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SEMAFO



Burkina Faso S.A.





OUAGADOUGOU, le 05 Novembre 2007





LE DIRECTEUR NATIONAL



A



SON EXCELLENCE MONSIEUR LE

MINISTRE DES MINES, DES

CARRIERES ET DE L'ENERGIE.







Objet : Transmission de deux orinaux de la Convention

minière entre le Burkina Faso et la Société d'Exploration

Minière d'Afrique de l'Ouest (SEMAFO).





Excellence Monsieur le Mnistre,



J'ai l'honneur de vous transmettre deux exemplaires originaux de la Convention minière

citée en objet, dûment signée par Mr Benoit LA SALLE, Président Directeur Général de

SEMAFO.



Je profite de l'occasion pour vous exprimer tous mes remerciements et toute ma gratitude

pour le soutien constant et la diligence dans le traitement de nos dossiers par vos services.



En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Excellence Monsieur le

Ministre, l'expression de mes considérations distinguées.



PS : 02 originaux de la

Convention minière

































ENTRE: Le Burkina Faso, représenté par le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, Monsieur Abdoulaye Abdoulkader CISSÉ ayant autorité au titre et dans les conditions de l’article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso.



(ci-après dénommé «l’État »)



D’UNE PART



ET: La Société Semafo Burkina Faso S.A., au capital social de 10 000 000 de FCFA, ayant son siège social au secteur 13, Avenue Babanguida, rue Benda, Porte 211, 01 BP 390, Ouagadougou, Burkina Faso, représentée à la présente Convention par Benoit La Salle, né le 7 février 1955, en qualité de Président directeur général, demeurant au 750 Marcel-Laurin, Ville St-Laurent, Québec, Canada, dûment autorisé en vertu d’une résolution du conseil d’administration en date du 2 février 2007 dont une copie est annexée à la présente convention comme annexe 1, Titulaire du permis d’exploitation industrielle de grande mine attribué suivant le décret N° 2007-144/TRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 joint à la présente Convention en annexe 2.



(ci-après dénommée « l’Investisseur »)



D’AUTRE PART



Préambule



Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l’État, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso.



Considérant que l’État en assure la mise en valeur en faisant appel à l’initiative privée vu l’importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales.



Considérant que l’Investisseur qui est la Société d’exploitation, titulaire du titre minier, faisant l’objet de l’annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son désir d’entreprendre des opérations minières d’exploitation au Burkina Faso.



Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, la recherche et l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu’au traitement, transport, transformation et commercialisation des substances minérales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:TIDRE I DISPOSITIONS GENERALES



Article 1. - DEFINITIONS



1.1 - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes:



«Convention» ou «Convention Minière» signifie la présente Convention y compris tous avenants et annexes ainsi que les modifications de ceux-ci prises en conformité avec le Code Minier.



«Convention de Washington» signifie la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, signée à Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 août 1966. «Devise» signifie toute monnaie librement convertible aure que le franc CFA, monnaie officielle de l'État. «Durée de la période des travaux préparatoires»: elle s'étend de la période allant de la date d'attribution du titre d'exploitation à la date de la première production commerciale, sans pouvoir dépasser trois (3) années.



«État» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et déconcentrée.



«Étude de faisabilité» signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai à l'intérieur d'un périmètre défini et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitaion, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitation:



a) l'évaluation de l'importance et de la qualité des réserves exploitables;



b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique;



c) une planification de l'exploitation minière;



d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les éuipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompangné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;



e) une étude d'impact socio-économique du projet;



f) une étude d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, florre et éstabilssements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d'application, contenu et procédures de l'Étude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);



g) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;



h) toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s'engager à prêter les fonds nécessaires à l'exploitation du gisement;i) les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le

calendrier arrêté pour la mise en rpute de la production commerciale, en tenant

compte des points ci-devant énumérés.

«Exploitation minière» désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de

recherche minière à l'exception des activités d'exploitation artisanale qui

n'impliquent pas l'obligation d'activité de recherche préalable. Elle se déroule en

deux périodes successives:

- la période des travaux préparatoires ou période de développement;

- la période de production qui inclut: l'extraction du minerai brut, le lavage du

brut, le raffinage des concentrés et la commercialisation. Est incluse dans cette

période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui

peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production.

Elle débute à la date de la première production commerciale.

«Investisseur» désigne le titulaire du Titre minier, partie à la présente Convention.

«Mines» désigne l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires

pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à

l'exploitation du gisement.

«Ministère» désigne le Ministère des mines et ses démembrements.

«Opérations Minières» désigne, d'une façon générale, toutes les opérations relatives

à l'activité minière gui sont classiquement:

la prospection minière;

la recherche minière;

l'exploitation minière au sens large, c'est-à-dire: les travaux préparatoires à la

mise en exploitation, l'extraction du minerai, sa transformation, son raffinage,

sa commercialisation et les travaux de fin d'exploitation du gisement.

«Participation de l'État» signifie la participation de l'État au capital de la Société

d'exploitation telle que prévue à l'article 18 du Code Minier dans le seul cas d'un

permis d'exploitation industrielle de grande mine.

«Partie» désigne l'État, la Société d'exploitation dénommée dans cette Convention

l'Investisseur.

«Périmètre» désigne le périmètre défini dans le permis d'exploitation; il peut être

modifié conformément aux dispositions du Code Minier.

<
à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.

«Société» désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou

plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en

numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant

en résulter.

«Société affiliée>> désigne toute personne morale qui contrôle directement ou

indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui

contrôle une partie; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, duPouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de decisions par l’exercise du droit de vote, au sein des organs deliberants.

<> designe une societe constituee pour detenir le titre minier d’exploitation, mettre le gisement en valeur et commercialiser les substances minerals objet du permis d’exploitation.

<> signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Societes affiliees.

<> designe le decret N 2007-144/PRES/PM/MCE-MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars 2007 portant octroi d’un permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or a la Scoiete d’exploitation.

1.2 – Les definitions du Code Minier s’appliquent aux termes utilizes dans la presente Convention a moins que le context ne s’y oppose. Les termes utilizes dans la Convention miniere ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenier aux stipulations du Code Minier.

Article 2. OBJET DE LA CONVENTION

La presente Convention a pour objet de preciser les droits et obligations des Parties, defines dans le Code Minier et de garantir a l’Investisseur la stabilite des conditions qu’elle enumere expressement notamment au titre de la fiscalite et de la reglemantation des changes.

Elle ne se substitute pas au Code Minier mais precise eventuellement les dispositions du Code Minier.

Artcle 3. – DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’INVESTISSEUR

Dans le cadre de la presente Convention les activites l’Investisseur seront la realization, a ses frais et sous sa seule responsabilite des travaux defines dans l’Etude de faisabilite et l’Etude d’Impact Environnemental. Ces etudes sont deposes aupres de l’Administration des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d’exploitation et doivent avoir ete agrees par la meme Administration des Mines pour l’obtention du permis objet de la presente Convention.

Article 4. – COOPERATION DE L’ETAT

L’Etat declare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformement au Code Minier, tous les travaux pour l’exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialization des produits que recele le gisement, ainsi que pour rechercher de nouvelles reserves.

Article 5. – DUREE

La presente convention est valuable a compter de la date de son entrée en vigueur pour une duree egale a celle du permis d’exploitation objet de l’annexe 2 a la presete Convention. Elle est renouvelable a la demande des Parties pour une ou plusierus periodes de dix (10) ans.

La présente Convention prendra fin, avant son terme dans les cas suivants:



- en cas de renonciation totale par l'Investisseur au Titre minier objet de la présente Convention;



- en cas de retrait dudit titre en application des dispositions des articles 37 et 38 du Code Miner.



[illegible]



A - GENERALITES



Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible des services et matières premières de sources locales ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL



7.1 - Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur s'engage à:



a) employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en concertation avec les instances compétentes de l'État, un plan de formation et un système de promotion de ce personnel;



b) respecter la législation et la réglementation du travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santéau travail, de sécurité sociale et de pratique des heures supplémentaires;



c) remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des personnels locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d'emploi.



Au terme de la présente Convention, ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



7.2 - A partir de la date de la première production commerciale, la Société d'exploitation s'engage à l'implantation, l'augmentation ou l'amélioration d'une infrastructure médicale et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi qu'un centre de formation aux techniques d'exploitation, de traitment et d'entretien, au profit de son personnel.



7.3 - L'État s'engage à n'édicter, à l'égard de l'Investisseur, les Sociétés affiliées et sous-traitants ainsi qu'à l'égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Burkina Faso.De même, l'État garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de discrimination.Article 8. - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



L’Investisseur, les Sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au- Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la conduite efficace des Opérations Minières. De même, l’État garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l’objet de discrimination.



Article 9. - GARANTIES FONCIERES ET MINIERES



9.1 - L’État garantit à l’Investisseur, aux Sociétés affiliées et sous-traitants que toutes



les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d’exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention



9.2 - L’État garantit à l’Investisseur l’occupation et l’utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d’exploitation du ou des gisements faisant l’objet du permis d’exploitation dans le cadre de la présente Convention, à l’intérieur comme à l’extérieur du Périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



9.3 - L’Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s’avérerait nécessaire en vue de leurs travaux; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants de titres fonciers, des titres d’occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l’Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l’abattage et les éléments trouvés dans les limites du Périmètre du permis d’exploitation, conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.



Article 10. - EXPROPRIATION



L’État rassure l’Investisseur et les Sociétés affiliées qu’il n’a pas l’intention d’exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l’État s’engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11. - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT



11.1 - L’Investisseur préservera les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l’usage normal de l’infrastructure publique, clairement attribuable à l’Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



11.2 - L’Investisseur s’engage:



- à prendre les mesures préconisées par l’Étude d’impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d’exploitation;de faire rapport de son activité en matière de protection de l'environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la réglementation minière.



11.3 - l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire à la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dont le but est de servir à la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel que défini par la réglementation minière pour convrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et ce, en application de l'article 78 du Code Minier. L'Investisseur reconnaît être informé des modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds défini par la réglementation minière.



11.4 - L'Investisseur s'engage à respecter le Code de l'Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5 : «Préservation de l'environnement» du Titre III du Code Minier, et leurs textes d'application.



Article 12. - TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors et tous éléments jugés de valeur, découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'État. Ces découvertes feront l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'Investisseur au Ministère.



12.2 - Si le Périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage à conduire les travaux de manière à ne pas leur nuire.



B - DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA PHASE

D'EXPLOITATION



Article 13. - PARTICIPATION DE L'ETAT



13.1 - Il est attribué au bénéfice de lÉtat dix (10) pour cent des actions d'apport de la Société d'exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation spécifique de l'État dans le capital de la Société d'exploitation ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation de capital.



13.2 - L'État pourra, en outre, souscrire des actions de numéraire de la Société d'exploitation; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que tout autre actionnaire de la Société d'exploitation.



Les droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l'État ne seront acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.Article 14. - ARRET DES TRAVAUX D’EXPLOITATION



14.1 - Si la Société d’exploitation envisage un arrêt de l’exploitation pour quelque motif ce soit, elle en avisera par écrit le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, pièces justificatives à l’appui, Alors, les parties se réuniront pour statuer sur l’opportunité de la mesure sans interruption préalable des Opérations Minières.



14.2 - A défaut de réponse dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réception de l’avis écrit de la Société d’exploitation, celle-ci pourra interrompre ces activités.



Il demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que spécifiés à l’article 26 de la présente Convention, l’arrêt provisoire peut suivre immédiatement l’avis écrit au Ministre des mines, des carrières et_de l’énergie



Article 15. - DROITS DECOULANT DU PERMIS D’EXPLOITATION



L’État garantit à l’Investisseur le droit d’utiliser l’intégralité des droits découlant du permis d’exploitation, de ses renouvellements et extension pendant toute la durée de sa validité. Il s’engage à examiner dans un délai prescrit par la réglementation minière, les demandes de renouvellement du permis d’exploitation. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes d’application.



La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l’expiration de la période de validité en cours du permis.



Article 16. - INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES



16.1 - A l’expiration du permis d’exploitation ou de son éventuelle période de renouvellement, l’Investisseur devra soumettre à l’État un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu’il a acquis au cours de la période d’exploitation.



16.2 - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent la propriété de l’État à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l’article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des Tiers sans l’accord exprès de l’Investisseur.



Article 17. - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION



17.1 - L’Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis d’exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



17.2 - L’acceptation de l’Administration n’a lieu qu’après paiement par l’Investisseur, de toutes sommes dues et à l’issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de l’environnement et à la réhabilitation des sites.17.3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de la réalisation des obligations définie~ à l'alinéa précédent; passé ce délai, la renonciation est réputée:

acquise.

17.4 - La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l' Arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.



TITRE III : GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUR

A-GARANTIE GENERALE

Article 18. - GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR'L'ETAT

18.1 - L'État garantit à l'Investisseur et à ses Sociétés affiliées, conformément aux articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre:- Du régime fiscal et douanier - à ce titre, les taux, assiettes des impôts et taxes demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis

d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à

I 'exception des droits, taxes et redevances minières;

De la réglementation des changes.

18.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellements éventuels.

B- REGIME FISCAL

Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses Sociétés affiliées et sous traitants,

dans le cadre des Opérations Minières liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose:

1 - De taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa réglementation;

2 - Des dispositions générales définies par:

le Code Général des Impôts mais avec des exonérations spécifiques; et le Code des Douanes mais avec des aménagements particuliers.

Article 19. - TAXES ET REDEVANCES MINIÈRES

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants:

19.1 - Des droits fixes

L'octroi, le renouvellement, la cession du permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes.19.2 - Des taxes superficiaires annuelles



Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d’exploitation.



19.3 - Des redevances proportionnelles trimestrielles



Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur ‘’FOB” de la production trimestrielle de l’exploitation.



19.4 - Montants et modalités de règlement des droits, taxes et redevances décrites ci-



dessus.



Le montant des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dues et les modalités de règlement de ces droits, taxes.et redevances sont déterminés par là réglementation minière en la matière qui ..est. jointe en annexe 4 à la présente Convention.



Article 20. - RÉGIME FISCAL ET DOUANIER EN PHASE D’EXPLOITATION



20.1 - Régime fiscal: Exonérations et Allègements



20.1.1 - Généralités



Pendant toute la phase d’exploitation couverte par le.permis d’exploitation, le titulaire du titre est.soumis à:



- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) au taux de droit commun réduit de dix points;



- l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié.



Les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.I.C. sont indiquées dans les articles 89 et 92 du Code Minier.



20.1.2 - Avantages fiscaux pendant la période des Travaux Préparatoires.



Pendant la période des travaux préparatoires, le titulaire du permis d’exploitation est exonéré de la TVA pour:



- les équipements importés et ceux fabriqués localement à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts;



- les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



La durée de cette exonération ne doit pas excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.



Toutefois, une seule prorogation d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés.



La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l’exonération prévue à l’alinéa précédent, est annexée au permis d’exploitation dont elle fait partie intégrante.Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche et devant être utilisés dans la phase d’exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d’exploitation.



20.1.3 - Avantages fiscaux pendant la période de production



Le titulaire du permis d’exploitation bénéficie d’une exonération pendant sept ans de:



l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC);



la contribution des patentes;



la taxe patronale et d’apprentissage (TPA); et



la taxe des biens de main morte (TBM).



Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d’exonération ne peut excéder la moitié de la dupée prévisionnelle de l’exploitation.



Le titulaire du permis d’exploitation bénéficie de l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



Les exonérations énoncées ci-dessus courent à partir de la date de première production commerciale.



Sous réserve des dispositions des conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le titulaire du permis d’exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts.



20.2 - Régime douanier et ses aménagements



20.2.1 - Pendant la période des Travaux Préparatoires



Pendant la période des travaux préparatoires à l’exploitation minière qui est de trois ans maximum, le titulaire d’un permis d’exploitation est exonéré de tous droits de douane lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs aux dits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l’exception:



de la redevance statistique;



du prélèvement communautaire de solidarité (PCS);



du prélèvement communautaire (PC);



de toutes autres taxes communautaires à venir.



Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale. Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la Société d’exploitation, sur présentation d’un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.



20.2.2 - Pendant la période de production



En phase d’exploitation, à partir de la date de première production commerciale, le titulaire du permis d’exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le tauxcumulé de 7,5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachées durant tout le restant de la durée'de vie de l’exploitation.



Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d’un permis d’exploitation peut demander le bénéfice de l’admission temporaire.



Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la Société d’exploitation, sur présentation d’un contrat conclu dans le cadre de l’exploitation de la mine.



Les conditions d’obtention et d’apurement de l’admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur.

C - REGLEMENTATION DES CHANGES



Article 21. - GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES



L’Investisseur, titulaire du permis d’exploitation, et ses Sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation des changes, ils sont autorisés à:



importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, nécessaires à l'exécution de leurs opérations de recherche minière;



transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts et au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations;



transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs;



accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.



L’Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en Devise pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.



L’Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) d’une part d’un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d’autre part, d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.



Il est garanti, au personnel expatrié de l’Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s’être acquitte des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.D-REGIME ECONOMIQUE

Article 22. - DISPOSITIONS ECONOMIQUES

22.1- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'État pendant toute la durée de celle-ci, ne provoquera, ni n'édictera à l'égard de l'Investisseur et ou des Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux

conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente Convention permet:

a) . sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs;

b) la libre importation des marchandises, du matériel, des machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables;

c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation;

d) la libre commercialisaiion avec toute Société;

e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de

l'Investisseur et ou des Sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que de toutes

substances et tous produits provenant des activités de recherche et d' exploitation.

22.2 - Tout contrat entre l'Investisseur et une Société affiliée ou entre l'Investisseur et

ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un

contrat négocié avec des Tiers.

22.3 - En cas de retrait du permis d'exploitation ou de déchéance de son titulaire ou enfin dans le cas ou le titulaire au permis d'exploitation renonce totalement à son Titre minier, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire,

l'Investisseur ne pourra céder ses biens à des Tiers qu'après avoir accordé à l'État une priorité d'acquisition de ses biens à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession; ce, en application de l'article 39 du Code Minier.

Dans les situations décrites ci-dessus, l'Investisseur laissera de plein droit à l'État les bâtiments, dépendances, puits, galerie et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de

l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.



TITRE IV :DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. - MODIFICATION DE LA CONVENTION, CESSION DU PERMIS

D'EXPLOITATION

23.1 - La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'Investisseur

attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à

modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30

Page 13 sur 18alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la Convention.



23.2 - La cession d’actions de la Société d’exploitation fera l’objet de dispositions particulières dans les statuts de ladite société.



Article 24. - NON-RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait par l’État ou l’Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n’équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



Article 25. - FORCE MAJEURE

25.1 - Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force majeure, tous événements, en dehors du contrôle raisonnable des Parties et les empêchant totalement ou en partie d’exécuter leurs obligations tels que tremblement de terre, grèves extérieures à la Société d’exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, explosions, incendies ou foudre.



25.2 - Si une Partiè se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant ..de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l’autre Partie par écrit dans les 20 jours (maximum) suivant la survenance de l’événement en indiquant les raisons.



25.3 - Les Parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires pour empêcher la propagation de l’événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



25.4 - L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement.



25.5 - En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d’une durée égale à celle de la suspension.



Article 26. - COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS



26.1 - L’Investisseur s’engage pour la durée de la présente Convention:



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude. Elle sera ouverte à l’inspection des représentants de l’État spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l’inspection des représentants de l’État dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu’ils se trouvent lorsqu’ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.26.2 - L'Investisseur fera vérifier annuellement à ses frais, ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



26.3 - L'Investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants dûment habilités de l'État auront la possibilité à tout moment d'inspecter les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux Opérations Minières.



26.4 - L'État se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'Investisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente Convention.



26.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la Société d'exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le Ministre des mines, des carrières et de l'énergie pourra faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



26.6 - Toutes les informations portées par l'Investisseur à la connaissance de l'État en application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Minier.



TITRE v - LITIGES ET ARBITRAGE



Article 27. - REGLEMENT AMIABLE



Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.



Article 28. - REGLEMENT CONTENTIEUX



Les Parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends ne pouvant être réglés à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



28.1 - Matières purement techniques



Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.

Les Parties s’engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des Parties, reconnu pour ses connaissances techniques,choisi conjointement par Les Parties.



Lorsque les Parties n’ont pu s’entendre pour la désignation de l’expert, chacune des Parties désignera un expert; les deux experts s’adjoindront un troisième expert qu’ils désigneront d’un commun accord. En cas dé désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d’expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l’arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d’expert statuera sur l’imputation des frais d’expertise.



28.2 - Pour tout différend relatif à la présente Convention qui n’a pu être réglé par le recours aux dispositions du point 1 de l’article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3 de l’article 29 ci-dessous.



28.3 - Autres matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les Parties à la présente Convention sera:



réglé par voie d’arbitrage par un tribunal international lorsque ce litige découle ou tire sa source de l’un ou l’autre des articles 10, 16, 19 ou 23 (incluant tout alinéa et sous paragraphe de ceux-ci) de la présente Convention;



soumis aux tribunaux burkinabés compétents, dans les autres cas.



28.4 L’arbitrage auquel il est fait référence au point 3 de l'article 29 ci-dessus sera régi par la Convention de Washington et ses règlements pertinents, tels qu'ils existaient en date de la signature de la présente Convention, selon les modalités suivantes:



a) l’arbitrage aura lieu à Paris, en tout lieu approuvé par le tribunal d’arbitrage;



b) l’arbitrage aura lieu en français;



c) le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre désigné d’un commun accord par les Parties. Cet arbitre sera d’une nationalité autre que celles des Parties et aura une expérience confirmée en matière minière;



d) le tribunal arbitral statuera sur l’imputation des frais d’arbitrage, tel que prévu à la Convention de Washington et à ses règlements pertinents.



Copie de la Convention de Washington et de ses règlements pertinents est annexée à la présente Convention en annexe n° 5.



Aux fins de ladite Convention de Washington et de ses règlements pertinents, les Parties reconnaissent (i) que l’Investisseur est un «Ressortissant d’un autre État contractant» selon le sens donné à cette expression à la Convention de Washington et (ii) avoir donné en date de la présente Convention leur consentement à l’arbitrage eu égard à tout litige à naître et devant y être soumis conformément au point 3 de l’article 29 ci-dessus.28.5 - Jusqu'à l'intervention d'une décision finale, les Parties doivent prendre les mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnemeht et de l'exploitation.

Article 29. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURES

29.1 - La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres

documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être

rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.

29.2 - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est

faite; elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte-français et la traduction, seule la version française fait foi.

29.3 - Le système de mesure applicable est le système métrique international.

Article 30. - DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la présente Convention est Je droit burkinabé.



TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 31. - NOTIFICATIONS

Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent

être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie

confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit:

a) Toutes notifications à l'État peuvent valablement être faites à l'adresse ci dessous:



Pour le Burkina Faso

à l'attention de Monsieur le Ministre des mines, des carrières et de l'énergie

01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

b) Toutes notifications à l'Investisseur doivent être faites à l'adresse ci-dessous:

à l'attention de Monsieur le Président directeur général

Secteur 13, Avenue Babanguida, rue Benda, Porte 211, 01 BP 390,

Ouagadougou, Burkina Faso.

Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une

partie à l'autre.





Article 32. - ENTREE EN VIGUEUR



La présente Convention entre l'État et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date sa signature par les parties contractantes.





Fait à Ouagadougou,



En quatre (4) exemplaires originaux



le







POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR



Le Ministre des mines, des carrières Le Président directeur général

et de l'énergie













M. Abdoulaye Abdoulkader CISSE M. Benoit La SallePIECE ANNEXE N° 1



A la Convention minière assortie au Permis d’exploitation industrielle de grande mine attribue suivant le Décret n° 2007/144/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars, à Semafo Burkina Faso S.A.

Pouvoirs donnés par l’Investisseur au signataire de la présente Convention:

Extraits des statuts de Semafo Burkina Faso S.A. traitant de la fonction de Président directeur général et de ses pouvoirs;



Procès-verbal de délibérations du Conseil d’administration de Semafo Burkina Faso S.A. pourvoyant à la nomination de M. Benoit La Salle à titre de Président directeur général.





PIÈCE ANNEXE Nº 2



À la Convention minière assortie au Permis d'exploitation industrielle de grande mine attribué suivant le Décret nº 2007/144/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars à Semafo Burkina Faso S.A.







Texte du Décret ou de l'Arrêté attribuant le Titre minier d'exploitation



PIECE ANNEXE N° 3



À la Convention minière assortie au Permis d’exploitation industrielle de grande mine attribué suivant le Décret n° 2007/144/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars à Semafo Burkina Faso S.A.



Carte géographique du Permis d’exploitation et de sa situation

PIECE ANNEXE N° 5



A la Convention minière assortie au Permis d’exploitation industrielle de grande mine attribué suivant le Décret n° 2007/144/PRES/PM/MCE/MFB/MEDEV/MECV en date du 20 mars à Semafo Burkina Faso S.A.



Règlement d’arbitrage prévu par les Parties

[tampon]

SEMAFO BURKINA FASO S.A.



: METALOR TECHNOLOGIES SA

Refining Division

Chemin des Perveuils

CH-2074 [tampon]

Référence Mr - Reception Department

Tél: + 41 32 720 64 76

Fax +41 32 720 66 02



De: SEMAFO BURKINA FASO SA

Secteur 13 Ave Babanguida

Rue Benda, Porte 211

01 BP 390

Ouagadougou 01. BURKINA FASO

Tel.. + 226 50 36 95 92

Fax: + 226 50 36 95 87



SPECIFICATION DES LINGOTS



EXPÉDITION/LOT N° 1: SBF-04/2008

De: 4-Jun-08 Prix de l'Or : US$/onces troy 879.25



|LINGOT& | LINGOT |LINGOT |

|CAISSON | Poids Net | CAISSON | | Poids|

|# | (kg) | Poids Brut| Au | Ag| Au |

|(kg) | (%) | (%)| (kg)|



Poids | VALEUR Estimée|

Au | Au |

(oz troy)| (US$) |



|MANA 020/ |16.470 | 17.956 | 93.34% |3.02% | 15.373|

|CAISSON 001 |

494.26 | 434,574.47|

|MANA 021/ |14.704| 16.126| 93.50% | 3.00% | 13.748|

|CAISSON 002|

442.02 | 388,642.16|

|MANA 022/ |8.656 | 10.146| 93.38% | 3.02% |8.083|

|CAlSSON 003|

259.87 | 228,493.54|

|MANA 023/ |8.775 | 10.200 | 93.08% | 2.29% |8.168 |

|CAISSON 004|

262.60 | 230,890.63|

|MANA 024/ |17.827 | 19.255 | 91.61% | 3.57% |16.331|

|CAISSON 005|

525.06 | 461,661.82|

|MANA 025/ |16.626 | 18.121 | 91.51% | 3.73% |15.214|

|CAISSON 006|

489.16 | 430,089.80|

|MANA 026/ |14.093 | 15.527 | 91.18% |3.98% |12.850|

|CAISSON 007 |

413.14 | 363,250.19|

|MANA 027/ | 8.379 | 9.865 | 91;36% | 3.81% |7.655|

|CAISSON 008|

246.12 | 216,396.93|

|TOTAL |105.5300 |117.1960| 92.32% |97.423 |3,132.21|

2,753,999.54|



[tampon]

Directeur d'Exploitation Mana

Directeur Général Adjoint



[tampon]

Surintendant Finances[LOGO]

SEMAFO BURKINA FASO S.A.

FACTURE COMMERCIALE N° SBF-04/2008

pour douane [spot]

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________+_________

| Date de l'Expedition: 4-Jun-08 |

|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

| NOM ET ADRESSE DE L'EXPÉDITEUR: | EXPÉDIÉ À: metalor technologies sa |

| SEMAFO BURKINA FASO S.A. | Refining Division |

| Secteur 13 Avenue Babanguida | Chemin des Perveuils 8 |

| Rue Benda, Prote 211 | CH-2074 Marin, SWITZERLAND |

| 01 BP 390 | |

| Ouagadougou 01, Burkina Faso | Reference: Mr Eric SIEBER - Reception Department |

| Tel.: + 226 50 36 95 92 Fax: + 226 50 36 95 87 | Tel: +41 32 720 64 76 Fax: + 41 32 720 66 02 |

------------------------------------------------------------------------------------------------+ |

| PAYS FR L'EXPÉDITEUR | |

| Burkina Faso | METALOR TECHNOLOGIES SA: |

|-----------------------------------------------------------------------------------------------+ |

| ORIGINE: | Autorisation AFC N°512 |

| Mine De Mana | N° Contribuable 451-445 |

------------------------------------------------------------------------------------------------+ |

| | |

| | |

------------------------------------------------------------------------------------------------+-----------------------------------------------------------------------|

| LTA: | Taux de change:| 421.7776 | F CFA/US$ |

----------------------------------+---------------+-----------------------------+---------------+-----------------------+-------------------------+---------------------|

| LOT | Nombre de COLIS | Type de COLIS | Description | Poids Au (kg) | Poids Au (onces troy) | Prix de'lOr (US$/oz tr) | VALEUR Estimée US$ |

----------------------------------+---------------+-----------------------------+---------------+-----------------------+-------------------------+---------------------|

| SBF-04/2008 | 8 | Caissons | Doré: Or. Argent | | | | |

| | | | Lingots empaquetés dans | | | | |

| | | | des caissons | | | | |

| | | | | | | | |

| | | | | | | | |

| | | | Total Lingots | | | | |

| | Poids Net (Kg): | 105.53 | 97.423 | 3,132.21 | 879.25 | 2,753,999.54 |

| | | | | | | | |

| | | | | | | | |

| | | | Total Lingots & | | | | |

| | | | caissons | | | | |

| | Poids Brut (Kg): | 117.196 | | | | |

| | | | | | | | |

| | | | | | | | |

| | Caisson N°: de | Caisson 001 | | | | |

| | à | Caisson 008 | | | | |

| | | | | | | | |

----------------------------------+---------------+-----------------------------+---------------+-----------------------+-------------------------+---------------------|

| Unité de Conversion Utilisée : | TOTAL | |

| 1 once trit = 31.1035 grammes | VALEUR Estimée (US$): | 2,753,999.54 |

| 1 kg = 32.1507 onces troy | VALEUR Estimée (F CFA): | 1,161,575,315 |

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



DÉCLARATIONS: "Par la présente, nous certifions que la facture ci-dessus est authentique et que la marchandise décrite ci-desus est un produit du sol et de l'industire du Burkina Faso"

[STAMP] [STAMP]

Directeur d'Exploriation Mana Surintendant Finances

Directeu General Adjoint

SEMAFO BURKINA FASO S.A.

Expedle a: METALOR TECHNOLOGIES SA De: SEMAFO BURKINA FASO S.A

Refining Division Secleur 13 Ave Babanguide

Chemin des Pervevils 8 Rue Bende, Porte 211

Ch-2074 Main, SWITZERLAND 01 BP 390

Reference: Mr Eric SIEBER – Reception Department Ougadougou D1, BURKINA FASO

Tel: 41 32 720 64 76 Tel: +226 50 36 95 92

Fax: 41 32 720 66 02 Fax: +226 50 36 95 87

METALOR TECHNOLOGIES SA: Autorisation AFC N* 512

N* Contribuable 451-445

LISTE DE COLISAGE / LOT: SBF-04/2008

Date: 4-Jun-08

LINGOT & CAISSON # DESCRIPTION LINGOT POIDS NET (kg) LINGOT & CAISSON Poids Brut (kg) Numero du Scelle

MANA 020/ CAISSON 001 Dore: Argenl 16.47 17.956 1458388

MANA 021/ CAISSON 002 Lingots empaqueles 14.704 16.126 145834

MANA 022/ CAISSON 003 dans des caissons 8.656 10.146 145833

MANA 023/ CAISSON 004 8.775 10.2 145802

MANA 024/ CAISSON 005 17.827 19.255 145821

MANA 024/ CAISSON 006 16.626 18.121 145815

MANA 025/ CAISSON 007 14.093 15.527 145817

MANA 026/ CAISSON 008 8.379 9.865 145829

___ ___

TOTAL 105+53 117.196