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PERMIS ENFIDA









CONVENTION



ET



U-i CAHIER DES CHARGES

















ENTRE





L’ETAT TUNISIEN




E T

 L'ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES


BUTTES RESSOURCES TUNISIE L.T.D.








































26 MAI 1978



 CONVICTION PORTANT AUTORISATION DE RF.CIlF.RCtlE ET D1 EXPLOITATION


DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE











NTRE LES SOUSSIGNES


L'ETAT Tunisien, (ci-aprés dénommé l'Autorité Concédante), représen¬


tée par Monsieur Rachid SFAR, Ministre de l'Industrie, des Mines


et de l'Energie, sous réserve de l'approbation des présentes par


loi,


d'une part,











L’Entreprise Tunisienne d'Activité.: Pétrolières (ci-aprés dénommée


"ETAT"), établissement public à caractère industriel et commercial,


dont le siège est A Tunis: 11, Avenue Khéreddine Pacha, représen¬


tée par son Président Directeur Général Monsieur Amor ROUROU dû¬


ment mand.-.té pour signer cette Convention,





Buttes Ressources Tunisie, Ltd., (ci-aprés dénonssée "BUTTES"),





Société établie et régie selon les lois de l'Etat du Delavare, Etats-


Unis d'Amérique, dont le siège social est à Houston, Texas, I4th


Floor, One Houston Center, élisant domicile: 9, Avenue de Mutuelle-


ville, Tunis, représentée aux présentes par Monsieur Edgar W.


V7ELLBAUM, son Président Directeur Général, spécialement mandaté à


cet effet par une résolution du Conseil d'Administration en date


du 16 Juin 1977, dont une copie certifiée conforme est annexée à


l'original de ce document à 1'intention du Gouvernement Tunisien;


ETAP et BUTTES sont désignées ci-aprés conjointement "le Titulaire"


et individuellement le "Cotitulaire",





d’autre part,


 - ■) -


IL KST l'KF.ALABl.KNKNT EXrOSE CE QUI SUTT :


ETAP a déposé une demande de permis de recherche et d'exploitation


de substances minérales du second groupe telles que definies à l'article 1er


du décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines. Le permis demandé dit "Permis


Hammamet Nord" comporte 319 périmètres élémentaires (de 4 km2 chacun) d'un


seul tenant situé dans le Golfe de Hammamet.


BUTTES a, de son côté, déposé une demande de permis dit "Permis


Enfida", portant sur 962 périmètres élémentaires (de 4 km2 chacun) d'un seul


tenant et incluant la zone demandée par ETAP.


Devant cette situation, ETAP et BUTTES sont convenues que la deman¬


de de permis faite par BUTTES soit considérée dés l'origine comme une deman¬


de conjointe faite par les deux Parties en vue d'obtenir le Permis Enfida


dans l'indivision entre elles et dans les proportions de 512 pour ETAP et


de 497. pour BUTTES. Elles ont porté à la connaissance du Directeur des Mines


leur accord à ce sujet par lettre du 2 3 Mai 1978.


ETAP et BUTTES, toutes deux satisfaisant aux conditions et obli¬


gations définies dans l'Article Premier du Décret du 13 Décembre 1948, ont


demandé â être admises au bénéfice des disposition? spéciales prévues dans


ledit décret sous réserve des résultats de l'enquête publique qui sera


ordonnée, à cet effet, par arrêté du Minsitre de l'Industrie, des Mines et


de l'Energie.


ETAP et BUTTES ont en conséquence signé un Contrat d'Association


dont l'objet est de définir les conditions selon lesquelles les Parties en¬


tendent réaliser en commun la recherche, le développement et l'exploitation


des gisements de substances minérales du second groupe dans le Permis et les


concessions qui en seraient issues, et plus généralement toutes les opera¬


tions couvertes par la présente Convention.


Ce Contrat a été soumis à 1'approbation de l'Autorité Concédante.


 - 3 -


IL * ETE ARRETE ET CONVENU CL QUI SUIT :


ARTICLE PREMIER


Le permis de recherche, tel que délimité à l'Article 2 du Cahier


des Charges annexé à la présente Convention (Annexe A), sera attribué à


ET AP et à BUTTES conjointement et dans l'indivision par un arrêté du Minis¬


tre de l’Industrie, des Mines et de l'Energie qui sera publié au Journal


Officiel de la République Tunisienne.


Il est entendu que les intérêts indivis dans ledit permis sont les


suivants :


ETAP : Cinquante et un pour cent (51Z)


BUTTES : Quarante neuf pour cent (49Z)


ETAP et BUTTES seront toutes deux admises au bénéfice des dis¬


positions spéciales prévues par le Décret du 13 décembre 1948, sous ré¬


serve du résultat de l'enquête publique ordonnée à cet effet, conformément


aux dispositions des Articles 4 et S dudit Décret.








ARTICLE DEUX


Les travaux d'exploration, de développement et d'exploitation


des substances minérales du second groupe, effectués par le Titulaire dans


les zones couvertes par le permis de recherche visé ci-dessus, sont assu¬


jettis aux dispositions de la présente Convention et à l'ensemble des


textes qui lui sont annexés et qui en font partie intégrante.


 4








ARTICLETROIS


Chaque Cotitulaire s'engage par la présente à payer à l'ETAT


Tunisien:


1) - Une "redevance proportionnelle" (ci-aprés désignée "rede-


vance")égale à quinze pour cent (15%) de la valeur ou des quantités des


hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées


dans le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par lui ou


pour son compte.


Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle,


soie en nature, soit en espèces, seront effectués suivant les modalités


précisées au Titre III (Article 23 à 29) du Cahier des Charges. Les ver¬


sements ainsi effectués par chaque Cotitulaire en application du présent


paragraphe 1 seront considérés comme dépenses déductibles pour le calcul


de ses bénéfices nets soumis à l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.


2) -- Les droits, taxes et tarifs suivants:


a ~ les paiements à l'ETAT, aux collectivités, offices ou eta¬


blissements publics ou privés, et aux concessionnaires de services publics


en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Titulaire


des voieries et réseaux divers ou des services publics (tels que services


des eaux, gaz, électricité, P.T.T., etc.) conformément aux conditions


d'utilisation définies au Cahier des Charges.


b - la taxe de formalités douanières.


c - les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules.


cl - les droits d’enregistrement. Toutefois, le droit proportion¬


nel qui serait applicable aux contrats relatifs â des opérations mobilières


y compris les contrats de ventes commerciales ne sera pas dû.


e - le droit de. timbre.


£ - la tatfe unique sur les assurances.


g - la taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau


et/ou d'habitation.


h - la taxe de formation professionnelle.


i - les taxes payées par les fournisseurs de matériaux ou de pro¬


duits fournis au Titulaire, et qui sont normal orient comprises dans le prix


d'achat. 11 est entendu toutefois que le Titulaire est exonéré de la taxe


de prestation de services.


j - le droit fixe sur les concessions et le permis de recherches.


Les paiements effectués par chaque Cotitulaire en application du


présent paragraphe 2 seront traités comme des frais d'exploitation et seront


déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis à l'impôt visé au


paragraphe 3 ci-dessous.


Les majorations des droits, taxes et tarifs quelconque; énumérés au


présent paragraphe 2 ne seront applicables au Titulaire que si elles sont


communément applicables à toutes les catégories d'entreprises en Tunisie.


11 est précisé que la redevance mentionnée au paragraphe 1 et


les droits, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 du présent article seront


tous dûs, même en l'absence de bénéfice.


 - 6














3) - Un impôt sur le revenu au taux de soixante dix pour cent


(70%) basé sur ses bénéfices nets au titre de ses activités en vertu


de la présente Convention pour un quelconque exercice fiscal, étant


entendu qu'aucun autre paiement ne sera dû par chaque Cotitulaire, ni


par ses actionnaires sur les dividendes éventuels versés à eux ou per¬


çus par eux 'dans le cadre des activités soumises à la présente Convention.








4) - En contrepartie de ces versements prescrits au présent ar¬


ticle 3, l'ETAT Tunisien exonère chaque Cotitulaire de tous impôts, taxes


et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjà institués


ou qui seront institués par l'ETAT Tunisien et/ou tous autres organismes ou


collectivités publics à l'exception de ceux énumérés ci-dessus.











Tout montant payé par chaque Cotitulaire ou pour son compte au


titre de la taxe de formalités douanières frappant l’exportation des sub¬


stances minérales du second groupe produites par ou pour ce Cotitulaire,


sera considéré comme un acompte sur le paiement de l'impôt visé au para¬


graphe 3 du présent Article 3 et dû par ledit Cotitulaire au titre de l'exer¬


cice au cours duquel ledit montant a été payé ou, à défaut, au titre des exer¬


ces ultérieurs.


ARTICl.r QUATHE


I) - Les bénéfices nets seront calculés de la nêne manière que pour


1'impôt proportionnel de Patente, conformément aux règles fixées par le Code


de la Patente à la date de signature de la présente Convention, sous réserve


des dispositions de ladite Convention, en particulier:


- l'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses


traitées comme de« immobilisations en vertu du paragraphe 4 ci-dessous peut


être différé, autant que besoin est, de façon à permettre leur imputation


sur les exercices bénéficiaires jusqu'à extinction complète;


- tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations


perdues ou abandonnées pourra être traité comme frais déductibles au titre


de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu lieu;


- pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et


amortissements sera effectuée dans l'ordre suivant:


a - report des déficits antérieurs,


b - amortissements différés,


c - autres amortissements;


2) - Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt sur


le revenu visé à l'article 3 ci-dessus, seront les prix de vente réalisés


dans les conditions stipulées à l'Article 11 ci-dessous, sauf en ce qui con¬


cerne les ventes visées à l'Article 80 du Cahier des Charges pour lesquelles


on retiendra le prix défini audit Article 80.


3) - Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur le revenu


visé à l'Article 3 ci-dessus, chaque Cotitulaire déclarera ses résultats et


produira ses comptes de résultats et scs bilans à l'appui de ses déclarations


.au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice considéré (l'exercice


correspondra à l'année du calendrier grégorien).


Chaque Cotitulaire réglera au plus tard le 30 juin suivant la clô¬


ture de l’exercice considéré le montant correspondant à l'impôt sur le revenu.


 - 8 -





4) - Los catégories suivantes de dépenses, effectuées en Tunisie


ou ailleurs, en exécution de la présente Convention, à savoir:


- les dépenses de prospection et de recherche


(- les frais de forage non-compensés,


- les coûts d'abandon d’un forage,


- les coûts des forages des puits non-productifs de pétrole ou


de ga2 en quantités consnercialisables,


- les frais de premier établissement relatifs à l'organisation


et à la mise en marche des opérations pétrolières autorisées par la présente


Convention,


pourront être traitées au choix du contribuable intéressé, après avoir déci¬


dé annuellement pour les dépenses de ces catégories faîtes au cours de 1'.exer¬


cice fiscal en cause, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice


fiscal dans lequel ils auront été encourus,soit comme des dépenses d'immobili¬


sations à amortir à un taux à déterminer annuellement par l'intéressé à la date


à laquelle il fixe son choix. Ledit taux ne dépassera pas vingt pour cent (20%)


pour les dépensés de prospection et de recherche encourues avant une découverte,


ni dix pour cent (10%) pour les dépenses encourues après ladite découverte.


5) - Pour les dépenses effectuées en Tunisie ou ailleurs, en exécution


de la présente Convention, et relatives aux forages productifs de développement


et aux équipements et installations d'exploitation des gisements, de production


et de stockage, de transport et de chargement des hydrocarbures, le taux d'amor¬


tissement retenu sera déterminé annuellement pour l'exercice fiscal en cause par


le contribuable intéressé sans que ledit taux puisse dépasser vingt pour cent (20%)


en ce qui concerne les équipements et installations utilisés ou situés en mer.


Pour les installations à terre, les taux seront ceux généralement pratiqués


dans l'industrie pétrolière internationale.


Les déductions au titre d'amortissement seront autorisées jusqu'à


amortissement complet desdites dépenses.


- 9 -


6) - Les expressions ci-après sont définies comme suit :


a - "Les dépenses de prospection et de recherche" comprendront :


- Les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique


et assimilés.


- Les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier


forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi que


tous les pui^ts non-productifs ou secs (à l'exclusion, toutefois de toute


dépense de développement, d'exploitation ou de production).


- Les dépenses d'administration générale et autres frais généraux


assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux activités de recher¬


che ou aux activités d'exploitation et qui, aux fins d'amortissement et de


déduction, feront l'objet d'une répartition entre les dépenses de recherche


et les dépenses d'exploitation, suivant la proportion existant entre les dé¬


penses directes de recherche et les dépenses directes d'exploitation.


b - "Les frais de forage non-compensés" désignent tous les frais de


carburant, de matériaux et de matériel de réparation, d'entretien, de trans¬


port, de main-d'oeuvre et de rémunération dr personnel de toutes categories,


ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux


de forage, les essais, l'entretien et l’approfondissement des puits, et les


travaux préparatoires pour ces opérations, ainsi que tous les frais afférents


auxdites opérations.


7) - Pour la détermination des bénéfices nets soumis à l'impôt visé


au paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus, les activités assujetties à la


présente Convention seront traitées par chaque Cotitulaire séparément de


ses autres activités en Tunisie.


A cette fin, chaque Cotitulaire tiendra en Tunisie une comptabilité


en dinars où seront enregistrés tous frais, dépenses et charges encourus


par lui au titre des activités assujetties à la présente Convention, y compris


les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains qui résulterai¬


ent sans ces ajustements, d'une ou de plusieurs modifications intervenant dans


les taux de change entre le dinar et la monnaie nationale du Cotitulaire en


cause dans laquelle lesdits frais, dépenses et charges ont été encourus par


ledit Cotitulaire (étant entendu que ces ajustements ne seront pas eux-mêmes


considérés comme un bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur le revenu


susvisé) .


 10 -





ARTICLE CINQ


Avant le mois de décembre de chaque année, le Titulaire notifie¬


ra à l'Autorité Concédante ses programmes prévisionnels de travaux d'explo¬


ration et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions


de dépenses. Le Titulaire avisera aussi l'Autorité Concédante des révisions


apportées à ces programmesdés que lesdites révisions auront été décidées par


le Titulaire".


Le Titulaire convient que le choix de ses entrepreneurs et fournis¬


seurs, sera effectué par appel à la concurrence, d'une manière compatible


avec l'usage dans l'industrie pétrolière internationale. A cette fin, tous


les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel et ceux occasionnés


par un cas de force majeure), dont la valeur dépasse l'équivalent de cent


mille dollars US (100.000) seront passés à la suite d'appel d'offres ou de


larges consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses


pour le Titulaire, les entreprises consultées étant toutes placées sur un pied


d’égalité. Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les


cas où il fournira en temps utile à l'Autorité Concédante les raisons justifi¬


catives d'une telle dispense.








ARTICLE SIX





Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, en bon


"père de famille" et selon les règles de l'Art appliquées dans l'industrie


pétrolière internationale, de manière à réaliser une récupération ultime op¬


timum des ressources naturelles couvertes par son permis et ses concessions.


Les droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de


travaux minima, la protection contre les délais, les pratiques de conservation


de gisement, les renouvellements, l'abandon, la renonciation seront tels qu'il


est précisé dans le Cahier des Charges.














w /y





 - Il








ARTICLE SEPT





En contre-partie des obligations crtoncéeç ci-dessus, l'ETAT


Tunisien s'engage par les présentes :


1) - A accorder au Titulaire les renouvellements de son permis


dans les conditions prévues aux articles 3 à 9 inclus et à l'Article 21


du Cahier des Charges.


2) - A attribuer au Titulaire des concessions minières dans les


conditions fixées par les décrets du lcr Janvier 1953 et du 13 Décembre


1948 et par le Cahier des Charges.


Les concessions seront accordées pour une durée de cinquante (50)


années, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la Ré¬


publique Tunisienne des arrêtés qui les octroient aux conditions précisées


dans le Cahier des Charges.








3) a - A ne pas placer, directement ou indirectement sous un régime


exhorbitant <îy droit commun,le Titulaire et/ou les entreprises sous-traitantes


utilisées par le Titulaire en vue de réaliser des activités envisagées par la


présente Convention.


b - A ne pas augmenter les droits d’enregistrement ou droits fixes


auqucls sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales


du second groupe, tels qu'ils sont fixés au moment de la signature de la pré¬


sente par le Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines et les textes modifica¬


tifs subséquents, si ce n'est pour les réviser proportionnellement aux varia¬


tions générales des prix en Tunisie.


4) - A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire


pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-


contrat :


a - de la taxe sur les prestations de services qui serait due à


l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire;


b - de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux


mouvements et stationnements des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de


recherches, d'exploitation et d'exportation, dans les zones maritimes couvertes


par le permis, ainsi que pour le transport, aller-retour aux lieux desdites


opérations, à l'exception des taxes et droits frappant les navires chargeant





dans un port commercial tunisien des hydrocarbures produits par le Titulaire.


 12








5) n - A autoriser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il


pourra utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par


sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de tous


impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation de marchandises,


y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaires (à la seule exception de


la taxe de formalités douanières, T.F.D.), tous appareils (notamment


appareils de forage),outillage, équipement et matériaux destinés à être


utilisés effectivement sur les chantiers pour les opérations de prospec¬


tions, recherche, exploitation et exportation et pour le transport aller-


retour aux chantiers des opérations du Titulaire, qu'ils soient en admis¬


sion temporaire ou aux fins de consommation et d'utilisation. Il est


entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens


ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe


et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de- type adéquat et de


qualité comparable, à un prix comparable aux prix de revient à l'importa¬


tion desdits biens ou marchandises s'ils étaient importés.


Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant a l'in¬


tention de céder ou de transférer des marchandises importées en franchise


de droits et taxes, comme mentionné ci-dcssus dans le présent sous-para¬


graphe a), il devra le déclarer à l'Administration des douanes avant la


réalisation de ladite cession ou dudit transfert, et à moins que la cession


ou le transfert ne soit fait à une autre société ou entreprise jouissant


de la meme exonération, lesdits droits et taxes seront payés sur la base de


la valeur de la marchandise au moment de la vente.


b - A ce que tous les biens et marchandises importés en fran¬


chise en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus pourront être réex¬


portés également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourront


être édictées par l'ETAT Tunisien en période de guerre ou d'état de siège.


 13





6) - A ce que les substances minérales du second groupe et


leurs dérivés produits en application de la présente Convention et du


Cahier des Charges puissent être transportés , exportés et vendus par chaque Co


titulaire comme son propre bien, sans restrictions, et en franchise de toutes


taxes à l'exportation, taxes sur les ventes et droits, à l'exception de la taxe


de formalités douanières (T.F.D.), sous réserve des mesures restrictives qui


pourraient être édictées par l'ETAT Tunisien en période de guerre ou d’état


de siège et ,sous réserve des dispositions prévues à l'Article 12 de la présen¬


te Convention et aux Articles 26, 28 et 80 du Cahier des Charges.


7) - A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en car¬


burants et combustibles de ses navires et autres embarcations, du régime spé¬


cial prévu pour la marine marchande.


8) - A accorder, ou à faire accorder au Titulaire le plein et entier


bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris ses


annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont con¬


clues.








Au cas où le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert en


totalité ou en partie de son permis de recherches ou de sa ou ses concession(s),


à ce qu'un tel transfert cxi cession ne donne lieu à la perception d'aucun im¬


pôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui


serait ultérieurement créé par l'ETAT Tunisien ou par une quelconque autorité


ou collectivité.





En cas de cession effectuée conformément à l'Article 8 ci-dessous,


à ce que toutes les dépenses effectuées par le cédant en application de la


présente Convention et du Cahier des Charges pourront être reprises par le


bénéficiaire de la cession dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin


que ce soit, notamment, sans que ce qui suit soit une limitation, aux fins des


obligations découlant de l'Article 3 de la présente Convention et aux fins des


obligations des travaux ntinima stipulées au Cahier des Charges.


9) - A ce que BUTTES pour les opérations réalisées dans le cadre de


la présente Convention, soit assujettie à la règlementation des changes en


vigueur en Tunisie telle qu'aménagée par la procédure arrêtée à l'Annexe B de


la présente Convention et qui en fait partie intégrante.


 - 1m -








ARTICLE HUIT





Est interdite, sauf autorisation préalable donnée pur l'Autorité


Concédante, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit,


des droits détenus par chaque Cotitulaire dans le permis de recherche ou


dans toute concession d'exploitation qui en sera issue.


«


Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des


Article 24, 49 et 64 du Décret du lcr Janvier 1953, chaque Cotitulaire de


permis ou de concession peut sans autre demande, autorisation, agrément,


texte règlementaire ou législatif, céder en partie ou en totalité les inté¬


rêts indivis qu'il détient dans le permis ou dans toute concession qui en sera


issue à une ou plusieurs sociétés affiliées au cédant, sous réserve d'en


aviser l'Autorité Concédante par écrit.


Toutefois, en ce qui concerne les sociétés cessionnaires, l'agré¬


ment de l'Autorité Concédante demeurera nécessaire :


1 - si le cédant détient moins de 50% des droits de vote dans les


assemblées de la société cessionnaire;


2 - si le cessionnaire est une société qui détient moins de 50%


des droits de vote dans les assemblées de la société Cotitulaire;


3 --- si le cessionnaire est une société dans les assemblées de


laquelle moins de 50" des droits de vote sont détenus par le Cotitulaire


et/ou les actionnaires du Cotitulaire;


4 - si le cessionnaire même affilié au cédant, est une société


constituée conformément à la législation de l'un quelconque des pays n'en¬


tretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne, ou


une société ayant son siège dans l'un de ces pays.


ART1CLK NEUF





En cas de cession des intérêts indivis détenus par un Cotitulaire


dans le Permis de recherche ou dans toute concession qui en sera issue, le


bénéficiaire de la cession assumera tous les droits et obligations du cédant


découlant de la présente Convention et de ses annexes, notamment ceux sti¬


pulés aux Articles' 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les obligations de travaux


minima stipulées au Cahier des Charges.








ARTICLE I)1X





Le Contrat d'Association conclu entre ETAP et BUTTES ainsi que les


éventuels avenants le complétant ou le modifiant seront soumis à l'approba¬


tion de l'Autorité Concédante.











ARTICLE ONZE








Chaque Cotitulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures


extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et, à cet


effet, il s'engage 3 procéder à leur vente dans la mesure du possible, par





appels d'offres ou larges consultations.











ARTICLE DOUZE


Si l'exécution des dispositions des présentes par une partie est


retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladite exécution


sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle la force majeure


aura persisté; et la durée de validité du permis ou de la concession, suivant


le cas, sera prorogée en conséquence sans pénalité.


/


{■-


)' /V


r ARTICLE TREIZE


16 -








Tout différend découlant de la présente Convention sera tranch





définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre


du Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à





ce Règlement.


La loi applicable sera la loi tunisienne en vigueur à la date de


signature de la présente Convention.





ARTICLE QUATORZE


La présente Convention, l'ensemble des textes qui lui sont annexés


ainsi que le Contrat d'Association entre ETAP et BUTTES visé à l'Article dix ci-


dessus, ne seront pas assujettis aux droits de timbre. Ils seront enregistrés


sous le régime du droit fixe, aux frais du Titulaire.





La présente Convention prendra effet à dater de son approbation con¬


formément aux prescriptions légales applicables en la matière.


Fait à Tunis en autant d'exemplaires que de droit, le 26 Mai 1978.


I


Pour l'ETf^T Tunisien








\


Ràcttfd SfAR


Ministre «e l'Industrie


«ies Mines et de l'Energie








Pour l'Entreprise Tunisienne Pour Buttes Ressources


d'Activités Pétrolières Tunisie, Ltd.





Edgar W. WELLBAUM





Président, Directeur Général


 ANNEXE A





CAHIER DES CHARGES





Annexé à la Convention portant autorisation do recherche et


d'exploitation de substances minérales du second groupe dans le permis


dit "Permis Enfida".

















ARTICLE PREMIER: Objet du présent Cahier des Charges


Le présent Cahier des Charges qui fait partie intégrante de la


Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation de substances


minérales du second groupe dans le permis dit "Permis Enfida", a pour objet de


préciser les conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités


Pétrolières (ETAP) et Buttes Ressources Tunisie, Ltd. (BUTTES),ci-aprés dési¬


gnées conjointement par l'expression "le Titulaire" et individuellement par


l'expression "le Cotitulaire".


1 - Effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des


gîtes de substances minérales du second groupe dans la zone maritime relevant


de la juridiction Tunisienne et définie par l'arrêté du Ministre de l'Industrie,


des Mines et de l'Energie dont il sera question à l'Article 2 ci-aprés.


2 - Procéderont dans le cas où ils auraient découvert un gîte exploi¬


table desdites substances, au développement .et à l'exploitation de ce gîte.


 -2-





T1 TP.E PREMIER


Travaux Préliminaires de Recherche


Zones de Prospection


ARTICLE DEUX : Délimitation du Permis Initial


La zone dont il est question à l'Article 1 ci-dessus sera délimitée


par le permis qui sera attribué à ETAP et à BUTTES conjointement et dans l'in¬


division par arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.


Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et


annexé au présent Cahier des Charges (annexe C). Les intérêts indivis dans le


permis, dit "Permis Enfida", seront les suivants:


ETAP:cinquante et un pour cent (51%)


BUTTES:quarante neuf pour cent (49%)


La surface totale SO de l'ensemble des périmètres élémentaires ini¬


tiaux, constituant ce permis, est de trois mille huit cent quarante huit kilo¬


mètres carrés (3848 km2).


ARTICLE TROIS: Obligations des travaux minima pendant la première période de





validité du Permis.


1 - Pendant la première période de validité du Permis qui est fixée à


quatre (4) ans, le Titulaire s'engage à effectuer des travaux de recherche con¬


formes aux règles de l'Art et régulièrement poursuivis, dont le coût dûment


justifié (PO), sera au moins égal â un montant total de six millions de dollars





US.


PO = 6.000.000 US dollars


représentant pour cette première période de validité du permis le programme


de travail suivant:


(a) une campagne sismique d'au moins mille deux cent kilomètres (1.200


km) de profils sur la Zone couverte par le Permis. Cette campagne sismique a


pour but de préciser les structures géologiques favorables à l'accumulation


d'hydrocarbures et de situer avec précision la position du premier puits d'explo¬


ration. A P





 -3-





Des campagnes sismiques supplémentaires et des interprétations géo¬


logiques complémentaires seront effecutées, si nécessaire, afin de déterminer


la position de deux autres puits d'exploration.


(b) le forage de trois puits au cours de la première période de vali¬


dité du Permis, dont les objectifs seront la reconnaissance de toutes les couches


géologiques jusqu' au sommet de la formation Abiod ou en l'absence de cette der¬


nière, au sommet d'autres formations du Crétacé, y compris la reconnaissance de


ces dernières formations si elles présentent un intérêt pétrolier.


La profondeur totale cumulée des trois puits sera d'environ six mille


mètres (6.000 m).


Le forage du premier puits commencera dans les quatre mois qui suivent


la signature de la Convention ou la publication au Journal Officiel de la Répu¬


blique Tunisienne de l'arrêté institutif du Permis.


Les Opérations d'Exploration réalisées par le Titulaire dans le Permis


avant l'octroi du Permis après "l'accord de principe" donné par le Directeur


de l'Energie le 9 Juillet 1977, sont considérées comme faisant partie de l'obli¬


gation des travaux minima de la première période de validité du Permis.


ARTICLE QUATRE: Justification du montant des travaux exécutés


Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'Autorité Concédante


le montant des travaux de recherches effectués par lui pendant la durée de vali¬


dité du permis.


Seront admis notamment dans l'appréciation des dépenses minima, et


sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications:


a) Les dépenses réelles engagées par le Titulaire pour le fonctionne¬


ment direct de ses travaux de recherches.


b) Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage, engagés pour


le personnel du Titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie, et pour


les familles dudit personnel.


c) Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes





employés par le Titulaire à l'occasion de ses recherches effectuées en Tunisie.


4-


d) Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études


nécessaires aux travaux du Titulaire.


e) Les frais d'assistance technique aux termes des contrats de


service qui seront conclus par le Titulaire et notifiés à l'Autorité Concé¬


dante.


f) Les frais généraux de service et d'administration, dûment justi¬


fiés, encourus par le Titulaire en relation directe avec le Permis Enfida


jusqu'à concurrencé de dix pour cent (10Z).


ARTICLE CINQ: Renouvellement du Permis.


Conformément aux dispositions de l'Article 39 du Décret du 1er


janvier 1953 et des arrêtés d'application dudit décret, le renouvellement


du permis initial sera acquis de plein droit pour des périodes nouvelles


de deux ans et demi (2-1/2), dans les conditions définies ci-après.


1 --- Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de


travaux minima résultant de l'Article 3 précédent et qu'il en fasse la demande


écrite, le Titulaire aura droit à un premier renouvellement de son permis


initial pour une superficie SI représentant les quatre-vingt centièmes


(80/100e) de la surface ^0 du permis initial. Le permis renouvelé sera


valable durant deux ans et demi (2-1/2).


Les surfacesabandonnées, c'est-à-dire les vingts centièmes (20/100e)


de la surface initiale j>0 seront au choix du Titulaire. Il devra notifier


ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du permis, faute de


quoi l'Autorité Concédante procédera d'office audit choix.


Le Titulaire s'engage, sur la nouvelle surface ainsi définie et


pendant la durée de la validité du nouveau permis, à exécuter des travaux de


recherche conformes aux règles de l'Art, régulièrement poursuivis, sur la


base d'un minimum de:





PI = 6.000.000 U.S. dollars


 -5-








2 - Dans les mêmes conditions et toujours sous la réserve d'avoir


satisfait aux obligations de travaux rainima, le Titulaire aura droit à un


second renouvellement pour une surface S2, puis à un troisième renouvellement


pour une surface S3, chacun pour une nouvelle période de deux ans et demi


(2-1/2). Les surfaces S2 et S3 sont définies ci-après:


A 1'occasion de chaque renouvellement, la surface du nouveau


permis sera réduite automatiquement dans les conditions suivantes:


a) - Second renouvellement


Surface réduite aux soixante-quatre centièmes (64/100e) de la


surface du permis initial (S2 * 0,64 SO).


b) - Troisième renouvellement


Surface réduite aux cinquante centièmes (50/100e) de la surface


du permis initial (S3 = 0,30 SO).


tour les deux périodes en question, le montant minimum des travaux


est le même que celui fixé pour le premier renouvellement.


Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies


par le Titulaire, dans les conditions fixées au second alinéa du paragraphe 1


du présent Article.


ARTICLE SIX: Réduction volontaire de surface et renonciation au Permis.


a) Le Titulaire aura droit à tout moment, à condition qu'il en ait


notifié son intention par écrit, à des réductions volontaires supplémentaires


de la surface de son permis indépendamment des réductions obligatoires prévues


à l'Article 5 ci-dessus.


Dans ce cas le montant minimum de dépenses, fixé pour chacune des


périodes de validité du permis et pour la ou les zones conservées, ne subira


aucun changement du fait des réductions volontaires de superficie.


A/ F


 -6-





ci-après.





ARTICLE SEPT: Non-réalisation du minimum de dépenses.


a) SI pour des raisons imprévisibles, autres que la force majeure


telle que définie à l'Article 93 ci-dessous, et reconnues valables par l'Adminis¬


tration, le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux Articles 3


et 5 ci-dessus, il aura la possibilité d'obtenir le renouvellement de son


permis, sous réserve de verser au préalable à l'ETAT TUNISIEN, et avec l'accord de


celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses minima qu’il s'était


engagé à effectuer.


b) Si pour une quelconque raison autre que la force majeure, le


Titulaire n'a pas dépensé les montants minima représentant le programme de


travail susmentionné avant la fin d'une quelconqye' période de validité du permis,


le Titulaire versera à l'ETAT Tunisien le reliquat des dépenses minima qu'il


s'était engagé à effectuer, même s'il ne désire pas renouveler le Permis.


ARTICLE HUIT: Libre disposition des surfaces rendues.


• L'Autorité Concédante recouvrera la libre disposition des surfaces


rendues, soit par les abandons prévus à l'Article 5 à l'occasion des renou¬


vellements successifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations


prévues à l'Article 6.


En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de re¬


cherche concernant les substances minérales du second groupe, soit par elle-


même, soit de toute autre façon.


 -7-





ARTICLE NEUF: Validité du permis en cas d'octroi d'une concession.


L'institution d'une concession, telle qu’elle est précisée à


l'Article 12 ci-après, entraîne de plein droit l'annulation du permis de


recherche sur la portion du permis de recherche comprise dans le périmètre


de ladite concession.


Elle n'ehtraîne pas l'annulation du permis de recherche extérieur


au périmètre de la concession. Le permis de recherche conserve sa validité


dans les conditions stipulées aux Articles 3, 5 et 21 du présent Cahier des


Charges.


Lors des renouvellements du permis survenant après l'octroi d'une


concession, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul


de la surface du nouveau permis après renouvellement. Le montant des travaux


minima imposé pour le permis restera inchangé.


ARTICLE DIX: Disposition des hydrocarbures tirés des recherches.


Le Titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion


de ses travaux de recherche, de la même manière qu'il pourra disposer des


hydrocarbures tirés de ses exploitations, à charge pour lui d'en informer en


temps utile l'Autorité Concédante, et d'acquitter les redevances comme prévues


à l'Article 23 ci-après.


 -8-








TITRE II


Découverte et Exploitation d'un Gîte


ARTICLE ONZE; Définition d'une découverte


Le Titulaire sera réputé avoir fait une découverte de gisement


dit exploitable, au sens du présent Cahier des Charges et de la Loi Minière,


lorsqu'il aura foré un puits, et démontré que ce puits peut produire un débit


d'hydrocarbures brutsliquides, de qualité marchande, au moins égal aux quan¬


tités indiquées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau précise également


à quelles conditions ce débit doit se référer.


Il est entendu que les essais seront faits conformément aux règles


de l'Art, et que le pourcentage d'eau entraînée ne sera pas, en moyenne,


supérieur à trois pour cent (3%).


Le choix du début de l'essai est laissé au Titulaire. Celui-ci


sera libre de juger de l'époque à partir de laquelle le niveau essayé aura


atteint un régime stabilisé de production.


Toutefois, cet essai devra être exécuté dès l'achèvement définitif


du forage et en tous cas dans les douze (12) mois qui suivront la fin du


forage.























■1‘4 /y e





 -9-





PROFONDEUR PRODUCTION METHODE


du niveau de production MOYENNE D'EXTRACTION


entre la surface de la Journalière


plateforme et le toit (en mètres cubes)


du niveau producteur


(en mètres)


0-500 mètres 70 m3


Chaque 100 m en plus 3 m3 Jaillissement ou


A 1.000 mètres 85 ra3 pompage ou pistonnage


Chaque 100 m. en plus 3 m3


A 1.500 mètres 100 m3


Chaque 100 mètres en plus 5 m3 Jaillissement orifice


A 2.000 mètres 125 m3 max. 12,7 m/m


Chaque 100 mètres en plus 7 m3 Jaillissement orifice


A 2.500 mètres 160 m3 max. 11,1 m/m


Chaque 100 mètres en plus 10 m3 Jaillissement orifice


A 3.000 mètres 210 m3 max. 9,5 ra/m


Chaque 100 mètres en plus 12 m3 Jaillissement orifice


max. 7,9 ra/ra





ARTICLE DOUZE: Octroi d'une concession de plein droit


Une découverte, telle que définie à l'Article 11 ci-dessus entraî¬


nera de plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession





minière.


La concession sera instituée suivant la procédure et le régime


définis au Titre IV du Décret du 1er janvier 1953 et des arrêtés d'application





dudit décret, et dans les conditions précisées ci-aprés:


1 - Le Titulaire, dans le délai d'un an qui suivra la découverte,


sera tenu de déposer une demande de concession dans les conditions fixées par


 -10-








les Articles 49, 50, 51, 57, 53 et 115 du Décret du 1er janvier 1953 et des


arrêtés d'application dudit décret.


2 - Le périmètre de la concession englobera une surface totale


de mille kilomètres carrés (1000 km2), au maximum.


3 - Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'Art,


et compte tenu dçs résultats obtenus par le Titulaire, sous les réserves


énoncées ci-après:


a) Ce périmètre sera d'un seul tenant;


b) Il comprendra le point où a été faite la découverte;


c) Il sera entièrement englobé dans le permis de recherche détenu


par le Titulaire à l'époque de la découverte;


d) Il sera constitué par des segments de droites, toutes superposables


à un carroyage de deux kilomètres de côté extrapolé du carroyage prévu à l'ar¬


ticle 37 du décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines;


e) La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centièmes


(2/100e) du carré de la longueur totale du périmètre extérieur exprimée dans


les mêmes unités;


f) Il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.


ARTICLE TREIZE: Octroi d'une concession au choix du titulaire.


1Le Titulaire aura le droit, à son propre choix, d’obtenir la


transformation en concession d'une partie du permis de recherche, mais sans


aucune limitation quant à la période stipulée au paragraphe 1er de l'Article


12, s'il a satisfait à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après:








»





4^ V V





a) S'il a foré un puits dont la capacité de production en hydro¬


carbures liquides est au moins égale à la moitié des quantités indiquées dans


le tableau de l'Article 11 pour les profondeurs considérées dans ce tableau,


en utilisant, le cas échéant, tous moyens artificiels d'extraction.


Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité


marchande, obtenu çn fin d'essai, ne devra pas être inférieur aux huit


dixièmes (8/10) du débit journalier moyen obtenu dans les mêmes conditions


au cours du début de l'essai.


De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours


de la fin de l'essai, ne devra pas être supérieure de plus de vingt pour cent


(20%) à la quantité de même nature qui aura été déterminée au cours du


début de l'essai.


b) S'il' a foré un nombre quelconque de puits, dont les capacités





de production en hydrocarbures- liquides sont toutes inférieures à celles


indiquées pour la profondeur de leurs niveaux de production comme prévu à


l'Article 11 mais qui ont ensemble une capacité de production d'au moins cent


mètres cubes (100 m3) par jour d'hydrocarbures liquides.


c) S'il a foré un nombre quelconque de puits d'une capacité de


production totale d'au moins cent mille mètres cubes (100.000 ra3) d'hydro¬


carbures gazeux par jour,- ramenés à la pression atmosphérique et à quinze


degrés centigrades (15°C), sans que la pression enregistrée à la tête du


tubage tombe au-dessous des trois quarts de la valeur statique. L'Autorité


Concédante peut demander que cet essai soit exécuté sur une période de cinq


(5) jours au plus.











v /y ^





 -12-








2 - Dans les cas visés au présent Article, les conditions d'octroi


de la concession seront celles des paragraphes 2. et 3 de l'Article 12,


3 - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe


1 du présent Article, l'Autorité Concédante se réserve le droit de requérir


que le Titulaire demande la concession dans l'un quelconque des cas visés


au dit paragraphe; mais à la condition que, par ailleurs, elle aonne au Titu¬


laire les garanties prévues pour le régime spécial visé à l'Article 18, para¬


graphe 3, ci-après.


Toutefois, si le Titulaire manifeste son- intention de poursuivre


sur la structure en cause ses travaux de recherches, et s'il effectue ces


travaux avec diligence, les dispositions de l'alinéa précédent ne seront pas


appliquées pendant les cinq (5) années qui suivront le premier essai de mise


en production ”isé fiu paragraphe 1 du présent Article.





ARTICLE QUATORZE: Cas d'une autre découverte située à l'extérieur d'une


concession.


1 - Si le Titulaire, à l'occasion de travaux de recherches effectués


à l'extérieur du périmètre de sa ou ses concessions mais â l'intérieur de son


permis de recherche , fait la preuve d'une autre découverte répondant aux con¬


ditions définies à l'Article 11, il aura, chaque fois, le droit et l'obligation


de transformer en concession un nouveau périmètre englobant une surface de


mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions définies à


l'Article 12 ci-dessus.


2 - De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant


aux conditions définies à l'Article 13 ci-dessus, et sous les réserves portées


au paragraphe 3 du même Article, il aura le droit, mais non l'obligation, de


demander la transformation en concession d'un périmètre de mille (1.000) kilo¬


mètres carrés, au maximum, dans les conditions fixées auxdits Articles 12 et





13.


 -13-








ARTICLE QUINZE: Obi igatjon do reconnaître le gisement.


A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le


Titulaire s'engage à effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'Art,


et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet de


délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découverte


ayant motivé la transformation en concession.


Il s'engage à maintenir dans la concession correspondante en mer,


en opérations raisonnablement continues, un atelier de sondage au moins, d'un


modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité


et ses ressources ainsi évaluées, sans que la moyenne du délai écoulé entre


l'achèvement ou l'abandon d'un puits et le début des travaux de forage sur le


puits suivant dépasse les neuf (9) mois.


Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des


ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes, à partir du moment


où le Titulaire aura fait la preuve rjue la concession peut produire au moins


cent mille mètres cubes (100.000 m3) par an d'hydrocarbures liquides, ou encore


au moins cent millions de mètres cubes (100.000.000 de m3) par an d'hydrocar¬


bures gazeux, ramenés à la pression atmosphérique, et à la température de quinze


degrés centigrades (15° C). Dans ce cas, le Titulaire pourra passer à l'exploi¬


tation dans les conditions définies à l'Article 17 ci-après.’


ARTICLE SEIZE: Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des


concessions.


Dans le cas où le Titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions,


il sera soumis sur chacune d'elles aux obligations définies à l'Article 13 ci-





dessus.


l\





 -14-








Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois (3)


ans, de transférer temporairement l’atelier de sondage attaché à l'une des





concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours


sur cette dernière.





ARTICLE UIX-SEFT: Obligation d'exploiter.


1 - Dès l'achèvement des travaux visés à l'Article 15, le Titulaire


s'engage à exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les règles de


l'Art; à conduire cette exploitation en "bon père de famille" avec le souci


d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation économique,


et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux


propres d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques fonda¬





mentaux de la Tunisie.





2 - Si le Titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation





ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures à un prix de revient permet¬


tant eu égard aux prix mondiaux desdits produits, une exploitation bénéfi¬


ciaire, le Titulaire sera relevé de l'obligation d'exploiter, sans perdre le


bénéfice de la concession, mais sous la réserve prévue à l'Article 18 ci-après.


ARTICLE DIX-HUIT: Exploitation spéciale à la demande de l'Autorité Concédante.





1 - Si, dans l'hypothèse visée à l'Article 17, paragraphe 2, l'Auto¬


rité Concédante, soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures,


décidait quand même que ledit gisement devrait être exploité, le Titulaire


serait tenu de la faire, sous la condition que l'Autorité Concédante lui garan¬


tisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais


directs et ses frais généraux d'exploitation du gisement, les taxes de toute


espèce, la quote-part des frais généraux du siège social (mais à l'exclusion


de tous amortissements pour travaux antérieurs de recherche, de tous frais de


 -15-








recherches exécutées, ou à exécuter, dans le reste de la concession ou dans la


zone couverte par le permis), et lui assurant une marge bénéficiaire nette


égale à dix pour cent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.


2 - Si, toutefois, l'obligation résultant de l'alinéa précédent con¬


duisait le Titulaire à engager des dépenses de premier établissement exces¬


sives au regard des programmes de développement normal de ses recherches et


de ses exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu


avec une sécurité suffisante, le Titulaire et l'Autorité Concédante se concer¬


teront pour étudier le financement de l'opération proposée.


Dans ce cas, le Titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son


gré ses investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas


comprise dans ses programmes généraux de recherches et d'exploitation. Si une


telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le Titulaire et


l'Autorité Concédante se concerteraient pour étudier les modalités de son fi¬


nancement que l'Autorité Concédante serait appelée à assumer en totalité


ou en partie.


3 - Toutefois, lorsque l'Autorité Concédante usera des dispositions


prévues au paragraphe 3 de l'Article 13 ci-dessus, les dépenses de premier


établissement à engager pour la mise en exploitation du gisement devront être


prises en charge par l'Autorité Concédante, si le Titulaire le demande.


4 - Le Titulaire, à tout instant, pourra se dégager des obligations


visées au présent Article en renonçant à la partie de concession à laquelle


elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'Article 77 ci-après.


De même dans les cas visés au paragraphe 3 de l'Article 13, le Titu¬


laire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à demander une concession,


et en abandonnant son permis de recherche sur la zone considérée.


 -16-








AKTICLE 1)1 >'.-!

n'r.yant pas de relations avec un gisement d'hydrocarbures


liquides.


1 - Lorsque le Titulaire aura effectué une découverte, au sens in¬


diqué à l'Article 13, paragraphe 1, alinéa c, concernant un gisement de gaz


secs ou humides, qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures


liquides, et à condition qu'il prouve que les conditions économiques du moment


ne lui permettent pas de trouver pour les gaz produits par ledit gisement un


débouché commercial assurant dans des conditions satisfaisantes la rémunéra¬


tion des dépenses d'investissement restant à engager et des dépenses d'exploi¬


tation, le Titulaire aura le droit, sous réserve des dispositions de l'Article


18, de demander une concession, tout en restant provisoirement relevé par


l'Autorité Concédante des obligations ci-après:


- obligations de délimiter et reconnaître le gisement résultant


de l'Article 15;


- obligations d'exploiter, résultant de l'Article 17.


2 - Dès que le Titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions


énoncées au paragraphe 1 du présent Article, il devra se concerter immédiate¬


ment avec l'Autorité Concédante dans les conditions précisés à l'Article 81


ci-après, pour rechercher d'un commun accord les moyens de créer de nouveaux


débouchés- commerciaux susceptibles d'absorber, en totalité ou en partie, la


production de gaz escomptée dudit gisement, tout en rémunérant d'une manière


satisfaisante les investissements nouveaux ainsi que les frais d'exploitation


que devra engager le Titulaire pour remplir les obligations édictées par les


Articles 15 et 17.


3 - L'Autorité Concédante aura le droit de rappeler le Titulaire, à


tout moment, à l'exécution stricte de la totalité ou d'une partie des obligations


 -17-








qul résultent pour celui-c.1 des Articles 15 et 17, dès qu'elle aura prouvé


l'existence d'un débouché commercial satisfaisant au sens indiqué par le


paragraphe 2 du présent Article.


A - De même l'Autorité Concédante, et indépendamment de l'existence


d’un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le Titu¬


laire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'Article 18, tout ou


partie des travaux de délimitation et de reconnaissance du gisement visé


à l'Article 15, et aussi tout ou partie des travaux de mise en exploitation


visés à l'Article 17. Dans ce cas, et sauf accord amiable conclu ultérieure¬


ment entre les deux parties, l'exploitation sera éventuellement poursuivie


à la demande de l'Autorité Concédante, suivant les dispositions stipulées


aydit Article 18.


5 - Le Titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations


entraînées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent Article, soit en renonçant


à la partie de concession à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions


prévues à l'Article 77; soit, dans le cas qui fait l'objet du paragraphe 3 de


l'Article 13, en renonçant à la fois à son droit de demander une concession et


à son permis de recherche sur la zone considérée.


ARTICLE VINGT; Durée de la concession.


La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années,


à dater de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de


l'arrêté qui l'établit.


Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixe, en


cas de déchéance prononcée en application des Articles 68 et 69 (deux premiers


alinéas) du Décret du 1er janvier 1953, ainsi que de l'Article 78 du présent


Cahier des Charges.


v /y|i’


 -18-








De cène, le Titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou par¬


tie de sa ou ses concessions, dans les conditions, prévues aux Articles 65 et


66 du Décret du 1er janvier 1953 et à l'Article 77 du présent Cahier des Charges.


ARTICLE VINGT-ET-UN: Prolongation du permis de recherche en cas de découverte.


1 - A l'expiration du délai de on2e ans et demi (11-1/2) qui suivra


la délivrance du permis initial, et si le Titulaire a effectué une découverte


lui donnant droit à l'une des concessions visées aux Articles 12 et 13, le


Titulaire aura le droit, indépendamment des travaux faits à l'intérieur des


susdites concessions, à continuer ses recherches dans une partie de la zone


couverte par le permis initial et extérieure aux concessions.


Sous la réserve ci-dessus, le Titulaire aura donc droit à un quatri¬


ème renouvellement du permis initial.


2 - Toute découverte effectuée par le Titulaire dans la zone couverte


par le permis visé au paragraphe 1 du présent Article, ou par le permis qux


en dérivera à la suite de renouvellements, ouvrira à ce Titulaire le droit, et


entraînera éventuellement l'obligation, de demander l'institution d'une nou¬


velle concession, dans les conditions définies aux Articles 12 ou 13 ci-dessus.


3 - Le quatrième renouvellement portera sur une surface égale aux


vingt-cinq centièmes (25/100e) de la surface initiale. (SA = 0.25 SO)


Le Titulaire pourra choisir cette surface à l'intérieur de la surface


couverte par son permis en cours de validité à l'expiration de onze ans et


demi (11-1/2).


4 - Le permis ainsi défini sera renouvelé de plein droit, deux fois,


si le Titulaire a effectué sur ledit permis des travaux minima pour des durées


de deux ans et demi (2-1/2) évalués à:


P"0 = 6.000.000 U.S. dollars


 -19








dans les conditions de prix dites initiales définies à l'Article 3 du présent


Cahier des Charges.


L'appréciation du contant réel des travaux et les modalités de jus¬


tification seront faites comme il est dit à l'Article 4.


5 - a) Aucune réduction "automatique" de la surface du permis ne


sera appliquée à l'occasion des renouvellements visés au présent Article.


b) Le Titulaire pourra, s'il le demande, obtenir la réduction


complémentaire, dite volontaire, prévue à l'Article 6. Dans c.e cas, le chiffre


de base P"0, convenu pour le minimum des travaux, restera inchangé.


c) Ce même chiffre de base P"0 sera également inchangé si la


surface restantese trouve réduite par l'institution d'une concession dérivant


du permis en cause, comme il est dit au paragraphe 2 du présent Article.


 -20-








T1TRE III





Redevance, Taxes et Impôts divers


ARTICLE VINGT-DEUX: Droits d'enregistrement et redevances superficiaires.


Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le permis de recherches


que pour la ou les.concessions, les droits fixes d'enregistrement, et en ce


qui concerne la ou les concessions les redevances superficiaires, dans les


conditions prévues par la loi minière et par la Convention à laquelle est


annexé le présent Cahier des Charges.


ARTICLE VINGT-TROIS: Redevance proportionnelle à la production et impôt


supplémentaire sur les bénéfices.


I. Redevance proportionnelle à la production


1 - Chaque Cotitulaire s'engage, en outre, à payer ou à livrer gra¬


tuitement à l'Autorité Concédante, une "redevance proportionnelle à la produc¬


tion" égale à quinze pour cent (15%) de la valeur ou des quantités, déterminées


en un point dit "point de perception" qui est défini à l'Article 25 ci-après,


des substances minérales du second groupe extraites et conservées par lui à


l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations, avec tels ajustements


qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés ainsi que


des conditions de température et de pression dans lesquelles ont été effectuées


les mesures.


2 - Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle:


a) Les hydrocarbures bruts consommés par le 'Cotitulaire pour la


marche de ses propres installations (recherches et exploitations) et leurs


dépendances légales, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres


pipelines de transport;


b) Les hydrocarbures que le Cotitulaire justifierait ne pouvoir


rendre "marchands";


c) Les gaz perdus, brûlés, ou ramenés au sous-sol.


3 - La production liquide sur laquelle s'applique la redevance


proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés


sur les champs de production.


Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le Titu¬


laire et agréées par la Direction de l'Energie.


Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités


du chantier.


L'Autorité Concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra


se faire représenter aux opérations de mesures, et procéder à toutes vérifica¬


tions contradictoires.


A - La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et


perçue mensuellement.


Dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque mois, le


Titulaire transmettra à la Direction de l'Energie un "relevé des quantités


d'hydrocarbures assujetties à la redevance", avec toutes justifications utiles,


lesquelles se référeront notamment aux mesures contradictoires de production


et aux exceptions visées au paragraphe 2 du présent Article.


Après vérification, et correction, s'il y a lieu, le relevé mensuel ci-


dessus sera arreté par le Directeur de l'Energie.


Il. ImpSt sur les bénéfices


L'impôt sur le bénéfice sera celui prévu par la Convention.


jL4 >'


 -22-





ARTICLE VINGT-QUATRE : Choix du paiement, en espèce qu en nature.


Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnellement à la


production, soit en espèces, soit en nature,appartient à l'Autorité Concédante.


Celle-ci notifiera à chaque Cotitulaire, au plus tard le 30 juin de


chaque année, son choix pour le mode de paiement et également, dans le cas de


paiement en nature, sur les points de livraison visés aux Articles 27 et 28


(paragraphe 2). Ce choix sera valable du 1er janvier au 31 décembre de l'an¬


née suivante.


Si l'Autorité Concédante ne notifiait pas son choix dans le délai


imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.


ARTICLE VINGT-CINQ: Modalité de perception en espèces de la redevance


porportionnelle sur les hydrocarbures liquides.


1 - Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son mon¬


tant sera liquidé mensuellement en prenant pour base: d'une part, le relevé


arrêté par le Directeur de l'Energie, comme il est dit à l'Article 23, para¬


graphe 4 précédent; et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides dé¬


terminés dans les réservoirs situés en bout du pipeline général ou, en l'absen¬


ce d'un tel pipeline, à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ


de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix


F.O.B. diminués des frais de transport à partir desdits réservoirs jusqu' à bord


des navires.


2 - Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis


â la redevance sera le prix visé au paragraphe 3 ci-aprés pour toute quantité


vendue par le Cotitulaire pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements


appropriés de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence


adoptées pour la liquidation de la redevance et stipulées au paragraphe 1 ci-dessus.


jcA U


)


 -23-








3 - Pour la détermination de la redevance et de l'impôt sur les


bénéfices, le prix de vente sera le prix qu'il aura effectivement reçu notamment


en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la con¬


sommation intérieure tunisienne en vertu de l'Article 80 ci-aprés.


4 - Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront com¬


muniqués par le Cotitulaire en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel


dont il a été question au paragraphe 4 de l'Article 23.


Ces prix sont vérifiés, corrigés s'il y a lieu, et arrêtés par le


Directeur de l'Energie.


Si le Cotitulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique


pas dans le délai imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d'office par le


Directeur de l'Energie, suivant les principes définis au paragraphe 2, 3 et 4


du présent Article, et sur la base des éléments d'information en sa possession.


Si le Directeur de l'Energiene notifie pas au Cotitulaire son accepta¬


tion ou ses observations dans le délai de quinze (15) jours qui suivra le dépôt’


de la communication, cette dernière sera réputée acceptée par l'Autorité


Concédante.


5 - L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois


en cause sera établi par le Directeur de l'Energie et notifié au Cotitulaire.


Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptable public qui


lui sera désigné, dans les quinze (15) jours qui suivront la notification de


l'état de liquidation.


Tout retard dans les paiements donnera à l'Autorité Concédante, et


sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au Cotitulaire des intérêts


□oratoires calculés au taux légal, sans préjudice des autres sanctions prévues


au présent Cahier des Charges.


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 -24-





6 - S'il survient une contestation concernant la liquidation de la


redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le Cotitu¬


laire entendu, sous la signature du Ministre de l'Industrie, des Mines et de


l'Energie. Il sera exécutoire pour le Cotitulaire dans les conditions prévues


au paragraphe 5 ci-dessus.


7 - Après règlement de la contestation, il sera établi un état de


liquidation définitive sous la signature du Ministre de l'Industrie, des Mines


et de l'Energie. Les moins perçus donneront lieu à versement d'intérêts mora¬


toires au profit de l'ETAT, lors de la liquidation définitive et calculés à


partir des dates des paiements effectués au titre des liquidations provisoires.


ARTICLE VINGT-SIX : Perception en nature de la redevance proportionnelle sur


les hydrocarbures liquides.


1 - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'Article


23 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point


de livraison", suivant les dispositions prévues à l'Article 27 ci-dessous.


2 - En même temps qu'il adressera à la Direction de


l'Energie un relevé visé au paragraphe 4 de l'Article 23 ci-dessus, le Cotitu¬


laire fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures


liquides constituant la redevance proportionnelle.et l'emplacement précis où


elles seront stockées.


ARTICLE VINGT-SEPT: Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures


liquides.


1 - L'Autorité Concédante peut choisir, comme point de livraison des


hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de


jJ A, »


 -25-








livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature,


soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus


%


des pipelines principaux du Cotitulaire, normalement exploités pour la qua¬


lité à délivrer, par exemple, les postes de chargement sur bateaux citernes


ou wagons-citernes.


L'Autorité Concédante aménagera à ses frais les moyens de réception


adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'impor¬


tance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.*-


L'Autorité Concédante pourra imposer au Titulaire de construire les


installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure


où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de pro¬


duction. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser


au Titulaire ses débours réels.


Le Cotitulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile


en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit


répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison des travaux ainsi


exécutés par lui pour le compte de l'Autorité Concédante et suivant les pres¬


criptions et sous le contrôle de celle-ci.


2 - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront


livrés par le Cotitulaire à l'Autorité Concédante au point de livraison fixé par


cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.


Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-


dire en dehors du réseau général de transport du Titulaire, l'Autorité Concé¬


dante remboursera au Cotitulaire le coût réel des opérations de manutention et


de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de


livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.


-26-


3 - Les hydrocarbures liquides, constituant'1 a redevance en nature,


deviendront la propriété de l'Autorité Concédante à partir du point de per¬


ception .


La responsabilité du Cotitulaire vis-à-vis de l'Autorité Concédante,


pour le transport entre le point de perception et le point de livraison sera


celle d'un entrepreneur de transport vis-à-vis du propriétaire de la marchan¬


dise transportée.


Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et


du stockage resteront à la charge de l'Autorité Concédante.


4 - L'enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera


fait au rythme concerté chaque mois entre le Cotitulaire et la Direction de


l'Energie.


Sauf en cas de force majeure, la Direction de l'Energie devra aviser


le Cotitulaire au moins dix (10) jours à l'avance des modifications qui


pourraient survenir dans le programme prévu de chargement des bateaux-citernes


ou des wagons-citernes.


L'Autorité Concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois


écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente (30) jours qui


suivront la remise par le Cotitulaire de la communication visée au paragraphe


2 de l'Article 26. Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes


supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.


Si la redevance a été retirée par l'Autorité Concédante dans un délai


de trente (30) jours, le Cotitulaire n'aura pas droit à une indemnité de ce


chef.


Toutefois, l'Autorité Concédante se réserve le droit d'exiger du


Cotitulaire une prolongation de ce délai de trente (30) jours pour une nou¬


velle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours, et sous réserve que


les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente mille (30.000) mètres


 -27-





La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité Con¬


cédante devra payer au Cotitulaire une indemnité calculée suivant un tarif


concerté à l'avance, et rémunérant le Cotitulaire des charges additionnelles


qu'entraîne pour lui cette obligation.


5 - De toute manière, le Cotitulaire ne pourra pas être tenu de pro¬


longer la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, au-delà


de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt-dix (30 + 60) jours. Passé


ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de l'Autorité Concé¬


dante dépassent trente mille mètres cubes (30,000 m3), les quantités non-per-


çues par elle ne seront plus dues en nature par le Cotitulaire. Celui-ci


en acquittera la contre-valeur en espèces dans les conditions prévues à


l'Article 25 ci-dessus.


6 - Si les dipositions prévues au second alinéa du paragraphe 5


du présent Article étaient amenées à jouer plus de deux (2) fois dans le


cours de l'un des exercices visés à l'Article 24, second alinéa, ci-dessus,


le Cotitulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu'à


la fin dudit exercice-


ARTICLE VINGT-HUIT: Redevance due sur le gaz.


I - L'Autorité Concédante aura le droit de percevoir sur le gaz


produit par le Cotitulaire, après les déductions prévues à l'Article 23,


paragraphe 2:


- Soit une redevance de quinze pour cent (15%) en espèces sur le


gaz vendu par le Cotitulaire,i et sur la base de ses prix réels de vente de ce


dernier, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions


du point de perception.


jA /ly I'


- Soit une redevance perçue suivant les modalités prévues aux


paragraphes ci-après.


2 - Si le Cotitulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, cer¬


tains hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'Autorité Concé¬


dante percevra la redevance après traitement.


Si les produits finis, hydrocarbures liquides et gaz résiduels,


sont obtenus à la suite d'une opération simple, la redevance sera calculée à


quinze pour cent (15%), sans tenir compte des frais de traitement supportés pnr


le Titulaire.


Dans le cas d'opérations plus compliquées et coûteuses, la redevance


prise sous forme de produits finis sera calculée en tenant compte du coût


des opérations, non compris la part d'amortissement des installations. Toute¬


fois, étant donné la difficulté de faire cette évaluation, il est admis for¬


faitairement que la redevance sera perçue dans ce dernier cas à raison de dix


pour cent (102) sur les hydrocarbures liquides et gaz résiduels; la différence,


soit cinq pour cent (5%) représentera forfaitairement le remboursement des


frais de traitement supportés par le Cotitulaire.


La redevance sur les produits liquides sera due, soit en nature,


soit en espèces, à partir d'un "point de perception secondaire" qui sera celui


où les produits liquides sont séparés du gaz.


Dans le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de


livraison différent pourra être choisi par accord mutuel. Il coïncide avec


une des installations de livraison prévues par le Gotitulaire pour ses propres


besoins.





L'Autorité Concédante remboursera sa quote-part des frais de manuten¬


tion et de transport, dans des conditions analogues à celles qui font l'objet


de l'Article 27, paragraphe 2 et 3.


/ v *


-29-


i.a redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de vente,


avec les a juste m.-iils nécessaires pour le ramener aux conditions correspondant


au point de perception secondaire.


Le choix de percevoir la redevance, en espèces ou en nature, sera fait


comme prévu pour les hydrocarbures liquides à l'Article 24 ci-dessus.


3 - La gazoline naturelle séparée par simple détente sera considérée


comme un hydrocarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangé au pétrole


brut, sauf autorisation préalable de l'Autorité Concédante. Un plan d'enlèvement


portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un commun accord,


qu'il s'agisse soit de la redevance payée en gazoline, soit de l'écoulement


dudit produit pour les besoins de l'économie tunisienne.


4 - Le Cotitulaire n'aura l'obligation:


- Ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre


son gaz marchand, et seulement dans la mesure où il lui aurait trouvé un débou¬


ché commercial pour ledit gaz;


- Ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


- Ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.


5 - Dans le cas où l'Autorité Concédante choisira de percevoir la rede¬


vance en nature, elle devra fournir, aux points de livraison agréés, des moyens


de réception adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au mo¬


ment où ces derniers deviendront disponibles au fur et à mesure de leur pro¬


duction ou de leur sortie des usines de préparation. L'Autorité Concédante pren¬


dra en charge les liquides à ses risques et périls, dés leur livraison. Elle ne


pourra pas imposer un stockage au Cotitulaire pour ces liquides.


6 - Dans le cas où l'Autorité Concédante choisira de percevoir la rede¬


vance en espèces, la redevance sera liquidée mensuellement suivant les dipositions


de l'Article 23, paragraphe 4 et de l'Article 25 ci-dessus.


 -30-








7 - Si l'Autorité Concédante n'est i>as en mesure de recevoir la


redevance en nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du pré


sent Article, elle sera réputée avoir renoncé â la perception en nature de cette


redevance ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas


de moyens de réception adéquats.


ARTICLE VINGT-NEUF: Redevance due sur les solides.


Si le Cotitulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la


redevance sera fixée d'un commun accord, compte tenu des conditions d'exploi¬


tation du gisement, à un taux compris entre trois et dix pour cent (3Z à 10Z).


 -31-








T£ÏRF. IV





Activités annexes dos installation-;


de Recherche et d'Exploitation


du Titulaire





ARTICLE TRENTE : Facilités données au Titulaire pour ses installations annexes.





L'Autorité Concédante, dans le cadre des dispositions légales





en la matière, et notamment des Articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 83


du Décret du 1er janvier 1953 donnera au Titulaire toutes facilités en vue


d'assurer à ses frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection,


l'exploration et l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des


produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute


opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de les


rendre marchands.


Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées


explicitement au Décret du 1er janvier 1953, et dans la mesure du possible:


a) l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production,


dans les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation, ou


éventuellement de traitement;





b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et mari¬





times, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou


aériennes et maritimes;


c) les pipe-lines, stations de pompage et toutes installât ions ayant


pour objet le transport en vrac des hydrocarbures;


d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime


ou le domaine public des ports maritimes ou aériens;


e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux


de. télécommunications tunisiens;


 -32-








f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie;


les lignes privées de transport d'énergie;


g) les alimentations en eau potable et industrielle;


h) les installations d'épuration et éventuellement, de traitement


des gaz bruts,


ART ICI ,K TRENTE-F.T-UN : Installations ne présentant pas un int érêt public


général.


1 - Le Titulaire établira lui-même, et à ses frais, risques et


périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à


ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public


général, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des concessions.


Rentrent notamment dans ce cas:


a) les réservoirs de stockage sut les champs de production;


b) les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du


gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents;


c) les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole


brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu'au point d'embarquement par


chemin de fer, ou par mer, ou jusqu'aux usines de traitement;


d) les réservoirs de stockage aux points d'embarquement;


e) les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant


le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes;


f) les adductions d'eau particulières dont le Titulaire aurait obtenu


l'autorisation ou la concession;


g) les lignes privées de transport d'énergie électrique;


h) les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien


à ses chantiers;


jj A,


r





» -33-








.1) les téléconmiunications entre ses chantiers;


j) d'une manière générale, les usines, centrales thermiques, instal¬


lations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l'usage exclusif du


Titulaire, et qui constitueraient des dépendances légales de son entreprise;


k) l'utilisation de son propre matériel de transport terrestre et


aérien permettant l'accès à ses chantiers.


2 - Pour les installations visées aux alinéas c), e), f), et g) du


paragraphe précédent, le Titulaire sera tenu, si l'Autorité Concédante l'en


requiert, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations,


sous les réserves suivantes:


a) le Titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ni de garder


des installations plus importantes que ses besoins propres ne le nécessitent;


b) les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorité


sur ceux des tiers utilisateurs;


c) l'utilisation par des tiers ne généra pas l'exploitation faite


par le Titulaire pour ses propres besoins;


d) les tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnité


pour le service rendu.


Les tarifs en conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés


par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sur la proposition du


Titulaire.


Ils seront établis de manière à couvrir, à tout instant, les dépenses


réelles du Titulaire, y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortisse¬


ment et d'entretien plus une marge de quinze pour cent (15%) pour frais généraux


et bénéfices, marge non applicable à l'ETAT Tunisien.


3 - L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer au Titulaire


de conclure, avec des tiers.titulaires de permis ou de concessions minières, des


A:i)





accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux


alinéas c), e), f), g) et h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en


résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de cha¬


cune des entreprises intéressées.


4 - L'Autorité Concédante, dans le cadre de la législation et de


la règlementation .en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le


Titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux visés au


paragraphe 1 du présent Article.


ARTICLE TRENTE-DEUX; Dispositions applicables aux "pipe-lines".


Les pipe-lines pour le transport en vrac des substances minérales


du second groupe seront installés et exploités par le Titulaire et à ses


frais, conformément aux règles de l'Art, et suivant des prescriptions règle¬


mentaires de sécurité applicables à ces ouvrages.


Le Titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques


de pollution des nappes d'eau voisines des pipelines, et les risques de perte


d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.


Si le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine public,


ou des propriétés privées, et si l'implantation de ces pipe-lines ne peut


pas être résolue soit par des accords aniables obtenus par le Titulaire, soit


par le simple jeu des Articles 74, 76 et 77 du Décret du 1er janvier 1953,


on appliquera les dispositions suivantes:


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire et soumis à


l'approbation préalable de l'Autorité Concédante après une enquête parcellaire


règlementaire.


L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer des modifications


au tracé projeté par le Titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend


nécessaires de telles modifications.


V


 -35-











L'occupation des propriétés privées par le Titulaire sera faite dans





les conditions fixées par les Articles 77 et 78 du Décret du lcr janvier 1953.


L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le





régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant





le droit commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements





particuliers applicables aux diverses catégories d'éléments du domaine public.


Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations





annexes de pipe-lines, telles que stations de pompage, réservoirs, brise-


charges, évents, ventouses, vidanges, etc.





ARTICLE TRENTE-TROIS: Utilisation par le Titulaire de l'outillage public


existant.


Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses ex¬





ploitations, tous les éléments existants de l'outillage public de la Tunisie,


suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte





égalité au regard des autres usagers.





ARTICLE TRENTE-QUATRE: Installations présentant un intérêt public général


effectuées par l'Autorité Concédante (ou ses ayants


droit) à la demande du Titulaire.





1 - Lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer





son industrie de recherches et d'exploitation de substances minérales du second


groupe, de compléter l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux





présentant un intérêt public général, il devra en rendre compte à l'Autorité


Concédante.





L'Autorité Concédante et le Titulaire s'engagent à se concerter pour





trouver la solution optima susceptible de répondre aux besoins légitimes ex¬





primés par le Titulaire, compte tenu des dispositions législatives et règle¬





mentaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en





cause.


 •36-








2 - S:iuf dispositions contraires énoncées aux Articles 38, 39 et


40 ci-après, les deux parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous:


a) Le Titulaire fera connaître à l'Autorité Concédante ses intentions


concernant les installations en cause.


Il appuiera sa deaiande d'une, note justifiant la nécessité desdites


installations, et d'un projet d'exécution précis.


Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait observer


s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre


aux plans généraux de développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils


auront été exposés par lui dans les rapports et compte-rendus qu'il est tenu


de présenter à l'Autorité Concédante en application du Titre V du présent


Cahier des Charges.


b) L'Autorité Concédante est tenue de faire connaître au Titulaire


dans un délai de trois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux, ses


observations concernant les dispositions techniques envisagées par le Titulaire


et ses intentions concernant les modalités suivant lesquelles les travaux


seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même,


soit d'en confier l'exécution au Titulaire.


c) Si l'Autorité Concédante décide d'exécuter elle-même les travaux


demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même le financement des


dépenses de premier établissement correspondantes, ou bien si elle entend


imposer au Titulaire de lui rembourser tout ou partie des susdites dépenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à l'Autorité


Concédante la totalité (ou la part convenue) des dépenses réelles dûment jus¬


tifiées, par échéances mensuelles et dans le mois qui suit la présentation des


décomptes, sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.


/\/ AJ


V


 -37-








(1) Dans 1ns cas visés à l'alinéa c) précédent, les projets d'exé¬


cution seront iris au point d'un commun accord entre les deux parties, conformé¬


ment aux règles de l'Art, et suivant les clauses et conditions générales et


les spécifications techniques particulières appliquées par les départements


intéressés de la Tunisie.


Les projets seront approuvés par le Ministre de l'Industrie, des Mines


et de l'Energie, le Titulaire entendu.


Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large


mesure possible.


Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop


élevée la participation financière qui lui est imposée.


S'il accepte la décision du Ministre de l'Industrie, des Mines et de


l'Energie, l'Autorité Concédante est tenue d'exécuter les travaux avec diligence


et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal eu égard aux


besoins légitimes exprimés par le Titulaire et aux moyens d'exécution suscep¬


tibles d'être rais en oeuvre.


3 - Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du Titu¬


laire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en re¬


vendiquer l'usage exclusif.


' L'Autorité Concédante ou tout autre établissement public, office ou


concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et


le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l'appro¬


bation des projets d'exécution.


A - Le Titulaire, en contre-partie de l'usage desdites installations,





payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés


par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, le Titulaire entendu.


 -38-





Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et tarifs pratiqués


en Tunisie pour des services publics ou entreprises similaires, s'il en existe.


A défaut, ils seront calculés comme il est dit à l'Article 31,


paragraphe 2), dernier alinéa ci-dessus.


Au cas où le Titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa c) du


paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de


premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion dans le


calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.


ARTICLE TRENTE-CINQ: Installations présentant un intérêt public général


exécutées par le Titulaire. Concession ou autorisation


d'outillage public.


Dans le cas visé à l'Article précédent, paragraphe 2, alinéa b),


où l'Autorité Concédante décide de confier au Titulaire l'exécution des travaux


présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera, pour les travaux


considérés ,d'une concession ou d'une autorisation d'outillage public.


1 - S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une


règlementation, codification ou jurisprudence des autorisations ou concessions


de l'espèce, on s'y réfèrerà.


Tel est le cas, notamment des occupât ions temporaires du domaine


public, des installations portuaires des prise et adductions d'eau, des cm-


branchements de voies ferrées.


2 - S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées


aux Articles 38, 39 et AO ci-après, on appliquera les dispositions générales


ci-dessous.


La concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera formulée


dans un acte séparé, distinct de l'arrêté de la concession.


iJ // Ai





V


- 35-


La construction et l'exploitation seront faites |>ar le Titulaire


aux risques et périls de celui-ci.


Les projets seront établis par le Titulaire. Ils seront approuvés


par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.


Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par


le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, le Titulaire entendu.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de 1'ETAT


ou des collectivités ou des établissements publics feront retour de droit à


l'Autorité responsable dudit domaine en fin de concession.


Enfin, la concession comportera l'obligation pour le Titulaire de


mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité Concédante


et du public, étant entendu que le Titulaire aura le droit de satisfaire ses


propres besoins par priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs.


Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est dit à l'Article 31, paragraphe


2, dernier alinéa.


ARTICLE TRENTE-SIX : Durée des autorisations ou des concessions consenties pour


les installations annexes du Titulaire .


1 - Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public


ou du domaine privé de l'ETAT, les autorisations ou concessions d'outillage public,


seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du permis de recherche


Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant


que ce permis (ou une portion de ce permis) sera lui-même renouvelé.


Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le Titu¬


laire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme il est dit aux


Articles 12 et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.


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2 - Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la conces¬


sion cessait d'être utilisée par le Titulaire, ÜAutorité Concédante se réserve


les droits définis ci-dessous:


a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera definitivement d'être utilisé


pair le Titulaire, l'Autorité Concédante pourra prononcer d'office l'annulation


de l'autorisation 'ou la déchéance ae la concession correspondante;


b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé,


le Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation,


l'Autorité Concédante pourra en requérir l'usage provisoire, soit pour son





compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le Titulaire


reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire


pour ses recherches ou ses exploitations.





ARTICLE TRENTE-SEPT : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou


concessions autres que la concession minière.


*


De toute manière, les règles imposées au Titulaire pour l'utilisation


d'un service public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé


de l'ETAT, et pour les autorisations ou concessions d'outillage public, seront


celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la


conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'ETAT.


. Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu


à versement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances





prévus à l'époque par les barêmes généraux communs à tous les usagers.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barêmes généraux


en vigueur pour les actes de l'espèce.


L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de


la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du





ll


 -41-





Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant


les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et


constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le carac¬


tère d'une juste rémunération d’un service rendu.


ARTICLE TRENTE-HUIT: Dispositionsapplicables aux captages et adductions d'eau.


1 - Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés


de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable,


industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont


il a été question à l'Article 2 ci-dessus.


2 - Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices


d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution


d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et


dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions


générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.


Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre


de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le Titulaire et à ses frais, suivant


les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.


Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de


quatorze (14) ar.s seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugée, ou en tuyaux


d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.


Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du


Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique), et feront l'objet d'essais


de recette par le dit service.


Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation


-du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés


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V


 -42-





à être utilisés pendant plus de quatorze (14) ans, pourra imposer que le


branchement soit remis, après réception, à l'organisme ou concessionnaire


chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement, et qu'il


soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.


Par ailleurs, le Ministre de l’Agriculture se réserve le droit


d'imposer un diamètre des canalisations tel que le débit possible en service


normal dans les canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%)


le débit garanti à la police d'abonnement.


Enfin, le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au Titulaire


d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la


règle précédente, en vue de desservir des points d'eau publics ou des tiers


abonnés sur ledit branchement, à charge de rembourser au Titulaire le sup¬


plément de dépenses entraîné par cette décision.


3 - Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'ali¬


mentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et


lorsque les besoins légitimes du Titulaire ne pourront pas être assurés écono¬


miquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau


public de distribution d'eau), l'Autorité Concédante s'engage à lui donner


toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans le cadre des dispo¬


sitions prévues par le Code des Eaux (Décret du 5 août 1953), et sous réserve


des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le


contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction


des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.


Le Titulaire aura la facilité d'utiliser, sous le régime d'une auto¬


risation provisoire délivrée par le Ministre de l'Agriculture, les eaux de


domaine public découvertes par lui â l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il


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V


n’endommage pas la nappe dont, elles proviendraient, et ne porte pas atteinte


à des droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce


cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation ou de


concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à ce qu'il


soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le


Code Jes Eaux (Déeret du 5 août 1953).


Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction)


exécutés par le Titulaire en application des autorisations visées ci-dessus,


feront retour à l'ETAT sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le


Titulaire aura cessé de les utiliser.


Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un


débit supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité Concédante pourra requérir


que le Titulaire livre aux services publics la fraction du débit dont il n'a


pas l'utilisation, contre une juste indemnité couvrant la quote-part de ses


dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.


En tout état de cause, l'Autorité Concédante pourra requérir que le


Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il exploitera le


captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans la limite


du dixième du débit de captage, une fois déduits les débits réservés au profit


de points d'eau publics préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les


droits reconnus à des tiers.


4 - Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière per¬


manente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes,


et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés d'une


manière suffisante, économique, durable et sûre, par un branchement sur un


point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les


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\


 -44-








dcux parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle manière


pourront être satisfaits les besoins légitimes du Titulaire:


a) Tant que les besoins exprimés par le Titulaire restent inféri¬


eurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour, l'Autorité Concé¬


dante s'engage, sous réserve des droits antérieurs reconnus à des tiers ou au


profit de points d'eau publics préexistants, et si elle ne veut pas (ou ne


peut pas) exécuter elle-même dans des délais satisfaisants les travaux de


captages nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics) existants,


à donner toutes facilités au Titulaire pour effectuer à ses frais les captages


et adductions nécessaires, dans les conditions stipulées aux paragraphes 2 et


3 du présent Article.


L'Autorité Concédante, le Titulaire entendu, et compte tenu des


données acquises par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie,


se réserve le droit d'arbitrer équitablement les intérêts éventuellement oppo¬


sés du Titulaire, des tiers utilisateurs et des services publics, et de désigner


le ou les emplacements où le Titulaire obtiendra l'autorisation (ou la conces¬


sion) de captage, dans une zone couvrant le périmètre du permis initial visé à


l'Article 2, plus une bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres


(30 km) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire bénéficier le


Titulaire des conditions géographiques et économiques les plus favorables pos¬


sibles.


b) Si les besoins permanents exprimés par le Titulaire dépassent le


débit de mille mètres cubes (1.000 c3) par jour, l'Autorité Concédante ne peut


d'ores et déjà s'engager à autoriser le Titulaire à capter un tel débit dans


la zone couverte par le permis minier initial plus la bande frontière d'une


profondeur de cinquante kilomètres visée à l'alinéa précédent.





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 -45-





Dans cette hypothèse, les deux parties se concerteront pour adopter


toute mesure susceptible de satisfaire les besoins légitimes du Titulaire,


compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inventaire des ressources


hydrauliques de la Tunisie, et, d'autre part, de la politique générale suivie


par l'Autorité Concédante en matière d'utilisation des ressources hydrauliques


5 - Le Titulaire s'engag à se soumettre à toutes les règles et


disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité Concédant


en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient


à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l'inventaire des ressoui


hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la découver


d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié par l'inven¬


taire des ressources hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un


autre système aquifère déjà reconnu, l'Autorité Concédante réserve au Titulair


une priorité pour l'attribution des autorisations ou des concessions de captag


dans ledit système.


Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire


obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des besoins légitimes des


installations minières et des installations annexes du Titulaire.


6 - Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration


pourra décider du captage par le Titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploit


étant entendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge de l'ETA


%


ARTICLE TRENTE-NEUF : Dispositions applicables aux voies ferrées.


1 - Le Titulaire, pour la desserte de ses chantier miniers, de ses


pipe-lines, de ses dépôts, et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à


ses frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux


réseaux ferrés d'intérêt général.


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 -46-








Lcs projets» d'exécution seront établis par le Titulaire en se con¬


formant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux


réseaux tunisiens d'intérêt général. Il seront approuvés par le Ministre des


Travaux Publics, après enquête parcellaire.


I.'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés


proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'en¬


quête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règles de l'Art,


les installations du Titulaire avec les réseaux d'intérêt général.


2 - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par


le Titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées


aux réseaux tunisiens d'intérêt général.


Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre


des Travaux Publics.


3 - L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer que l’exploi¬


tation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général.


Dans ce cas, ledit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entre¬


tien des voies de l'embranchement du Titulaire.


4- Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant


en propre au Titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle


des chemins de fer.


Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau d'intérêt


général sur lequel il circule.


5 - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur


les réseaux d’intérêt général.


Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes


appartenant au Titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".














V


 -47-





ARTICLE QUARANTE: Dispositions applicables aux installations de chargement


et de déchargement maritimes.


1 - Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou


de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter


d'un commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire les besoins


légitimes exprimés par le Titulaire.


Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus économique


serait d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine,


la préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port


ouvert au commerce.


2 - Dans ce dernier cas, l'Autorité Concédante stipulant tant en son


nom propre qu'au nom de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, s'engage à


donner toute facilité au Titulaire, dans les conditions prévues par la législa¬


tion générale sur la police des ports maritimes et par les règlements particu-





liers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis


des autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour qu'il


puisse disposer:


- des plans d'eau du domaine public ports;


- d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles de rece¬


voir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels;


- des terres-pleins du domaine public des port nécessaires à


l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.


Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime


des conventions dites "de taxe N° XIII".


Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront


ceux applicables à la categorie "rainerais et phosphates".


4^ V


 -48-








3 - Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou


de déchargement en rade foraine, les installations (y compris les pipe-lincs


flottants) seront construites, baliséeset exploitées par le Titulaire et à scs


frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine


public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront


approuvés par le Ministre des Travaux Publics, sur proposition du Titulaire.


La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les auto¬


risations de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalités et les


tarifs communs appliqués par l'Office des Ports Nationaux Tunisiens pour les


conventions de taxe No XIII.


ARTICLE QUARANTE-ET-UN: Centrales thermiques.





1 - Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-


produits de l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales


de l'entreprise, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers


du Titulaire.


2 - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux


de distribution d'énergie installés par le Titulaire pour ses propres besoins,


seront assujettis à toutes les règlementations et à tous les contrôles appliqués


aux installations de production et de distribution d'énergies similaires.


3 - Si le Titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins


propres, ses centrales électriques devront alimenter en énergie les aggloméra¬


tions voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d'aménager, aux


frais de l'Autorité Concédante, un sur-équipement plafonné à trente pour cent


(30%) de la puissance de chaque centrale. Ce*-te énergie sera vendue à son prix


de revient à un organisme de distribution désigné par l'Autorité Concédante.


 -49-








ARTICLE QUAKAN1 r.- DEUX: Sub-tünces minérales autres que celles du deuxième


groupe.


Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de scs exploita¬





tions d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres





que celles du deuxième groupe, sans pouvoir séparer l'extraction des hydro¬


carbures, l'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour examiner


si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.





Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer





et de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si leur


séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses


ou trop difficiles.





ARTICLE QUARANTE-TROIS: Installations diverses.





Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l'entreprise





du Titulaire:


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides


ou gazeux, en particulier les raffineries;


- les installations de toute nature produisant ou transformant de


l’énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif


du Titulaire;


, - les installations de distribution au public de combustibles liquides


ou gazeux.


Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de


l'entreprise du Titulaire les installations de première préparation des hydro¬


carbures extraits, aménagées par lui en vue de permettre le transport et la


commercialisation desdits hydrocarbures et notamment, les installations de


"dégazolinage" des gaz bruts.


 -50-





TITRE V


Surveillance minière et dispositions


techniques


ARTICLE QUARANTE-QUATRE : Documentation fournie au Titulaire par l'Autorité


Concédante.


L'Autorité Concédante fournira au Titulaire la documentation qui


sè trouvera en sa possession, et concernant:


- le cadastre et la topographie du pays;


- la géologie générale;


- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;


- les mines .


Exception faite des renseignements ayant un caractère secret du


point de vue de la Défense Nationale, ou des renseignements fournis par des


prospecteurs ou industriels privés à titre confidentiel et dont la divulgation


à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment exprès des intéressés.





ARTICLE QUARANTE-CINQ: ContrSle technique.


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de la Direction de l'E¬


nergie, suivant les dispositions prévues au décret du 1er Janvier 1953,





sur les mines, (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme il est


dit aux Articles 46 à 66 ci-aprés.





ARTICLE QUARANTE-SIX: Application du Code des Eaux.


Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux


d'exploitation, se conformera aux dispositions de la législation tunisienne


actuellement en vigueur concernant les eaux du domaine public, et, notamment,


au Décret du 5 août 1953 (Code des Eaux) et au Décret du 30 juillet 1936,


-complétées et précisées par les dispositions du présent Cahier des Charges.











t


I.es eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent


classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation per¬


manente, par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de con¬


cession prévue au Code des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui


seront concertées'avec le Service Hydraulique du Ministère de 1 Agriculture


en vue de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou


d'interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles


d'assurer la conservation des nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer au Service Hydraulique tous


les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les


nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit)


dans les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l'Inventaire des


Ressources Hydrauliques.


ARTICLE QUARANTE-SEPT : Accès aux chantiers.


La Direction de l'Energie Dourra à tout moment, envoyer


sur les chantiers du Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les ins¬


tallations et à leurs dépendances légales.


Cet agent pourra obtenir communication sur place, mai£ seulement


pendant les heures normales de travail, des pièces tenues sur le chantier,


énumérées au présent titre. Sur demande écrite de la Direction de l’Energie,


il pourra s'en faire délivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.


11 pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des travaux,


procéder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d'une façon générale,


vérifier que les droits et intérêts de l'Autorité Concédante sont sauvegardés.


 -52-





ARTICLK QUARANTE-HUIT: Obligation do rendre compte des travaux.


Le Titulaire adressera à la Direction de l’Energie


trente (30) jours au moins avant le commencement des travaux:


- le programme de prospection géophysique projetée, qui doit com¬


prendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser, ainsi que le


nombre de kilomètres à couvrir, et la date approximative du commencement


des opérations;


- une copie des films des profils sismiques;


- un rapport d’implantation concernant:


- soit un forage de prospection;


- soit un programme relatif à un ensemble de forages de développement


- soit un programme relatif à un ensemble de forages d’études.


Le rapport d’implantation précisera:


- les dispositions envisagées pour l’alimentation en eau;


- l’emplacement du ou des forages projetés, défini par ses coordon¬


nées géographiques, avec extrait de carte annexé;


- les objectifs recherchés par le forage, ou l’ensemble des forages;


- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés;


- le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle


du ou des forages;


- la description sommaire du matériel employé;


- le programme envisagé pour les tubages;


- éventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser


pour mettre en exploitation le ou les forages.


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 -53-





ARTICLE QUARANTE-NEUF: Carnet de forage.


Le Titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet


paginé et paraphé, d'un modèle agréé par la Direction de l'Energie,


où seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blanc ni grattage , les


conditions d'exécution de ces travaux, en particulier:


- la nature et le diamètre de l'outil;


- l'avancement du forage;


- les paramètres du forage;


- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales


telles que carottage, alésage, changement d'outils, instrumentation;


- les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de la


Direction de l'Energie.


ARTICLE CINQUANTE: Surveillance géologique des forages.


Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages


par son service géologique dont la composition et la mission seront portées


à la connaissance de la Direction de l'Energie.


ARTICLE CINQUANTE-ET-UN: Contrôle technique des forages.


, 1 - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage,


prévues dans le rapport d'implantation visé à l'Article 48 ci-dessus,


le Titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que


l'examen des déblais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, laisseront


présumer un changement important dans la nature du terrain traversé.


2 - Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants


pour l'interprétation dudit forage sera constituée par le Titulaire, et tenue


par lui, en un lieu convenu à l'avance, à la disposition des agents de la Direc¬


tion de l'Energie pour que ceux-ci puissent l'examiner. - a


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l.e Titulaire aura le droit par priorité de prélever sur


les carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura


besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi


opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais correspon¬


dant à une même caractéristique, de telle manière que le reste de l'é¬


chantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné par les


agents de la Direction de 1' Energie.


A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera


prélevé qu'aprés avoir été examiné par un représentant qualifié de la


Direction de l'Energie.


Dans le cas où cet examen préalable sera impossible, un comp¬


te rendu spécial en sera fait au Directeur de l'Energie.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il se¬


ra réintégré dans la collection, par le Titulaire ou par la Direction de


l'Energie, après avoir subi les examens ou analyses.


Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et


carottes pour que la Direction de l'Energie puisse à son tour prélever des


échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forages qui resteront


après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le Titu¬


laire aussi longtemps qu'il le jugera utile; il seront mis par lui à la dispo¬


sition du Service des Mines Tunisien au plus tard à l'expiration du permis.


3 - Le Titulaire informera la Direction de l'Energie avec ur. délai


suffisant pour qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes


 55 -





operations importantes telles que cimentation, essais de fermeture d'eau,


essais de mise en production.


Le Titulaire avisera la Direction de l'Energie de l'exécution


des opérations de carottage électrique.


Le Titulaire avisera la Direction de l'Energie de tout incident grave


susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier de façon


notable les conditions de son exécution.


4 - Au moins une fois par mois,le Titulaire fournira à la Direction


de l'Energie une copie des rapports concernant les examens faits sur les caroct


et les déblais de forage, ainsi que les opérations de forage, y compris les acti¬


vités spéciales mentionnées dans les deux premiers alinéas du paragraph 3 du •-


sent Article.


Sur demande de la Direction de l'Energie,le Titulaire sera tenu de


délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est ré¬


clamé par le Service Hydraulique.


Réciproquement,la Direction de l'Energie devra faire connaître au


Titulaire, dans les délais d'un mois, les observations qu'il pourrait faire sur


les rapports mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.


En outre, la Direction de l'Energie adressera au Titulaire une copie de


tous les rapports d'essais et d'analyses qu'elle aura pu elle même exécuter ou


faire exécuter.





ARTICLE CINQUANTE-DEUX : Compte rendu mensuel d'activités


Le Titulaire adressera chaque mois à la Direction de l'Energie un


rapport d'activités couvrant:


 -56-








a) - Les études, synthèses, interprétations géologiques et géo¬


physiques avec les cartes y afférentes;


b) - L'avancement réalisé, les observations faites et les résultats


obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui est stipulé à l'Article 55.


ARTICLE CINQUANTE-TROIS: Arrêt d'un forage.


Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'Article 55


ci-après, le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en


avoir avisé la Direction de l'Energie. ,


Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins


soixante-douze (72) heures à l'avance.


Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les


mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour


les gîtes d'hydrocarbures que pour les nappes aquifères.


Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concer¬


tées avec la Direction de l'Energie après consultation éventuelle


du Service Hydraulique, pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes


d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau.


Toutefois, si la Direction 'de l'Energie n'a pas fait connaître


ses observations dans les soixante-douze (72) heures qui suivront le


dépôt de l'avis de l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le


Titulaire sera censé avoir été accepté.


ARTICLE CINQUANTE-QUATRE: Compte rendu de fin de forage.


Le Titulaire adressera à la Direction de l'Energie dans


un délai maximum de trois (3) mois après l’arrêt d'un forage de prospection,


ou d'un forage isolé non-compris dans l’un des programmes d'ensemble visés à


l’Article 55, un rapport d'ensemble, dit "Compte-rendu de fin de forage".


 -57-








Le Compte-rendu de fin de forage comprendra:


a) Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe





des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage,


le plan des tubages restant dans le puits, les fermetures d'eau effectuées





et, le cas échéant, les diagraphies électriques et les résultats des essais


de rarse en production.





b) Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géo¬





logiques originaux, propriété du Titulaire, et provenant des études faites


par lui en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur


laquelle le forage est situé.





Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les





données acquises, les renseignements ci-dessus se référeront directement à





un carré dont le centre est le forage en question, et dont les côtés sont des





segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix kilomètres (10km) de longueur.





Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire





fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa a) ci-dessus.








ARTICLE CINQUANTE-CINQ: Dispositions particulières applicables aux groupes


de forage d'étude ou de développement.


Sont modifiées comme il est dit ci-après, les dispositions des Articles


A8, 49, 52, 53 et 54 ci-dessus, pour ce qui concerne les forages d'étude entre-





pris soit en série, soit isolément, en vue d'obtenir seulement des renseigne¬


ments d'ordre géologique ou géophysique, ou encore pour ce qui concerne les





forages de développement entrepris en série dans une même zone.





1 - Avant le commencement des opérations de forage, le Titulaire





adressera à la Direction de l'Energie un rapport d'implantation


relatif au programme envisagé, et précisant le-, points suivants:





 -58-





a) L'objet recherché par le Titulaire dans cette opération;


b) L'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle


il se propose de mener l'opération;


c) Les emplacements approximatifs des forages envisagés;


d) Les profondeurs maxima et minima que les forages pourraient


atteindre;


e) Les mesures que le Titulaire envisage de prendre au cours de


chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères;


f) la description du ou des appareils de forage qui seront employés;


g) Les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant, pour


l'emploi des tubages;


h) La façon dont le Titulaire se propose de rassembler, préserver


et mettre à la disposition de la Direction de l'Energie et du


Service Hydraulique les renseignements d'ordre géologique et hydrologique


qui pourront être obtenus dans de telles opérations;


i) Les procédés généraux que le Titulaire se propose d'utiliser


au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés


par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau;





j) Eventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser


pour piettre en exploitation les forages de développement.


2 - Dans les trente (30) jours qui suivront la réception dudit rapport,


la Direction de l'Energie et le Service Hydraulique devront . .


communiquer au Titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet


des propositions contenues dans le rapport sus-indiqué du Titulaire.


3 - Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il


est question ci-dessus, le Titulaire fournira au moins, tous les mois, à


J fy p





*


 -59-





la Direction de l'Energie et au Service Hydraulique, le cas


échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage:


a) Son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques;


b) Sa profondeur totale;


c) Les formations géologiques rencontrées;


d) Les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau


ou des hydrocarbures;


e) Les mesures prises lors de l'abandon;


f) Le cas échéant, la profondeur et la description des couches


contenant les hydrocarbures;


g) S'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes


d'eau ou d'hydrocarbures.


4 - Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il


entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera la Direction


de l'Energie au moins vingt quatre (24) heures avant le commencement


de l'essai, sauf circonstances particulières. Il agira de même vis-à-vis du


Service Hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.


5 - Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte-rendu


d'ensemble sera adressé à la Direction de l'Energie dans les


conditions fixées à l'Article 54 ci-dessus. Ce compte-rendu présentera une


- t


synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages exécutés


au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui dépassent


une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés


à l'alinéa a) du même Article 54.


Les renseignements prévus à l'alinéa b) de l'Article 54 ne seront


pas exigés pour les forages de développement entrepris en exécution d'un


 -60-





6 - Les dispositions des Articles 50 et 51 seront applicables aux


forages visés au présent Article. Toutefois, la constitution des collections


visées à l'Article 51 sera simplifiée au maximum, et limitée à la conservation


des échantillons nécessaires pour la bonne interprétation des résultats des


forages.





ARTICLE CINQUANTE-SIX: Essais des forages.


1 - Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer


un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des


hydrocarbures, il en avisera la Direction de l'Energie au moins


vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.


Le Titulaire agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour


les essais qu'il jugerait nécessairesd'effectuer sur les couches présumées


aquifères.


2 - Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant


pour lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances imprévisibles


et indépendantes de sa volonté, ou du fait de l'absence ou de l'éloignement


du représentant qualifié de la Direction de l'Energie ou du


Service Hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans le délai prescrit.


De même, si l'outil de la sonde pénètre inopinément dans une couche


de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures, et nécessitant un


essai immédiat, le délai de préavis sera réduit à six (6) heures.


De même le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais


nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant qualifié de la Direction


de l'Energie ou du Service Hydraulique, en cas d'urgence, et


lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait de compromettre


la sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas, notamment des


essais du type connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".


 -61-








Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le repré¬


sentant qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir immédiatement le





représentant de la Direction de l'Energie ou du Service Hydraulique


selon le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.


En outre, le Titulaire en adressera sous trois (3) jours un compte¬


rendu écrit et circonstancié à la Direction de l'Energie justifiant en


particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de préavis.





3 - En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4, 5, 7 ci-


après du présent Article, l'initiative de décider d'entreprendre ou de re¬


nouveler un essai appartiendra au Titulaire.


4 - Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant


dûment qualifié du Service intéressé, le Titulaire sera tenu de faire l'essai


de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures ou de


l'eau; à la condition toutefois qu'un tel essai puisse être exécuté:


a) Sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du


Titulaire;


b) Sans occasionner des dépenses anormales pour le Titulaire;


c) Sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger


le personnel du Titulaire.


5 - Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque


d'un "forage de prospection", et en même temps qu'il adressera à la Direction


de l'Energie l'avis mentionné à l'Article 53 ci-dessus, il fera


connaître audit service, outre le procédé qu'il compte utiliser pour boucher


le forage ou la partie du forage, la manière suivant laquelle il se propose


 -62-








d'essayer toute couche intéressée par le plan de bouchage, et susceptible


de contenir des hydrocarbures.


a) Dans le délai de soixante-douze (72) heures fixé à l'Article 53,


la Direction de l'Energie devra faire connaître au Titulaire,


en même temps que sa réponse concernant le plan de bouchage, son avis sur


les essais proposés par le Titulaire; et s'il désire, ou non, l'exécution


d'essais autres que ceux envisagés par le Titulaire.


Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par


l'Autorité Concédante, dans la mesure où ils s'avéreront réalisables du point


du vue technique.


Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment de


son exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment qualifié


de l'Autorité concédante, et si ce représentant le demande, ledit essai, sauf


impossibilité technique, sera prolongé dans les limites raisonnables, ou immé¬


diatement recommencé.


Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera tenu


d'exécuter ou de tenter plus de trois (3) fois l'essai en question, à moins


qu’il n'y consente.


b) Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essais


effectués comme il est dit à l'alinéa précédent, sur la demande du représentant


de l'Autorité Concédante, et malgré l'avis contraire du représentant du Titu¬


laire, occasionnerait au Titulaire une perte ou une dépense, une telle perte


ou dépense serait à la charge:


- du Titulaire, si ledit essai révèle une capacité de production


égale ou supérieure aux quantités indiquées à l'Article 11 du présent Cahier





des Charges;


 -63





- de l'Autorité Concédante, si la capacité de production révélée


par un tel essai est inférieure aux quantités mentionnées à l'Article 13 ci-


dessus;


- des deux parties, par moitié si l'essai en question, sans consti¬


tuer une découverte au sens de l'Article 11, donnait des résultats supérieurs


aux quantités visées à l’Article 13.


Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé par l'Autorité


Concédante en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux quantités indiquées


à l'Article 11, alors qu'un essai précédent sur la même couche de terrain a


déjà donné une découverte au sens de l'Article 13, les pertes ou dépenses


resteront entièrement à la charge de l'Autorité Concédante, en cas d'échec.


c) Dans les quarante-huit (48) heures qui suivront l'achèvement de


l'ensemble des essais prévus au présent paragraphe, l'Autorité Concédante


donnera par écrit au Titulaire son accord sur les résultats obtenus par les-


dits essais. En même temps, elle donnera son consentement, suivant le cas,


soit à l'abandon définitif du forage, soit à sa poursuite et à son complet


achèvement en vue de la transformer en puits productif d'hydrocarbures.


Faute d'avoir donné son accord écrit dans le délai de quarante-


huit (48) heures sus-indiqué, l'Autorité Concédante sera censée avoir accepté


les décisions prises par le Titulaire.


d) Dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et où


aucun essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité Concédante ni par le Titu¬


laire, l'approbation, par la Direction de l'Energie d'un plan


de bouchage du forage, équivaut à la reconnaissance formelle par l'Autorité


Concédante du fait que le forage n'a pas découvert des hydrocarbures en quan¬


tité importante ou exploitable.


P


 -64-





e) Tout essai cherchant à prouver l'existence d'une découverte


au 9ens des Articles 11 et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les con¬


ditions prévues auxdits Articles, contradictoirement, en présence des repré¬


sentants qualifiés de l'Autorité Concédante et du Titulaire.


6 - Lorsqu'au cours d'un "forage de développement", on pourra légi¬


timement supposer'l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment im¬


portant et non encore reconnu, le Titulaire sera tenu, dans les cinq (5) années


qui suivront, de procéder à tous essais techniquement utiles pour compléter


la reconnaissance de ce gisement.


A l'expiration de ce délai, l'Autorité Concédante pourra, le cas


échéant, faire jouer les dispositions prévues aux alinéas a) et b) du para¬


graphe 5 du présent Article.


7 - Si l'Autorité Concédante estime que l'un des forages faits par


le Titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pu être


définie une découverte au sens de l'Article 11, mais que, pour une raison


quelconque, cette couche n'a pas été soumise à des essais adéquats, l'Autorité


Concédante pourra requérir du Titulaire qu'il exécute un autre forage dans


le voisinage immédiat du premier, aux fins d'accomplir l'essai envisagé.


Le forage et les essais seront faits dans les conditions suivantes:


. a) pour le forage de ce puits, le Titulaire ne pourra pas être requis


d'utiliser du matériel, du personnel, ou des approvisionnements qui seraient


essentiels à la réalisation de son programme général;


b) les dépenses du forage et des essais seront imputés suivant les


dispositions prévues dans l'alinéa b) du paragraphe 5 du présent Article;


c) les essais seront faits suivant les spécifications de l'Article 11.


 -65-





ARTICLE CINQUANTE-SEPT: Compte rendu annuel d'activité.


Le Titulaire sera tenu de fournir avant le 1er avril de chaque


année un compte-rendu général de son activité pendant l'année grégorienne


précédente.


Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année


considérée, ainsi'que les dépenses de prospection et d'exploitation engagées


par le Titulaire. Il fera connaître, en outre, un programme provisoire d'ac¬


tivité pour l'année suivante.


Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance


entre la Direction de l'Energie et le Titulaire.


ARTICLE CINQUANTE-HUIT: Exploitation méthodique d'un gisement.


1 - Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan


méthodique s'appliquant à un gisement, ou à -un ensemble de gisements productifs.


2 - Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière


d'un gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de la Direction


de l'Energie le programme des dispositions envisagées par lui pour


cette exploitation.


Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et main¬


tenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments d'appréciation


jugés nécessaires pour l'établissement du programme, ou en vue d'alimenter


les installations de forage; à moins que la Direction de l'Energie


n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation ultérieure,


notamment en provoquant des appels d'eau et de gaz préjudiciables à une bonne


exploitation.


3 - Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes


_de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le per¬


mettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une production efficiente


et économique pour les liquides.


 -66-








Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser


ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les opérations


de forage et de mise en production, et pendant les essais de production.


4 - Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions


utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération optimum


des hydrocarbures contenus dans les gisements, et notamment avec la meilleure


utilisation de l'énergie.


Des dérogations à la règle ci-dessus pourront être accordées par la


Direction de l'Energie a la Demande du Titulaire, si celui-ci.


fait la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son application


impraticable.


5 - Toute modification importante apportée aux dispositions du pro¬


gramme primitif sera immédiatement portée à la connaissance de la Direction


de l'Energie.


ARTICLE CINQUANTE-NEUF; Contrôle des forages productifs.


Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages


productifs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière


non équivoque, et conforme aux usages suivis par l'industrie du pétrole ou du


gaz, les conditions relatives à ses opérations de production, ainsi que les


variations de longue et de courte durée de ces conditions.


Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition


de la Direction de l'Energie. Sur la demande de celui-ci, le


Titulaire lui en fournira des copies certifiées conformes oudes photocopies.





ARTICLE SOIXANTE: Reconnaissance et conservation des gisements.


Le Titulaire en accord avec la Direction de l'Energie


exécutera les opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le


 -6 7-








gîte, et pour éviter dans la plus large mesure du possible le gaspillage des


ressources d'hydrocarbures.


Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient


utiles pour cet objet.


Le Titulaire pourra être rappelé par la Direction


de l'Energie à l'observation des règles de l'Art. En particulier, il sera


tenu de régler et éventuellement de réduire le débit des forages, de façon


que l'évolution régulière du gisement ne soit pas troublée.


ARTICLE SOIXANTE-ET-UN: Coordination des recherches et des exploitations


faites dans un même gisement par plusieurs


exploitants différents.


Si, selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les péri¬


mètres de plusieurs concessions distinctes attribuées à des bénéfices diffé¬


rents, le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation


sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d'en¬


semble.


Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après:


I - La Direction de l'Energie invitera chacun des


Titulaires intéressés par un même gisement à se concerter pour établir un plan


unique de recherches et d'exploitation applicable à la totalité dudit gise¬


ment.


Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant


lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les Titulaires.


II précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera


désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les recherches et l'ex¬





ploitation en commun.


 -68-








La Direction de l'Energie pourra se faire représenter


aux séances dudit comité.


2 - A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu


dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par la


Direction de l'Energie, ceux-ci seront tenus de présenter à la


direction de l'Energie leurs plans individuels de recherches ou


d'exploitation.


La Direction de l'Energie proposera à la décision du


Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie un arbitrage portant- sur


le plan unique de recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des


hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité de Coordination.


3 - Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des Titulaires


intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible


des propositions qui seraient faites par un Titulaire (ou par un groupe de Titu¬


laires), représentant au moins les trois-quarts des intérêts en cause, en tenant


compte notamment des réserves en place.


L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur


la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue


la décision arbitrale.


Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de l'une


quelconque des parties intéressées, ou du Ministre de l'Industrie, des Mines et


de l'Energie si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gise¬


ment amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en présence et. des réserves


en place.


4 - Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbi¬


trales du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie dès qu'elles leur


auront été notifiées.


fj





V


 -69-





! .


ARTICLE SOI XANTE-DEUX: Obli nation générale de communiquer les documents.


Le Titulaire sera tenu de fournir à la Direction de


l'Energie, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les


renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation, et éven¬


tuellement, le stockage et les mouvements des hydrocarburesextraitsde ses re¬


cherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et de


matière première , les commandes et les importations de matériel, ainsi que


les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes,


plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte-rendu, per¬


mettant de justifier les renseignements fournis.


ARTICLE SOIXANTE-TROIS : Unités de mesures.


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront fournis


à la Direction de l'Energie en utilisant les unités de mesures


ou les échelles agréées par cette Direction.


Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système


anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conver-


I


sions correspondantes en système métrique.


ARTICLE SOIXANTE-QUATRE: Cartes et plans.


1 - Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant


les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique Tunisien, ou en


utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d’autres services topo¬


graphiques mais agréés par la Direction de l'Energie


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec la Direc¬


tion de l'Energie et le Service Topographique, ils pourront être


établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les


 -69-








ARTICLE SOIXANTE-DEUX : Obligation générale de communiquer les documents.


Le Titulaire sera tenu de fournir à la Direction de


l'Energie, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les


renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation, et éven¬


tuellement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures extraits de ses re¬


cherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et de


matière première , les commandes et les importations de matériel, ainsi que


les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes,


plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte-rendu, per¬


mettant de justifier les renseignements fournis.


ARTICLE SOIXANTE-TROIS : Unités de mesures.


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront fournis


à la Direction de l'Energie en utilisant les unités de mesures •-


ou les échelles agréées par cette Direction.


Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système


anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conver-


sions correspondantes en système métrique.


ARTICLE SOIXANTE-QUATRE: Cartes et plans.


1 - Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant


les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique Tunisien, ou en


utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topo¬


graphiques mais agréés par la Direction de l'Energie


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec la Direc¬


tion de l'Energie et le Service Topographique, ils pourront être


établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les


-procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet cherché.


f>J





 -70-








Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangu¬


lation et de nivellement généraux de la Tunisie..


2 - L'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour


déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de


levé de plans, cartographie, photographies aériennes, restitutions photo¬


grammétriques, etfc., qui seraient nécessaires pour les besoins de ses re¬


cherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des entrepreneurs autres


que le Service Topographique tunisien, le Titulaire sera tenu d'assurer la


liaison avec le Service Topographique tunisien, de telle manière que les


levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces .minutes,


soient communiqués au Service Topographique tunisien, et puissent être


utilisés par ce dernier.


Le Titulaire remettra au Service Topographique tunisien deux tirages


des photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.


3 - L'Autorité Concédante, s'engage, dans la limite des restrictions


et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes


autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de


prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques


en question.





ARTICLE SOIXANTE-CINQ: Bornages, Rattachement aux réseaux du Service


Topographique.


Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les conces¬


sions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses frais par le





Service Topographique tunisien.


 -70-








Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangu¬


lation et de nivellement généraux de la Tunisie..


2 - L'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour


déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de


levé de plans, cartographie, photographies aériennes, restitutions photo¬


grammétriques, etc., qui seraient nécessaires pour les besoins de ses re¬


cherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des entrepreneurs autres


que le Service Topographique tunisien, le Titulaire sera tenu d'assurer la


liaison avec le Service Topographique tunisien, de telle manière que les


levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces .minutes,


soient communiqués au Service Topographique tunisien, et puissent être


utilisés par ce dernier.


Le Titulaire remettra au Service Topographique tunisien deux tirages


des photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.


3 - L'Autorité Concédante, s'engage, dans la limite des restrictions


et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes


autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de


prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques


en question.








ARTICLE SOIXANTE-CINQ: Bornages, Rattachement aux réseaux du Service


Topographique.


Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les conces¬


sions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses frais par le


Service Topographique tunisien.


 -71





L'Autorité Concédante s'engage à mettre ce service à la disposition


du Titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation et de bornage


qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.


Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté


par le Service Topographique tunisien pour la région considérée.


La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera


faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'im¬


plantation des bornes sera confiée au Service Topographique.


Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime,


la matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage


paraîtrait indispensable, et dans la limite de la possibilité de réalisation


d'un balisage en mer.


ARTICLE SOIXANTE-SIX: Caractère confidentiel des documents fournis par le


Titulaire.


1 - Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par


le Titulaire en application de la législation minière et du présent Cahier


des Charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être


communiqués à des tiers, ou publiés, sans l'autorisation expresse du Titulaire.


Cependant, tous les renseignements relatifs aux puits situés sur les surfaces


abandonnées et notamment toutes les diagraphies électriques, diagraphies neu¬


trons, diagraphies soniques, prospection pendagemètre, diagraphies de densité,


et tous autres enregistrements et prospections exécutés ou renseignements


recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de deux (2) ans à


compter de la date de l'abandon.


2 - Toutefois, sont exceptés de la règle précédente:


 -72-





- Les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant


les contrats commerciaux du Titulaire, tant à l'importation qu'à l'exportation;


- Les documents concernant la géologie générale;


- Les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.


Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers


ou publiés par la Direction de l'Energie, ou par le Service Hy¬


draulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du Titulaire qui les


a fournis.


Au cas où le Titulaire procéderait à l'abandon des permis, le Titu¬


laire sera tenu de fournir à l'Autorité Concédante toutes les données de


géophysique qu'il aura recueillies ainsi que leurs interprétations. L'Autorité


Concédante ne pourra communiquer ces renseignements à des tiers, ou les publier


sans l'autorisation expresse du Titulaire.





ARTICLE SOIXANTE-SEPT: Définition des forages d'études, de prospection et


développement.


Les termes "forages d'études", "forages de prospection", et "forages





de développement", tels qu'ils apparaissent dans le présent Cahier des Charges,


et particulièrement aux Articles 48, 54, 55 et 56 ci-dessus, doivent s'entendre


dans le sens suivant:


a) Forages d'études: Tous les forages effectués dans un objet de


recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec ou sans


tubage, généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés;


V.


b) Forages de prospection: Forages mécaniques effectués dans l'objet


de découvrir des hydrocarbures ou du gaz;


c) Forages de développement: tous les forages qui suivent un premier


forage de prospection ayant découvert des hydrocarbires liquides ou de gaz,


 -73-








pénetrant les mêmes couches, et qui sont effectués méthodiquement en vue de


recherches ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches.

















































































































F


 -7fc-








TITRE VI


Prolongation, Expiration, Renonciation


Déchéance de la Concession


ARTICLE SOIXANTE HUIT: Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvelles


concessions.


A l'expiration d'une quelconque concession du Titulaire, l'Autorité


Concédante s'engage à donner au Titulaire un droit préférentiel pour


l'attribution éventuelle d'une nouvelle concession sur la surface considérée


aux clauses et conditions qui pourront être fixées alors d'un commun accord.


Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité


Concédante, de ne pas attribuer une nouvelle concession à un tiers sans


avoir préalablement offert au Titulaire de la lui attribuer, aux mêmes clauses


et conditions que celles que l'Autorité Concédante sera prête à consentir au¬


dit tiers. A ceo effet, avant la fin de la cinquième année précédant


l'expiration de la concession, l'Autorité Concédante décidera si elle désire


attribuer une nouvelle concession sur la surface considérée, et notifiera sa


décision au Titulaire par lettre recommandée.


Si une nouvelle concession est attribuée au Titulaire, les


dispositions des articles 71, 72, 7^, 75 et f6 ci-dessous pourront cesser


d'être applicables en totalité ou partiellement, conformément aux conditions


qui seront précisées dans la Convention et le Cahier des Charges afférents


à la nouvelle concession.


ARTICLE SOIXANTE NEUF: Obligation de posséder en propre et de maintenir en


bon état les ouvrages revenant à l'Autorité Concédante.


Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de


maintenir en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines,


 -75-








appareils et engins de toute nature qui doivent faire gratuitement retour


à l'Autorité Concédante à la fin de la concession par application de


l'Article 71 du présent Chhier des Charges.


Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre





en location, soit les utiliser sous le régime de l'occupation temporaire.


Les baux ou contrats relatifs a toutes les locations ou occupations


de terrains devront comporter une clause réservant expressément à l'Autorité





Cbncédante la faculté de se substituer au Titulaire, soit en cas de renoncia¬


tion ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration de la concession


doit survenir au cours de la durée du contrat. Il en sera de même pour tous


les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux


concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent


Article seront dressés contradictoirement dans les six (6) mois qui suivront la


notification du refus de la prolongation.


ARTICLE SOIXANTE DIX: Responsabilité de l'Autorité Concédante vis-à-vis des


tiers après la reprise de la concession.


L'Autorité Concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des


indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant


après qu'elle aura repris la concession pour quelque cause que ce soit, sauf


recours, pendant un délai de cinq (5) ans à dater de la reprise, s'il y a lieu,


Y contre le Titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.


ARTICLE SOIXANTE ET C'.'ZE: Retour à l'Autorité Concédante des installations


du Titulaire en fin de concession par arrivée au


terme.


1- Feront retour à l'Autorité Concédante à la fin de la concession


par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après,


 -76-








à condition qu'elles se trouvent â l'intérieur du périmètre de la concession,


et qu'elles soient a cette époque indispensables à la marche courante de


cette concession:


a) les terrains acquis par le Titulaire;


b) les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le


Titulaire;


c) les puits, sondages, et tous travaux miniers établis à demeure;


les bâtiments industriels correspondants;


d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y compris


les captages et les installations de pompage), les lignes de transport


d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage),


les moyens de télécommunication appartenant en propre au Titulaire;


e) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à usage de


bureaux ou de magasins; les habitations destinées au logement du personnel


affecté à l'exploitation; les droits à bail ou à occupation que le Titulaire


peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui


aux fins ci-dessus;


f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant


les chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau d'intérêt général;


g) les machines, les moteurs, les moyens divers de transport


(y compris les pipe-lines de collecte), les installations de stockage


(y compris les installations de stockage sur les champs de production), les


installations de préparation des gaz bruts (dans la mesure où celles-ci


sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de ces


gaz); les appareils, outils et engins de toute nature; des bâtiments





correspondants.


 -77-








II est cependant entendu que: les installations entrant dans les


catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à l'Autorité


Concédante, si, bien que situées à l'extérieur du périmètre de la concession,





elles sont à cette époque indispensables à la marche courante de cette con¬


cession et de cette concession seulement.


2 - Si des installations devant faire retour à l'Autorité Concédante


dans les conditions indiquées au présent Article, étaient nécessaires ou


utiles, en totalité ou en partie, à l'exploitation d'autres concessions ou


permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquelles ces


installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins


respectifs du Titulaire et de l'Autorité Concédante seront arrêtées d'un commun


accord avant leur remise à l'Autorité Concédante. En pareil cas, l'astreinte


visée à l'Article 73 ci-dessous n'aura d'effet qu'à partir de la conclusion





de cet accord.


Réciproquement, il en sera de même pour les installations du Titu¬


laire ne faisant pas retour à l'Autorité Concédante et dont l'usage serait


indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la con¬


cession reprise par elle.


3 - Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement


à l'Autorité Concédante dans l'état où elles se trouveront le Jour de l'expira¬


tion de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées avant la dixième


(10e) année qui précède le terme de la concession.





ARTICLE SOIXANTE-DOUZE: Retour à l’Autorité Concédante des installations


faites dans les dix (10) dernières années de la


concession.


Les installations visées au paragraphe 1 de l'Article 71 qui auront


pu être aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix (10) dernières années


de la Concession pour l'exploitation de cette concession seront remises à











t


 -78-





j.1Autorité Concédante contre paiement de leur valeur estimée à dires d'ex¬


perts, compte tenu de l'état où elles se trouveront, et dans les conditions


définies ci-après.


1- Pendant les dix (10) dernières années de la concession, le


Titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement exécutés par


lui un "Registre Spécial" où seront portés ceux de ces travaux dont il pourra


demander le rachat par l'Autorité Concédante en fin de concession et à


dires d'experts, en application du premier alinéa du présent Article.


2- Le Titulaire devra, avant le 1er avril de chaque année, sou¬


mettre à la Direction de l'Energie le projet de tous les travaux^


de premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année


suivante, et qu'il propose de porter au Registre Spécial. La Direction


de l'Energie aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du


1er avril le délai imparti au Titulaire pour la présentation de ce projet


de travaux.


Faute par la Direction de l'Energie d'avoir fait


connaître sa décision dans un délai de quatre {L) mois, après réception par


elle du projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux au Registre


Spécial sera réputée agréée.


La Direction de l'Energie examinera dans quelle mesure


les travaux projetés constituent bien des travaux de premier établissement,


et s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou future.


Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés


par le Titulaire, ou d'en réduire le programme, si elle estime que la propo¬


sition du Titulaire dépasse les besoins de l'exploitation de la concession.


 -79-








Elle notifiera sa decision au Titulaire. Celui-ci sera admis à


porter au registre spécial les travaux de premier établissement tels qu'ils


auront été définis par ladite décision.


3- Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement


non portes à la décision de la Direction de l'Energie mentionnée


au paragraphe 2 du présent Article, ou s'il exécute des travaux plus importants


que ceux définis par ladite décision, il devra remettre lesdits travaux à


l'Autorité Concédante en fin de concession, mais sans pouvoir prétendre à


aucune indemnité pour la partie desdite travaux qui excéderait le programme


défini par la Direction de l'Energie dans la décision susvisée.


U- Le paiement de l'indemnité fixée à dires d'experts sera dû par


l'Autorité Concédante au Titulaire à dater du premier Jour du deuxième mois


qui suivra l'expiration de la concession, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure


préalable.


ARTICLE SOIXANTE TREIZE: Pénalités en cas de retard dans la remise des


installations.


Dans les cas prévus aux Articles 71 et 72 ci-dessus, tout retard


résultant du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie des


installations revenant a l'Autorité Concédante ouvrira à cette dernière


le droit d'exiger du Titulaire le paiement d'une astreinte égale à un


centième (l$) de la valeur des installations non remises, par mois de


retard, et après une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai


d'un mois.


 -80-





ARTICLK SOIXANTE QUATORZE: Faculté de rachat des installations non mentionnées


a l'Article Tl-


1- En fin de concession, 1'Autorité Concédante aura la faculté de


racheter pour son compte (ou, le cas échéant, pour le compte d'un nouveau


Titulaire de concession ou de permis de recherches qu'elle désignera) tout


ou partie des biens énumérés ci-après, autres que ceux visés à l'Article Tl


ci-dessus, et qui seraient nécessaires pour la poursuite de l'exploitation


et l'évacuation des hydrocarbures extraits:


a) les matières extraites, les approvisionnements, les objets


mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;


b) les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation,


à la manutention et au stockage des hydrocarbures bruts.


La décision de l'Autorité Concédante précisant les installations


visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat


devra être notifiée par l'Autorité Concédante au Titulaire six (6) mois au moins


avant l'expiration de la concession correspondante.


2- Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au


paragraphe 1 du présent Article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie


seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de poursuivre son


exploitation sur l'une de ces concessions qui ne serait pas arrivée à


expiration.


Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra requérir du Titulaire,


soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire,


ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient


mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau détenteur


de permis* suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l’Article 71


ci-dessus.





3- Le prix de rachat sera fixé à dires d'experts.


 -01-








Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui


suivront l'expiration de la concession, sous peine d'intérêts moratoires calculés


au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.


ARTICLE SOIXANTE-QUINZE: Exécution des travaux d'entretien des installations


faisant retour à l'Autorité Concédante.


Jusqu'à l'_expiration de la concession, le Titulaire serp tenu d'exé¬


cuter "en bon père de famille" les travaux d'entretien de ses installations


pétrolières et des dépendances légales, et, en particulier, les travaux d'entre¬


tien des puits existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.


A dater de la dixième (10e) année qui précédera le terme de la con¬


cession, le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie pourra, le


Titulaire entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient


nécessaires pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation


des installations.faisant retour gratuit à l'Autorité Concédante en fin de


concession.


Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie après mise en


demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du


Titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.


ARTICLE SOIXANTE-SEIZE: Travaux de préparation de l'exploitation future.


1 - A dater de la cinquième (5e) année précédant le terme de la con¬


cession le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de


l'Autorité Concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessaires à la pré¬


paration et à l'aménagement de l'exploitation future.


2 - A cet effet, le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie


remettra au Titulaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux


qu’il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité Concédante dans le cours


de l'année suivante.





A > B





 -82-





Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le Titu¬


laire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq (5) années de


la dernière période, une extraction au moins égale à la moyenne des cinq (5)


années de la période quinquennale précédente, diminuée de dix pour cent (10#).


3- Les truvaux seront exécutés suivant les devis et dispositions


approuvés par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, le Titu-


.aire entendu, conformément aux règles de l'Art et aux clauses et conditions


générales en vigueur, applicables aux travaux de l'espèce.


U- La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes


dues au Titulaire pour les travaux visés au paragraphe 1 du présent Article,


sera celle fixée par l'Article 18 ci-dessus. Les paiements auront lieu sur


présentation de décomptes mensuels. Ils seront effectués dans les deux (2)


mois qui suivront l'acceptation du décompte, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux légal.


5- Si les ouvrages exécutés par le Titulaire en application du


présent Article sont productifs, l'Autorité Concédante pourra prescrire, le


Titulaire entendu:


- soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, par¬


tielle ou totale; toutes mesures conservatoires d'entretien en bon état étant


dues et faites par le Titulaire aux frais de l'Autorité Concédante;


- soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal.


Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation


desdits ouvrages appartiendront à l'Autorité Concédante, sous réserve que


celle-ci rembourse au Titulaire en ce qui les concerne, les frais d'exploita¬


tion calculés comme il est dit à l'Article 18 ci-dessus.


 -83-





ARTICI.E SOIXANTE-DIX-RP.PT: Renonciation & la concession.


Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité


ou à une partie seulement de l'une de ses concessions, les droits respectifs


de l'Autorité Concédante et du Titulaire seront réglés suivant la procédure


prévue par le décret du 1er Janvier 1953, et notamment par ses Articles 65


et 66 suivant les dispositions spéciales prévues au présent Article.


Contrairement aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de


l'Article 66 sus-visé du décret du 1er Janvier 1953, une demande de renoncia¬


tion partielle ne pourra pas être refusée. Il est entendu toutefois que les


obligations résultant du présent Cahier des Charges, et notamment de son


Article 15, seront reportées intégralement sur le reste de la concession.


1 - Renonciation avant la vingtième (20e) armée de la concession:


Si le Titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de l'une de scr


concessions dans les vingt (20) premières années à partir de l'institution


de celle-ci, l'Autorité Concédante aura la faculté d'acheter, sous les réserves


prévues au paragraphe 2 de l'Article Tl, à dires d'experts, tout ou la partie


de la concession objet de la renonciation, et qui sera à cette époque indis¬


pensable à la marche courante de l'exploitation de cette concession ou partie


de concession.


Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien


que situés à l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont


indispensables à son exploitation, et à cette exploitation seulement.


Le Titulaire devra Joindre à sa demande de renonciation la liste


du matériel et des installations sus-visés.


L'Autorité Concédante fera connaître dans les six (6) mois au





Titulaire ce qu'elle entend acheter.


A defaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui


est donnée ci-dessus.


Le Titulaire pourra, à l’expiration de ce délai, disposer librement


du matériel et des installations que l'Autorité Concédante ne voudrait pas


acquérir.


2 - Renonciation après les vingt (20) premières années de la concession:


Lorsque la renonciation est demandée après les vingt (20) premières années


de la concession, les droits respectifs de l'Autorité Concédante et du Titulaire


seront réglés conformément aux dispositions des Articles 70, 71 et 73 du


présent Cahier des Charges, visant le cas d'expiration normale de la conces¬


sion.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'Article 72


ci-dessus, aucune indemnité ne sera due dans ce cas au Titulaire pour la reprise


des ouvrages exécutés par lui dans les dix (10) années qui ont précédé la


renonciation.


ARTICLE SOIXANTE-DIX-HUIT: Cas de déchéance.


1 - Outre les cas de déchéance prévue dans les Articles 68 et 69


(2 premiers alinéas) et 86 (premier alinéa) du décret du 1er janvier 1953,


la déchéance de la concession ne pourra être prononcée à l'encontre d'un


Cotitulaire que si celui-ci:


- refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées,


n'effectue pas les travaux visés aux Articles 18, 75 et 76 du présent Cahier


des Charges, si leurs dispositions devaient être appliquées;


- contrevient aux dispositions des Articlés 15, 17 et 92 dudit


Cahier des Charges;


- ne paie pas à l'Autorité Concédante les redevances stipulées


aü Titre II du présent Cahier des Charges, dans les conditions qui y sont


prévues; , A K>


 85





- effectue des manquements graves et systématiques aux obligations


**s qui lui seront imposées par le Titre V du présent Cahier des Charges.


La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une


partie seulement de la concession en cause, au choix de l'Autorité Concédante.


2 - Si l'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Industrie,


des Mines et de l'Energie notifiera au Cotitulaire une mise en demeure de régu¬


lariser sa situation dans un délai qui ne pourra être inférieur à sis (6) mois.


Si le Cotitulaire en cause n'a pas régularisé sa situation dans un délai imparti,


ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la dé¬


chéance pourra être prononcée, par arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines





et de l'Energie, sur avis conforme du Conseil des Ministres. Cet arrêté sera pu¬


blié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


3 - La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transfé¬


rer à l'Autorité Concédante la part du Cotitulaire en cause dans la propriété


de la concession. Il sera alors fait application à son égard des dispositions


prévues au présent Cahier des Charges, notamment celles des Articles 71 et 72,


pour le cas de l'expiration normale de la concession.





ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUF : Défaut de demande de concession dans le délai


prescrit après une découverte


Si dans les douze (12) mois qui suivront la preuve d'une découverte au





sens de l'Article 11, le Titulaire n'a pas déposé la demande de concession vi¬


sée à l'Article 12, paragraphe I, ci-dessus, l'Autorité Concédante se réserve


le droit de frapper de déchéance, et sans mise en demeure préalable, le permis


de recherche détenu par le Titulaire, couvrant une surface choisie par l'Autorité


Concédante, et dont le périmètre répondra aux conditions fixées aux paragraphes 2


et 3 du même Article 12.


 -66-








Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire et


sans indemnité la remise gratuite des installations.faites par lui dans le


périmètre du permis frappé de déchéance, et rentrant dans les categories


énumérées à l'Article Tl.


 - 87 -








TITRE VII


Clauses économiques


ARTICLE QUATRE-VINGT : Réserves des Hydrocarbures pour les besoins de





l'Economie Tunisienne








1- a) L'Autorité Concédante aura le droit d'acheter par priorité


une part de la production de pétrole brut extrait par le Cotitulaire de ses


concessions en Tunisie, jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20%) de


cette production, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure


tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l'économie du pays.


Le prix pratiqué pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par le


Cotitulaire à l'occasion de ses autres ventes à 1 'exportation.ramené _à_La .tete


de puits et diminué de dix pour cent (10%).


Si le Cotitulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le


'droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder au


maximum vingt pour cent (20%) de l'une d'entre elles, sauf accord formel du


Cotitulaire.


b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent Arti¬


cle le Cotitulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des -autres pro¬


ducteurs de substances minérales du second groupe en Tunisie, de manière à n'in¬


tervenir que proportionnellement à sa quote-part de la production globale de la


Tunisie.





c) Cette obligation de la part du Cotitulaire de fournir une part de


sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20%) sera indépendante de


la redevance proportionnelle visée aux Articles 23 à 29 du présent Cahier des


Charges.


V.


 85








d) Les dispositions du paragraph 4 de l'Article 27 ci-dessus sont


applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut.


Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à fournir


par le Titualire tant pour le brut correspondant à la redevance proportion¬


nelle que pour celui vendu à l'Autorité Concédante en application du présent


Article ne devra pas excéder trente mille mètres cubes (30.000 m3).


2- La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis


au choix du Cotitulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage


effectué en Tunisie, la livraison sera faîte à l'Autorité Concédante à la sor¬


tie de la raffinerie.


La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à li¬


vrer seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydro¬


carbures bruts du Cotitulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tuni¬


sienne ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même


nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits


d'un montant calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent


(10%) de la valeur du pétrole brut à partir duquel, ils auront été raffinés, va¬


leur calculée elle-même, comme il est dit au paragraphe a) de la section I ci-dessus.


Toutefois cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits


destinés à l'exportation.


L'Autorité Concédante s'engage à donner toutes facilités afin de permet¬


tre au Cotitulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'ex¬


portation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines de pétro¬


chimie traitant des hydrocarbures ou leurs dérivés.


3 - Le Cotitulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits


dans les meilleuresconditions économiques possibles.


Si l'Autorité Concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat le


Cotitulaire sera tenu de lui assurer les livraisons, correspondant aux


/ I


V Tl ~


 -89-





conditlons contenues dans la notification. Les livraisons ainsi réalisées


seront considérées, notamment en ce qui concerne la procédure de change, comme


étant des ventes à l'exportation.


ARTICLE QUATRE-VINGT UN: Utilisation des gaz.


1 - Si les travaux du Titulaire mettent en évidence la possibilité


d'obtenir à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydro¬


carbures gazeux marchands, l'Autorité Concédante et le Titulaire conviennent


dès maintenant, de se concerter en vue de rechercher tous les débouchés com¬


merciaux susceptibles d'absorber cette production.


a) En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu


acquérir auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du


second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisés par le Titu¬


laire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de


gaz du Titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation des services publics


existants de production et de distribution de gaz ou d'électricité. Parallèle¬


ment, le Titulaire, avec l'appui de l'Autorité Concédante, cherchera à amener


les industries existant en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources


d'énergie qu'elles utilisaient auparavant.


Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux


services publics existants, soit aux industries existantes, sera établi de


telle sorte qu'il laisse au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.


b) Les possibilités d'absorption des industries et services publics


existants ayant été satisfaites, l'Autorité Concédante et le Titulaire s'effor¬


ceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour une


production éventuelle de gaz. En particulier, ils chercheront à favoriser


l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement


de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouvelles


 -90-





utilisant le gaz comme matière première, ou comme source d'énergie ou de


chauffage.


Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par


le Titulaire seront concertés entre le Titulaire et l'Autorité Concédante,


de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs


éventuels et sous la seule réserve qu'il laissent encore au Titulaire une


marge bénéficiaire raisonnable.


c) L'Autorité Concédante considérera sur un pied de stricte égalité


les différents bénéficiaires de concessions minières du second groupe qui,


à un meme instant, seraient en compétition pour le placement de leur produc¬


tion de gaz sur le marché tunisien.


2 - Le Titulaire pourra à tout moment se libérer des obligations


du présent Article comme il est dit au paragraphe 5 de l'Article 19 ci-dessus.





ARTICLE QUATRE-VINGT-DEUX: Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides.


En tout état de cause, le Cotitulaire sera tenu à un prix de vente


pour les hydrocarbures liquides bruts extraits par lui, qui ne sera pas sen¬


siblement différent "du prix de vente normal" défini ci-aprés, tout en lui


permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa production.


Le ''prix de vente normal" d'un hydrocarbure liquide brut au


sens du présent Cahier des Charges sera celui qui, combiné aux autres facteurs


entrant en ligne de compte tels les assurances et le fret, donnera, sur les


marchés qui constituent un débouché normal pour la production tunisienne,


un prix comparable à celui obtenu à partir des bruts d'autres provenances et


de qualités comparables concourant également au ravitaillement normal des


mêmes marchés.


r





-91-


Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours


mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières,


en éliminant celles de ces transactions qui auraient le caractère de ventes


accidentelles.


{iJ A





 TITRE VIII





Dispositions Diverses


ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS : Election de domicile.


Le Cotitulaire est tenu de faire élection de domicile en TUNISIE.


Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront


valablement faites au siège du Gouvemorat de Tunis.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRE: Hygiène publique.


Le Titulaire est tenu à se soumettre à toutes les mesures d'hygiène


édictées par la législation et la règlémentation en vigueur en Tunisie.


Notamment, il devra assujettir ses chantiers à la surveillance


permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique, et


y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites


contre les épidémies.


ARTICLE QUATRE-VINGT-CINQ: Législation du travail.


Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions


de la législation et de la règlementation en vigueur en Tunisie en ce qui


concerne le travail et la prévoyance sociale.


ARTICLE QUATRE-VINGT-SIX: Nationalité du personnel.


Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les


ressortissants de la République Tunisienne; toutefois, le Titulaire pourra


employer des ressortissants de tous autres pays dans la mesure où il ne


trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du per¬


sonnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.





.3











V


 -93-





ARTICLE ! .'ATRE-VINGT-SKPT: Formation de techniciens en matière de recherche


d'hydrocarbures■


Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure com¬


patible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de per¬


sonnel technique et de main-d'oeuvre spécialisée en matière d'activités pétro¬


lières .


A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun


accord entre le Titulaire et l'Autorité Concédante, le Titulaire organisera,


chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront possible, des cours


et stages dans des centres de formation professionnelles correspondant aux


diverses techniques qu'il mettra sur ses chantiers.


ARTICLE QUATRE-VINGT-HUIT : Admission et circulation du personnel étranger .


Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la


Sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement


qui fait l'objet de l'Article 87 ci-dessus, et dans le cadre de la règlementa¬


tion applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité Concédante facilitera


l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur le territoire tunisien


'du personnel et de la main-d'oeuvre qualifiée de nationalité étrangère dont


il pourrait avoir besoin pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il aurait


recruté en toute considération des dispositions de l'Article 86.





ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF: Recours aux offices publics de placement.


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement et


aux autorités locales pour l'embauche de la main-d'oeuvre non spécialisée


cj de la main-d'oeuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.




















V


Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées


par lesdits bureaux, ou lesdites autorités locales dans la limite ci-après


de l'effectif total embauché par lui:


- ouvriers spécialisés: quarante pour cent (40%);


- manoeuvres: soixante pour cent (60%).


ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX: Matériel et entreprises.


Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible


avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que le prix, qualités


et délais de livraison demeureront comparables:


- du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie;


- les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité


tunisienne.


ARTICLE QUATRE-VINGT-ONZE: Représentant agréé du Titulaire.


Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque


Gouvernorat intéressé, le Titulaire devra désigner un représentant de nationalité


tunisienne agréé par l'Autorité Concédante.


Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification qui


serait faite au nom de l'Autorité Concédante, par les agents du Ministre


de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ou par les autorités locales, et


concernant le centre d'opérations dont il est chargé.


Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient


de sa compétence, suivant une consigne préalablement concertée entre l'Autorité


Concédante et le Titulaire.


 -95-








ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE: Défense Nationale et Sécurité du Territoire.


Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises


par les autorités civiles ou militaires et pour des raisons concernant la


Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre


l’application de certaines clauses du présent Cahier des Charges, et de la


Convention à laquelle celui-ci est annexé.


Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le


présent Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé,


subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.


Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité à


l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par •


la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne susceptible d'être


frappée par une mesure analogue.


ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE: Cas de force majeure.


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du


présent Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement auxdites obliga¬


tions est motivé par un cas de force majeure.


Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui


résulteraient de l'application de la législation tunisienne sur les eaux du


domaine public. De tels retards n'ouvriront au Titulaire aucun droit à l'in¬


demnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à prolongation de la


validité du permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés,


égale à la durée des retards. Les obligations du Titulaire, autres que celles


d'effectuer des paiements prévus par les dispositions de la présente Convention


P 4 "


 -96-





et Cahier des Charges y annexé seront suspendues pendant le temps durant


lequel le Titulaire sera partiellement ou totalement empêché de les exécuter


ou entravé dans son action par un cas de force majeure.





ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATORZE: Disposition particulières.


1 - Délimitation des périmètres élémentaires:


Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels


qu'ils résultent de la définition du tableau annexé au Decret du 1er janvier


1953 et visé par l'Article 37 de ce dernier, seront considérés comme corres¬


pondant à une superficie de quatre cents hectares (400), notamment pour


l'application des Articles.5, 6, 7 et 21 du présent Cahier des Charges,


relatifs aux réductions de surface automatique, pénales ou volontaires.


2 - Délai de mise en demeure en cas de déchéance:


Le délai de la mise en demeure du Titulaire en application de


l'Article 78, paragraphe 2 ci-dessus, pour régulariser sa situation, et


qui ne pourra être inférieur à six (6) mois, devra tenir compte du temps


raisonnablement nécessaire, eu égard aux ciconstances, pour accomplir les


actes prévus.


3 - Transport à l'exportation


Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe


et produits dérivés, le Titulaire pourra utiliser à sa discrétion tous navires


pétroliers, péniches, pontons de chargement et de déchargement et autres sys¬


tèmes de chargement et de déchargement de son choix, qu'il lui appartiennent


ou qu'ils appartiennent à des tiers, étant entendu cependant que si la


République Tunisienne met à la disposition du Titulaire des navires pétro¬


liers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une


société à participation majoritaire de l'ETAT, qui fonctionnent sous son


 -9 7-








ccr.i rôle direct et qui soient en état convenable, le Titulaire pourra être


requis de les utiliser, à condition qu'une telle utilisât ionn'en soit pas plus


onéreuse pour le Titulaire que l'utilisation de ses propres navires ou péniches


ou de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés, et étant entendu égale¬


ment que si le Titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes il


devra, à conditions.et à prix comparables, donner la préférence à des navires


battant pavillon tunisien.





A - Communication de documents en vue de contrôle:





Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'Auto¬





rité Concédante tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par


l'ETAT, et notamment par les contrôleurs techniques et financiers, des obliga¬


tions souscrites par le Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans


la Convention à laquelle il est annexé.





5 - Les dispositions des Décrets du 13 décembre 1948 et 1er janvier





1953, qu'il y soit fait spécifiquement ou non référence dans la Convention





ou le Cahier des Charges, ne s'appliqueront pas au Titulaire ou à ses opéra¬





tions en vertu des présentes, dans la mesure où lesdites dispositions seraient





cortradictoires ou incompatibles avec les dispositions de cette Convention ou


de ce Cahier des Charges.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUINZE: Droit de timbre et d'enregistrement.


Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre.


Il sera enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.


ARTICLE QUATRE-VINGT-SEIZE: Impression des textes.


Le Titulaire devra remettre à l'Autorite Concédante, et quatre (A)


mois au plus tard après la publication du texte approuvant la Convention,


cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite Convention, du Cahier des Charges


et des pièces y annexées.


 - 98 -








L'Autorité Concédante se réserve le droit de demander au Titulaire


de lui fournir d'autres exemplaires en supplément. •


Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui


interviendraient ultérieurement, et se référant à la présente Convention et


au présent Cahier des Charges.











■Fait à Tunis, le


en autant d'exemplaires que de droit.











U






























































s.


 Z71) N N E X F





FIXANT LA PROCEDURE DE l'-'-I'-il'


A BUTTES RESS0URCE3-T1







En application des dispor.i I »=' Convention fet notamment de son


îrr.z'.i 7, paragraphe 9) conclue ce Jo r ev.'r? LT7ÀT TUNISIEN d'une part,


1 ETI-EPRISE TUNISIENNE DES ACTIVITES rSTR'U5v2 et la Société BUTTES RESSOURCES


771 î!Z LTD d'autre part, et des texte > .v.-eté*. le? opérations de change rela¬


tives a-x activités de recherche et d'exploita*.;0- d'hydrocarbures de la Société


31772S RESSOURCES TUNISIE LTD seront régies par les dispositions suivantes :


La Société BUTTES RESSOURCES TUNISIE 171 ci-après dénommée "le


T-.T-laire") s'engage à respecter la réglementation des changes Tunisienne à l'ex-


urtitn de ce qui suit :


A/ Phase d'exploration et de mi?? ?- rrrduction :


Durant cette phase, le titulaire est autorisé à payer en devises


êtrarrlres, directement sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur


1* Tunis;*, toutes les dépenses d'exploration et de aise en production sous ré-


ïîrve de; dispositions suivantes :


- Le titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en Tunisie


les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie


- Il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères


non-résidentes en Tunisie, spécialistes dans la recherche même


dans le cas où elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie


pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Conven¬


tion à laquelle la présente lettre est annexée.


Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement payées à l'étran-


doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires à leurs


: = t€n.a*t locales.


- Le titulaire tranférera en Tunisie, des devises convertibles


pour leur conversion en Dinars afin de faire face à ses dépenses


en Dinars.











>••/...


 - 2 -








B/ Phase d'exploitation avec ou sans poursuite de l'exploration


Pour chacune de ses exportations d'hydrocarbures, le titulaire est


autorisé à ne rapatrier en Tunisie que 50 l des produits de vente et cela tant


que le montant c mule des profits nets retirés par lui n'aura pas atteint 5 fois


le montant cumulé de toutes les dépenses relatives à la seule exploration à 1'ex¬


clusion des dépenses de développement, de production et d'exploitation, 50 %


seront conservés à l'étranger. Dès que cette condition est remplie, le pourcentage


de 50 sera conservé à l'étranger sera ramené à 40 $ et les 60 % seront rapa¬


triés et il en sera de même après la fin de la deuxième période de renouvellement


du permis ou après quatre ans de production.


Le titulaire sera tenu de rapatrier un pourcentage plus élevé dans le


cas où les sommes rapatriées n'auront pas suffi à couvrir la totalité de ses


paiements en Dinars.


En contrepartie de la présente dérogation, le titulaire est exclu à


l'exception des transferts prévus à l'occasion des réajustements envisagés ci-


dessous, du bénéfice de tous autres modes d'attribution de devises pour lui-même,


son personnel, ses contracteurs et ses sous-contracteurs les-uels restent assu¬


jettis aux conditions du paragraphe A ci-dessus.


Il est entendu que le titulaire reste autorisé à payer directement


sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie sous réser¬


ve des dispositions suivantes les dépenses de développement et production d'exploi¬


tation et de continuation de l'exploration :


- Le Titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en Tunisie


les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie ;


- Il pourra payer en devises étrangères les entreprises étrangères


non-résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, le dé¬


veloppement, l'exploitation et la production des hydrocarbures, même


dans le cas où elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie


pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la convention


mentionnée ci-dessus.


En ce qui concerne le salaire payé a x personnes de nationalité étrangère


qui sont employées par le titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce


salaire sera payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel, s'ajouteront les char¬


ges pour avantages sociaux cui sont payables par ces personnes dans le pays où


elles ont de leur domicile, pourra :


 - 3 -











1°) - Pendant la phase de recherche être payé hors de Tunisie en


devises étrangères ;


2°) - Pendant la phase d'exploitation, être payé en devises étrangères


provenant de la conversion de Dinars.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des sous-entre¬


preneurs du Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois pourront être


payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour


en Tunisie sont pris en charge par leur employeur* Après cette période de six (6)


mois, elles bénéficieront du même traitement que celui qui est accordé aux employés


du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.


Tous les employés étrangers du Titulaire et de ses sous-entrepreneur-


qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie*


Le titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant


des banques résidentes en Tunisie sauf pour les cas de découverts de courte durée


dûs à des retards dans les opérations de conversion en Dinars de devises disponibles


en Tunisie,


Tous les six mois des réajustements seront effectués en fonction de


situation ou balances faisant ressortir les disponibilités en Dinars en Tunisie


du titulaire*


Le titulaire demandera en premier lieu le transfert des soldes cré¬


diteurs en Dinars» Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la


demande et si la Banque Centrale n'a pas formulé un avis motivé contraire au trans¬


fert demandé le titulaire est autorisé à diminuer les sommes cu'il est tenu de


rapatrier sur les premières exportations qui suivent et ce jusqu'à concurrence du


du solde créditeur en Dinars résultant des balances semestrielles.


Si la Banque Centrale formule dans le mois ci-dessus considéré un avis


motivé contraire concernant telle ou telle partie du solde semestriel créditeur en


Dinars du titulaire, seul le montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert


ou de retenus sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors


soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie à une


commission de conciliation composée de trois membres, le premier représentant la


Banque Centrale, le second représentant le titulaire et le troisième nommé par les


représentants des deux parties et qui devra être d'une nationalité différente de


celle des deux parties. L'avis de la commission liera les parties et devra être


formulé dans les 4 mois qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale.


 [P) N N E X F *








FIXANT LA PROCEDURE DE j£


A BUTTES RESSOURCES-Tl IN l











En application des disponi X i if li Convention (et notamment de non


7, paragraphe 9) conclue ce Jour er.tr-f 1TTAT TUNISIEN d'une part,


7?J??J3E TUNISIENNE DES ACTIVITES rOTft'USlES et la Société BUTTES RESSOURCES


HZ LTD d'autre part, et des texte:- y .v.-f-.f;. les opérations de change rela-


î aux activités de recherche et d'exploits*.: ;n d'hydrocarbures de la Société


TE RESSOURCES TUNISIE LTD seront régies par les dispositions suivantes :


La Société BUTTES RESSOURCES TUNISIE LTD 1 ci-après dénommée "le


.laire") s'engage à respecter la réglementâticn des changes Tunisienne à l'ex-


de ce qui suit :


A/ Phase d'exploration et de mise er. rrrduction :








Durant cette phase, le titulaire est autorisé à payer en devises


arrères, directement sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur


T-r.me, toutes les dépenses d'exploration et de mise en production sous ré-





-r» des dispositions suivantes :





- Le titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en Tunisie


les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie


- Il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères


non-résidentes en Tunisie, spécialistes dans la recherche même


dans le cas où elles entretiennent des bases d'opération en Tunis*


pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Conven¬


tion à laquelle la présente lettre est annexée.


Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement payées à l'étran-


r. ailes doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires à leurs


z*zs.*'. locales.





- Le titulaire tranférera en Tunisie, des devises convertibles


pour leur conversion en Dinars afin de faire face à ses dépenses


en Dinars.











A.


 2











B/ Phase d'exploitation avec ou sans poursuite de l'exploration


Pour chacune de ses exportations d'hydrocarbures, le titulaire est


autorisé à ne rapatrier en Tunisie que 50 % des produits de vente et cela tant


que le montant cumulé des profits nets retirés par lui n'aura pas atteint 5 fois


le montant cumulé de toutes les dépenses relatives à la seule exploration à 1'ex¬


clusion des dépenses de développement, de production et d'exploitation, 50 %


seront conservés à l'étranger. Dès que cette condition est remplie, le pourcentage


de 50 % qui sera conservé à l'étranger sera ramené à 40 % et les 60 £ seront rapa¬


triés et il en sera de même après la fin de la deuxième période de renouvellement


du permis ou après quatre ans de production.


Le titulaire sera tenu de rapatrier un pourcentage plus élevé dans le


cas où les sommes rapatriées n'auront pas suffi à couvrir la totalité de ses


paiements en Dinars.


En contrepartie de la présente dérogation, le titulaire est exclu à


l'exception des transferts prévus à l'occasion des réajustements envisagés ci-


dessous, du bénéfice de tous autres modes d'attribution de devises pour lui-même,


son personnel, ses contracteurs et ses sous-contracteurs les-^els restent assu¬


jettis aux conditions du paragraphe A ci-dessus.


Il est entendu que le titulaire reste autorisé à payer directement


sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie sous réser¬


ve des dispositions suivantes les dépenses de développement et production d'exploi¬


tation et de continuation de l'exploration :





- Le Titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en Tunisie


les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie ;


- Il pourra payer en devises étrangères les entreprises étrangères


non---résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, le dé¬


veloppement, l'exploitation et la production des hydrocarbures, même


dans le cas où elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie


pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la convention


mentionnée ci-dessus.


En ce qui concerne le salaire payé a x personnes de nationalité étrangère


qui sont employées par le titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce


salaire sera payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel, s'ajouteront les char¬


ges pour avantages sociaux qui sont payables par ces personnes dans le pays où


elles ont de leur domicile, pourra :


 - 3 -








1°) - Pendant la phase de recherche être payé hors de Tunisie en


devises étrangères ;


2°) - Pendant la phase d'exploitation, être payé en devises étrangères


provenant de la conversion de Dinars.





Les personnes de nationalité étrangère employées par des sous-entre¬


preneurs du Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois pourront être


payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour


en Tunisie sont pris en charge par leur employeur. Après cette période de six (6)


mois, elles bénéficieront du même traitement que celui qui est accordé aux employés


du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.


Tous les employés étrangers du Titulaire et de ses sous-entrepreneur-


qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie.


Le titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant


des banques résidentes en Tunisie sauf pour les cas de découverts de courte durée


dûs à des retards dans les opérations de conversion en Dinars de devises disponibles


en Tunisie.


Tous les six mois des réajustements seront effectués en fonction de


situation ou balances faisant ressortir les disponibilités en Dinars en Tunisie


du titulaire.


Le titulaire demandera en premier lieu le transfert des soldes cré¬


diteurs en Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la


demande et 8i la Banque Centrale n'a pas formulé un avis motivé contraire au trans¬


fert demandé le titulaire est autorisé à diminuer les sommes qu'il est tenu de


rapatrier sur les premières exportations qui suivent et ce jusqu'à concurrence du


du solde créditeur en Dinars résultant des balances semestrielles.


Si la Banque Centrale formule dans le mois ci-dessus considéré un avis


motivé contraire concernant telle ou telle partie du solde semestriel créditeur en


Dinars du titulaire, seul le montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert


ou de retenus sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors


soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie à une


commission de conciliation composée de trois membres, le premier représentant la


Banque Centrale, le second représentant le titulaire et le troisième nommé par les


représentants des deux parties et qui devra être d'une nationalité différente de


celle des deux parties. L'avis de la commission liera les parties et devra être


formulé dans les 4 mois qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale.