ETAP, MARATHON et ENSERCH pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.
ETAP, MARATHON et ENSERCH auront la facilité d’utiliser, sous le régime d’une autorisation provisoire délivrée par le Ministre de l’Agriculture, les eaux du domaine public découvertes par elles à l’occasion de leurs travaux, pourvu qu’elles n'endommagent pas la nappe dont elles proviendraient, et ne portent pas atteinte à des droits d’eau reconnus à des tiers.
Les ouvrages de captage (à l’exclusion des ouvrages d’adduction) exécutés par ETAP, MARATHON et ENSERCH en application de ces autorisations, feront retour à l’Etat tunisien sans indemnité, tels qu’ils se trouvent lorsqu’ ETAP, MARATHON et ENSERCH auront cessé de les utiliser.
ETAP, MARATHON et ENSERCH s'engagent à se soumettre à toutes les règles et disciplines d’utilisation qui leur seraient prescrites par l'autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu’elles pourraient capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.
Si les forages aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau non encore catalogué ni identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques, n’ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l’autorité concédante réserve à ETAP, MARATHON et ENSERCH une priorité pour l’attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ce système. Cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général.
Chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH est assujettie au paiement d’un impôt sur le revenu basé sur ses bénéfices nets aux taux fixés come suit :
-60% pour une production annuelle inférieure ou égale à 1,5 million de tonnes ;
-65% pour une production annuelle supérieure à 1,5 million de tonnes et inférieure ou égale à 2 million de tonnes ;
-70% pour une production annuelle supérieure à 2 million de tonnes et inférieure ou égale à 2,5 million de tonnes ;
-75% pour une production annuelle supérieure à 2,5 million de tonnes et inférieure ou égale à 3 million de tonnes ;
-80% pour une production annuelle supérieure à 3 million de tonnes.
Tout taux d’impôt atteint, restera à ce niveau même si la production rechute par suite à un niveau inférieur.
Chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux égale à 15%.
Les conditions et les modalités du payement ou la livraison gratuitement à l’autorité concédante de la redevance sont définies dans le Cahier des Charges (Annexe A).
Le choix du mode de paiement de la redevance, soit en espèces, soit en nature, appartient à l’autorité concédante.
La perception de la redevance sur les hydrocarbures liquides, si elle est acquittée en espèces, son montant sera liquidé sur la base du relevé arrêté par l’autorité concédante et la valeur des hydrocarbures liquides déterminés dans les réservoirs situés en bout de pipeline général ou, en l’absence d’un tel pipeline, à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de production (point de perception). Le montant s'établira en fonction des prix de vente effectivement réalisés, diminués des frais de transport à partir des réservoirs jusqu’à bord des navires. Si elle est acquittée en nature, elle sera due soit au « point de perception » soit à tout autre point de livraison. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c’est à dire en dehors du réseau général de transport d’ETAP, MARATHON et d’ENSERCH, l’autorité concédante remboursera à ces entreprises, le coût réel des opérations de manutention et de transport entre le point de perception et le point de livraison y compris la part d’amortissement des installations.
La redevance sur les hydrocarbures gazeux est perçue en espèces sur le gaz vendu sur la base des prix réels de vente, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception. Si cette redevance est perçue en nature, elle le sera sur le gaz commercial mesuré à la sortie des installations de traitement ; Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par ETAP, MARATHON et ENSERCH et agréées par l’autorité concédante.
Si ETAP, MARATHON et ENSERCH exploitent des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un commun accord, compte-tenu des conditions d'exploitation du gisement, à un taux compris entre 3 et 10%.
Le personnel de chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH seront dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. Elles pourront recourir à un recrutement du personnel étranger dans le cas de non disponibilité du personnel ayant l’expérience et les qualifications nécessaires.
ETAP, MARATHON et ENSERCH seront tenues de s’adresser aux bureaux de placement et aux autorités locales pour l'embauche de la main-d'œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée. Elles accepteront des candidatures dans la limite de l’effectif total embauché soit pour les cadres 30% au moins, pour les ouvriers spécialisés 60% au moins et pour les manœuvres 100%.
ETAP, MARATHON et ENSERCH sont tenues de procéder par appel d’offre pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les contrats ou marchés dont la valeur dépasse l’équivalent de 100,000.US$ et ce en plaçant les entreprises sur un pied d’égalité. Toutefois, le non recours à des appels d’offre pourra être autorisé par l’autorité concédante dans les cas où elles fourniront les raisons justificatives.
ETAP, MARATHON et ENSERCH devront utiliser des matériels, ou des matériaux produits en Tunisie et fera appel aux services d’entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne pour autant que les prix, qualités et délais de livraisons demeurent comparables.
ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée. A cette effet, et avec l’accord de l’autorité concédante, elles organiseront, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'elles mettront en œuvre sur leurs chantiers.
L’autorité concédante donnera à ETAP, MARATHON et ENSERCH toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant sur l’utilisation de l’infrastructure existante que sur l’aménagement, la construction et l’installation de nouvelle infrastructure tels que notamment l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, l’installation des pipe-lines, les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, l’alimentation en eau potable et à usage industriel. Pour l’octroi de telles facilités, les dispositions du décret du 1er Janvier 1953 ainsi que la règlementation régissant les domaines concernés par l’infrastructure considérée s’appliqueront.
ETAP, MARATHON et ENSERCH seront admises à utiliser toute infrastructure existante en Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres usagers.
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP, MARATHON et ENSERCH pour leurs propres besoins. Les tiers utilisateurs paieront à l’ETAP, MARATHON et ENSERCH une juste indemnité pour le service rendu. Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé des hydrocarbures sur proposition de ces entreprises.
Ils seront établis de manière à couvrir les dépenses réelles d’ETAP, MARATHON et ENSERCH, y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge 15% pour frais généraux et bénéfices, marge non applicable à l'Etat Tunisien.
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité 20% de la production des hydrocarbures liquides extraits par chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH pour couvrir les besoins de la consommation intérieure. Le prix à pratiquer pour ces ventes est le prix de vente FOB réel obtenu par chaque entreprise ramené à la tête de puits et diminué de 10 %.
L’obligation de fournir une part de la production pour couvrir les besoins du marché local sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production.
Durant la première période de validité du permis fixée à 4 années, ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à réaliser un programme de travaux comportant une campagne sismique de 2000 Km de profils et le forage de 3 puits d’exploration. Le cout de ce programme est au moins égal à 30,000.000US$.
Durant la période du 1er renouvellement de 2 ans et demi, ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à forer 2 puits d’exploration dont le cout minimum est de 30,000.000US$. Durant le 2ème renouvellement de 2 ans et demi, ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à réaliser des travaux de recherche sur la base d’un montant minimum de 30,000.000US$.
Durant un 3ème renouvellement de 2 ans et demi, octroyé à la suite d’une découverte, ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à réaliser des travaux de recherche d’un montant de 30,000.000US$).
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. La loi et la procédure applicables seront celles de législation tunisienne.
L’autorité concédante fournira à ETAP, MARATHON et ENSERCH la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie, la géologie générale, l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques et les mines.
Cependant des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ne seront pas fournis ; il en sera ainsi pour des renseignements fournis par les prospecteurs ou industriels privés à titre confidentiel et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'accord des intéressés.
Les documents fournis par ETAP, MARATHON et ENSERCH seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers, ou publiés, sans leur autorisation. Cependant, tous les renseignements relatifs aux travaux réalisés sur les surfaces abandonnées ne resteront confidentiels que pendant un délai de 2 ans à compter de la date de l’abandon. Sont exceptés de cette règle, les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant les contrats commerciaux d’ETAP, MARATHON et ENSERCH tant à l’importation qu’à l’exportation, la géologie générale, et les documents concernant l’inventaire des ressources hydrauliques.
Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tierces parties ou publiés par l’autorité concédante, ou par le Service Hydraulique sous la seule condition que soit indiqué le nom de l’entreprise fournissant de tels renseignements.