de la Maintenance et transférer les Infrastructures Ferroviaires à l'État au
terme de la présente Convention en bon état de fonctionnement, de maintenance, de
réparation, de renouvellement et de performance ;
(f) conclure, le cas échéant conjointement avec l’Exploitunl, l’Accord de Services
Ferroviaires avec le Client Fondamental énonçant le droit de priorité d’utilisation de
la Capacité Réservée, l'obligation du Client Fondamental de payer la Capacité
Réservée même s’il ne l’utilise pas ainsi que les modalités et les conditions selon
lesquelles la Société Ferroviaire et. le cas échéant I*Exploitant (en tant que sous-
traitant de la Société Ferroviaire), fournissent les Services Ferroviaires pour le
transport et l’évacuation des marchandises du Client Fondamental contre
rémunération ;
(g) conclure, le cas échéant conjointement avec F Exploitant, des Contrats de Services
Ferroviaires avec des Clients Tiers énonçant les modalités et les conditions selon
lesquelles la Société Ferroviaire et, le cas échéant F Exploitant (en tant que sous-
traitant de la Société Ferroviaire) fournissent les Services Ferroviaires pour le
transport et l’évacuation des marchandises et/ou des passagers des Clients Tiers
contre rémunération ;
(h) entreprendre les études de faisabilité nécessaires à toute Extension, le cas échéant,
pour le Client Fondamental ou pour l’Etat ou tout tiers et pour ce faire avoir accès aux
Terrains du Projet et bénéficier des Autorisations requises ;
(i) lorsque le financement des Infrastructures Ferroviaires est recherché pour la
Construction. 1*Acquisition, les Extensions, par le Client Fondamental ou ses Affiliés, p.
------------
Convention Ferrov.aire Simandou 1 et 2 33
11.2 Désignation et contrôle des sous-traitants, de la Société Ferrov iaire ou de
('Exploitant
La Société Ferroviaire, dans le cadre de la réalisation des Infrastructures Ferroviaires, sc
conformera au Droit en Vigueur en matière de droit du travail, les règles régissant le contenu
local dans le cadre, de la mise en œuvre des projets publics cl privés en République de Guinée.
La Société Ferroviaire et, le cas échéant, ('Exploitant peuvent nommer sous sa responsabilité
tout sous-traitant pour la Construction. l’Extension et la maintenance des Infrastructures et
Matériels Ferroviaires, sous réserve d’en informer par écrit l’Etat.
A cette fin, la Société Ferroviaire et. le cas échéant. l’Exploitant sc rapprochera de la Bourse
de Sous-Traitance et de Partenariats en République de Guinée.
La Société Ferroviaire et. le cas échéant. l’Exploitant répondent vis-à-vis de l’Etat des actions
et inactions de leurs sous-traitants. Dès lors, le manquement de tout sous-traitant ou son retard
à exécuter une des obligations pesant sur la Société Ferroviaire ou le cas échéant l’Exploitant
en vertu de la présente Convention sera considéré comme un manquement ou un retard de la
Société Ferroviaire ou. le cas échéant de l’Exploitant au titre de la présente Convention.
La Société Ferroviaire et le cas échéant l’Exploitant doivent informer l’Etat de la fin de leurs
relations avec l’un quelconque de leurs Sous-Traitants Exclusifs. Le remplacement de tout
Sous-Traitant Exclusif par un autre doit suivre la procédure décrite au présent article.
Dans le cadre de la réalisation du Projet Ferroviaire, la Société Ferroviaire agit conformément
au Droit en Vigueur relatif au contenu local et aux Bonnes Pratiques Sectorielles, en
accordant la préférence aux entreprises, petites ou moyennes entreprises (« PME ») et petiies
ou moyennes industries (« PMI ») c’est-à-dire dont le nombre de salariés est inférieur ou égal
à 250. dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 milliards de GNF ou dont le
bilan annuel est inférieur ou égal à 4 milliards de GNF. appartenant à et contrôlées par des
personnes de nationalité guinéenne (« Guinéens »), dans la mesure où ces services et produits
sont disponibles à des prix et à des conditions de qualité, de quantité et de délais de livraison
comparables.
A cel effet la Société Ferroviaire s’engage :
12.2.1 à s’assurer que la part d’entreprises. PME et PMI situées en Guinée, appartenant à et
contrôlées par des Guinéens engagées pour la fourniture de biens et services dans le cadre du
Projet Ferroviaire sera augmentée progressivement tout au long de la Durée afin que le
nombre et la valeur totale hors taxes des contrats en question soient conformes aux quotas
minima fixés ci-dessous :
12.2.1.1 25 % au cours des Activités Locales ;
12.2.1.2 35 % à partir de Date d’échéance de démarrage du Projet Ferroviaire ;
12.2.1.3 25 % pendant les cinq (5) premières années de Mise en Exploitation ;
12.2.1.4 35% de la 6e à la 10* année de la Mise en Exploitation ;
12.2.1.5 40 % de la 1 Ie à la 15* année de la Mise en Exploitation ;
12.2.1.6 45 % de la 16* à la 20* année de la Mise en Exploitation ; et
12.2.1.7 50 % au-delà de la 21' année de la Mise en Exploitation.
12.2.2 à soumettre un rapport au Ministère en charge des PME justifiant que les entreprises,
PME et/ou PMI guinéennes ne sont pas en mesure de répondre, dans les conditions prevues
dans le présent article, aux besoins de biens et services de la Société
12.2.3 à ce que la valeur totale hors taxes des contrats correspondants soit assimilée à la
valeur des contrats qui seront effectivement confiés à des entreprises, PME ou
tïÏÏ
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 34
guinéennes pour déterminer si les quotas mentionnés précédemment ont été effectivement
atteints.
12.2.4 à évaluer en concertation avec l’Administration les raisons évoquées dans cc rapport
et s'entendre sur la manière de remédier à l'incapacité des entreprises guinéennes à répondre
aux besoins de la Société Ferroviaire selon un programme de renforcement de leurs capacités
ou par tout autre moyen adéquat ;
12.2.5 mettre en place un programme d’identification et de renforcement des capacités des
PME et PMI pour permettre aux entreprises guinéennes de mettre à point leurs compétences.
12.2.6 favoriser l'accès des PME et PMI au crédit par tout moyen disponible y compris par
la mise en place de soutien auprès des banques et établissements de crédit.
12.2.7 attribuer les contrats aux PME et PMI de façon transparente et non-discriminatoire,
sur la base de la concurrence, de l’équité et de l’éthique de façon à ce qu’aucune communauté
ne soit privilégiée ou favorisée par rapport aux autres.
12.2.8 La Société Ferroviaire ou l’Exploitant doit déposer annuellement à l’Etat et exécuter
un plan de soutien à la création et au renforcement des capacités des entreprises, PME et PMI
détenues ou contrôlées par des Guinéens qui sont engagées pour la fourniture de biens et
services. Ce plan doit définir les catégories de services et de biens réservés par priorité, sous
les conditions exposées précédemment, aux achats locaux cl contenir lu liste et le pourcentage
des achats de services et de biens locaux projetés au cours de l'année suivante.
12.2.9 La Société Ferroviaire assurera chaque semestre la communication au public des
mesures qu’elle met en œuvre dans ce domaine et leurs résultats.
12.2.10 Les entreprises, PME et PMI guinéennes doivent s’engager dans leur contrat avec la
Société ou ses Sous-Traitants à domicilier en Guinée l’ensemble des paiements qu'elles
reçoivent et à limiter le transfert ù l’étranger de leurs bénéfices réalisés dans le cadre du
Projet Ferroviaire.
12.2.11 La Société Ferroviaire vu l’Exploitant soumettra un rapport annuel au Ministère en
charge des PME et au Ministère des Mines faisant état des mesures mises en œuvre pour
recourir aux PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens, qui
détaillera les progrès réalisés pour parvenir à la part minimale définie dans le présent article,
ainsi que ses activités en faveur de la création ou du renforcement des capacités guinéennes.
11.3 Droit de carrière et autres matériaux
La Société Ferroviaire, le cas échéant l’Exploitant et leurs sous-traitants auront le droit, uux
fins de Construction, d’Extension et/ou de maintenance des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires d’obtenir le droit d'avoir accès et d'extraire la pierre, le sable, l'argile et le
gravier et autres matériaux nécessaires aux besoins des Activités Ferroviaires conformément
au Droit en Vigueur.
11.4 Droit d'importer des équipements, matériaux et consommables
Sous réserve du respect de ses obligations relatives à lu promotion du contenu local, la
Société Ferroviaire et ses sous-traitants auront le droit, pendant toute la Durée, d’importer
directement de toute juridiction de leur choix ou de transporter d’un autre site du territoire
guinéen sur lequel il bénéficie d’un régime similaire toute installation, tout équipement et tout
matériau et consommable et carburants nécessaires à l'exécution des Activités Ferroviaires,
dans les conditions définies dans I*Annexe Fiscale et le respect du Droit en Vigueur
applicable pour chaque type de bien importé.
L'Etat délivrera toutes les Autorisations nécessaires à cet effet au demandeur remplissantjds
conditions requises par le Droit en Vigueur pour bénéficier de l’Autorisation demandée!
Corveriîon FeToviaire Simancou 1 ®t 2 35
11.5 Accès à l’eau
L’État accepte d'accorder à la Société Ferroviaire et à ses sous-traitants conformément au
Droit en Vigueur le droit de:
(a) prélever de l'eau des rivières ;
(b) puiser de l'eau souterraine ; et
(c) développer, s'il y a lieu, une installation de traitement de l'eau.
pour la Construction des Infrastructures. Ce droit pourra être suspendu ou révoqué en cas de
non-respect du Droit en Vigueur, notamment du Code I* Environnement, de ses textes
d’application et des conventions internationales auxquelles la Guinée est partie.
11.6 Obligations de Transport de Passagers cl de Marchandises
A compter de la sixième année de la Date de Mise en Exploitation et sous réserve que l’Etude
de Faisabilité Ferroviaire afférente au Transport de Passagers et de Marchandises le permette,
et que le transport du minerai et la performance de la Société Ferroviaire ne s’en trouvent
impactés:
(a) La Société Ferroviaire doit fournir une capacité minimum nécessaire, comprenant
un minimum de deux (2) sillons voyageurs par jour entre Kérouané et le Port à des
heures déterminées en concertation avec les autorités compétentes de l’Etat.
Toute demande de l’Etat au-delà de cette capacité minimale, est sujette à la
disponibilité de capacité supplémentaire et ne pourra en aucun cas gêner ou
perturber de quelque manière que ce soit la priorité du Client Fondamental ou les
Services Ferroviaires fournis à tout Client Tiers. L'État ou toute entité désignée par
l’Etat devra financer entièrement la capacité nécessaire supplémentaire.
(b) Suite à une demande de l’État (ou toute entité désignée par l’Etat), la configuration
proposée des services de transports est arrêtée par la Société Ferroviaire et/ou
l’Exploitant de manière appropriée et raisonnable, notamment en ce qui a trait aux
types de prestations offertes, à la fréquence de desserte, aux points d'arrêt, aux
horaires, à la composition des trains et aux conditions particulières d'accès aux
trains, tout en respectant la priorité du Client Fondamental et les droits de transport
des Clients Tiers.
11.7 Câble à Fibres Optiques
(a) Les Parties reconnaissent que le Câble à Fibres Optiques fait partie des
Infrastructures cl Matériels Ferroviaires et. en conséquence :
(i) la Société Ferroviaire sera responsable de l’acquisition, de la planification,
de la conception, de lu construction, de lu mise en service, de
l’exploitation, de la maintenance et de la reparution du Câble à Fibres
Optiques pour les besoins de l’exploitation des Activités Ferroviaires ;
(ii) la Société Ferroviaire et, le cas échéant l’Exploitant, exploitera et
entretiendra le Câble à Fibres Optiques ; et
(b) Les Parties reconnaissent et conviennent également que le Câble à Fibres Optiques
est construit principalement pour fournir des systèmes de signalisation ferroviaire et
de contrôle des trains pour les Activités Ferroviaires et les systèmes de
communication de la mine. Ces objectifs sont essentiels à la sécurité et aux opérations
et sont prioritaires en ce qui concerne l'utilisation, la maintenance et le
fonctionnement du Câble à Fibres Optiques.
(c) La Société Ferroviaire doit toutefois mettre à la disposition de l’Etat ou de toute
entité désignée par lui des brins de fibres noires avec une capacité de données
minimale scion des modalités et conditions à convenir entre les Partiel A’r-V
Convention Ferroviaire Smandou 1 et 2 36
12 Exploitation des Infrastructure* Ferroviaires.
12.1 Principes généraux
L'exploitation des Infrastructures Ferroviaires inclut les éléments suivants :
(a) le droit d'entreprendre l'exploitation, la maintenance des Infrastructures Ferroviaires
et, le cas échéant des Extensions;
(b) l'obtention et la détention de toutes les Autorisations émises par l'État conformément à
F Article 11 en tant que de besoin nécessaires à l’exploitation des Infrastructures
Ferroviaires ;
(c) la conclusion des Accords de Services Ferroviaires avec le Client Fondamental
énonçant les modalités et les conditions selon lesquelles la Société Ferroviaire et
l'Exploitant (en tant que sous-traitant de la Société Ferroviaire) fournissent les
Services Ferroviaires pour le transport et l’évacuation des marchandises et/ou des
passagers du Client Fondamental contre rémunération ;
(d) la conclusion des Contrats de Services Ferroviaires avec tout Client Tiers énonçant les
modalités et les conditions selon lesquelles la Société Ferroviaire et I*Exploitant (en
tant que sous-traitant de la Société Ferroviaire) fournissent les Services Ferroviaires
pour le transport et l’évacuation des marchandises et/ou des passagers du Client Tiers
contre rémunération ;
(e) l'établissement de la tarification et la perception de tarifs pour les Services
Ferroviaires auprès des Clients Tiers au titre de la fourniture des Services Ferroviaires
conformément au Régime Multi-Utilisateurs. Pour ce qui concerne le transport de
Produits Miniers et autres marchandises, la tarification sera déterminée par la Société
Ferroviaire sur la base du principe de proportionnalité aux quantités transportées et de
la nature des marchandises transportées, et fera l’objet d’une homologation par le
Ministère en charge des Transports qui la fera publier dans le Journal Officiel de la
République de Guinée ; et
(f) la gestion et l'allocation de la Capacité des Infrastructures Ferroviaires conformément
aux droits du Client Fondamental, aux principes du Régime multi-utilisateurs et aux
Contrats de Services Ferroviaires passés avec des Clients Tiers.
12.2 Standards d’exploitation
1^ Société Ferroviaire et/ou. le cas échéant, I* Exploitant doit mener toutes ses activités et
exploiter et gérer l’exploitation des Infrastructures Ferroviaires conformément aux Bonnes
Pratiques en matière ferroviaire. En matière de transport de passagers conformément aux
stipulations de l'article 11.6 de la Convention, la Société Ferroviaire veillera à la mise en
place des dispositions spécifiques et renforcées notamment en matière de circulation et de
sécurité des trains, d'accueil et d'information des passagers, de tarification et collecte du tarif
de transport. Ces dispositions spécifiques sont portées à la connaissance de l'Etat.
12.3 Gestion des opérations ferroviaires
(a) Les opérations ferroviaires seront conduites à tout moment conformément uu Droit
en Vigueur en Guinée portant sur l’organisution et In securité des chemins de fer en
Convention Ferroviaire Slmandou 1 ot 2 37
(b) La Société Ferroviaire et/ou, le cas échéant l’Exploitant doit communiquer au
Comité Technique pour chaque exercice social et dans le cadre de son rapport de
gestion annuel soumis aux actionnaires, un Budget, un Plan d'Exploitation et de
Maintenance annuel et un Plan de Développement à Ix>ng Terme présentant les
caractéristiques principales suivantes :
(i) un budget pour l'exercice social, comprenant les budgets d'investissement
et d’exploitation et une estimation des besoins de financement de
trésorerie de l'exercice social suivant (le « Budget »);
(ii) un plan d'exploitation et de maintenance devra notamment préciser les
travaux de construction et de maintenance que la Société Ferroviaire et/ou
l’Exploitant prévoit de réaliser sur l'infrastructure Ferroviaire ainsi que
l’estimation de leurs coûts (le « 1*1 an d'Exploitation de .Maintenance •)
; et
(iii) un plan de développement sur cinq (5) ans glissants comprenant les
principaux investissements de renouvellement, les calendriers de
maintenance et les coûts associés (le « Plan de Développement à Long
Terme »).
(c) Le plan d'intervention d'urgence (le <« Plan d'intervention d'Lrgence ») qui définira
les procédures techniques, administratives et financières de la prise en charge des
urgences en conformité avec la réglementation sécuritaire en vigueur et les Bonnes
Pratiques en matière ferroviaire sera transmis au Comité Technique.
(d) Le Comité Technique peut émettre des recommandations et proposer des
modifications s’agissant du Budget, du Plan d'Exploitation et de Maintenance, du Plan
de Développement à Long Terme et du Plan d’intervention d’Lrgence.
12.4 Manuels des operations ferroviaires
(a) La Société Ferroviaire ou, le cas échant, l’Exploitant développe les manuels de
procédures de fonctionnement des Infrastructures comprenant:
(i) le processus à suivre pour l'établissement des horaires des Services
Ferroviaires et la planification des services de maintenance annexes ;
(ii) les règles relatives à l'exercice du contrôle opérationnel de toutes les
Activités Ferroviaires d’exploitation ;
(iii) les spécifications et les normes applicables à l’exploitation et la
maintenance des Infrastructures et Matériels Ferroviaires en cohérence
avec le Cahier des Charges de la Maintenance ;
(iv) la disponibilité des Infrastructures et Matériels Ferroviaires dans le cadre
des plans de transport dont la responsabilité d’établissement et
d’exécution sont à la charge de la Société Ferroviaire et ou de
l’Exploitant;
(V) les barèmes des tarifs des Services Ferroviaires ;
(vi) les règles de sûretés et de sécurité ferroviaires ; et
(vii) les statistiques sur les activités ferroviaires.
(b) Les manuels des opérations ferroviaires et leur mise à jour sont transmis au Comité
Technique pour information! » cfj f\
Ccn/ert or Ferroviaire Sbrancou 1 et 2 38
13 Stipulations concernant le Régime d'accès des tiers
13.1 Nature des Services et Infrastructures Ferroviaires multi-utilisateurs
Les Parties reconnaissent que les Infrastructures Ferroviaires constituent, une composante
centrale et essentielle du développement des infrastructures de transport en Guinée, tant pour
le transport des personnes que des biens et que le développement et l’exploitation des
infrastructures de transport, telles que les Infrastructures Ferroviaires, ont un impact socio-
économique transformateur en Guinée, notamment en désenclavant les régions où ces
infrastructures sont implantées.
Les Parties reconnaissent également que. sans préjudice des droits de la Société Ferroviaire
sur lesdites Infrastructures qu’elle conçoit, finance, construit, exploite et maintient pour ses
besoins propres et ses droits de priorité d’utilisation du Client Fondamental, un
développement harmonieux des territoires en Guinée impose à la fois une démarche de
mutualisation des infrastructures de transport et d’évacuation et non leur multiplication projet
par projet, et ce au bénéfice de tous les opérateurs économiques cl des passagers, notamment,
du fait de la mutualisation des coûts d’exploitation desdites infrastructures et des économies
d’échelle et d’efficience.
13.2 Infrastructures multi-utilisateurs
(a) Les Parties reconnaissent que les Infrastructures doivent être multi-utilisateurs en ce
que :
(i) les Infrastructures et Matériels Ferroviaires doivent être mis à la
disposition et les Services fournis à des Clients Tiers de façon
transparente et équitable, sous réserve du respect du droit de priorité du
Client Fondamental :
(ii) les Infrastructures peuvent être étendues par la Société Ferroviaire afin de
créer une Capacité Supplémentaire qui sera mise à lu disposition du Client
Fondamental et des Clients Tiers dans des conditions justes cl équitables ;
et
(iii) un service aux passagers sera offert dans les termes et conditions de
l’article 11.6 de la Convention.
(b) Le Régime d’accès des Clients Tiers devra donner lieu à un modèle type de Contrat
d’Opération Multi-Utilisateurs qui devra être établi par la Société Ferroviaire et. le
cas échéant 1*Exploitant sur la base du Régime d'accès des tiers et du Droit en
Vigueur. Ce modèle de contrat de mutualisation des Infrastructures et Matériels
Ferroviaires sera transmis au Comité Technique pour avis avant sa transmission à
l’Etat pour accord avant sa mise en application.
14 Droit* et Obligations du Client Fondamental
14.1 Droits prioritaires du Client Fondamental
Les Parties reconnaissent que les Infrastructures sont construites dans un premier temps
principalement pour servir le Client Fondamental et que le financement de leur Construction
est rendu possible par l’accord du Client Fondamental de payer des frais d’utilisation. Par
conséquent, le Client /Fondamental a. en ce qui concerne les Infrastructures, les droits de
priorité suivants
Convention Ferroviaire Slmancov 1 et 2
(a) le droit de priorité d'utilisation des Infrastructures et des Services Ferroviaires;
(b) une capacité de transport qui lui est exclusivement réservée sur la Capacité des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires (la « Capacité Ferroviaire Réservée») ;
(c) le droit de payer des tarifs pour les Services Ferroviaires qui ne seront jamais plus
élevés que les tarifs appliqués aux Cliente Tiers ; et
(d) le droit de regard sur toute Extension des Infrastructures. Si le Client Fondamental
estime que l’Extension affecte négativement et sensiblement les Services Ferroviaires
qui lui sont fournis, les Parties se concerteront pour mettre en place les moyens
permettant de minimiser les impacts négatifs de I*Extension.
14.2 Droit du Client Fondamental de vendre la Capacité Réservée
(a) Le Client Fondamental peut céder à la Société Ferroviaire ou à un Client Tiers tout ou
partie de la Capacité Réservée dont il n'a pas besoin selon les termes et conditions
fixés par le Client Fondamental.
(b) Si le Client Fondamental décide de mettre sa Capacité Réservée à disposition d’un
Client Tiers, il doit informer la Société Ferroviaire, l’Exploitant de F Infrastructure, le
Comité Technique et l’Etat des conditions de cette mise à disposition comprenant
l’identité du Client Tiers, le montant de la Capacité Réservée mise à disposition du
Client Tiers et la durée de cette mise à disposition.
(c) Si le Client Fondamental n’utilise pas la totalité de sa Capacité Réservée, et n’a pas
décidé de son propre chef de céder la Capacité Réservée non utilisée conformément à
l’Article 15.2(a), il est alors tenu de mettre à la disposition de tout Client Tiers la
Capacité Disponible et dans cette hypothèse les dispositions du Régime d’accès des
tiers s'appliquent.
15 Assurance
(a) La Société Ferroviaire et le cas échéant. EExploitant, s'engagent a souscrire les
polices d'assurances nécessaires à couvrir les risques liés aux Infrastructures tant dans
la phase de Construction et d’Acquisition que dans sa phase d'exploitation. À cet
effet, la Société Ferroviaire et le cas échéant. ('Exploitant sont tenus de souscrire une
ou plusieurs polices d’assurance conviant la responsabilité civile à l’égard des cliente,
des tiers et de leurs employés ainsi que le risque de perte par incendie, destruction ou
vol des Infrastructures pour une valeur égale à la valeur a neuf des Infrastructures ;
(b) La Société Ferroviaire et le cas échéant. I*Exploitant s’engagent à fournir à l’Étal, sur
demande, copie des polices d'assurance et les attestations de paiement des primes
correspondantes afin que l’Étal puisse s’assurer du sérieux de celles-ci. ainsi que de
l’étendue des risques couvert» cl des procédures d'indemnisation ;
(c) Toutes les assurances doivent respecter les termes et conditions conformes à une
pratique de gestion prudente des risques ; et
(d) Les Parties reconnaissent et acceptent que les obligations de la Société Ferroviaire et
le cas échéant de l’Exploitant concernant les assurances sont soumises aux
dispositions du Code des Assurances applicable en République de Guinc
iï)"
Convenir Ferroviaire Simeixtou 1 et 2 40
16 Routes
16.1 Routes d'accès aux voies ferrées ou Passages ù Niveau Publics
Lu Société Ferroviaire et/ou le cas échéant. ('Exploitant peuvent concevoir, construire,
exploiter et entretenir en conformité avec le Droit en Vigueur et les Bonnes Pratiques en
matière ferroviaire :
(a) des voies de maintenance et d'accès aux voies ferrées reliant le réseau routier public
aux Infrastructures Ferroviaires à des endroits désignés de façon appropriée (ci-après
les « Routes d’accès aux voies ferrées ») ; et
(b) desdiLs passages à niveau situés à des endroits désignés de façon appropriée et
nécessaires pour permettre au public de traverser les Infrastructures Ferroviaires (ci-
après dénommés les « Passages à niveau public >•).
conformément aux normes requises dans le cadre de leur exploitation, y compris tous les
dispositifs d'avertissement, les ponts et autres infrastructures qui pourraient être nécessaires
pour pouvoir utiliser les Routes d'accès aux voies ferrées ou Passages à Niveau Publics.
16.2 Utilisation des Routes d'accès aux Voies Ferrées ou Passages à .Niveau Public par
l'État et le public
(a) La Société Ferroviaire et. le cas échéant, l’Exploitant sont autorisés â réguler et ù
contrôler l’usage des Routes d'accès aux voies ferrées et Passages à Niveau Ihiblics,
notamment grâce à des activités de sécurité appropriées conformément aux règles de
sécurité et de sûreté publique et au Droit en Vigueur.
(b) La Société Ferroviaire et/ou, le cas échéant, l’Exploitant ont le droit d'avoir accès et
d'utiliser les Routes d'accès aux voies ferrées et Passages à Niveau Public en priorité
par rapport à tous les autres Client Tiers, sous réserve des exigences des règles de
sécurité cl de sûreté publique et du Droit en Vigueur.
16.3 Usage des routes publiques
(a) La Société Ferroviaire et, le cas échéant, l’Exploitant ainsi que les sous-traitants ont le
droit d'utiliser toute voie publique à proximité du Corridor.
(b) Dans la mesure où il est nécessaire de procéder à une modernisation du réseau routier
public (y compris les ponts et autres infrastructures associées) afin de faciliter la
Construction des Infrastructures et de respecter la Date d échéance d’achèvement de
la Construction et de ('Acquisition, la Société Ferroviaire pourra procéder aux dites
modernisations en conformité avec la bonne pratique en matière de construction
routière et le Droit en Vigueur, et devra dans ce cas supporter les coûts afférents à
leur conception et à leur construction.
(c) Pour éviter tout doute, les routes publiques ainsi modernisées restent la propriété
exclusive de l’Etat et ni la Société Ferroviaire ni l’Exploitant ne seront responsables
de l’exploitation et de l’entretien de ces routes publiques modernisées ou utilisées
dans le cadre du Projet Ferroviaire, ni de leurs coûts d'exploitation et de maintenance
(sauf accord expresse avec l’Etat à évaluer au cas par cas)
Ccnvwtor Ferroviaire Sbrandou 1 •: 2 41
16.4 Traversées des routes nationales structurantes par l’infrastructure ferroviaire
Les traversées des routes nationales et des voiries urbaines structurantes par P Infrastructure
Ferroviaire seront dénivelées.
17 Régime d'autorisatiou de sécurité ferroviaire
Les Parties discuteront et conviendront de bonne foi de tout régime d'autorisation de sécurité
ferroviaire qui pourrait être élaboré. Les Parties conviennent que tout Régime d’autorisation
de sécurité ferroviaire susceptible d'être adopté :
(a) ne concernera uniquement que les questions de sécurité ferroviaire ;
(b) n'empêchera pas la Société Ferroviaire, l’Exploitant. le Client Fondamental ni leurs
sous-traitants de jouir des droits ou d'exécuter les obligations qui leur sont
respectivement conférés en vertu de la présente Convention Ferroviaire, ni ne
constituera par ailleurs une atteinte importante à ces droits ou obligations; et
(c) fonctionnera de façon globalement similaire aux réglementations relatives à l'octroi
d'autorisations en matière de sécurité ferroviaire en vigueur à l'international.
18 Obligation de non-ingérence de l’État
(a) En plus de s'engager à garantir l'application effective du Décret PIN et afin de
permettre l'exécution des Activités Ferroviaires, l'État s'engage pour la Durée de la
présente Convention, à ce qu'aucune Autorité de l’État n'accorde aucun droit, intérêt
ou autorisation d'aucune sorte, et d'une manière générale à ne prendre aucune mesure
permettant la réalisation d'activités, de travaux, de structures ou d'installations
d’aucune sorte pouvant affecter substantiellement négativement et durablement les
Activités Ferroviaires.
(b) L'État veillera A ce que les activités de la Société Ferroviaire, de l’Exploitant, du
Client Fondamental ainsi que leurs sous-traitants et Affiliés puissent être entreprises
et réalisées dans le Corridor ou les Terrains du Projet sans aucune restriction ou
interruption par l'État ou toute Autorité de l'Etat, dès lors que ces activités sont
conformes au Droit en Vigueur et à la présente Convention.
19 Recrutement des employés
19.1 La Société Ferroviaire, dans le cadre de la réalisation des Infrastructures Ferroviaires,
se conformera au Droit en Vigueur en matière de droit du travail ainsi qu'aux règles
régissant le contenu local dans le cadre de la mise en œuvre des projets publics et
privé en République de Guinée.
19.2 La Société Ferroviaire, dans l’exécution du Projet Ferroviaire, se conformera à tout le
Droit en Vigueur en matière de droit du travail et emploiera de manière prioritaire des
Guinéens ayant les compétences requises.
19.3 La Société Ferroviaire ct/ou le cas échéant F Exploitant s‘engagent à cc que :
(a) uniquement des Guinéens soient employés pour tous les postes non qualifiés, en
donnant la priorité aux membres de la Communauté Locale,
(b) la préférence soit donnée aux Guinéens qui possèdent les compétences requises
pour les postes de direction et d’encadrement.
(c) pendant la phase des Activités Locales, un plan de fonnation soit établi avec le
Ministère en charge de la Formation ProfessionneilcUjJr rv V*"
Convention Forrovtaire Simandou 1 et 2 42
(d) un Guinéen qui possède les compétences requises soit recruté conformément aux
procédures internes de la Société au poste de directeur général adjoint, avant la date
de mise en service des Infrastructures et Matériels Ferroviaires,
(e) un rapport annuel soit soumis au Ministère en charge de l’Emploi et au Ministère en
charge des Mines faisant état des mesures mises en œuvre pour employer des
Guinéens, cl favoriser la création d’emplois ou le renforcement des capacités des
Guinéens; et
(f) les mesures qu'elle met en œuvre dans ce domaine et leurs résultats soient
communiqués au public. Iæ Société Ferroviaire doit préparer un programme de
formation et de perfectionnement et le soumettre pour information et avis à l'Officc
National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel de la République de
Guinée en vue de favoriser la formation des ressortissants guinéens, le transfert de
savoir-faire et remploi des Guinéens notamment en vue de permettre aux personnes
qui en bénéficient d’acquérir les compétences leur permettant d’occuper des
fonctions d'encadrement et de direction. Lx programme de formation cl de
perfectionnement doit, à tout le moins, comporter :
- l’accueil des diplômés des écoles professionnelles et d’universités pour les
stages de mise en situation professionnelle et de découverte de l'entreprise, et
l'accueil des élèves et etudiants en formation initiale, dans les deux cas pour
une durée adapléc à la formation; et
- la participation d'employés guinéens à des cours et séminaires de formation
organisés en République de Guinée et à l'étranger.
10.4 La Société élabore el met en œuvre un plan de carrière et de succession pour tous les
employés, notamment ceux de l'encadrement et de la direction, ou pour tout emploi
nécessitant une expertise.
20 Administrateur de l’État - participations de la Société Ferroviaire et du (.lient
Fondamental- Sûreté sur les /Votions
20.1 Administrateur de l’État
(a) À toul moment à compter de la Date d'Entrée en Vigueur, sur simple demande écrite
adressée â la Société Ferroviaire, l’Etat devra bénéficier d’un siège au sein du conseil
d’administration de la Société Ferroviaire. Cci administrateur aura notamment un
devoir d’alerte en cas de décision ou de non prise de décision du conseil
d'administration susceptible d'affecter la qualité, la propriété ou la performance des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires.
(b) Le vote favorable de l'administrateur représentant de l'Etat sera requis et l’accord
préalable et écrit de l'Etat sera requis, à peine de nullité, pour toute décision des
organes de direction de la Société Ferroviaire, impliquant la cession, immédiate ou à
terme, la cessation ou la suspension de l’Activité Ferroviaire. Celle disposition devra
être reprise dans les statuts de la Société Ferroviaire.
(c) Dans l’hypothèse où la Société Ferroviaire viendrait à sous-traiter l'exploitation des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires. l’Etat devra bénéficier d’un siège au sein du
conseil d’administration de l’Exploilant qui aura à son tour un devoir d'alerte et des
droits de veto tels que prévus aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus.
20.2 Participations de la Société Ferroviaire et du Client Fondamental
(a) Toute cession de contrôle de la Société Ferroviaire avant que le Programme
d'investissements ait été réalisé est subordonnée (i) à l’acceptation irrévocable et'J .
Ccnvertoc Ferroviaire Sànandot 1 et 2 43
écrite par le cessionnaire des termes et conditions de la présente Convention et (ii) à
l’accord préalable et écrit de l'Etat qui ne pourra être refusé sauf juste motif.
(b) Le Client Fondamental s’engage à détenir pendant toute la Durée de l’Exploitation le
contrôle de la Société Ferroviaire, de sorte que la Société Ferroviaire soit toujours
son Affilié. Toute cession de contrôle de la Société Ferroviaire, sauf à un Affilié, est
subordonnée à un agrément préalable et écrit de l’Etat du candidat cessionnaire qui
ne pourra être refusé sauf juste motif. La cession de contrôle à un Affilié ne libère ni
le Client Fondamental ni la Société Ferroviaire de leurs obligations et responsabilités
aux termes de la présente Convention Ferroviaire.
(c) La Société Ferroviaire s’engage à détenir pendant toute la Durée de l’Exploitation le
Contrôle de ('Exploitant de l'infrastructure, si elle lui sous-traite celle exploitation,
de sorte que l’Exploitant soit toujours son Affilié. Toute cession de Contrôle de
l’Exploitant sauf à un Affilié, est subordonnée ù un agrément préalable et écrit de
l’Etat du candidat cessionnaire qui ne pourra être refusé sauf juste motif. La cession
de Contrôle à un Affilié ne libère pas la Société Ferroviaire de ses obligations et
responsabilités aux termes de la présente Convention.
21 Régime fiscal, douanier et comptable
21.1 Dispositions générales
Compte tenu de la nature particulière du Projet Ferroviaire qui nécessite des investissements à
une échelle exceptionnelle, en particulier pour des infrastructures de base importantes qui ont
un impact significatif pour l’économie nationale. l’Anncxe Fiscale détermine le traitement
préférentiel applicable au Projet Ferroviaire. Ce régime s'applique â partir de l’Entrée en
Vigueur de la Convention, et jusqu'à l'expiration de la Durée de la Convention.
21.2 Stabilisation du Régime fiscal et douanier
Compte tenu du niveau d’investissement important, l’Etat garantit à la Société Ferroviaire et à
ses Sous-Traitants Exclusifs la stabilisation du régime fiscal et douanier prévu par la présente
Convention Ferroviaire pour une durée de trente-cinq (35) ans à compter de la date de
signature de lu présente Convention Ferroviaire (la « Période de Stabilisation »).
Pour préserver l'équilibre financier du Projet pendant la Période de Stabilisation. l'Etat
garantit à la Société Ferroviaire, à l’Exploitant le cas échéant et aux Sous-Traitants Exclusifs
que pendant la Période de Stabilisation toutes modifications ultérieures au régime fiscal et
douanier y compris à la législation fiscale et douanière et ayant un impact financier
défavorable sur le Projet, ses Actionnaires et Affiliés, ne seront pas appliquées à la Société
Ferroviaire, ses Sous-Traitants Exclusifs et ses Affiliés sans leur consentement écrit préalable.
Pendant la Période de Stabilisation :
(a) les taux des impôts, droits et taxes ne sont sujets à aucune augmentation ou
diminution. Ces taux demeurent tels qu’ils sont â la date de signature de la présente
Convention Ferroviaire; et
(b) aucune nouvelle taxe ou imposition autres que celles mentionnées dans la présente
Convention ferroviaire n’est applicable à la Société Ferroviaire cl aux Sous-
Traitants Exdusifs^jjf?
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 44
En revanche, la Société Ferroviaire et les Sous-Traitants Exclusifs pourront valablement et
après notification adressée à la Direction Générale des Impôts, se prévaloir de telles
modifications si celles-ci avaient pour effet de réduire leurs charges fiscales et/ou douanières
ou d’élargir le champ des garanties octroyées au titre de la réglementation des changes, à
l’exception toutefois des dispositions plus favorables qui pourraient exister à la date de la
signature de la Convention.
La Société Ferroviaire et les Sous-Traitants Exclusifs auront le droit de bénéficier après
notification aux administrations concernées, de toute disposition économique, fiscale et
douanière plus favorable accordée à toute entreprise exerçant les mêmes activités en
République de Guinée et sous réserve que le niveau d’investissement soit similaire.
Après l’expiration de la Période de Stabilisation, tous les impôts, droits et taxes existants en
vertu du Droit en Vigueur, y compris les taux et assiettes de ces impôts, droits et taxes, seront
applicables et opposables à la Société Ferroviaire sauf dispositions contraires convenues entre
la Société Ferroviaire et l’Êiai.
21.3 Principes comptables
(a) Chaque société intervenant dans le cadre du Projet Ferroviaire tiendra une
comptabilité conforme au Système Comptable OHADA « SYSCOHADA ». au
Droit en Vigueur et aux IFRS le cas échéant. La Société doit conserver un
exemplaire de ses registres comptables en République de Guinée conformément au
Droit en Vigueur et au format SYSCOHADA.
(b) Toutefois, compte tenu des spécificités du Projet Ferroviaire, la Société
Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et les Sous-Traitants Exclusifs respectifs
sont autorisés à tenir en Guinée, leur comptabilité en Dollars américains (USD),
mais dans le respect des principes comptables de l’Acte Uniforme portant
Organisation et Harmonisation des Comptabilités d'Entreprises (OHADA), étant
toutefois précisé que dans leurs relations avec l’Etat, seule la comptabilité établie
en Francs Guinéens scion le système SYSCOIIADA fuit foi.
(c) En vertu du Code des Douanes, du Code Général des Impôts et de tout autre texte
en vigueur, lu Société Ferroviaire et/ou l’Exploitant sont tenus de :
i) conserver, pendant la durée requise par le Droit en Vigueur, l’ensemble des
documents comptables, registres et pièces justificatives en République de Guinée
•
li) donner accès, sur demande, à ces documents et informations au personnel
autorisé de l’Etat aux fins de vérification et de contrôle et
iii) faciliter le travail de vérification et de contrôle du personnel autorisé de
l’Etat.
(d) Les états financiers seront présentés, conformément aux régies de l’Acte Uniforme
relatif au Droit Comptable OHADA (bilan, compte de résultat, tableaux de flux de
trésorerie, états annexes, etc.).
(e) Pour chaque exercice comptable, la Société Ferroviaire et/ou le cas échéant
l’Exploitant sont tenus de faire certifier leur bilan financier et leurs comptes
d'exploitation par un commissaire aux comptes agréé en République de Guinée. La
Société Ferroviaire et/ou l’Exploitant doivent transmettre leurs états financiers
pour l'exercice comptable au Ministre en charge des Mines et à la Direction
Nationale des Impôts avant le 30 avril de l'exercicc suivant.^
Ccn^enùjr Fe-rrwia re Str-ardOL 1 «t 2 45
21.4 Principe de non-discrimination
Sans préjudice des clauses relatives au Régime Fiscal et Douanier, l’État ne pourra de manière
discriminatoire :
(a) imposer, ni permettre ou autoriser une quelconque Autorité de l’État à imposer,
des impôts, taxes, taux, de quelque nature que ce soit, sur ou concernant le terrain,
les biens immobiliers ou autres actifs, produits, matériaux ou services utilisés ou
produits grâce ou via les activités de la Société Ferroviaire, de l’Exploitant le cas
échéant et des Affiliés ou des Sous-Traitants Exclusifs de la Société Ferroviaire,
en lien avec les Activités Ferroviaires; ou
(b) prendre, ni permettre la prise par l’État ou par toute Autorité de l’État, susceptible
de priver la Société Ferroviaire. l’Exploitant le cas échéant et leurs Affiliés
respectifs ou Sous-Traitants Exclusifs, de la pleine jouissance des droits qui
leur sont accordés ou qui sont destinés à leur être accordés en vertu de la présente
Convention.
21.5 Règles d’amortissement des Constructions et Acquisitions
Les règles d’amortissement des Constructions et Acquisitions sont définies dans
T Annexe Fiscale.
Nonobstant ce qui précède. I a Société Ferroviaire s'engage à ce que l'ensemble des
investissements relatifs à la Construction et à I*Acquisition soient amortis de telle sorte
qu'au terme de la Durée, l'ensemble de ces investissements ait été amorti. En cas de
manquement à cet engagement non consécutif:
(i) à une demande de l’Etat d’augmenter les Constructions et/ou les
Acquisitions ne permettant pas à la Société Ferroviaire d'amortir ces
nouveaux investissements sur la période restant à courir de la Durée de
la Convention au terme normal de la Durée de la Convention ou,
(ii) à un Evènement de Force Majeure.
l'Etat ne sera pas tenu d’indemniser la Société Ferroviaire de la fraction non amortie des
investissements.
22 Garanties
22.1 Garanties générales
(a) La Société Ferroviaire s'engage à respecter, et garantit que les sous-traitants du Projet
Ferroviaire respecteront, l’ensemble des dispositions de la présente Convention
Ferroviaire et des accords contractuels qui en sont la résultante.
(b) M Société Ferroviaire et ses sous-traitants réaliseront les Activités Ferroviaires
conformément au Droit en Vigueur et à la présente Convention Ferroviaire. En cas de
manquement non corrigé d’un sous-traitant aux dispositions de la présente
Convention, ce manquement non corrigé sera considéré comme un manquement non
corrigé de la Société Ferroviaire au titre de la présente Convention.
(c) L’État garantit le respect et se porte fort du respect par les Autorités de l'Etat des
obligations de l’Etat au titre de la présente Convention.
L'État garantit à la Société Ferroviaire, à l’Exploitant, au Client Fondamental.
(d)
i^r
Convention Ferroviaire Stfrancou 1 et 2 46
sous-traitants à leurs Actionnaires et Affiliés, la sécurité de leurs employés cl de leurs
biens, ainsi que la stabilité cl la non-perlurbation des Activités Ferroviaires pendant
toute la Durée et les périodes de renouvellement, grâce à diverses mesures de sécurité
conformément aux modalités d’un accord de sécurité conclu à ccs fins.
(e) L’Etat reconnaît que les accords destinés à être conclus par la Société Ferroviaire, le
cas échéant. l'Exploitant, le Client Fondamental, leurs sous-traitants et tous leurs
Affiliés respectifs sont exclusivement régis par le droit privé et le cas échéant
également les avantages spécifiques accordés par la Loi PPP, le Code des
Investissements, le Code Minier et la présente Convention.
(f) L'Etat garantit à lu Société Ferroviaire, à l’Exploitant le cas échéant, les Affiliés et
aux Sous-Traitants Exclusifs le maintien de tous les avantages économiques ou
financiers et des conditions fiscales et douanières prévues dans la Convention pendant
la Période de Stabilisation. Toutes les modifications apportées au Droit en Vigueur,
en particulier l’introduction de tous lois et règlements (à l’exception de tous les lois et
règlements d’ordre public portant sur le droit social. i’environnemcnt, la sécurité, la
santé, les communautés, la transparence et la lutte contre la corruption ou des sujets
de nature similaire) qui viseraient à réglementer l’exploitation des Infrastructures du
Projet ne seront pas applicables à la Société Ferroviaire, à l'Exploitant le cas échéant,
les Affiliés et aux Sous-Traitants Exclusifs sans leur accord préalable. Toutefois,
toutes modifications adoptées après signature de la présente Convention cl qui
pourraient être considérées comme étant favorables aussi bien à l’égard de la Société
Ferroviaire, de l’Exploitant le cas échéant, des Affiliés et des Sous-Traitants
Exclusifs pourront, à leur demande, être étendues par l’Etat à ceux d’entre eux qui le
demanderaient.
22.2 Garanties sur les Infrastructures et Matériels Ferroviaires
(a) La Société Ferroviaire s'engage à informer l'Etat sans délai et par écrit de tout
évènement justifiant l'appel d’une ou plusieurs des garanties reçues des constructeurs
et des fournisseurs des Infrastructures Ferroviaires et ù tenir informer l’Etat des suites
en résultant.
(b) La Société Ferroviaire fera en sorte que les garanties reçues des constructeurs et des
fournisseurs des Infrastructures Ferroviaires profitent automatiquement à l'Etat au
jour du transfert des Infrastructures Ferroviaires au terme de la Durée ou en cas de
résiliation anticipée.
22.3 Garantie de tenue des comptes et de transferts en devises étrangères
(a) Pour les revenus issus des Services Ferroviaires et tous autres revenus générés dans le
cadre des Infrastructures, la Société Ferroviaire, l’Exploitant, les Sous-Traitants
Exclusifs, leurs Actionnaires et Affiliés sont autorisés à ouvrir des comptes â
l'étranger en devises étrangères auprès de banques commerciales étrangères de
renommée mondiale. Ces personnes ne seront pas obligées de rapatrier en Guinée les
sommes créditées sur ces comptes en devise étrangère, à l'exception des sommes
requises pour les dépenses (y compris taxes) de toutes sortes nécessaires aux
Activités Ferroviaires.
(b) Il est garanti à ccs personnes le libre transfert à l'étranger de toul dividende et
remboursement du capital investi, de tout paiement d'intérêt, de même que le libre .
transfert de tout produit provenant de la liquidation ou de la réalisation de leurs actif^i
Corvent on Ferroviaire Stmancoc 1 et 2 47
sans aucune restriction ni aucun frais.
(c) Des garanties sont aussi octroyées aux employés résidents étrangers en Guinée pour la
libre conversion et le libre transfert vers leur pays d’origine, de tout ou partie des
salaires ou de tout autre élément de rémunération, qui leur sont payés ou dus. dans la
mesure où ils se sont acquittés de leurs impôts dus en Guinée conformément au Droit
en Vigueur.
22.4 Garanties administratives et foncières
(a) L'État garantit à la Société Ferroviaire, à l’Exploitant le cas échéant et ù leurs sous-
traitants conformément au Décret PIN et à la présente Convention Ferroviaire la
liberté d’occuper et d'utiliser tous les Terrains du Projet Ferroviaires nécessaires aux
Activités Ferroviaires ainsi que les libres occupations et utilisations des droits de
passage sur les terrains qui sont nécessaires à la Construction et l'exploitation des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires.
(b) L’État garantit à la Société Ferroviaire, à {'Exploitant le cas échéant et ù leurs sous-
traitants conformément au Décret PIN et à la présente Convention Ferroviaire l'accès
aux et l'utilisation des infrastructures publiques ou infrastructures destinées au public,
y compris routes, ponts, aérodromes, installations ferroviaires, ainsi qu'aux
canalisations d'eau, lignes électriques et lignes de communication fournies ou
développées par une entité que détient ou contrôle l’État. dans les mêmes conditions
que celles applicables aux autres utilisateurs.
(c) L’occupation cl l'utilisation desdits terrains n'obligeront la Société Ferroviaire.
l'Exploitant et leurs sous-traitants à aucun paiement de frais ou de taxes autres que
ceux spécifiquement prévus par le Droit en Vigueur.
(d) À la demande de la Société Ferroviaire, l’État apportera toute assistance requise dans
le cadre de la réinstallation et/ou de la compensation (sous réserve d'une
indemnisation dans les délais pur la Société Ferroviaire) de toute personne dont la
présence et/ou les droits sur lesdits terrains entraveraient les Activités Ferroviaires.
(e) L'État garantit à la Société Ferroviaire, à 1*Exploitant et aux Sous-Traitants Exclusifs
ainsi qu’à leurs Affiliés le droit d’acquérir, d’utiliser et d'exploiter tous les moyens de
communication, tous les moyens de transport de même que les installations annexes
et équipements que requièrent les Activités Ferroviaires dans les conditions prévues
par le Droit en Vigueur.
(f) L'État garantit à la Société Ferroviaire, à l’Exploitant et aux Sous-Traitants Exclusifs
ainsi qu*à leurs Affiliés le droit de transférer les équipements introduits par ces
derniers sur le territoire Guinéen sous le bénéfice d’un régime fiscal de faveur au titre
de leur inscription sur la liste d’un autre projet vers le Projet sans qu’aucun impôt,
charge, frais ou redevance ne soit imposé.
(g) La Société Ferroviaire. l’Exploilant et les Sous-Traitants Exclusifs auront le droit de
procéder aux activités suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires pour le
Projet Ferroviaire et conformes au Décret PIN cl au Droit en Vigueur :
(i) le débroussaillement du terrain de tous les arbres, buissons ou autres
obstacles et l'abattage de bois de construction,^ compris en dehors des
terrains que détient la Société Ferroviaire J
Con/onüon Ferrovieire 3lmandou 1 M 2 4S
(ii) le développement de sources d'eau non utilisées el réservées ainsi que
l'exploitation et le stockage de telles eaux pour les besoins des activités en
question ;
(iii) prélever de l'eau des rivières, puiser de l'eau souterraine et développer une
installation de traitement des eaux : et
(iv) la mise en place de centrale électrique et de stations d'électricité.
(h) Sous réserve du respect du Chronogramme, l'État garantit à la Société Ferroviaire, à
('Exploitant le cas échéant et aux Sous-Traitants Exclusifs la priorité du Décret PIN
sur tout autre projet.
22.5 Garanties de protection des biens, des droits, des titres et des intérêts
(a) Sous réserve des dispositions de la présente Convention, la Société Ferroviaire,
('Exploitant le cas échéant, le Client Fondamental cl les Sous-Traitants Exclusifs ainsi
que leurs Affiliés respectifs (chacun séparément désigné comme « Entité Protégée
ont le droit et la liberté illimitée de posséder, d'administrer, d'entretenir, d'utiliser,
de jouir et de disposer de tous ses biens, droits, titres et intérêts, et d'organiser leur
activité dans leur meilleur intérêt
(b) L'État s’engage à ne pas exproprier, ni nationaliser tout ou partie des propriétés,
droits, titres et intérêts de la Société Ferroviaire, de ses Affiliés et de ses
Actionnaires, à moins qu’une telle mesure d'expropriation ou de nationalisation ne
soit conforme aux règles du droit international et :
(i) qu'elle soit prise pour des raisons d'intérêt général et en conformité avec
lu Droit en Vigueur, notamment avec la Constitution de la République de
Guinée ; et
(ii) qu'elle ne soit pas discriminatoire ; et
(iii) qu'elle donne à la Société Ferroviaire, à ses Actionnaires et à ses Affiliés
le droit à une indemnisation d’un montant égal à la valeur marchande de
l’intérêt concerné juste et équitable.
(c) L'indemnisation visée dans le présent article 23.5(bXiü) sera déterminée A la
demande de l'État, de la Société Ferroviaire ou de ses Affiliés et de ses Actionnaires
par un expert indépendant ayant de l'expérience en matière d'évaluation des actifs
d'infrastructure, et désigné par le Centre International d'Expcrtise, conformément aux
dispositions relatives à la désignation des experts, en vertu des règles relatives aux
compétences de la Chambre de Commerce Internationale.
(d) L'indemnisation visée dans le présent Article 23.5(bXiii) déterminée par cet expert
indépendant sera, sur demande de la Société Ferroviaire, de ses Affiliés ou de ses
Actionnaires, payable en Dollars ou en toute autre devise librement convertible et
acceptable, sans autre compensation ou déduction que toute somme dont la Société
Ferroviaire, ses Affiliés et leurs sous-traitants pourraient être redevables envers l'État
en vertu de la présente Convention Ferroviaire. La compensation inclura les intérêts,
qui prendront effet à compter de la date d’expropriation ou de la date de
nationalisation, au Taux d'intérêt Contractuel.
(e) L'État s'engage à ne pas interférer avec la pleine jouissance par la Société Ferroviaire,
ses Affiliés et ses Actionnaires des droits légitimes qu'ils détiennent en relation avec
leur propriété, leurs droits, leur titres et intérêtsll I w nrx
Convention Ferroviaire Slmandou 1 el 2 49
(f) Les Parties acceptent que tout litige entre elles découlant de, afférant aux ou en lien
avec les dispositions de la présente Convention concernant les actes d'expropriation,
de nationalisation ou autres mesures d'effet équivalent à l'expropriation ou û la
nationalisation, en tout ou partie, couvrant sans s'y limiter à cet Article 22.5 (Litige
d’Expropriation), sera résolu par arbitrage CIRDl selon les modalités exposées à
T Article 29.2. Aux seules fins du règlement des Litiges d’Expropriation :
(i) « Parties » et « parties » signifieront l’État et le cas échéant la Société
Ferroviaire, ses Affiliés ou ses Actionnaires ;
(ii) le terme « Litige » signifiera « Litige d'Expropriation » ;
(iii) les négociations se tiendront entre, d’une part, selon le cas un cadre
dirigeant de la Société Ferroviaire, de ses Affiliés ou de ses Actionnaires,
d'autre part, le Ministre en charge des Mines ou un haut représentant du
Ministre en charge des Mines, au nom de l'État ; et
(iv) l'État confirme que son consentement à l'arbitrage du CIRDl et à
l'arbitrage de la CCI est applicable au règlement du Litige
d'Expropriation.
(g) L'État reconnaît et accepte que la Société Ferroviaire. ('Exploitant, le Client
Fondamental et leurs Affiliés sont tenus d’entreprendre les Activités de Financement,
y compris, sans s’y limiter, par la voie d’apports en fonds propres ou de prêts émanant
des actionnaires et prêts des Parties au Financement Si la Société Ferroviaire.
l’Exploitant. le Client Fondamental et leurs Affiliés entreprennent les Activités de
Financement, l’État doit fournir ses meilleurs efforts pour les assister à conclure ou
finaliser les Activités de Financement et à satisfaire aux exigences des Parties au
Financement y afférentes, y compris la conclusion d’accords directs avec les Parties
au Financement afin de fournir certaines clarifications cl assurances au regard du
Projet Ferroviaire, à la condition qu'il ne soit à aucun moment demandé à l'État de
fournir quelque assistance financière ou d’assumer quelque responsabilité financière
que ce soit relative aux Activités de Financement.
(h) L’Etat reconnaît et accepte que, pour les Activités de Financement, tous les Actifs du
Projet (y compris tous les Droits Fonciers relatifs aux Infrastructures et Matériels
Ferroviaires), ainsi que toutes les Actions et autres droits existants, puissent être
fournis en tant que sûretés si les Parties au Financement le requièrent
(i) Nonobstant la généralité des dispositions ci-dessus. l’Etat accepte cl s’engage à
faciliter et à garantir toutes les autorisations et exigences prescrites par P Acte
Uniforme O1IADA ou tout autre droit applicable aux sûretés.
23 Garanties pour la protection de l'environnement et du patrimoine culturel
23.1 Contexte général
(a) La Société Ferroviaire et l’Exploitant s’engagent à mener les Activités Ferroviaires
dans le respect de l'environnement, de la santé, de la sécurité et du bien-être des
employés et de la communauté.
(b) La Société Ferroviaire et l’Exploitant doivent respecter et s'engagent à ce que leurs
sous-traitants et Affiliés respectent les Standards du Projet et le Droit en Vigueur en
cette matière.
À cet egard, ils intégreront à la planification et l'administration la conduite des
activités des mesures appropriées, y compris des mesures qui permettront
préserver les caractéristiques naturelles de la zone intérieure au Corridor et des au
Convention Ferroviaire SlmanOou 1 et 2
terrains qu'ils occupent ou affectent, y compris la réhabilitation des terrains que les
Activités Ferroviaires ont affectés.
23.2 Gestion environnementale et sociale
(a) L'État et la Société Ferroviaire conviennent que la Société Ferroviaire soumettra ù
l'Étal 1*Etude d’impact Environnemental et Social et le Plan de Gestion
Environnementale et Sociale, lesquels seront conformes au Droit en Vigueur et aux
Standards du Projet.
(b) Les Parties conviennent de ce que. sous réserve du respect par la Société Ferroviaire
et l’Exploitant du Plan de Gestion Environnementale et Sociale, la Société
Ferroviaire et l’Exploitant n'auront d'obligations autres que celles issues du Droit en
Vigueur et des Standards du Projet.
23.3 Patrimoine culturel
(a) Dans l'éventualité où serait découvert un site archéologique à l'intérieur des Terrains
du Projet, les Travaux de Construction doivent être précédés, aux frais de la Société
Ferroviaire avec l'accord de l'Étal. par des études appropriées menées par des agences
qualifiées.
(b) S'il est découvert au cours des activités de recherche un élément du patrimoine
culturel national qu'il est possible ou nun de déplacer, la Société Ferroviaire s'engage
à ne pas déplacer les objets en question, et à prévenir l'Étal sans délai par
Notification. La Société Ferroviaire s'engage à supporter les frais raisonnables d'une
récupération et pourra sc faire assister aussi bien techniquement que financièrement
par tout organisme à but non lucratif intéressé.
(c) Une procédure de découverte fortuite de patrimoine culturel sera mise au point dans
le cadre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale. Elle précisera notamment
les procédures de notification et de sauvegarde applicables en cas de découverte
fortuite au sens des Standards du Projet.
23.4 Plan de Développement Local
(a) Dans un délai maximum de quarante-huit (48) mois à compter de la Date d'Entrée en
Vigueur, la Société Ferroviaire est tenue de soumettre à l’Etat une Convention de
Développement Local conclue avec la Communauté Locale résidant à l’intérieur ou à
proximité des Terrains du Projet, qui doit avoir fait l’objet de consultations
approfondies avec chacune des communautés locales concernées et de leur accord, et
inclure, entre autres :
(i) des stipulations relatives à la formation de la Communauté Locale ;
(ii) les mesures à prendre pour la protection de F Environnement et de la santé
de la Communauté Locale ;
(iii) les proccsvu!» pour le développement de projets à vocation économique,
sociale, environnementale ou autre au bénéfice de la Communauté Locale
concernée ; et
(iv) toutes autres stipulations requises par arrêté conjoint du Ministre en
charge des Mines et du Ministre en charge de la décentralisation.
(b) La Convention de Développement Local est soumise aux principes de transparence,
ce qui implique qu’elle soit :
(i) publiée dans le journal local et/ou dans un autre support : et
(ii) rendue accessible à la Communauté Locale concernée pour informatioiL|\ iort^O
Corventon Ferrovaire Smancou 1 et 2 51
23.5 Cession des droits de la Convention
La Société Ferroviaire aura le droit de transférer tout ou partie de scs droits et obligations en
vertu du présent Contrat à tout Affilié, sous réserve que cet Affilié demeure Affilié et que la
Société Ferroviaire reste conjointement responsable des actes et obligations dudit Affilié vis-
à-vis de l’exécution des obligations de la Société Ferroviaire, résultant de la présente
Convention.
24 Dédommagement
24.1 Dispositions générales
(a) Dans l'éventualité d'une violation de la présente Convention, la Partie en violation
dédommagera l’autre ou les autres Partie(s) de la perte occasionnée par ladite Partie,
de façon que le dédommagement couvre la totalité du montant du dommage.
(b) Le terme de "dommages” comprend toute perte directe, réelle et définitive, y compris
notamment tout coût, toute dépense, tout intérêt ou frais raisonnable relatifs à des
conseillers et experts juridiques que la ou les Parties subissant la perte aurait à
encourir.
24.2 Calcul des Versements d'indemnisations
(a) Le montant de l’indemnisation sera versé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la
date de détermination de l’indemnisation après la survenance du dommage Chaque
Partie concernée devant être indemnisée, devra s'efforcer de convenir avec la Partie
responsable, du montant de l’indemnisation à payer dans les soixante (60) jours de la
survenance du dommage. Dans le cas où les Parties ne peuvent pas s’entendre sur le
montant de l'indemnisation, les dispositions de l’Article 27 s’appliqueront.
(b) Dans tous les cas, le paiement de l'indemnisation sera porteur d'intérêts avec effet à
compter de la date de sa détermination, jusqu'au paiement complet de l'indemnisation.
Ces intérêts seront calculés au Taux d'intérêt Contractuel.
24.3 Devise des paiements d'indemnités
À moins qu’il existe un accord antérieur contraire entre les Parties, toute indemnité
sera pay ée exclusivement en Dollars.
25 Événement de Force Majeure
(a) Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable d'une impossibilité de s'acquitter
de ses obligations issues de la Convention en cas de survenance d'un Événement de
Force Majeure. Pendant toute la durée de I*Événement de Force Majeure, et sous
réserve des dispositions de la Convention, les obligations affectées par l’Événement
de Force Majeure seront suspendues.
(b) Aux fins de la présente Convention « Événement de Force Majeure » désigne tout
acte ou événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de la
Partie s'appuyant sur cet acte ou événement qui empêche cette Partie d’exécuter une
ou plusieurs de ses obligations en vertu de la présente Convention, y compris les
événements et circonstances qui suivent, dans la mesure où ils satisfont aux
exigences contenues dans le présent Article 25(b)A i
Convention Ferroviaire Simanoou 1 et 2 52
(i) pandémie, épidémie;
(ii) acte de guerre (déclaré ou non et que la Guinée participe ou non),
invasion, conflit armé ou agissements armés d'un ennemi étranger, blocus,
embargo, révolution, émeute, insurrection, troubles civils ou actes de
terrorisme, de sabotage ou de kidnapping;
(iii) explosion, accident, contamination chimique ou incendie chimique;
(iv) éclairs, typhon, inondation, tremblement de terre, tempête de sable,
tornade, cyclone ou autre condition météorologique sévère ou désastre
naturel ;
(v) la découverte d'un site archéologique au sein des Terrains du Projet;
(vi) l’effondrement total du marché de minerai de fer ; et
(vii) toute grève et/ou arrêt de travail ou conflit de travail qui n'est pas
circonscrit à la Société Ferroviaire, à l’Exploitant le cas échéant ou à leurs
Activités, toute grève et/ou arrêt de travail ou conflit de travail qui n'est
pas causé par la violation du Droit en Vigueur ou la présente C onvention
par la Société Ferroviaire ou ('Exploitant le cas échéant ; et
(viii) tout événement ou circonstance d’une nature analogue aux précédents.
(c) Ne constitue pas un Evénement de Force Majeure au sens de la présente Convention
un acte ou un événement dont la survenance aurait pu être anticipée et dont les effets
auraient pu être empêchés par des mesures de précaution prises dans l'exercice d'une
raisonnable diligence. De même, ne constitue pas un Evénement de Force Majeure un
acte ou un événement qui ne ferait que rendre la réalisation d'une obligation plus
difficile ou plus pénible pour la Partie affectée.
(d) U Partie qui invoque F Evénement de Force Majeure doit, immédiatement après la
survenance ou la découverte de F Evénement de Force Majeure, et dans une période
maximum de quinze (15) jours, soumettre à l'autre Partie une Notification précisant
les facteurs qui constituent l’Evénement de Force Majeure et ses possibles
conséquences dans la mise en œuvre de la Convention.
(e) Dans tous les cas, la Partie concernée prendra toutes les mesures utiles afin de
minimiser l’impact de l’Evénement de Force Majeure sur l’exécution de ses
obligations et s'assurera le plus rapidement possible de la reprise normale de
l'exécution des obligations affectées par l’Evénement de Force Majeure.
(0 En cas de litige survenant du fait de ou en relation avec les mesures à adopter trois
(3) mois après la survenance de l’Evénement dc Force Majeure, le processus de
négociation pourra être immédiatement mis en œuvre à la demande de la Partie la
plus diligente.
(g) Si lEvénement de Force Majeure dure plus de 270 jours, les Parties acceptent et
conviennent que la Convention pourra être résiliée nar l’une ou l’autre des Parties
sauf décision contraire de la Société Ferroviaire 1 « Â) .
Convention Ferroviaire Si nandou 1 et 2 63
26 Résiliation anticipée
26.1 Cas de résiliation anticipée
La résiliation anticipée de la présente Convention ne pourra avoir lieu que dans les
cas prévus au présent Article :
(a) Accord mW£l :
Si les Parties conviennent mutuellement de la résiliation de la présente
Convention et des conséquences en résultant.
(b) Violation SubstmtieUe de la Société Ferroviaire :
Résiliation par l’État. dans le cas d'une Violation Substantielle de la Société
Ferroviaire sur Notification de l’État.
(c) Violation Substantielle dç i'Elfll :
Résiliation par les Parties autres que l’Etat dans le cas d’une Violation
substantielle de l’Etat, sur Notification des Parties autres que l’Etat.
(d) Événement de Force Majeure Prolongée :
Si un Événement de Force Majeure Prolongée survient, la présente
Convention pourra être résiliée par l’une des Parties par Notification aux
autres Parties sauf décision contraire de la Société Ferroviaire.
(c) Renoncjalipn par la Soçiété Ferroviaire :
La Société Ferroviaire pourra renoncer â la présente Convention Ferroviaire
dans le cas. et sous les conditions prévues à I9Article 3.4 de la présente
Convention Ferroviaire.
Toute Notification de résiliation ne produira effet qu'à l’expiration d'un délai
minimum de trente (30) jours après la date de réception de lu Notification et ne
pourra intervenir dans les cas visés aux (b) et (c) ci-dessus avant que la Partie
défaillante ait été sommée en vain par lettre de mise en demeure de remédier à son
défaut dans les six (6) mois de 1a lettre de mise en demeure.
26.2 Conséquences
En cas de résiliation anticipée de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause
et au choix de l’Etat, les Infrastructures Ferroviaires ou les Actions de la Société
Ferroviaire seront transférées à l’Etat ou à tout tiers désigné par l'Etat. Il est précisé
que dans la mesure où les indemnités d'assurances sont versées à une Partie pour
réparer un dommage ou une perte subie par elle, tout montant dù par une autre Partie
à celle-ci au titre de ce dommage ou cette perte sera diminué du montant desdiles
indemnités d'assurances perçues.
(a) Accord mutuel :
Si la présente Convention est résiliée par Accord mutuel, les Parties détermineront
les modalités et conséquences de la résiliation mutuelle.
(b) Violation Substantielle de la Société Ferroviaire :
Si la présente Convention est résiliée pour cause de Violation Substantielle de la
Société Ferroviairdd I A?
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 54
i L’Etat versera à la Société Ferroviaire le montant le plus élevé entre la valeur
non amortie des Infrastructures et Matériels Ferroviaires et celle équivalente à
la valeur marchande pour une exploitation commerciale similaire des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires.
L'Etat pourra fixer la valeur marchande par le biais d'un appel d’offres
compétitif où l'offre financière la plus limite sera réputée cire la valeur
marchande. Dans cette hypothèse l’Etat pourra faire en sorte que la
compensation soit versée directement à la Société Ferroviaire par
l’adjudicataire de l'appel d’offres en lieu et place de l'Etat ce qui déchargera
l’Etat de toute obligation à ce titre. La Société Ferroviaire sera tenue de
coopérer pleinement avec l’Etat et d’apporter toute son assistance pour que le
processus d’appel d'otïres réussisse. Dans l’hypothèse où l’appel d'offres
n’attire aucun soumissionnaire, la valeur marchande sera déterminée par un
expert indépendant désigné de commun accord par les Parties (ou en l’absence
d’accord entre les Parties dans un délai de deux (2) semaines désigné pur le
Centre International d'Expenise. conformément aux dispositions relatives à lu
désignation des experts, en vertu des règles relatives aux compétences de la
Chambre de Commerce Internationale), dont la détermination sera définitive.
ii l’État aura droit à une indemnité payable par la Société Ferroviaire à hauteur
d'une somme égale aux dommages directs réels cl définitifs ou à la perte subie
par l'Étaî en conséquence directe de la Violation Substantielle de la Société
Ferroviaire (à l’exclusion de tout manque à gagner sur revenus futurs) ainsi
que les honoraires d’avocats, de conseillers juridiques et d’experts, frais
d'arbitrage et de procédures judiciaires et administratives, tous débours et
charges fiscales encourus par l’Etat au titre de la procédure relative à la
résiliation anticipée.
(c) Violation Substantielle de l'Etat :
Si la présente Convention est résiliée pour Violation Substantielle de l’Etat, la Société
Ferroviaire aura droit à une indemnité égaie :
i. au montant le plus élevé à la date de résiliation entre la valeur nette
comptable des Actifr et le montant du financement desdits actifs non encore
remboursé et ;
ii. aux dettes du passif circulant de la Société Ferroviaire (y compris les
pénalités dues par la Société Ferroviaire en raison du préjudice causé par
cette Violation Substantielle de l'Etat) en vertu des Documents de
Financement conclus avec les Principales Parties au Financement ; et
iii. aux pertes cumulées non encore absorbées ayant fait l'objet d'un audit
indépendant ainsi que les honoraires d’avocats, de conseillers juridiques et
financiers et d'experts, frais de procédures judiciaires et administratives, ainsi
que tous débours et charges fiscales, encourus par la Société Ferroviaire au
titre de la procédure relative à la résiliation anticipée.
Ces versements déchargeront l’Etat de toute responsabilité vis-à-vis des autres Parties
et des Principales Parties au Financement.
Tout paiement effectué par l’Etat entre les mains des autres Parties vaudça paiement
entre les mains des Principales Parties au Financement et inversement.^ . AJ
Convention Ferroviaire Simnndou 1 et 2 55
(d) Événement de Force Majeure Prolongée :
Si la présente Convention est résiliée pour Événement de Force Majeure Prolongée.
l'État devra racheter les Infrastructures Ferroviaires et le Matériel Roulant si ceux-ci
demeurent exploitables contre une compensation égale à la somme la plus élevée
entre leur valeur nette comptable à la date de la résiliation et le montant non encore
remboursé des financements de ces Infrastructures et Matériels Ferroviaires.
Tous les montants payables en vertu du présent Article 26.2 seront payables sous
quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de détermination de l’indemnisation et
seront majorés au Taux d'intérêt Contractuel au terme de ce délai jusqu’à ce qu'ils
soient payés en totalité.
26.3 Transfert des Infrastructures Ferroviaires ou des Actions de la Société
Ferroviaire après Résiliation
En cas de résiliation de la présente Convention, qu'elle qu’en soit la cause. l'Etat
pourra demander à son choix :
(a) Le transfert par la Société Ferroviaire à l’Etat ou toute entité désignée par l’Etat de
l’ensemble des Infrastructures Ferroviaires en bon état de fonctionnement, de
maintenance, de réparation, de renouvellement et de performance et libres de tous
droits des tiers. Ce transfert sera à litre gratuit et ne pourra intervenir qu’après le
paiement de toutes les sommes dues par l’Etat à la Société, ses Actionnaires et
Affiliés, étant entendu que ce transfert ne pourra donner lieu en lui-même à aucun
paiement de l’Etat à la Société Ferroviaire.
(b) Le transfert à titre gratuit par l’Aclionnaire de la Société Ferroviaire, directement ou
indirectement, à l’Etat ou à toute entité désignée par l’Etat de l’ensemble des Actions
composant le capital social de la Société Ferroviaire dont les Infrastructures
Ferroviaires devront être en bon état de fonctionnement, de maintenance, de
réparation, de renouvellement et de performance et libres de tous droits des tiers. Les
Actions devront être libres de tous droits des tiers. Ce transfert sera à titre gratuit et ne
pourra intervenir qu’après le paiement de toutes les sommes dues par l’Etat à la
Société, scs Actionnaires et Affiliés, étant entendu que ce transfert et ne pourra
donner lieu en lui-même à aucun paiement de l’Etat à la Société Ferroviaire mais
devra donner lieu à l’émission par le(s) cédantfs) des Actions d’une garantie de passif
au profit de l’Etat.
27 DISPOSITIONS GENERALES SUR L’INDEMNISATION
27.1 Le montant des indemnités dues au titre de l’Article 27 ci-dessus sera déterminé par
un Expert Indépendant qui devra rendre ses conclusions dans un délai n’exccdant pas
six (6) mois. Les conclusions de I*Expert Indépendant s’imposent aux Parties. La
rémunération des prestations de l'Expcrt Indépendant est payable d’accord parties.
27.2 En cas de Violation
Substantielle de l'Etat, les indemnités retenues à la charge de l’Etat seront payables en
Dollars américains ou en toute autre devise acceptable pur le bénéficiaire suivant un
échéancier et dans un délai convenu entre les Parties.
27.3 La Société et ses Affiliés
demeurent autorisés à poursuivre dans un cadre à convenir entre les Parties les
Convention Ferroviaire Smandou 1 et 2
Activités Ferroviaires en qualité d’opérateur pendant la période d évaluation de
I*Expert Indépendant et pendant la période de paiement des indemnités.
27.4 Les revenus nets issus de
l’exploitation pendant cette période seront déduits du montant des indemnités ducs
par l’Etat.
27.5 Le transfert des Actifs du
Projet Ferroviaire au profit de l’Etat interviendra lorsque la Société Ferroviaire aura
été satisfaite de l’échéancier mentionné à P Article 27.2 ci-dessus et des conditions de
paiement des indemnités en sa faveur.
27.6 Pendant la période de
paiement des indemnités, la Société Ferroviaire s’engage à collaborer de bonne foi
avec l’Etat ou toute entité désignée par l’Etat en vue de faciliter le transfert non
seulement des Actifs du Projet Ferroviaire mais également la technologie, le savoir-
faire, les manuels, instructions et autres données nécessaires à la poursuite de
l’exploitation après le transfert des actifs ù l’Etat.
28 Notifications
28.1 Formulaire de Notification
L'ensemble des notifications, demandes, approbations, consentements et autorisations qu’une
Partie est tenue d’effectuer ou de remettre dans le cadre de la présente Convention
(individuellement, une « Notification ») doit :
(a) être rédigé en français par écrit ;
(b) être remis en main propre (contre récépissé) et envoyé par fax ou coursier ou encore
transmis par courriel, auquel cas une copie papier devra être également remise par
l’un des autres moyens approuvés, aux adresses suivantes :
(i) Pour la République de Guinée :
Ministre des Mines et de la Géologie
Immeuble OFAB. Boulevard du Commerce. Almumya, Commune de Kaloum,
BP : 295, Conakry. République de Guinée.
à l'attentiuri du Ministre des Mmes et de la Géologie
(ii) Pour la Société Ferroviaire :
Winning Consortium Simundou Railway SAU
Immeuble Wazni, Tombe I, Commune de Kaloum,
BP : 2162, Conakry , République de Guinée,
à l'attention du Directeur Général
(iii) Pour le Client Fondamental :
Winning Consortium Simandou SAU
Immeuble Wazni. l ombo I, Commune de Kaloum,
BP : 2162, Conakry. République de Guinée.
à l'attention du Directeur Gênêrai^y^
Convenue Ferroviaire Smandou 1 et 2 57
28.2 Modification des coordonnées pour les Notifications
Une Partie peut modifier son adresse par une Notification adressée à l’aurre Partie. Si une
Partie remet une Notification informant d’un changement d’adresse, les communications
doivent être faites à cette adresse.
28.3 Date de remise effective
Toute Notification est effective et considérée comme ayant été reçue à la date suivante :
(a) si elle est remise en main propre, le jour où elle a été remise à la personne compétente
à l’adresse indiquée à l'Article 28.1 ;et
(b) si elle est envoyée par coursier, la date de signature du courrier par le destinataire.
29 Règlement des litiges
29.1 Négociation préalable
l^s Parties conviennent de déployer tous leurs efforts pour résoudre tout Différend à
l'amiable par consultation mutuelle, à commencer par la notification d'un Avis de contestation
par une Partie à l'autre indiquant qu’un Différend est ne.
29.2 Arbitrage
(a) Si le Différend n'est pas résolu dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de
la réception de l'Avis de contestation. l'Etat et la Société Ferroviaire. ('Exploitant le
cas échéant et le Client fondamental consentent par la présente à ce que tout
Différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci sera
tranché définitivement suivant le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de
Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
Règlement. La langue de l'arbitrage sera le français et le tribunal arbitral aura son
siège à Paris. Compte tenu du caractère intégré du Projet Ferroviaire, la présente
Convention est considérée par les Parties comme découlant du même rapport
juridique que la Convention Portuaire et la Convention de Base selon les termes de
l’article 10-c) du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
(b) Bien que la Société Ferroviaire. l’Exploitanl le cas échéant et le Client
Fondamental soient ressortissants de la République de Guinée, ils sont contrôlés par
des ressortissants d'autres Etats parties à la Convention CIRDI et doivent, aux fins
de la présente Convention, être considérés comme ressortissants d'un autre Etat
partie ù la Convention CIRDI. l^ Projet Ferroviaire constitue un investissement au
sens de cette Convention CIRDI.
(c) Les Parties reconnaissent par ailleurs la possibilité de soumettre le Différend au
CIRDI si les conditions en sont réunies. A ce titre, et par dérogation à la loi
d’arbitrage de Guinée, les Parties reconnaissent que des procédures d’arbitrage
distinctes peuvent être introduites soit suivant le Règlement d'arbitrage de la
Chambre de Commerce International soit devant le CIRDI.
29.3 Immunité Souveraine
L'Etat renonce à tout droit d'immunité souveraine le concernant et portant sur sa propriété (à
l’exclusion, en ce qui concerne l'immunité d’exécution, des actifs de l’État exclusivement
réservés aux usages diplomatiques) quant à l'application et l’exécution de toute mesure
provisoire ou conservatoire ordonnée par une autorité judiciaire ou autre et de toute sentencdl i Qy
CcnvenSor Fenovifi *e Stnanco». 1 2
partielle, provisoire ou définitive rendue par un tribunal arbitral constitué conformément à la
présente Convention.
29.4 Droit en Vigueur
La loi applicable à cette Convention est la loi de la République de Guinée en ce compris le
droit OUA DA. En ce qui concerne spécifiquement le droit guinéen, le tribunal arbitral se
référera en premier lieu à la jurisprudence guinéenne ou. à défaut, à la jurisprudence
française pertinente en la matière, en particulier au droit administratif, ou à défaut, aux
principes généraux de droit applicable en France.
30 Comité Technique
Le Comité Technique composé de représentants de FElat, (2 membres), de représentants de la
Société Ferroviaire (2 membres), de l’Exploitant (2 membres) et du Client Fondamental (2
membres) et un autre membre représentant tous les Clients Tiers sera mis en place pour le
suivi du Projet Ferroviaire et pour donner un avis et des recommandations sur toutes les
questions techniques relatives à :
(a) la Conception ;
(b) la Construction ;
(c) P Acquisition ;
(d) l’exploitation des Infrastructures ;
(e) la pertinence des Extensions ;
(0 au Budget, au Plan d'Exploitation et Maintenance cl au Plan de Développement à
Long Terme cl au Plan d'intervention d’Urgcnce ;
(g) l'adoption d'indicateurs Clé de Performance ;
(h) les demandes d'accès aux Infrastructures par des Clients Tiers sur des questions
techniques;
(i) les manuels des opérations ferroviaires ; et
(j) le modèle type de contrat de mutualisation des Infrastructures.
Le président du Comité Technique sera désigné par la Société Ferroviaire et le quorum sera
constitué dés lors que la moitié de scs membres y sont présents ou représentés, comprenant
au moins un représentant de la Société Ferroviaire et un représentant de l'Etat et un
représentant du Client Fondamental.
Le Comité Technique devra définir les modalités de tenue de ses réunions et de
communication de ses recommandations.
31 Autorisation d’investissement et de transfert
Tous les transferts de fonds vers des destinations étrangères réalisés dans le contexte du Projet
Ferroviaire par la Société Ferroviaire, l’Exploiiant, leurs Actionnaires et Affiliés sont par les
présentes autorises cl peuvent être réalisés conformément au Droit en Vigueur tant en ce qui
concerne les opérations courantes qu’en ce qui concerne les opérations en capital.
32 Coopération
Chaque Partie s'engage à transmettre à l'autre Partie les instruments juridiques nécessaires à
1 application de la présente Convention. En outre, chaque Partie s'engage à se conduire d'une
matuère qut mettra pleinement en œuvre le» stipulations de la présente Convention, dans le
meilleur interet du Projet Ferroviair^j^J
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 59
33 Cession des Infrastructures
Etat des Infrastructures Ferroviaires au terme de la Convention
(a) Dans les trois (3) ans précédant la fin de la Convention et dès la Notification de
résiliation, la Société Ferroviaire et l’Etat feront une revue contradictoire de l’état des
Infrastructures afin d’identifier si celles-ci sont en bon état de fonctionnement, de
maintenance, de réparation, de renouvellement et de performance. Sur la base de cette
revue, la Société Ferroviaire et l’Etat établiront, d’un commun accord, les mesures
correctives éventuellement nécessaires pour en assurer le bon état A défaut d’accord,
les Parties s’en remettront aux dires d’un expert désigné de commun accord par les
Parties (ou en l’absence d'accord entre les parties dans un délai de deux semaines
désigné par le Centre International d'Expcrtise. conformément aux dispositions
relatives à la désignation des experts, en vertu des règles relatives aux compétences
de la Chambre de Commerce Internationale), dont la détermination sera définitive.
(b) La Société Ferroviaire s'engage à réaliser les mesures correctives visées à l'alinéa (a)
ci-dcssus dans les trois (3) ans précédant la fin de la Durée et en cas de résiliation
anticipée dans les trois (3) ans suivant cette résiliation. A défaut. l’Etat pourra faire
réaliser les mesures correctives par tout tiers de son choix aux frais et risques de la
Société Ferroviaire.
(c) A la date de transfert, la Société Ferroviaire, ('Exploitant et le Client Fondamental
remettront à l'Etat ou toute entité désignée par lui tous les manuels, protocoles,
guides ou autres documents utiles ou nécessaires pour l’exploitation des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires. Ils veilleront également sous l’égide du
Comité Technique à ce qu’il y ait eu un transfert de savoir-faire et de compétences
vingt-quatre (24) mois avant la date de transfert et de prendre toutes les mesures afin
que l’Etat ou toute entité désignée par l'Etat puisse continuer sans aucune
perturbation ou diminution de la qualité des prestations à exploiter les Infrastructures
et Matériels Ferroviaires ù partir de la date de transfert.
(d) En cas de résiliation anticipée de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause, le
transfert des Infrastructures et Matériels Ferroviaires à l’Etat substituera l'Etat à la
Société Ferroviaire dans toutes les obligations au titre de la Convention et notamment
celles relatives à l’Accord de Services Ferroviaires signé avec le Client Fondamental
ainsi que tous les autres engagements auxquels la Société Ferroviaire est partie.
34 Renonciation partielle
M renonciation implicite ou autre des droits découlant de toute disposition de la présente
Convention ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits découlant d'autres
stipulations (similaires ou non) de la présente Convention et toute renonciation de ce type ne
peut être que temporaire, sauf si est présentée une déclaration écrite et dûment signée à cet
effet.
35 Confidentialité
(a) L'Etat s'engage à ne pas divulguer à des tiers ou à utiliser au profit de tiers toute
information de nature industrielle, financière, commerciale, scientifique, technique ou
personnelle de nature confidentielle fournie par les autres Parties ou obtenues pur
l'Etat autrement que naturellement disponibles dans le domaine public et traitée*
régulièrement par les autres Parties de manière non-confidentielle, sans fe
r
Convention Ferroviaire Slmendou 1 et 2 60
consentement exprès ci préalable de la Partie concernée.
(b) Les Parties autres que l’Etat s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les
informations que l'Etat leur communique.
36 Préséance
En cas de conflit entre les clauses de la présente Convention et tout autre document
contractuel se rapportant au Projet ou au Droit en Vigueur, y compris le Code des
Investissements, la Loi PPP, le Code Minier et la Réglementation Minière, les termes de la
présente Convention Ferroviaire prévalent.
37 Langue de la Convention et système de mesure
37.1 Tous les rapports et autres documents établis au titre de la présente Convention
Ferroviaire devront être rédigés en langue française. Toutefois, les documents et les
annexes peuvent être rédigés en anglais, en précisant qu'en cas de difficultés de
compréhension, la Société Ferroviaire s’engage à faire traduire sur demande de l’Etat
tout document important ou non sans délai et de le remettre à l’Etat en langue
française.
37.2 La présente Convention Ferroviaire est rédigée et conclue en langue française, et
chaque Partie conserve un exemplaire en français.
37.3 La traduction de la présente Convention Ferroviaire en toute autre langue sera réalisée
aux seules fins d'en faciliter sa compréhension. Dans le cas où il y aurait une
contradiction ou incohérence entre le français et le texte traduit dans une autre langue,
le texte français fera foi.
37.4 Le système de mesure utilisé sera le système métrique.
38 Bonne Fol
Chacune des Parties s’engage à agir de bonne foi et à :
(a) transmettre aux autres Parties les instruments juridiques nécessaires à la mise en
œuvre de la présente Convention Ferroviaire : et
(b) se comporter de manière à pleinement mettre en œuvre la présente Convention
Ferroviaire, dans I*intérêt du Projet Ferroviaire.
39 Continuité
Lorsque le contexte général le requiert, les droits et obligations des Parties perdurent au-delà
de la Durée de la Convention.
40 Cessions, successeurs et bénéficiaires
La présente Convention lie les Parties, leurs successeurs et leurs bénéficiaires respectifs.
Par les présentes, l’État confirme que la Société Ferroviaire et l’Exploitant sont autorisés à
désigner un ou plusieurs Affiliés en tant que son mandataire ou délégulaire en vertu de tout
contrat, et à leur accorder ces droits et/ou obligations necessaires pour mener à bien les
Activités Ferroviaires sous la responsabilité de la Société Ferroviaire ou de ('Exploitant à
condition que la Société Ferroviaire e^l’Exploitant restent responsables de leurs obligations
au titre de la présente Conventioi Kh
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 61
41 Intégralité de l’accord
!>a présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l'objet
de la Convention et elle remplace l’ensemble des engagements, déclarations, communications,
négociations, accords et contrats (écrits ou verbaux) conclus ou signés par les Parties avant lu
date de la présente Convention.
42 Divisibilité
Les dispositions de la présente Convention Ferroviaire sont distinctes et dissociables les unes
des autres. Si l’exécution ou l’application d’une stipulation de la présente Convention
Ferroviaire est ou devient interdite, invalide ou inopposable, cette interdiction, invalidité ou
inopposabilité n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la
présente Convention Ferroviaire.
43 Avenants
Toute disposition non prévue dans la présente Convention Ferroviaire peut être
proposée par une des Parties et sera examinée avec attention. Chaque Partie s’efforcera
de parvenir à une solution mutuellement acceptable en vue d'insérer les nouvelles
dispositions dans un avenant signé pur les Parties.
Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi tout avenant à la présente Convention
Ferroviaire qui pourrait être nécessaire, notamment pour permettre la mise en œuvre en
temps opportun des financements requis pour développement du Projet Ferroviaire cl des
Infrastructures et Matériels Ferroviaires.
Fait à Conakry
62
Annexe 1. Régime fiscal et douanier de la Convention Ferroviaire
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
La Société Ferroviaire, le cas échéant l'Exploitant, les Affiliés et les Sous-Traitants
Exclusifs sont assujettis pendant toute la Durée de la Convention, pour ce qui concerne
les Activités Ferroviaires, aux impôts, droits, taxes et redevances de nature fiscale et
douanière conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code
Douanier et du Code des Investissements en vigueur à la date de signature de la présente
Convention Ferroviaire. Toutefois, en raison des spécificités et du caractère intégré du
Projet Ferroviaire d'une part, et d’autre pan des investissements importants qu’il
requiert, ayant un impact sur le délai de récupération du capital investi, les clauses
spécifiques de la présente Convention Ferroviaire s'appliquent.
Les impôts, taxes, droits, contributions, cotisations, prélèvements et redevances auxquels
sont assujettis la Société Ferroviaire. F Exploitant, leurs Actionnaires. Affiliés et Sous-
Traitants Exclusifs seront calculés, exigibles et recouvrés dans les conditions prévues par
les textes en vigueur à la date de signature de la présente Convention Ferroviaire, sous
réserve des dispositions de celle-ci.
Sur sa demande, la Société Ferroviaire. l'Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs
pourront bénéficier de toute disposition fiscale et douanière plus avantageuse accordée à
toute entreprise ayant des niveaux d’investissement et activités similaires et comparables
en Guinée.
La Société Ferroviaire. l'Exploitant le cas échéant, les Affiliés, et les Sous-Traitants
Exclusifs doivent tenir en République de Guinée une comptabilité conforme au plan
comptable SYSCOHADA. Toutefois, compte tenu des spécificités du Projet, la Société
Ferroviaire. l'Exploitant le cas échéant et leurs Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs sont
autorisés à tenir en Guinée, leurs comptabilités en Dollars américains (USD), mais dans le
respect des principes comptables de F Acte Uniforme portant Organisation et
Harmonisation des Comptabilités des Entreprises (SYSCOHADA). Les états financiers et
leurs annexes requis par le Droit en Vigueur sont convertis et présentés en Francs Guinéens
aux taux (fixing) de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Pour chaque exercice fiscal, la Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant, les
Affiliés et les Sous-Traitants Exclusifs sont tenus conformément au SYSCOHADA de
faire certifier par un commissaire aux comptes agréé en République de Guinée leurs
bilans et comptes d'exploitation, et communiquer leurs états financiers à chaque fin
d’exercice au Ministère en charge du Budget et au Ministère en charge des Mines au plus
tard le 30 avril de l’exercice suivant.
En application des dispositions du Code des Douanes, du Code Général des Impôts ou
de tout autre texte applicable, la Société Ferroviaire, l'Exploitant le cas échéant et les
Sous- Traitants Exclusifs doivent conserver pendant la durée requise par le Droit en Vigueur,
l’ensemble des documents comptables et pièces justificatives en République de Guinée et
en donner accès, sur demande, aux fins de vérifications et d’audit, au personnel dûment
autorisé par F État
Les Activités Ferroviaires sont soumises au régime fiscal et douanier ci-aprè 4*^
Corwenfoc Ferrovia -b SWnanOou 1 et 2 63
2. RÉGIME FISCAL ET DOUANIER
2.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
2.1.1 Pendant la phase de réalisation des Études de Faisabilité, la phase de Construction et
la phase d’Extension et de renouvellement des équipements ferroviaires et la phase de
Mise en Exploitation, la Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et leurs Sous-
Traitants Exclusifs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») sur
toutes les importations pour les besoins exclusifs du Projet, y compris des
équipements, outillages, matériels, machines, pièces de rechange, matières premières
et consommables (y compris le fioul lourd, le gaz naturel, le charbon, autres
combustibles et les produits pétroliers à l’exclusion de l’essence) figurant sur la Liste
dûment agréée.
Toutefois, ne sont pas exonérés de la TVA. les importations de biens qui sont exclus
du droit à déduction en application du Code Général des Impôts, quand bien même
ces biens figureraient sur la Liste dûment agréée, à l’exception du fioul lourd, du gaz
naturel, du charbon et autres combustibles ainsi que les produits pétroliers.
2.1.2 L’importation du diesel par la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant pour
les besoins de la réalisation du Projet est exemptée de la TVA si (i) la Société
Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant dispose de scs propres installations pour
stocker le diesel, et (ii) le diesel importé est utilisé exclusivement pour les besoins du
Projet. Dans le cas où l’État constaterait que le diesel importé par la Société
Ferroviaire cl l’Exploitant le cas échéant serait utilisé pour des fins autres que la
réalisation du Projet. l’État notifiera à la Société Ferroviaire et à l’Exploitant le cas
échéant les manquements constatés. La Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas
échéant s’engage à prendre des mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour
empêcher lu reproduction des manquements. En cas de manquements graves et
répétitifs de la Société, de l’Exploitant le cas échéant ou de leurs Sous-Traitants
Exclusifs à leurs obligations prévues au point (ii) ci-dessus. l’État se réserve le droit
de retirer le droit d’importation du diesel à la Société sans préjudice des pénalités
applicables.
Relations entre la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant et leurs Sous-Traitants
Exclusifs :
2.1.3 Pendant la phase de réalisation des Études de Faisabilité, la phase de Construction et
d'Extension. d’Acquisition et de renouvellement des équipements ferroviaires et la
phase de Mise en Exploitation et pour les contrats conclus dans le cadre de la
réalisation du Projet, la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant formeront
avec leurs Sous-Traitants Exclusifs un groupe spécial hors TVA.
2.1.4 Les membres de ce groupe spécial hors TVA seront préalablement identifiés par
1* Administration fiscale et les transactions entre les membres du groupe spécial hors
TVA seront facturées hors I VA.
2.1.5 L’application de l’exonération de TVA au bénéfice des membres du groupe spécial
hors TVA (Sous-Traitants Exclusifs) nécessite :
a) La notification par la Soctété Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant à lu
Direct™ Nationale des Impôts de la liste des Sous-Traitants Exclusifs qui sont
membres du groupe spécial hors TVA précisant tes informations suivantes à
1 égard de chaque société figurant sur celle-cU * A
Convention Ferroviaire Stmanaou 1 el 2 64
b) L'identité de la société (nom, siège social, date et lieu d’immatriculation, numéro
d'immatriculation sociale cl numéro d’immatriculation fiscale) ;
c) L'objet, la quantité, la valeur et la durée du contrat.
2.1.6 La Direction Nationale des Impôts doit réagir dans les dix (10) jours ouvrés à compter
de la date de réception de la notification soumise à son appréciation. Passé ce délai, le
requérant peut poursuivre ses transactions sans aucune restriction et conséquence de
la part de l’Administration fiscale.
2.1.7 Afin d’appliquer l'exonération de TVA dans le cadre de la fourniture du carburant à
l'exclusion de l’essence, utilisé pour le Projet, et avant l'installation de ses propres
installations pour l’importation directe, la Société Ferroviaire ou I’Exploitant le cas
échéant soumettra une demande à la Direction Générale des Douanes pour la création
d'un code d’enlèvement de carburant dans son système informatique ou
d'information. Sur la base de son quota de carburant dûment approuvé par le Ministre
en charge du Budget, la Société Ferroviaire, I’Exploitant le cas échéant enlèvera le
carburant pour les besoins du projet en utilisant son code créé ù cet effet pour
l’imputation du quota approuvé.
2.1.8 La Société Ferroviaire ou I’Exploitant le cas échéant aura le droit de mettre à jour la
liste des membres du groupe spécial hors TVA par notification écrite à la Direction
Nationale des Impôts. Ladite notification écrite devra contenir, pour chaque nouveau
membre, toutes les informations indispensables à la validation de l’exonération de la
TVA comme énoncé à la clause 2.1.5 ci-dessus. Le processus d'approbation de tout
changement est énoncé à clause 2.1.6 ci-dessus.
2.1.9 La Société Ferroviaire ou I’Exploitant le cas échéant est tenue d'informer la Direction
Nationale des Impôts de toute cessation de contrat intervenue entre clic et scs Sous-
Traitants Exclusifs.
2.1.10 Dans le cas d'une mutualisation des Infrastructures Ferroviaires, notamment
l’utilisation des Infrastructures Ferroviaires pur d'autres opérateurs miniers, le Client
Fondamental et la société portuaire seront toujours considérées comme Sous-Traitants
Exclusifs et continueront à sc facturer leurs différentes prestations hors TVA.
Relations entre les Sous-Traitants Exclusifs du groupe spécial hors TVA et leurs
fournisseurs et/ou prestataires :
2.1.11 Pendant la phase de réalisation des Études de Faisabilité, la phase de Construction,
d'Extension, d'Acquisition et de renouvellement des équipements ferroviaires et la
phase de Mise en Exploitation, les Sous-Traitants Exclusifs bénéficient de
l'exonération de la TVA pour les biens et services qu’ils acquièrent pour les besoins
de l’exécution des contrats passés avec la Société Ferroviaire ou l'Exploitant le cas
échéant et qui sont nécessaires aux Activités Ferroviaires.
2.1.13 Les prestations effectuées par leurs fournisseurs et prestataires au profit des Sous-
Traitants Exclusifs membres du groupe spécial hors TVA sont exonérées cl sont
facturées hors TVA.
2.1.14 Pour ce faire, la Société Ferroviaire ou I’Exploitant le cas échéant devra notifier à
l’administration fiscale, la liste des fournisseurs et prestataires du Sous-Traitant
Exclusif membre du groupe spécial hors TVA précisant les informations suivantes
pour chaque société figurant sur celle-ci p
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 65
a) L’identité de la société (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, nom. siège
social, date et lieu d'immatriculation, numéro d'immatriculation sociale et numéro
d’immatriculation fiscale) : et
b) L'objet, la quantité, la valeur et la durée du contrat.
Achats Locaux :
2.1.15 Afin de maximiser l’impact économique et social des projets miniers. l’État par le biais
du Code Minier et d'autres textes législatifs et règlementaires, a mis en place une
politique de contenu local.
2.1.15.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et pour favoriser et
faciliter le recours par la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant
aux entreprises à capitaux guinéens ou contrôlés par des Guinéens, ces
dernières pourront créer des sociétés dédiées uniquement û l'exécution de
leurs contrats conclus avec la Société Ferroviaire ou l’Exploitanl le cas
échéant ou ses Sous-Traitants Exclusifs. Les prestations effectuées par ces
sociétés dédiées au profil de la Société et de scs Sous-Traitants Exclusifs dans
le cadre du Projet seront exonérées et facturées hors TVA.
2.1.15.2 Sont exonérés de TVA, les contrats de prestations et de fournitures conclus
pur les très petites entreprises, coopératives ou groupements créés et détenus
par les habitants établis et vivant dans les communautés impactécs par le
Projet et la Société Ferroviaire ou l'Exploitant le cas échéant, leurs Sous-
Traitants Exclusifs membres du groupe spécial hors TVA.
2.1.15.3 Les modalites d’exonération sont celles prévues à I* Article 2.1.4
Remboursement du crédit de TVA
2.1.16 Pendant la phase de Mise en Exploitation, la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas
échéant et leurs Sous- traitants Exclusifs sont assujettis à la TVA pour tout leur
approvisionnement sur le marche local non effectué auprès des fournisseurs membre du
groupe spécial y compris en carburant à l'exclusion de l’essence. Toute TVA supportée
pendant celte phase par la Société Ferroviaire ou l’Exploitanl le cas échéant, et leurs
Sous-Traitants Exclusifs cl facturée par les fournisseurs concernés leur sera remboursée
dans un délai maximum de 45 jours à compter de lu demande de remboursement de In
Société (le « Délai de Remboursement de TVA »). selon les modalités détaillées ci-
après :
2.1.17 Toute TVA supportée par la Société Ferroviaire ou l’Exploitanl le cas échéant et leurs
Sous-Traitants Exclusifs et facturée par les fournisseurs et prestataires concernés leur
sera remboursée dans le Délai de Remboursement de TVA. A défaut. l'État. la Société
Ferroviaire ou l’Exploitanl le cas échéant et leurs Sous-Traitants Exclusifs se réuniront
sans délai afin de convenir d’un échéancier de remboursement sur douze (12) mois. Si.
l'une quelconque des échéances de l'échéancier de remboursement de TVA convenue
n’est pas respectée, lu Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant notifiera la
Direction Nationale des Impôts avec copie aux fournisseurs la suspension du paiement de
la TVA. Si trois (3) échéances consécutives de l’échéancier de remboursement ne sont
pas respectées, la Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant et leurs Sous-
Traitants Exclusifs procéderont à une compensation du crédit de TVA validée par
l’administration fiscale avec les impôts et taxes qui leur sont exigiblel\ » ”L'
Convention Ferrovta'e SimancJou 1 et 2 66
2.1.18 Pendant la phase de réalisation des Études de Faisabilité, la phase de Construction,
d’Extension. d’Acquisition et de renouvellement des équipements ferroviaires et la phase
de Mise en Exploitation, les prestations de services fournies pour les besoins du Projet
par les entreprises n’ayant pas d’établissement stable en Guinée en faveur de la Société
Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant et leurs Sous-traitants Exclusifs sont exemptées
de la TVA. Cette exonération emporte dispense d’auto-liquidation de la TVA sur ces
prestations.
2.1.19 La Société Ferroviaire ou l’Exploitant le cas échéant s’engage à fournir à F administration
fiscale l’identité de ses fournisseurs et sous-traitants visés à F Article 2.1.14 au moment de
leur première intervention dans le cadre du Projet, ainsi qu’une copie des contrats conclus
avec ces derniers.
2.2 PHASES DE REALISATION DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ, DE
CONSTRUCTION. D’EXTENSION ET D’ACQUISITION DES EQUIPEMENTS
ET MATÉRIELS FERROVIAIRES
Pendant cette phase. la Société Ferroviaire. I*Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs
bénéficieront des allègements fiscaux et douaniers suivants :
2.2.1 Allègements fiscaux
La Société Ferroviaire, l’Exploitant et leurs Sous-Traitants Exclusifs seront exonérés
de/du:
(a) l’impôt minimum forfaitaire (IMF);
(b) la patente professionnelle ;
(c) la Contribution Foncière Unique (CFU) ;
(d) la taxe d’apprentissage .
(c) tous droits d’enregistrement ;
(0 toute taxe, droit, paiement ou redevance liés à l’Activité ferroviaire et à
l'importation, l'exploitation et l’exportation des équipements, matériels et
services nécessaires à F Activité Ferroviaire, la taxe sur les substances et
carrières à condition que ces carrières soient exploitées par des entreprises
appartenant et contrôlées par des Guinéens :
(g) la contribution à la formation professionnelle :
(h) toutes redevances de nature fiscale ou non, liées au transfert à la Société
Ferroviaire des équipements d’un projet d’un Affilié ou Sous-Traitant
Exclusif vers un autre en République de Guinée sous réserve de l’information
et de l’avis préalable des services compétents de l’Etat, notamment de la
Direction Générale des Douanes;
(i) la retenue à la source sur :
> toutes sommes versées aux Affiliés, et Sous-Traitants Exclusifs n’ayant
pas d'établissement stable en Guinée ;
> les intérêts payés par la Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant
et leurs Sous-Traitants Exclusifs relatifs aux prêts souscrits auprès de
banques ou établissements financiers ou autres entités et aux prêts et
avances consentis par les actionnaires ou autres entités Affiliées sous
réserve qu’ils aient entièrement libéré leur part de capital social pour
financer les investissements de l’infrastructure Ferroviaire ;
La Société Ferroviaire. l’Exploitant le cas échéant et les Sous-Traitants
---.....---jp
Convention Ferroviaire SlmenGou 1 et 2 67
Ministre en charge du Budget copies des accords de prêt visés au présent
paragraphe.
Le taux de la retenue à la source au cas où elle n’est pas exonérée par le présent
point (i) est de 10%.
(j) l’impôt sur les sociétés (IS), y compris la possibilité de déduire intégralement
toutes les charges justifiées de l’exercice ; et les amortissements calculés
selon le mode linéaire ou dégressif, sous réserves des taux et durées
d’utilisation présentés au tableau en phase d’exploitation ci-dessous,
plafonnés à la Durée de la Convention.
(k) Report déficitaire : Compte tenu de la difficulté à générer des résultats
d’exploitation bénéficiaires à moyen terme en raison des investissements
importants qui seront réalisés, les déficits fiscaux subis par la Société
ferroviaire, F Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs, y compris durant les
phases précédant l'exploitation ferroviaire seront reportables dans la limite de
huit (8) exercices fiscaux suivant l’exercice au titre duquel ils sont constatés.
2.2.2 Allégements douaniers
(i) Admission temporaire
La Société ferroviaire. ('Exploitant, les Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs bénéficieront du
régime de l’admission temporaire en suspension totale de droits et taxes d’entrée (y compris
la TVA) pour les importations de matériels, équipements, engins, véhicules de chantier et
groupes électrogènes utilisés dans le cadre de la réalisation de l’infrastructure du Projet
Ferroviaire et ce jusqu’à la Date d’Échéance de Démarrage du Projet
(ii) Droits de douanes
La Société Ferroviaire, l’Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs sont exonérés de droits et
taxes d'entrée (y compris la TVA) sur les importations entrant dans le cadre de la réalisation
des Éludes de Faisabilité, de la Construction, de ('Extension et d’Acquisition et de
renouvellement des équipements ferroviaires des Infrastructures Ferroviaires et notamment :
o matériels, matériaux, équipements, gros outillages et pièces détachées incorporés à
l'infrastructure Ferroviaire.
o locomotives, wagons, et tous autres équipements destinés à la logistique, au transport
ferroviaire et plus généralement à l’exploitation ferroviaire, notamment la ligne
ferroviaire, l'équipement de signalisation et tout le matériel connexe,
□ matières premières, carburants (à l’exclusion de l’essence), fioul lourd, énergies,
électricité, combustibles, lubrifiants nécessaires aux travaux de construction et de
démarrage de l’activité ferroviaire.
o d’effets personnels des employés non-Guinéens
Les importations ci-dessus listées seront soumises uniquement à la Taxe d'Enregistrement
(TE) au taux de 0.5%. au Prélèvement Communautaire (PC) au taux de 0.25% de la valeur
CAF des biens importés et à la Redevance sur les Prestations Administratives (RPA).
La Société Ferroviaire l’Exploitanl le cas échéant, les Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs
établiront une liste des biens et équipements à importer et s'engageront à ce que ces bicnL
Convention Ferrova *e Smandou 1 et 2 6«
soient exclusivement utilisés pour les besoins du Projet Ferroviaire. Cette liste sera
communiquée à 1‘Administration des Douanes avant les importations pour validation. La
Liste fera l’objet d’approbation préalable par les Ministres en charge des Mines, des
Transports, et du Budget à travers le Guichet Unique du Secrétariat Permanent CISPM1
(Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés). Elle pourra faire l'objet de
révision par la Société Ferroviaire et ('Exploitant le cas échéant et agréée selon la même
procédure.
23 PHASE D’EXPLOITATION
Pendant la phase de Mise en Exploitation, la Société Ferroviaire, P Exploitant et les Sous-
Traitants Exclusifs bénéficient des allègements fiscaux et douaniers suivants :
2.3.1 Taxe sur les substances de carrières
La Société Ferroviaire. ("Exploitant. les Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs sont assujettis à la
taxe sur les substances de carrières conformément à l’article 162 du Code Minier à
l’exception des substances de carrières exploitées par des sociétés appartenant à des Guinéens
et/ou contrôlées par des Guinéens utilisées pour les besoins exclusifs du Frojct f erroviaire et
dans le cadre des conventions de développement communautaire.
2.3.2 Allègements fiscaux
Pendant la phase de Mise en Exploitation, la Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et
leurs Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs bénéficient des allègements fiscaux et douaniers
suivants :
(i) Exonérations
l a Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et les Sous-traitants Exclusifs
sont exonérés de :
(a) la patente professionnelle pendant toute la durée de la Convention étant
entendu que le chiffre d’affaires visé à l'article 22.5.2. f) de la
Convention de Base pour la détermination de la Contribution au Fonds
de Développement Local visée dans la Convention de Base est la valeur
FOR du minerai exporté ;
(b) la Contribution Foncière Unique (CFU) pendant toute la durée de la
Convention étant entendu que le chiffre d’affaires visé à l'article 22.5.2.
f) de la Convention de Base pour la détermination de la Contribution au
Fonds de Développement Local visée dans la Convention de Base est la
valeur FOB du minerai exporté ;
(c) exonération de taxes et redevances ferroviaires le cas échéant ou liées A
l'exploitation ferroviaire à l’exclusion des taxes et redevances supportées
par les tiers utilisateurs ;
(d) toute taxe, droit, paiement ou redevance liés à l’Activité ferroviaire et à
l’importation, l’exploitation et la réexportation des équipements,
matériels et services nécessaires à l’Activité Ferroviaire conformément à
la présente Convention ;
(c) toutes redevances de nature fiscale ou non. liées au transfert à la Société
Ferroviaire des équipements d’un projet d'un Affilié ou Sous-Trai
Convenue-. Ferov* t Stnanctou 1 et 2 69
Exclusif vers un autre en République de Guinée sous réserve de
l’information et de l’avis des services compétents de l’Etat, notamment
de la Direction Générale des Douanes;
(f) la contribution à la formation professionnelle au taux d’un et demi pour
cent (1,5%) pour les salaires versés à ses employés nationaux et
étrangers, en Guinée et hors Guinée si la Société Ferroviaire dispose de
son propre centre de formation permanent en Guinée qui dispose d’un
budget au moins équivalent à celui du montant de la taxe. Un centre de
formation permanent se définit comme étant un endroit où l’on retrouve
des salles de classes et de formation pour la tenue de cours par un
personnel qualifié, visant la formation et le développement de
compétences et d'habiletés pour le personnel participant directement aux
Activités Ferroviaires. I,e plan de formation annuel devra être soumis
pour avis à l’ONFPP.
(g) la retenue à la source sur :
> toutes sommes versées par la Société Ferroviaire aux
actionnaires. Affiliés et Sous-Traitants Exclusifs n’ayant pas
d’établissement stable en Guinée ;
> les intérêts payés par la Société Ferroviaire, ('Exploitant le
cas échéant et les Sous-Traitants Exclusifs relatifs aux prêts souscrits
pour les besoins du Projet auprès de banques ou établissements
financiers à hauteur d’un taux LIBOR 12 mois + 7 points sur les
tirages effectués en fonction des besoins de financement du Projet
Ferroviaire ;
> les intérêts payés par la Société Ferroviaire. P Exploitant le
cas échéant et les Sous-Traitants Exclusifs relatifs aux prêts et
avances consenties par les actionnaires ou leurs Affiliés pour financer
les investissements de l’infrastructure Ferroviaire à hauteur d’un taux
LIBOR 12 mois + 7 points dans les conditions prévues par l’Acle
Uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales
et du GIE, relatives aux conventions réglementées ; et
> les dividendes versés par la Société Ferroviaire. l'Exploitant
le cas échéant et les Sous-Traitants Exclusifs aux Actionnaires
pendant les dix (10) premiers exercices û compter de la Mise en
Exploitation.
La Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et les Sous-
Traitants Exclusifs communiqueront dès leur signature au Ministre en
charge des Mines et au Ministre en charge du Budget les copies des
accords de prêt visés au présent paragraphe.
Le taux de la retenue à la source au cas où elle n’est pas exonérée par
le présent point g) est de 10%.
(h) les droits d’enregistrement sur tous les actes, contrats et marchés ;
(i) la plus-value de cession : la Société Ferroviaire, l’Exploitant et leurs
actionnaires seront soumis à l’impôt sur la plus-value de cession au taux
de 10% à l’exclusion des opérations entre actionnaires ou entre AffiliÇA I
Convention Ferroviaire S merxJO J 1 M 2 70
(îi) Réductions d'impôts
La Société Ferroviaire, l’Exploitant le cas échéant et les Sous-Traitants Exclusifs
participant directement à l'exploitation ferroviaire et/ou à la maintenance des
Infrastructures Ferroviaires y compris les opérations de stockage et de vente du
carburant dans les dépôts de stockage de carburant destinés exclusivement aux
Activités Ferroviaires (à l'exclusion expresse des Sous-Traitants Exclusifs en
charge du transport et de la distribution du carburant de la communication y
compris par fibres optiques, du traitement des eaux usées, d’approvisionnement
en eau potable, de gestion et d’élimination des déchets, de l’hébcrgcmcnt. de la
restauration, du gardiennage et de la surveillance ou autres activités similaires)
sont soumis à l’impôt sur les Sociétés OS) au taux de 25%. Toutefois, ils
bénéficient des réductions d'impôts et taxes suivants :
U) l.mpôt sur le? SQçjétës.:
> Exonération totale pendant dix (10) exercices fiscaux à compter du
premier exercice suivant la Mise en Exploitation.
> Réduction de 70% sur les cinq (5) exercices fiscaux suivant la période
d'exonération totale.
> Réduction de 20% sur les cinq (5) exercices fiscaux suivant la période
de réduction de 70%.
❖ Déductibilité du résultat fiscal des charges suivantes :
o les intérêts, frais d’études, de gestion, de redevances et toutes
autres charges, payés aux Actionnaires et aux Affiliés dans la
limite de I IROR 12 mois + 7 points et dans les conditions
prévues par l’Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le droit des
sociétés commerciales et du GIE. relatives aux conventions
réglementées;
o les dons et œuvres sociales à condition qu’ils bénéficient à des
entités ou personnes établies en Guinée considérées comme
d'utilité publique;
o toutes dépenses effectuées dans le cadre du développement
agricole sur le Corridor ferroviaire sous réserve de l’avis
préalable des services compétents de l'Etat ;
o les provisions constituées, en tenant compte des spécificités
suivantes:
provisions pour déplacement, indemnisation des populations
importées par le Projet sur la base de l’Étude
environnementale et sociale approuvée :
provisions pour renouvellement d'équipements,
provisions pour grosses réparations,
- provisions pour réhabilitations.
La partie de la provision qui riaurait pas été utilisée dans les cinq
(5) ans de sa constitution doit être rapportée aux résultats du
sixième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été
constituée.
o les amortissements calculés conformément aux dispositions du
Code Général des Impôts sous réserves des taux et durées
d’utilisation présentés au tableau ci-dessous, plafonnés à la Durée
de la Convention 1À »"T\)
Convention Ferroviaire Simandou 1 at 2 71
d’utilisation d’amortissement
Frais d'établissement___________ 5 ans________ 20%__
Voie ferrée 20 à 35 ans 5% à 2.86 %
Déboisement 10 à 35 ans 10% à 2,86%
Terrassement
Superstructure
Ponts et ponceaux
Passage à niveaux
Environnement
Organisation de chantier
Signalisation 5 à 10 ans 20 à 10%
Constructions en dur 20 ans 5%
Base vie. non en dur 10 ans 10%
Matériel de transport ferroviaire 10 à 20 ans 10 à 6,67%
Véhicule de tourisme 3 ans 33.33%
Camion et véhicule tout terrain 5 ans 20%
Matériel et outillage 5 ans 20%
Mobilier et matériel de bureau 10 ans 10%
Aménagements et agencements 10 ans 10%
autres que ferroviaires
Matériel informatique 3 ans 33,33%
(iii) Les amortissement réputés différés :
La Société Ferroviaire, l’Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs pourront
constituer des amortissements réputés différés en période déficitaire (ou
A RD) à hauteur du montant des amortissements comptabilisés, dans la
limite de la perte comptable de l'exercice fiscal concerné. Les ARD
constitués au titre d‘un exercice fiscal au cours duquel des pertes sont
encourues peuvent être accumulés et reportés sans limitation de durée.
La Société Ferroviaire, l’Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs peuvent
différer les amortissements des immobilisations acquises avant la phase de
Construction au démarrage de la Mise en Exploitation.
(iv) Autre aménagement fiscal
Report déficitaire : Compte tenu de la difficulté à générer des résultats
d’exploitation bénéficiaires à moyen terme en raison des investissements
importants qui seront réalisés, les déficits fiscaux subis par la Société Ferroviaire,
l’Exploitant et les Sous-Traitants Exclusifs seront reportables dans la limite des
huit (8) exercices fiscaux suivant l'exercice au titre duquel ils sont constatés.
11 est entendu que les déficits enregistrés au cours de la période d’exonération
d’impôt sur les Sociétés telle que prévue à l’article 2.3.2.iii. a) ci-dessus ne
peuvent être reportés sur les exercices non exonérés à l’exception
amortissements réputés différés (ARD) qui peuvent être reportés indéfinimen
Convention Ferroviaire SimanGou 1 et 2 72
Les déficits fiscaux subis par la Société à compter du onzième exercice fiscal
demeurent reportables sur les huit (8) exercices fiscaux suivant l’exercice de leur
constatation.
23.3 Allègements douaniers
2.3.3.1 Admission temporaire
La Société Ferroviaire. l'Exploitant le cas échéant, les Affiliés et les Sous-Traitants
Exclusifs bénéficient du régime de l’admission temporaire en suspension totale de droits
de douanes et taxes d'entrée (y compris la TVA) pour les importations de matériels,
équipements et engins nécessaires à la Mise en Exploitation de ('Activité Ferroviaire et
destinés à être réexportés.
233.2 Droits de douanes
Pendant la Mise en Exploitation, la Société Ferroviaire. l’Exploitant le cas échéant, les
Affiliés et les Sous-Traitants Exclusifs sont soumis uniquement à la Taxe d'Enregistrement
(TE) au taux de 0.50%. au Prélèvement Communautaire (PC) au taux de 0,25% à la
Redevance sur les Prestations Administratives (RPA) et à un Droit Fiscal d’Entrée (DFE)
au taux unique de 5.6% de la valeur CAF de toutes les importations nécessaires au Projet
Ferroviaire et notamment :
i. les biens y compris les matériels, outillages, équipements, engins, véhicules
utilitaires, machines et pièces de rechange :
ii. les matières premières, carburants (à l’exclusion de l'essence),
fuel lourd, énergies, électricité, combustibles, lubrifiants.
Les biens et équipements à importer feront l’objet de la Liste établie par la Société
Ferroviaire, et validée suivant la même procédure qu’en Phase de Construction.
Ixs effets personnels, importes en quantités raisonnables par les employés expatriés de la
Société Ferroviaire, de l’Exploitant le cas échéant et de leurs Affiliés et Sous-Traitants
Exclusifs, et qui incluent des effets à usage domestique n’ayant aucun caractère
commercial, sont exonérés de droits de douancA^cV
Convwntton Ferrova S rnar 3ou 1 el 2 73
Annexe 2. Décret PIN
)ENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE LA GUINEE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Trar»l-Ju»tx:»-®oiia«rtW
D/2020/
PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN)
POUR LA PRODUCTION. L EXPLOITATION DE MINERAI DE FER. LA CONSTRUCTION ET
L’EXPLOITATION D'INSTALLATIONS FERROVIAIRES, DWFRASTRUCTURES PORTUAIRES,
DE BASES VIE ET D’UN CORRIDOR DE TRANSPORT DE MINERAIS MULTI-UTILISATEURS
ET MULTMJSAGERS PAR LA SOCIETE WINNING MINING CONSORTIUM SIMANDOU.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA
VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
VU-La Constitution ;
VU- L’Ordonnance 0/92/019-PRG/SGG ou 30 Mars 1992 portant promulgation du
Code Foncier et Domanial de la Répubfcque de Guinée;
VU- La Loi L/98/01 du 13 JuKet 1996 portent Code de l'Ufbantsme de la République
de Guinée.
VU- La Loi L/2011 /006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Coce Minier de la
République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013//053/CNT du 08 Avril
2013. portant modification de certaines dispositions du Code Minier de 2011 ;
VU- La Loi L/2019/0034/AN du 04 Juilet 2019 portant Code de FEnvIronnement de la
République de Guinée;
VU- La Convention de base conclue le 09 Juin 2020 entre la République de Guinée et la
Société Winning Consortium Simandou;
VU- Le Décret D/2018Z067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier
Ministre. Chef du Gouvernement;
VU- Le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018. portant structure du Gouvernement, tel
que modifié é ce Jour ;
VU- Le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020. portant réaménagement du
Gouvernement ;
VU- Le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 décembre 2018. portant organisation et attributions
du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire ;
DECRETE --
ARTICLE 1er/ : Est déclaré Projet d'Intérêt National (PIN). conformément aux diapoaMions
définies û I article L. 121.14 du Code de lUrtoanism®. le projet de construction, de production,
d’explotattor de minerai dune capacité de soixante millions (60.000.000) à quatre-vingt millions
(80 000.000) de tonnes au moins, la construction et l’exploitation d'infrastructures ferroviaires,
portuaires, de bases vie ainsi que des installations connexes et la réalisation d’un comdor
d'évacuation de minerai de fer par la société Winning Consortium Simandou.
ARTICLE 2/: Le périmètre au sein duquel seront délimités le périmètre minier et les
nécessaires à la réalisation des Infrastructures « Périmètre de l'Opération ». est délimité
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2 74
des coordonnées géographiques fixées sur une carte annexée au présent Décret qui en fart
partie intégrante
Il est caractérisé par :
❖ Le périmètre minier des blocs 1 et 2 de Simandou;
4 Un chemin de multi-utilisateurs et multl-usagors qui sera construit pour le transport du
minerai de Kérouané â Forécanah sur une distance linéaire de 650 kilomètres environ;
4 Des installations de déchargement et de chargement ferroviaires
4 Des installations de transbordement pour le chargement du minerai de fer en haute mer
4 Des infrastructures routières et des cités d'habitation construites y compris â la mine et au
port :
4 Une zone portuaire en eaux profondes et industrielle pour l’exportation du minerai de fer
ARTICLE 3/ Le Périmètre d Opération constitue un pénmètre d’intervention foncière créé au
profit de l’Etat II est expressément prévu que I Etat ou toute entité désignée par l’Etat, dispose
è l’intérieur de oe périmètre. d’un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant
l'objet d’une aliénation volontaire â titre onéreux sous quêtaue forme que ce sort.
Ce droit sera mis en couvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de
: Urbanisme, étant précisé que tout projet d opération devra, avant toute réalisation, être notifié
au Préfet de la localité concernée
Obligation est farte au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu’à tout officier public
intervenant dans le Périmètre d’Opération à quelque titre que ce soit, d’informer les parties
concernées du droit de préemption de l’entité qui dispose d un droit de préemption.
Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit.
Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquts par rEtat (ou
rentité désignée par Œtat). en application du présent article ou de toute autre manière, pourront
faire r objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf sis sont nécessaires à la
réalisation des Infrastructures du projet
ARTICLE 4/; La validité du Projet d’intérêt National (PIN) demeure conditionnée è la
soumission, la validation par l’Etat et l’exécution correcte d’un plan de développement du
contenu local prenant en compte les dispositions de la Conventions de base conclue le 09 Juin
2020 entre le République de Guinée et la Société Wlnnlng Consortium Simandou SA
(Wlnnlng Consortium Simandou) pour l’exploitation et la commercialisation du minerai de fer
des blocs 1 et 2 du Simandou. relatives au contenu local et au développement d’un corridor
agricole
Le pian de développement du contenu local devra ndiçuer, outre les ressources humaines
guinéennes, les travaux, services et biens devant être sous-traités avec des entreprises
détenues ou contrôlées per les Guinéens.
En application du présent article, la fourniture de cimente et produite similaires ainsi que
I exploitation de carrières et bans d’emprunts destinés â la production de matériaux tels que les
granités, les sables, graviers, latérites etc. . ne peuvent être assurées que per des personnes
physiques de nationalité guinéenne ou des personnes morales détenues et/ou contrôlées par
““Ve es
Convention Ferroviaire Simandou 1 et 2
75
b/- L'Emprise des Routes Nationales n*2 (Mamou-Faranah. Boyte-Farsnah. Mamou-Kindia) et
n'4 (Forécariah-Pamiap) ;
c/- Comprise du tracé du corridor (Kérouané-Faranah-Mamou-KindiH et Forecariah)
ARTICLE 91 e xesent Decret ne fait pas obstacle a une coopérai on entre la Scdété
Winnmç Consortium Simandou et tout autre opérateur détenteur de titrais) minières) an
République de Guinée en vue de la réalisation commune de tout ou partie 0'infrastructures à
l'intérieur du Périmètre d'Opératton sans que cette coopération, que l'Etat encourage et
soutient, ne porte pas préjudice é la réalisation dans les délais du Projet au titre des
engagements de la Société Wlnnlng Consortium Simandou
ARTICLE 10/ Le domaine du PiN inclut la zone d un Port de service qui sera aménagé et
exploité dans les aires réservées de Songueten sur es deux nves du bras de mer de
Morebayah pour servir de srte portuaro v* ai nécessaire e te construction du Port en eaux
profondes de Matakang et pendant la montée an régime de croisière de la production et de
l’exportation du minera de fer.
Les infrastructures déjà réalisées par d’autres enttés sur ce site ou sur tout autre site, pouvant
être achevées et/ou utilisées pour Iss besoins du projet, feront l'objet do discussions permettant
de compenser les ayants-drort et/ou de partager lesdites infrastructures conformément aux
dispositions de r article 9 du présent Décret
Au terme de te prisse do construction, te Port de service pourra servir de Port commercial qui
sera régi par une convention séparée entre les parties
ARTICLE 1V : Les Mnstrcs des Mines et de la Geotog.e de la VBe et de I Aménagement du
Temto.ro, des Travaux Pubics. de TEnvironnement des Eaux et Forêts, de rAdministration du
Temtoire et de te Décentrasse on de ia Sécurité et de la Protection CMe. de la Pèche de
Aquacuitjrs et de l'Econormc Maritime, do rAgnculture de Itnergie. de l'rtydraulique et de
I Assainissement, des Transports, du Tourisme, de rHôtelterio et de rArtisanat, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de fappiicabon du présent Décret
ARTICLE 12/ : Le présent Décret qui abrogeâtes dispositions antérieures, sera enregistré et
publié au Journal OfRdei de la Réputé 4
t Gonakry.te 2020
Converser Fonovteva Sirr.sncoc 1 « 2 7C