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 PERMIS AMILCAR





CONVENTION


ET


CAHIER DES CHARGES





ENTRE


L'ETAT TUNISIEN


























ET


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES


ET


HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA, INC.





IS


 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE





DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE








ENTRE LES SOUSSIGNES:


L’ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"),


représenté par Monsieur Sadok RABAH , Ministre de l'Energie et des


Mines.











L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée


"ETAP"), établissement public à caractère industriel et commercial,


dont le siège est à Tunis au 27 bis Avenue Khéreddine Pacha, 1002


Tunis Belvédère, représentée par son Président Directeur Général,


Monsieur Abdelwaheb KESRAOUI, dûment mandaté pour signer cette


Convention





ET





HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA,INC.,(ci-après dénommée "LA


SOCIETE")Société établie et régie selon les lois de l'Etat du


Texas,Etats Unis d'Amérique,ayant son siège social à 1100 Louisia


na Street, Houston 77002 Texas,Etats Unis d'Amérique, élisant


domicile à Tunis, 4 Place Virgile,représentée par son Vice-


Président,Monsieur Jack L.GREGORY, dûment mandaté pour signer cette


Convention par une résolution du Conseil d'Administration en date


du 23 Septembre 1988.





D'AUTRE PART








1


 ETAP et LA SOCIETE sont désignées ci-après conjointement "Le


Titulaire" et individuellement "Le Co-Titulaire".


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :





ETAP et LA SOCIETE ont déposé conjointement en date du 5 Octobre


1988 une demande de Permis de recherche de substances minérales du


second groupe telles que définies à l'Article deux du Décret du 1er


Janvier 1953 sur les Mines.Le Permis demandé dit "PERMIS AMILCAR"


comporte 496 périmètres élémentaires environ (de 4 km2 chacun)


d'un seul tenant soit 1984 kilomètres carrés .





ETAP et LA SOCIETE, toutes deux satisfaisant aux conditions et


obligations définies dans l'Article Premier du Décret du 13


Décembre 1948, ont demandé à être admises au bénéfice des


dispositions spéciales prévues dans ledit Décret sous réserve des


résultats de l'enquête publique qui sera ordonnée à cet effet, par


arrêté du Ministre de l'Energie et des Mines.


ETAP et LA SOCIETE ont fixé leurs pourcentages de participation





dans le Permis comme suit :


Pour le champ de Miskar,le taux de participation de l'ETAP sera


basé sur le rapport "R" des revenus nets cumulés aux dépenses


totales cumulées relatives à la Concession concernée tel que défini


à l'Article 20 du "Décret-Loi".





R % d'ETAP % de LA SOCIETE





inférieur à 1,2 20% 80%


supérieur ou égal à 1,2 et inférieur à 1,5 30% 70%


supérieur ou égal à 1,5 et inférieur à 2 35% 65%


supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3 40% 60%


supérieur ou égal à 3 50% 50%





2


L'augmentation de la participation d' ETAP sera effective au 1er


Janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le rapport


"R" concerné est atteint.


Pour toute Concession autre que le champ de Miskar le pourcentage


de participation est fixé comme suit:


ETAP 50 % (cinquante pour cent)


LA SOCIETE 50 % (cinquante pour cent)


Lesdits pourcentages de participation pourront être modifiés si


ETAP décide, ^Conformément à l'Article 13 du Décret-Loi n° 85-9 du


3.4 Septembre 1985 tel que ratifié par la Loi n° 85-93 du 22


Novembre 1985 amendée par la Loi n°87-9 du 6 Mars 1987,ci-après


dénommé "Décret-loi^^e réduire son pourcentage de participation


pour une concession donnée.


Elles ont décidé de conduire en commun les opérations de recherche


de substances minérales du second groupe dans le Permis ainsi que


les opérations d'exploitation des gisements qui en seraient issus.


Elles ont conclu un Contrat d'Association en vue de définir les


conditions et modalités de leur association ainsi que les droits et


obligations qui résulteront pour chacune d'elles de la présente


Convention et du Cahier des Charges.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PREMIER:


Le Permis de recherche et d’exploitation, tel que délimité à


1'Article 2 du Cahier des Charges annexé à la présente Convention


(Annexe A) sera attribué à ETAP et à LA SOCIETE conjointement et





3


 dans l'indivision par un arrêté du Ministre de l'Energie et des


Mines qui sera publié au Journal Officiel de la République


Tunisienne.


Il est entendu que les intérêts indivis dans ledit Permis sont les





suivants :


Pour le champ de Miskar,le taux de participation de l'ETAP sera


basé sur le rapport "R" des revenus nets cumulés aux dépenses


totales cumulées relatives à la Concession concernée tel que défini


à l'Article 20 du "Décret-Loi".


R % d'ETAP % de LA SOCIETE





inférieur à 1,2 20% 80%


supérieur ou égal à 1,2 et inférieur à 1,5 30% 70%


supérieur ou égal à 1,5 et inférieur à 2 35% 65%


supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3 40% 60%


supérieur ou égal à 3 50% 50%


L'augmentation de la participation de ETAP sera effective au 1er


Janvier de 1'année suivant celle au cours de laquelle le rapport


"R" concerné est atteint.


pour toute Concession autre que le champ de Miskar,le pourcentage


de participation sera fixé comme suit:


ETAP 50 % (cinquante pour cent)





LA SOCIETE 50% (cinquante pour cent)





Sous réserve de l'enquête publique ordonnée à cet effet par arrêté


du Ministre de l'Energie et des Mines, conformément aux Articles 4





et 5 du Décret du 13 décembre 1948, ETAP et LA SOCIETE seront


toutes deux admises au bénéfice de ces dispositions spéciales


prévues dans ledit Décret dès la publication de l'arrêté institutif


du Permis de recherche.


 ARTICLE 2:


Les travaux d'exploration, d'appréciation, de développement et


d'exploitation des substances minérales du second groupe, effectués


par le Titulaire dans les zones couvertes par le Permis de


recherche visé ci-dessus, sont assujettis aux dispositions de la


présente Convention et à l'ensemble des textes gui lui sont annexés


et gui en font partie intégrante :


Annexe A Cahier des Charges;


Annexe B Procédure concernant le contrôle des changes;


Annexe C Définition et carte du Permis.


ARTICLE 3j_


Au lieu et place des redevances stipulées à l'Article Premier de la


Loi n° 58-36 du 15 Mars 1958,chague Co-Titulaire s'engage à payer à


1'AUTORITE CONCEDANTE :


1) Une redevance proportionnelle (ci-après désignée "redevance") à la


valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazëux


provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente


Convention et vendus ou enlevés par lui ou pour son compte, comme


suit:


a) Hydrocarbures liquides


Pour les hydrocarbures liquides, le taux de la redevance


proportionnelle est défini par l'Article 20 (b) du "Décret-Loi"


gpl'Hydrocarbures gazeux


Pour les hydrocarbures gazeux, le taux de la redevance


proportionnelle sera conforme aux dispositions de l'Article 30





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du "Décret-Loi".


Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle,


soit en nature, soit en espèces, seront effectués suivant les


modalités précisées au Titre III (Articles 22 à 28) du Cahier des


Charges . Les versements ainsi effectués par chaque Co-Titulaire en


application du présent paragraphe 1 seront considérés comme


dépenses déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis à


l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.


2) Les droits, taxes et tarifs suivants :


a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices,


établissements publics ou privés et aux concessionnaires de


services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou


indirecte par le Titulaire des voiries et réseaux divers ou des


services publics (tels que services des eaux, gaz, électricité,


P.T.T etc...) conformément aux conditions d'utilisation définies


dans le Cahier des Charges.


b) La redevance de prestation douanière (RPD) due à l'importation


et à l'exportation.


c) Les taxes sur les transports et sur la circulation des


véhicules.


d) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des


marchés de fournitures des travaux et de services relatifs aux


activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de


production, de transport, de stockage et de commercialisation.





e) Le droit de timbre.





6


f) La taxe unique sur les assurances.


g) La taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou


d'habitation.


h) La taxe de formation professionnelle.


i) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de


service, de matériaux et de matériels et qui sont normalement


compris dans le prix d’achat à l’exception toutefois de la taxe


sur la valeur ajoutée.


j) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et


concessions conformément aux dispositions du Décret du 1er


Janvier 1953 sur les mines.


Les majorations des droits, taxes et tarifs quelconques énumérés au


présent paragraphe 2 ne seront applicables au Titulaire que si


elles sont communément applicables à toutes les catégories


d'entreprises en Tunisie.


Il est précisé que la redevance mentionnée au paragraphe 1 et les


droits, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 du présent Article


seront dûs, même en l'absence de bénéfice.


3) L’impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits


sur le Permis "AMILCAR" est fixé comme suit :


a) Pour les hydrocarbures liquides :


Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur


l'exploitation du pétrole brut avec du gaz associé ou dissous


dans le pétrole, le taux de l'impôt sur les bénéfices sera celui





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 défini par l'Article 20 (c) du "Décret-Loi".





b) Pour les hydrocarbures gazeux :


Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur


l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, l'impôt sur


les bénéfices est dû conformément à l'Article 31 du "Décret-Loi".


4) En contrepartie de ces versements prescrits au présent Article 3,


1'AUTORITE CONCEDANTE exonère chaque Co-Titulaire de tous impôts,


taxes, droits redevances et tarifs directs ou indirects, quelle


qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par


1'AUTORITE CONCEDANTE et/ou tous autres organismes ou collectivités


publiques, à l'exception de ceux énumérés ci-dessus.


Les paiements effectués au titre de l'impôt sur les bénéfices


nets tels que décrits au paragraphe 3 du présent Article 3


remplacent tous impôts qui pourraient être dûs en application des


dispositions du Code de la Patente.


Aucun impôt ou taxe ne sera dû par les actionnaires des Co-


Titulaires sur les dividendes qu'ils recevront à l'occasion des


activités des Co-Titulaires en vertu de la présente Convention pour


un quelconque exercice fiscal.


De même aucun paiement au titre desdits impôts ou taxes sur les


dividendes ne sera dû par les Co-Titulaires.


ARTICLE 4


1. Les bénéfices nets seront calculés concession par concession de la


même manière que pour l'impôt proportionnel de Patente,


conformément aux règles fixées par le Code de la Patente à la date





8


de signature de la présente Convention, sous réserve des


dispositions de ladite Convention, en particulier :


- Les droits, impôts, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 de


l'Article 3 ci-dessus ainsi que la redevance décrite au


paragraphe 1 de l'Article 3 ci-dessus sont considérés comme


charges déductibles. Toutefois, tout montant payé par chaque Co-


Titulaire ou pour son compte au titre de la redevance de


prestation douanière frappant l'exportation des substances


minérales du second groupe produites par ou pour ce Co-titulaire,


sera considéré comme un acompte sur le paiement de l'impôt visé


au paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus et dû par ledit Co-


Titulaire au titre de l'exercice au cours duquel ledit montant a


été payé ou, à défaut, au titre du ou des exercices ultérieurs.


- Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux investissements de


développement ne sont considérés comme charges déductibles que


pour un montant d'emprunt ne dépassant pas 70 % de ces


investissements. Les conditions d'emprunts contractés par le


titulaire ou de crédits qui lui seraient octroyés doivent être


agréés par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


- L'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses


traitées comme des immobilisations en vertu du paragraphe 4 ci-


dessous peut être différé, autant que besoin est, de façon à


permettre leur imputation sur les exercices bénéficiaires jusqu'à


extinction complète;


- Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations


perdues ou abandonnées pourra être traité comme frais déductibles





9


au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu


lieu;


- Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et


amortissements sera effectuée dans l'ordre suivant :


a. report des déficits antérieurs,


b. amortissements différés,


c. autres amortissements.


2. Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt sur le


revenu visé à l'Article 3 ci-dessus, seront les prix de vente


réalisés dans les conditions stipulées à l'Article 11 ci-dessous et


à l'Article 80 du Cahier des Charges, sauf en ce qui concerne les


ventes visées à l'Article 78 du Cahier des Charges pour lesquelles


on retiendra le prix défini audit Article 78.


3. Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur les bénéfices


nets visés à l'Article 3 ci-dessus, chaque Co-Titulaire déclarera


ses résultats et produira ses comptes de résultats et ses bilans


provisoires à la fin de chaque trimestre calendaire.


Chaque Co-Titulaire payera l'impôt trimestriellement dans les


trois(3) mois qui suivent la fin d'un trimestre calendaire , sur la


base des bilans provisoires précités, avec une régularisation


définitive au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal


concerné (l'exercice correspond à l'année du calendrier grégorien).


4. Les catégories suivantes de dépenses, effectuées en Tunisie ou


ailleurs, en exécution de la présente Convention à savoir :


- les dépenses de prospection et de recherche,


- les frais de forage non-compensés.





10


- les coûts d'abandon d'un forage,


- les coûts des forages des puits non productifs de pétrole ou de


gaz en quantités commercialisables,


- les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et à


la mise en marche des opérations d'hydrocarbures autorisées par


la présente Convention, pourront être traitées au choix du


contribuable intéressé, après avoir décidé annuellement pour les


dépenses de ces catégories faites au cours de l'exercice fiscal


en cause, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice


fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit comme des


dépenses d'immobilisation à amortir à un taux à déterminer


annuellement par l'intéressé à la date à laquelle il fixe son


choix. Le Titulaire a la faculté d'amortir tous ses


investissements immobilisés à un taux pouvant atteindre trente


pour cent (30%) par an.


Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées


jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.


5. Les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur le


Permis peuvent être amorties au choix du titulaire sur toutes


concessions issues de ce Permis.


En cas d'arrêt de la production d'une concession, les dépenses de


développement relatives à cette concession et non encore


amorties, sont amortissables sur d'autres concessions de ce


Permis•


6. Les expressions ci-après sont définies comme suit :


a. "Les dépenses de prospection et de recherche" comprendront :








11


 - les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique


et assimilés,


- les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier


forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de


gaz, ainsi que tous les puits non productifs ou secs (à


l'exclusion toutefois de toute dépense de développement,


d'exploitation ou dé production),


les dépenses d'administration générale et autres frais


généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés


aux activités de recherche ou aux activités d'exploitation et


qui, aux fins d'amortissement et de déduction, feront l'objet


d'une répartition entre les dépenses de recherche et les


dépenses d'exploitation, suivant la proportion existant entre


les dépenses directes de recherche et les dépenses directes


d'exploitation.


b. "Les frais de forage non-compensés" désignent tous les frais


de carburant, de matériaux et de matériel de réparation,


d'entretien, de transport, de main-d'oeuvre et de rémunération


de personnel de toutes catégories, ainsi que les frais


assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux de


forage, les essais, l'entretien et l'approfondissement des


puits, et les travaux préparatoires pour ces opérations, ainsi


que tous les frais afférents auxdites opérations.


7. Pour la détermination des bénéfices nets soumis à l'impôt visé au


paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus, les activités assujetties à


la présente Convention seront traitées par chaque Co-Titulaire


séparément de ses autres activités en Tunisie.





12


A cette fin, chaque Co-Titulaire tiendra en Tunisie une


comptabilité en dinars où seront enregistrés tous les frais,


dépenses et charges encourus par lui au titre des activités


assujetties à la présente Convention, y compris les ajustements


nécessaires pour corriger les pertes ou gains qui résulteraient,


sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant


dans les taux de change entre le dinar et la monnaie nationale du


Co-Titulaire en cause dans laquelle lesdits frais, dépenses et


charges ont été encourus par ledit Co-Titulaire (étant entendu que


ces ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un


bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur le revenu susvisé).


ARTICLE 5±


Avant le mois de Décembre de chaque année, le Titulaire notifiera à


1'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux


d'exploration et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés


des prévisions de dépenses.


Le Titulaire est tenu d'adresser à 1'AUTORITE CONCEDANTE un compte


rendu trimestriel des activités et dépenses, ainsi qu'un rapport


annuel concernant les activités et dépenses effectuées dans le


cadre des programmes et budgets annuels communiqués à 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à 1'AUTORITE


CONCEDANTE les contrats de fournitures de services, de travaux ou


de matériels dont la valeur dépasse l'équivalent de Cent mille


(100.000) dinars.


Le Titulaire convient que le choix de ses entrepreneurs et








13


fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence et d'une


manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière


internationale. A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres


que ceux du personnel, d'assurances, d'instruments financiers et


ceux occasionnés par un cas de force majeure), dont la valeur


dépasse l'équivalent de Cent mille (100.000) dinars seront passés à


la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les


conditions les plus avantageuses pour le Titulaire, les entreprises


consultées étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois,


le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les cas où il


fournira en temps utile à 1*AUTORITE CONCEDANTE les raisons


justificatives d'une telle dispense.


L'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire tous les


justificatifs relatifs aux dépenses y compris celles engagées par


la maison mère et/ou les sociétés filiales du même groupe de cette


dernière.


ARTICLE


Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, selon


les réglementations techniques en vigueur ou à défaut d'une


réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises


dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière à


réaliser une récupération ultime optimum des ressources naturelles


couvertes par son Permis et ses concessions. Les droits et


obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de


travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de


conservation de gisement, les renouvellements, l'abandon , la


renonciation seront tels qu'il est précisé dans le Cahier des





14


 Charges





ARTICLE 7i


En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus, l'AUTORITE


CONCEDANTE s'engage par les présentes :


1. A accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les


conditions prévues aux Articles 3 à 9 inclus et à l'Article 20 du


Cahier des Charges.


2. A attribuer au Titulaire des concessions d'exploitation dans les


conditions fixées par les Décrets du 13 décembre 1948, 1er Janvier


1953 sur les Mines, du "Décret-Loi" et par le Cahier des Charges.


Les concessions seront accordées pour une durée de trente (30)


années,à compter de la date de publication au Journal Officiel de


la République Tunisienne des arrêtés qui les octroient aux


conditions précisées dans le Cahier des Charges.


3. a. A ne pas placer, directement ou indirectement sous un régime


exorbitant du droit commun, le Titulaire et/ou les entreprises


sous-traitantes utilisées par le Titulaire en vue de la réalisation


des activités envisagées par la présente Convention.


b. A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou droits fixes


auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les


substances minérales du second groupe, tels qu'ils sont fixés au


moment de la signature de la présente par le Décret du 1er Janvier


1953 sur les Mines et les textes modificatifs subséquents, si ce


n'est pour les réviser proportionnellement aux variations générales


des prix en Tunisie.





15


4* A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire


pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement


par sous- contrat de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) qui


serait due à l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire;


5* a. A autoriser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra


utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par


sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de


tous impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation de


marchandises, y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaires (à


la seule exception de la redevance de prestation douanière,(RPD)


tous appareils (notamment appareils de forage), outillage,


équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement sur


les chantiers pour les opérations de prospection, recherche,


exploitation et exportation et pour le transport aller-retour aux


chantiers des opérations du Titulaire, sans licence d'importation,


qu'ils soient en admission temporaire ou aux fins de consommation


et d'utilisation. Il est entendu, toutefois, que cette exonération


ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux


décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se


procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à un


prix comparable aux prix de revient à l'importation desdits biens


ou marchandises s'ils étaient importés.


Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant a


l'intention de céder ou de transférer des marchandises importées en


franchise de droits et taxes, comme mentionné ci-dessus dans le


présent sous-paragraphe (a), il devra le déclarer à


l'administration des douanes avant la réalisation de ladite cession





16


ou dudit transfert, et à moins que la cession ou le transfert ne


soit fait à une autre société ou entreprise jouissant de la même


exonération, lesdits droits et taxes seront payés sur la base de la


valeur de la marchandise au moment de la vente.


b. A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise en


application du sous-paragraphe (a) ci-dessus pourront être ré¬


exportés également en franchise, sous réserve des restrictions qui


pourront être édictées par 1*AUTORITE CONCEDANTE en période de


guerre ou dfétat de siège.


6. A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés


produits en application de la présente Convention et du Cahier des


Charges puissent être exportés, transportés et vendus par chaque


Co-Titulaire comme son propre bien, sans restrictions, entre autre


de garder à l'étranger les produits de la vente, de l'échange, ou


de la mise à la disposition du Titulaire de ces substances


minérales, et en franchise de toutes taxes à l'exportation, taxes


sur les ventes et droits à l'exception de la redevance de


prestation douanière (R.P.D.), sous réserve des mesures


restrictives qui pourraient être édictées par 1'AUTORITE CONCEDANTE


en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve des


dispositions prévues à l'Article 12 de la présente Convention et


aux Articles 25, 27 et 78 du Cahier des Charges.


7. A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en


carburants et combustibles de ses navires et autres embarcations,


du régime spécial prévu pour la marine marchande.











17


8. A accorder, ou à faire accorder au Titulaire le plein et entier


bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y


compris ses annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue


desquelles elles sont conclues.


Au cas où le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert en


totalité ou en partie de son permis de recherche ou de sa ou ses


concession(s), à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu à


la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce


soit, existant actuellement ou qui serait ultérieurement créé par


1'AUTORITE CONCEDANTE ou par une quelconque autorité ou


collectivité.


En cas de cession effectuée conformément à l'Article 8 ci-dessous,


à ce que toutes les dépenses effectuées par le cédant en


application de la présente Convention et du Cahier des Charges


pourront être reprises par le bénéficiaire de la cession dans sa


propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment,


sans que ce qui suit soit une limitation, aux fins des obligations


découlant de l'Article 3 de la présente Convention et aux fins des


obligations des travaux minima stipulées au Cahier des Charges.


9. A ce que LA SOCIETE, pour les opérations réalisées dans le cadre de


la présente Convention,soit assujettie à la réglementation des


changes en vigueur en Tunisie telle qu'aménagée par la procédure


arrêtée à l'Annexe B de la présente Convention et qui en fait


partie intégrante.











18


 ARTICLE 8 :


Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par 1*AUTORITE


CONCEDANTE, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme


que ce soit, des droits détenus par chaque Co-Titulaire dans le


Permis de recherche ou dans toute Concession d'exploitation qui en


sera issue.


Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des


articles 25,49 et 64 du Décret du 1 Janvier 1953 sur les mines


chaque Co-Titulaire du Permis ou de Concession peut sans autre


demande,autorisation,agrément,texte réglementaire ou législatif,


céder en partie ou en totalité les intérêts indivis qu'il détient


dans le Permis ou dans toute Concession qui en sera issue à une


ou plusieurs sociétés affiliées au cédant, sous réserve d'en


aviser 1*AUTORITE CONCEDANTE par écrit.


Toutefois, en ce qui concerne les sociétés cessionnaires,


l'agrément de 1'AUTORITE CONCEDANTE demeurera nécessaire :


1. Si le cédant détient moins de cinquante pour cent (50 %) des droits


de vote dans les assemblées de la société cessionnaire;


2. Si le cessionnaire est une société qui détient moins de cinquante


pour cent (50 %) des droits de vote dans les assemblées de la


société cédante;


3. Si le cessionnaire est une société dans les assemblées de laquelle


moins de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont détenus


par le cédant et/ou les actionnaires du cédant;


4. Si le cessionnaire, même affilié au cédant, est une société


constituée conformément à la législation de l'un quelconque des





19


pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la


République Tunisienne ou une société ayant son siège dans l'un de


ces pays.


ARTICLE £1


En cas de cession totale des intérêts indivis détenus par un Co-


Titulaire dans le Permis de recherche ou dans toute concession qui


en sera issue, le bénéficiaire de la cession assumera tous les


droits et obligations du cédant découlant de la présente Convention


et de ses annexes, notamment ceux stipulés aux Articles 3 et 4 ci-


dessus, ainsi que les obligations de travaux minima stipulées dans


le Cahier des Charges.


ARTICLE 10:


Le Contrat d'Association conclu entre ETAP et LA SOCIETE ainsi


que les éventuels avenants le complétant ou le modifiant seront


soumis à l'approbation de 1*AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 11:


Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures


extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et, à


cet effet, il s'engage à procéder à leur vente conformément aux


dispositions de l'Article 80 du Cahier des Charges ci-annexé.


ARTICLE 12:


Si l'exécution des dispositions des présentes par une Partie est


retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladite


exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle


la force majeure aura persisté, et la durée de validité du Permis





20


ou de la concession, suivant le cas, sera prorogée en conséquence


sans pénalité.


ARTICLE 13:


Tout différend découlant de la présente Convention sera tranché


définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage


de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs


arbitres nommés conformément à ce règlement.


Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue par


les arbitres et renoncent à toute voie de recours.


L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être


demandée à tout tribunal compétent. La loi et la procédure


applicables seront celles de la législation tunisienne.


Le lieu de l'arbitrage sera Paris et la langue utilisée sera la


langue française.


ARTICLE 14:


La présente Convention et l'ensemble des textes qui y sont annexés,


le Contrat d'Association conclu entre ETAP et LA SOCIETE visé à


l'Article 10 ci-dessus et ses éventuels avenants sont dispensés des


droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit


fixe, aux frais du Titulaire.


(




















21


ARTICLE 15:





La présente Convention, prend effet à dater de la publication au


Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté institutif


du permis de recherche du Ministre de l'Energie et des Mines


attribuant le permis conjointement à ETAP et à LA SOCIETE sous


réserve de l'approbation des présentes par loi.


Fait à Tunis,en cinq exemplaires originaux, le 25 Octobre 1988




















Ministr 'Energie et des Mines








Pour 1'ENTREPRISE TUNISIENNE


] :eres








TŒdelwaheb KESRAOUI


Président Directeur Général











Pour HOUS1] , INC








Jack L. GREGORY/C.


Vice-President





ENREGISTRE A TUNIS A. C. •{

















22


 ANNEXE A





















































CAHIER DES CHARGES


























































































































1


 SOMMAIRE











ARTICLE 1 Objet du présent Cahier des Charges


TITRE PREMIER TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHES-ZONES DE


PROSPECTION


ARTICLE 2 Délimitation du Permis initial


ARTICLE 3 Obligations des travaux minima pendant la première


période de validité du Permis.





ARTICLE 4 Justification du montant des travaux exécutés


ARTICLE 5 Renouvellement du permis


ARTICLE 6 Réduction volontaire de surface ; renonciation au


Permis


ARTICLE 7 Non-réalisation du minimum des travaux





ARTICLE 8 Libre disposition des surfaces rendues


ARTICLE 9 Validité du Permis en cas d’octroi d’une Concession


ARTICLE 10 Disposition des hydrocarbures tirés des recherches








TITRE DEUX DECOUVERTE ET EXPLOITATION D’UN GITE


ARTICLE 11 Définition de Découverte


ARTICLE 12 Exploitation des Hydrocarbures


ARTICLE 13 Octroi d’une Concession


ARTICLE 14 Plan de développement


ARTICLE 15 Cas d’une autre découverte située à l’extérieur


d'une Concession


ARTICLE 16 Obligation d'exploiter


ARTICLE 17 Exploitation spéciale à la demande de 1*AUTORITE


CONCEDANTE


ARTICLE 18 Dispositions spéciales concernant les gisements de


gaz n'ayant pas de relations avec un gisement


d’hydrocarbures liquides





ARTICLE 19 Durée de la Concession


2




















ARTICLE 20 Renouvellement du Permis de recherche en cas de


découverte








TITRE III REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS


ARTICLE 21 Droit d'enregistrement et redevances superficiaires





ARTICLE 22 Redevance proportionnelle à la production et impôt


sur les bénéfices


ARTICLE 23 Choix du paiement en espèces ou en nature





ARTICLE 24 Modalité de perception en espèces de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


ARTICLE 25 Perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


ARTICLE 26 Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides


ARTICLE 27 Redevance due sur le gaz


ARTICLE 28 Redevance due sur les solides








TITRE IV ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE


ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE


ARTICLE 29 Facilités données au Titulaire pour ses


installations annexes


ARTICLE 30 Installations ne présentant pas un intérêt


public général


ARTICLE 31 Dispositions applicables aux "pipe-lines"


ARTICLE 32 Utilisation par le Titulaire de l'outillage


public existant


ARTICLE 33 Installations présentant un intérêt public général


effectuées par 1'AUTORITE CONCEDANTE (ou ses ayants


ARTICLE 34 droit) à la demande du Titulaire


Installations présentant un intérêt public


général exécutées par le Titulaire- Concession ou


ARTICLE 35 autorisation d'outillage public


Durée des autorisations ou des Concessions


consenties pour les installations annexes du


ARTICLE 36 Titulaire


Dispositions diverses relatives aux autorisations


ou Concessions autres que la Concession minière

















/


ARTICLE 37 Dispositions applicables aux captages et


adductions d'eau


ARTICLE 38 Dispositions applicables aux voies ferrées


ARTICLE 39 Dispositions applicables aux installations de


chargement et de déchargement maritimes


ARTICLE 40 Centrales thermiques


ARTICLE 41 Substances minérales autres que celles du deuxième


groupe


ARTICLE 42 Installations diverses


TITRE V SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES


ARTICLE 43 Documentation fournie au Titulaire par 1*AUTORITE


CONCEDANTE


ARTICLE 44 Contrôle technique


ARTICLE 45 ,Application du Code des Eaux


ARTICLE 46 Accès aux chantiers


ARTICLE 47 Obligation de rendre compte des travaux


ARTICLE 48 Carnet de forage


ARTICLE 49 Surveillance géologique des forages


ARTICLE 50 Contrôle technique des forages


ARTICLE 51 Compte-rendu mensuel d'activités


ARTICLE 52 Arrêt d'un forage


ARTICLE 53 Compte-rendu de fin de forage





ARTICLE 54 Dispositions particulières applicables aux groupes de


forage d'étude ou de développement





ARTICLE 55 Essais des forages


ARTICLE 56 Compte-rendu trimestriel et programme annuel


ARTICLE 57 Exploitation méthodique d'un gisement


ARTICLE 58 Contrôle des forages productifs


ARTICLE 59 Reconnaissance et conservation des gisements


ARTICLE 60 Coordination des recherches et des exploitations








4


 faites dans un même gisement par plusieurs


exploitants différents


ARTICLE 61 Obligation générale de communiquer les documents





ARTICLE 62 Unités de mesures


ARTICLE 63 Cartes et plans


ARTICLE 64 Bornages, Rattachement aux réseaux du Service


Topographique


ARTICLE 65 Caractère confidentiel des documents fournis par le


ARTICLE 66 Titulaire


Définition des forages d'études, de prospection


d'appréciation et de développement


TITRE VI


PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE


ARTICLE 67 DE LA CONCESSION


Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvelles


Concessions


ARTICLE 68 Obligation de posséder en propre et de maintenir en


bon état les ouvrages revenant à 1*AUTORITE


ARTICLE 69 CONCEDANTE


Responsabilité de 1*AUTORITE CONCEDANTE vis-à-vis


des tiers après la reprise de la Concession


ARTICLE 70 Retour à 1*AUTORITE CONCEDANTE des installations du


Titulaire en fin de Concession par arrivée au terme


ARTICLE 71 Retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE des installations


faites dans les dix (10) dernières années de la


ARTICLE 72 Concession


Pénalités en cas de retard dans la remise des


installations


ARTICLE 73 Faculté de rachat des installations non mentionnées


à l'Article 70


ARTICLE 74 Exécution des travaux d'entretien des installations


faisant retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE


ARTICLE 75 Travaux de préparation de l'exploitation future


ARTICLE 76 Renonciation à la Concession


ARTICLE 77 Cas de déchéance





TITRE VII CLAUSES ECONOMIQUES





5


ARTICLE 78 Réserves des hydrocarbures pour les besoins de


1'Economie Tunisienne


ARTICLE 79 Utilisation des gaz


ARTICLE 80 Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides


TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 81 Election de domicile


ARTICLE 82 Hygiène publique


ARTICLE 83 Législation du travail


ARTICLE 84 Nationalité du personnel


ARTICLE 85 Formation de techniciens en matière de recherche


d'hydrocarbures


ARTICLE 86 Admission et circulation du personnel étranger


ARTICLE 87 Recours aux offices publics de placement


ARTICLE 88 Matériel et entreprises


ARTICLE 89 Représentant agréé du Titulaire


ARTICLE 90 Défense Nationale et Sécurité du Territoire


ARTICLE 91 Cas de force majeure


ARTICLE 92 Dispositions particulières


ARTICLE 93 Droits de timbre et d'enregistrement


ARTICLE 94 Impression des textes
































6


 CAHIER DES CHARGES





Annexé à la Convention portant autorisation de recherche et


d'exploitation de substances minérales du second groupe dans le


Permis dit "PERMIS AMILCAR".


ARTICLE PREMIER Objet du présent Cahier des Charges


Le présent Cahier des Charges qui fait partie intégrante de la


Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation de


substances minérales du second groupe dans le Permis dit "PERMIS


AMILCAR" (ci-après dénommé le Permis), a pour objet de préciser les


conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d*Activités


Pétrolières "ETAP" et HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIAfINC. "LA


SOCIETE",ci-après dénommées conjointement par l'expression "le


Titulaire" et individuellement par l'expression "le Co-Titulaire".


1. Effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des gites de


substances minérales du second groupe dans la zone relevant de la


juridiction tunisienne définie par l'arrêté du Ministre de


l'Energie et des Mines dont il sera question à l'Article 2 ci-


après .


2. Procéderont dans le cas où ils auraient découvert un gite


exploitable desdites substances, au développement et à


l'exploitation de ce gîte.

















7


 TITRE PREMIER





TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHE-ZONES DE PROSPECTION


ARTICLE DEUX: Délimitation du Permis initial


La zone dont il est question à l'Article 1 ci-dessus sera délimitée


par le Permis qui sera attribué à ETAP et à LA SOCIETE


conjointement et dans l'indivision par arrêté du Ministre de


l'Energie et des Mines. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel


de la République Tunisienne.


La surface totale SO de l'ensemble des périmètres élémentaires


initiaux constituant le Permis Initial, est de mille neuf cent


quatre vingt quatre kilomètres carrés (1.984 km2) soit 496


périmètres élémentaires.


ARTICLE TROIS: Obligations des travaux minima pendant la première


période de validité du Permis.


1. Pendant la première période de validité du Permis qui est fixée à


trois ans, le Titulaire s'engage à effectuer des travaux de


recherche conformes aux règles de l'Art et régulièrement


poursuivis, dont le coût estimé sera au moins égal à quatre


millions (4.000,000) dollars US représentant pour cette première


période de validité du Permis le programme de travail suivant :


a. Une campagne de reconnaissance sismique de cinq cent


kilomètres (500 km) de profils sur la zone couverte par le


Permis .


b. Des études détaillées géologiques et géophysiques du Permis


y compris des études géochimiques et des analyses de





8








' fitK


 carottes.


c. Des études d'engineering préliminaires pour déterminer les


coûts,les temps de réalisation,les critères de design et les


procédés pour le schéma de développement.


d. Un puits d'exploration ou d'appréciation gui testera la


formation du Turonien.


e. Au cas où le Co-Titulaire achèverait le programme minimum


des travaux durant la période initiale de validité du Permis


ou toute autre période de validité,il sera considéré comme


ayant satisfait à ses obligations sur le Permis même au cas


où ce programme serait réalisé à un coût inférieur à son


engagement estimé de dépenses.


ARTICLE QUATRE; Justification du montant des travaux exécutés


Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de 1'AUTORITE


CONCEDANTE le montant des travaux de recherche effectués par lui


pendant la durée de validité du Permis.


Seront admis notamment dans l'appréciation des dépenses minima, et


sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications :


Les dépenses réelles engagées par le Titulaire pour le


fonctionnement direct de ses travaux de recherche;


Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage, engagés


pour le personnel du Titulaire destiné à travailler normalement


en Tunisie, et pour les familles dudit personnel?


Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et


spécialistes employés par le Titulaire à l'occasion de ses


9


 travaux de recherche effectués en Tunisie;





d. Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études


nécessaires aux travaux du Titulaire;


e. Les frais d'assistance technique aux termes des contrats de


service qui seront conclus par le Titulaire et notifiés à


l’AUTORITE CONCEDANTE, conformément à l'Article 5 de la


Convention.


f. Les frais généraux de service et d'administration, dûment


justifiés, encourus par le Titulaire en relation directe avec le


Permis à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10%) du


montant des dépenses réelles précédentes.


ARTICLE CINQ i, Renouvellement du Permis


Conformément aux dispositions de l'Article 39 du Décret du 1er


Janvier 1953 sur les mines et des arrêtés d'application dudit


Décret, le renouvellement du Permis sera acquis de plein droit pour


deux périodes nouvelles de trois années, dans les conditions


définies ci-après :


1. Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de


travaux minima résultant de l'Article 3 ci-dessus et qu'il en


fasse la demande écrite dans les formes et délais prescrits par


le Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines, le Titulaire aura


droit à un premier renouvellement de son Permis


initial.Nonobstant les dispositions du Décret du 1 Janvier


1953 sue les Mines,le premier renouvellement du Permis se fera


sans réduction de surface.








10


Le Titulaire s’engage, pendant la durée de validité du nouveau


Permis à forer un puits d’exploration ou d'appréciation.


Le montant estimé des dépenses au cours de cette période sera de


trois millions de dollars US (3.000.000 $).


2. Dans les mêmes conditions, et toujours sous la réserve d'avoir


satisfait aux obligations de travaux minima, le Titulaire aura


droit à un second renouvellement pour une surface S 1 représen¬


tant les soixante quatre pour cent (64%) de la surface S 0 du


Permis initial.


Pour la période en question, le Titulaire s'engage ,sur la


nouvelle surface S 1 ainsi définie et pendant la durée de


validité du nouveau Permis,à forer un puits d'exploration ou


d'appréciation.Le montant estimé des dépenses au cours de cette


période sera de trois millions de dollars US (3.000.000 $).Les


surfaces abandonnées,c'est-à-dire les trente six pour cent (36%)


de la surface initiale S 0 seront au choix du Titulaire.il devra


notifier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du


Permis.Faute de quoi,1'AUTORITE CONCEDANTE procédera d'office à


ce choix.


ARTICLE SIX ± Réduction volontaire de surface ± renonciation au


Permis


a. Le Titulaire aura droit à tout moment, à condition qu'il en ait


notifié son intention par écrit, à des réductions volontaires


de la surface de son Permis.


Dans ce cas, le montant minimum des dépenses, fixé pour chacune


des périodes de validité du Permis et pour la ou les zones


conservées, ne subira aucun changement du fait de réductions


nY





11


 volontaires de superficies.





Le Titulaire pourra, à tout moment, abandonner tout le Permis sur


simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'Article 25 du


Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et sous réserve des


dispositions de l'Article 7 ci-après.


ARTICLE SEPT Non-réalisation du minimum des travaux


Si pour des raisons imprévisibles, autres que la force majeure


telle fjue définie à l'Article 91 ci-dessous, et reconnues valables


par l'Administration, le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de


travaux fixé aux Articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la possibilité


d’obtenir le renouvellement de son Permis sous réserve de payer à


1'AUTORITE CONCEDANTE la différence entre les sommes déjà dépensées


et le montant estimé des dépenses tel que prévu aux Articles 3 et


5.


Cette disposition sera valable même si le Titulaire ne désire pas


renouveler le Permis.


ARTICLE HUIT ^ Libre disposition des surfaces rendues


L'AUTORITE CONCEDANTE recouvrera la libre disposition des surfaces


rendues, soit par les abandons prévus à l'Article 5 à l'occasion


des renouvellements successifs,soit par les réductions volontaires


ou renonciations prévues à l'Article 6.


En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de


recherche concernant les substances minérales du second groupe,


soit par elle-même, soit de toute autre façon.











12


ARTICLE NEUF t_ Validité du Permis en cas d1 octroi d'une Concession


L'institution d'une Concession, telle qu'elle est précisée à


l'Article 12 ci-après, entraine de plein droit l'annulation du


Permis de recherche sur la portion du Permis de recherche comprise


dans le périmètre de ladite Concession.


Elle n'entraine pas l'annulation du Permis de recherche extérieur


au périmètre de la Concession. Le Permis de recherche conserve sa


validité dans les conditions stipulées aux Articles 3, 5 et 20 du


présent Cahier des Charges.


Lors des renouvellements du Permis survenant après l'octroi d'une


Concession, la superficie de cette Concession n'entrera pas dans le


calcul de la surface du Permis après renouvellement. Le montant des


travaux minima imposé pour le Permis restera inchangé.


ARTICLE DIX; Disposition des hydrocarbures tirés des recherches


Le Titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à


l'occasion de ses travaux de recherche, de la même manière qu'il


pourra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploitations, à


charge pour lui d'en informer en temps utile 1'AUTORITE CONCEDANTE,


et d|acquitter les redevances comme prévues à l'Article 22 ci-


apres




















13


 TITRE II





DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE





ARTICLE ONZE Définition de Découverte


Une découverte d'hydrocarbures aura été faite lorsqu'un ou


plusieurs puits d'exploration forés par le Titulaire ont établi


l'existence de réserves d'hydrocarbures commercialement exploitables.


ARTICLE DOUZE Exploitation des Hydrocarbures


L'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ne peut être


effectuée qu'en vertu d'une Concession d'exploitation. La


Concession d'exploitation ne peut être octroyée qu'au titulaire


d'un permis de recherche qui a satisfait les conditions suivantes


a. En cas de découverte potentiellement exploitable, le titulaire


est tenu de réaliser un programme d'appréciation au cours d'une


période n'excédant pas trois (3) ans pour une découverte


d'hydrocarbures liquides et quatre (4) ans pour une découverte


d'hydrocarbures gazera.


Les dépenses relatives aux travaux d'appréciation effectués avant


la demande de Concession sont comptabilisées au titre des


obligations minimales de dépenses relatives à la période au cours


de laquelle les dits travaux sont exécutés.


b. Dès la fin des travaux d'appréciation, si le Titulaire estime la


découverte exploitable, il a droit à l'attribution d'une


Concession d'exploitation couvrant le gisement découvert.


Toutefois si le Titulaire établit, sans travaux d'appréciation





14


supplémentaires que la découverte est économiquement exploitable,


1'AUTORITE CONCEDANTE peut lui accorder une Concession


d'exploitation couvrant le gisement découvert.


La demande de Concession doit être accompagnée d'une notification


de développement et d'un plan de développement tel que prévu à


l'Article 14 du présent Cahier des Charges, la date de


notification de développement est celle du dépôt de la demande de


Concession. Au cas où, hormis le cas de force majeure et


contrairement au calendrier de réalisation prévu à l'Article 14


du présent Cahier des Charges, les travaux de développement ne


commencent pas dans un délai de deux ans à compter de la date


d'octroi de la Concession, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut annuler


cette dernière et en disposer librement.


En tout état de cause et si la décision de développement d'une


découverte commercialement exploitable n'est pas prise dans un


délai de six (6) ans pour une découverte d'hydrocarbures liquides


et de huit (8) ans pour celle d'hydrocarbures gazeux, à compter


de la date de la découverte, 1*AUTORITE CONCEDANTE peut requérir


du Titulaire qu'il lui transfère la découverte concernée sans


aucune indemnité.


Toutefois,si le Titulaire fait la preuve qu'une ou plusieurs


découvertes d'hydrocabures situées sur un ou plusieurs permis ne


sont pas commercialement exploitables séparément,1'AUTORITE


CONCEDANTE pourra autoriser exceptionnellement leur regroupement


en vue de permettre leur exploitation.


 ARTICLE TREIZE : Octroi d'une Concession





Le Titulaire aura le droit d'obtenir la transformation d'une partie


du Permis de Recherche en Concession s'il a satisfait les


conditions énumérées à l'Article 12 ci-dessus. La Concession sera


instituée suivant la procédure et le régime définis au Titre IV du


Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et des arrêtés


d'application dudit Décret, et dans les conditions précisées ci-


après :


1. Le périmètre de la Concession englobera une seule structure


couvrant la superficie du gisement.


2. Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'Art, et


compte tenu des résultats obtenus par le Titulaire, sous les


réserves énoncées ci-après :


a. ce périmètre sera d'un seul tenant;


b. il comprendra le point où a été faite la découverte;


c. Il sera entièrement englobé dans le Permis de recherche


détenu par le Titulaire à l'époque de la découverte;


d. il sera constitué par des segments de droites, toutes


superposables à un carroyage de deux kilomètres de coté


extrapolé du carroyage prévu à l'Article 37 du Décret du


1er Janvier 1953 sur les mines;


e. la surface qu'il délimite sera au moins égale aux^ deux


centièmes (2/100) du carré de la longueur totale du


périmètre extérieur exprimé dans les mêmes unités;


f. il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la


Concession.





16


ARTICLE QUATORZE ^ Plan de développement


Le plan de développement doit contenir en particulier les éléments


suivants :


Une étude géologique et géophysique du gisement avec notamment une


estimation des réserves en place et des réserves prouvées


récupérables,


Une étude de réservoir indiquant les méthodes de production


projetées et justifiant le profil de production prévisionnel.


Une étude exhaustive sur les installations nécessaires pour la


production, le traitement, le transport et le stockage des


hydrocarbures,


Une étude économique avec une estimation détaillée du coût de


développement et d'exploitation, établissant le caractère


commercial de la découverte.


Une étude sur les besoins en personnel avec le plan de recrutement


et de formation du personnel local,


Une étude sur la valorisation des produits associés au pétrole et


notamment le gaz dissous ou associé, le gaz de pétrole liquéfié et


les condensats,


Un calendrier de réalisation des travaux de développement.

















17


ARTICLE QUINZE :Cas d'une autre découverte située à l'extérieur


d’une Concession


Si le Titulaire, à l'occasion de travaux de recherche effectués à


l'extérieur du périmètre de sa ou ses Concessions mais à


l'intérieur de son Permis de recherche, fait la preuve d'une autre


découverte, s'il a satisfait les conditions énumérées à l'Article


12, il aura, chaque fois, le droit de transformer en Concession un


nouveau périmètre dans les conditions définies à l'Article 13 ci-


dessus.


ARTICLE SEIZE Obligation d'exploiter


1. Dès l'achèvement des travaux d'appréciation et de déveleppement,


le Titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses Concessions


suivant les règles de l'Art; à conduire cette exploitation selon


la réglementation technique en vigueur ou à défaut d'une


règlementation appropriée suivant les saines pratiques admises


dans 1'industrie pétrolière et gazière internationale avec le


souci d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une


exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans


mettre en péril ses intérêts fondamentaux propres d'exploitant,


serviraient au maximum les intérêts économiques fondamentaux de


la Tunisie.


2. Si le Titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation


ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures à un prix de


revient permettant, eu égard aux prix mondiaux desdits produits,


une exploitation bénéficiaire, le Titulaire sera relevé de


l'obligation d'exploiter, mais sous la réserve prévue à l'Article





18


 17 ci-après





ARTICLE DIX-SEPT Exploitation spéciale à la demande de 11 AUTORITE


CONCEDANTE


1. Si, dans 1*hypothèse visée à l'Article 16, paragraphe 2,


1*AUTORITE CONCEDANTE, soucieuse d'assurer le ravitaillement du


pays en hydrocarbures, décidait quand même que ledit gisement


devrait être exploité, le Titulaire serait tenu de le faire, sous


la condition que 1*AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente


des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais


directs et ses frais généraux d'exploitation du gisement, les


taxes de toutes espèces, la quote-part des frais généraux du


siège social (mais à l'exclusion de tous amortissements pour


travaux antérieurs de recherche, de tous frais de recherche


exécutés, ou à exécuter, dans le reste de la Concession ou dans


la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge


bénéficiaire nette égale à dix pour cent (10%) des dépenses


mentionnées ci-dessus.


2. Si, toutefois, l'obligation résultant de l'alinéa précédent


conduisait le Titulaire à engager des dépenses de premier


établissement excessives au regard des programmes de


développement normal de ses recherches et de ses exploitations,


ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec


une sécurité suffisante, le Titulaire et 1'AUTORITE CONCEDANTE se


concerteront pour étudier le financement de l'opération proposée.


Dans ce cas, le Titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre


son gré ses investissements dans une opération déterminée, si





19


celle-ci n'est pas comprise dans ses programmes généraux de


recherche et d'exploitation. Si une telle augmentation des


investissements devenait nécessaire, le Titulaire et 1'AUTORITE


CONCEDANTE se concerteraient pour étudier les modalités de son


financement que 1'AUTORITE CONCEDANTE serait appelée à assumer en


totalité ou en partie.


3. Le Titulaire, à tout instant, pourra se dégager des obligations


visées au présent Article en renonçant à la partie de Concession


à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à


l'Article 76 ci-après.


De même si une Concession n'a pas encore été accordée, le


Titulaire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à


demander une Concession, et en abandonnant son Permis de


recherche sur la structure considérée.


ARTICLE DIX-HUIT j_ Dispositions spéciales concernant les gisements


de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d1hydrocarbures


liquides


1. Dès qu'il est en mesure de donner une évaluation engageante des


réserves en place et des prévisions de production de gaz


relatives à une découverte jugée exploitable, le Titulaire saisit


1'AUTORITE CONCEDANTE en vue d'être fixé sur les quantités dont


l'écoulement peut être assuré sur le marché local.


Dans les six mois de cette notification, l'administration fait


connaitre au Titulaire les quantités dont elle peut garantir


l'écoulement aux conditions définies ci-après. L'engagement ainsi





20


pris par 1’AUTORITE CONCEDANTE n’est valable que si le Titulaire


commence dans les six mois qui suivent cet engagement le


programme d'appréciation visé au paragraphe 2 du présent Article


et notifie sa décision de développement dans les quatre ans à


compter de la date de notification de la découverte.


2. Dès la conclusion d'un accord entre 1'AUTORITE CONCEDANTE et le


Titulaire sur un programme de production/écoulement tel que prévu


au paragraphe 4 du présent Article, le Titulaire est tenu de


réaliser à ses frais, un programme complet d'appréciation de la


découverte de gaz au terme duquel il remet à 1*AUTORITE


CONCEDANTE un rapport technico-économique comportant les éléments


mentionnés au plan de développement visé à l’Article 14 du


présent Cahier des Charges. L'AUTORITE CONCEDANTE peut faire


certifier les réserves prouvées ainsi que le profil de production


projeté par un bureau de consultants indépendants de son choix et


à sa charge, auquel cas le Titulaire est tenu de fournir au


bureau de consultants choisi par 1*AUTORITE CONCEDANTE toutes les


informations et tous les documents de base nécessaires.


3. Si dans les quatre ans qui suivent la réalisation d'une


découverte, assurant la production de quantités de gaz


économiquement exploitable après satisfaction des besoins propres


du Titulaire, la décision de développement n'est pas notifiée par


le Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut requérir du Titulaire le


transfert de la découverte à l'Entreprise Tunisienne d'Activités


Pétrolières.


En contrepartie, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières





21


verse chaque année à l'autre Co-Titulaire du Permis vingt pour


cent (20 %) des bénéfices d'exploitation calculés, pour les


recettes, sur la base du prix de cession défini à l'Article 79 du


présent Cahier des Charges et, pour les charges sur la base des


dépenses de développement et d'exploitation réalisées par


l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières sur le gisement.


L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières est libérée de


tout engagement vis-à-vis de chaque Co-Titulaire lorsque ses


remboursements ont atteint l'équivalent d'une fois et demi le


montant des dépenses de chaque Co-Titulaire ayant abouti à la


découverte gazière.


Sont notamment considérées comme dépenses liées directement à la


découverte


1) Les dépenses d'appréciation consécutives à la mise en


évidence de la structure productive.


2) Le ou les forages ayant mis en évidence la structure et le


ou les forages, même réalisés postérieurement à la première


rencontre d'indice, et destinés à délimiter la structure en


question.


3) Une quote-part des dépenses de reconnaissance sismique,


géophysique ou autres engagées sur le Permis. Cette quote-


part est proportionnelle au nombre de forages réalisés en


rapport avec la structure visée, rapportée à l'ensemble des


forages réalisés sur le Permis à la date de la décision de


transfert de la découverte à 1'Entreprise Tunisienne


d'Activités Pétrolières.


Le Titulaire a la faculté de renoncer au remboursement





22


 forfaitaire défini ci-dessus et d'opter pour le maintien en


compte de l'ensemble de ses dépenses en vue de leur


amortissement sur des découvertes ultérieures.





4 De même 1'AUTORITE CONCEDANTE, et indépendamment de l'existence


d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir


que le Titulaire effectue,suivant les dispositions stipulées à


l'Article 17 tout ou partie des travaux de mise en exploitation


visés à l'Article 16. Dans ce cas, et sauf accord amiable conclu


ultérieurement entre les deux Parties, l'exploitation sera


éventuellement poursuivie à la demande de 1'AUTORITE CONCEDANTE,


suivant les dispositions stipulés audit Article 17.


5. Le Titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations


entrainées par les paragraphes 1, 2 et 4 du présent Article, soit


en renonçant à la partie de Concession à laquelle elles


s'appliquent, dans les conditions prévues à l'Article 76; soit,


dans le cas où une Concession n'a pas encore été attribuée, en


renonçant à la fois à son droit de demander une Concession et à


son Permis de recherche sur la zone considérée.


ARTICLE DIX NEUF j_ Durée de la Concession


La Concession sera accordée pour une durée de trente années, à


dater de la publication au Journal Officiel de la République


Tunisienne de l'arrêté qui l'établit.


Toutefois, cette Concession prendra fin avant son terme fixe, en


cas de déchéance prononcée en application des Articles 68 et 69


(deux premiers alinéas) du Décret du 1er Janvier 1953 sur les


mines, ainsi que de l'Article 77 du présent Cahier des Charges.





23


De même, le Titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou


partie de sa ou ses Concessions, dans les conditions prévues aux


Articles 65 et 66 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et à


1*Article 76 du présent Cahier des Charges.


ARTICLE VINGT i_ Renouvellement du Permis de recherche en cas de


découverte


1. A 1'expiration de la période couverte par le deuxième


renouvellement et si le Titulaire a effectué une découverte telle


que définie à l'Article 11 ci-dessus et a satisfait à ses


obligations de travaux et de dépenses telles que définies à


1*Article 5 ci-dessus, il aura droit à un troisième


renouvellement du permis initial pour une période de trois années.


2. Le troisième renouvellement portera sur une surface égale aux


cinquante pour cent (50%) de la surface initiale S O.Le Titulaire


pourra choisir cette surface à l'intérieur de la surface couverte


par son Permis en cours de validité à l'expiration de la période


couverte par le deuxième renouvellement.


3. Toute découverte, au sens de l'Article 11 ci-dessus, effectuée


par le Titulaire dans la zone couverte par le permis visé au


paragraphe 1 du présent Article, ou par le permis qui en dérivera


à la suite du renouvellement ouvrira au Titulaire le droit de


demander l'institution d'une nouvelle Concession dans les


conditions définies à l'Article 12 ci-dessus.


4. Pendant cette nouvelle période de renouvellement le Titulaire


s'engage à forer un puits d'exploration. Les dépenses nécessaires


pour la réalisation de ce puits sont estimés à trois millions





24


 (3.000.000) de dollars U S.





5. a. Le Titulaire pourra, s’il le demande obtenir la réduction


complémentaire, dite volontaire, prévu à l'Article 6.


Dans ce cas, le montant minimum, convenu pour les travaux


restera inchangé.


b. Le même montant minimum sera également inchangé si la


surface restante se trouve réduite par l'institution d'une


Concession dérivant du Permis en cause, comme il est dit au


paragraphe 3 du présent Article.


6. Si le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé ci-


dessus dans cet Article, il devra payer à 1*AUTORITE CONCEDANTE


le montant nécessaire à l'achèvement du programme des travaux. Il


est entendu que le coût de chaque puits non foré s'élève à


trois millions (3.000.000) de dollars U S •












































25


 TITRE III





REDEVANCE, TAXES ET IMPOTS DIVERS





ARTICLE VINGT ET UN | Droit d1 enregistrement et redevances


superficiaires


Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le Permis de recherche


que pour la ou les Concessions, les droits fixes d'enregistrement,


et en ce qui concerne la ou les Concessions les redevances


superficiaires, dans les conditions prévues par la loi minière et


par la Convention à laquelle est annexé le présent Cahier des


Charges.


ARTICLE VINGT DEUX z_ Redevance proportionnelle à la production et


impôt sur les bénéfices


I Redevance Proportionnelle à la Production


1. Chaque Co-Titulaire s'engage, en outre, à payer ou à livrer


gratuitement à 1'AUTORITE CONCEDANTE, une "redevance


proportionnelle à la production" égale au taux fixé à


l'Article 3 de la Convention appliquée à la valeur ou aux


quantités, déterminées en un point dit "point de perception"


qui est défini à l'Article 24 ci-après, des substances


minérales du second groupe extraites et conservées par lui à


l'occasion de ses travaux de recherche ou de ses travaux


d’exploitation, avec tels ajustements qui seraient


nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés


ainsi que des conditions de température et de pression dans





26


 redevance”, avec toutes justifications utiles, lesquelles se


référeront notamment aux mesures contradictoires de


production et aux exceptions visées au paragraphe 2 du


présent Article.


Après vérification et correction, s1il y a lieu, le relevé





mensuel ci-dessus sera arrêté par 1*AUTORITE CONCEDANTE.





II Impôt sur les Bénéfices


L'impôt sur les bénéfices sera celui prévu par la présente


Convention.


ARTICLE VINGT TROIS ± Choix du paiement en espèces ou en nature


Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la


production, soit en espèces, soit en nature, appartient à


1’AUTORITE CONCEDANTE.


Celle-ci notifiera, à chaque Co-Titulaire, au plus tard le 30 Juin


de chaque année, son choix pour le mode de paiement et également,


dans le cas de paiement en nature, sur les points de livraison


visés aux Articles 26 et 27 (paragraphe 2). Ce choix sera valable


du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année suivante.


Si 1'AUTORITE CONCEDANTE ne notifiait pas son choix dans le délai


imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en





especes





Il est entendu que, en ce qui concerne le gaz, l'AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront en vue de fixer les


dates de notification et les périodes de validité appropriées.








28


ARTICLE VINGT-QUATRE j_ Modalités de perception en espèces de la


redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son


montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base ! d'une


part, le relevé arrêté par 1'AUTORITE CONCEDANTE, comme il est


dit à l'Article 22, paragraphe 4 précédent; et d'autre part, la


valeur des hydrocarbures liquides déterminés à'la sortie des


réservoirs de stockage situés sur le champ de production ci-après


désigné "point de perception". Il est convenu que ce montant


s'établira en fonction des prix de vente effectivement réalisés


conformément à l’Article 80 ci-dessous, diminués des frais de


transport mais non de la RPD, à partir desdits réservoirs jusqu’à


bord des navires.


Le prix appliqué pour chaque catégorie d’hydrocarbures assujettis


à la redevance sera le prix visé au paragraphe 3 ci-après pour


toute quantité vendue par le Co-Titulaire pendant le mois en


cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière


que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées pour


la liquidation de la redevance et stipulées au paragraphe 1 ci-


dessus.


Le prix de vente sera le prix qu'il aura effectivement reçu


conformément à l'Article 80 ci-après ou à l'Article 78 en ce qui


concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la


consommation intérieure tunisienne.


Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront


calculés selon l'Article 80 et seront communiqués par le Co-





29


Titulaire en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel dont


il a été question au paragraphe 4 de l'Article 22.Si le Co-


Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas


dans le délai imparti, ceux-ci seront arrêtés d'office par


1'AUTORITE CONCEDANTE, suivant les principes définis aux


paragraphes 2, 3 et 4 du présent Article, et sur la base des


éléments d'information en sa possession.


5. L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le


mois en cause sera établi par 1*AUTORITE CONCEDANTE et notifié au


Co-Titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les


mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze


(15) jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.


Tout retard dans les paiements donnera à 1'AUTORITE CONCEDANTE,


et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au Co-


Titulaire des intérêts moratoires calculés au taux d’escompte de


la Banque Centrale de Tunisie, sans préjudice des autres


sanctions prévues au présent Cahier des Charges.


6. S’il survient une contestation concernant la liquidation de la


redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera


établi, le Co-Titulaire entendu, sous la signature du Ministre de


l'Energie et des Mines. Il sera exécutoire pour le Co-Titulaire


dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus.


7. Après réglement de la contestation, il sera établi un état de


liquidation définitive sous la signature du Ministre de


l'Energie et des Mines.Les moins perçus donneront lieu à


versement d'intérêts moratoires calculés au taux d'escompte de la





30


Banque Centrale de Tunisie au profit de l'Etat, lors de la


liquidation définitive mentionnée ci-dessus et calculée à partir


des dates des paiements effectués au titre des liquidations


provisoires.


ARTICLE VINGT-CINQ Perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini


à l'Article 24 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en


un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions


prévues à l'Article 26 ci-dessous.


2. En même temps qu'il adressera à 1 * AUTORITE CONCEDANTE un relevé


visé au paragraphe 4 de l'Article 22 ci-dessus, le Co-Titulaire


fera connaître les quantités des différentes catégories


d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle


et l'emplacement précis où elles seront stockées.


ARTICLE VINGT-SIX Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides


1. L'AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des


hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit


le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des


terminus des pipe-lines principaux du Titulaire, normalement


exploités pour le genre d'hydrocarbures liquides à délivrer, par


exemple, les postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-


citernes





31


L'AUTORITE CONCEDANTE aménagera à ses frais les moyens de


réception adéquats, au point convenu pour la livraison* ils


seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de


production du gisement d'hydrocarbures.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire de construire


les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement


dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à


proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les


matériaux nécessaires et rembourser, dans la monnaie de dépense,


au Titulaire, ses débours réels.


Chaque Co-Titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité


civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des


personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa


garde, à raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte


de 1'AUTORITE CONCEDANTE et suivant les prescriptions et sous le


contrôle de celle-ci.


Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature


seront livrés par le Co-Titulaire à 1'AUTORITE CONCEDANTE au


point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au


paragraphe précédent. Si le point de livraison est distinct


du point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général


de transport du Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE remboursera au


Co-Titulaire le coût réel des opérations de manutention et de


transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et


le point de livraison, y compris la part d’amortissement de ses


installations et les assurances contre les pertes et la pollution.





32


 Si les hydrocarbures liquides sont transportés par une tierce


partie et que celle-ci n'accepte pas de souscrire une assurance


contre les pertes ou la pollution, le Co-Titulaire peut


contracter ce type d'assurance et sera remboursé des coûts qui en


dérivent.





3. Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature,


deviendront la propriété de 1'AUTORITE CONCEDANTE à partir du


point de perception.





La responsabilité du Titulaire vis-à-vis de 1*AUTORITE


CONCEDANTE, pour le transport entre le point de perception et le


point de livraison sera celle d'un entrepreneur de transport vis-


à-vis du propriétaire de la marchandise transportée.





Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport


et du stockage resteront à la charge de 1*AUTORITE CONCEDANTE.


4. L'enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la redevance


en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le Co-


Titulaire et 1'AUTORITE CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, 1'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser


le Co-Titulaire au moins dix (10) jours à l'avance des


modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu de


chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.


1'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que la redevance due pour le


mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente


jours (30) qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la


communication visée au paragraphe 2 de l'Article 25.





33


Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes


supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.


Si la redevance a été retirée par 1*AUTORITE CONCEDANTE dans un


délai de trente (30) jours, le Co-Titulaire n'aura pas droit à


une indemnité de ce chef.


Toutefois, 1'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'exiger du


Co-Titulaire une prolongation de ce délai de trente (30) jours


pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60)


jours, et sous réserve que les quantités ainsi accumulées ne


dépassent pas trente mille (30.000) mètres cubes.


La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'AUTORITE


CONCEDANTE devra payer au Co-Titulaire une indemnité calculée


suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le Co-


Titulaire des charges additionnelles qu'entraine pour lui cette


obligation.


De toute manière, le Co-Titulaire ne pourra pas être tenu de


prolonger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe


précédent, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-


vingt-dix (30 + 60) jours. Passé ce délai, ou si les quantités


accumulées pour le compte de 1'AUTORITE CONCEDANTE dépassent


trente mille mètres cubes (30.000 m3), les quantités non perçues


par elle ne seront plus dues en nature par le Co-Titulaire qui


aura le droit de vendre ces quantités sur le marché du pétrole et


dont la seule obligation sera de remettre à 1'AUTORITE CONCEDANTE


les produits de la vente et du relèvement.


Si les dispositions prévues au second alinéa du paragraphe 5 du





34


présent Article, étaient amenées à jouer plus de deux (2) fois


dans le cours de l'un des exercices visés à l'Article 23, second


alinéa ci-dessus, le Co-Titulaire pourra exiger que la redevance


soit payée en espèces jusqu'à la fin dudit exercice.


ARTICLE VINGT SEPT j_ Redevance due sur le gaz


1. L'AUTORITE CONCEDANTE aura le droit de percevoir sur le gaz


produit par le Co-Titulaire, après les déductions prévues à


l'Article 22, paragraphe 2, une redevance calculée suivant les


dispositions spécifiées dans l'Article 30 du Décret Loi. La


redevance sera perçue :





soit en espèces sur le gaz vendu par le Co-Titulaire, sur la


base des prix réels de vente de ce dernier, après les


ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du


point de perception; ce point de perception étant l'entrée


du pipe-line principal de transport du gaz;


soit en nature sur le gaz commercial produit par le Co-


Titulaire, mesuré à la sortie des installations de


traitement. Les méthodes utilisées pour la mesure seront


proposées par le Titulaire et agréées par 1*AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps utile.





Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesure et


procéder à toutes vérifications contradictoires. L'AUTORITE


CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le


point de perception comme il est défini au paragraphe


précédent, soit tout autre point situé à l'un des terminus





35


 des pipe-lines principaux du Co-Titulaire dans des


conditions analogues à celles indiquées dans l'Article 26


paragraphes 1, 2 et 3.





2. Si le Co-Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide,


certains hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut,


1'AUTORITE CONCEDANTE percevra la redevance après traitement.


La redevance sur ces produits liquides sera due, soit en nature,


soit en espèces, à partir d'un "point de perception secondaire"


qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz.


Dans le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de


livraison différent pourra être choisi par accord mutuel. Il


coincidera avec une des installations de livraison prévues par le


Co-Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de


manutention et de transport, dans des conditions analogues à


celles qui font l'objet de l'Article 26, paragraphes 2 et 3.


La redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de


vente, avec les ajustements nécessaires pour le ramener aux


conditions correspondant au point de perception secondaire.


Le choix de percevoir la redevance, en espèces ou en nature, sera


fait comme prévu pour les hydrocarbures liquides à l’Article 23


ci-dessus.


3. La gazoline naturelle séparée par simple détente sera considérée


comme un hydrocarbure liquide, qui peut être remélangé au


pétrole brut, sauf interdiction motivée de 1'AUTORITE CONCEDANTE.





36








$


Un plan d’enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois


pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse soit de la


redevance payée en gazoline naturelle, soit de l'écoulement dudit


produit pour les besoins de l'économie tunisienne.


4. Le Co-Titulaire n'aura l'obligation s





ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour


rendre son gaz marchand, et seulement dans la mesure où il


aurait trouvé un débouché commercial pour ledit gaz;


ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


ni de réaliser une opération particulière de traitement ou


de recyclage.





5. Dans le cas où l1AUTORITE CONCEDANTE choisira de percevoir la


redevance en nature, elle devra fournir, aux points de livraison


agrées des moyens de réception adéquats à ses propres frais,


capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces


derniers deviendront disponibles au fur et à mesure de leur


production ou de leur sortie des usines de traitement. L'AUTORITE


CONCEDANTE prendra en charge les liquides à ses risques et


périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un


stockage au Co-Titulaire pour ces liquides.


6. Dans le cas où l*AUTORITE CONCEDANTE choisira de percevoir la


redevance en espèces, la redevance sera liquidée mensuellement


suivant les dispositions de l'Article 22, paragraphe 4 et de


l'Article 24 ci-dessus.











37


7. Si 1' AUTORITE CONCEDANTE n'est pas en mesure de recevoir la


redevance en nature dans les conditions spécifiées au paragraphe





5 du présent Article, elle sera réputée avoir renoncé à la


perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette


redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de réception


adéquate.


ARTICLE VINGT-HUIT Redevance due sur les solides


Si le Co-Titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la


redevance sera fixée d’un commun accord, compte-tenu des conditions


d'exploitation du gisement, à un taux compris entre trois et dix


pour cent.





















































38





^07


 TITRE IV





ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE


RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE





ARTICLE VINGT-NEUF ^ Facilités données au Titulaire pour ses


installations annexes :


L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre des dispositions légales en la


matière, et notamment des Articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 83


du Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines donnera au Titulaire


toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une manière


rationnelle et économique, la prospection, l'exploration,


l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des


produits provenant de ses recherches et des exploitations, ainsi


que toute opération ayant pour objet la préparation desdits


produits en vue de les rendre marchands.


Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations


mentionnées explicitement au Décret du 1er Janvier 1953 sur les


mines, et dans la mesure du possible :


a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production,


dans les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de


préparation, ou éventuellement de traitement;


b. les communications routières, ferroviaires ou aériennes et


maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies


routières, ferrées ou aériennes et maritimes;


c. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations ayant


pour objet le transport en vrac des hydrocarbures;





39


d. les postes d* embarquement situés sur le domaine public maritime ou


le domaine public des ports maritimes ou aériens;


e. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux


de télécommunications tunisiens;


f. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie; les


lignes privées de transport d'énergie;


g. les alimentations en eau potable et industrielle;


h. les installations d'épuration et éventuellement, de traitement de


gaz bruts.


ARTICLE TRENTE j_ Installations ne présentant pas un intérêt public


général:


1. Le Titulaire établira lui-même, et à ses frais, risques et


périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses


recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un


caractère d'intérêt public général, qu'elles soient situées à


l'intérieur ou à l'extérieur des concessions.


Rentrent notamment dans ce cas :


a. les réservoirs de stockage sur les champs de production;


b. les "pipe-Unes" assurant la collecte du pétrole brut ou du


gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents;


c. les "pipes-lines"d'évacuation permettant le transport du


pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu'au


point d'embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou


jusqu'aux usines de traitement;





40


d. les réservoirs de stockage aux points d'embarquement;


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines


permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-


citernes;


f. les adductions d'eau particulières dont le Titulaire aurait


obtenu l'autorisation ou la Concession;


g. les lignes privées de transport d'énergie électrique;


h. les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et


aérien à ses chantiers;


i. les télécommunications entre ses chantiers;


j. d'une manière générale, les usines, centrales thermiques,


installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à


l'usage exclusif du Titulaire, et qui constitueraient des


dépendances légales de son entreprise;


k. l'utilisation de son propre matériel de transport terrestre


et aérien permettant l'accès à ses chantiers.


2. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du


paragraphe précédent, le Titulaire sera tenu, si 1*AUTORITE


CONCEDANTE l'en requiert, de laisser des tierces personnes


utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes :


a. le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des


installations plus importantes que ses besoins propres ne le


nécessitent;








41


b* les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en


priorité sur ceux des tiers utilisateurs;


c. l'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation


faite par le Titulaire pour ses propres besoins;


d. des tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste


indemnité pour le service rendu.


Les tarifs en condition d'usage applicables aux tiers seront


fixés par le Ministre de l'Energie et des Mines sur la


proposition du Titulaire.


Ils seront établis de manière à couvrir, à tout instant, les


dépenses réelles du Titulaire, y compris une quote-part de


ses frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une


marge de quinze pour cent (15 %) pour frais généraux et


bénéfices, marge non applicable à l'Etat Tunisien.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer au Titulaire


de conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de


concessions minières, des accords en vue d'aménager et


d’exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas (c), (e),


(f), (g) et (h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en


résulter une économie dans les investissements et dans


l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la


réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue de


pourvoir le Titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter


les travaux visés au paragraphe 1 du présent Article








42


ARTICLE TRENTE ET UN : Dispositions applicables aux "pipe-lines":


Les pipe-lines pour le transport en vrac des substances minérales


du second groupe seront installés et exploités par le Titulaire et


à ses frais, conformément aux règles de l'Art, et suivant des


prescriptions règlementaires de sécurité applicables à ces ouvrages.


Le Titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les


risques de pollution des nappes d'eau voisines des pipe-lines, et


les risques de perte d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.


Si le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine public,


ou des propriétés privées, et si l'implantation de ces pipe-lines


ne peut pas être résolue soit par les accords amiables obtenus par


le Titulaire, soit par le simple jeu des Articles 74,76 et 77 du


Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines, on appliquera les


dispositions suivantes :


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire et soumis à


l'approbation préalable de 1'AUTORITE CONCEDANTE après une enquête


parcellaire réglementaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer des


modifications au tracé projeté par le Titulaire, si le résultat de


l'enquête susvisée rend nécessaire de telles modifications.


L'occupation des propriétés privées par le Titulaire sera faite


dans les conditions fixées par les Articles 77 et 78 du Décret du


1er Janvier 1953 sur les mines.


L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le


régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,


suivant le droit commun en vigueur pour les occupations de





43


l'espèce, et les règlements particuliers applicables aux diverses


catégories d'éléments du domaine public.


Les dispositions du présent Article s'appliquent aux installations


annexes de pipe-lines, telles que stations de pompage, réservoirs,


brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc.


ARTICLE TRENTE-DEUX i_ Utilisation par le Titulaire de l'outillage


public existant:


Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses


exploitations, tous les éléments existants de l'outillage public de


la Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et


sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers.


ARTICLE TRENTE-TROIS z_ Installations présentant un intérêt public


général: effectuées par 11 AUTORITE CONCEDANTE (ou ses avants droit)


à la demande du Titulaire.


Lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son


industrie de recherche et d'exploitation de substances minérales


du second groupe, de compléter l'outillage public existant, ou


d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il


devra en rendre compte à 1'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire s'engagent à se concerter


pour trouver la solution optimale susceptible de répondre aux


besoins légitimes exprimés par le Titulaire, compte tenu des


dispositions législatives et règlementaires en vigueur concernant


le domaine public et les services publics en causA








44 ^ 10>\





Sauf dispositions contraires énoncées aux Articles 37, 38 et 39


ci-après, les deux Parties conviennent d'appliquer les modalités


ci-dessous :


a. Le Titulaire fera connaître à l'AUTORITE CONCEDANTE ses


intentions concernant les installations en cause.


Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité


desdites installations, et d'un projet d'exécution précis.


Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait


observer s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces


délais devront correspondre aux plans généraux de


développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils


auront été exposés par lui dans les rapports et compte-


rendus qu'il est tenu de présenter à 1*AUTORITE CONCEDANTE


en application du Titre V du présent Cahier des Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître au


Titulaire dans un délai de trois (3) mois, ses observations


sur l'utilité des travaux, ses observations concernant les


dispositions techniques envisagées par le Titulaire et ses


intentions concernant les modalités suivant lesquelles les


travaux seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-


même, soit d'en confier l'exécution au Titulaire.


c. Si 1'AUTORITE CONCEDANTE décide d'exécuter elle-même les


travaux demandés, elle précisera si elle entend assurer


elle-même le financement des dépenses de premier





45


établissement correspondantes, ou bien si elle entend


imposer au Titulaire de lui rembourser tout ou partie des


susdites dépenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à


1' AUTORITE CONCEDANTE la totalité (ou la part convenue) des


dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles


et dans le mois gui suit la présentation des décomptes, sous


peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.


d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) précédent, les projets


d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les


deux Parties, conformément aux règles de l'Art, et suivant


les clauses et conditions générales et les spécifications


techniques particulières appliquées par les départements


intéressés de la Tunisie.


Les projets seront approuvés par le Ministre de l'Energie et


des Mines le Titulaire entendu.


Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la


plus large mesure possible.


Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge


trop élevée la participation financière qui lui est imposée.


S'il accepte la décision du Ministre de l'Energie et des


Mines 1'AUTORITE CONCEDANTE est tenue d'exécuter les travaux


avec diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages


dans un délai normal eu égard aux besoins légitimes exprimés


par le Titulaire et aux moyens d'exécution susceptibles


d'être mis en oeuvre.





46


3. Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du


Titulaire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que


celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.


L'AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office


ou concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera


l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les


conditions qui seront fixées au moment de l'approbation des


proj ets d'exécution.


4. Le Titulaire, en contrepartie de l'usage desdites installations,


payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui


seront fixés par le Ministre de l'Energie et des Mines, le


Titulaire entendu. Ceux-ci seront comparables aux taxes,


péages et tarifs pratiqués en Tunisie pour des services publics


ou entreprises similaires, s'il en existe.A défaut, ils seront


calculés comme il est dit à l'Article 30, paragraphe 2, dernier


alinéa ci-dessus.


Au cas où le Titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa (c) du


paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des


dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la


même proportion dans le calcul des tarifs, péages et taxes


d'usage.


ARTICLE TRENTE -QUATRE i_ Installations présentant un intérêt public


général exécutées par le Titulaire. Concession ou autorisation


d'outillage public;


Dans le cas visé à l'Article précédent, paragraphe 2, alinéa (b).





47


où 1*AUTORITE CONCEDANTE décide de confier au Titulaire l'exécution


des travaux présentant un intérêt public général, celui-ci


bénéficiera, pour les travaux considérés d'une Concession ou d'une


autorisation d'outillage public.


S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une


règlementation, codification ou jurisprudence des autorisations


ou concessions de l'espèce, on s'y référera.


Tel est le cas, notamment des occupations temporaires du domaine


public, des installations portuaires des prises et adductions


d'eau, des embranchements de voies ferrées.


S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées


aux Articles 37, 38 et 39 ci-après, on appliquera les


dispositions générales ci-dessous. La Concession (ou


l'autorisation) d'outillage public, sera formulée dans un acte


séparé, distinct de l'arrêté de la Concession.


La construction et l'exploitation seront faites par le Titulaire


aux risques et périls de celui-ci.


Les projets seront établis par le Titulaire. Ils seront approuvés


par le Ministre de l'Energie et des Mines.


Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par


le Ministre de l'Energie et des Mines, le Titulaire entendu.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat


ou des collectivités ou des établissements publics feront retour


de droit à l'Autorité responsable dudit domaine en fin de





48


 Concession.





Enfin, la Concession comportera l'obligation pour le Titulaire de


mettre ses ouvrages et installations à la disposition de


1*AUTORITE CONCEDANTE et du public, étant entendu que le


Titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par


priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les


tarifs d'utilisation seront fixés comme il est dit à l'Article


30, paragraphe 2, dernier alinéa.


ARTICLE TRENTE-CINQ Durée des autorisations ou des concessions


consenties pour les installations annexes du Titulaire:


1. Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public


ou du domaine privé de l'Etat, les autorisations ou concessions


d'outillage public, seront accordées au Titulaire pour la durée


de validité du Permis de recherches.


Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions,


tant que ce Permis (ou une portion de ce Permis) sera lui même


renouvelé.


Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le


Titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme


il est dit à l'Article 12 et jusqu’à l'expiration de la dernière


de ces concessions.


2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la Concession


cessait d'être utilisé par le Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE se


réserve les droits définis ci-dessous :








49


a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être


utilisé par le Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra


prononcer d'office l'annulation de l'autorisation de la


déchéance de la Concession correspondante;


b. Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément


inutilisé, le Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin


d'en reprendre l'utilisation, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra


en requérir l'usage provisoire soit pour son compte, soit


pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le


Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci


deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses


exploitations.


ARTICLE TRENTE-SIX Dispositions diverses relatives aux


autorisations ou concessions autres que la Concession minière:


De toute manière, les règles imposées au Titulaire pour


l'utilisation d'un service public, pour l'occupation du domaine


public ou du domaine privé de l'Etat et pour les autorisations ou


concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque


considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la


gestion du domaine public et des biens de l'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à


versement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et


redevances prévus à l'époque par les barèmes généraux communs à


tous les usagers.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes


généraux en vigueur pour les actes de l'espèce. L'AUTORITE





50


CONCEDANTE s1 engage à ne pas instituer à 1* occasion de la


délivrance des concessions ou autorisations susvisées et au


détriment du Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou


taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une


manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts


additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste


rémunération d'un service rendu.


ARTICLE TRENTE-SEPT z_ Dispositions applicables aux captages et


adductions d'eau;


Le Titulaire est censé parfaitement connaitre les difficultés de


tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau


potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par


le Permis initial dont il a été question à l'Article 2 ci-dessus.


Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices


d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de


distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses


besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux


peuvent disposer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions


générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en


question.


Les branchements seront établis sur projets approuvés par le


Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le Titulaire


et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques


applicables aux branchements de l'espèce.





51


Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de


quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugée,


ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.


Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du


Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) et feront l'objet


d'essais de réception par ledit service.


Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant


autorisation du branchement et approbation du projet, et s’il


s'agit de branchement destiné à être utilisé pendant plus de


quatorze (14) ans, pourra imposer que le branchement soit remis,


après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la


gestion du réseau public dont dérive le branchement et qu'il soit


classé dans les ouvrages dudit réseau public.


Par ailleurs, le Ministre de l'Agriculture se réserve le droit


d'imposer un diamètre des canalisations tel que le débit possible


en service normal dans les canalisations en question dépasse de


vingt pour cent (20 %) le débit garanti à la police d'abonnement.


Enfin, le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au Titulaire


d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre


fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points


d'eau publics ou des tiers abonnés sur ledit branchement, à


charge de rembourser au Titulaire le supplément de dépenses


entraîné par cette décision.


Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement


l'alimentation en eau de ses chantiers notamment de ses ateliers





52


de sondage, et lorsque les besoins légitimes du Titulaire ne


pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur


un point d'eau public existant (ou un réseau public de


distribution d'eau), 1*AUTORITE CONCEDANTE s'engage à lui donner


toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans le


cadre des dispositions prévues par le Code des Eaux en vigueur,


et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des


tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des


eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine


public qui seraient nécessaires.


Le Titulaire aura la facilité d'utiliser, sous le régime d'une


autorisation provisoire délivrée par le Ministre de


l’Agriculture, les eaux du domaine public découvertes par lui à


l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nappe


dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits


d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas,


il déposera immédiatement une demande régulière d’autorisation ou


de Concession concernant ces eaux. Cette faculté subsistera


jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à


la procédure fixée par le Code des Eaux en vigueur.


Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction)


exécutés par le Titulaire en application des autorisations visées


ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se


trouvent lorsque le Titulaire aura cessé de les utiliser.


Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un


débit supérieur aux besoins de celui-ci, 1*AUTORITE CONCEDANTE


pourra requérir que le Titulaire livre aux services oublies la





53


fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste


indemnité couvrant la quote-part de ses dépenses d'exploitation


et d'entretien des ouvrages hydrauliques.


En tout état de cause, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra requérir que


le Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il


exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau


publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois


déduits les débits réservés au profit de points d'eau publics


préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les droits


reconnus à des tiers.


4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière


permanente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses


installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins


légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique,


durable et sûre, par un branchement sur un point d'eau public


existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les deux


Parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle


manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du


Titulaire :


a. Tant que les besoins exprimés par le Titulaire restent


inférieurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par


jour, 1*AUTORITE CONCEDANTE s'engage, sous réserve des


droits antérieurs reconnus à des tiers ou au profit de


points d'eau publics préexistants et si elle ne veut pas (ou


ne peut pas ) exécuter elle-même dans des délais


satisfaisants les travaux de captage nouveaux ou de


développement de captages (ou réseaux publics) existants, à





54


 donner toutes facilités au Titulaire pour effectuer, a ses


frais, les captages et adductions nécessaires, dans les


conditions stipulées aux paragraphes 2 et 3 du présent


Article.


L'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire entendu, et compte tenu


des données acquises par l'inventaire des ressources


hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d'arbitrer


équitablement les intérêts éventuellement opposés du


Titulaire, des tiers utilisateurs et des services publics,


et de désigner le ou les emplacements où le Titulaire


obtiendra l'autorisation (ou la Concession) de captage; dans


une zone couvrant le périmètre du Permis initial visé à


l'Article 2, plus une bande frontière d'une profondeur de


cinquante kilomètres (50 km) à partir dudit périmètre. Le


choix sera fait pour faire bénéficier le Titulaire des


conditions géographiques et économiques les plus favorables


possibles,


b. Si les besoins permanents exprimés par le Titulaire


dépassent le débit de mille mètre cubes (1.000 m3) par jour,


1'AUTORITE CONCEDANTE ne peut, d'ores et déjà, s'engager à


autoriser le Titulaire à capter un tel débit dans la zone


couverte par le Permis minier initial plus la bande


frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visés à


l'alinéa précédent.


Dans cette hypothèse, les deux Parties se concerteront pour


adopter toute mesure susceptible de satisfaire les besoins


légitimes du Titulaire, compte tenu d'une part, des données





55


 fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la


Tunisie et d'autre part, de la politique générale suivie par


1'AUTORITE CONCEDANTE en matière d'utilisation des


ressources hydrauliques.





5. Le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et


disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par


1'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait


capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà


catalogué et identifié par l'inventaire des ressources


hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la


découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni


identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques, n'ayant


pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu,


1'AUTORITE CONCEDANTE réserve au Titulaire une priorité pour


l'attribution des autorisations ou des concessions de captage


dans ledit système.


Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait





faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des


besoins légitimes des installations minières et des installations


annexes du Titulaire.





6. Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration


pourra décider du captage par le Titulaire, de toute nappe jugée


exploitable, étant entendu que les dépenses engagées de ce chef


seront à la charge de l'Etat. JL ^


If








56


ARTICLE TRENTE-HUIT £ Dispositions applicables aux voies ferrées:





Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses


pipe-lines, de ses dépôts et de ses postes d'embarquement, pourra


aménager à ses frais des embranchements particuliers de voies


ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d’intérêt général.


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire en se


conformant aux conditions de sécurité et aux conditions


techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils


seront approuvés par le Ministère compétent après enquête


parcellaire.





L’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés


proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats donnés


par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon


les règles de l’Art, les installations du Titulaire avec les


réseaux d'intérêt général.


Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le


Titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont


appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général.


Les règlements d’exploitation seront approuvés par le Ministère





compétent♦





L*AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer que


l'exploitation de l’embranchement particulier soit faite par un


réseau d'intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la


responsabilité et la charge de l'entretien des voies de


l'embranchement du Titulaire.


4. Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant


en propre au Titulaire, devra être d'un modèle agréé par le


service du contrôle des chemins de fer.


Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau


d’intérêt général sur lequel il circule.


5. Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur


les réseaux d'intérêt général.


Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes


appartenant au Titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".


ARTICLE TRENTE-NEUF ^ Dispositions applicables aux installations de


chargement et de déchargement maritimes:


1. Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou


de déchargement maritime, les Parties conviennent de se concerter


pour arrêter d'un commun accord les dispositions susceptibles de


satisfaire les besoins légitimes exprimés par le Titulaire.


Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus


économique serait d'aménager un tel poste de chargement ou de


déchargement en rade foraine, la préférence sera donnée à toute


solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au commerce.


2. Dans ce dernier cas, 1'AUTORITE CONCEDANTE stipulant tant en son


nom propre qu’au nom de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens,


s'engage à donner toute facilité au Titulaire, dans les


conditions prévues par la législation générale sur la police des


ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de


commerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis des





58


autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour


qu'il puisse disposer :


des plans d'eau du domaine public des ports;


d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles


de recevoir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels?


des terres-pleins du domaine public des ports nécessaires à


l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.


Les occupations du domaine public des ports seront placées sous


le régime des conventions dites "de taxe No XIII". Les péages,


droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux


applicables à la catégorie "minerais et phosphates".


Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de


déchargement en rade foraine, les installations (y compris les


pipe-lines flottants) seront construites, balisées et exploitées


par le Titulaire et à ses frais sous le régime de l'autorisation


d'occupation temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront


approuvés par le Ministère compétent sur proposition du


Titulaire.


La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les


autorisations de l’espèce sera calculée et liquidée suivant les


modalités et les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports


Nationaux Tunisiens pour les conventions de taxe No XIII.


ARTICLE QUARANTE Centrales thermiques :


Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-





59


produits de l'extraction,ne sont pas considérées comme des


dépendances légales de l'entreprise, sauf si elles alimentent


exclusivement les propres chantiers du Titulaire.


2. En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de


distribution d'énergie installés par le Titulaire pour ses


propres besoins seront assujettis à toutes les règlementations et


à tous les contrôles appliqués aux installations de production et


de distribution d'énergies similaires.


3. Si le Titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins


propres, ses centrales thermiques devront alimenter en énergie


les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la


possibilité d'aménager, aux frais de 1'AUTORITE CONCEDANTE, un


sur-équipement plafonné à trente pour cent (30 %) de la puissance


de chaque centrale. Cette énergie sera vendue à son prix de


revient à un organisme de distribution désigné par 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


ARTICLE QUARANTE-ET-UN j_ Substances minérales autres que celles du


deuxième groupe:


Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses


exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des


substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans


pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, 1'AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour examiner si


lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.


Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et


de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si





60


leur séparation et leur conservation constituaient des opérations


trop onéreuses ou trop difficiles.


ARTICLE QUARANTE-DEUX t_ Installations diverses:


Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l'entreprise


du Titulaire :


les installations de traitement des hydrocarbures liquides


solides ou gazeux, en particulier les raffineries;


les installations de toute nature produisant ou transformant de


l'énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à


l'usage exclusif du Titulaire,-


les installations de distribution au public de combustibles


liquides ou gazeux.


Far contre, seront considérées comme des dépendances légales de


l'entreprise du Titulaire les installations de première préparation


des hydrocarbures extraits, aménagées par lui en vue de permettre


le transport et la commercialisation desdits hydrocarbures et


notamment, les installations de "dégazolinage” des gaz bruts.





























61


 TITRE V





SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES





ARTICLE QUARANTE-TROIS z_ Documentation fournie au Titulaire par


1’AUTORITE CONCEDANTE:


L’AUTORITE CONCEDANTE fournira au Titulaire la documentation qui se


trouvera en sa possession et concernant :


le cadastre et la topographie du pays;


la géologie générale;


l’hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;


les mines.


Exception faite des renseignements ayant un caractère secret du


point de vue de la Défense Nationale, ou des renseignements fournis


par les prospecteurs ou industriels privés à titre confidentiel et


dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans


l'assentiment exprès des intéressés.


ARTICLE QUARANTE-QUATRE j_ Contrôle technique:


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de 1'AUTORITE CONCEDANTE


suivant les dispositions prévues au Décret du 1er Janvier 1953 sur


les mines, (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme


il est dit aux Articles 45 à 65 ci-après.


ARTICLE QUARANTE-CINQ j_ Application du Code des Eaux:


Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherche que pour ses


travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la





62


législation tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux


du domaine public et précisées par les dispositions du présent


Cahier des Charges.


Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent


classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles


d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la


procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui


seront concertées avec le service hydraulique au Ministère de


l’Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou


d'interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas


susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer au service hydraulique tous


les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses


forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau


statique, analyses, débit) dans les formes que lui seront


prescrites par le Bureau de l'Inventaire des Ressources


Hydrauliques.


ARTICLE QUARANTE-S IX i_ Accès aux chantiers:


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra à tout moment, envoyer sur les


chantiers du Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les


installations et à leurs dépendances légales aux seuls risques et


frais de 1'AUTORITE CONCEDANTE. Cet agent pourra obtenir


communication sur place, mais seulement pendant les heures normales





63


de travail, des pièces tenues sur le chantier, énumérées au présent


titre. Sur demande écrite de 1'AUTORITE CONCEDANTE, il pourra s'en


faire délivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.





Il pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des


travaux, procéder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et,


d'une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de


1'AUTORITE CONCEDANTE sont sauvegardés.


ARTICLE QUARANTE-SEPT Obligation de rendre compte des travaux:


Le Titulaire adressera à 1*AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours


au moins avant le commencement des travaux :


le programme de prospection géophysique projeté, qui doit


comprendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser,


ainsi que le nombre de kilomètres à couvrir et la date


approximative du commencement des opérations?


une copie des films des profils sismiques dès que possible;


un rapport d'implantation concernant :


soit un forage de prospection?


soit un programme relatif à un ensemble de forages de


développement ;


soit un programme relatif à un ensemble de forages d'études.





Le rapport d'implantation précisera :


les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau;


l'emplacement du ou des forages projetés, défini par ses


coordonnées géographiques, avec extrait de carte annexé;


les objectifs recherchés par le forage, ou l'ensemble des








64


forages;


les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés?


le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle


du ou des forages;


la description sommaire du matériel employé;


le programme envisagé pour les tubages;


éventuellement les procédés que le Titulaire compte utiliser pour


mettre en exploitation le ou les forages.


ARTICLE QUARANTE-HUIT j_ Carnet de forage:


Le Titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet


paginé et paraphé, d'un modèle agréé par 1'AUTORITE CONCEDANTE, où


seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blanc ni


grattage, les conditions d'exécution de ces travaux, en particulier


la nature et le diamètre de l'outil;


l'avancement du forage;


les paramètres du forage;


la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales tels


que carottage, alésage, changement d'outils, instrumentation;


les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE QUARANTE-NEUF Surveillance géologique des forages:


Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages


par son service géologique dont la composition et la mission seront


portées à la connaissance de 1'AUTORITE CONCEDANTE.





65


ARTICLE CINQUANTE z_ contrôle technique des forages:


1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage,


prévues dans le rapport d*implantation visé à l'Article 47 ci-


dessus, le Titulaire devra faire exécuter toutes mesures


appropriées, chaque fois que l'examen des déblais de forage, ou


les mesures de contrôle du forage, laisseront présumer un


changement important dans la nature du terrain traversé.


2. Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants


pour l'interprétation dudit forage sera constituée par le


Titulaire, et tenue par lui, en un lieu convenu à l'avance, à la


disposition des agents de 1'AUTORITE CONCEDANTE pour que ceux-ci


puissent l'examiner.


Le Titulaire aura le droit, par priorité, de prélever sur les


carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura


besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des


examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne


portera que sur une fraction de carottes et déblais correspondant


à une même caractéristique, de telle manière que le reste dë


l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné


par les agents de 11 AUTORITE CONCEDANTE.A défaut et sauf


impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu*après


avoir été examiné par un représentant qualifié de 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte





66


 rendu spécial en sera fait à 1'AUTORITE CONCEDANTE.





En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera


réintégré dans la collection, par le Titulaire ou par 1'AUTORITE


CONCEDANTE après avoir subi les examens ou analyses. Le Titulaire


conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour


que 1'AUTORITE CONCEDANTE puisse à son tour prélever des


échantillons pour sa collection et ses propres examens et


analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forages qui resteront


après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés


par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile; ils


seront mis par lui à la disposition de 1'AUTORITE CONCEDANTE au


plus tard à l'expiration du Permis.


3. Le Titulaire informera 1'AUTORITE CONCEDANTE avec un délai


suffisant pour qu’il puisse s'y faire représenter, de toutes


opérations importantes tels que cimentation, essais de fermeture


d'eau, essais de mise en production.


Le Titulaire avisera 1’AUTORITE CONCEDANTE de l'exécution des


opérations de carottage électrique.


Le Titulaire avisera 1'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave


susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de


modifier de façon notable les conditions de son exécution.


4. Au moins une fois par mois, le Titulaire fournira à 1’AUTORITE


CONCEDANTE une copie des rapports concernant les examens faits


sur les carottes et les déblais de forage, ainsi que les





67


opérations de forage, y compris les activités spéciales


mentionnées dans les deux premiers alinéas du paragraphe 3 du


présent Article.


Sur demande de 1'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire sera tenu de


délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si


celui-ci est réclamé par le service hydraulique.


Réciproquement, 1*AUTORITE CONCEDANTE devra faire connaitre au


Titulaire, dans les délais d'un mois, les observations qu'elle


pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du


présent paragraphe.


En outre, 1'AUTORITE CONCEDANTE adressera au Titulaire copie de


tous les rapports d’essais et d'analyses qu'elle aura pu elle


même exécuter ou faire exécuter.


ARTICLE CINQUANTE ET UN Compte rendu mensuel d'activités:


Le Titulaire adressera chaque mois à 1*AUTORITE CONCEDANTE un


rapport d'activités couvrant :


a. les études, synthèses, interprétations géologiques et


géophysiques avec les cartes y afférentes;


b. l'avancement réalisé, les observations faites et les résultats


obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui est stipulé


à l'Article 54.


ARTICLE CINQUANTE-DEUX Arrêt d'un forage:


Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'Article 55


ci-après, le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage


qu'après en avoir avisé 1'AUTORITE CONCEDANTE.





68


Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au


moins soixante douze (72) heures à l'avance.


Il devra faire connaitre, js'il s'agit d'un abandon de forage, les


mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en


résulter tant pour les gites d'hydrocarbures que pour les nappes


aquifères.


Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées


concertées avec 1'AUTORITE CONCEDANTE après consultation éventuelle


du service hydraulique, pour éviter la déperdition dans les


terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau. Toutefois, si


1*AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaitre ses observations dans


les soixante douze (72) heures qui suivront le dépôt de l'avis de


l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le


Titulaire sera censé avoir été accepté.


ARTICLE CINQUANTE-TROIS z_ Compte rendu de fin de forage:


Le Titulaire adressera à 1'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai


maximum de trois (3) mois après l’arrêt d'un forage de prospection,


ou d'un forage isolé non-compris dans l'un des programmes


d'ensemble visés à l'Article 54, un rapport d'ensemble, dit "compte


rendu de fin de forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra :


a. une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des


terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le


forage, le plan des tubages restant dans le puits, les fermetures


d'eau effectuées et le cas échéant, les diagraphies électriques


et les résultats des essais de mise en production.





69


b. un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et


géologiques originaux, propriété du Titulaire et provenant des


études faites par lui en Tunisie, se référant directement à la


structure géologique sur laquelle le forage est situé.


Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les


données acquises, les renseignements ci-dessus se référeront


directement à un carré dont le centre est le forage en question,


et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-


Ouest, mesurant dix kilomètres (10 km) de longueur.


Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire


fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa (a) ci-


dessus .


ARTICLE CINQUANTE-QUATRE Dispositions particulières applicables


aux groupes de forage d'étude ou de développement;


Sont modifiées comme il est dit ci-après, les dispositions des


Articles 47, 48, 51, 52, 53 ci-dessus, pour ce qui concerne les


forages d'étude entrepris soit en série, soit isolément, en vue


d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique ou


géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de


développement entrepris en série dans une même zone.


1. Avant le commencement des opérations de forage, le Titulaire


adressera à 1'AUTORITE CONCEDANTE un rapport d'implantation


relatif au programme envisagé et précisant les points suivants


a. l'objet recherché par le Titulaire dans cette opération;


b. l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de


laquelle il se propose de mener l'opération;





70


 c. les emplacements approximatifs des forages envisagés;


d. les profondeurs maxima et minima que les forages pourraient


atteindre?


e. les mesures que le Titulaire envisage de prendre au cours de





chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les


nappes aquifères;


f. la description du ou des appareils de forage gui seront


employés ;


g. les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant pour


l'emploi des tubages;


h. la façon dont le Titulaire se propose de rassembler.


préserver et mettre à la disposition de 1*AUTORITE





CONCEDANTE et du service hydraulique les renseignements


d'ordre géologique et hydrologique qui pourront être obtenus


dans de telles opérations ;


i. les procédés généraux que le Titulaire se propose d'utiliser





au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre


les problèmes posés par la préservation des nappes


d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau?


j. éventuellement, les procédés que le Titulaire compte


utiliser pour mettre en exploitation les forages de


dévelopement.





2. Dans les trente (30) jours qui suivront la réception dudit


rapport, 1'AUTORITE CONCEDANTE et le service hydraulique devront


communiquer au Titulaire leurs observations et leurs


recommandations au sujet des propositions contenues dans le


rapport sus-indiqué du Titulaire.





71


3. Pendant l’exécution des travaux visés dans le programme dont il


est question ci-dessus, le Titulaire fournira au moins, tous les


mois, à 1*AUTORITE CONCEDANTE et au service hydraulique, le cas


échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour


chaque forage :


a* son emplacement exact, défini par ses coordonnées


géographiques;


b. sa profondeur totale;


c. les formations géologiques rencontrées;


d. les mesures prises pour protéger les couches contenant de


l'eau ou des hydrocarbures;


e. les mesures prises lors de l'abandon;


f. le cas échéant, la profondeur et la description des couches


contenant les hydrocarbures;


g. s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes


d'eau ou d'hydrocarbures.


4. Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il


entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera


1'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt quatre (24) heures avant le


commencement de l'essai, sauf circonstances particulières. Il


agira de même vis-à-vis du service hydraulique pour les essais


projetés sur les nappes aquifères.


5. Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte rendu


d'ensemble sera adressé à 1'AUTORITE CONCEDANTE dans les


conditions fixées à l'Article 53 ci-dessus. Ce compte rendu


présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour


l'ensemble des forages exécutés au titre du programme. Il


rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une profondeur


de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés à


l'alinéa (a) du même Article 53.


Les renseignements prévus à l'alinéa (b) de l'Article 53 ne


seront pas exigés pour les forages de développement entrepris en


exécution d'un programme d'ensemble.


Les dispositions des Articles 49 et 50 seront applicables aux


forages visés au présent Article. Toutefois, la constitution des


collections visées à l'Article 50 sera simplifiée au maximum, et


limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la


bonne interprétation des résultats des forages.


ARTICLE CINQUANTE-CINQ ± Essais des forages:


Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer


un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de


produire des hydrocarbures, il en avisera 1*AUTORITE CONCEDANTE


au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel


essai.Le Titulaire agira de même vis-à-vis du service hydraulique


pour les essais qu'il jugerait nécessaire d'effectuer sur les


couches présumées aquifères.


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour


lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances


imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du fait de


l'absence ou de l’éloignement du représentant qualifié de


1'AUTORITE CONCEDANTE ou du service hydraulique, il n'avait pu





73


 aviser ce dernier dans le délai prescrit.





De même, si l'outil de la sonde pénètre inopinément dans une


couche de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures,


et nécessitant un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit


à six (6) heures.


De même, le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou


essais nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant


qualifié de 1'AUTORITE CONCEDANTE ou du service hydraulique, en


cas d'urgence, et lorsque l'observation stricte des délais de


préavis risquerait de compromettre la sécurité ou le succès du


forage en cours. Tel est le cas, notamment des essais du type


connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".


Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le


représentant qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir


immédiatement le représentant de 1* AUTORITE CONCEDANTE ou du


service hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides


qui seraient à sa disposition.


En outre, le Titulaire en adressera sous trois (3) jours un


compte rendu écrit et circonstancié à 1*AUTORITE CONCEDANTE


justifiant en particulier les raisons qui l'ont empeché


d'observer les délais de préavis.


3. En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4,5,7 ci-après


du présent Article, l’initiative de décider d'entreprendre ou de


renouveler un essai appartiendra au Titulaire.


4. Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant





74


dûment qualifié du service intéressé, le Titulaire sera tenu de


faire l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir


des hydrocarbures ou de l'eau; à la condition toutefois qu'un tel


essai puisse être exécuté :


a. sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du


Titulaire;


b. sans occasionner des dépenses anormales pour le Titulaire;


c. sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en


danger le personnel du Titulaire.


5. Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque d’un


"forage de prospection", et en même temps qu'il adressera à


1’AUTORITE CONCEDANTE l'avis mentionné à l'Article 52 ci-dessus,


il fera connaître audit service, outre le procédé qu'il compte


utiliser pour boucher le forage ou la partie du forage, la


manière suivant laquelle il se propose d'essayer toute couche


intéressée par le plan de bouchage, et susceptible de contenir


des hydrocarbures.


a. dans le délai de soixante-douze (72) heures fixés à


l'Article 52, 1'AUTORITE CONCEDANTE devra faire connaître au


Titulaire, en même temps que sa réponse concernant le plan


de bouchage, son avis sur les essais proposés par le


Titulaire; et s'il désire, ou non, l'exécution d'essais


autres que ceux envisagés par le Titulaire.


Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés


par 1'AUTORITE CONCEDANTE, dans la mesure où ils s'avéreront


réalisables du point de vue technique.


Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment





75


de son exécution, comme non satisfaisant par le représentant


dûment qualifié de 1'AUTORITE CONCEDANTE, et si ce


représentant le demande, ledit essai, sauf- impossibilité


technique, sera prolongé dans les limites raisonnables, ou


immédiatement recommencé.


Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera


tenu d'exécuter ou de tenter plus de trois (3) fois l'essai


en question, à moins qu'il n'y consente.


b. Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des


essais effectués comme il est dit à l'alinéa précédent, sur


la demande du représentant de 1*AUTORITE CONCEDANTE, et


malgré l'avis contraire du représentant du Titulaire,


occasionnerait au Titulaire une perte ou une dépense, une


telle perte ou dépense serait à la charge :


du Titulaire, si ledit essai révèle une découverte


commercialisable.


de 1'AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas


à une découverte commercialisable.





c. Dans les quarante-huit (48) heures qui suivront l'achèvement


de l'ensemble des essais prévus au présent paragraphe,


1*AUTORITE CONCEDANTE donnera par écrit au Titulaire son


accord sur les résultats obtenus par lesdits essais. En même


temps, elle donnera son consentement, suivant le cas, soit à


l'abandon définitif du forage, soit à sa poursuite et à son


complet achèvement en vue de le transformer en puits


productif d'hydrocarbures.





76


Faute d'avoir donné un accord écrit dans le délai de


quarante-huit (48) heures sus-indiqué, 1*AUTORITE CONCEDANTE


sera censée avoir accepté les décisions prises par le


Titulaire.


d. Dans le cas où l’on envisagerait d'abandonner le forage et


ou aucun essai n'aurait été demandé ni par 1'AUTORITE


CONCEDANTE ni par le Titulaire, l'approbation, par


1*AUTORITE CONCEDANTE d'un plan de bouchage de forage,


équivaut à la reconnaissance formelle par 1'AUTORITE


CONCEDANTE du fait que le forage n'a pas découvert des


hydrocarbures en quantité importante ou exploitable.


6. Lorsqu'au cours d'un "forage de développement”, on pourra


légitimement supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures


suffisamment important et non encore reconnu, le Titulaire sera


tenu, dans les cinq (5) années qui suivront, de procéder à tous


essais techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de


ce gisement.


A l'expiration de ce délai, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra, le cas


échéant,faire jouer les dispositions prévues aux alinéas (a) et


(b) du paragraphe 5 du présent Article.


ARTICLE CINQUANTE-SIX ± Compte rendu trimestriel et programme


annuel;


Le Titulaire sera tenu de fournir un compte rendu général de son


activité pendant le trimestre précédent.


Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant le


trimestre considéré, ainsi que les dépenses de prospection et





77


 d'exploitation engagées par le Titulaire. Une fois par an, le


Titulaire fera connaitre, en outre, un programme provisoire


d’activité pour l’année suivante.


Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l’avance


entre 1'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire.


ARTICLE CINQUANTE-SEPT j_ Exploitation méthodique d’un gisement:


1. Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan


méthodique s'appliquant à un gisement, ou à un ensemble de


gisement productifs.


2. Un mois au moins avant de commencer l’exploitation régulière d'un


gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de


1'AUTORITE CONCEDANTE le programme des dispositions envisagées


par lui pour cette exploitation.


Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et


maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments


d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du


programme, ou en vue d’alimenter les installations de forage; à


moins que 1'AUTORITE CONCEDANTE n'estime que cette pratique


risque de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment en


provoquant des appels d'eau et de gaz préjudiciables à une bonne


exploitation.


3. Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes


de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure


où le permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à








78


une production efficiente et économique pour les liquides. Dans


les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser


ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les


opérations de forage et de mise en production, et pendant les


essais de production.


4. Le programme d’exploitation énoncera, avec toutes les précisions


utiles, les méthodes choisies dans l'objet d’assurer la


récupération optimum des hydrocarbures contenus dans les


gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de


1'énergie.


Des dérogations à la règle ci-dessus pourront être accordées par


1'AUTORITE CONCEDANTE à la demande du Titulaire, si celui-ci fait


la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son


application impraticable.


5. Toute modification importante apportée aux dispositions du


programme primitif sera immédiatement portée à la connaissance de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE CINQUANTE-HUIT ^ Contrôle des forages productifs:


Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de


forages productifs, des appareils permettant de suivre


régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux usages


suivis par l’industrie du pétrole ou du gaz, les conditions


relatives à ses opérations de production, ainsi que les variations


de longue et de courte durée de ces conditions.


Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition





79


de 1*AUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, le Titulaire lui


en fournira des copies certifiées confornes ou des photocopies.


ARTICLE CINQUANTE -NEUF Reconnaissance et conservation des


gisements :


Le Titulaire, en accord avec 1'AUTORITE CONCEDANTE exécutera les


opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le gite,


et pour éviter dans la plus large mesure du possible le gaspillage


des ressources d’hydrocarbures.


Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient


utiles pour cet objet.


Le Titulaire pourra être rappelé par 1'AUTORITE CONCEDANTE à


l'observation des règles de l'Art et en particulier, il sera tenu


de régler et éventuellement de réduire le débit des forages, de


façon que l'évolution régulière du réservoir du gisement ne soit


pas troublée.


ARTICLE SOIXANTE Coordination des recherches et des exploitations


faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents:


Si un même gisement s’étend sur les périmètres de plusieurs


concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents,


le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation


sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un


plan d'ensemble.


Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après :








80


1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires intéressés


par un même gisement à se concerter pour établir un plan unique


de recherches et d'exploitation applicable à la totalité dudit


gisement.


Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant


lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les


Titulaires.


Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles


sera désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les


recherches et l'exploitation en commun.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances


dudit Comité.





2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu


dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation


faite par 1'AUTORITE CONCEDANTE, ceux-ci seront tenus de


présenter à 1'AUTORITE CONCEDANTE leurs plans individuels de


recherches ou d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANTE proposera à la décision du Ministre de


l'Energie et des Mines un arbitrage portant sur le plan unique de


recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des


hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité de


Coordination.


3. Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l’un des


Titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se


rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites


par un Titulaire (ou un groupe de Titulaires), représentant au


moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte


notamment des réserves en place.


L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite


sur la base des données acquises concernant le gisement au moment


où sera rendue la décision arbitrale.


Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de


l'une quelconque des Parties intéressées, ou du Ministère de


l'Energie et des Mines si les progrès obtenus ultérieurement dans


la connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation


des intérêts en présence et des réserves en place.


4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions


arbitrales du Ministre de l'Energie et des Mines dès qu'elles


leur auront été notifiées.


ARTICLE SOIXANTE ET UN :Obligation générale de communiguer les


documents:


Le Titulaire sera tenu de fournir à 1* AUTORITE CONCEDANTE sur sa


demande, outre les documents énumérés au présent Titre, les


renseignements statistiques concernant l'extraction, la


préparation, et éventuellement, le stockage et les mouvements des


hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations,


le personnel, les stocks de matériel et de matières premières, les


commandes et les importations de matériel, ainsi que les copies


certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes,


plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte¬


rendu, permettant de justifier les renseignements fournis.





82


ARTICLE SOIXANTE-DEUX ± Unités de mesures:


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront


fournis à 1'AUTORITE CONCEDANTE en utilisant les unités de mesures


ou les échelles agréées par 11 AUTORITE CONCEDANTE.


Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système


anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner


les conversions correspondantes en système métrique.


ARTICLE SOIXANTE-TROIS j. Cartes et plans:


1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant


les fonds de cartes ou de plans du service topographique


tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis


par d'autres services topographiques mais agréés par 1*AUTORITE


CONCEDANTE.


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec


1'AUTORITE CONCEDANTE et le service topographique, ils pourront


être établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux


échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés


à l'objet cherché.


Ils seront, dans tous les cas rattachés aux réseaux de


triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.


2. L*AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour


déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des


travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes,


restitutions photogrammétriques etc, ce qui seraient nécessaires


pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.





83


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des entrepreneurs autres


que le service topographique tunisien, le Titulaire sera tenu


d'assurer la liaison avec le service topographique tunisien, de


telle manière que les levés faits par ses agents ou ses


entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiqués au


service topographique tunisien, et puissent être utilisés par ce


dernier.


Le Titulaire remettra au service topographique tunisien deux


tirages des photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions


et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au


Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes


autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues


aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques


en question.


ARTICLE SOIXANTE-QUATRE Bornages, rattachement aux réseaux du


service topographique:


Les zones couvertes par le Permis de recherches, ou par les


Concessions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses


frais par le service topographique tunisien.


L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à mettre ce service à la disposition


du Titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation


et de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en


vigueur à l'époque considérée.


Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté


par le service topographique tunisien pour la région considérée.





84


La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera


faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce


cas, l'implantation des bornes sera confiée au service


topographique.


Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime, la


matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel


bornage paraîtrait indispensable, et dans la limite de la


possibilité de réalisation d'un balisage en mer.


ARTICLE SOIXANTE-CINQ Caractère confidentiel des documents


fournis par le Titulaire ;


Sous les réserves énoncées ,ci-après, les documents fournis par le


Titulaire en application de la législation minière et du présent


Cahier des Charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne


pourront être communiqués à des tiers, ou publiés, sans


l'autorisation expresse du Titulaire. Cependant, tous les


renseignements relatifs aux puits situés sur les surfaces


abandonnées et notamment toutes les diagraphies électriques,


diagraphies neutron, diagraphies soniques, prospection


pendagemètre, diagraphies de densité, et tous autres


enregistrements et prospections exécutés ou renseignements


recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de


deux (2) ans à compter de la date de l'abandon.


Toutefois, sont exceptés de la règle précédente :


les renseignements statistiques globaux, autres que ceux


concernant les contrats commerciaux du Titulaire, tant à


1'importation qu’à 11 exportation;





85


les documents concernant la géologie générale;


les documents concernant l'inventaire des ressources


hydrauliques.


Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers


ou publiés par 1*AUTORITE CONCEDANTE, ou par le Service


Hydraulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du


Titulaire qui les a fournis.


Au cas où le Titulaire procéderait à l'abandon des Permis tel


que prévu par le Cahier des Charges, le Titulaire sera tenu de


fournir à 1*AUTORITE CONCEDANTE toutes les données de géophysique


qu'il aura recueillies ainsi que leurs interprétations.


ARTICLE SOIXANTE-SIX Définition des forages d ' études, de


prospection, d'appréciation et de développement :


Les termes "forages d'études", "forages de prospection", "forages


d'appréciation" et "forages de développement", tels qu'ils


apparaissent dans le présent Cahier des Charges, et


particulièrement aux Articles 49, 53, 54 et 55 ci-dessus, doivent


s'entendre dans le sens suivant :


a. Forage d'études : tous les forages effectués dans un objet de


recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement,


avec ou sans tubage, généralement en série, mais pouvant aussi


bien être isolés?


b. Forage de prospection : forages mécaniques effectués dans l'objet


de découvrir les hydrocarbures liquides ou du gaz?


c. Forage d'appréciation : forages effectués après une découverte


qui permettent de définir l'extension, la continuité et





86


l'exploitabilité d'un réservoir;


d. Forage de développement : tous les forages aménagés et/ou


effectués dans le but d'exploiter un réservoir identifié.

























































































87


 TITRE VI





PROLONGATION,EXPIRATION,RENONCIATION,DECHEANCE DE LA CONCESSION


ARTICLE SOIXANTE-SEPT ^ Droit préférentiel du Titulaire en cas de


nouvelles Concessions:


A l'expiration d'une quelconque Concession du Titulaire, 1'AUTORITE


CONCEDANTE s'engage à donner au Titulaire un droit préférentiel


pour l'attribution éventuelle d'une nouvelle Concession sur la


surface considérée aux clauses et conditions qui pourront être


fixées alors d'un commun accord. Ce droit préférentiel comprend


l'engagement de la part de l'AUTORITE CONCEDANTE, de ne pas


attribuer une nouvelle Concession à un tiers sans avoir


préalablement offert au Titulaire de la lui attribuer, aux mêmes


clauses et conditions que celles que 1*AUTORITE CONCEDANTE sera


prête à consentir audit tiers. A cet effet, avant la fin de la


cinquième année précédant l'expiration de la Concession, 1'AUTORITE


CONCEDANTE décidera si elle désire attribuer une nouvelle


Concession sur la surface considérée, et notifiera sa décision au


Titulaire par lettre recommandée.


Si une nouvelle Concession est attribuée au Titulaire, les


dispositions des Articles 70, 71, 73, 74 et 75 ci-dessous pourront


cesser d'être applicables en totalité ou partiellement,


conformément aux conditions qui seront précisées dans la Convention


et le Cahier des Charges afférents à la nouvelle Concession.

















88


ARTICLE SOIXANTE-HUIT ; Obligation de posséder en propre et de


maintenir en bon état les ouvrages revenant à 11 AUTORITE


CONCEDANTE :


Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de


maintenir en bon état d'entretien les batiments, ouvrages,


machines, appareils et engins de toute nature qui doivent faire


gratuitement retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE à la fin de la


Concession par application de l'Article 70 du présent Cahier des


charges.


Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre


en location, soit les utiliser sous le régime de l’occupation


temporaire.


Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations


de terrains devront comporter une clause réservant expressément à


1'AUTORITE CONCEDANTE la faculté de se substituer au Titulaire,


soit en cas de renonciation ou de déchéance de la Concession, soit


si l'expiration de la Concession doit survenir au cours de la durée


du contrat. Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture


d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux concernant les


hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire de biens visés au présent


Article seront dressés contradictoirement dans les six (6) mois qui


suivront la notification du refus de la prolongat*---

















89


 ARTICLE SOIXANTE-NEUF j_ Responsabilité de 11 AUTORITE CONCEDANTE


vis-à-vis des tiers après la reprise de la Concession:


L'AUTORITE CONCEDANTE sera responsable vis-à-vis des tiers des





indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se


manifestant après qu'elle aura repris la Concession pour quelque


cause que ce soit, sauf recours, pour faute et négligence, pendant


un délai de cinq (5) ans à dater de la reprise, s'il y a lieu,


contre le Titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.Il est


toutefois possible pour le Titulaire de s'assurer contre ces


risques.Les primes d'assurance y afférentes seront considérées


comme charges déductibles au titre du dernier exercice avant la


remise de la Concession à 1'AUTORITE CONCEDANTE.





ARTICLE SOIXANTE-DIX £ Retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE des


installations du Titulaire en fin de Concession par arrivée au


terme :


1. Feront retour à 1*AUTORITE CONCEDANTE à la fin de la Concession


par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées


ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du


périmètre de la Concession, et qu'elles soient à cette époque


indispensables à la marche courante de cette Concession :





a. les terrains acquis par le Titulaire;


b. les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le


Titulaire;


c. les puits, sondages et tous travaux miniers établis à








90


d. les routes et pistes d'accès, les adductions d’eau (y


compris les captages et les installations de pompage), les


lignes de transport d'énergie (y compris les postes de


transformation, de coupure et de comptage), les moyens de


télécommunications appartenant en propre au Titulaire;


e. les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à usage de


bureaux ou de magasins; les habitations destinées au


logement du personnel affecté à l'exploitation; les droits à


bail ou à occupation que le Titulaire peut détenir sur des


batiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux


fins ci-dessus;


f. les embranchements particuliers de voies ferrées desservant


les chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau


d'intérêt général;


g. les machines, les moteurs, les moyens divers de transport (y


compris les pipe-lines de collecte et les installations de


stockage y compris les installations de stockage sur les


champs de production), les installations de préparation des


gaz bruts (dans la mesure où celles-ci sont indispensables


pour permettre la manutention et le transport de ces gaz);


les appareils, outils et engins de toute nature, les


batiments correspondants.


Il est cependant entendu que les installations entrant dans


les catégories limitativement énumérées ci-dessus feront


retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE, si, bien que situées à


l'extérieur du périmètre de la Concession, elles sont à


cette époque indispensables à la marche courante de cette








91


 Concession et de cette Concession seulement.





2. Si des installations devant faire retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE


dans les conditions indiquées au présent Article, étaient


nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à 1 * exploitation


d'autres Concessions ou Permis du Titulaire en cours de validité,


les conditions dans lesquelles ces installations seraient


utilisées en commun et dans la proportion des besoins respectifs


du Titulaire et de 1'AUTORITE CONCEDANTE seront arrêtées d'un


commun accord avant leur remise à l'AUTORITE CONCEDANTE. En


pareil cas, l'astreinte visée à cet Article 72 ci-dessous n'aura


d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.


Réciproquement, il en sera de même pour les installations du


Titulaire ne faisant pas retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE et dont


l'usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante


de l'exploitation de la Concession reprise par elle.


3. Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à


1'AUTORITE CONCEDANTE dans l'état où elles se trouveront le jour


de l'expiration de la Concession, si elles ont été achetées ou


aménagées avant la dixième (10e) année qui précède le terme de la


Concession.


ARTICLE SOIXANTE ET ONZE Retour à 1 ' AUTORITE CONCEDANTE des


installations faites dans les dix (10) dernières années de la


Concession:


Les installations visées au paragraphe 1 de l'Article 70 qui auront


pu être aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix (10)





92


dernières années de la Concession pour l’exploitation de cette


Concession seront remises à 1'AUTORITE CONCEDANTE contre paiement


de leur valeur estimée à dire d’expert, dont la compétence est


reconnue dans 1'industrie pétrolière et nommé conformément aux


règlements d'expertise technique du Centre International


d'Expertise de la Chambre de Commerce International, ci-après


désigné "expert", compte tenu de l'état où elles se trouveront et


dans les conditions définies ci-après :


1. Pendant les dix {10) dernières années de la Concession, le


Titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement


exécutés par lui un "Registre Spécial" où seront portés ceux de


ces travaux dont il pourra demander le rachat par 1* AUTORITE


CONCEDANTE en fin de Concession et à dire d'expert, en


application du premier alinéa du présent Article#


2. Le Titulaire devra, avant le premier avril de chaque année,


soumettre à 1'AUTORITE CONCEDANTE le projet de tous les travaux


de premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours


de l'année suivante, et qu'il propose de porter au Registre


Spécial. L'AUTORITE CONCEDANTE aura toutefois la faculté de


prolonger au-delà du premier avril le délai imparti au Titulaire


pour la présentation de ce projet de travaux.


Faute par 1'AUTORITE CONCEDANTE d'avoir fait connaître sa


décision dans un délai de quatre (4) mois, après réception par


elle du projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux


au Registre Spécial sera réputée agréée.


L'AUTORITE CONCEDANTE examinera dans quelle mesure les travaux





93


projetés constituent bien des travaux de premier établissement,


et s'ils présentent de l’intérêt pour l’exploitation présente ou


future.


Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés


par le Titulaire, ou d’en réduire le programme, si elle estime


que la proposition du Titulaire dépasse les besoins de


l’exploitation de la Concession.


Elle notifiera sa décision au Titulaire. Celui-ci sera admis à


porter au Registre Spécial les travaux de premier établissement


tels qu’ils auront été définis par ladite décision.


3. Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement non


portés à la décision de 1’AUTORITE CONCEDANTE mentionnée au


paragraphe 2 du présent Article, ou s’il exécute des travaux plus


importants que ceux définis par ladite décision, il devra


remettre lesdits travaux à 1*AUTORITE CONCEDANTE en fin de


Concession, mais sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour


la partie desdits travaux qui excéderait le programme défini par


1’AUTORITE CONCEDANTE dans la décision susvisée.


4. Le paiement de l’indemnité fixée à dire d’expert sera dû par


1* AUTORITE CONCEDANTE au Titulaire à dater du premier jour du


deuxième mois qui suivra l’expiration de la Concession, sous


peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu’il


soit besoin d’une mise en demeure préalable.











94


ARTICLE SOIXANTE-DOUZE j_ Pénalités en cas de retard dans la remise


des installations :


Dans les cas prévus aux Articles 70 et 71 ci-dessus, tout retard


résultant du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie des


installations revenant à 1'AUTORITE CONCEDANTE ouvrira à cette


dernière le droit d'exiger du Titulaire le paiement d'une astreinte


égale à un pour cent (1 %) de la valeur des installations non


remises, par mois de retard, et après une mise en demeure non


suivie d'effet dans le délai d'un mois.


ARTICLE SOIXANTE - TREIZ E i_ Faculté de rachat des installations non


mentionnées à l'Article 70:


1. En fin de Concession, 1'AUTORITE CONCEDANTE aura la faculté de


racheter pour son compte (ou, le cas échéant, pour le compte d'un


nouveau Titulaire de Concession ou de Permis de recherche qu'elle


désignera) tout ou partie des biens énumérés ci-après, autres que


ceux visés à l'Article 70 ci-dessus et qui seraient nécessaires


pour la poursuite de l'exploitation et l'évacuation des


hydrocarbures extraits :


a. les matières extraites, les approvisionnements, les objets


mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;


b. les installations et l'outillage se rattachant à


l'exploitation, à la manutention et au stockage des


hydrocarbures bruts.


La décision de 1'AUTORITE CONCEDANTE précisant les


installations visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend





95


 exercer la faculté de rachat devra être notifiée par


1*AUTORITE CONCEDANTE au Titulaire six (6) mois au moins


avant l'expiration de la Concession correspondante.





2. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au


paragraphe 1 du présent Article lorsqu'ils sont, en totalité ou


en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre


de poursuivre son exploitation sur l'une de ces Concessions qui


ne serait pas arrivée à expiration.


Dans ce cas, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra requérir du Titulaire,


soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau


permissionnaire, ou Concessionnaire désigné par elle, que les


installations en cause soient mises à la disposition du nouveau


Concessionnaire ou du nouveau détenteur de Permis, suivant les


dispositions prévues au paragraphe 2 de l'Article 70 ci-dessus.


3. Le prix de rachat sera fixé à dire d'expert. Ce prix devra être


payé au Titulaire dans les deux ( 2 ) mois qui suivront


l'expiration de la Concession, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en


demeure préalable.


ARTICLE SOIXANTE-QUATORZE i_ Exécution des travaux d'entretien des


installations faisant retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE:


Jusqu'à l'expiration de la Concession, le Titulaire sera tenu


d'exécuter, conformément à la règlementation technique en vigueur


ou à défaut d'une règlementation appropriée suivant les saines


pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière


internationale, les travaux d'entretien ordinaire de ses





96


installations pétrolières et des dépendances légales, et, en


particulier, les travaux d'entretien des puits existants et de


leurs installations de pompage ou de contrôle.


A dater de la dixième (10e) année qui précédera le terme de la


Concession, le Ministère de l'Energie et des Mines pourra, le


Titulaire entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien


ordinaire qui seraient nécessaires pour assurer la marche courante


de l'Entreprise et la conservation des installations faisant retour


gratuit à 1'AUTORITE CONCEDANTE en fin de Concession.


Le Ministre de l'Energie et des Mines, après mise en demeure non


suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du


Titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.


' f


ARTICLE SOIXANTE-QUINZE j_ Travaux de préparation de l'exploitation


future:


1. A dater de la cinquième (5e) année précédant le terme de la


Concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques


et périls de 1'AUTORITE CONCEDANTE, les travaux que celle-ci


jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de


l'exploitation future.


2. A cet effet, le Ministre de l'Energie et des Mines remettra au


Titulaire, avant le 1er Mai de chaque année, le programme des


travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de 1'AUTORITE


CONCEDANTE dans le cours de l'année suivante.


Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le


Titulaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq


(5) années de la dernière période, une extraction au moins égale





97


à la moyenne des cinq (5) années de la période quinquennale


précédante, diminuée de dix pour cent (10 %).


3. Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions


approuvés par le Ministre de l'Energie et des Mines, le Titulaire


entendu, conformément aux pratiques de l'Industrie Pétrolière


Internationale et aux clauses et conditions générales en vigueur,


applicables aux travaux de l'espèce.


4. La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes


dues au Titulaire pour les travaux visés au paragraphe 1 du


présent Article, sera celle fixée par l'Article 17 ci-dessus. Les


paiements auront lieu sur présentation de décomptes mensuels. Ils


seront effectués dans les deux (2) mois qui suivront


l'acceptation du décompte, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie.


5. Si les ouvrages exécutés par le Titulaire en application du


présent Article sont productifs, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra


prescrire, le Titulaire entendu :


Soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée,


partielle ou totale? toutes mesures conservatoires


d'entretien en bon état étant dues et faites par le


Titulaire aux frais de 1*AUTORITE CONCEDANTE?


Soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou


normal.


Dans ce dernier cas, les hydrocarbures supplémentaires provenant


de l'exploitation desdits ouvrages appartiendront à 1'AUTORITE


CONCEDANTE, sous réserve que celle-ci rembourse au Titulaire en





98


ce qui les concerne, les frais d'exploitation calculés comme il


est dit à l'Article 17 ci-dessus,


ARTICLE SOIXANTE-SEIZE ^ Renonciation à la Concession:


Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou


à une partie seulement de l'une de ses Concessions, les droits


respectifs de 1'AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés


suivant la procédure prévue par le Décret du 1er Janvier 1953 sur


les mines et notamment par ses Articles 65 et 66 suivant les


dispositions spéciales prévues au présent Article.


Contrairement aux dispositions de l'avant dernier alinéa de


l'Article 66 sus-visé du Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines,


une demande de renonciation partielle ne pourra être refusée. Il


est entendu toutefois que les obligations résultant du présent


Cahier des Charges, seront reportées intégralement sur le reste de


la Concession.


1. Renonciation avant la vingtième (20e) année de la Concession


Si le Titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de


l'une de ses Concessions dans les vingt (20) premières années à


partir de l'institution de celle-ci, 1'AUTORITE CONCEDANTE aura


la faculté d'acheter, sous les réserves prévues au paragraphes 2


de l'Article 70, à dire d'expert, tout ou la partie de la


Concession objet de la renonciation, et qui sera à cette époque


indispensable à la marche courante de l'exploitation de cette


Concession ou partie de Concession.


Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui,





99


bien que situé à l’extérieur de cette Concession ou partie de


Concession, sont indispensables à son exploitation et à cette


exploitation seulement.


Le Titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la liste


du matériel et des installations sus-visés.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera connaître dans les six (6) mois au


Titulaire ce qu'elle entend acheter.


A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui


est donnée ci-dessus.


Le Titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer


librement du matériel et des installations que 1*AUTORITE


CONCEDANTE ne voudrait pas acquérir.


2. Renonciation après les vingt (20) premières années de la


Concession :


Lorsque la renonciation est demandée après les vingt (20)


premières années de la Concession, les droits respectifs de


1'AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés conformément


aux dispositions des Articles 69, 70 et 72 du présent Cahier des


Charges, visant le cas d'expiration normale de la Concession.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'Article 71


ci-dessus, aucune indemnité ne sera due dans ce cas au Titulaire


pour la reprise des ouvrages exécutés par lui dans les dix (10)


années qui ont précédé la renonciation.














100


ARTICLE SOIXANTE DIX SEPT: cas de déchéance:


1. Outre les cas de déchéance prévus dans les Articles 68 et 69 (2


premiers alinéas) et 86 ( premier alinéa) du Décret du 1er


Janvier 1953 sur les mines, la déchéance de la Concession ne


pourra être prononcée à l'encontre d'un Co-Titulaire que si


celui-ci :


Refuse d'effectuer,ou, par suite de négligences graves et


répétées, n'effectue pas les travaux visés aux Articles 17,


74 et 75 du présent Cahier des Charges, si leurs


dispositions devaient être appliquées;


Contrevient aux dispositions des Articles 16 et 90 dudit


Cahier des Charges;


Ne paie pas à 1'AUTORITE CONCEDANTE les redevances stipulées


au Titre III du présent Cahier des Charges, dans les


conditions qui y sont prévues?


Effectue des manquements graves et systématiques aux


obligations qui lui sont imposées par le Titre V du présent


Cahier des Charges.


La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une


partie seulement de la Concession en cause, au choix de


11 AUTORITE CONCEDANTE.


2. Si l'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Energie


et des Mines notifiera au Co-Titulaire une mise en demeure de


régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra être


inférieur à six (6) mois.








101


Si le Co-Titulaire en cause n’a pas régularisé sa situation dans


un délai imparti, ou s'il n'a pas fourni une justification


satisfaisante de sa situation, la déchéance pourra être


prononcée, par Arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines sur


avis conforme du Conseil des Ministres. Cet Arrêté sera publié


au Journal Officiel de la République Tunisienne.


La publication de l'Arrêté de déchéance aura pour effet de


transférer à 1'AUTORITE CONCEDANTE la part du Co-Titulaire en


cause dans la propriété de la Concession. Il sera alors fait


application à son égard des dispositions prévues au présent


Cahier des Charges, notamment celles des Articles 70 et 71, pour


le cas de l’expiration normale de la Concessi-
























































102


 TITRE VII





CLAUSES ECONOMIQUES





ARTICLE SOIXANTE-DIX-HUIT x Réserves des hydrocarbures pour les


besoins de 11 économie tunisienne.





a. L'AUTORITE CONCEDANTE aura le droit d'acheter par priorité


une part de la production de pétrole brut extrait par le


Co-Titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu’à


concurrence de vingt pour cent (20 %) de cette production,


pour couvrir les besoins de la consommation intérieure


tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de


l'économie du pays. Le prix pratiqué pour de telles ventes


sera le prix réel comme décrit à l'Article 80 obtenu par le





Co-Titulaire à l'occasion de ses autres ventes à


l'exportation et diminué de dix pour cent (10 %ï.


Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole


brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités,


sans pouvoir excéder au maximum vingt pour cent (20 %) de


l'une d'entre elles, sauf accord formel du Co-Titulaire.





b Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent


Article, le Co-Titulaire sera placé sur un pied d'égalité


vis-à-vis des autres producteurs de substances minérales du


second groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir que


proportionnellement à sa quote-part de la production


globale de la Tunisie.








103


c. Cette obligation du Co-Titulaire de fournir une part de sa


production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 %)


sera indépendante de la redevance proportionnelle visée


aux Articles 22 à 28 du présent Cahier des Charges.


d. Les dispositions du paragraphe 4 de l'Article 26 ci-dessus


sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole


brut.


Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à


fournir par le Co-Titulaire pour le brut correspondant à la


redevance proportionnelle et pour celui vendu à 1'AUTORITE


CONCEDANTE en application du présent Article ne devra pas


excéder trente mille mètres cubes {30.0C0m3).


La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis


au choix du Co-Titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus


par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à


1'AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la raffinerie.


La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à


livrer seront déterminées en fonction des résultats que


donneraient les hydrocarbures bruts du Co-Titulaire s'ils


étaient traités dans une raffinerie tunisienne ou, à défaut,


dans une raffinerie du littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de


même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions


normales, réduits d’un montant calculé de manière à correspondre


à une réduction de dix pour cent (10 %) de la valeur du pétrole


brut à partir duquel, ils auront été raffinés, valeur calculée


elle-même, comme il est dit au paragraphe (a) ci-dessus♦


Toutefois cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces


produits destinés à l'exportation.L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage


à donner toutes facilités afin de permettre au Co-Titulaire de


créer une raffinerie dont les produits seront destinés à


l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel


et/ou des usines de pétrochimie traitant des hydrocarbures ou


leurs dérivés.


Si 1'AUTORITE CONCEDANTE fait jouer son droit prioritaire


d’achat le Co-Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons,


correspondant aux conditions contenues dans la notification. Les


livraisons ainsi réalisées seront considérées, notamment en ce


qui concerne la procédure de change, comme étant des ventes


locales et sont payées en dinars tunisiens.


ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUF î_ Utilisation du gaz


Aux fins de l’application du présent Cahier des Charges, le gaz


naturel désigne un mélange d'hydrocarbures existant dans le


réservoir à l'état gazeux ou en solution dans le pétrole aux


conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé


au pétrole, le gaz dissous dans le pétrole et le gaz non associé


au pétrole.


On entend par gaz commercial, un gaz naturel duquel les liquides


et éventuellement des gaz qui ne sont pas des hydrocarbures ont


été extraits, en vue de le rendre propre à la consommation


suivant des spécifications convenues entre le vendeur et








105


l'acheteur du gaz commercial et conformément à la règlementation


en vigueur.


Si du gaz naturel est découvert ou produit suite à des


opérations pétrolières, le Titulaire peut :


a. utiliser ledit gaz naturel comme carburant pour ses


Opérations pétrolières et/ou


b. injecter ledit gaz dans des réservoirs pour maintenir la


pression et/ou


c. utiliser ledit gaz pour toute autre opération sur le champ


pétrolier en accord avec les règles de prudence en vigueur


sur les champs pétroliers.


Au cas où la quantité de gaz naturel découvert ou produit, suite


aux opérations pétrolières, excéderait les besoins du Titulaire


en ce qui concerne (a), (b), et (c) ci-dessus, le Titulaire


devra satisfaire les besoins du marché local et ensuite pourra


l'exporter soit en état, soit après transformation en produits


dérivés.





Le gaz naturel d'origine nationale bénéficie sur le marché local


d’un accès prioritaire.





Toute production de gaz naturel provenant d’un gisement national


est assurée de son écoulement sur le marché local dans toute la


mesure où la demande intérieure le permet.


Tout accroissement de la demande intérieure pouvant être


économiquement satisfait à partir de gaz naturel est réservé par


ordre de priorité aux sources suivantes s


if. (y^


/





106


Production des titulaires déjà établis et liés avec


1'AUTORITE CONCEDANTE par un programme et des engagements


réciproques de production/écoulement.





Production des nouveaux gisements. Pour la détermination de


la priorité d'accès au marché local, la date de


notification ferme de l'évaluation de la découverte prévue


par l'Article 18 du présent Cahier des Charges, fait foi,


dans la limite des quantités ainsi notifiées.


En cas de découvertes simultanées, les débouchés


disponibles sont partagés entre les requérants au prorata


des réserves récupérables telles que notifiées à 1'AUTORITE


CONCEDANTE, sauf désistement de l'un des requérants au


profit de l'autre. Le Titulaire qui s'est désisté bénéficie


de nouveau d'un tour de faveur sur tout nouveau requérant.


Au cas où une étude de marché effectuée par le Titulaire


révélerait que la fourniture d'excédent de gaz à un marché


local ou d’exportation n'est pas rentable, le Titulaire en


informera 1'AUTORITE CONCEDANTE et proposera ce gaz à


1'AUTORITE CONCEDANTE au point de production ou dans la


proximité immédiate du point de production à un prix


assurant à chacun des Co-Titulaires une marge bénéficiaire


raisonnable.


Dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent ladite


notification 1’AUTORITE CONCEDANTE fera savoir au Titulaire


si elle a l'intention ou non d'acheter l'excédent de gaz.


Au cas et dans la mesure où 1 ' AUTORITE CONCEDANTE


n'accepterait pas d'acheter le gaz au prix proposé, elle





107


/St


 donnera au Titulaire l'autorisation de le brûler.


Toutefois, si 1'AUTORITE CONCEDANTE notifie au Titulaire


son intention de récupérer ce gaz, à ses frais et risques,


le Titulaire sera tenu de lui livrer gratuitement ledit


gaz.


En cas d'accord entre 1'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire pour


le développement d'une découverte destinée totalement ou en


partie au marché local, un contrat de fourniture est conclu,


sous 1'égide de 1'AUTORITE CONCEDANTE entre le Titulaire et


l’organisme chargé de la distribution du gaz en Tunisie désigné


par 1’AUTORITE CONCEDANTE.


Les livraisons de gaz au marché local sont payées conformément à


l'Article 32 du "Décret-Loi" et au contrat de vente à intervenir


entre le Titulaire et la Société Tunisienne de l'Electricité et


du Gaz ( S.T.E.G).


Pour les besoins du marché local, 1'AUTORITE CONCEDANTE garantit


au Titulaire l'écoulement du gaz commercial à un prix équivalent


à quatre vingt cinq pour cent (85 %) du prix international


d'exportation FOB dans les ports méditerranéens relatif au fuel


oil à haute teneur en soufre de la qualité combustible. Ledit


prix est déterminé à pouvoir calorifique égal, pour un gaz


commercial livré au point de raccordement de la bride de sortie


de l'usine de gaz du Co-Titulaire. En cas de cession du gaz en


un point de livraison en amont, le prix de cession est ajusté en


conséquence.


La garantie de prix ainsi est valable pour l'utilisation du gaz


en tant que combustible. Pour son utilisation comme matière





108


première, le prix est défini d'un commun accord entre 1’AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire de manière à assurer à ce dernier une


juste rémunération tout en respectant les contraintes


économiques propres à l'industrie utilisatrice. Le Titulaire


peut demander à 1'AUTORITE CONCEDANTE la fixation de ce prix


préalablement à l'appréciation et au développement de la


découverte.


5. Le Titulaire a la libre disposition de la part du gaz naturel


qui lui revient après satisfaction des besoins mentionnés au


paragraphe 1 et du marché local, notamment en vue de


l'exportation en l'état ou après transformation en produits


dérivés.Le Titulaire peut entreprendre un projet d'exportation


isolé relatif à un gisement de gaz, regrouper dans un projet


intégré 1'ensemble de ses gisements de gaz destinés à


l'exportation, ou bien se regrouper avec d'autre titulaires pour


entreprendre un projet commun d'exportation de gaz.


Sous réserve de la compatibilité des gaz, 1'AUTORITE CONCEDANTE


s'engage à ouvrir au Titulaire l'accès de toute infrastructure


de transport ou de traitement de gaz propriété de l'Etat


Tunisien ou d'une entreprise publique tunisienne en contre


partie d'une rémunération raisonnable lorsque ces ouvrages


comportent une capacité disponible ou lorsqu'une extension de la


capacité desdits ouvrages peut être réalisée au moyen de


modifications ou de renforcements mineurs.





L'AUTORITE CONCEDANTE s'efforce, à l'occasion de l'octroi des


autorisations pour la construction, l'exploitation ou le








109


développement d'ouvrages pour le transport ou le traitement de


gaz, de favoriser la réalisation d'ouvrages communs et l'accès


du Titulaire, pour, l’exportation de son gaz à des ouvrages


réalisés avant la mise en production de sa Concession et ce à


des conditions raisonnables.


Le Titulaire disposant d'un ouvrage existant ou postulant pour


la réalisation d'un nouveau, ne peut refuser l'accès à son


ouvrage, d'un ou plusieurs autres titulaires désignés par


1'AUTORITE CONCEDANTE. Le Titulaire peut dans ce cas opter soit


pour une association des nouveaux venus au projet et une


participation aux dépenses d'investissement et d'exploitation,


soit pour une rémunération de sa prestation couvrant ses


dépenses et une marge raisonnable fixée, si besoin est, sur


arbitrage de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


6. Le Titulaire a le droit d'extraire tous les produits dérivés du


gaz ou associés au gaz tels que le condensât et le gaz de


pétrole liquéfié,1e soufre,le gaz carbonique et l'azote,


laquelle extraction doit être toutefois compatible avec les


exigences légitimes de l'acheteur du gaz en matière de


continuité de la fourniture et des spécifications du gaz


commercial.


Le condensât est considérée comme un hydrocarbure liquide et


peut être mélangée au pétrole brut, sauf interdiction motivée de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


Le gaz de pétrole liquéfié "GPL" sera considéré comme


hydrocarbure liquide et peut être écoulé sur le marché local. Le


prix de cession du GPL rendu au port Tunisien le plus proche est





110


égal au prix international pratiqué en méditerranée pour


exportation F.O.B. En cas de livraison en amont, le prix de


cession est ajusté en conséquence.Le Titulaire aura le droit de


commercialiser les sous produits autre que les hydrocarbures,si


un marché existe.Seul le souffre sera soumis à la redevance au


taux de cinq (5) pour cent.


Au cas où le Titulaire ne prévoit pas dans son plan de


développement visé à l'Article 14 du présent Cahier des Charges,


la valorisation du gaz associé et du gaz dissous, 1*AUTORITE


CONCEDANTE peut demander au Titulaire de lui céder gratuitement


ce gaz, à la sortie de la station de séparation et du traitement


des hydrocarbures, sans investissement supplémentaire pour le


Titulaire. L'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire de


prévoir dans ses installations certains équipements pour lui


permettre la récupération du gaz, les coûts et dépenses


correspondants sont à la charge de 1*AUTORITE CONCEDANTE.





Si le Titulaire a prévu dans son plan de développement, tel que


visé à l'Article 14 du présent Cahier des Charges, la


valorisation du gaz associé et du gaz dissous et que hormis le


cas de force majeure et contrairement au calendrier de


réalisation prévu à l'Article 14 du présent Cahier des Charges


les travaux correspondants n'avaient pas été commencés dans un


délai de deux ans à compter de la date prévue dans ledit


calendrier de réalisation, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut demander


au Titulaire de lui céder gratuitement ce gaz. Les éventuels


aménagements à apporter aux installations du Titulaire sont à la


charge de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTI CLE -QUATRE-VINGT Prix de vente des hydrocarbures bruts


liquides


En tout état de cause, le Co-Titulaire sera tenu à un prix de vente


pour les hydrocarbures liquides bruts extraits par lui, qui ne sera


pas inférieur au "prix de vente normal" défini ci-après, tout en


lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa


production.


Le "prix de vente normal" dfun hydrocarbure liquide brut au sens du


présent Cahier des Charges sera celui qui, compte tenu des autres


facteurs entrant en ligne de compte tels que les assurances et le


fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché normal


pour la production tunisienne, un prix comparable à celui obtenu à


partir des bruts d'autres provenances et de qualité comparables


concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés.


Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours


mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales


régulières, en éliminant celles de ces transactions qui auraient le


caractère de ventes accidentelles et non représentatives.
































112


 TITRE VIII





DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE QUATRE-VINGT ET UN i Election de domicile


Le Co-Titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie.


Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les


notifications seront valablement faites au siège du Gouvernorat de


Tunis.


ARTICLE QUATRE - VINGT - DEUX Hygiène publique


Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures


d'hygiène édictées par la législation et la règlementation en


vigueur en Tunisie.


Notamment, il devra assujettir ses chantiers à la surveillance


permanente des agents et des médecins des Services de la Santé


Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui


seraient prescrites contre les épidémies.


ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS Législation du travail


Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de


la législation et de la réglementation en vigueur en Tunisie en ce


qui concerne le travail et la prévoyance sociale.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRE ^ Nationalité du personnel


Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les


ressortissants de la République Tunisienne; toutefois, le Titulaire


pourra employer des ressortissants de tous autre pays dans la





113


mesure où il ne trouverait pas parmi les ressortissants de la


République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et les


qualifications nécessaires.


ARTICLE QUATRE - VINGT- CINQ z_ Formation de techniciens en matière de


recherche d'hydrocarbures


Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure


compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en


Tunisie du personnel technique et de main-d'oeuvre spécialisée en


matière d'activités pétrolières.


A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun


accord entre le Titulaire et 1'AUTORITE CONCEDANTE le Titulaire


organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront


possible, des cours et stages dans des centres de formation


professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra


en oeuvre sur ses chantiers.


ARTICLE QUATRE-VINGT-SIX z_ Admission et circulation du personnel


étranger


Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la


sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de


l'engagement qui fait l'objet de l'Article 85 ci-dessus, et dans le


cadre de la règlementation applicable aux travailleurs étrangers,


1'AUTORITE CONCEDANTE facilitera l’admission en Tunisie, et la


libre circulation sur le territoire tunisien du personnel et de la


main-d'oeuvre qualifiée de nationalité étrangère dont il pourrait


avoir besoin pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il aurait





114


recruté en toute considération des dispositions de 1*Article 84.





ARTICLE QUATRE-VINGT-SEPT Recours aux offices publics de


placement


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement et


aux autorités locales pour l'embauche de la main d'oeuvre non


spécialisée ou de la main-d'oeuvre qualifiée susceptible d'être


recrutée en Tunisie.


Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par


lesdits bureaux, ou lesdites autorités locales dans la limite ci-


après de l'effectif total embauché par lui :


Cadres : trente pour cent (30 %) au moins;


Ouvriers spécialisés : soixante pour cent (60 %) au moins;


Manoeuvres : cent pour cent (ÎOO %).


ARTICLE-QUATRE-VINGT-HUIT ± Matériel et entreprises


Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible


avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix,


qualités et délais de livraison demeureront comparables :


du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie;


les services d’entreprises ou sous-traitants de nationalité


tunisienne.


ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF i_ Représentant agrée du Titulaire


Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque


Gouvernorat intéressé, le Titulaire devra désigne ' :





115








/


de nationalité tunisienne agréé par 1*AUTORITE CONCEDANTE.


Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification gui


serait faite au nom de 1 ' AUTORITE CONCEDANTE, par les agents du


Ministre de l'Energie et des Mines, ou par les autorités locales et


concernant le centre d'opérations dont il est chargé.


Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution gui seraient de


sa compétence, suivant une consigne préalablement concertée entre


1'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire.


ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX t_ Défense Nationale et Sécurité du


Territoire


Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises


par les autorités civiles ou militaires et pour des raisons


concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la


République Tunisienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre


l'application de certaines clauses du présent Cahier des Charges et


de la Convention à laquelle celui-ci est annexé.


Néanmoins, les avantages permanents gue confèrent au Titulaire le


présent Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est


annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.


Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité à


l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront


ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne


susceptible d'être frappée par une mesure analogue.








116


/


ARTICLE QUATRE-VINGT ET 0N2E £ Cas de force majeure


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du


présent Cahier des Charges, s'il justifie gue le manquement


auxdites obligations est motivé par un cas de force majeure.


Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui


résulteraient de l'application de la législation tunisienne sur les


eaux du domaine public. De tels retards n'ouvriront au Titulaire


aucun droit à indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à


prolongation de la validité du Permis ou des concessions sur


lesquels ils se seraient manifestés, égale à la durée des retards.


Les obligations du Titulaire, autres que celles d'effectuer des


paiements prévus par les dispositions de la présente Convention et


Cahier des Charges y annexé seront suspendues pendant le temps


durant lequel le Titulaire sera partiellement ou totalement empeché


de les exécuter ou entravé dans son action par un cas de force


majeure.


ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE ^ Dispositions particulières


Délimitation des périmètres élémentaires


Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels


qu'ils résultent de la définition du tableau annexé au Décret du


1er Janvier 1953 sur les mines et visé par l'Article 37 de ce


dernier, seront considérés comme correspondant à une superficie de


quatre cents hectares (400), notamment pour l'application des


Articles 5, 6, et 20 du présent Cahier des Charges, relatifs aux


réductions de surface automatique, pénales ou volontaires.


Délai de mise en demeure en cas de déchéanc<


Le délai de la mise en demeure du Titulaire en application de


l'Article 77, paragraphe 2, ci-dessus, pour régulariser sa


situation, et qui ne pourra être inférieur à six (6) mois, devra


tenir compte du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux


circonstances, pour accomplir les actes prévus.


3. Transport à l'exportation


Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe et


produits dérivés, le Titulaire pourra utiliser à sa discrétion tous


navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de


déchargement et autres systèmes de chargement ou de déchargement de


son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à des


tiers, étant entendu cependant que si la République Tunisienne met


à la disposition du Titulaire des navires pétroliers ou des


péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une société à


participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son


contrôle direct et qui soient en état convenable, le Titulaire


pourra être requis de les utiliser, à condition qu'une telle


utilisation n'en soit pas plus onéreuse pour le Titulaire que


l'utilisation de ses propres navires ou péniches ou de ceux de


tiers transporteurs maritimes qualifiés et étant entendu également


que si le Titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes


il devra, à conditions et à prix comparables, donner la préférence


à des navires battant pavillon tunisien.


4. Communication de documents en vue de contrôle


Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de


l'AUTORITE CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre


du contrôle par l'Etat et notamment par les contrôleurs techniques





118


et financiers, des obligations souscrites par le Titulaire dans le


présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est


annexé.


5. Les dispositions des Décrets du 13 Décembre 1948 et 1er Janvier


1953 sur les mines, qu'il y soit fait spécifiquement ou non


référence dans la Convention ou le Cahier des Charges, ne


s'appliqueront pas au Titulaire ou à ses opérations en vertu des


présentes, dans la mesure où lesdites dispositions seraient


contradictoires ou imcompatibles avec les dispositions de cette


Convention ou de ce Cahier des Charges.


ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE Droit de timbre et d'enregistrement


Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre. Il


sera enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATORZE Impression des textes


Le Titulaire devra remettre à 1*AUTORITE CONCEDANTE, et quatre (4)


mois au plus tard après la publication du texte approuvant la


Convention, cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pièces v annexées.


























119


L’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de demander au Titulaire


de lui fournir d'autres exemplaires en supplément.


Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels gui


interviendraient ultérieurement et se référant à la présente


Convention et au présent Cahier des Charges.








Fait à Tunis en cinq exemplaires


originaux,le 25 Octobre 1988.























Pour 1'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES








Aûaewaneo kesraoui


Président-Directeur Général








Pour HOUSTON OIL AND MINERALSOoF TUNISIA,INC





Jack L. GREGORY


Vice-President


 ANNEXE B





PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLES


A HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA,INC.


( PERMIS AMILCAR)


En application des dispositions de la Convention (et notamment de


son Article 7, 9) conclue ce jour entre l'Etat Tunisien d'une


part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et HOUSTON


OIL AND MINERALS OF TUNISIA,INC., d'autre part et des textes y


annexés, les opérations de change relatives aux activités de


recherche et d'exploitation d’hydrocarbures de HOUSTON OIL AND


MINERALS OF TUNISIA,INC. ci-après dénommée le Co-Titulaire seront


régies par les dispositions suivantes :


HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA, INC.sera assujettie à la


règlementation des changes tunisienne telle qu'amendée par les


dispositions suivantes :


Le Co-Titulaire est autorisé à payer en devises étrangères,


directement sur ses propres disponibilités se trouvant à


l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses d'exploration, de


développement et d'exploitation sous réserve des dispositions


suivantes :


le Co-Titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en


Tunisie les entreprises résidentes en Tunisie;


il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères


non résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, le


développement et l'exploitation des hydrocarbures pour les





121


besoins des contrats conclus dans le cadre de la présente


Convention.Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement


payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en


Tunisie les sommes nécessaires à leurs dépenses locales.


Le Co-Titulaire s'engage à rapatrier en Tunisie durant les phases


d'exploration et de développement les devises nécessaires afin de


faire face à ses dépenses en Dinars.


Pendant la phase d'exploitation, le Co-Titulaire est tenu de


rapatrier chaque mois en Tunisie, à partir des fonds provenant


des ventes à l'exportation, une somme égale au montant du à


l'Etat Tunisien et aux dépenses locales courantes, s'il ne


possède pas les fonds nécessaires et disponibles en Tunisie.


En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité


étrangère qui sont employées par le Co-Titulaire en Tunisie, une


partie raisonnable de ce salaire sera payée en Dinars en Tunisie


et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages


sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le pays où


elles ont leur domicile, pourra être payé hors de la Tunisie en


devises étrangères.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des sous-


entrepreneurs du Co-Titulaire pour une période n'excédant pas six


(6) mois, pourront être payées hors de Tunisie en devises


étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont


pris en charge par leur employeur.


Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même


traitement que celui accordé aux employés du Titulaire en vertu





122





/'


du paragraphe précédent.


Il reste entendu que tous les employés étrangers du Co-Titulaire


et de ses sous-entrepreneurs qui sont employés en Tunisie seront


soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie conformément à la


législation en vigueur.


Le Co-Titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement


provenant des banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de


découverts de courte durée dus à des retards dans les opérations


de conversion en Dinars des devises disponibles en Tunisie.


Le Co-Titulaire est autorisé à utiliser le produit des ventes de


gaz provenant d'une Concession développée pour les besoins du


marché local, pour le règlement des dépenses de développement et


d'exploitation de cette Concession, conformément à la procédure


des changes applicable aux exportateurs agréés dans le cadre du


Décret-Loi du 11 Octobre 1985 tel que ratifié par la Loi n°. 85-


96 du 22 novembre 1985 portant création d'un régime particulier


pour les industries produisant pour l'exportation.


Des réajustements sont effectués en fonction des situations ou


balances faisant ressortir les disponibilités en Dinars en


Tunisie du Co-Titulaire et le solde créditeur est transféré;


lesdits réajustements sont effectués tous les quatre (4) mois


pour les concessions portant principalement sur l'exploitation de


gaz pour les besoins du marché local et tous les six (6) mois


pour les autres concessions.


le Co-Titulaire demandera en premier lieu le transfert des soldes


créditeurs en Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le





123


mois qui suit la demande, à la suite d’un avis motivé contraire


de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie


du solde créditeur en Dinars du Co-Titulaire, seul le montant


contesté ne pourra faire l’objet de transfert ou de retenues sur


les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors


soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la B.C.T., à une


commission de conciliation composée de trois (3) membres, le


premier représentant la Banque Centrale de Tunisie, le second


représentant le Co-Titulaire et le troisième nommé par les deux


Parties et qui devra être d'une nationalité différente de celle


des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé


dans les quatres (4) mois qui suivent l'avis motivé par la Banque


Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la


présente convention et tous les avenants et actes additionnels


qui interviendraient ultérieurement.


Il est entendu que l'ETAP restera soumise durant toutes les


phases visées ci-dessus à la règlementation des changes en


vigueur en Tunisie.























124


 ANNEXE C


PERMIS AMILCAR


Superficie : 1.984 km2





ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES


ET


HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA, INC.














No. de REPERE SOMMETS No.de REPERE





448 - 532 19 482 - 494


2 476 - 532 20 480 - 494


3 476 - 534 21 480 - 492


4 496 - 534 22 478 - 492


5 496 - 536 23 478 - 476


6


508 - 536 24 490 - 476


7 508 - 510 25 490 - 466


8 498 - 510 26 468 - 466


9 498 - 504 27 468 - 486


10 496 - 504 28 462 - 486


11 496 - 502 29 462 - 496





12 492 - 502 30 468 - 496


13 492 - 504 31 468 - 512


14 488 - 504 32 464 - 512


15 488 - 508 33 464 - 516


16 484 - 508 34 460 - 516





17 484 - 504 35 460 - 524


18 482 - 504 36 448 - 524


37/1 448 - 532





m



































125


 -f--- -r 49!


000550 .... [


t 1


' | i i 1


i i i !


1 i


' 1/3'


»34°30' -h ,


* i 36 L_








000300 ---








-54°00 -H


i


ETAP. HOMT^'f/


PERMIS AMILCAR^


Superficie - 1984km P E:496


Echelle : 1.500 000 001,1988 45