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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline - Travail
CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
D'HYDROCARBURES
BLOC Cl-801
0 3 MARS 2022
.................
1
SOMMAIRE
Article
Page
Definitions
1
4
2 Champ d'Application du Contrat
6
3 Duree des Periodes d'Exploration et Rendus de Surface
6
4 Engagements de Travaux d'Exploration
8
5 Etablissement et Approbation des Programmes Annuels de Travaux et Budgets
11
6 Obligations du Contracteur Afferentes aux Periodes d'Exploration
12
7 Droits du Contracteur Afferents aux Periodes d'Exploration
13
8 Rapports d'Activites Pendant Les Periodes d'Exploration et Surveillance des Operations
13
Petrolieres
15
9 Occupation des Terrains
16
10 Utilisation des Installations
11 Evaluation d'une Decouverte d'Hydrocarbures
16
12 Octroi d'une Autorisation Exclusive d'Exploitation Relative une Decouverte Commerciale 18
19
13 Duree de la Periode □ 'exploitation
14 Obligation d'Exploitation
20
15 Obligations et Droits du Contracteur Afferents aux Autorisations Exclusives d'Exploitation 20
16 Recouvrement des Couts Petroliers et Partage de la Production
21
24
17 Regime Fiscal
27
18 Prix de Vente du Petrole Brut
19 Bonus de Signature et Bonus de Decouverte
29
29
20 Propriete et Abandon des Biens
31
21 Gaz Nature!
22 Participation de PETROCI
35
37
23 Controle des Changes
24 Unite Monetaire Utilisee pour la Tenue des Livres
38
38
25 Methode de Comptabilite et Verification
39
26 Importation et Exportation
27 Mise Disposition de la Production pour la Satisfaction des Besoins Nationaux
40
28 Transfert de Propriete des Hydrocarbures et Enlevements
40
29 Protection des Droits
41
30 Personnel, Formation, Equipements et CEuvres Sociales
41
31 Rapports d'Activites Afferents aux Autorisations Exclusives d'Exploitation
43
32 Arbitrage
43
33 Force M ajeure
44
34 Obligations Solidaires et Garanties
44
45
35 Droit de Cession
45
36 Loi Applicable et Stabilite des Conditions
46
37 Application du Contrat
48
38 Entree en Vigueur
49
Annexe 1 : Region Delimitee
Annexe 2 : Procedure Comptable
50
57
Annexe 3: Garantie Bancaire
59
Annexe 4,: Garanties de Bonne Execution
a
a
CONTRAT
ENTRE
La Republique de Cote d'Ivoire, ci-apres denommee le « Gouvernement », representee aux fins
des presentes par le Ministre des Mines, du Petrole et de l'Energie, Monsieur Thomas CAMARA,
le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Monsieur Moussa SANOGO et le Ministre de
l'Economie et des Finances, Monsieur Adama COULIBALY, dument mandates a l'effet de signer
les presentes
D'une part,
ET
Eni Cote d'Ivoire Limited, societe de droit anglais, immatriculee en Cote d'Ivoire au registre de
commerce et de credit mobilier (RCCM) sous le numero CI-ABJ-2016-B-2801, dont les bureaux
sont situes a Abidjan, Marcory - Zone 4C, lmmeuble Baini, 4e etage, Rue Louis Lumiere, 11 BP
282 Abidjan 11, ci-apres denommee « Eni » et representee aux fins des presentes par son
Directeur General, Monsieur Nicola MAVILLA ; et
PETROCI HOLDING, la Societe Nationale d'Operations Petrolieres de la Cote d'Ivoire, societe de
droit ivoirien, ayant son siege social sis lmmeuble Les Heveas, au 14, Boulevard GARDE, BP.
V194 Abidjan Plateau, ci-apres denommee « PETROCI » et representee aux fins des presentes
par son Directeur General, Monsieur Vamissa BAMBA,
D'autre part,
ATTENDU
- Que conformement aux dispositions de !'article 2 de la loi n ° 96-669 du 29 Aout 1996 portant
Code Petrolier, taus les Gisements ou accumulations naturelles d'Hydrocarbures dans le sol
ou le sous-sol du territoire de la Republique de Cote d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone
economique exclusive et son plateau continental, decouverts ou non decouverts, sont et
demeurent la propriete exclusive de ·1'Etat;
- Que la decouverte et !'exploitation d'Hydrocarbures sent importantes pour l'intert�t et le
developpement economique du pays et de ses habitants ;
- Que conformement aux dispositions de !'article 5 de la loi n° 96-669 du 29 Aout 1996 portant
Code Petrolier, l'Etat peut autoriser des personnes morales de nationalite ivoirienne ou de
nationalite etrangere a realiser les operations de recherche, d'exploitation, de transport, de
stockage, de transformation et de vente d'Hydrocarbures, en execution d'un contrat petrolier
conclu par ces personnes avec l'Etat ;
- Que conformement aux dispositions de !'article 6 de la loi n ° 96-669 du 29 A0tit 1996 portant
Code Petrolier, PETROCI est designee par l'Etat pour participer aux Operations Petrolieres
au titre du present Contrat;
- Que le Gouvernement, souhaite promouvoir la mise en valeur de la Region Delimitee, et que
le Contracteur desire cooperer avec le Gouvernement en l'aidant a explorer et exploiter les
ressources potentielles de la Region Delimitee et, par la meme, favoriser !'expansion
economique du pays;
- Que conformement au decret n ° 2014-248 du 08 mai 2014 portant delegation de pouvoir de
signature des contrats petroliers, le Ministre charge du Petrole, le Ministre charge du Budget
et le Ministre charge de l'Economie et des Finances ant delegation pour signer
conjointement les contrats petroliers au nom du Gouvernement ;
- Que le Contracteur declare posseder les capitaux, la competence technique et l'habilete
d'organisation neces·saires pour mener a bien dans la Region Delimitee les Operations
Petrolieres specifiees ci-apres.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes utilises dans le present Contrat ont la signification suivante
1. 1. ANNEE CIVILE signifie une periode de douze (12) mois consecutifs commen�ant le premier
(1e� janvier et se terminant le trente et un (31) decembre suivant, selon le calendrier gregorien.
1.2. ANNEE CONTRACTUELLE signifie une periode de douze (12) mois consecutifs commencant
a la Date d1 Effet, ou le jour anniversaire de ladite Date d 1 Effet.
1.3. ANNEE FISCALE signifie une periode de douze (12) mois consecutifs commencant le premier
(1e� janvier et se terminant le trente et un (31) decembre suivant.
1.4. BARIL signifie « U.S. barrel», soit 42 gallons americains mesures a la temperature de 60 ° F
et a la pression atmospherique de 14,696 p.s.i.a.
1.5. BUDGET signifie !'estimation chiffree, poste par poste, des Operations Petrolieres figurant
dans un Programme Annuel de Travaux.
1.6. CCI a le sens qui lui est attribue a !'article 18.5.
1. 7. COMITE DE COORDINATION a le sens qui lui est attribue a !'article 37 .1
1.8. CONTRACTEUR signifie collectivement ou individuellement, Eni et PETROCI, ainsi que toute
entite a laquelle elles pourraient ceder un inten�t en application des articles 35.1 et 35.2.
A la Date d'Effet du present Contrat, les droits et obligations resultant du present Contrat, entre les
entites constituant le Contracteur sont bases sur les participations suivantes
Eni:
-. 90%
PETROCI :
10%
1.9. CONTRAT signifie le present acte et ses annexes, qui en font partie integrante, ainsi que
toute extension, renouvellement, substitution ou modification aux presentes qui ant ete signes par
les Parties.
1.10. COUTS PETR.OLIERS signifie toutes les depenses effectivement supportees et payees par
le Contracteur pour l'e-xecution des Operations Petrolieres prevues au present Contrat, et
determinees conformement a la procedure comptable objet de !'Annexe 2.
1.11. CPI a le sens qui lui est attribue a l1 article 16.3.
1.12. DATE D'EFFET signifie la date d'entree en vigueur du Contrat telle qu'elle est definie a
!'article 38.
1.13. DOLLAR signifie Dollar des Etats-Unis d'Amerique.
1.14. FORCE MAJEURE a le sens qui lui est attribue a l'article 33.2.
1.15. GAZ NATUREL signifie methane, ethane, propane, butane et les hydrocarbures gazeux,
humides ou secs, associes ou non avec le Petrole Brut, ainsi que taus les autres produits gazeux
extraits en association avec les hydrocarbures, notamment l'azote, l'hydrogene sulfure, le gaz
carbonique, !'helium et la vapeur d'eau.
1.16. GAZ NATUREL ASSOCIE signifie le Gaz Nature! existant dans un reservoir en solution
avec le Petrole Brut, ou sous forme de « gaz-cap» en contact avec le Petrole Brut, et qui est
produit ou pouvant �tre produit en association avec le Petrole Brut.
1.17. GAZ NATUREL NON ASSOCIE signifie le Gaz Naturel a !'exclusion du Gaz Natural
Associe.
1.18. GISEMENT signifie une accumulation d'Hydrocarbures, dans un ou plusieurs horizons
superposes, qui a ete dument evaluee conformement aux dispositions de !'article 11.
1.19. HYDROCARBURES signifie Petrole Brut et Gaz Nature!.
1.20. IMPOTS ET/OU TAXES signifie tous les prelevements pecuniaires et obligatoires, definitifs
et sans contrepartie requis par l'Etat ou ses demembrements a toute personne physique au morale
en raison de l'exercice en Republique de Cate d'Ivoire d'une activite, de la possession d'un bien,
d'un capital, de l'accomplissement d'un acte ou de l 1utilisation d1un service y compris les penalites
qui pourraient etre rattachees auxdits prelevements. Les impOts et taxes comprennent notamment,
les impots sur les revenus, les impats sur les Benefices lndustriels et Commerciaux (BIC), les
impots sur les Benefices Non Commerciaux (BNC), les impots sur les Benefices Agricoles (BA),
l'impot General sur le Revenu (IGR), les taxes sur le chiffre d'affaires (Taxes sur la Valeur Ajoutee /\
(TVA), la taxe sur les operations bancaires, les droits d 1accises, l'impot fancier (impat sur le �
patrimoine fancier et sur le revenu fancier), la contribution des patentes, les impots sur les
traitements et salaires, et les diverses retenues a la source y afferentes, les droits �
l
��rm
d'enregistrement et de timbre, les redevances, les droits ou taxes douanieres et tous autres
prelevements obligatoires.
1.21. OPERATEUR a le sens qui lui est attribuea !'article 2.8.
1.22. OPERATIONS PETROLIERES signifie toutes operations d'exploration, d'evaluation, de
developpement, de production, d'abandon, de transport, de traitement (a !'exception du raffinage)
et de commercialisation des Hydrocarbures et, plus generalement, toutes autres operations
directement liees aux precedentes, effectuees dans le cadre du present Contrat.
1.23. PARTICIPATION ADDITIONNELLE a le sens qui lui est attribue a !'article 22.2.a).
1.24. PARTICIPATION INITIALE a le sens qui lui est attribue a !'article 22.1.
1.25. PARTIES signifie le Gouvernement et le Contracteur et PARTIE signifie le Gouvernement, le
Contracteur ou l'une quelconque des entites constituant le Contracteur.
1.26. PERIMETRE O'EVALUATION signifie toute fraction de la Region Delimitee ou une des
decouvertes d'Hydrocarbures ont ete mises a jour et dont !'importance doit etre appreciee, sur
laquelle le Gouvernement a accorde au Contracteur une autorisation exclusive d'evaluation
conformement aux dispositions de !'article 11.3.
1.27. PERIMETRE D'EXPLOITATION signifie toute fraction de la Region Delimitee sur laquelle le
Gouvernement a accorde au Contracteur une autorisation exclusive d'exploitation conformement
aux dispositions de !'article 12.
1.28. PETROLE BRUT signifie huile minerale brute, asphalte, ozokerite et toutes sortes
d'hydrocarbures et bitumes, tant solides que liquides dans leur etat nature! ou obtenus du Gaz
Nature! par condensation ou extraction, y compris les condensats et les liquides de Gaz Nature!.
1.29. PIED CUBE signifie la quantite de Gaz Nature! contenu dans un volume d'un (1) pied cube
mesure a la temperature de 60 ° Feta la pression atmospherique de 14,696 p.s.i.a.
1.30. PLAN D'ABANDON a le sens que lui donne !'article 20.7.
1.31. POINT DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL signifie un point de transfert convenu entre les
Parties lors du depot du plan de developpement et de production.
1.32. POINT DE LIVRAISON OU PETROLE BRUT signifie le point F.O.B. de raccordement entre les
installations de chargement et le navire procedant au chargement du Petrole Brut produit au titre du
present Contrat en Republique de Cote d'Ivoire, ou tout autre point de transfert fixe d'un commun
accord par les Parties.
1.33. PRIX DU MARCHE a le sens que lui donne !'article 18.1.
1.34. PRODUCTION RESTANTE a le sens que lui donnent les articles 16.3 et 21.3, comme ii
convient au Petrole Brut et au Gaz Nature!, respectivement.
1.35. PRODUCTION TOTALE signifie la Production Totale de Gaz Nature! et la Production Totale
de Petrole Brut.
1.36. PRODUCTION TOTALE DE GAZ NATUREL signifie la production totale de Gaz Nature I
obtenue a partir de !'ensemble de la Region Delimitee diminuee des quantites utilisees pour les
besoins des Operations Petrolieres, des pertes inevitables et sous reserves des dispositions de
!'article 21.2.3, des quantites de Gaz Nature! brulees.
1.37. PRODUCTION TOTALE DE PETRO LE BRUT signifie la production totale de Petrole Brut
obtenue partir de !'ensemble de la Region Delimitee diminuee des quantites utilisees pour les
besoins des Operations Petrolieres et des pertes inevitables.
1.38. PRODUCTION TOTALE JOURNALIERE DE GAZ NATUREL a le sens que lui donne
!'article 21.3.
1.39. PROIOUCTION TOTALE JOURNALIERE DE PETROLE BRUT a le sens que lui donne
!'article 16.3.
1.40. PROGRAMME ANNUEL DE TRA VAUX signifie le document descriptif, paste par paste, des
Operations Petrolieres devant etre realisees au cours d'une Annee Civile dans la Region
Delimitee, et le cas echeant dans chaque Perimetre d'Exploitation, etabli conformement aux
dispositions des articles 4 et 5.
1.41. REGLE DE L'ART signifie les bonnes et prudentes pratiques de l'industrie petroliere en
matiere, y compris mais sans limitation, de preservation de l'environnement, d'ingenierie, de
principes de conservation et d'exploitation des gisements, de !'hygiene, de la sante, et de la
a
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5
securite generalement en usage dans l'industrie petroliere internationale dans des circonstances
semblables.
1.42. REGION DELIMITEE signifie la surface visee a !'article 2. 7 sur laquelle le Gouvernement,
dans le cadre du present Contrat, accorde au Contracteur un droit exclusif d'exploration.
Les surfaces rendues par le Contracteur conformement aux dispositions des articles 3.5 et 3.6
seront considerees comme ne faisant plus partie de la Region Delimitee qui sera done reduite
d'autant. En revanche, le ou les Perimetres d'Exploitation et le ou les Perimetres d'Evaluation
feront partie integrante de la Region Delimitee . pendant la dun�e de validite de l'autorisation
exclusive d'exploitation et de l'autorisation(s) exclusive(s) d'evaluation correspondantes.
1.43. SOCIETE AFFILIEE signifie :
- une societe ou toute autre entite qui controle ou est controlee, directement ou
indirectement, par toute entite constituant le Contracteur ; ou
- une societe ou toute entite qui controle ou est controlee directement ou indirectement par
une societe ou entite qui controle elle-meme, directement au indirectement, toute entite
constituant le Contracteur.
Ledit « controle » signifie la propriete, directe au indirecte, par une societe au toute autre entite,
de plus de cinquante pour cent (50%) des actions composant le capital d'une autre societe et
donnant lieu droits de vote.
1.44. TIERS signifie toute personne physique au morale, autre que le Contracteur, l'Etat et le
Gouvernement qui n'entre pas dans le cadre de la definition de la Societe Affiliee.
1.45. TRIMESTRE CIVIL signifie une periode de trois (3) mois consecutifs commencant le premier
jour de janvier, avril, juillet ou octobre durant une Annee Civile.
a
ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
2.1. Le present Contrat est un contrat de partage de production regi par les dispositions des presentes.
2.2. Le Gouvernement autorise le Contracteur, aux conditions stipulees dans les presentes, a
effectuer, a titre exclusif, toutes les Operations Petrolieres utiles et necessaires dans le cadre du
present Contrat.
a
2.3. Le Contracteur s'engage realiser taus les travaux necessaires aux Operations Petrolieres
prevues au present Contrat, conformement aux Regles de l'Art, et se soumettre aux lois et
reglements en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire dans la mesure au le present Contrat n'en
dispose autrement.
2.4. Le Contracteur fournira taus les moyens financiers et techniques necessaires au deroulement
des Operations Petrolieres conformement aux Regles de l'Art.
2.5. Le Contracteur supportera seul le risque financier attache a la realisation des Operations
Petrolieres. Les Couts Petroliers y afferents seront recouvrables par le Contracteur conformement
aux dispositions des articles 16 et 21.
2.6. En cas d'exploitation, la Production Totale resultant des Operations Petrolieres sera, durant la
periode de validite du present Contrat, partagee entre les Parties dans les conditions definies aux
articles 16 et 21.
2.7. A la Date d'Effet, la Region Delimitee correspond la surface definie l'Annexe 1.
2.8. A la Date d'Effet, le Gouvernement approuve la designation de Eni comme operateur
( « Operateur ») charge de la conduite et de la realisation des Operations Petrolieres au nom et pour
le compte du Contracteur. Tout changement d'Operate-ur sera soumis !'approbation prealable du
Gouvernement.
L'Operateur, au nom et pour le compte du Contracteur, communiquera au Gouvernement taus
rapports, informations et renseignements vises au present Contrat, y compris notamment !'accord
d'association et taus accords se rapportant aux Operations Petrolieres liant, le cas echeant, les
entites constituant le Contracteur.
a
a
a
a
ARTICLE 3: DUREE DES PERIODES D'EXPLORATION ET RENDUS DE SURFACE
3.1. L'autorisation exclusive d'exploration est accordee par les presentes au Contracteur pour une
premiere periode d'exploration de trois virgule cinq (3,5) Annees Contractuelles et ce, pour la totalite
1 1
de la Region Delimitee, prolongee le cas echeant, conformement aux dispositions de I Jarticle 3.4.
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a
a
3.2. Si le Contracteur, !'expiration de cette premiere periode d'exploration prevue ci-dessus, et
condition que ses engagements de travaux aient ete remplis comme stipule a !'article 4.2, le
demande, une seconde periode d'exploration sera autorisee pour deux (2) Annees Contractuelles
compter de la date d'expiration de la premiere periode d'exploration, prolongee, le cas echeant,
conformement aux dispositions de !'article 3.4.
3.3. Si le Contracteur, !'expiration de cette seconde periode d'exploration, et condition que ses
engagements de travaux aient ete remplis comme stipule a l'article 4.3, le demande, une troisieme
periode d'exploration sera autorisee pour un virgule cinq {1,5) Annees Contractuelles compter de
la date d'expiration de la seconde periode d'exploration prolongee, le cas echeant, conformement
aux dispositions de !'article 3.4.
3.4. Les demandes visees aux articles 3.2 et 3.3 devront etre faites au moins soixante (60) jours
avant !'expiration de la periode d'exploration en cours.
Si la date d'expiration d'une periode d'exploration intervient alors qu'un forage d'exploration, des
essais de production dans un forage d'exploration ou des travaux d'abandon temporaire ou definitif
d'un forage d'exploration sont en cours d'execution, ladite periode d'exploration sera prolongee du
delai necessaire aux operations de completion et de test ou d'abandon dudit forage, sous reserve
que cette prolongation ne depasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Le Contracteur notifiera ladite
prolongation au Gouvernement dans les sept {7) jours precedant la date normale d'expiration de la
periode d'exploration en cours.
3.5. Le Contracteur aura !'obligation de rendre au moins les surfaces suivantes:
a) vingt-cinq pour cent (25%) de la surface initiale de la Region Delimitee !'expiration de la
premiere periode d'exploration; et
b) vingt-cinq pour cent (25%) de la surface initiale de la Region Delimitee a l'expiration de la
seconde periode d'exploration.
a
a
a
a
a
Ledit rendu sera effectue en une surface de forme geometrique simple, etant entendu qu'une
surface delimitee par un maximum de quinze (15) lignes Nord-Sud, Est-Ouest ou des limites
initiales de la Region Delimitee est une forme geometrique simple.
La superficie correspondant a tout Perimetre d'Exploitation et tout Perimetre d'Evaluation sera
deduite de la surface initiale de la Region Delimitee avant calcul des rendus de surface.
Les surfaces deja abandonnees anterieurement, conformement aux dispositions de !'article 3.6,
viendront en deduction des surfaces a rendre.
Sous reserve du respect par le Contracteur des prescriptions ci-dessus enoncees, celui-ci dispose
du libre choix pour la determination de la partie de la Region Delimitee devant etre rendue.
Le Contracteur s'engage a fournir au Gouvemement une description precise et une carte montrant
avec detail les surfaces rendues et celles retenues ainsi qu1 un rapport precisant les Operations
Petrolieres effectuees depuis la Date d'Effet sur les surfaces rendues et les resultats obtenus.
La forme geometrique et la continuite des surfaces rendues sont sujettes a !'approbation du
Gouvernement.
Les obligations de !'article 8 du present Contrat doivent etre integralement remplies pour les
surfaces rendues.
a
3.6. Au cours d'une periode d'exploration, le Contracteur peut, tout moment, sous preavis de
soixante (60) jours, notifier au Gouvernement qu'il renonce, sur tout ou partie de la Region
Detimitee, aux droits qui lui sont conferes par le present Contrat.
En cas de renonciation partielle, les dispositions de !'article 3.5 concernant tes surfaces rendues
seront applicables.
Aucune renonciation au cours ou a la fin d'une periode d'exploration ne reduira les engagements de
travaux et les obligations d'investissements vises l'article 4 pour la periode d'exploration en cours.
a
En cas de renonciation, le Contracteur aura le droit exclusif de conserver, pour leur duree de
validite respective, les surfaces des Perimetres d'Evaluation et des Perimetres d'Exploitation qui
ant ete octroyes.
1
Pour ce qui concerne les demandes de Perimetres d'Evaluation ou d Exploitation deposees avant
la date de renonciation effective, le Contracteur aura egalement le droit exclusif de conserver les
surfaces correspondantes si celles-ci donnent lieu l'octroi d'un Perimetre d'Evaluation ou d'un
Perimetre d'Exploitation selon les conditions du present Contrat, et d'y effectuer les Operations �
Petrolieres.
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a
3.7. A la fin de la troisieme periode d'exploration definie
!'article 3.3, le Contracteur devra
abandonner la totalite de la surface restante de la Region Delimitee, a !'exception des Perimetres
d'Evaluation et des Perimetres d'Exploitation qui ant ete octroyes cette date ou anterieurement,
ou pour lesquels une demande d'autorisation d'evaluation ou d'autorisation d'exploitation a ete
deposee si celle-ci donne lieu par la suite l'octroi d'un Perimetre d'Evaluation ou d'un Perimetre
d'Exploitation selon les conditions du present Contrat.
3.8. Si, a !'expiration de !'ensemble des periodes d'exploration, le Contracteur nJ a pas obtenu une
autorisation exclusive d'evaluation ou une autorisation exclusive d'exploitation, le present Contrat
sera resilie. Nonobstant ce qui precede, si une demande d'autorisation exclusive d'evaluation ou
d'autorisation exclusive d'exploitation a ete deposee, anterieurement a cette date, le Contrat
restera en vigueur sur le perimetre concerne par la demande d'autorisation exclusive d'evaluation
ou d'autorisation exclusive d'exploitation jusqu'a ce que le Gouvernement statue sur la demande
du Contracteur.
Si le Gouvernement rejette la demande d'autorisation exclusive d'evaluation ou d'autorisation
exclusive d'exploitation, le present Contrat ne sera plus en vigueur sur le Perimetre d'Evaluation
ou le Perimetre d'Exploitation rejete. Si une autorisation exclusive d'evaluation ou une autorisation
exclusive d'exploitation est octroyee, le present Contrat restera en vigueur sur les Perimetres
d'Evaluation ou Perimetres d'Exploitation accordes.
3.9. L'expiration du present Contrat, ou sa resiliation pour quelque raison que ce soit, ne mettra
pas fin aux obligations du Contracteur au titre du Contrat nees avant ou a !'occasion de ladite
expiration ou resiliation.
a
a
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DE TRAVAUX D'EXPLORATION
4.1. Le Contracteur devra commencer les travaux geologiques et geophysiques prevus a !'article
4.2 ci-dessous dans un delai de trois (3) mois a compter de la Date d'Effet.
4.2. Durant la premiere periode d'exploration definie a l 1article 3.1, le Contracteur realisera au
minimum les travaux suivants dans la Region Delimitee
Achat, traitement et interpretation de donnees sismiques 3D existantes sur toute la Region
Delimitee;
Acquisition, traitement et interpretation de nouvelles donnees sismiques 3D sur au minimum
240 km2 de la Region Delimitee ;
Etudes geologiques et geophysiques (G&G)
Evaluation du potentiel geologique et du potentiel developpement sur les decouvertes
deja presentes dans la Region Delimitee ;
Un (1) forage d'exploration avec option ("drill or drop 11 a la fin du 24e mois;
Les Parties conviennent que, dans les vingt-quatre (24) premiers mois de la premiere periode
d'exploration, le Contracteur recherchera un objectif viable de forage.
(i) Au cas ou, a !'issue des vingt-quatre (24) mois, aucun objectif viable de forage n'a ete identifie
)
par le Contracteur, le Contracteur devra en notifier le Gouvernement au plus tard, vingt-et-un
(21) jours avant la fin de ces vingt-quatre (24) premiers mois de la premiere periode
d'exploration. Le Contrat prend alors fin et le Contracteur ne sera pas tenu aux obligations
financieres y afferentes telles que prevues aux articles 4.6, 4.8, 4.1 0 et 30.
(ii) Au cas ou, l1 issue des vingt-quatre (24) mois, un objectif viable de forage a ete identifie par
le Contracteur, le Contracteur devra en notifier le Gouvernement au plus tard, vingt-et-un (21)
jours avant la fin de ces vingt-quatre (24) premiers mois de la premiere periode d'exploration.
Le Contrat reste alors en vigueur.
L'absence de notification du Contracteur dans le delai ci-avant vaut confirmation tacite du forage
d'exploration.
4.3. Durant la seconde periode d'exploration definie a !'article 3.2, le Contracteur realisera au
minimum les travaux suivants dans la Region Delimitee :
Etudes geologiques et geophysiques (G&G); et
Un (1) forage d'exploration ferme.
4.4. Durant la troisieme periode d'exploration definie !'article 3.3, le Contracteur realisera au
minimum les travaux suivants dans la Region Delimitee :
Etudes geologiques et geophysiques (G&G) ; et
Un (1) forage d'exploration ferme.
4.5. Chacun des forages d'exploration prevus aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 devra soit:
a
a
t
a) atteindre l'Albien et le traverser sur au mains cent (100) metres ; cu
b) atteindre une profondeur de deux mille cinq cents (2 500) metres sous la ligne de boue.
Dans tous les cas, la poursuite du forage pourra etre arretee a une profondeur moindre si
a) le socle est rencontre a une profondeur inferieure a la profondeur minimate prevue au
present Contrat
b) ta poursuite du forage presente un danger manifeste;
c) des formations rocheuses sent rencontrees---dent la durete ne permet pas, en pratique, la
poursuite du forage ; ou
d) des formations petrolieres sent rencontrees dent la traversee necessite, pour leur protection,
la pose de tubages ne permettant pas d'atteindre la profondeur minimale prevue au present
Contrat.
Dans le cas cu l'une des raisons ci-dessus enumerees existe, le forage d'exploration sera repute
avoir ete fore a la profondeur minimale prevue au present Contrat.
Nonobstant toute disposition contraire du present Contrat, sera considere comme forage
d'exploration, aux fins du present article 4, tout forage realise dans la Region Delimitee a
l'exterieur de tout Perimetre d'Evaluation ou tout Perimetre d'Exploitation, en vigueur a la date cu
debutent les operations du forage.
Les forages effectues dans le cadre d'une autorisation exclusive d'evaluation ne seront pas
consideres comme forages d'exploration et seront regis par les dispositions de !'article 11.
4.6. Pour realiser les travaux d'exploration definis aux articles 4.2 a 4.4 suivant les Regles de l'Art,
le Contracteur s'engage a investir au minimum les montants suivants:
a) durant la premiere periode d'exploration definie a !'article 3.1
(i) deux millions de Dollars (US $2 000 000) durant les vingt-quatre (24) premiers mois; et
(ii) dix-huit-millions de Dollars (US $18 000 000) additionnels durant les dix-huit (18)
derniers mois, en cas de confirmation du forage d1exploration conforrnement a !'article
4.2;
b) vingt millions de Dollars (US $20 000 000) durant la seconde periode d'exploration definie a
!'article 3.2 ; et
c) vingt millions de Dollars (US $20 000 000) durant la troisieme periode d'exploration definie
a !'article 3.3.
Nonobstant ce qui precede, si le Contracteur a realise, au titre d'une periode d'exptoration, ses
engagements de travaux pour un montant inferieur a celui prevu ci-dessus, ii sera considere
comme ayant rempli ses obligations d'investissements pour ladite periode. En revanche, le
Contracteur devra realiser !'ensemble des engagements de travaux prevus pour une periode
d'exploration donnee meme si cela entraine pour lui un investissement superieur a celui prevu ci
dessus pour ladite periode.
4.7. Dans le cas ou le Contracteur realise, au cours d'une periode d'exploration donnee, un ou
plusieurs forages d'exploration supplementaires, ce ou ces forages d'exploration supplementaires
pourront etre reportes sur la periode qui suit immediatement si une demande est formulee par le
Contracteur lors du renouvellement de ladite periode d'exploration telle que prevue aux articles 3.2
ou 3.3 ci-dessus. Cette demande, qui ne sera pas refusee sans juste motif, devra obligatoirement
etre accompagnee du programme des travaux qu'il s'engage a realiser au cours de la periode
d'exploration qui beneficiera du report et devra indiquer les coats estimatifs y afferents.
4.8. Chaque ,entite constituant le Contracteur, a !'exception de PETROCI, doit fournir au
Gouvernement les garanties bancaires irrevocables acceptables par ce dernier, pour la valeur
egale a vingt-cinq pour cent (25%) des investissements precises a !'article 4.6 au prorata de leur
participation et de leur obligation a contribuer a la Participation lnitiale de PETROCI, pour garantir
!'execution des programmes minimum de travaux d1exploration enonces aux articles 4.2, 4.3 et 4.4,
comme suit:
a) Au plus tard trente (30) jours apres la Date d'Effet du present Contrat, le Contracteur doit
fournir une premiere tranche de la garantie bancaire d'un montant de cinq cent mille Dollars
(US $500 000) pour garantir !'execution du programme minimum de travaux d'exploration
durant les vingt-quatre (24) premiers mois. En cas de confirmation du forage d'exploration, le
Contracteur doit fournir une seconde tranche additionnelle de la garantie bancaire d'un / 11
montant de quatre millions cinq cent mille Dollars (US $4 500 000), au plus tard trente (30) �
� � V,Pl-
9 �
jours apres les vingt-quatre (24) premiers mois, pour garantir !'execution du programme
minimum de travaux d'exploration durant les dix-huit (18) derniers mois de la premiere
periode d'exploration conformement a !'article 4.2.
Le montant de la premiere tranche de la garantie bancaire sera reduit de:
- cinquante pour cent (50%) du montant original 1 soit deux cent cinquante mille Dollars
(US $250 000) apres la remise par l1 Operateur au Gouvernement d'une copie du contrat
de la nouvelle acquisition sismique 30 et au demarrage de ladite acquisition
- vingt-cinq pour cent (25%) du montam original, soit cent vingt-cinq mille Dollars (US
$125 000) apres l'achevement des travaux d'acquisition sismique;
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit cent vingt-cinq mille Dollars (US
$125 000) suite a la remise par l'Operateur au Gouvernement de tous les rapports et
documents resultant de !'execution du programme minimum de travaux d1exploration
des vingt-et-un (21) premiers mois de la premiere periode d 1exploration a la satisfaction
du Gouvernement conformement au present Contrat.
Le montant de la seconde tranche de la garantie bancaire sera reduit de
- cinquante pour cent (50%) du montant original, soit deux millions deux cent cinquante
mille Dollars (US $2 250 000) apres la remise par l'Operateur au Gouvernement d1 une
copie du Contrat de forage du puits a farer durant la premiere periode d1exploration et au
demarrage dudit forage ;
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit un million cent vingt-cinq mille
Dollars (US $1 125 000) apres l'achevement des travaux de forage de ce puits ;
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit un million cent vingt-cinq mille Dollars
(US $1 125 000) suite a la remise par l'Operateur au Gouvernement de taus les rapports
et documents resultant de !'execution du programme minimum de travaux d'exploration de
la premiere periode d'exploration et la realisation des travaux d'abandon definitif du puits a
la satisfaction du Gouvernement conformement au present Contrat.
Pour les puits qui ont fait l'objet d'abandon temporaire, le reliquat de la garantie sera
libere soit a l 1 obtention de l'autorisation exclusive d 1 exploitation et a la constitution de la
provision d 1 abandon conformement a !'article 20 du present Contrat, soit lors de leur
abandon definitif.
b) A la date d1 entree dans la deuxieme periode d 1 exploration, le Contracteur doit fournir une
garantie bancaire d'un montant de cinq millions de Dollars (US $5 000 000) pour garantir
rexecution du programme minimum de travaux d'exploration precise dans !'article 4.3. Le
montant de la garantie bancaire, ajuste pour tenir compte des forages d'exploration realises
par anticipation lors de la periode d'exploration precedente et reportes sur la periode
d1 exploration suivante selon les termes de !'article 4.7, sera reduit de :
- cinquante pour cent (50%) du montant original, soit deux millions cinq cent mille Dollars
(US $2 500 000) apres la remise par l'Operateur au Gouvernement d1une copie du
Contrat de forage du puits a farer durant la deuxieme periode d1exploration et au
demarrage dudit forage
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit un million deux cent cinquante mille
Dollars (US $1 250 000) apres l'achevement des travaux de forage de ce puits; et
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit un million deux cent cinquante mille
Dollars (US $1 250 000) suite a la remise par l'Operateur au Gouvernement de tous les
rapports et documents resultant de !'execution du programme minimum de travaux
d 1 exploration de la deuxieme periode d1exploration et la realisation des travaux
d1 abandon definitif du puits a la satisfaction du Gouvernement conformement au present
Contrat.
Pour les puits qui ont fait l'objet d'abandon temporaire, le reliquat de la garantie sera
libere soit a l'obtention de l'autorisation exclusive d'exploitation et a la constitution de la
provision d 1 abandon conformement a !'article 20 du present Contrat, soit lors de leur
abandon definitif.
c} A la date d'entree dans la troisieme periode d'exploration, le Contracteur doit fournir une
garantie bancaire d'un montant de cinq millions de Dollars (US $5 000 000) pour garantir
!'execution du programme minimum de travaux d'exploration precise dans !'article 4.4. Le
montant de la garantie bancaire, ajuste pour tenir compte des forages d'exploration realises
par anticipation I ors de la periode d'exploration precedente et reportes sur la periode
d'exploration suivante selon les termes de !'article 4.7, sera rE!duit de:
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- cinquante pour cent (50%) du montant. original, soit deux millions cinq cent mille Dollars
(US $2 500 000) apres la remise par l'Operateur au Gouvernement d'une copie du
contrat de forage du puits
forer durant la troisieme periode d'exploration et au
demarrage dudit forage
- vingt-cent pour cent (25%) du montant original, soit un million deux cent cinquante mille
Dollars (US $1 250 000) apres l'achevement des travaux de forage de ce puits; et
- vingt-cinq pour cent (25%) du montant original, soit un million deux cent cinquante mille
Dollars (US $1 250 000) suite a la remise par l'Operateur au Gouvernement de tous les
rapports et documents resultant de !'execution du programme minimum de travaux
d'exploration de la troisieme periode d'exploration et la realisation des travaux
d'abandon definitif du puits a la satisfaction du Gouvernement conformement au present
Contrat.
Pour les puits qui ont fait l'objet d'abandon temporaire, le reliquat de la garantie sera
libere soit a l'obtention de l'autorisation exclusive d'exploitation et a la constitution de la
provision d'abandon conformement a !'article 20 du present Contrat, soit lors de leur
abandon definitif.
Les garanties bancaires ci-dessus seront emises dans des termes comparables a la garantie
bancaire figurant a l'Annexe 3 en accord avec la banque emettrice et la decision d'acceptation du
Gouvernement devra intervenir au plus tard dix ( 10) jours a compter de la soumission de la
garantie bancaire par le Contracteur. Passe ce delai, la garantie bancaire sera reputee acceptee.
4.9. L'Operateur notifiera au Gouvernement l'achevement des travaux d'exploration du programme
minimum de travaux d'exploration pour une periode d'exploration donnee. Si la garantie bancaire
doit etre liberee conformement a !'article 4.8, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de
l'Operateur, le Gouvemement notifiera
la banque la mainlevee de la garantie bancaire
concurrence du montant necessaire ou notifiera a l'Operateur sa contestation relative a l'achevement
du programme minimum de travaux d'exploration. La garantie bancaire sera liberee conformement a
!'article 4.8, a moins qu'un paiement ne soit dQ au titre de !'article 4.10, auquel cas la garantie
bancaire sera liberee une fois ce paiement effectue.
4.10. Si pour un motif autre qu'un cas de Force Majeure, le Contracteur n'acheve pas le
programme minimum de travaux correspondant a une periode d'exploration donnee en vertu des
articles 4.2, 4.3 et 4.4, le Contracteur sera alors soumis au versement d'une indemnite egale au
montant de la garantie bancaire telle qu'elle aura ete reduite conformement a !'Article 4.8 et ce
montant sera paye par la banque ayant emis la garantie bancaire dans les conditions et delais
prevus par la garantie bancaire foumie pour chaque periode d'exploration. Une fois le paiement
effectue, le present Contrat prend fin et le Contracteur sera libere de tout engagement de travaux.
a
a
a
ARTICLE 5: ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES PROGRAMMES ANNUELS DE
TRAVAl:JX ET BUDGETS
5.1. Au moins deux (2) mois avant le debut de chaque Annee Civile, ou pour la premiere annee au
plus tard deux (2) mois apres la Date d'Effet, le Contracteur preparera et soumettra au
Gouvernement, pour approbation, un Programme Annuel de Travaux ainsi que le Budget
correspondant, pour !'ensemble de la Region Delimitee, en specifiant les Operations Petrolieres,
ainsi que leur coot, que le Contracteur se propose de realiser au cours de l'Annee Civile
consideree, ou de la portion d'Annee Civile consideree dans le cas ou une periode d'exploration
s'acheverait anterieurement a la fin de ladite Annee Civile. En cas de renouvellement de
l'autorisation exclusive d'exploration, le Contracteur devra soumettre, dans les trente (30) jours
suivant !'expiration de la periode d'exploration precedente, un Programme Annuel de Travaux ainsi
que le Budget correspondant relatif la premiere Annee Civile ou la portion de la premiere
Annee Civile de la periode d'exploration suivante.
5.2. Si le Gouvernement desire proposer des revisions ou modifications aux Operations Petrolieres
prevues dans ledit Programme Annual de Travaux, ii devra, dans
un delai de trente (30) jours
i
suivant la reception de ce Programme AnnueI· de Travaux, notif er au Contracteur son desir de
revision ou modification en presentant toutes les justifications jugees utiles. Dans ce cas, le
Gouvernement et le Contracteur se reuniront aussi promptement que possible pour etudier les
revisions ou modifications demandees et etablir, d'un commun accord, le Programme Annuel de
Travaux et le Budget correspondant dans leur forme def, initive, suivant les Regles de l'Art.
Toutefois, pendant la periode d'exploration, le Programme Annuel de Travaux d'exploration et le �
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11
5J-
Budget correspondant etablis par le Contracteur apres la reunion susvisee seront reputes
approuves dans la mesure ou ils satisfont aux obligations fixees a !'article 4.
Chaque partie du Programme Annuel de Travaux et du Budget pour laquelle le Gouvernement
n'aura pas demande de revision ou modification dans le delai de trente (30) jours susvise, devra
etre realisee par le Contracteur dans les delais prevus, sous reserve de !'Article 5.3.
Si le Gouvernement omet de notifier au Contracteur son desir de revision ou modification dans le
delai de trente (30) jours susvise, le Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant
soumis par le Contracteur seront reputes approuves par le Gouvernement.
5.3. II est admis par le Gouvernement et le Contracteur que les connaissances acquises au fur et a
mesure du deroulement des travaux ou des circonstances particulieres peuvent justifier certains
changements dans certains details du Programme Annuel de Travaux. Dans ce cas, apres
notification au Gouvernement, le Contracteur pourra effectuer de tels changements, sous reserve
que les objectifs fondamentaux dudit Programme Annuel de Travaux ne soient pas modifies.
ARTICLE 6: OBLIGATtONS DU CONTRACTEUR AFFERENTES AUX PERIODES
D'EXPLORATION
6.1. Le Contracteur a la responsabitite des Operations Petrolieres et doit, par consequent, fournir
pour la realisation de ces operations
- tous les fonds necessaires
- tous les materiels, equipements et materiaux indispensables; et
- toute l'aide technique, y compris le personnel necessaire, sous reserve des dispositions de !'article 30.
6.2. Le Contracteur est responsable de la preparation et de !'execution des Programmes Annuals de
Travaux qu'il devra realiser selon les Regles de l'Art.
6.3. Le Contracteur prendra toutes les dispositions raisonnables et pratiques pour :
a) assurer la protection des nappes aquiferes rencontrees au cours de ses travaux;
b) effectuer les essais necessaires a la determination de la valeur des indices significatifs
rencontres en cours de forage et du caractere exploitable des decouvertes d'Hydrocarbures
eventuelles; et
c) eviter les pertes et rejets d'Hydrocarbures produits ainsi que les pertes et rejets de la boue
base d'huile ou de tout autre produit utilises dans les Operations Petrolieres
conformement aux Regles de l 1Art.
6.4. Toutes les constructions et installations erigees par le Contracteur en vertu du present Contrat
devront, selon leur nature et les circonstances, etre construites, implantees, placees, indiquees,
balisees, signalisees, equipees et conservees de facon laisser en permanence et dans des
conditions de securite, le libre passage la navigation dans la Region Delimitee, et sans prejudice
de ce qui precede, le Contracteur devra, pour faciliter la navigation, installer les dispositifs sonores
et optiques approuves ou exiges par les autorites competentes telles que notifiees au Contracteur
par le Gouvernement, et les entretenir d'une maniere qui donnera satisfaction auxdites autorites,
conformement a la legislation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire.
6.5. Dans l'exercice de son droit de construire, executer des travaux et entretenir toutes les
installations necessaires aux fins du present Contrat, le Contracteur ne devra troubler aucun lieu
public tels que cimetieres, edifices religieux, immeuble gouvernemental ou affecte a un service
public, sans le consentement prealable du Gouvernement, et devra payer les indemnites dues
pour les dommages causes par lui, conformement !'article 29.
6.6. Le Contracteur devra, au cours des Operations Petrolieres, prendre toutes les mesures
necessaires a la preservation de l'environnement en conformite avec les Regles de l'Art et
respecter les conventions internationales (ainsi que teurs amendements) auxquelles le
Gouvernement est partie relatives la pollution des eaux de la mer par les Hydrocarbures.
Aux fins de prevenir la pollution, le Gouvernement peut decider, en consultation avec le
Contracteur, de toute mesure supplementaire qui lui paraitrait necessaire pour assurer la
preservation de l'environnement conformement aux lois en vigueur en Republique de COte d'Ivoire
et aux conventions internationales sur l'environnement auxquelles le Gouvernement est partie.
6.7. Le Contracteur et ses sous-traitants auront !'obligation d'accorder leur preference aux services
et aux produits. ivoiriens, a conditions equivalentes en termes de prix, qualite, capacite, hygiene,
sante et securite au travail, performance environnementale, delais de livraison et de paiement. Les
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services et produits ivoiriens signifient des services produits ou des biens produits ou fournis par
une compagnie enregistree en Republique de Cote d'Ivoire.
Sauf approbation contraire du Gouvernement, le Contracteur et ses sous-traitants auront
!'obligation de proceder a des appels d'offres, parmi des candidats ivoiriens et etrangers, pour les
contrats d'approvisionnement, de construction ou de services d'un montant estime superieur a
trois cent mille Dollars (US $300 000) par contrat en periode d'exploration, et a six cent mitle
Dollars (US $600 000) par contrat en periode d'exploitation, etant entendu que le Contracteur ne
fractionnera pas abusivement lesdits contrats.
Des copies des contrats se rapportant aux Operations Petrolieres seront soumises au
Gouvernement aussi promptement possible apres leur signature.
6.8. Le Contracteur s'engage, a donner la preference, a conditions economiques equivalentes, a
l'achat des biens necessaires aux Operations Petrolieres par rapport a leur location ou a toute
autre forme de bail.
A cet effet, taus les contrats de location d'une valeur estimee superieure a cinq cent mille Dollars
(US $500 000) devront etre indiques par le Contracteur dans les Programmes Annuels de
Travaux.
ARTICLE 7: DROITS DU CONTRACTEUR AFFERENTS AUX PERIODES D'EXPLORATION
7.1. Sans prejudice des dispositions du present Contrat, le Contracteur aura le droit :
a) d'effectuer, sous son entiere responsabilite, la direction et le controle des Operations
Petrolieres dans la Region Delimitee
b) d'acceder
tout endroit situe
l'interieur de la Region Delimitee, afin d'y mener les
Operations Petrolieres
c) de realiser tous actes, toutes installations, tous travaux, et toutes operations necessaires a
la conduite des Operations Petrolieres tant a l'interieur qu'a l'exterieur de la Region
Delimitee. L'emplacement des installations durant les periodes d'exploration peut etre
choisi, conformement a la reglementation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire, par le
Contracteur telle place qu'il fixera sous reserve (i) de !'approbation du Gouvemement, qui
ne sera pas refusee sans raison valable et (ii) des conditions de !'article 2.3 et des articles
6.4 a 6.6; et
d) de faire executer par l'intermediaire d'agents et d'entrepreneurs independants les droits
conferes par ce Contrat et de payer en consequence tous leurs frais et charges y afferents
et dans la monnaie du choix du Contracteur, conformement aux dispositions prevues a
!'article 23.
7.2. Les agents, employes et preposes du Contracteur ou de ses sous-traitants pourront, aux fins
des Operations Petrolieres, entrer ou sortir librement de la Region Delimitee, et acceder a toutes
installations mises en place par le Contracteur.
7.3. Le Contracteur aura droit, moyennant paiement des redevances en vigueur en Republique de
Cote d'Ivoire, de prelever et d'utiliser la terre du dessus, le bois de haute futaie, le sable, l'argile, la
chaux, le gypse, les pierres et autres substances similaires necessaires aux Operations
Petrolieres.
Le Contracteur peut, apres accord du Gouvernement, faire usage raisonnable de ces matieres
pour la realisation des Operations Petrolieres, titre gratuit, quand elles sont situees sur un terrain
appartenant au Gouvernement et placees dans le voisinage du terrain ou ont lieu les Operations
Petrolieres.
Le Contracteur peut, sans paiement aucun, prendre ou utiliser l'eau necessaire aux Operations
Petrolieres, a condition que !'irrigation ou la navigation existante ne subisse pas de prejudice et que
terrains, maisons ou points d'eau pour le betail ne soient pas prives d'une raisonnable quantite d'eau.
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a
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ARTICLE 8: RAPPO.RTS D'ACTIVITES PENDANT LES PERIODES D'EXPLORATION ET
SURVEILLANCE DES OPERATIONS PETROLIERES
8.1. Sous reserve des dispositions de !'article 8.4 ci-dessous, le Gouvernement sera proprietaire et
disposera librement de toutes les donnees originales et de taus les documents techniques finaux
se rapportant aux Operations · Petrolieres tels que : enregistrements, echantillons, rapports
geologiques, geophysiques, petrophysiques, de forage, de mise en exploitation, sans que cette
enumeration puisse etre consideree comme exhaustive.
8.2. Le Contracteur s'engage a foumir au Gouvemement les
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ivant
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ra!:
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a) rapports journaliers sur les activites de forage ;
b) rapports hebdomadaires sur les activites de geophysique;
c) dans les trente (30) jours suivant chaque Trimestre Civil un rapport sur les Operations
Petrolieres effectuees, ainsi qu'un etat detaille des Couts Petroliers du Trimestre Civil
precedent ; et
d} avant la fin du mois de -fevrier de chaque Annee Civile, un rapport annuel sur les
Operations Petrolreres effe·ct.uees, ainsi qu'un etat detaille des Couts Petroliers de l'Annee
Civile precedente.
8.3. En outre, les rapports ou documents suivants seront fournis au Gouvernement, des leur
etablissement au obtention
a) une copie des rapports d'etudes et de syntheses geologiques ainsi que les cartes y
afferentes
b) une copie de levees geophysiques, de rapports de mesures, d'etudes et d'interpretation
geophysique, des cartes, profils, sections au autres documents y afferents, ainsi que, sur
demande du Gouvernement, l'originat ou une copie authentique des donnees sismiques
enregistrees
c) une copie des rapports d'imptantation et de fin de sondage pour chacun des forages, ainsi
qu'un jeu complet des diagrapnies enregistrees;
d) une copie des rapports des tests au essais de production realises ainsi que de toute etude
relative la mise en debit au en production d'un puits ; et
e) une copie des rapports concernant les analyses effectuees sur carottes et les analyses de
fluides.
Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies et autres documents geophysiques seront fournis
sur un support adequat pour reproduction ulterieure.
Une portion representative des carottes et des deblais de forage preleves dans chaque puits ainsi
que des echantillons des fluides produits pendant les tests ou essais de production seront
egalement fournis au Gouvernement dans des delais raisonnables, et au plus tard soixante (60)
jours apres la fermeture du puits.
A !'expiration, au en cas de renonciation ou de resiliation du present Contrat, les originaux des
documents techniques finaux et echantillons relatifs aux Operations Petrolieres, y compris en cas
de demande, les donnees sismiques, seront remis au Gouvernement.
Apres en avoir avise prealablement le Contracteur, le Gouvernement pourra nJimporte quel
moment raisonnable, pendant les heures normales de bureau et conformement aux regles de
securite courantes, avoir acces aux dossiers du Contracteur en rapport avec les Operations
Petrolieres, dont au mains une copie sera conservee en Republique de Cote d'Ivoire.
a
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a
a
a
8.4. Les Parties s'engagent considerer comme confidentiels et ne pas communiquer des
Tiers, partie ou totalite des documents et echantillons se rapportant aux Operations Petrolieres,
pendant toutes les periodes d'exploration, telles qu'elles sont definies a l1 article 3, pendant toute
periode d'evaluation, pendant toute periode d1exploitation, et, en cas de renonciation a une
surface, jusqu'a la date de ladite renonciation en ce qui concerne les documents et echantillons se
rapportant a la surface abandonnee.
Nonobstant les stipulations ci-dessus, chaque entite membre du Contracteur peut divulguer
librement les informations et renseignements confidentiels:
i) a toute societe interessee et de bonne foi dans la realisation d'une cession/acquisition
eventuelle au d'une assistance dans le cadre des Operations Petrolieres, apres obtention,
de cette societe, d'un engag'ement de garder confidentiels ces informations et
renseignements et de les utiliser aux seules fins de ladite cession au assistance
ii)
toute Societe Affiliee d'un membre du Contracteur, ainsi qu'a tout consultant
professionnel exterieur, intervenant dans le cadre des Operations Petrolieres, apres
obtention, de la part de ce demier, d'un engagement similaire de confidentialite ;
iii) toute banque ou etablissement financier aupres duquel le Contracteur recherche ou
obtient un financement, apres obtention d'un engagement similaire de confidentialite de la
part de ces organismes ;
iv) lorsque et dans la mesure ou le reglement d'une bourse de valeurs ou d'une autorite
administrative de supervision ou de contriile s'imposant
l'un des membres d� \
Contracteur ou l'une de ses Societes Affiliees, reconnue l'exige ;
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a
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v) dans le cadre de toute procedure contentieuse en matiere judiciaire, administrative ou
arbitrale ou selon que l'exige la loi applicable.
Pour des raisons dQment justifiees, les Parties pourront decider d'augmenter la periode de
confidentialite prevue cet article 8.4 par voie d'avenant au present Contrat.
a
8.5. Le Contracteur tiendra le Gouvernement informe de ses activites. En particulier, le Contracteur
devra notifier au Gouvernement des que possible, et au moins quinze (15) jours a l'avance, toutes
les Operations Petrolieres projetees dans la Region Delimitee, telles que campagne geologique 1
campagne sismique, debut de forage, installation de plate-forme et toute autre operation
importante mentionnee dans le Programme Annuel de Travaux approuve.
Au cas ou le Contracteur deciderait d'abandonner un forage, ii devra le notifier au Gouvernement
dans un delai de quarante-huit (48) heures au mains avant !'abandon.
8.6. Un ou des representants du Gouvernement d0ment mandates auront la possibilite, pendant
les heures normales, apres notification a l'Operateur, d'inspecter les Operations Petrolieres et, a
intervalles raisonnables, d1 inspecter les travaux, installations, equipements, materiels,
enregistrements et livres relatifs aux Operations Petrolieres, sous reserve de ne pas causer un
retard prejudiciable au bon deroulement desdites operations. Ce representant aura notamment le
droit d'etre present pendant les essais et l 1 abandon de n'importe quel puits. II est entendu que la
notification a l'Operateur sera donnee suffisamment a ravance pour permettre le respect des
regles de l'Operateur en matiere de surete, de securite et de sante, et d'eviter toute interference,
obstruction ou retard injustifie dans !'execution des Operations Petrolieres.
En vue de permettre l'exercice des droits vises ci-dessus, le Contracteur fournira aux
representants du Gouvernement, une assistance raisonnable conformement aux dispositions et/ou
aux procedures du Gouvernement prevues en la matiere notamment en matiere de couverture
d'assurance, de moyens de transport, d'hebergement et de frais de mission dQment justifies.
8.7. Le Contracteur devra informer, aussi promptement que possible, le Gouvernement de toute
decouverte de substances minerales dans la Region Delimitee.
ARTICLE 9: OCCUPATION DES TERRAINS
9.1. Le Gouvernement devra, sans contrepartie pecuniaire, mettre a la disposition du Contracteur,
et seulement pour les besoins des Operations Petrolieres, les terrains lui appartenant et
necessaires aux Operations Petrolieres. Le Contracteur pourra y construire et y entretenir, au
dessus et au-dessous du sol, les installations necessaires aux Operations Petrolieres.
Le Contracteur ne devra pas solliciter !'usage desdits terrains s'il n'en a pas reellement besoin et
devra s'abstenir de reclamer tout terrain occupe par des immeubles ou des proprietes utilises par
le Gouvernement. II est bien entendu que les terrains appartenant a des etablissements publics ou
organismes sous tutelle etatique ne sont pas consideres comme des terrains du Gouvernement.
Le Contracteur devra indemniser le Gouvernement pour tout dommage aux terrains cause par la
construction, !'utilisation et l'entretien de ses installations sur de tels terrains. Cette indemnisation
constituera des Couts Petroliers recouvrables.
Le Gouvernement autorisera le Contracteur
construire, utiliser et entretenir un systeme de
telephone, de telecommunication et de canalisations, au-dessus ou au-dessous du sol et le long des
terrains n'appartenant pas au Gouvernement, sans lui reclamer d'indemnite, a condition que le
Contracteur s'efforce de minimiser les dommages occasionnes a ces terrains et paie aux proprietaires
de ces terrains, en contrepartie, une compensation raisonnable fixee d'un commun accord.
9.2. Les droits sur les terrains appartenant des particuliers, qui seraient necessaires pour les
Operations Petrolieres, seront acquis par accord direct entre le Contracteur et le particulier
conformement a la reglementation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire. En cas de desaccord,
le Contracteur pourra saisir le Gouvernement et celui-ci aura recours a la procedure d'expropriation
pour cause d'utilite publique aux frais du Contracteur. En fixant la valeur de ces droits, ii ne sera pas
tenu compte du but vise par le Contracteur en les acquerant, et le Gouvernement convient
qu'aucune loi ou procedure pour ladite acquisition ne jouera pour leur donner ni une valeur
excessive, ni une valeur de confiscation. Ces droits acquis par le Gouvernement seront enregistres
en son nom, mais le Contracteur pourra en jouir pour les besoins des Operations Petrolieres, a titre
gratuit, pendant toute la duree du present Contrat. Le Gouvernement garantit que le Contracteur
sera protege dans l'usage et !'occupation de ces terrains au meme titre que s'il en possedait les titres
de propriete.
a
a
ARTICLE 10 : UTILISATION DES INSTALLATIONS
10.1. Pour les besoins des Operations Petrolieres, le Contracteur aura le droit d'utiliser, sous
reserve des lois et reglementations en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire, tout chemin de fer,
route, aerodrome, terrain d'atterrissage, canal, riviere, pont, cours d'eau et tout reseau
telephonique ou de telecommunication en Republique de Cote d'Ivoire, qu'il soit la propriete du
Gouvernement ou de n'importe quelle entreprise privee, moyennant paiement des redevances en
vigueur conformement aux lois applicables en.. .Republique de Cote d'Ivoire ou telles que fixees
d'un commun accord mais qui ne seront pas superieures a des prix et tarifs consentis a des Tiers
pour des services similaires.
Sous reserve de !'approbation du Gouvernement, le Contracteur aura le droit de faire ses frais et
risques, conformement aux lois et reglements en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire et
conformement aux Regles de l'Art, des-additions et modifications aux installations deja en place
pour Jes transports, le traitement ou le stockage des Hydrocarbures, conditio·n qu'un tel droit
n'entrave pas les droits des Tiers et ne ,t�ur porte pas prejudice et que les additions et
modifications soient necessaires pour !'exploitation
.. rentable des Hydrocarbures provenant de la
Region Delimitee.
Le Contracteur aura aussi le droit d'utiliser pour les besoins des Operations Petrolieres tout moyen
de transport par terre, mer ou air, pour le deplacement de ses employes ou de ses materiels, sous
reserve de respecter les lois et reglements en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire pour
!'utilisation de ces moyens de transport.
10.2. Le Gouvernement aura le droit d'utiliser, n'importe quel moyen de transport et de
communication mis en place par le Contracteur, moyennant une juste compensation fixer d'un
commun accord, mais qui ne sera pas superieure a des prix et tarifs consentis a des Tiers pour
des services similaires, sous reserv-e que, de l'avis du Contracteur, cette utilisation par le
Gouvernement n'entrave pas les Operations Petrolieres ou ne leur porte pas prejudice.
Dans les memes conditions, en cas de necessite nationale, notamment catastrophes nationales,
cataclysmes, perils interieurs ou exterieurs, le Contracteur mettra ses moyens la disposition du
Gouvernement la requete de celui-ci.
10.3. Rien dans le present Contrat ne limitera le droit du Gouvernement de construire, exploiter et
entretenir, sur, sous et le long des terrains mis a la disposition du Contracteur pour les be-soins des
Operations Petrolieres, des routes, chemins de fer, aerodromes, terrains d'atterrissage, canaux,
ponts, travaux de protection contre les inondations, postes de police, installations militaires,
pipelines, lignes telephoniques et de telecommunications utiles,
condition qu'un tel droit ne
compromette ni n'entrave les droits du Contracteur au titre du present Contrat, ou les Operations
Petrolieres, ou qu'il leur porte prejudice, sauf cas de necessite nationale.
De meme, le Gouvernement peut autoriser des personnes construire, exploiter et entretenir des
installations dans la Region Delimitee condition qu'un tel droit ne compromette ni n'entrave les droits
du Contracteur au titre du present Contrat, ou les Operations Petrolieres, ou qu'il ne leur porte pas
prejudice, sauf cas de necessite nationale.
a
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ARTICLE 11 : EVALUATION D'UNE DECOUVERTE D'HYDROCARBURES
11.1. Au cas ou le Contracteur decouvrirait des indices d'Hydrocarbures a l'interieur de la Region
Delimitee, ii devra le notifier au Gouvernement aussi promptement que possible et lui soumettre
dans les trente (30) jours suivant la date de fermeture provisoire ou d'abandon du puits de
decouverte, un rapport donnant toutes les informations relatives a ladite decouverte.
11.2. Si le Contracteur desire entreprendre les travaux d'evaluation de la decouverte
d'Hydrocarbures visee a !'article 11.1 ci-avant, ii devra soumettre au Gouvernement, dans les
douze (12) mois suivant la date de notification de ladite decouverte, une demande d'autorisation
pour la duree necessaire auxdits travaux et !'estimation du budget correspondant, ainsi qu'une
carte fixant les limites du Perimetre d'Evaluation, pour examen et approbation par le
Gouvernement.
Les dispositions de !'article 5 s'appliqueront, mutatis mutandis, audit programme d'evaluation en ce
qui concerne son approbation et son execution, etant precise que le programme soumis ne pourra
pas etre refuse ou modifie par le Gouvernement s'il est conforme aux Regles de l'Art.
Nonobstant toute disposition contraire du present Contrat, les delais de notification definis aux
articles 11.1 et 11.2 s'appliqueront meme en cas d'expiration d'une periode d'exploration. Le
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Gouvernement et le Contracteur conviendront du Perimetre d'Evaluation provisoire qui restera
valable tant que le Contracteur pourra soumettre la demande visee
!'article 11.2 jusqu'a
!'expiration de la periode visee au premier alinea de !'article 11.2.
11.3. Si le Contracteur satisfait aux conditions visees
!'article 11.2, le Gouvernement lui
accordera une autorisation exclusive d'evaluation d'une duree maximale de quatre (4) ans
compter de la date d'approbation du programme des travaux d'evaluation et du budget
correspondant, portant sur le Perimetre d'Evaluation fixe dans ledit programme. Sauf disposition
particuliere du present article, le Contracteur restera pendant la validite de ladite autorisation
exclusive d'evaluation soumis au meme regime que celui applicable a l'autorisation exclusive
d'exploration.
11.3.1. Si une autorisation exclusive d'evaluation est accordee par le Gouvernement
conformement !'article 11.3, le Contracteur devra alors realiser avec diligence le programme des
travaux d'evaluation de la decouverte concernee, notamment forer les puits d1 evaluation et
effectuer les essais de production prevus audit programme.
A la demande du Contracteur, notifiee au Gouvernement, au moins trente (30) jours avant
!'expiration de la periode d'evaluation definie !'article 11.3 ci-avant, la duree de ladite periode
pourra etre prorogee au maximum de douze (12) mois,
condition que cette prorogation soit
justifiee par la poursuite des forages et des essais de production du programme d'evaluation.
11.3.2. Dans un delai de trois (3) mois a compter de la fin des travaux d'evaluation, et au plus tard
trente (30) jours avant !'expiration de la periode d'evaluation, le Contracteur fournira au
Gouvernement un rapport detaille donnant toutes les informations relatives la decouverte et son
evaluation.
11.3.3. Si le Contracteur estime, apres avoir realise les travaux d'evaluation, que le Gisement
correspondant la decouverte d'Hydrocarbures est commercial, ii devra egalement soumettre au
Gouvernement, avec le rapport sur la decouverte et sur !'evaluation defini a !'article 11.3.2 ci-avant,
une demande d'autorisation exclusive d'exploitation accompagnee d'un plan detaille de
developpement et de production dudit Gisement comportant notamment :
a) le projet de delimitation du Perimetre d'Exploitation demande par le Contracteur, de telle
sorte que celui-ci couvre la surface definie par la fermeture du Gisement identifie a !'article
11.1, ainsi que tous les justificatifs techniques concernant l1 etendue dudit Gisement ;
b) une estimation des reserves en place, des reserves recuperables, prouvees et probables, et
des productions annuelles correspondantes, ainsi qu'une etude sur les methodes de
recuperation et la valorisation eventuelle des produits associes au Petrole Brut, tel que le
Gaz Naturel Associe
c) la description des installations et des travaux necessaires a la production, tels que nombre
de puits de developpement, nombre de plates-formes, pipelines, installations de production,
de traitement, de stockage et de chargement, ainsi que leurs caracteristiques
d) le cale·ndrier estimatif de realisation et la date prevue de debut de la production ; et
e) les estimations des investissements et des frais d'exploitation, ainsi qu'une evaluation
economique confirmant le caractere commercial de la decouverte decrite a l'article 11.1
f) l'indication sur la valeur totale des garanties de bonne execution que chaque entite
constituant le Contracteur (a !'exception de PETROCI) devra soumettre selon !'Article 34.3
ci-dessous.
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a
a
a
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a
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11.3.4. Le caractere commercial d'un ou de plusieurs Gisements d1 Hydrocarbures sera laisse
!'appreciation du Contracteur, sous reserve que celui-ci puisse, l'issue des travaux d'evaluation,
soumettre au Gouvernement l'etude economique visee
!'article 11.3.3.e) qui confirme le
caractere commercial dudit ou desdits Gisements.
Un Gisement pourra etre declare commercial par le Contracteur, apres l'examen des donnees
operationnelles et financieres collectees au cours de !'execution du programme d'exploration et du
programme d'evaluation, y compris, sans limitation, les reserves recuperables d'Hydrocarbures,
les niveaux de production durable, la disponibilite des marches commerciaux et autres facteurs
techniques et economiques et ce, conformement aux Regles de l'Art.
a
a
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11.3.5. Aux fins d'apprecier le caractere commercial du ou desdits Gisement(s), le Gouvernement
et le Contracteur se reuniront dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la soumission du plan de
developpement et de production accompagne de !'evaluation economique.
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11.3.6. Le plan de developpement et de production soumis par le Contracteur devra recevoir
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!'approbation du Gouvemement, approbation qui ne pourra etre refusee
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:
un delai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la soumission dudit plan t le Gouvernement pourra
proposer des revisions ou modifications celui-ci en les notifiant au Contracteur avec toutes les
justifications utiles. Dans ce cas, les Parties se reuniront dans les plus brefs delais pour examiner
les revisions ou modifications demandees et pour etablir d'un commun accord le plan dans sa
forme definitive. Le plan sera repute approuve par le Gouvernement a la date dudit accord.
Si le Gouvernement omet de notifier au Contracteur son desir de revision ou modification dans le
delai de quatre-vingt-dix (90) jours ci-dessus mentionne, le plan de developpement et de
production soumis par le Contracteur, ainsi que !'indication sur la valeur totale des garanties de
bonne execution citees a !'Article 11.3.3 f), seront reputes approuves par le Gouvernement a
!'expiration dudit delai.
11.4. Lorsque le Contracteur ne desire pas entreprendre les travaux d'evaluation de la decouverte
d'hydrocarbures visee !'article 11.1, les dispositions de !'article 3.8 seront applicables.
a
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11.5. Si, a l'issue de la periode d'evaluation definie a !'article 11.3, le Contracteur justifie que la
mise en exploitation du Gisement evalue est peu rentable en fonction des circonstances
economiques du moment et que d'autres decouvertes sont susceptibles d'etre faites dans le reste
de la Region Delimitee qui permettront de faire une declaration de commercialite cumulee de
!'ensemble des decouvertes, ii pourra demander au Gouvernement le droit de conserver ses droits
sur la surface delimitant la decouverte pour une duree qui n'excedera en aucun cas celle de
!'ensemble des periodes d'exploration.
11.6. Si, pour des raisons non justifiees techniquement, le Contracteur :
a) n'a pas, dans un delai de douze (12) mois apres notification au Gouvernement d'une
decouverte d'Hydrocarbures, demande une autorisation exclusive d'evaluation, ou
b) n'a pas commence les travaux d'evaluation de ladite decouverte dans les six (6) mois
suivant l'octroi de ladite autorisation exclusive d'evaluation, ou
c) dans un delai de dix-huit (18) mois apres l'achevement des travaux d'evaluation, ne declare
pas la decouverte comme etant commerciale,
le Gouvernement pourra demander au Contracteur d'abandonner ses droits sur la surface
presumee delimitant ladite decouverte sans aucune indemnite en faveur du Contracteur.
Si dans les soixante (60) jours suivant la demande du Gouvernement, le Contracteur n'a pas
demande une autorisation exclusive d'evaluation, ni commence les travaux d'evaluation ni declare
que la decouverte est commerciale, salon le cas, le Contracteur devra alors abandonner ladite
surface et perdra tout droit sur les Hydrocarbures qui pourraient etre produits partir de ladite
decouverte; toute surface ainsi rendue viendra en deduction des surfaces. rendre au titre de
!'article 3.5.
a
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11.7. Toute quantite d'Hydrocarbures produite partir d'une decouverte avant que celle-ci n'ait ete
declaree commerciale, si elle n'est pas utilisee pour les besoins des Operations Petrolieres ou
perdue, mais si elle est vendue, sera mesuree conformement aux dispositions de !'article 15.9, et
incluse dans la Production Totale pour !'application des dispositions des articles 16, 17 et 21.
11.8. Nonobstant toute disposition contraire du present article 11, si le Contracteur considere qu'il
peut developper et produire directement une decouverte d'Hydrocarbures sans realiser au
prealable tous les travaux d'evaluation, ii pourra soumettre une demande d'autorisation exclusive
d'exploitation accompagnee d'un plan detaille de developpement et de production conformement
!'article 11.3.3,
condition toutefois qu'il puisse justifier dans ledit plan qu'il a rassemble les
informations suffisantes, notamment en ce qui concerne les tests de production, demontrant qu'il
n'est pas necessaire de realiser des travaux d'evaluation.
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ARTICLE 12: OCTROI D'UNE AUTORISATION EXCLUSIVE D'EXPLOITATION RELATIVE A
UNE DECOUVERTE COMMERCIALE
12.1. Une decouverte commerciale d'Hydrocarbures donnera droit exclusif au Contracteur, s'il en
fait la demande dans les conditions fixees a !'article 11.3.3, d'obtenir pour la decouverte concernee
une autorisation exclusive d'exploitation portant sur le Perimetre d'Exploitation correspondant.
12.2. Si le Contracteur effectue plusieurs decouvertes commerciales dans la Region Delimitee,
chacune d'entre elles donnera lieu, conformement aux dispositions de l'article 12.1, a une
autorisation exclusive d'exploitation correspondant chacune a un Perimetre d'Exploitation. Le
nombre des autorisations exclusives d'exploitation et des Perimetres d'Exploitation y afferents
dans la Region DEllimitEle n'est pas limite.
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12.3. Si, au cours des travaux ulterieurs a l'octroi de l'autorisation exclusive d'exploitation, ii
apparait que la surface definie par la fermeture du Gisement concerne a une extension superieure
a celle initialement prevue conformement a rarticle 11.3.3, le Gouvernement accordera au
Contracteur, dans le cadre de l'autorisation exclusive d'exploitation deja octroyee, une surface
supplementaire de telle sorte que la totalite dudit Gisement soit ainsi couverte par le Perimetre
d'Exploitation,
condition, toutefois, que le Contracteur fournisse au Gouvernement, dans sa
demande, la documentation technique justifiant !'extension.
12.4. Au cas ou un Gisement declare commercial s'etendrait au-dela des limites de la Region
Delimitee, sur des surfaces attribuees d'autres entites, le Contracteur, la demande ecrite du
Gouvernement, et apres. la soumission d'un plan de developpement et de production dudit
Gisement, par le Contracteur ou le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes, devra exploiter ledit
Gisement en association avec le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes suivant les dispositions
d'un accord dit « d'unitisation ».
Dans ce· cas, le Contracteur et le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes doivent soumettre un
plan de developpement et de production conjoint le ( « Plan Conjoint »),
!'approbation du
Gouvernement, dans un delai maximum de douze (12) mois apres que le Gouvernement l'ait
requis.
Le Plan Conjoint devra suivre les Regles de l'Art et sera traite conformement aux dispositions de
!'article 11.3.6.
Si le Contracteur et le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes ne soumettent pas le Plan Conjoint
!'approbation du Gouvernement, dans le delai maximum de douze (12) mois stipule ci-dessus,
le Gouvernement designera un consultant independant, sur les listes de quatre (4) consultants
proposees chacune par le Contracteur et par le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes dans les
trente (30) jours apres expiration du delai de douze (12) mois ci-avant.
Le consultant ainsi designe par le Gouvernement devra preparer, conformement aux Regles de
l'Art et dans un delai de quatre-vingt-dix (90) jours, un Plan Conjoint, sur la base des derniers
plans de developpement soumis par le Contracteur et par le(s) titulaire(s) des surfaces
adjacentes. Pendant cette procedure, le consultant devra se concerter avec les Parties et les
tenir regulierement informe-es. A la fin de ses travaux, le consultant devra soumettre le Plan
Conjoint au Gouvernement, au Contracteur et au(x) titulaire(s) des surfaces adjacentes.
Le Gouvernement, le Contracteur et le(s) titulaire(s) des surfaces adjacentes se reuniront aussi
promptement que possible pour examiner toute revision et modification proposee, et pour etablir
d'un commun accord la forme finale du Plan Conjoint.
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12.5. Au cas ou un Gisement declare commercial s'etendrait au-dela des limites. de la Region
Delimitee sur un bloc non encore attribue ou qui ne fait pas encore l'objet de negociation avec une
autre societe, le Gouvernement accordera en priorite au Contracteur, salon des conditions definies
dans une convention, ledit bloc adjacent, si le Contracteur en fait la demande.
ARTICLE 13: DUREE DE LA PERIODE D'EXPLOITATION
13.1. La duree d'une autorisation exclusive d'exploitation, pendant laquelle le Contracteur est
autorise a assurer !'exploitation d'un Gisement commercial, est fixee a vingt-cinq (25) annees a
compter de la date de son octroi tel que stipule !'article 12.
Si
!'expiration de la periode d'exploitation de vingt-cinq (25) annees definie ci-dessus, une
exploitation commerciale reste possible sur un Gisement, le Gouvernement autorisera le
Contracteur, la demande motivee de celui-ci, soumise au mains douze (12) mois avant ladite
expiration, poursuivre, dans le cadre du present Contrat, !'exploitation dudit Gisement pendant
une periode additionnelle couvrant la duree restante d'exploitation commerciale du Gisement sans
que cette duree puisse exceder dix (10) annees,
condition que le Contracteur ait rempli ses
obligations durant la periode d'exploitation en cours.
Si !'expiration de cette periode d'exploitation additionnelle, une exploitation commerciale dudit
Gisement reste possible, le Contracteur pourra demander au Gouvernement, au mains douze (12)
mois avant ladite expiration, de l'autoriser poursuivre !'exploitation dudit Gisement, dans le cadre
du present Contrat, pendant une periode additionnelle a convenir.
13.2. Le Contracteur pourra
tout moment, renoncer totalement ou partiellement
une
autorisation exclusive d'exploitation, sous reserve d'un preavis d'au mains six (6) mois, qui pourra
etre reduit avec le consentement du Gouvernement. Ce preavis sera accompagne de la liste des
mesures que le Contracteur renon�ant s'engage prendre, conformement aux Regles de l'Art,
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!'occasion de sa renonciation, et celle-ci ne deviendra effective qu'apres !'execution des travaux
d'abandon necessaires.
13.3. L'autorisation exclusive d'exploitation pourra etre retiree dans les cas suivants :
a) l'arret des travaux de developpement ou de la production d'un Gisement declare
commercial pendant une duree ininterrompue d'au mains six (6) mois sauf declaration de
cas de Force Majeure conformement !'article 33, sans l'accord du Gouvernement, ou
b) !'abandon de !'exploitation d'un Gisement !'exception des dispositions de l1 article 13.2.
Dans le cas d'un Gisement de Gaz Naturel, si le ou les acheteurs du Gaz Naturel n'ont pas pu ou
n'ont pas voulu prendre livraison de la production de Gaz Natural a des conditions commerciales
normales, pendant une periode d'au mains six (6) mois, le Contracteur pourra saisir le
Gouvernement par ecrit et le Contrat sera proroge de la periode egale celle de !'interruption des
travaux de production.
13.4. A !'expiration,
la renonciation ou au retrait de la derniere autorisation exclusive
d'exploitation accordee au Contracteur, le present Contrat prendra fin.·
13.5. L'expiration du present Contrat ou sa resiliation pour quelque raison que ce soit ne mettra
pas fin aux obligations du Contracteur nees avant ou a !'occasion de ladite expiration ou resiliation
et qui devront etre remplies, notamment en ce qui concerne-les dispositions de !'article 20.
13.6. En cas de renonciation par le Contracteur tout ou partie d'un Perimetre d1 Exploitation ou de
retrait ou d'expiration d'une autorisation exclusive d'exploitation, si le Gouvernement considere que
!'exploitation du Gisement concerne peut etre poursuivie par un nouvel exploitant, le
Gouvernement aura le droit de le faire exploiter, sans aucune contrepartie pour le Contracteur. Les
Parties et le nouvel operateur se consulteront au sujet d'un plan de transition en vue d'assurer la
continuite de !'exploitation. Dans ce cas, le Contracteur sera libere de tout engagement et de toute
responsabilite resultant du present Contrat, notamment des obligations d'abandon prevues
!'article 20.16.
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ARTICLE 14: OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
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14.1. Pour tout Gisement ayant donne lieu l'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, le
Contracteur s'engage realiser, ses frais et son propre risque financier, toutes les Operations
Petrolieres utiles et necessaires !'exploitation dudit Gisement.
14.2. Si le Contracteur determine, au cours soit de la periode de developpement, soit de la periode
de production, que !'exploitation d'un Gisement ne peut etre commercialement rentable, bien
qu'une autorisation exclusive d'exploitation ait ete octroyee conformement aux dispositions de
!'article 12.1, le Gouvernement s'engage a ne pas obliger le Contracteur a continuer !'exploitation
de ce Gisement.
Dans ce cas, le Gouvernement pourra retirer au Contracteur, sans aucune contrepartie en faveur
de ce dernier, l'autorisation exclusive d'exploitation concernee, avec un preavis de soixante (60)
jours, et les dispositions des articles 13.6 et 20 seront notamment applicables.
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ARTICLE 15: OBLIGATIONS ET DROITS DU
AUTORISATIONS EXCLUSIVES D'EXPLOITATION
CONTRACTEUR
AFFERENTS
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15.1. Le Contracteur devra commencer les travaux de developpement presentes dans le plan de
developpement et de production au plus tard six (6) mois apres !'approbation du plan de
developpement et de production prevue !'article 11.3.6, et devra les poursuivre avec diligence.
Sous reserve de !'article 14.2, le Contracteur s'engage
mettre en exploitation, dans des
conditions economiques, tous les Hydrocarbures contenus dans le Perimetre d'Exploitation.
15.2. Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 1 O sont egalement applicables, mutatis mutandis,
dans le cadre des autorisations exclusives d'exploitation.
15.3. Le Contracteur a le droit de construire, utiliser, faire fonctionner et entretenir toutes les
installations de stockage et de transport des Hydrocarbures qui sont necessaires a la production,
au traitement, au transport et la vente des Hydrocarbures produits, conformement aux conditions
prevues au present Contrat.
Le Contracteur pourra determiner le trace et !'emplacement des pipelines
l'interieur de la
Republique de Cote d'Ivoire necessaires aux Operations Petrolieres, mais des plans conformes
aux Regles de l'Art et la reglementation en vigueur en Republique de cote d'Ivoire devront etre
remis par lui au Gouvernementi pour approbation, avant le commencement des travaux; tous les
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pipelines croisant ou longeant des routes ou voies de passage (autres que celles utilisees
exclusivement par le Contracteur} seront construits de fa�on a ne pas gener sur ces routes ou
voies de passage.
Les conditions de transport, ainsi que le reglement de securite pour ces ouvrages, feront l'objet
d'un accord entre les Parties.
15.4. Le Contracteur pourra etre tenu, dans la limite et pour la duree de la capacite excedentaire
d'un pipeline ou d'une installation de traitement, de transport ou de stockage, construits pour les
besoins des Operations Petrolieres, d'accepter le passage des Hydrocarbures provenant
d'exploitations autres que celles du Contracteur, condition que:
a} ce passage ne porte pas prejudice aux Operations Petrolieres et aux installations du
Contracteur, et
b) un tarif raisonnable, couvrant une remuneration normale des capitaux investis pour la
realisation du pipeline ou de !'installation concerne, soit verse par l'utilisateur.
Le Contracteur determinera un ordre de priorite au cas ou ii y aurait un passage d'Hydrocarbures
provenant d'une (1) ou plusieurs autres exploitations. Les tarifs de passage et l'ordre de priorite
seront soumis !'approbation prealable du Gouvernement.
15.5. Des l'obtention d'une autorisation exclusive d'exploitation, le Contracteur s'engage a
proceder avec diligence
la realisation des forages de developpement, en adoptant un
espacement entre ceux-ci de facon a maximiser, conformement aux Regles de l'Art, la
recuperation economique des Hydrocarbures contenus dans le Gisement concerne.
15.6. Le Contracteur devra observer, dans la conduite des operations de developpement et de
production, les Regles de !'Art de fa<;on a maximiser la recuperation economique des
Hydrocarbures, et d'entreprendre des etudes de recuperation assistee.
15. 7. Le Contracteur fournira au Gouvernement, tous les rapports, etudes, resultats des mesures,
tests, essais et documents qui permettent de contr0ler !'exploitation de chaque Gisement.
Le Contracteur devra notamment effectuer les mesures suivantes sur chaque puits en production
a) test mensuel de production et du rapport gaz/petrole ; et
b) mesure semestrielle de la pression des reservoirs du Gisement.
15.8. Le Contracteur s'engage, a partir de chaque Gisement, a produire annuellement des
quantites d'Hydrocarbures conformes aux dispositions de !'article 15.6.
Les taux de production annuals prevus de chaque Gisement seront soumis par le Contracteur,
conjointement avec les Programmes Annuels de Travaux vises !'article 5,
!'approbation du
Gouvernement, approbation qui ne sera pas refusee si le Contracteur apporte des arguments
techniques et economiques justifies.
15.9. Le Contracteur devra mesurer, en utilisant, apres approbation du Gouvernement, de
1 1 instrument de mesure, les appareils et procedures de mesure suivant les Regles de l'Art, en un
point fixe d1un commun accord entre les Parties, taus les Hydrocarbures produits apres extraction
de l'eau et des sediments, a !'exception
a) des Hydrocarbures ayant servi aux Operations Petrolieres, et
b) des pertes inevitables.
Le Gouvernement aura le droit d'examiner ces mesures et de verifier ou de faire verifier les
appareils ou procedures utilises.
Si le Contracteur desire modifier lesdits appareils ou procedures de mesure, ii devra au prealable
recevoir !'approbation du Gouvernement.
Lorsque les appareils et procedures utilises ont conduit a une surestimation ou a une sous
estimation des quantites mesurees, l'erreur sera reputee exister depuis la date du dernier
etalonnage des appareils, a moins que le contraire puisse etre justifie, et t'ajustement approprie
sera realise pour la periode d'existence de cette erreur.
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ARTICLE 16: RECOUVREMENT DES COUTS PETROLIERS AFFERENTS AU PETROLE
BRUT ET PARTAGE DE LA PRODUCTION
16.1. Des le commencement d'une production commerciale de Petrole Brut le Contracteur devra
commercialiser toute la production de Petrole Brut obtenue a partir de la Region Delimitee,
conformement aux dispositions ci-dessous definies.
16.2. Pour le recouvrement des Couts Petroliers afferents au Petrole Brut, le Contracteur pourra
prelever gratuitement, chaque Annee Civile, une portion de la production de Petrole Brut qui ne
sera en aucun cas superieure a soixante-quinze pour cent (75%) de la Production Totale de
Petrole Brut de la Region Delimitee, ou seulement un pourcentage inferieur qui serait necessaire
et suffisant pour recouvrer les Couts Petroliers afferents au Petrole Brut effectivement encourus et
payes.
Si au cours d'une Annee Civile, les Couts Petroliers non encore recouvres par le Contracteur en
application des dispositions du present article, depassent !'equivalent en valeur de soixante-quinze
pour cent (75%) de la Production Totale de Petrole Brut de la Region Delimitee, le solde des Coats
Petroliers ne pouvant etre ainsi recouvre dans l'Annee Civile consideree sera reporte sur la ou les
Annees Civiles suivantes jusqu'au recouvrement total des Couts Petroliers.
16.3. La quantite de Petrole Brut de la Region Delimitee restant au cours de chaque Annee Civile
apres que le Contracteur ait preleve sur la Production Totale de Petrole Brut la portion necessaire
au recouvrement des Couts Petroliers conformement aux dispositions de !'article 16.2, ci-apres
denommee « Production Restante », sera partagee entre le Gouvernement et le Contracteur
pour chaque tranche de la maniere suivante :
Tranche de Production Totale Journaliere de
Part du Contracteur dans la
Petrole Brut
Production Restante
(en Barils/jour)
47,5% multiplie par H
De o a 50 ooo
42,5% multiplie par H
De 50 001 a 100 ooo
37,5% multiplie par H
De 100 001 a 150 000
32,5% multiplie par H
Superieure 150 000
Le facteur « H » est defini de la maniere suivante :
- Pour un prix du Petrole Brut deflate compris entre US $50 et US $200 par Baril:
H = 1,629- 0,141 Ln (prix du Petrole Brut deflate a decembre 2011),
Ln etant le Logarithme naturel.
En tout etat de cause, ii est entendu que :
- Pour un prix du Petrole Brut deflate inferieur a US $50 par Baril : H = 1,08.
- Pour un prix du Petrole Brut deflate superieur US $200 par Baril: H = 0,88.
Le calcul de la deflation se fait sur la base de l'indice des prix a la consommation des Etats Unis
d'Amerique le Consumer Price Index ( « CPI » ), selon la formule suivante :
a
a
P(M ' dec.20l l)
= P(M)x CPl(dec.2011)
CPJ(M)
Avec:
P(M, dec.2011) : Prix du petrole brut du mois M deflate a decembre 2011;
P(M) : Prix du Petrole Brut du mois M ;
CPl(M) : CPI du mois M
CPl(dec.2011): CPI de decembre 2011.
Sauf convention contraire, les CPI sont fournis par le U.S. Department of Labor, Bureau of Labor
Statistics/All Urban Consumers/U.S. city average/All items " sur le site internet "www.bls.gov/cpi".
Au cas ou l'indice susmentionne n'existe plus, les Parties conviendront de choisir un autre indice,
dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date ou l'inexistence de l'indice a ete constatee. Si un
accord sur un nouvel indice de substitution n'est pas trouve dans les quatre-vingt-dix (90) jours ci
avant, les Parties pourront, au titre des Coats Petroliers, engager un consultant independant afin de
proposer dans les quatre-vingt-dix (90) jours, un autre indice d'effet similaire qui s'imposera au
Contracteur.
A defaut d'accord sur un consultant independant aux termes des quatre-vingt-dix (90) jours ci
avant, le Gouvernement designera un consultant, dans. tes trente (30) jours, pour proposer un
nouvel indice dans les soixante (60) jours suivant sa designation par le Gouvernement. Les frais et
charges du consultant sont des Coats Petroliers recouvrables au titre du present Contrat.
Lorsque la production cumulee de Petrole Brut dans la Region Delimitee atteint vingt-cinq
11
(25) millions de Barils, la part du Contracteur dans la Production Restar (
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a
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facteur H) decroit de zero virgule cinq pour cent (0,5%) pour chaque tranche de production
applicable.
Lorsque la production cumulee de Petrole Brut dans la Region Delimitee atteint cinquante (50)
millions de Barils, ainsi que pour chaque vingt-cinq (25) millions de Barils incrementiels, la part du
Contracteur dans la Production Restante (avant application du facteur H) decroit de un pour cent
(1 %) pour chaque tranche de production applicable jusqu'a ce qu'une limite cumulative de cent
cinquante (150) millions de Barils soit atteinte.
Lorsque la production cumulee dans la Region Delimitee atteint cent cinquante (150) millions de
Barils, aucune autre reduction de la part du Contracteur ne sera appliquee.
A titre d'exemple, pour une production journaliere comprise entre O et 50 000 barils/jour, la part du
Contracteur dans la production Restante est de 47,5% multiplie par H.
Ainsi:
- Lorsque la production cumulee atteint 25 000 000 barils, la part du Contracteur dans la
production Restante, devient:
47,5% - (47,5% x 0,5%) = 47,2625% multiplie par H;
- Lorsque la production cumulee atteint 50 000 000 barils, la part du Contracteur dans la
production Restante, devient:
47,2625% - (47,2625% x 1%) = 46,7899% multiplie par H;
- Lorsque la production cumulee atteint 75 000 000 barils, la part du Contracteur dans la
production Restante, deviant:
46,7899% - (46,7899% x 1%) = 46,3220% multiplie par H;
Lorsque la production cumulee atteint 100 000 000 barils, la part du Contracteur dans la
production Restante, deviant:
46,3220% - (46,3220% x 1%) = 45,8588% multiplie par H ;
- Lorsque la production cumulee atteint 125 000 000 barils, la part du Contracteur dans la
production Restante, devient :
45,8588% - (45,8588% x 1%) = 45,4002% multiplie par H;
- Lorsque la production cumulee atteint 150 000 000 barils, aucune reduction de la part du
Contracteur dans la production Restante, ne sera appliquee et la part du Contracteur dans
la Production Restante est maintenue a 45,4002% multiplie par H.
La part de l'Etat dans la Production Restante est egale a la Production Restante apres
recuperation des Couts Petroliers mains la part du Contacteur comme calculee ci-dessus.
Pour !'application du present article, la Production Totale Journaliere de Petrole Brut est le taux
moyen de Production Totale de Petrole Brut par jour pendant le mois considere.
Ainsi, pour une Production Totale Journaliere de Petrole Brut donnee, le Contracteur prendra la
portion necessaire au recouvrement des Couts Petroliers, tel que prevu a !'article 16.2, sur chaque
tranche de Production Totale Journaliere de Petrole Brut definie dans le tableau ci-dessus, avant
le partage de la Production Restante entre le Gouvernement et le Contracteur selon les taux
convenus ci-dessus.
Aux fins de !'application de la legislation fiscale de la Republique de Cote d'Ivoire, la quantite de
Petrole Brut que le Gouvemement recevra au cours de chaque Annee Civile, en application du
present article 16.3, comprendra la portion necessaire pour payer tout(s) impot(s) du Contracteur
en Republique de Cote d'Ivoire qui sera impose sur ses revenus. Le Gouvernement s'engage a
payer sur cette portion tout(s) impot(s) sur les revenus pour et au nom du Contracteur, et
remettre a celui-ci des attestations officielles de tels paiements comme prevu a !'article 17.6. Pour
la determination, en valeur, de ladite portion necessaire au reglement de l'impot sur les revenus, le
Gouvernement utilisera le prix de vente defini a !'article 18. La part de Petrole Brut mise a la
disposition du Gouvernement representant l'impot sur les revenus devra etre determinee
sepa:rement et specifiee conformement aux dispositions du present article.
Toutefois, par derogation a ce qui precede, ii est convenu que chaque entite constituant le
Contracteur aura la faculte de payer directement en especes l'impot direct sur ses benefices
industrials et commerciaux au titre d'une Annee Fiscale consideree.
L'imp6t, dans ce cas, sera payEI par l'entitEI concernEle, par voie d'acompte :
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23
- de maniere concomitante aux reglements a effectuer par PETROCI conformement a !'article
16.6 ci-dessous; ou
- dans un delai de quarante-cinq (45) jours a compter de l'enlevement par le Gouvernement
de sa part dans la Production Restante, pour le cas ou le Gouvernement choisirait
conformement a !'article 16.5 de recevoir en nature la totalite de sa part.
Le montant des acomptes a regler, comme indique ci-dessus, sera a chaque fois egal a la contre
valeur, sur la base du prix de vente defini !'article 18 ci-dessous, de la portion qui aura ete rei;ue
par le Gouvernement, au titre de sa part dans la Production Restante, en vue du paiement de
l'entite concernee.
Des le paiement par l'entite concernee de l'acompte a regler en vertu de ce qui precede, le
Gouvernement remettra a ladite entite, en compensation, une quantite identique a la portion
susmentionnee que le Gouvernement aura prealablement pen;ue. La determination de la quantite
de Petrole Brut et !'allocation de Petrole Brut a cette entite se feront autant que possible lors du
premier enlevement suivant le paiement de l'imp0t sur le revenu.
A la cloture de l'Annee Fiscale pour le cas ou le montant des acomptes paye par l'entite au titre de
l'Annee Fiscale consideree, serait superieur ou inferieur au montant de l'impot effectivement d0,
une regularisation sera operee selon le cas, soit par reglement du solde par l'entite, soit par remise
par l'entite ou le Gouvernement de la quantite equivalente. Aucune regularisation n'interviendra en
fin de Contrat.
a
16.4. Le Gouvernement pourra recevoir sa part de production definie a !'article 16.3, soit en nature,
soit en especes, etant entendu que pour des fins budgetaires quinze pour cent (15%) de cette part
de production sera affectee au Fonds d'Actions Petrolieres de l'Etat et n'entrainera aucune charge
supplementaire pour le Contracteur.
16.5. Si le Gouvernement desire recevoir, en nature, tout ou partie de sa part de production definie
a !'article 16.3, ii devra en aviser le Contracteur par ecrit au mains quatre-vingt-dix (90) jours avant
le debut du Trimestre Civil concerne, en precisant la quantite exacte qu1 il desire recevoir en nature
durant ledit Trimestre Civil.
Dans ce cas, le Contracteur ne souscrira a aucun engagement de vente de la part de production
du Gouvernement dont la duree serait superieure a une (1) annee sans que le Gouvernement n'y
consente par ecrit.
16.6. Si le Gouvernement desire recevoir en especes tout ou partie de sa part de production
definie !'article 16.3 au si le Gouvernement n'a pas avise le Contracteur de sa decision de
recevoir sa part de production en nature conformement a !'article 16.5, PETROCI est tenu de
commerciatiser la part de production du Gouvernement et de verser a celui-ci, dans les trente (30)
jours apres reception du paiement, le montant egal au produit de la quantite correspondant a la
part de production du Gouvernement par le prix de vente defini a 1 1article 18 mains les frais
occasionnes par une telle operation.
a
ARTICLE 17 : REGIME FISCAL
17.1. Sous reserve des dispositions contraires du present Contrat, le Contracteur sera, a raison de ses
Operations Petrolieres, assujetti aux lois applicables et a la reglementation en vigueur en Republique
de Cote d'Ivoire concernant les lmpots et Taxes, y compris les exigences relatives a la production des
declarations de revenus ainsi que le calcul des imp0ts et des cotisations fiscales et le Contracteur fera
les declarations qui pourraient etre requises a cet effet.
II est specifiquement reconnu que les dispositions de cet article s'appliquent individuellement a
t'egard de toutes entites constituant le Contracteur au titre du present Contrat.
Le Contracteur tiendra, par Annee Fiscale, une comptabilite distincte des Operations Petrolieres,
conforme a la reglementation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire, qui permette d'etablir,
en particulier, un compte de production et de resultats ainsi qu'un bilan faisant ressortir tant les
resultats des Operations Petrolieres que les elements d'actif et de passif qui y sont affectes ou
qui s'y rattachent.
17 .2. Pour !'application des dispositions de !'article 17 .1, le Contracteur est, a raison de son
benefice net provenant des Operations Petrolieres, soumis a l'impot direct sur les benefices
industriels et commerciaux ainsi qu'il est prevu au Code General des lmpots.
Conformement aux dispositions de l'article 16.3, le Contracteur ne sera assujetti aucun paiement /"'\. \
au Gouvernement au titre dudit impot. Du point de vue des autorites fiscales, de la Republique de
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Cote d'Ivoire, la part des Hydrocarbures que le Contracteur est autorise a recevoir en application
des dispositions des articles 16.2, 16.3 et 21.3.1 est consideree comme representant le
recouvrement des Couts Petroliers et le benefice net revenant au Contracteur apres impot sur les
benefices industriels et commerciaux.
17 .3. Pour permettre la determination du benefice net imposable du Contracteur au titre d'une
Annee Fiscale, le compte de production et de resultats sera notamment credite:
a) du revenu brut annuel du Contracteur enregistre dans ses livres de comptabilite, provenant
de la commercialisation de la quantite d'Hydrocarbures dont ii dispose en application des
articles 16.2, 16.3 et 21.3.1.
Le Contracteur s1 efforcera d'obtenir un prix a !'exportation du Petrole Brut qui refletera le plus
fidelement possible les cours du marche international au moment de leur etablissement.
b) de tous autres revenus ou produits lies aux Operations Petrolieres, y compris notamment
ceux provenant :
- de la vente de substances connexes;
du traitement, du transport ou du stockage de produits pour des Tiers dans les
installations affectees aux Operations Petrolieres
des plus-values realisees a !'occasion de la cession ou du transfert d'elements
quelconques de l'actif du Contracteur, ou de la cession totale ou partielle des droits et
obligations decoulant du present Contrat. Toutefois ne peut entrainer une plus-value,
toute cession (i) ne donnant pas lieu a un paiement effectif en numeraire ou en nature du
cessionnaire au cedant ou a la reprise d'un passif deja comptabilise par le cedant ou (ii)
ne pouvarit etre assimile a un profit financier de quelque maniere que ce soit ; et
des benefices de change realises a l 1 occasion des Operations Petrolieres.
c) de la valeur de la part d'Hydrocarbures prelevee par le Gouvernement, conformement au
dernier alinea de !'article 16.3 et de l'avant dernier alinea de !'article 21.3.1, en reglement de
l'impot sur les revenus vise a l1 article 17.1 au titre de l'Annee Fiscale consideree.
17.4. Ce meme compte de production et de resultats sera debite de toutes les charges
necessaires aux Operations Petrolieres au titre de l'Annee Fiscale consideree 1 dont la deduction
est autorisee par les lois applicables en Republique de Cote d'Ivoire et les dispositions du present
Contrat.
Les charges deductibles du revenu de l'Annee Fiscale consideree comprennent notamment les
elements suivants:
a) Outre les charges explicitement visees ci-dessous au present article 17.4, tous les autres
Coots Petroliers, les coats des approvisionnements, les depenses de personnel et de main
d'csuvre, et les coats des prestations fournies au Contracteur a !'occasion des Operations
Petrolieres. Toutefois:
- les coats des approvisionnements, du personnel, et des prestations fournis par des
Societes Affiliees seront deductibles dans la mesure ou ils n'excedent pas ceux qui
seraient normalement factures dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur independants pour des approvisionnements ou prestations
identiques ou analogues ; et
- les depenses d'immobilisations seront amorties a compter du commencement d1une
exploitation commerciale dans la Region Delimitee. Les amortissements deductibles au
titre de l'Annee Fiscale consideree seront egaux, a concurrence, si elle est positive, entre
le montant des Couts Petroliers recouvres au titre de l'Annee Fiscale consideree en
application de !'article 16.2, et le total des autres charges portees au debit du compte de
production et de resultats conformement au present article 17.4.
b) Les frais generaux afferents aux Operations Petrolieres effectuees dans le cadre du present
Contrat, y compris. notamment :
- les frais de location des biens meubles et immeubles ainsi que les cotisations
d'assurance; et
une quote-part raisonnable, eu egard aux services rendus aux Operations Petrolieres
realisees en Republique de Cote d'Ivoire, des appointements et des salaires payes aux
directeurs et emptoyes residant a l'etranger, et des frais generaux d'administration des
service� �ntraux du Contracte�r e� d�s Societes Affiliees trav�illant P?Ur son compte,
situes a l'etranger, et des couts indirects encourus par lesdIts services centraux a.
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v/Dt.- �-
l'etranger pour leur compte. Les frais generaux payes a l'etranger ne devront en aucun
cas etre superieurs aux limites fixees dans la procedure comptable.
c) Les inten�ts et agios verses aux creanciers du Contracteur, pour leur montant reel, dans les
limites fixees dans la procedure comptable. Les actionnaires et Societes Affiliees ne seront
pas consideres comme des <
consequence, les avances et emprunts effectues aupres d'eux hors de la Republique de
Cote d'Ivoire ne seront pas soumis a l'agrement de !'administration petroliere prevu audit
article, mais devront etre declares aupres de celle�ci et. conformement a l'alinea precedent,
seront egalement soumis aux limitations fixees dans la Procedure Comptable.
d) Les pertes de materiels ou biens resultant de destruction ou de dommages, des biens
auxquels ii sera renonce ou qui seront abandonnes en cours d'annee, les creances
irrecouvrables, et les indemnites versees aux Tiers pour dommages.
e) Les provisions raisonnables et justifiees, constituees en vue de faire face ulterieurement a des
pertes ou charges nettement precisees et que les evenements en cours rendent probables,
notamment les provisions pour couts d'abandon constituees au titre de !'article 20.8.
f) Toutes autres pertes ou charges directement liees aux Operations Petrolieres, ainsi que les
bonus et les sommes payes durant l'Annee Fiscale en application respectivernent de !'article
19 et des articles 30.2, 30.3 et 30.4 a !'exception du montant de l'irnpot direct sur les
benefices determine conforrnement aux dispositions du present article.
g) Le montant non apure des deficits relatifs aux Annees Fiscales anterieures conformement a
la reglementation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire.
a
17.5. Le benefice net imposable du Contracteur sera egal la difference, si elle est positive, entre
le total des sommes portees au credit et le total des sommes portees au debit du compte de
production et de resultats. Si cette somme est negative, elle constitue un deficit.
17.6. Dans les trois (3) mois suivant la cloture d'une Annee Fiscale, chaque entite constituant le
Contracteur remettra aux autorites fiscales competentes sa declaration annuelle des resultats,
accompagnee des etats financiers, telle qu'elle est exigee par la reglementation en vigueur en
Republique de Cote d'Ivoire.
Le Gouvernement, apres examen de ladite declaration annuelle et constatation du paiement de
l'impot, delivrera au Contracteur dans un delai raisonnable, les attestations fiscales et taus autres
documents attestant que le Contracteur a rempli au titre de l'Annee Fiscale consideree toutes ses
obligations fiscales en matiere d'impots sur les benefices industriels et comrnerciaux telles que
definies au present article. Ces quittances fiscales emises au nom du Contracteur, indiqueront le
montant d'impot sur le revenu paye et presenteront en detail les informations y relatives.
17.7. En dehors de l'impot sur les benefices industrials et commerciaux tel que defini au present
article et des bonus prevus !'article 19, le Contracteur sera exempt de tous irnpots, droits, taxes
au contributions de quelque nature que ce soit, nationaux, regionaux au comrnunaux, frappant les
Operations Petrolieres et tout revenu y afferent au, plus generalement, les proprietes, biens a
usage (y cornpris le navire de stockage en mer), activites ou actes du Contracteur (y compris son
etablissement et son fonctionnement en execution du present Contrat).
Le Contracteur et ses agents, sous-traitants, fournisseurs et Societes Affiliees seront egalement
exempts de tous impots, droits, taxes ou contributions de quelque nature que ce soit, nationaux,
regionaux, ou communaux, perc;us sur les Operations Petrolieres et tout revenu y afferent en
particulier et sans limitation des taxes sur le chiffres d'affaires, des taxes sur la valeur ajoutee TVA,
des taxes sur les operations bancaires (TOB), des taxes sur le benefice non commercial (BNC), de
l'impot sur les revenus des creances (IRC) ainsi que des benefices industrials et commerciaux (BIC)
qui seraient exigibles !'occasion de ventes ou d'achats faits, travaux executes, et des services
rendus au Contracteur dans le cadre du present Contrat.
En application de ce qui precede, le Contracteur est presume avoir acquitte au nom et pour le
cornpte de ses agents, sous-traitants, foumisseurs et Societes Affiliees les taxes decrites ci-dessus
par !'attribution au Gouvemement de la part d'Hydrocarbures lui revenant en application des articles
16.3 et 21.3.2 ci-apres, par consequent le benefice de !'attestation delivree par le Gouvemement au
Contracteur en vertu du paiement des impots sur la portion d'Hydrocarbures qui lui est attribuee au
titre des articles 16.3 et 21.3.1 s'etend aux agents, sous-traitants, foumisseurs et SociEltEls Affili�
du Contracteur.
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Seront aussi exempts de tous impots, droits, taxes et contributions, les actionnaires des entites
constituant le Contracteur, leurs Societes Affilies, a raison des dividendes re�us, des creances,
prets et des interets y afferents, des achats, transports d'Hydrocarbures a !'exportation, services
rendus et plus generalement, raison de tous revenus et activites en Republique de Cote d'Ivoire
lies aux Operations Petrolieres.
En plus des exemptions prevues par le Code Petrolier, les cessions de toute nature entre Jes
societes signataires du present Contrat, elles-memes ou entre elles et leurs Societes Affiliees,
ainsi que tout autre transfert effectue conformement aux dispositions de !'article 35, seront
exempts de taus droits ou taxes exigibles a ce titre. Les cessions de toute nature entre les societes
signataires du present Contrat et les Tiers seront soumises au paiement de frais tels que definis a
!'article 35.
En application des dispositions du present article et celles relatives au regime douanier, le
Contracteur communiquera au Directeur General des Hydrocarbures, la liste des sous-traitants,
fournisseurs et Societes Affiliees devant fournir des biens et services dans le cadre de !'execution
du present Contrat. La copie de la liste ainsi visee sera transmise a la Direction Generale des
lmpots et egalement a la Direction Generale des Douanes. Cette liste fera I·objet de revision,
d'amendement periodique au fur et mesure de !'execution du Contrat.
17 .8. Par derogation aux dispositions precedentes, les impots fanciers seront exigibles selon les lois
en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire sur les immeubles a usage d•habitation, et les
exonerations ci-dessus mentionnees ne s'appliquent pas aux droits, taxes et redevances exigibles
en contrepartie des services rendus par les administrations, collectivites et etablissements publics
ivoiriens.
Toutefois, les tarifs pratiques en l'espece vis-a-vis du Contracteur et de ses entrepreneurs,
transporteurs et clients, et de ses agents, resteront raisonnables par rapport aux services rendus
et correspondront aux tarifs affiches et generalement pratiques pour ces memes services par
lesdites administrations, collectivites et etablissements publics.
a
a
ARTICLE 18: PRIX DE VENTE DU PETROLE BRUT
18.1. Pour les besoins du present Contrat, et notamment pour !'application des articles 16.2, 16.6,
17, 22 et 27, le prix du Petrole Brut sera le « Prix du Marche » F.O.B. au Point de Livraison du
Petrole Brut, exprime en Dollars par Baril et payable a trente (30) jours a compter de la date de
connaissement, tel que determine ci-apres pour chaque Trimestre Civil.
Un Prix du Marche sera determine pour chaque type de Petrote Brut ou melange de Petroles
Bruts.
18.2. Le Prix du Marche applicable aux enlevements de Petrole Brut effectues au cours d'un
Trimestre Civil sera calcule a la fin dudit Trimestre Civil et sera egal a la moyenne ponderee des prix
de vente en fonction du volume de Petrole Brut de la Region Delimitee obtenus au cours dudit
Trimestre Civil par le Contracteur et par le Gouvernement aupres d'acheteurs independants, ajustes
pour refleter les differences de qualite et densite ainsi que des termes de livraison F.O.B. et des
conditions de paiement, sous reserve que les quantites ainsi vendues a des acheteurs independants
au cours du Trimestre Civil considere representent au moins trente pour cent (30%) du total des
quantites de Petrole Brut de la Region Delimitee vendues au cours dudit Trimestre Civil.
18.3. Au cas ou de telles ventes a des acheteurs independants n'auraient pas ete effectuees au
cours du Trimestre Civil considere ou ne representeraient pas trente pour cent (30%) du total des
quantites de Petrole Brut de la Region Delimitee vendues au cours dudit Trimestre Civil, le Prix du
Marche sera determine, pour les ventes de Petroles Bruts de qualite similaire au Petrole Brut de la
Region Delimitee a destination des memes marches que ceux a destination desquels le Petrole
Brut ivoirien serait normalement vendu, sur la base des prix appliques sur le marche international
au cours de ce Trimestre Civil entre acheteurs et vendeurs independants publies au cours de ce
Trimestre Civil dans le « Platt's Oilgram Price Report » ou dans tout autre document convenu
mutuellement entre les Parties, ajustes pour tenir compte des differences de qualite, de densite et
de transport ainsi que des conditions de vente et de paiement.
Le Gouvernement et le Contracteur selectionneront ces Petroles Bruts de reference au debut de
chaque Annee Civile.
18.4. Les transactions suivantes seront notamment exclues du calcul du Prix du Marche du Petr��
Brut:
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n
a) ventes dans lesquelles l'acheteur est une Societe Affiliee du vendeur ainsi que les ventes
entre entites constituant le Contracteur ;
b) ventes sur le marche interieur ivoirien au titre de !'article 27 .1 ; et
c) ventes comprenant une contrepartie autre qu'un paiement en devises librement convertibles
et ventes motivees, en tout ou partie, par des considerations autres que les incitations
economiques usuelles dans les ventes de Petrole Brut sur le marche international (tels que
contrats d1 echange, ventes de gouvernement
gouvernement ou a des agences
gouvernementales).
18.5. Dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque Trimestre Civil, le Gouvernement et le
Contracteur s'aviseront mutuellement des prix obtenus pour feur part de production de Petrole Brut
de la Region Delimitee vendue a des acheteurs independants au cours du Trimestre Civil
considere l en indiquant pour chaque vente l'identite de l'acheteur, les quantites vendues, les
conditions de livraison et de paiement.
Dans les vingt (20) jours suivant la fin de chaque Trimestre Civil, le Contracteur determinera,
conformement aux dispositions de !'article 18.2 ou de !'article 18.3, selon le cas, le Prix du Marche
applicable au Trimestre Civil considere, et avisera le Gouvernement de ce Prix du Marche en
indiquant la methode de calcul et tousles elements utilises dans le calcul de ce Prix du Marche.
Dans les trente (30) jours suivant reception de l'avis vise a l'alinea precedent, le Gouvernement
verifiera le calcul du Prix du Marche et notifiera le Contracteur de son acceptation ou de ses
objections. A defaut de notification du Gouvernement dans ce delai de trente (30) jours, le Prix du
Marche stipule dans l'avis du Contracteur vise a l'alinea precedent sera considere comme accepte
par le Gouvernement.
Au cas ou le Gouvernement aurait notifie des objections au Prix du Marche, le Gouvernement et le
Contracteur se reuniront dans les quinze (15) jours suivant la notification du Gouvernement pour
convenir par accord mutuel du Prix du Marche. Si le Gouvemement et le Contracteur ne
parviennent pas a s'entendre sur le Prix du Marche applicable a un Trimestre Civil donne dans les
soixante-quinze (75) jours suivant la fin de ce Trimestre, le Gouvernement, ou le Contracteur,
pourra immediatement soumettre a un expert, nomme conformement a l'alinea suivant, la
determination du Prix du Marche (y compris la determination des Petroles Bruts de reference si le
Gouvernement et le Contracteur ne les ont pas determines). L 1expert devra determiner le prix dans
un delai de trente (30) jours apres sa nomination, et ses conclusions auront valeur finale et
obligatoire pour le Gouvernement et le Contracteur. L'expert se prononcera en conformite avec les
dispositions du present article.
L'expert sera choisi par accord entre le Gouvernement et le Contracteur ou, a defaut d'un tel
accord, par le Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale
( « CCI ») conformement au Reglement d'Expertise de celle-ci, sur requete du Gouvernement ou
du Contracteur. Les frais d'expertise seront a la charge du Contracteur et inclus dans les Couts
Petroliers.
18.6. Au cas ou ii serait necessaire de calculer a titre provisoire au cours d'un Trimestre Civil le
prix du Petrole Brut applicable aux enlevements effectues au cours dudit Trimestre Civil, ce prix
sera etabli comme suit
a) pour toute vente a des acheteurs independants, le prix applicable a cette vente sera le prix
obtenu pour le Petrole Brut pour ladite vente, ajuste pour refleter des termes de livraison
F.0.8. et des termes de paiement a trente (30) jours;
b) pour tout enlevement autre que ceux ayant fait l'objet d'une vente a des acheteurs
independants, le prix applicable a cet enlevement sera le Prix du Marche en vigueur au
cours du Trimestre Civil precedent ou, si ce Prix du Marche n'a pas ete determine, un prix
fixe par un accord mutuel du Gouvernement et du Contracteur ou, a defaut, le dernier Prix du
Marche connu.
Des que le Prix du Marche d'un Trimestre Civil aura ete determine a titre definitif, les ajustements
eventuels seront effectues dans un delai de trente (30) jours apres la date de determination du Prix
du Marche.
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28
ARTICLE 19: BONUS DE SIGNATURE ET BONUS DE DECOUVERTE
19.1. A titre de bonus de signature, le Contracteur, a !'exception de PETROCI, paiera la somme de
trois millions cinq cent mille Dollars (US $3 500 000) au service competent de la Direction
Generafe des lmpots de la Republique de Cote d'Ivoire, conformement aux articles 1056 et 1057
du Code General des lmp6ts, dans les trente (30) jours suivant la Date d'Effet.
19.2. a) Dans les trente (30) jours suivant la premiere declaration de decouverte commerciale, le
Contracteur, a !'exception de PETROCI, paiera a titre de bonus de decouverte, la somme de deux
millions de Dollars (US $2 000 000), au service administratif competant, conformement au decret
n ° 96-733 du 19 Septembre 1996 relatif aux modalites generates d'application de la loi n°96-669
portant Code Petrolier, dans le cadre des travaux de promotion du bassin sedimentaire ivoirien.
b) Dans les trente (30) jours suivant l'octroi de la premiere autorisation exclusive
d'exploitation relative a une decouverte commerciale, le Contracteur, a !'exception de PETROCI,
paiera egalement, a titre de bonus de decouverte, la somme de :
- deux millions de Dollars (US $2 000 000), au service administratif competant,
conformement au decret n °96-733 du 19 Septembre 1996 relatif aux modalites generales
d'application de la loi n °96-669 portant Code Petrolier, dans le cadre des travaux de promotion du
bassin sedimentaire ivoirien; et de
- quatre millions de Dollars (US $4 000 000), au service competent de la Direction Generale
des lmpots de la Republique de Cote d'Ivoire.
Au sens du present Contrat 1 le bonus de decouverte est payable pour la premiere decouverte
commerciale, telle que definie par !'article 11.3, effectuee dans le perimetre de la Region
Delimitee.
19.3. Les paiements vises aux articles 19.1 et 19.2 ne sent pas recouvrables et ne peuvent, en
aucun cas, etre consideres comme des Couts Petroliers, mais seront pris en compte dans le calcul
de l'impot conformement a !'article 17.4.f).
ARTICLE 20 : PROPRIETE ET ABANDON DES BIENS
20.1. La propriete de tous les biens meubles et immeubles acquis par le Contracteur dans le
cadre des Operations Petrolieres, qu'ils soient situes a l'interieur ou a l'exterieur de la Region
Delimitee, sera transferee au Gouvernement, une fois par Annee Civile, a la survenance du
premier des evenements suivants
a) le recouvrement par le Contracteur de l'integralite des Couts Petroliers correspondants; ou
b) la renonciation a !'ensemble de la Region Delimitee ; ou
c) !'expiration du present Contrat; ou
d) la resiliation du present Contrat.
Le transfert de propriete se fera libre de toute surete ou garantie portant sur les biens faisant l'objet
d'un tel transfert.
Les dispositions prevues au premier alinea du present article 20.1 ne seront pas applicables aux
biens appartenant a des Tiers ou a des Societes Affiliees et qui sont loues au Contracteur ou
autrement mis a sa disposition pour les Operations Petrolieres.
20.2. Nonobstant le transfert de propriete vise a !'article 20.1, le Contracteur aura !'utilisation
prioritaire a titre gracieux, de ces biens meubles et immeubles dans le cadre du Contrat sous
reserve d'en assurer l'entretien et la maintenance conformement aux Regles de l'Art.
Le Contracteur pourra utiliser lesdits biens pour les besoins de ses operations petrolieres en
Republique de Cote d'Ivoire qui sent regies par d'autres contrats, moyennant facturation par le
Gouvernement d'un tarif de location, qui ne sera pas superieur a ceux factures par des Tiers pour
des biens similaires.
20.3. Dans le cas ou des biens mentionnes a !'article 20.1 font l'objet de s0retes consenties a
des Tiers dans le cadre du financement des Operations Petrolieres, le transfert de la propriete de
ces biens au Gouvernement n'interviendra qu'apres complet remboursement par le Contracteur
des emprunts ainsi garantis et mainlevee des sQretes. Les Parties conviennent que les suretes sur
les emprunts contractes dans le cadre du financement des Operations Petrolieres doivent, avant.
leur mise en ceuvre, etre prealablement approuvees par le Gouvernement.
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20.4. Le transfert de propriete des biens fera l'objet de proces-verbaux signes par le
Gouvernement et le Contracteur. Le Contracteur procedera chaque Annee Civile l'inventaire et
!'evaluation, dans la mesure ou celle-ci etant requise aux fins d'assurance, des biens meubles et
immeubles, propriete du Gouvernement.
a
a
a
a
a
20.5. Si,
la renonciation de la Region Delimitee par le Contracteur,
!'expiration ou
la
resiliation du present Contrat, le Gouvernement decide de ne pas poursuivre les Operations
Petrolieres ou de ne pas conserver les biens dent la propriete lui a ete transferee conformement
!'article 20.1, le Gouvernement devra le notifier au Contracteur au plus tard dans les cent vingt
(120) jours suivant la date de notification par ecrit au Gouvernement de la decision de retrait du
Contracteur suite a la renonciation de la Region Delimitee, a l 1expiration ou a la resiliation du
present Contrat. Dans ce cas 1 le Contracteur aura alors la responsabilite de realiser les travaux
d'abandon conformement aux Regles de l'Art, et d'enlever a ses frais les installations relatives a la
surface abandonnee que le Gouvernement decide de ne pas accepter.
a
20.6. Le Contracteur est responsable du demantelement et du retrait des installations erigees ou
construites par lui dans le cadre de ses Operations Petrolieres. A ce titre, ii doit assurer le
financement des coats relatifs a !'abandon, et proceder egalement a la restauration du site,
conformement la reglementation en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire et aux Regles de l'Art.
a
20. 7. Le plan de developpement et de production soumis au Gouvernement par le Contracteur
conformement !'article 11.3.3 devra comprendre un plan d'abandon (le « Plan d'Abandon »)
detaille de taus les amenagements et installations du Perimetre d1 Exploitation demande par le
Contracteur ainsi qu'un plan de restauration des sites lies ses Operations Petrolieres.
Ledit Plan d 1 Abandon devra etre mis a jour dans le cadre des Programmes Annuels de Travaux et
Budget conformement a l 1article 5, en tenant compte des developpements operationnels et de
!'evolution des Regles de l'Art.
20.8. Afin d'assurer le financement du cout des travaux d'abandon, un compte sequestre devra
etre constitue et approvisionne par le Contracteur, durant la periode d'exploitation du Gisement,
compter de la mise en production du Gisement concerne. Ce compte sequestre devra etre ouvert,
dans un etablissement bancaire de premier ordre en Republique de Cate d'Ivoire, designe par le
Contracteur et approuve par le Gouvernement, pourvu que cet etablissement bancaire ait une
notation de credit long terme au minimum de « AA- » selon Standard and Poor's Corporation ou au
minimum de « Aa3 » selon Moody's Investors Service.
a
a
a
Au cas ou aucune banque en Republique de Cote d'Ivoire ne disposerait d'une notation de credit
long terme d'au minimum « AA- » selon Standard and Poor's Corporation ou au minimum de « Aa3
» selon Moody's Investors Service, le Contracteur pourra ouvrir le compte sequestre ci-avant, dans
un etablissement bancaire l'etranger, qualifie et accepte par le Gouvernement. Dans le cas ou
une banque en Republique de Cote d 1 lvoire viendrait obtenir l'une des notations de credit ci
avant, le compte sequestre devra y etre transfere dans les douze (12) mois a compter de la date
d'obtention de ladite notation de credit.
a
a
A compter du mois de janvier suivant le debut de la production commerciale dans la Region
Delimitee, le Contracteur devra deposer chaque Trimestre Civil, une provision dans le compte
sequestre generant des interets, ouvert aux noms des Parties.
a
Ce compte sequestre destine
couvrir les coots d'abandon du site sera cogere par le
Gouvernement et l'Operateur, et les retraits ne pourront etre effectues, d'un commun accord entre
les Parties, que pour le financement exclusif des activites d'abandon du site approuvees par le
Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement cosignera avec le Contracteur, toute demande de retrait de fonds
sur le compte sequestre.
20.9. Le montant global a deposer dans le compte sequestre sera egal aux coats d'abandon inclus
dans le plan de developpement et de production approuve.
20.1 o. Si la Region Delimitee compte plus d'un Perimetre d'Exploitation, le montant de la provision
sera augmente subsequemment afin de refleter les coats des immobilisations du developpement
de taus les Perimetres d'Exploitation. De meme, le montant global sera ajuste chaque Annee
Civile pour refleter les nouvelles estimations des coats d'abandon verifies par un expert
ind8pendant.
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20.11. La contribution annuelle du Contracteur au compte sequestre, ci-apres designe « CACS >>
d'une Annee Civile donnee sera calculee au moyen de la formule suivante
CACS = (MGP - MCPV) PTNRR, ou
MGP est le montant global de la provision etabli conformement aux articles 20.9 et 20.10 pour
l'Annee Civile donnee.
MCPV represente le montant cumulatif des provisions versees par le Contracteur dans le compte
sequestre, au cours des Annees Civiles anterieures a l'Annee Civile en question (en ne tenant pas
compte des interets et des autres montants qui remunerent les depots du compte).
PT est la Production Totale pour l'Annee Civile consideree du Programme Annuel des Travaux et
du Budget approuve, conformement a !'article 5.
VRR est le volume estimatif des reserves recuperables restantes de la Region Delimitee qui
peuvent etre produites pendant la duree restante du Contrat.
20.12. Pour chaque Annee Civile, et au plus tard le quinzieme (15 e) jour de chaque Trimestre Civil,
le Contracteur doit deposer dans le compte sequestre, vingt-cinq pour cent (25%) du CACS de
l'Annee Civile concernee.
20.13. Les contributions versees par le Contracteur dans le compte sequestre seront des Couts
Petroliers recouvrables conformement aux articles 16 et 21 du present Contrat.
20.14. Tous les interets ou frais de toute nature engendres ou autres revenus generes
relativement au compte sequestre seront retenus dans !edit compte.
20.15. Au cas ou le montant cumule du compte sequestre est insuffisant pour executer les
operations d'abandon de la Region Delimitee, le Contracteur aura !'obligation de satisfaire aux frais
et depenses complementaires necessaires a l'achevement desdites operations dans les delais
prevus dans le Plan d'Abandon.
Au cas ou le montant du compte sequestre est superieur au cout reel d1 abandon du site, le solde
de ce compte sera partage, conformement au dernier enlevement effectue conformement aux
dispositions de !'article 16.3 ou de !'article 21.3.1, selon le cas.
20.16. Si le Gouvernement decide que toutes ou parties des installations lui soient remises
!'expiration du present Contrat pour quelque raison que ce soit, le solde du compte sequestre sera
transfere en tout ou partie, apres le financement de !'abandon total ou partiel 1 cet abandon partiel
devant etre fait conformement aux elements specifiques detailles dans le Plan d'Abandon, exige
du Contracteur, au Gouvemement qui assumera la responsabilite pleine et entiere de /'abandon de
l'actif ainsi remis.
20.17. Les programmes d'abandon temporaire ou permanent des puits doivent etre soumis en
meme temps que les programmes de forage desdits puits. Les travaux d'abandon des puits
doivent etre inspectes par le Gouvernement, aux frais et charges de l'Operateur. Les resultats des
travaux d'abandon des puits doivent etre soumis au Gouvernement et agrees par celuiMci.
Sous reserve des dispositions des articles 20.1, 20.5 et 20.16, a la fin des Operations Petrolieres,
le Contracteur devra realiser les travaux d'abandon definitif de taus les puits et de toutes
installations liees aux Operations Petrolieres.
a
ARTICLE 21: GAZ NATUREL
21.1. Gaz Naturel Non-Associe
21.1.1. En cas d'une decouverte de Gaz Naturel Non Associe, le Contracteur engagera des
discussions avec le Gouvernement en vue de determiner si !'evaluation et l1exploitation de ladite
decouverte presentent un caractere potentiellement commercial.
21.1.2. Si le Contracteur, apres les discussions susvisees, considere que !'evaluation de la
decouverte de Gaz Nature! Non-Associe est justifiee, ii devra entreprendre le programme de
travaux d'evaluation de ladite decouverte, conformement aux dispositions de !'article 11.
Le Contracteur aura droit1 aux fins d'evaluer la commercialite de la decouverte de Gaz Natural Non
Associe, s'il en fait la demande au mains trente1 (30) jours avant !'expiration de la troisieme periode
d'exploration visee a !'article 3.3, a l'octroi d une autorisation exclusive d'evaluation en ce qui
conceme le PerimE!tre d'Evaluation de la dE!couverte susvisee, pour une du. ree de quatre (4) ans.
.
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_
En outre, le Contracteur evaluera les debouches possibles pour le Gaz Naturel
Non-Associe
de
decouverte concernee, a la fois sur le marche local et a !'exportation, ainsi que les moyens
1
necessaires a sa commercialisation, et les Parties considereront la possibilite d une
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31
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iuJr
commercialisation conjointe de leur part de production au cas ou la decouverte de Gaz Naturel
Non-Associe ne serait pas autrement exploitable commercialement. A cet effet, un comite
consultatif de Gaz Naturel sera mis sur pied par les Parties pour assurer, le cas echeant, la
coordination et sa mise en 03uvre.
a
a
21.1.3. A l'issue des travaux d'evaluation, prevus !'article 21.1.2, si le Contracteur s'engage
developper et produire ce Gaz Naturel Non-Associe, le Contracteur soumettra avant la fin de la
periode d'evaluation une demande d'autorisation exclusive d'exploitation que le Gouvernement
accordera dans les conditions prevues !'article 12.1.
Le Contracteur aura alors le droit et !'obligation de proceder au developpement et la production
de ce Gaz Naturel Non-Associe conformement au plan de developpement approuve tel qu1 il est
prevu
!'article 11.3, et les dispositions du present Contrat applicables au Petrole Brut
s'appliqueront, mutatis mutandis, au Gaz Natural Non-Associe, sous reserve des dispositions
particulieres prevues !'article 21. 1.
a
a
a
a
21.1.4. Si le Contracteur considere que !'evaluation de la decouverte de Gaz Nature! Non-Associe
concernee n'est pas justifiee, le Contracteur devra abandonner ses droits sur la surface delimitant
ladite decouverte, !'expiration de l'autorisation exclusive d'exploration.
Si le Contracteur,
l'issue des travaux d'evaluation, prevus !'article 21.1.2, considere que la
decouverte de Gaz Naturel Non-Associe n'a pas d'interet commercial, le Contracteur devra
abandonner ses droits sur ladite decouverte de Gaz Nature! Non-Associe, soit l'expiration de
l'autorisation exclusive d'exploration soit
!'expiration de l'autorisation exclusive d'evaluation
relative ladite decouverte, si celle-ci est posterieure la precedente, moins que ladite surface
ait ete incluse dans une autorisation exclusive d'exploitation anterieurement cette date.
Dans chaque cas, le Contracteur perdra tout droit sur le Gaz Naturel Non-Associe qui pourrait etre
produit partir de ladite decouverte, et le Gouvernement pourra alors realiser, ou faire realiser,
tous les travaux d'evaluation, de developpement, de production, de traitement, de transport et de
commercialisation relatifs
cette decouverte, sans aucune contrepartie pour le Contracteur,
condition, toutefois, de ne pas porter atteinte
la realisation des Operations Petrolieres du
Contracteur.
1
Si, l'issue des travaux d evaluation effectues sur une decouverte, le Contracteur considere que le
Gisement de Gaz Nature! Non-Associe est commercial mais que les debouches commerciaux
actuals ne permettent pas une exploitation rentable dudit Gisement, le Contracteur pourra soit :
a) demander au Gouvernement que le Contracteur conserve ce Gisement pendant une
periode de cinq (5) annees pour lui permettre de rechercher les debouches suffisants pour
une mise en exploitation rentable dudit Gisement; cette periode pourra etre renouvelee
condition que le Contracteur justifie ses efforts pour atteindre cet objectif. A l'issue de cette
periode, le Contracteur devra abandonner tous ses droits sur la surface delimitant la
decouverte ; ou
b) abandonner immediatement ses droits sur la surface delimitant ladite decouverte.
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
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21.1.5. Pour le recouvrement des Couts Petroliers afferents au Gaz Naturel Non-Associe, le
Contracteur pourra prelever gratuitement, chaque Annee Civile, une portion de la production de
Gaz NatureI· Non-Associe qui ne sera en aucun cas superieure soixante-quinze pour cent (75%)
de la Production Totale de Gaz Naturel Non-Associe de la Region Delimitee, ou seulement un
pourcentage inferieur qui sera necessaire et suffisant pour recouvrer les Couts Petroliers relatifs
au Gaz Natural Non-Associe effectivement encourus et payes.
Si au cours d'une Annee Civile, les Co0ts Petroliers non encore recouvres par le Contracteur en
application des dispositions du present article, depassent !'equivalent en valeur de soixante-quinze
pour cent (75%) de la Production Totale de Gaz Naturel Non-Associe de la Region Delimitee,
calcule comme indique ci-dessus, le solde des Couts Petroliers afferents au Gaz Nature! Non
Associe ne pouvant etre ainsi recouvre dans l'Annee Civile consideree sera reporte sur la ou les
Annees Civiles suivantes jusqu'au recouvrement total des Coats Petroliers.
a
21.2. Gaz Naturel Associe
21.2.1. En cas de decouverte commerciale de Petrole Brut, le Contracteur precisera dans le
rapport prevu !'article 11.3.3 si la production de Gaz Nature! Associe (apres traitement dudit Gaz
Nature! Associe afin de separer les Hydrocarbures pouvant etre consideres comme Petrole Brut au
titre des articles 16.2 et 16.3) est susceptible d'exceder les quantites necessaires aux besoins des
la production de Petrole Brut (y compris les operations de
Operations Petrolieres relatives
32
a
a
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reinjection), et s'il considere que cet excedent est susceptible d'etre produit en quantites
commerciales.
Au cas ou le Contracteur aurait avise le Gouvernement d'un tel excedent, les Parties evalueront
conjointement les debouches possibles pour cet excedent de Gaz Nature! Associe, a la fois sur le
marche local et !'exportation, (y compris la possibilite d'une commercialisation conjointe de leurs
parts de production de cet excedent de Gaz Naturel Associe au cas ou cet excedent ne serait pas
autrement exploitable commercialement), ainsi que les moyens necessaires
sa
commercialisation.
Au cas ou les Parties conviendraient que le developpement de l'excedent de Gaz Nature! Associe
est justifie, ou au cas ou le Contracteur desirerait developper et produire cet excedent pour
!'exportation, le Contracteur indiquera dans le programme de developpement et de production vise
a !'article 11.3.3 les installations supplementaires necessaires au developpement et a !'exploitation
de cet excedent et son estimation des coats y afferents.
Le Contracteur sera alors en droit de proceder au developpement et a !'exploitation de cet
excedent de Gaz Natural Associe conformement au programme de developpement et de
production approuve par le Gouvernement dans les conditions prevues a !'article 11. .6, et les
3
dispositions du Contrat applicables au Petrole Brut, s'appliqueront, mutatis mutandis, a l'excedent
de Gaz Nature! Associe, sous reserve des dispositions particulieres prevues a !'article 21. .
3
Une procedure similaire sera applicable si la vente ou la commercialisation de l'excedent de Gaz
Nature! Associe est decidee par accord mutuel entre les Parties au cours de !'exploitation du
Gisement.
21.2.2. Dans le cas ou te Contracteur ne considererait pas !'exploitation de l'excedent de Gaz
Nature! Associe comme justifie et si le Gouvernement, a n'importe quel moment, desirait l'utiliser,
le Gouvernement en avisera le Contracteur, auquel cas :
a) le Contracteur mettra gratuitement a la disposition du Gouvernement,
la sortie des
installations de separation du Petrole Brut et du Gaz Naturel Associe, tout ou partie de
l'excedent de Gaz Nature! Associe que le Gouvemement desirerait enlever ;
b) le Gouvernement sera responsable de la collecte, du traitement, de la compression et du
transport de cet excedent, a partir des installations de separation susvisees, et supportera
taus les couts supplementaires y afferents ; et
c) la construction des installations necessaires aux operations visees a l'alinea b) ci-dessus,
ainsi que l'enlevement de cet excedent seront effectues par le Gouvernement conformement
aux Regles de l'Art et de maniere a ne pas entraver la production, l'enlevement et le
transport du Petrole Brut par le Contracteur.
21.2.3. Tout excedent de Gaz Nature! Associe qui ne serait pas utilise dans le cadre des articles
21.2.1 et 21.2.2, devra etre reinjecte par le Contracteur. Toutefois, te Contracteur aura le droit de
brQler ledit gaz conformement aux Regles de l'Art, a condition que le Contracteur fournisse au
Gouvernement un rapport demontrant que ce Gaz Naturel Associe ne peut etre economiquement
utilise pour ameliorer le taux de recuperation du Petrole Brut par reinjection suivant les dispositions
de !'article 15.6, et que le Gouvernement approuve ledit brQlage, approbation qui ne sera pas
refusee sans motif valable.
Nonobstant ce qui precede, lorsque les circonstances le necessitent, en raison d'une urgence
pouvant porter atteinte a la securite des installations et des personnes, et apres tous les recours
prevus par les Regles de l'Art, le Contracteur pourra torcher le Gaz Nature! produit et informer
aussi promptement que possible le Gouvernement. Le Contracteur devra alors remedier a la
situation d'urgence et mettre fin au torchage du Gaz Natural aussi promptement que possible,
conformement aux Regles de l'Art.
21.2.4. Pour le recouvrement des Couts Petroliers afferents au Gaz Naturel Associe, le
Contracteur pourra prelever gratuitement, chaque Annee Civile, une portion de la production de
Gaz Nature! Associe qui ne sera en aucun cas superieure soixante-quinze pour cent (75%) de la
Production Totale de Gaz Nature! Associe de la Region Delimitee, ou seulement un pourcentage
inferieur qui serait necessaire et suffisant pour recouvrer les Couts Petroliers afferents au Gaz
Nature! Associe effectivement encourus et payes.
Si au cours d'une Annee Civile, les Couts Petroliers non encore recouvres par le Contracteur en
application des dispositions du present article, depassent !'equivalent en valeur de soixante�quinze
pour cent {75%) de la Production Totale de Gaz Naturel Associe de la Region Delimitee, calcule
comme indique ci-dessus, le solde des Couts Petroliers ne pouvant etre ainsi recouvre dans
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l'Annee Civile consideree sera reporte sur la ou les Annees Civiles suivantes jusqu'au
recouvrement total des Couts Petroliers.
21.3. Dispositions Communes au Gaz Naturel Associe et Non-Associe
21.3.1. La quantite de Gaz Nature! de la Region Delimitee restant au cours de chaque Annee
Civile apres que le Contracteur ait preleve sur la Production Totale de Gaz Nature! la portion
necessaire au recouvrement des Coots Petroliers conformement aux dispositions des articles
21.1.5 et 21.2.4, ci-apres denommee « Production Restante », sera partagee entre le
Gouvernement et le Contracteur pour chaque tranche de la maniere suivante :
Tranches de Production Totale Joumaliere Part de l'Etat dans la Part du Contracteur dans
de Gaz Naturel
Production Restante la Production Restante
millions de ieds cubes ar ·our, mm c·
o a 100 mmpcj
52,5%
47,5%
101 a 250 mmpcj
57,5%
42,5%
251 a 500 mmpcj
62,5%
37,5%
67,5%
32,5%
Au-dela de 500 mm c·
Pour l'application du present article 21.3, la Production Totale Journaliere de Gaz Nature! est le
taux moyen de la production totale de Gaz Naturel par jour, mesure a !'emplacement indique dans
le plan de developpement approuve, en utilisant les dispositifs et procedures de mesures
conformement aux Regles de l'Art, au cours du mois considere duquel sera retranche, le cas
echeant, le volume de Gaz Naturel necessaire aux Operations Petrolieres.
Ainsi, pour une Production Totale Journaliere de Gaz Nature! donnee, le Contracteur prelevera la
portion necessaire au recouvrement des Couts Petroliers sur chaque tranche de Production Totale
Journaliere de Gaz Nature! definie dans le tableau ci-dessus avant le partage de la Production
Restante entre le Gouvernement et le Contracteur selon les taux convenus ci-dessus.
Aux fins de !'application de la legislation fiscale de la Republique de Cote d'Ivoire, la quantite de
Gaz Nature! que le Gouvernement recevra au cours de chaque Annee Civile, en application du
present article 21.3.1, comprendra la portion necessaire pour payer tout(s) imp0t(s) du Contracteur
en Republique de Cote d'Ivoire qui sera impose sur ses revenus. Le Gouvernement s'engage a
payer sur cette portion tout(s) impot(s) sur les revenus pour et au nom du Contracteur, et a
remettre celui-ci des attestations officielles de tels paiements comme prevu l'article 17.6. Pour
la determination, en valeur, de lad_ite portion necessaire au reglement de l'impot sur les revenus, le
Gouvernement utilisera le prix de vente defini a !'article 21.3.7. La part de Gaz Nature! mise a la
disposition du Gouvernement representant l'impot sur les revenus devra etre determinee
separement et specifiee conformement aux dispositions du present article.
Toutefois, par derogation a ce qui precede, ii est convenu que chaque entite constituant le
Contracteur aura la faculte de payer directement en especes l'impot direct sur ses benefices
industriels et commerciaux au titre d'une Annee Fiscale consideree.
L'impot, dans ce cas, sera paye par l'entite concernee, par voie d'acomptes :
- de maniere concomitante aux reglements a effectuer par PETROCI dans le cas ou PETROCI
serait charge de commercialiser la part du Gouvernement dans la Production Restante ; ou
- dans un delai de quarante-cinq (45) jours a compter de l'enlevement par le Gouvernement de
sa part dans la Production Restante, pour le cas ou le Gouvernement choisirait de recevoir en
nature la totalite de sa part.
Le montant des acomptes a regler, comme indique ci-dessus, sera a chaque fois egal a la contre
valeur, sur la base du prix de vente defini a l'article 21.3.7 ci-dessous, de la portion qui aura ete
re�ue par le Gouvernement, au titre de sa part dans la Production Restante, en vue du paiement
de l'entite concernee.
Des le paiement par l'entite concernee de l'acompte a regler en vertu de ce qui precede, le
Gouvernement remettra a ladite entite, en compensation, une quantite identique a la portion
susmentionnee que le Gouvernement aura prealablement percue.
A la cloture de l'Annee Fiscale, pour le cas ou le montant des acomptes payes par l'entite au titre
de l'Annee Fiscale consideree serait superieur ou inferieur au montant de l'impot effectivement dQ,
une regularisation sera operee selon le cas, soit par reglement du solde par l'entite, soit par remise
par l'entite au Gouvernement, de la quantite equivalente. Aucune regularisation n'interviendra en
fin de Contrat.
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21.3.2. Le Gouvernement pourra recevoir sa part de production definie aux articles 21.1.5 et
21.2.4, soit en nature, soit en especes, selon les dispositions des articles 21.3.3 et 21.3.4, etant
entendu que pour des fins budgetaires quinze pour cent (15%) de la part de production du
Gouvernement sera affectee au Fonds d'Actions Petrolieres de l'Etat et n'entrainera aucune
charge supplementaire pour le Contracteur.
21.3.3. Si le Gouvernement desire recevoir, en nature, tout ou partie de sa part de production
definie a !'article 21.3.1, le Gouvernement devra en aviser le Contracteur par ecrit au moins trois
(3) mois avant le debut de chaque Trimestre Civil, en precisant la quantite exacte qu'il desire
recevoir en nature durant ladite annee.
Dans ce cas, le Contracteur ne souscrira a aucun engagement de vente de la part de production
du Gouvernement dont la duree serait superieure a une (1) annee sans que le Gouvernement n'y
consente par ecrit.
21.3.4. Si le Gouvernement desire recevoir en especes tout ou partie de sa part de production
definie a !'article 21.3.1 ou si le Gouvernement n'a pas avise le Contracteur de la decision du
Gouvernement de recevoir sa part de production en nature conformement a l'article 21.3.3, le
Contracteur est tenu de commercialiser la part de production du Gouvernement et de verser a
celui-ci, dans les trente (30) jours apres reception du paiement, le montant egal au produit de la
quantite correspondant a la part de production du Gouvernement par le prix de vente defini a
!'article 21.3.7 moins les frais occasionnes par une telle operation.
21.3.5. Afin d'encourager !'exploitation du Gaz Naturel, le Gouvernement pourra consentir au
Contracteur des avantages particuliers lorsqu'ils sont dument justifies, notamment en ce qui
concerne le recouvrement des Couts Petroliers, le partage de la production, les bonus et la
participation de PETROCI, pour autant que chacun de ces avantages particuliers se rapporte a la
production de Gaz Nature!.
21.3.6. Le Contracteur aura le droit de disposer de sa part de production de Gaz Naturel,
conformement aux dispositions du present Contrat. II aura egalement le droit de proceder a la
separation des liquides de tout Gaz Natural produit, et de transporter, stocker, ainsi que vendre sur
le marche local ou a !'exportation sa part des Hydrocarbures liquides ainsi separes, lesquels seront
consideres comme du Petrole Brut aux fins de leur partage entre les Parties selon !'article 16.
21.3.7. Pour les besoins du present Contrat, le prix du Gaz Naturel, exprime en Dollars par million
de BTU, sera egal au prix effectif determine dans les contrats de vente de Gaz Natural, lesdites
ventes excluant specifiquement
a) les ventes dans lesquelles l'acheteur est une Societe Affiliee du vendeur ainsi que les ventes
entre entites constituant le Contracteur ; et
b) les ventes comprenant une contrepartie autre qu'un paiement en devise librement
convertible et les ventes motivees, en tout ou en partie, par des considerations autres que
les incitations economiques usuelles dans les ventes de Gaz Nature!.
Pour les ventes visees aux alineas a) et b) ci-dessus, le prix du Gaz Naturel sera convenu par
accord mutuel entre le Gouvernement et le Contracteur, ou entre le Contracteur et un Tiers sur la
base des cours du marche pratiques au moment desdites ventes d'un combustible de substitution
au Gaz Natural.
21.3.8. Dans le cas ou le Contracteur desirerait separer du Gaz Nature! tout ou partie des
hydrocarbures liquides selon des procedes determines par le Contracteur, le Gaz Nature! sera
mesure apres que le Contracteur aura realise ses operations de separation des hydrocarbures
liquides du Gaz Nature!.
ARTICLE 22 : PARTICIPATION DE PETROCI
22.1. En raison des travaux precedemment entrepris dans la Region Delimitee, PETROCI est, a
compter de la Date d'Effet, associee aux entites constituant le Contracteur, pour participer aux
Operations Petrolieres, a raison de dix pour cent (10%) ci-apres denommee « Participation
lnitiale ».
PETROCI est, au titre et au prorata de sa participation, beneficiaire des memes droits, et soumise
aux memes obligations, que ceux du Contracteur definis au present Contrat, sous reserve des
dispositions du present article.
22.2. Dans le cadre de la politique de promotion de l'industrie petroliere en Republique de Cote
d'Ivoire definie par le Gouvernement, PETROCI aura !'option d'accroitre, a l'interieur d'un
Perimetre d'Exploitation, le taux de sa participation, conformement aux dispositions suivantes:
a) PETROCI aura le droit d'obtenir une participation additionnelle (ci-apres denommee «
Participation Additionnelle ») de vingt pour cent (20%) qui ne pourra lui etre refuse par
l'Operateur.
a
b) Au plus tard quatre (4) mois
compter de la date d'octroi d1une autorisation exclusive
d'exploitation, PETROCI devra notifier aux autres entites constituant le Contracteur son desir
d1exercer son option d'augmenter sa participation relative au Perimetre d'Exploitation y
afferent, en precisant le taux de sa Participation Additionnelle pour ledit Perimetre
d'Exploitation. A defaut de notification dans le delai de quatre (4) mois, la participation de
PETROCI pour ce Perimetre d1Exploitation restera egale a sa Participation lnitiale.
c) La Participation Additionnelle prendra effet, pour le Perimetre d'Exploitation concerne, a
compter de la date de notification visee a !'article 22.2.b) ci-dessus.
d) Des reception de la notification ecrite de PETROCI, toutes les entites constituant le
Contracteur autres que PETROCI cederont a PETROCI, immediatement et ensemble,
chacune au prorata de sa participation a ce moment, un pourcentage de sa participation
dans le Perimetre d'Exploitation concerne, dont le total sera egal au pourcentage de la
Participation Additionnelle de PETROCI.
e) A compter de la date d'acquisition par PETROCI de sa Participation Additionnelle, au a
defaut de la notification prevue a !'article 22.2.b)
- Pour l'autorisation exclusive d'exploitation concernee, PETROCI participera, au prorata
de sa Participation Additionnelle, aux Couts Petroliers relatifs au Perimetre d'Exploitation
correspondant
- Si l'autorisation concernee est la premiere autorisation exclusive d'exploitation,
PETROCI remboursera, comme prevu !'article 22.2.g) aux autres entites constituant le
Contracteur son pourcentage de Participation Additionnelle aux Couts Petroliers non
encore recouvres, encourus a compter de la Date d'Effet jusqu'a la date de notification
de sa Participation Additionnelle ; et
- Pour chaque autorisation exclusive d'exploitation suivante, PETROCI remboursera,
comme prevu a !'article 22.2.g), aux autres entites constituant le Contracteur son
pourcentage de Participation Additionnelle aux Couts Petroliers relatifs au nouveau
Perimetre d1Exploitation non encore recouvres, encourus a compter de la date de
notification de la Participation Additionnelle concernant l'autorisation exclusive
d'exploitation precedente jusqu'a la date de notification de la Participation Additionnelle
concernant la nouvelle autorisation exclusive d'exploitation.
f) Compte tenu des travaux anterieurs deja entrepris dans la Region Delimitee, la Participation
lnitiale de PETROCI n'entrainera pour PETROCI, pendant toute la duree du present Contrat,
ni le financement, ni le remboursement de sa quote-part des Couts Petroliers, ces Couts
Petroliers etant supportes et recouvrables par les autres entites constituant le Contracteur,
conformement aux articles 16.2, 21.1.5 et 21.2.4, chacune au prorata de sa participation.
En outre, la Participation Additionnelle de PETROCI n'entrainera pour PETROCI ni
participation ni remboursement, au prorata de sa Participation Additionnelle, aux depenses
et coats relatifs au portage de sa Participation lnitiale.
g) Comme prevu a !'article 22.2.e), PETROCI remboursera aux autres entites constituant le
Contracteur les montants dus au titre de sa participation, comme suit, au choix de PETROCI
- soit dans les six (6) mois de la date de notification de l1augmentation de sa participation,
par paiements en Dollars ou au moyen de paiements en Petrole Brut valorises
conformement aux dispositions de l1 article 18;
- soit en nature par voie de prelevement, par les autres entites constituant le Contracteur,
d1 une portion de la part d1 Hydrocarbures revenant a PETROCI au titre de !'article 16.3 et
21.3, a concurrence de cinquante pour cent (50%) de ladite part, la valeur de cette portion
etant calculee conformement aux dispositions de !'article 18, jusqu'a ce que la valeur de
ces prelevements soit egale au solde restant dO augmente des inten�ts tels que prevus ci
dessous. Le solde du montant restant dO a la date d'expiration de la periode de six (6)
mois susmentionnee portera interet,
compter de cette date jusqu'a la date de
a
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remboursement, au taux annuel du LIBOR (London Interbank Offered Rate) pour Jes
depots en Dollars a six (6) mois tel que cote par la National Westminster Bank a Landres
au dernier jour ouvrable precedant la date de paiement plus un (01) point, avec
capitalisation annuelle.
En cas de cession par PETROCI de tout ou partie de ses inten�ts decoulant de sa
Participation Additionnelle une societe autre qu1une societe ou un organisme controle
par l'Etat, sous reserve de !'accord dl association entre les entites constituant le
Contracteur, conformement a !'article 22.3.e), le remboursement ci-dessus se fera en
Dollars 1 dans les trois (3) mois suivant la realisation effective de la cession.
a
22.3.
a) PETROCI ne sera pas assujetti a contribuer au prorata de sa Participation lnitiale ou de sa
Participation Additionnelle au versement du bonus defini a !'article 19 et des budgets definis a
!'article 30, ceux-ci restant entierement payables par les autres entites constituant le Contracteur.
b) L'association de PETROCI au Contracteur ne saurait, en aucun cas, ni annuler, ni affecter,
les droits des autres entites constituant le Contracteur a recourir la clause d'arbitrage
prevue a !'article 32, celui-ci n'etant pas applicable aux litiges entre le Gouvernement et
PETROCI mais seulement aux litiges entre le Gouvernement et les autres entites constituant
le Contracteur.
c) PETROCI, d'une part, et les autres entites constituant le Contracteur, d'autre part, ne seront
pas conjointement et solidairement responsables des obligations resultant du present
Contrat, comme prevu l'article 34. PETROCI sera individuellement responsable vis-a-vis
du Gouvernement de ses obligations au titre du present Contrat.
d) Toute defaillance de PETROCI a executer l'une quelconque de ses obligations ne sera pas
consideree comme une defaillance des autres entites constituant le Contracteur, et ne
pourra en aucun cas etre invoquee par le Gouvernement pour resilier le present Contrat,
conformement !'article 37.4, ou pour engager la procedure prevue a !'article 37.3.
a
a
a
e) PETROCI peut, a tout moment, ceder a une entreprise de son choix controlee par l'Etat tout ou
partie des droits et obligations resultant de la Participation Additionnelle visee au present article.
22.4. Les modalites de la participation de PETROCI ainsi que les rapports entre les entites
constituant le Contracteur sont determines dans un accord d'association qui entrera en vigueur
compter de la Date d'Effet
a
ARTICLE 23 : CONTROLE DES CHANGES
23.1. Le Contracteur sera soumis a la reglementation du contr0le des changes de la Republique
de Cote d'Ivoire, sous reserve des dispositions du present article.
23.2. Le Contracteur aura le droit de conserver a l'etranger toutes les devises provenant de ventes a
!'exportation des Hydrocarbures qui lui sont attribues par le present Contrat, ou de cessions, ainsi que
les capitaux propres, produits d'emprunt et, plus generalement, tous les elements d'actifs acquis par lui
a l'etranger et en Republique de cote d'Ivoire, et de disposer librement de ces devises etrangeres ou
actifs dans la mesure ou ceux-ci peuvent exceder les besoins correspondant a ses operations en
Republique de Cote d'Ivoire.
23.3. Aucune restriction ne sera apportee aux emprunts a l'etranger et a l'importation par le
Contracteur des fonds destines a l'execution des Operations Petrolieres.
23.4. Le Contracteur aura le droit d'acheter des devises de la Republique de Cote d'Ivoire avec
des devises etrangeres, et de convertir librement en devises etrangeres de son choix tous fonds
detenus par lui en Republique de Cote d'Ivoire excedant ses besoins locaux tels que determines
par le Contracteur, a des taux de change qui ne seront pas mains favorables que ceux
generalement applicables a tout autre acheteur ou vendeur de devises etrangeres.
23.5. Le Contracteur aura le droit de payer directement a l'etranger ses fournisseurs non
domicilies en Republique de Cote d'Ivoire pour des biens et des services necessaires la conduite
des Operations Petrolieres.
23.6. Les dispositions du present article 23 sont applicables aux sous-traitants de droit etranger
du Contracteur ainsi qu'a leurs employes expatries.
23. 7. Les employes expatries du Contracteur, ou n'importe lequel de ses agents, entrepreneurs
et so�s-tr�itants aur?nt le dr�it d'envoyer librement a l'etranger u�e partie de l�urs salaires payes
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en Repubhque de Cote d'Ivoire et tout revenu de placement ga
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ARTICLE 24 : UNITE MONETAIRE UTILISEE POUR LA TENUE DES LIVRES
24.1. Les registres et livres de comptes relatifs au present Contrat seront tenus en langue
francaise et libelles en Doltars. Ces registres seront utilises pour detenniner les Couts Petroliers, le
revenu brut, les frais d'exploitation, les benefices nets et pour la preparation de la declaration des
resultats du Contracteur ; ils devront entre autres contenir les comptes du Contracteur faisant
ressortir les ventes d'Hydrocarbures au titre du present Contrat.
A titre d'information, les comptes et bilans seront egalement presentes en Francs CFA.
24.2. Toutes les fois qu'il sera necessaire de convertir en Dollars les depenses et recettes
exprimees dans une autre monnaie, les taux de change utilises seront egaux a la moyenne
arithmetique des cours journaliers de cloture l'achat et la vente de ladite monnaie au cours du
mois ou les depenses ont ete payees et les recettes encaissees sous reserve que dans le cas ou
le Contracteur achete ou vend effectivement une devise en une autre devise, le Contracteur
utilisera le taux de change effectif pour les registres et les livres de compte.
a
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En cas de devaluation ou reevaluation officietle au cours d'un mois donne, ii sera fait application
de deux (2) moyennes arithmetiques, la premiere calculee sur la base des cours journaliers de
cloture a l'achat et a la vente pour la periode allant du premier jour du mois jusqu'a et y compris le
jour desdites devaluation ou reevaluation, la seconde sur la base des cours journaliers de cloture,
a l'achat et a la vente pour la periode allant du jour desdites devaluation ou reevaluation, non
compris, jusqu'au dernier jour du mois considere.
Les taux de change devant etre appriques pour effectuer les devaluations prevues au present
article seront ceux cotes sur le marche des changes de Paris ou, a defaut, ceux cotes par la
Citibank N.A., New York.
24.3. Les originaux des registres et livres de comptes designes a !'article 24.1 seront conserves en
Republique de Cote d'Ivoire.
Les registres et livres de comptes seront justifies par des pieces detaillees des recettes et des
Couts Petroliers.
ARTICLE 25: METHODE DE COMPTABILITE ET VERIFICATIONS
25.1. Le Contracteur tiendra ses registres et livres de comptes conformement a la reglementation
en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire et aux dispositions de la Procedure Comptable prevue
!'Annexe 2 ci-jointe qui fait partie integrante du present Contrat.
25.2. Le Gouvernement, apres en avoir informe le Contracteur par ecrit, avec un preavis de vingt
(20) jours, aura fe droit de faire controler, examiner et verifier, par ses propres agents ou des
experts de son choix, les registres et livres de comptes relatifs aux Operations Petrolieres, et
disposera d'un delai de quatre (4) Annees Civiles suivant la fin de chaque Annee Civile pour
effectuer des controles, examens ou verifications concernant ladite Annee Civile et presenter au
Contracteur ses objections pour toutes les contradictions ou erreurs relevees lors des controles,
examens ou verifications.
Si le Gouvernement omet de faire une reclamation dans le delai de quatre (4) Annees Civiles
susvise, aucune objection ou reclamation de la part du Gouvernement pour l'Annee Civile
consideree ne sera admise.
25.3. Au terme de l'audit, le Gouvernement, notifiera au Contracteur, le rapport preliminaire d'audit
qui devra mentionner tous les points non conformes au Contrat. Le Contracteur dispose alors d'un
delai de cinquante (50) jours, a compter de la date de notification du Gouvernement, pour apporter
les justificatifs necessaires au rapport preliminaire d'audit et le Contracteur pourra, si necessaire,
obtenir un delai supplementaire qui n'excedera pas vingt (20) jours.
Au terme de ce processus, les elements non conformes au Contrat et retenus dans le rapport final
d'audit, feront l'objet de redressements du Contracteur ou de rectifications, d'ajustements, ou de
modifications par le Contracteur.
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ARTICLE 26: IMPORTATION ET EXPORTATION
26.1. a) Le Contracteur aura le droit d'importer en Republique de Cote d'Ivoire, conormement
!'article 17.7, pour son compte et pour le compte de ses sous-traitants, tous le materiel technique,
les materiaux, les equipements, les machines et outillages, les appareils, les vehicules
nsommables, les materiels et
automobiles, les aeronefs, les pieces de rechange et matie
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equipements de bureau et informatiques, les biens et fournitures, necessaires aux Operations
Petrolieres.
b) Le Contracteur aura egalement le droit d'importer en Republique de Cote d'Ivoire, en son
nom propre ou au nom de ses employes et sous-traitants, les meubles, vetements, appareils
managers et effets personnels pour tous les employes etrangers et leurs familles, appeles a
travailler en Republique de Cote d'Ivoire pour le compte du Contracteur ou de ses sous-traitants.
c) Toutefois le Contracteur et sous-traitants s'engagent a ne proceder aux importations visees a
!'article 26.1.a) que dans la mesure ou lesdits articles ne sont pas disponibles en Republique de Cote
d'Ivoire en quantite, qualite, prix, delais et conditions de paiements equivalents, moins d'exigences
ou d'urgences techniques particulieres presentees par le Contracteur, ses agents, entrepreneurs ou
sous-traitants.
d) Le Contracteur, ses agents, entrepreneurs et sous-traitants, auront le droit de reexporter
hors de la Republique de Cote d'Ivoire, en franchise de tous droits et/ou taxes, tout moment,
tous les articles importes selon les articles 26.1.a) et 26.1.b) qui ne seraient plus necessaires pour
les Operations Petrolieres en vertu des dispositions de !'article 20.
a
a
26.2. Toutes les importations visees a !'article 26.1 que le Contracteur, ses agents, entrepreneurs et
sous-traitants, leurs employes etrangers et leurs familles auront le droit d'effectuer en une ou plusieurs
expeditions en Republique de Cote d'Ivoire, seront totalement exemptes de tous droits et/ou taxes
percus l'entree.
Selon les cas, les formalites administratives applicables seront celles des regimes suivants:
a) Regime de !'admission temporaire exceptionnelle, en suspension totale des droits et taxes
d'entree, pour les materiels, materiaux ,equipements, machines et outillages, appareils, vehicules
automobiles, biens et foumitures necessaires aux Operations Petrolieres, pour toute la duree
d'utilisation en Republique de Cote d'Ivoire, y compris sur le plateau continental, etant precise que
pour les materiels, materiaux, equipements, machines et outillages, vehicules automobiles, biens et
fournitures consommes pendant les Operations Petrolieres ou laisses sur place, l'apurement de
!'admission temporaire exceptionnelle sera automatique sur simple declaration trimestrielle et sans
reglement de droits et/ou taxes.
En cas d'urgence dument justifiee, les materiels, materiaux, equipements, machines et outillages,
appareils, vehicules automobiles, biens et fournitures seront mis a la disposition des utilisateurs
des leur arrivee en Republique de Cote d'Ivoire, la regularisation administrative relative leur
admission etant ulterieurement faite des que possible.
b) Regime de l'avitaillement, pour Jes produits et denrees consommables, carburants et
lubrifiants utilises en mer, notamment sur tous les navires, aeronefs et engins d'exploration et
d'exploitation petrolieres.
c) Regime de !'admission en franchise suivant la reglementation en vigueur en Republique
de Cote d'Ivoire, pour les meubles, vetements, appareils managers et effets personnels.
a
a
26.3. Les articles autres que ceux vises
Republique de Cote d'Ivoire.
a
!'article 26.1 seront soumis aux lois en vigueur en
26.4. Le Contracteur, ses agents, entrepreneurs et sous-traitants auront le droit de vendre en
Republique de Cote d'Ivoire, condition d'informer au prealable le Gouvernement de leur intention
de vendre et sous reserve des dispositions de !'article 20, tous materiels, materiaux, machines et
outillages, appareils, vehicules automobiles, pieces de rechange et matieres consommables,
materials et equipements de bureau et informatiques, biens et fournitures qu'ils auront importes si
ceux-ci sont consideres comme surplus ou ne sont plus necessaires aux Operations Petrolieres.
Dans ce cas, ii incombera au vendeur de payer taus droits et/ou taxes applicables la date de la
transaction et de remplir toutes formalites prescrites par la reglementation en vigueur en
Republique de Cote d'Ivoire.
Le Gouvernement aura le droit preferentiel d'acheter tous les articles enumeres ci-dessus des
prix et conditions equivalents ceux acceptes par des Tiers. Ce droit devra etre exerce dans un
delai qui ne sera pas superieur au delai accepte par lesdits Tiers pour la conclusion de l'achat.
26.5. Le Contracteur, ses clients et leurs transporteurs auront, pendant la duree du present
Contrat, le droit d'exporter librement, au point d'exportation choisi a cet effet, en franchise de taus
a
a
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droits et/ou taxes de sortie, et a n'importe quel moment, la portion d'Hydrocarbures
Contracteur adroit en vertudesdispositionsdes articles 16 et 21 du present Contrat.
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26.6. Toutes les importations et exportations effectuees au titre du present Contrat seront
soumises aux formalites et a la documentation requises par la douane, mais ne donneront lieu a
aucun paiement. de droits et/ou taxes d'entree ou de sortie, sauf dispositions de !'article 26.3, en
raison du regime dont le Contracteur beneficie en application des dispositions du present Contrat.
ARTICLE 27: MISE A DISPOSITION DE LA PRODUCTION POUR LA SATISFACTION DES
BESOINS NATIONAUX
27.1. Chaque Annee Civile, jusqu'a un total de dix pour cent (10%) de la part de la production de
Petrole Brut revenant au Contracteur en application des articles 16.2 et 16.3, sera vendu a PETROCI
par le Contracteur, pour le compte du Gouvernement, aux fins de satisfaire les besoins du marche
interieur de la Republique de cote d'Ivoire. De meme, jusqu'a un total de dix pour cent (10%) de la
part de la production de Gaz Natural revenant au Contracteur en application des articles 21.1.5,
21.2.4 et 21.3.1, sera vendu a PETROCI par le Contracteur, pour le compte du Gouvemement, aux
fins de satisfaire les besoins du marche interieur de la Republique de Cate d'Ivoire.
La contribution du Contracteur sera proportionnelle a sa part de production, telle que definie aux
articles 16.2, 16.3, 21.1.5, 21.2.4 et 21.3.1, par rapport la production totale de Petrole Brut et de
Gaz Natural de· la Republique de Cote d'Ivoire.
La quantite de Petrole Brut et de Gaz Naturel que le Contracteur aura !'obligation de vendre a
PETROCI, pour le compte du Gouvernement, lui sera notifiee par PETROCI au mains trois (3) mois
avant le debut de chaque Trimestre Civil.
Les besoins nationaux a satisfaire pour le compte du Gouvernement seront regulierement notifies
a PETROCI par le representant du Gouvernement.
a
27.2. Le prix du Petrole Brut vendu a PETROCI au titre de !'article 27.1 pour satisfaire les besoins du
marche interieur sera egal a soixante-quinze pour cent (75%) du Prix du Marche defini a !'article 18.
Le prix du Gaz Naturel vendu a PETROCI au titre de !'article 27.1 pour satisfaire les besoins du
marche interieur sera egal a soixante-quinze pour cent (75%) du Prix du Gaz Naturel defini a !'article
21.3.7
Les vingt-cinq pour cent (25%) de remise sur le prix du Petmle Brut et celui du Gaz Naturel vendu
a PETROCI pour satisfaire les besoins nationaux seront consideres comme des Couts Petroliers
et recouvrables conformement aux articles 16.2, 21.1.5 et 21.2.4.
27.3. Le prix de ce Petrole Brut et de ce Gaz Nature! sera payable au Contracteur, en Francs CFA,
deux (2) mois apres reception de la facture, sauf convention contraire entre les Parties.
Afin de convertir les Dollars en Francs CFA, PETROCI utilisera le taux de change determine selon
la procedure prevue a !'article 24.2.
ARTICLE 28 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES HYDROCARBURES ET ENLEVEMENTS
28.1. Le transfert de propriete et des risques de la part de production des Hydrocarbures revenant
a chaque Partie interviendra au Point de Livraison du Gaz Naturel ou au Point de Livraison du
Petrole Brut.
Le Contracteur ne sera pas proprietaire des Hydrocarbures avant le Point de Livraison du Gaz
Naturel ou du Point de Livraison du Petrole Brut mais ii devra souscrire toutes les assurances
necessaires en vue de couvrir taus dommages, pertes ou responsabilites qui pourraient survenir
avant le Point de Livraison du Gaz Naturel ou du Point de Livraison du Petrole Brut causes par le
Contracteur, ses agents et ses sous-traitants.
28.2. Le Gouvernement et le Contracteur auront le droit et !'obligation, sous reserve des
dispositions des articles 16, 21 et 27.1, d'enlever et de disposer la part des Hydrocarbures leur
revenant au titre du present Contrat.
Cette part sera enlevee sur une base aussi reguliere que possible, etant entendu que chacune des
Parties, dans des limites raisonnables, sera autorisee a enlever plus (sur-enlevement) ou moins
(sous-enlevement) que sa part des Hydrocarbures produits et non-enleves au jour de
l'enlevement, tant que ce sur-ou-sous-enlevement ne porte pas atteinte aux droits des autre·s
Parties et qu'il soit compatible avec le taux de production et la capacite de stockage.
Dans l1 etablissement de l'ordre des enlevements, la priorite sera donnee a la Partie ayant la plus
grande quantite d'Hydrocarbures produite et non-enlevee a un moment donne.
Les Parties se con��eront pe�iodi�uement pour etablir un programme previsionnel �'enlevemen�
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sur la base des pnncIpes decnts c1-dessus et tenant compte des souha1ts des Parties en ce qui �
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concerne les dates et les quantites de leurs enlevements, dans la mesure ou ces souhaits sont
compatibles avec ces memes principes.
Avant le debut de la production commerciale dans la Region Delimitee, les Parties concluront un
contrat d'enlevement conformement aux principes definis au present article.
ARTICLE 29 : PROTECTION DES DROITS
29.1. Le Contracteur prendra toutes les mesures raisonnables pour remplir ses obligations au titre
du present Contrat. II sera tenu pour responsable conformement aux lois et reglements applicables
en Republique de Cote d'Ivoire pour tout prejudice ou perte que lui-meme, ses employes, ses
entrepreneurs, sous-traitants ou agents et leurs employes pourraient causer au Tiers, a la
propriete OU aux droits d'autres personnes, du fait OU resultant des Operations Petrolieres.
29.2. Le Gouvernement prendra toutes les mesures raisonnables pour faciliter la mise en ceuvre
par le Contracteur des objectifs du present Contrat et proteger le Contracteur, les biens et les
operations du Contracteur, ses employes, et sous-traitants en Republique de Cote d'Ivoire.
29.3. A la demande d0ment justifiee du Contracteur, le Gouvernement interdira la construction de
batiments a usage d'habitation ou professionnel a proximite des installations que le Contracteur
pourrait declarer dangereuses par suite de ses operations. II prendra les precautions necessaires
pour interdire· le mouillage a proximite des pipelines immerges aux passages des rivieres, et pour
interdire toute entrave a !'utilisation de toute autre installation necessaire aux Operations
Petrolieres, a terre ou en mer.
29.4. Le Contracteur devra souscrire, et faire souscrire· par ses entrepreneurs et sous-traitants,
pour res Operations Petrolieres, toutes assurances du type et des montants en usage dans
l'industrie petroliere internationale, notamment les assurances de responsabilite civile a l'egard des
tiers et les assurances de dommages a la propriete, aux installations, equipements et materiels,
sans. prejudice des assurances qui seraient exigees par les lois applicables en Republique de Cote
d'Ivoire.
Le Contracteur devra fournir au Gouvernement les attestations justifiant la souscription des
assurances visees ci-dessus. L'assurance doit etre souscrite aupres de compagnies d'assurances
de bonne reputation.
29.5. Au cas ou la responsabilite du Gouvernement serait recherchee du fait ou a !'occasion des
Operations Petrolieres, le Contracteur indemnisera et prendra fait et cause pour le Gouvernement
pour toute reclamation, perte ou prejudice quelconque causes par ou resultant des Operations
Petrolieres, apres qu'une decision finale de justice ait ete rendue et que toutes les voies d'appel et
de recours aient ete epuisees, conformement aux lois applicables en Republique de Cote d'Ivoire,
sous reserve que lesdites reclamations, pertes ou prejudices ne proviennent pas, en tout ou en
partie, de l'action du Gouvernement.
ARTICLE 30 : PERSONNEL, FORMATION, EQUIPEMENTS ET CEUVRES SOCIALES
30.1. Le Contracteur devra, pour la realisation des Operations Petrolieres, employer, en priorite, la
main-d'reuvre nationale de la Republique de Cote d'Ivoire, selon les dispositions ci-apres de cet
article 30. 1.
Les directeurs, technicians, ingenieurs, comptables, geologues, geophysiciens, hommes de science,
chimistes, foreurs, contremaitres, mecaniciens, ouvriers specialises, secretaires et employes
superieurs, non ivoiriens, ne pourront etre engages par le Contracteur, que si des specialistes ivoiriens
de meme qualification, formation et experience ne peuvent pas etre recrutes dans le pays ou a
l'exterieur, ou detaches de PETROCI ou de !'administration petroliere.
Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, le
Contracteur doit soumettre au Gouvemement, pour approbation, un plan d'ivoirisation de son
personnel que le Contracteur financera une fois approuve.
A cette fin, le personnel du Contracteur doit etre compose d'au minimum soixante-dix pour cent
(70%) d'ivoiriens, a la date anniversaire de la production commerciale, quatre-vingt pour cent
(80%) d'ivoiriens au plus tard trois (3) annees apres le debut de la production commerciale.
Au cas ou l'un de ces objectifs ci-avant ne serait pas atteint, le Gouvernement pourra demander au
Contracteur, hormis PETROCI, de mettre en place un programme de formation en vue de l'atteinte
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des objectifs ci-avant. Ledit programme de formation ser
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cent mille Dollars (US $500 000) non recouvrable en tant que Couts Petroliers, et sera soumis a
!'approbation du Gouvernement.
30.2. En outre, le Contracteur, hormis PETROCI, compter de la Date d'Effet, doit financer un
programme de formation des nationaux ivoiriens. Ledit programme devra porter, sur toutes les
Operations Petrolieres, depuis !'exploration jusqu'a !'exploitation, y compris notamment les etudes
preparatoires a !'implantation et a !'execution des travaux (tels que campagne geophysique, forage,
essais de production, developpement d'un gisement) et la negociation des contrats, sans que cette
liste soit !imitative.
Au sens du present article 30.2, « nationaux ivoiriens » designent le personnel de l 1 administration
ivoirienne en charge des hydrocarbures, des etudiants boursiers du ministere en charge des
Hydrocarbures et le personnel de PETROCI.
A cette fin, le Contracteur, hormis PETROCI, consacrera et payera au Gouvernement, un
budget de formation annuel, d'un montant de
a) Deux cent mille Dollars (US $200 000) en periode d'exploration, et
b) Six cent mille Dollars (US $600 000) en periode d'exploitation.
Un maximum de quinze pour cent (15%) du budget de formation sera alloue aux frais de la
direction generale en charge des Hydrocarbures et du cabinet du ministere en charge des
Hydrocarbures, pour la participation de leurs membres aux conferences, seminaires et missions
internationales ou locales (ainsi que la participation a leur organisation) et a la realisation d'etudes,
en rapport avec les missions du ministere en charge des Hydrocarbures.
Le Contracteur, hormis PETROCI, pourra proposer a !'approbation du Gouvernement, des
initiatives de formation des nationaux ivoiriens utilisant ses capacites de formation. En cas
d'acceptation de ces formations par le Gouvernement, les coots desdites formations ne seront ni
supportes par PETROCI ni deductibles du budget de formation annuel indiques au present article,
mais ils seront recouvrables au titre des Coats Petroliers.
30.3. Le Contracteur, hormis PETROCI, s'engage a consacrer et a payer au Gouvernement, un
budget annuel pour la realisation d'ceuvres sociales telles que la construction d'infrastructures
sanitaires (cliniques medicales, dispensaires, hopitaux, centres de sante, equipements ou
materiels medicaux, etc.), infrastructures sociales d'education, le developpement economique (en
particulier le support aux entreprises locales), l'acces a l'energie et la securite routiere ainsi que
des actions sociales, d'un montant annuel de :
a) Deux cent mille Dollars (US $200 000) en periode d'exploration, et
b) Six cent mille Dollars (US $600 000) en periode d'exploitation.
Le Contracteur pourra proposer a !'approbation du Gouvernement des projets societaux, en tenant
compte de leurs coherences avec la politique societale des Parties, dont les coots seront
deductibles des budgets annuels des reuvres sociales indiques au present article.
30.4. Le Contracteur, hormis PETROCI, s'engage egalement a consacrer et a payer au
Gouvernement, un budget annuel pour l'achat, par le Gouvernement, d'equipement, de materiels,
de consommables et de services, d'un montant annuel de :
a) Deux cent mille Dollars (US $200 000) en periode d'exploration, et
b) Six cent mille Dollars (US $600 000) en periode d'exploitation.
Le budget annuel de l'equipement est destine en priorite a l'equipement de !'administration petroliere et
du ministere en charge des Hydrocarbures.
Un maximum de quinze pour cent (15%) du budget de l'equipement sera alloue aux frais de la
direction generale en charge des Hydrocarbures et du cabinet du ministere en charge des
Hydrocarbures, pour la participation de leurs membre ·s aux conferences, seminaires et missions
internationales ou locales (ainsi que la participation a leur organisation) et a la realisation d'etudes,
en rapport avec les missions du ministere en charge des Hydrocarbures.
a
30.5. Aux fins de !'application des articles 30.2, 30.3 et 30.4, l'Operateur financera, des la premiere
quinzaine de chaque Annee Civile et pour la premiere periode d'exploration, au plus tard deux (2)
mois a compter de la date de signature du present Contrat, les budgets annuels de formation,
d'ceuvres sociales et d'equipement, sur demande ecrite du Representant du Gouvernement
incluant le detail du financement ou des depenses. Les budgets annuels de formation, d'reuvres
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sociales et d'Elquipement sont enti8rementdus pourtoute an
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42
Les depenses de formation et celles relatives aux reuvres sociales et aux equipements et materiel
supportees par le Contracteur, hormis PETROCI, seront traitees comme des Couts Petroliers
recouvrables.
Les budgets annuels de formation, equipements et reuvres sociales non utilises sont reportes sur
l'Annee Civile suivante. A la fin de chaque periode d'exploration, les soldes des budgets ci-avant
seront mis zero suivant instructions du Gouvernement.
30.6. Le personnel etranger employe par le Contracteur, ses agents, entrepreneurs et sous
traitants pour les Operations Petrolieres sera autorise entrer en Republique de Cote d'Ivoire. Le
Gouvernement facilitera la delivrance des pieces administratives necessaires
l'entree et au
sejour en Republique de Cote d'Ivoire dudit personnel et de leurs families.
30.7. Taus les employes requis pour les Operations Petrolieres seront sous l'autorite du
Contracteur ou de ses agents, entrepreneurs et sous-traitants, en leur qualite d'employeurs. Leur
travail, nombre d'heures, salaires, et toutes autres modalites relatives leurs conditions d'emploi,
seront determines par le Contracteur ou ses agents, entrepreneurs et sous-traitants,
conformement aux lois en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire et aux Regles de l'Art. Le
Contracteur jouira, cependant, de toute liberte dans la selection et !'affectation de son personnel,
sous reserve des dispositions de !'article 30.1.
a
a
a
a
ARTICLE 31 : RAPPORTS D'ACTIVITES AFFERENTS AUX AUTORISATIONS EXCLUSIVES
D'EXPLOITATION
31.1. Les dispositions de !'article 11 s'appliquent, mutatis mutandis, aux autorisations exclusives
d'exploitation. En outre, les rapports d'activites periodiques suivants seront notamment fournis au
Gouvernement pour chaque Gisement :
a) rapports journaliers de production ; et
b) rapports mensuels indiquant les quantites d'Hydrocarbures produites et celles vendues au
cours du mois ecoule ainsi que les informations sur ces ventes conformement !'article
18.5.
A moins que le Contracteur n'y consente autrement par ecrit, les renseignements se rapportant
un Perimetre d'Exploitation, a !'exception des statistiques d'activites, seront consideres par les
Parties comme confidentiels pendant la duree du present Contrat, conformement l1 article 8.4 ci
avant.
31.2. Le Contracteur notifiera au Gouvernement, dans les plus brefs delais, tout dommage
important, de quelque nature qu'il soit, cause aux champs petroliferes ou aux installations, et devra
prendre toutes les mesures raisonnables et necessaires pour y mettre fin et effectuer les
reparations necessaires.
31.3. A compter de la date d'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation, les rapports annuels
vises a !'article 8.2 devront egalement contenir ce qui suit :
a) les renseignements concernant toutes les operations de developpement et de
production effectuees au cours de l'Annee Civile ecoulee, y compris Jes quantites
d'Hydrocarbures produites et celles vendues, s'il en a eu
b) les renseignements concernant toutes les operations de transport et de vente, ainsi que
!'emplacement des principales installations construites par le Contracteur, s'il y en a eu;
et
c) un etat indiquant le nombre d'employes et de man�uvres, avec leur qualification, leur
nationalite, leurs nom et prenoms, leur numero et date d'embauche.
a
a
a
ARTICLE 32 : ARBITRAGE
32.1. En cas de differend entre le Gouvernement et le Contracteur concernant ou decoulant du
Contrat, de son interpretation ou de son application, les Parties s'efforceront de resoudre ce
differend !'amiable.
Si, dans un delai de quatre-vingt-dix (90) jours compter de la date de notification d 1 une Partie
l'autre du differend, les Parties n'avaient pu resoudre le differend, ce dernier sera soumis, la
requete de la Partie la plus diligente, une procedure d'arbitrage comportant trois {3) arbitres,
selon le Reglement d'Arbitrage de la CCI, alors en vigueur.
Aucun arbitre ne sera ressortissant des pays auxquels appartiennent les Parties.
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a
a
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a
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UJCA-43
32.2. Le lieu d'arbitrage sera Paris (France). La langue utilisee durant la procedure sera la langue
fran9aise et la loi applicable sera la loi ivoirienne.
La sentence du tribunal arbitral aura un caractere definitif; elle s'imposera aux Parties et sera
immediatement executoire.
32.3. Les coats d'arbitrage seront pris en charge par les Parties a !'arbitrage conformement aux
regles de la CCI.
L1 execution par les Parties de leurs obligations decoulant du present Contrat ne sera pas
suspendue pendant la periode d'arbitrage.
32.4. Les Parties conviennent que le present article demeurera en vigueur apres la fin du present
Contrat.
ARTICLE 33 : FORCE MAJEURE
33.1 Aucun retard ou defaillance d'une Partie a executer l'une quelconque des obligations
decoulant du present Contrat ne sera considere comme une violation audit Contrat si ce retard ou
cette defaillance est dQ a un cas de Force Majeure.
33.2 Aux termes du present Contrat, « Force Majeure » designe tout evenement imprevisible,
irresistible, independant de la volonte d'une Partie, et qui entrave, retarde ou empeche cette Partie
de respecter ses obligations au titre du present Contrat y compris, sans limitation tremblement de
terre, inondation, catastrophe naturelle, accident, greve, lock-out, emeute, retard dans l'obtention
des droits de passage, insurrection, trouble civil, sabotage, fait de guerre ou circonstance
imputable a la guerre, actes de terrorisme ou toute autre cause independante de sa volonte,
semblable ou differente de celles deja citees.
En cas de conflit d'interpretation ou de cas de Force Majeure non enumeres ci-dessus, le terme
« Force Majeure » recevra !'interpretation la plus conforme aux principes et aux usages dans
l'industrie petroliere internationale, ainsi qu1 au droit applicable au Contrat.
Si, par suite d'un cas de Force Majeure, !'execution de l'une quelconque des obligations du
present Contrat etait differee, la dun�e du retard en resultant, augmentee du delai qui pourrait etre
necessaire a surmonter le cas de Force Majeure et permettre la reprise des Operations
Petrolieres, serait ajoutee au delai prevu au present Contrat pour !'execution de ladite obligation, et
les autorisations exclusives d'exploration, d'evaluation ou d'exploitation seraient prorogees
d'autant en ce qui concerne la region affectee par la Force Majeure.
33.3 Lorsqu'une Partie considere qu'elle se trouve empechee de remplir l1 une quelconque de ses
obligations en raison d'un cas de Force Majeure, elle doit le notifier aussi promptement que
possible a l'autre Partie en specifiant les elements de nature a etablir la Force Majeure, et prendre,
en accord avec l1autre Partie, toutes Jes dispositions utiles, necessaires et raisonnables pour
permettre la reprise normale de !'execution des obligations affectees des la cessation de
l'evenement constituant le cas de Force Majeure.
Les obligations autres que celles affectees par la Force Majeure devront continuer a etre remplies
conformement aux dispositions du present Contrat.
a
33.4. Si une situation de Force Majeure s'etend sur une periode de douze (12) mois compter de
la date de notification conformement a !'article 33.3, le Contracteur aura la possibilite de resilier le
Contrat, apres un preavis ecrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours, notifie au Gouvernement.
ARTICLE 34: OBLIGATIONS SOLIDAIRES ET GARANTIES
34.1. Toutes les clauses, conditions et dispositions du present Contrat seront obligatoires pour les
Parties et leurs successeurs et ayants-droit respectifs. Le present Contrat constitue le seul accord
entre les Parties et aucune communication, promesse ou convention anterieure, soit verbale, soit
ecrite, entre les Parties, relative a l'objet du present Contrat ne peut etre invoquee pour en modifier
les clauses.
Le Gouvernement certifie et garantit qu'il n'existe aucun autre accord en vigueur concernant les
droits petroliers de la Region Delimitee, qu'il s'acquittera de ses obligations convenablement et
loyalement, et que le present Contrat ne sera ni annule, ni amende, ni modifie sauf d'accord
Parties.
34.2. Sous reserve de dispositions contraires de !'article 22.3.c), lorsque le Contracteur es
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constitlJe de plusieurs entites, les obligations et responsabilit
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J
present Contrat seront conjointes et solidaires, etant entendu que le Contracteur ne sera pas
1
solidairement passible de l'impOt sur les benefices prevus a l article 17.
34.3. Les entites constituant le Contracteur a l1 exception de PETROCI, leurs societes meres ou
Societes Affiliees soumettront au Gouvernement, pour approbation, dans les soixante (60) jours a
compter de la Date d'Effet, !'engagement garantissant la bonne execution de leurs obligations au
titre des trois (3) periodes d'exploration du Contrat au prorata de leur propre participation dans les
termes de !'engagement de bonne execution figurant a !'Annexe 4.a.
De meme, les entites constituant le Contracteur a !'exception de PETROCI, leurs societes meres
ou Societes Affiliees soumettront au Gouvernement, pour approbation, dans les soixante (60) jours
a compter de l'octroi de la premiere Autorisation Exclusive d'Exploitation relative a une decouverte
d'Hydrocarbures, !'engagement garantissant la bonne execution de leurs obligations au titre de
toute la periode de developpement et de production au prorata de leur propre participation dans
les termes de !'engagement de bonne execution figurant a l'Annexe 4.b. Cette garantie sera limitee
a une valeur maximale qui sera approuvee lors de !'approbation du premier plan de
developpement et de production et couvrira toutes les autres decouvertes commerciales
subsequentes qui feront l'objet d'Autorisation Exclusive d1 Exploitation.
ARTICLE 35 : DROITS DE CESSION
35.1. Sous reserve du consentement ecrit du Gouvernement qui ne sera pas refuse sans motif
valable, a !'exception des dispositions de l1 article 22.3.e), les droits et obligations decoulant du
present Contrat pourront etre cedes par n'importe laquelle ou lesquelles des entites constituant le
Contracteur, en partie ou en totalite, a des Tiers dont la reputation et la capacite technique et
financiere sont bien etablies. Lesdits Tiers cessionnaires seront, alors, avec les autres entites
constituant le Contracteur, conjointement et solidairement responsables des obligations decoulant
du present Contrat.
Les conditions de toute cession et de detention conjointes et solidaires devront etre approuvees au
prealable par le Gouvernement.
Si, dans un delai de soixante (60) jours suivant la notification au Gouvernement d'un projet de
cession accompagnee de taus les renseignements y afferents et du projet d'acte de cession, celui
ci n'a pas fait connaitre sa decision, cette cession sera reputee avoir ete approuvee par le
Gouvernement.
A compter de la date d'approbation d'une cession, le cessionnaire sera lie par les termes et
conditions du present Contrat et en cas de cession totale le cedant ne sera plus lie par les termes
et conditions du present Contrat.
Toute cession de droits ou d'interets a des Tiers est soumise au paiement d'un droit de cession
fixe conformement a la legislation en vigueur en Republique de cote d'Ivoire.
Les droits fixes prevus a cet effet seront a la charge du cessionnaire qui devra s'en acquitter dans
les trente (30) jours suivant la date de !'approbation de la cession.
35.2. A !'exception des dispositions de !'article 22.3.e), les droits et obligations conjoints et
solidaires decoulant du present Contrat pourront etre cedes, librement et a tout moment, en partie
ou en totalite, par n'importe laquelle des entites constituant le Contracteur a une ou plusieurs
Societes Affiliees, ou aux autres entites constituant le Contracteur.
Lesdites cessions seront notifiees au Gouvernement par le Contracteur avant leur date d'entree en
vigueur et, s'il y a lieu, les dispositions de !'article 34.2 seront applicables.
35.3. Les cessions realisees en violation des dispositions du present article sont nulles et de nul effet.
ARTICLE 36: LOI APPLICABLE ET STABILITE DES CONDITIONS
36.1. Les lois et reglements en vigueur de la Republique de Cote d'Ivoire seront applicables a tout
moment au Contracteur, au present Contrat et aux operations qui en sont l'objet.
36.2. Le present Contrat est conclu par les Parties conformement aux lois et reglements en
vigueur au moment de sa signature et en fonction des dispositions desdits lois et reglements,
notamment en ce qui concerne ses dispositions economiques, fiscales et financieres.
En consequence, au cas ou des lois et reglements ulterieurs apporteraient des modifications aux
dispositions des lois et reglements en vigueur au moment de la signature du present Contrat et ou
ces modifications entraineraient une alteration substantielle de la situation economique respective
des Parties telle qu'elle resulte des dispositions actuelles dudil
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de bonne foi un accord en vue de modifier ces dernieres de maniere a retablir l'equilibre
economique du Contrat tel qu'il a ete prevu lors de la signature de ce dernier.
Au cas ou, en depit de leurs efforts, les Parties n'arriveraient pas a un accord, ii pourra etre fait
application des dispositions de l'article 32 ci-dessus.
ARTICLE 37: APPLICATION DU CONTRAT
37.1. Les Parties sont d'accord pour cooperer afin·"d'atteindre les objectifs du present Contrat.
A cet effet, un comite de coordination ( « Comite de Coordination ») comportant le
Gouvernement, PETROCI, et l'Operateur sera mis en place. Ce Comite de Coordination se reunira
au moins une (1) fois au cours de l'Annee Civile et en tant que de besoin sur la demande dument
justifiee de l'un (1) de ses membres. Cette demande devra etre accompagnee d'une proposition
d'agenda.
Le Comite de Coordination est preside par le Gouvernement.
Ce Comite de Coordination sera un cadre d'information du Gouvernement, par l'Operateur sur les
budgets, les programmes et !'execution des travaux et obligations contractuelles sur la Region
Delimitee.
Le Gouvernement facilitera au Contracteur l'exercice de ses activites en lui accordant tous permis,
licences et droits necessaires a la realisation des Operations Petrolieres, et en mettant a sa
disposition tous les services et facilites appropries, de sorte que les Parties puissant retirer le
meilleur profit d'une cooperation sincere. Toutefois, le Contracteur est tenu de se conformer aux
procedures et aux formalites applicables des services competents de !'administration.
37.2. Toutes notifications ou autres communications se rapportant au present Contrat devront etre
faites par ecrit et seront adressees, a un representant qualifie de la Partie concernee au lieu du
principal etablissement en Republique de Cote d'Ivoire de ladite Partie par :
a)
b)
c)
d)
lettre recommandee tous frais payes,
cable ou telegramme,
telex ou tac-simile avec accuse de reception, ou
en mains propres contre decharge.
Les notifications seront considerees comme ayant ete effectuees
recevra.
a la date ou le destinataire les
37.3. Si le Gouvernement considere que le Contracteur commet une defaillance dans !'execution
de l'une de ses obligations prevues au present Contrat, ii en avertira le Contracteur par ecrit et
celui-ci aura soixante (60) jours pour reparer ou pour soumettre la question a arbitrag.e
conformement aux dispositions de !'article 32 du present Contrat.
37.4. La defaillance du Contracteur quant au respect des dispositions du present Contrat est
susceptible d'entrainer la resiliation de celui-ci par le Gouvernement, apres notification au
Contracteur conformement aux dispositions de !'article 37 .3, sous reserve qu'une telle resiliation
ne sera pas prononcee si le Contracteur a entrepris de remedier a la defaillance apres avoir avise
le Gouvernement des mesures prises a cet effet ou si la question a ete soumise a arbitrage
conformement aux dispositions de !'article 32.
En cas de faillite entrainant la liquidation d'une des entites constituant le Contracteur, ladite entite
sera immediatement dechue de ses droits au titre du present Contrat et les autres entites
constituant le Contracteur pourront assumer le pourcentage de participation de ladite entite
conformement a l'accord d'association, ainsi que ses obligations au titre du present Contrat. Dans
le cas ou l'entite en liquidation est l'Operateur, le Gouvernement pourra resilier le present Contrat
si le nouvel Operateur designe par les autres entites constituant le Contracteur ne satisfait pas aux
exigences de capacites techniques et financieres.
La resiliation du present Contrat n'aura pas pour effet de liberer le Contracteur de ses obligations
nees avant ou a l'occasion de la resiliation.
46
37.5. Les termes et conditions du present Contrat ne pourront etre modifies que par ecrit et d'un
commun accord entre les Parties.
37.6. Sauf arrangement ou decision ecrite, le Gouvernement est represente par le Directeur
General des Hydrocarbures, aux termes du Contrat. A cet effet, le Directeur General des
Hydrocarbures donnera, aux nom et place du Gouvernement, tout consentement qui pourrait etre
necessaire ou utile pour !'execution du Contrat et recevra toutes les notifications pour le
Gouvernement au titre du present Contrat.
a
37.7. Les titres figurant au present Contrat sont inseres des fins de commodite et de reference et
en aucune maniere ne definissent, ne limitent, ni ne decrivent la portee ou l'objet du Contrat ni de
l'une quelconque de ses clauses.
37 .8. Les Annexes 1, 2, 3 et 4 ci-jointes font partie integrante du present Contrat.
a
37.9. Toute renonciation du Gouvernement
!'execution d'une obligation du Contracteur devra
etre faite par ecrit et signee par le Gouvernement, et aucune renonciation ne pourra etre
consideree comme implicite si le Gouvernement renonce se prevaloir d'un des droits qui lui sont
reconnus par le present Contrat.
a
47
ARTICLE 38 : ENTREE EN VIGUEUR
Une fois signe par les Parties, le present Contrat entrera en vigueur. La date de signature est
designee sous le nom de Date d'Effet et rend ledit Contrat obligatoire pour les Parties.
EN FOi DE QUOI, les Parties ont signe ce Contrat en six (6) exemplaires originaux.
Q ..3. ...AR�..fO.i.?....
Fait a Abidjan, le ...
(« Date d'Effet »)
POUR LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Le Ministre du Budget et du
Portefeuille de l'Etat
�==�
Le Ministre de l'Economie
et des Finances
---
Le Ministre des Mines, du
'
et de l'Energie
AMARA
Eni Cote d'Ivoire Limited
Vamissa BAMBA
Directeur General
Nicola MAVILLA
Directeur General
48
ANNEXE 1
Attachee et faisant partie integrante du present Contrat entre la Republique de Cote d'Ivoire et le
Contracteur.
1.1. REGION DELIMITEE
A la Date d'Effet, la Region Delimitee, denommee bloc Cl-801, est constituee par la surface
comprise a i i interieur du perimetre forme par les points 19C, ZSGa3, ZSKE 1, ZSGn4, 19D, 15A,
15B, 15C et DG indiques sur la carte ci-jointe.
Les coordonnees geographiques de ce-s points sent les suivantes, par reference au meridien de
Greenwich:
Point
Longitude (W)
Latitude (N)
°
19C
5 ° 04113,000011
3 47'29 0000"
3° 40'47,0000"
ZSGa3
5° 04'13,0000"
°
11
3
ZSKE1
29'10,0000
5° 03'24,000011
°
3 27'24,0000"
ZSGn4
4 ° 48 1 10,0000 11
°
11
19D
3 35'00 0000
4 ° 48'10,0000"
3° 35'00, 0000"
4° 52121,9400 11
15A
° 39'3 333311
3
158
4 °52'21,940011
4,
°
3 39'34,333311
15C
4 ° 54'24,0000"
3 ° 47'29, 0000"
4 ° 54'24, 0000"
DG
I
I
Le systeme de reference cartographique est CLARKE 1880 et le datum est Abidjan 1987.
La superficie de la Region Delimitee ci-dessus definie est reputee egale
quatre-vingt-dix-sept virgule cinquante-huit kilometres carres (797,58 km2).
a
environ sept cent
1.2. CARTE DE LA REGION DELIMITEE
PLAN DE POSITION Cl-801
t
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES
Cl-804
Sommets LONGITUDE(W) LATilUDE (N)
19C
3'47'2.9,0000"5'04'13,0000"
ZSGo3 3'40'47,0000"5'04'13,0000"
ZSKE1
3'29'10,0000"5'03'24,0000'
ZSGn4 S27'24,0000' 4'48'10,0000·
19D
3·35•00. 0000"14'48'10,0000"
15A
3•35•00.0000· 4·52'21.9400'
158
3'39'34,3333" 4'52'21,9400'
15C
IY39'34,3333� 14'54'24,0000"
DG
Y4 7'29, 0000"14'54'24.0000"
SUPERFICIE Cl-801
"""-" ""
797,5BKrri
SRC_Cl.AAKE•.1880
ANNEXE 2
Attachee et faisant partie integrante du present Contrat entre la Republique de Cote d'Ivoire et le
Contracteu r.
PROCEDURE COMPTABLE
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet
La presente procedure comptable sera suivie et respectee dans !'execution des obligations du
Contrat auquel la presente Annexe est attachee.
1.2. Comptes et releves
Les registres et livres de comptes du Contracteur seront conformes la reglementation, et tenus
suivant le plan comptable General des Entreprises, en vigueur en Republique de Cote d'Ivoire.
Toutefois, le Contracteur pourra appliquer les regles et procedures comptables en usage dans
l'industrie petroliere internationale dans la mesure au elles ne sont pas contraires
la
reglementation et aux plans susvises.
Conformement aux dispositions de !'article 24 du present Contrat, les comptes livres et registres
seront tenus en langue franc;aise et libelles en Dollars. Ces comptes seront notamment utilises
pour determiner le montant des Couts Petroliers, le recouvrement desdits coats, le partage de la
production, ainsi que pour la declaration des resultats du Contracteur. A titre d'information, les
comptes et bilans seront egalement tenus en Francs CFA.
a
a
Le Contracteur enregistrera tous les mouvements en rapport avec les Operations Petrolieres dans
des comptes distincts de ceux relatifs a d'autres activites eventuellement exercees en Republique
de Cote d'Ivoire.
Tous les comptes, livres, registres et releves, ainsi que les documents justificatifs des depenses
encourues, tels que factures et contrats de prestations de service seront conserves en Republique
de Cote d'Ivoire afin de pouvoir etre foumis en cas de demande des autorites ivoiriennes
competentes.
1.3. Interpretation
Sous reserve que la presente Procedure Comptable n'en dispose autrement, les definitions des
termes figurant dans cette Annexe 2 seront les memes que celles des termes correspondants,
figurant dans le Contrat.
Au cas ou ii y aurait conflit entre les dispositions de cette Procedure Comptable et le Contrat, ce
dernier prevaudra.
1.4. Modifications
Les dispositions de la presente Procedure Comptable pourront etre modifiees d'un commun
accord entre les Parties.
1.5. Definitions
Les termes utilises dans la presente Procedure Comptable ont la signification suivante :
a) Depenses de Developpement signifie tous les coots et depenses supportes et payes par le
Contracteur pour !'execution des Operations Petrolieres relatives a un Perimetre
d'Exploitation !'exclusion des Depenses d'Exploitation et des Frais Financiers.
b) Depenses d'Evaluation signifie tous les coots et depenses supportes et payes par le
Contracteur pour !'execution des Operations Petrolieres relatives
un Perimetre
d'Evaluation.
c) Depenses d'Exploitation signifie tous les coots et depenses supportes et payes par le
Contracteur pour exploiter et entretenir les puits 1 equipements et installations connexes
relatives un Gisement compter de la mise en production dudit Gisement. Les Depenses
d'Exploitation comprendront egalement tous les coots et depenses supportes et payes par le
Contracteur pour exploiter et maintenir les pipelines, generateurs, entrepots, bassins et
autres installations que le Contracteur aura acquis, construits ou installes conformement aux
dispositions de !'article 7 .2 du Contrat pour !'execution des Operations Petrolieres.
a
a
a
a
v4�
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50\)4-
d) Depenses d'Exploration signifie taus les coats et depenses supportes et payes par le
Contracteur pour !'execution des Operations Petrolieres (y compris notamment les couts et
depenses visees !'article 2.2.13 de la presente Procedure Comptable), a !'exclusion des
Depenses d'Evaluation, des Depenses de Developpement, des Depenses d'Exploitation, des
Frais Financiers, des Frais Generaux en Republique de Cote d'Ivoire et des Frais Generaux
a l'Etranger.
e) Frais Financiers signifie les interets et agios vises a !'article 2.2.10 de la presente
Procedure Comptable.
f) Frais Generaux en Republique de Cote d'Ivoire signifie les coats et depenses vises a
l'article 2.2.2 de la presente Procedure Comptable.
g) Frais Generaux a l'Etranger signifie les coats et depenses vises
!'article 2.2.3 de la
presente Procedure Comptable.
a
a
Article 2. COUTS PETROLIERS
2.1. Compte des Couts Petroliers
Le Contracteur tiendra un « Compte des Couts Petroliers » qui enregistrera de maniere detaillee
les depenses encourues par le Contracteur se rapportant aux Operations Petrolietes effectuees au
titre du present Contrat, et qui seront recouvrables conformement aux dispositions des articles 16
et 21 du Contrat.
Ce Compte des Couts Petroliers devra notamment distinguer, par Perimetre d'Evaluation ou
Perimetre d'Exploitation s'il y a lieu, les depenses suivantes:
a) les depenses d'exploration ;
b) les depenses d'evaluation;
c) les depenses de developpement;
d) les depenses d'exploitation;
e) les frais financiers ;
f) les frais generaux en Republique de Cote d'Ivoire;
g) les frais generaux a l'etranger ;
h) les fonds de reserve pour abandon ;
i) les besoins nationaux ;
j) les depenses de formation, d'equipement et d'ceuvres sociales.
Le Compte des Couts Petroliers permettra entre autres d'identifier a tout moment :
a) le montant total des Coats Petroliers depuis la Date d'Effet;
b) le montant total des Couts Petroliers recouvres;
c) le montant total credite au compte des Coats Petroliers au titre de !'article 2.4.b) de la
presente Procedure Comptable;
d) le montant total des Couts Petroliers restant a recouvrer.
Aux fins de !'application des articles 16 et 21 du Contrat, les Couts Petroliers seront recouvres
dans l'ordre de priorite suivant
a) depenses d'exploitation d'un Gisement encourues a compter de la date de commencement
de production reguliere ;
b) frais financiers ;
c) autres Couts Petroliers.
De plus dans chacune des categories ci-dessus, les coats seront recouvres dans l'ordre selon
lequel ils sont ete encourus.
Nonobstant toute· disposition contraire de la presente Procedure Comptable, !'intention des Parties
est de ne dupliquer aucun element du credit et du debit des comptes tenus au titre du Contrat.
2.2. Elements inscrits au debit du Compte des Couts Petroliers
Les depenses et charges suivantes seront inscrites au debit du Compte des Couts Petroliers
2.2.1. Depenses de personnel
Taus paiements effectues pour couvrir les appointements et salaires des employes du Contracteur
directement affectes en Republique de Cote d'Ivoire, soit temporairement soit continuellement, aux
Operations Petrolieres executees au titre du present Contrat, y compris les charges legales et
social�s et tou�es char�es comple�entair�s. ou �ep�nses prevues par les Contrats individuels ou j O _
collect1fs ou suIvant la reglementatIon admmIstrat1ve mterne du Contracteur.
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2.2.2. Frais Generaux en Republique de Cote d'Ivoire
Traitements et salaires du personnel du Contracteur servant en Republique de Cote d'Ivoire les
Operations Petrolieres dent le temps de travail n'est pas directement alloue aux programmes 1 ainsi
que coats d'entretien et d'operation d'un bureau general et administratif et des bureaux auxiliaires
en Republique de Cote d'Ivoire necessaires aux Operations Petrolieres.
2.2.3. Frais Generaux a l'etranger
Le Contracteur ajoutera une somme raisonnable titre de frais generaux payes l'etranger, lies
la realisation des Operations Petrolieres par le Contracteur et ses Societes Affiliees, de tels
montants representant le coat estimatif des services accomplis au benefice desdites Operations
Petrolieres et correspondant a des prestations reelles effectuees a l'etranger par le Contracteur ou
ses Societes Affiliees.
Les frais generaux l'etranger comprennent une partie des appointements et salaires payes au
personnel residant a 1 1 etranger ainsi qu'une partie des frais generaux d'administration des services
centraux situes l'etranger.
Les montants imputes seront des montants provisoires etablis sur la base de !'experience du
Contracteur, et seront ajustes annuellement en fonction des coots reels supportes par le
Contracteur.
Toutefois, les frais generaux payes
l'etranger seront seulement imputables dans les limites
suivantes:
a) avant l'octroi d'une autorisation exclusive d'exploitation: cinq pour cent (5%) des depenses
imputees au compte des Couts Petroliers hors frais generaux de l'Annee Civile consideree;
b) a compter de l'octroi de la premiere autorisation exclusive d'exploitation: trois pour cent (3%)
des depenses imputees au Compte des Couts Petroliers hors bonus et frais generaux de
l'Annee Civile consideree.
2.2.4. Batiments
Depenses de construction, d'entretien et frais y afferents, ainsi que layers payes pour taus
bureaux, maisons, entrepots et batiments d'autres types, y compris habitations et centres de loisirs
pour employes, et coots des equipements, mobiliers, agencements et fournitures necessaires a
rusage de tels batiments requis pour les besoins des Operations Petrolieres.
2.2.5. Materiels, Equipements et loyers
Coats des equipementst materiels, machines, articles, fournitures et installations achetes ou
fournis pour usage dans les Operations Petrolieres, ainsi que loyers ou compensations payes ou
encourus pour l'usage de taus les equipements et installations necessaires aux Operations
Petrolieres, y compris les installations appartenant exclusivement au Contracteur.
2.2.6. Transport
Transport du personnel, des equipements, materiels et fournitures, l'interieur de la Republique
de Cote d'Ivoire ainsi qu'entre la Republique de Cote d'Ivoire et d'autres pays, necessaires aux
Operations Petrolieres.
Les couts de transport du personnel comprendront les frais de demenagement des employes et de
leur famille payes par le Contracteur, conformement a la politique etablie de celui-ci.
2.2. 7. Prestations de services
Les frais de prestations de services rendues par des sous-traitants, des consultants, des experts
conseils et des services publics, ainsi que taus les coats relatifs des services rendus par le
Gouvernement ou toutes autres autorites de la Republique de Cote d'Ivoire.
Les frais de prestations de services rendues par des Societes Affiliees, a condition que ces coots
ne depassent pas ceux qui seraient normalement pratiques par des societes independantes pour
un service identique ou analogue en prenant en consideration la qualite et disponibilite de tels
services.
2.2.8. Assurances et reclamations
Primes payees pour les assurances qu'il faut normalement souscrire pour les Operations
Petrolieres devant etre realisees par le Contracteur au titre du present Contrat, ainsi que toutes
depenses encourues et payees pour reglement de toutes pertes, reclamations, indemnites et
autres depenses, y compris celles de services juridiques non recouvrees par le porteur
d1assurance et celle decoulant de decisions judiciaires.
a
a
a
a
a
a
a
a
Si, apres approbation du Gouvernement, aucune assurance n'est souscrite, toutes depenses
payees par le Contracteur pour reglement de toutes pertes, reclamations, indemnites, decisions
judiciaires et autres depenses.
2.2.9. Depenses juridiques
Toutes depenses relatives a la conduite, a !'examen et au reglement des litiges ou reclamations
survenant du fait des Operations Petrolieres, ou celles necessaires pour defendre ou recouvrer
des biens acquis dans !'execution des Operations Petrolieres, y compris notamment frais
d'instruction ou d'enquete, frais de justice, et montants payes pour reglement ou solde de tels
litiges ou reclamations.
Si de telles actions doivent etre conduites par le personnel juridique du Contracteur, une
remuneration raisonnable sera incluse dans les Couts Petroliers, qui ne depassera pas le coat de
prestation d'un service identique ou analogue normalement pratique par une societe
independante.
2.2.1 O. Frais financiers
Taus les interets et agios payes par le Contracteur au titre des emprunts contractes aupres de
Tiers et des avances obtenues aupres de Societes Affiliees, dans la mesure ou ces emprunts et
avances sont affectes au seul financement des Depenses de Developpement d'un Gisement, et
n'excedent pas soixante-quinze pour cent (75%) du montant total de ces Depenses de
Developpement.
Ces emprunts et avances devront etre soumis l'agrement de !'administration dans les conditions
prevues a !'article 72.3 du Code Petrolier, sauf dispositions particulieres visees !'article 17.4.c) du
present Contrat.
Dans le cas ou le financement est assure aupres de Societes Affiliees, les taux d'interets
admissibles ne devront pas exceder les taux normalement en usage sur les marches financiers
internationaux pour des prets de nature similaire.
2.2.11. Besoins nationaux
La remise de vingt-cinq pour cent (25%) consentie PETROCI sur les ventes de Petrole Brut et de
Gaz Nature! destinees
la satisfaction des besoins nationaux conformement a !'article 27 .2 du
Contrat.
2.2.12. Les depenses de formation, muvres sociales et fourniture d'equipements et de
materiel
Toutes les depenses et frais encourus au titre de !'article 30 du present Contrat.
2.2.13. Autres depenses
Toutes depenses supportees et payees par le Contracteur pour assurer !'execution necessaire et
correcte des Operations Petrolieres dans le cadre des Programmes Annuels de Travaux et des
Budgets approuves,
!'exception des depenses couvertes et reglees par les dispositions
precedentes de cet article et des depenses exclues des Couts Petroliers.
Ces autres depenses comprennent notamment les pertes de change effectivement subies par le
Contracteur a !'occasion des Operations Petrolieres.
2.3. Depenses non imputables au compte des Couts Petroliers
Les depenses qui ne sont pas liees a la realisation des Operations Petrolieres, et les depenses
exclues par les dispositions du Contrat ou de la ·presente Procedure Comptable ainsi que par le
Code Petrolier et son decret d'application, ne sont pas imputables au Compte des Couts Petroliers
et ne sont done pas recouvrables.
a
a
a
a
a
Ces depenses comprennent notamment:
a) les depenses relatives la periode anterieure la Date d'Effet;
b) tous les frais relatifs aux operations effectuees au-dela du Point de Livraison, tels que frais
de transport et de commercialisation
c) les frais financiers relatifs au financement des Operations Petrolieres d'exploration, et ceux
relatifs a la part de financement des Depenses de Developpement excedant soixante-quinze
pour cent (75%) du montant total des Depenses de Developpement;
d) le bonus de signature et les bonus de decouverte definis !'article 19 du present Contrat;
e) les pertes de change autres que celles prevues !'article 2.2.13 de la presente Procedure
Comptable.
a
a
a
a
D'autre part, les charges visees aux articles 17. 4. d) et 17.4. g) du present Contrat, bien que
deductibles du benefice net au titre de rimpot sur les benefices industriels et commerciaux, ne sont
pas imputables au Compte des Couts Petroliers en raison de la definition de ces derniers.
2.4. Elements inscrits au credit du Compte des Couts Petroliers
Seront notamment inscrits au credit du Compte des Co0ts Petroliers les revenus et produits
suivants:
a) les revenus issus de la vente de la quantite des Hydrocarbures dont le Contracteur dispose,
conformement aux articles 16 et 21 du present Contrat, au titre du recouvrement des Couts
Petroliers
b) taus autres revenus ou produits lies aux Operations Petrolieres, notamment ceux issus:
- de la vente de substances connexes;
- de taus services rendus a des Tiers utilisant les installations affectees aux Operations
Petrolieres, notamment du traitement, du transport et du stockage de produits pour des
Tiers dans ces installations
- de la cession d'elements d'actifs du Contracteur, et de la cession totale ou partielle des
droits et obligations du Contracteur selon !'article 35 du present Contrat ;
- des benefices de change effectivement realises par le Contracteur
foccasion des
Operations Petrolieres.
Article 3. BASE D'IMPUTATION DES COUTS DES SERVICES, MATERIAUX ET
EQUIPEMENTS UTILISES DANS LES OPERATIONS PETROLIERES.
3.1. Prestations de services techniques
Un tarif raisonnable sera perc;u pour les prestations de services techniques rendues par le
Contracteur ou par ses Societes Affiliees au profit des Operations Petrolieres effectuees selon le
Contrat, telles que analyses de gaz, d'eau, de carottes et taus autres essais et analyses, a
condition que de tels coots ne depassent pas ceux qui seraient normalement pratiques pour des
services similaires procures par des societes de services techniques et laboratoires independants
en prenant en consideration la qualite et disponibilite de tels services.
3.2. Achat de materiels et equipements
Les materiels et equipements achetes aupres de Tiers et necessaires aux Operations Petrolieres
effectuees dans le cadre du present Contrat seront imputes au Compte des Coats Petroliers au
« Co0t Net » supporte par le Contracteur.
Le « Cout Net » inclura le coat d'achat du materiel ou de l'equipement et les elements tels que les
taxes, droits de commissionnaires en douane, frais de transport, de chargement et de
dechargement et de licence, relatifs a la fourniture de materiels et d'equipements, ainsi que les
pertes en transit non recouvrees par voie d'assurance.
3.3. Utilisation des equipements et installations appartenant exclusivement au Contracteur
Les equipements et installations appartenant au Contracteur et utilises pour les Operations
Petrolieres seront imputes au Compte des Couts Petroliers a un taux de location qui sera suffisant
pour couvrir l'entretien, les reparations, l'amortissement et les services fournis aux Operations
Petrolieres, a condition que de tels coats n'excedent pas ceux qui seraient normalement pratiques
par des Tiers dans la Republique de Cote d'Ivoire pour des prestations similaires en prenant en
consideration la qualite et disponibilite de tels services.
3.4. Evaluation du materiel
Tout materiel transfere en Republique de Cote d'Ivoire a partir des entrepots du Contracteur ou de
n'importe laquelle des entites constituant le Contracteur ou leurs Societes Affiliees, sera evalue
comme suit:
a) Materiel neuf
Materiel neuf (etat « A ») represente le materiel neuf qui n'a jamais ete utilise : cent pour
cent ( 100%) du prix courant du marche, lequel correspond au prix qui serait normalement
facture dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur
independants pour des foumitures similaires.
b) Materiel en ban etat
Materiel d'occasion en ban etat (etat « B ») represente le materiel en bon etat et encore
utilisable dans sa destination premiere sans reparation: soixante-quinze pour cent (75%) du
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prix du materiel neuf.
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54
c) Autre materiel usage
Autre materiel usage (etat « C ») represente le materiel encore utilisable dans sa destination
premiere, mais seulement apres reparations et remise en etat, cinquante pour cent (50%) du
prix du materiel neuf.
d) Materiel en mauvais etat
Materiel en mauvaise etat (etat « D ») represente le materiel qui n'est plus utilisable dans sa
destination premiere mais pour d'autres services : vingt-cinq pour cent (25%) du prix du
materiel neuf.
e) Ferrailles et rebuts
Ferrailles et rebuts (etat « E ») representent le materiel hors d'usage et irreparable : prix
courant des rebuts.
3.5. Materiels et equipements cedes par le Contracteur
Les materiels et equipements acquis par la totalite des entites constituant le Contracteur seront
valorises sur les bases definies !'article 3.4 de la presente Procedure Comptable.
Les materiels et equipements acquis par n'importe laquelle des entites constituant le Contracteur,
ou par des Tiers, seront valorises au prix de vente pen;u, qui ne sera en aucun cas inferieur au
prix determine suivant les bases definies a !'article 3.4 de la presente Procedure Comptable.
Les sommes correspondantes seront creditees au Compte des Couts Petroliers.
a
Article 4. INVENTAIRES
4.1. Periodicite
Le Contracteur tiendra un inventaire permanent en quantite et en valeur de taus les biens utilises
pour les Operations Petrolieres et procedera, a intervalles raisonnables, aux inventaires physiques
tels que requis par les Parties, suivant les Regles de l'Art.
4.2. Notification
Une notification ecrite de !'intention d'effectuer un inventaire sera adressee par le Contracteur au
mains quatre-vingt-dix (90) jours avant le commencement dudit inventaire, de sorte que le
Gouvernement et les entites constituant le Contracteur puissent etre representes a leurs frais lors
des operations d'inventaire.
4.3. Information
Au cas ou le Gouvernement ou une entite constituant le Contracteur ne se ferait pas representer
lors d'un inventaire, telle(s) Partie(s) serait (seraient) liee(s) par 1 1 inventaire etabli par le
Contracteur qui devra alors fournir telle(s) Partie(s) copie dudit inventaire conformement aux
Regles de l'Art.
a
Article 5. ETATS FINANCIERS ET COMPTABLES
Le Contracteur fournira au Gouvernement taus les rapports, releves et etats prevus par les
dispositions du Contrat et la reglementation en vigueur, et notamment les etats financiers et
comptables suivants
5.1. Etat des obligations de travaux en exploration
Cet etat annuel sera soumis au plus tard un ( 1) mois apres la fin de chaque Annee Contractuelle
relative aux periodes d'exploration.
II representera de fa�on detaillee les travaux et les depenses d'exploration effectues par le
Contracteur pour satisfaire aux obligations stipulees a !'article 4 du present Contrat, a l'exclusion
notamment des forages d'evaluation et des depenses d'Evaluation correspondantes ainsi que des
Depenses de Developpement, des Depenses d'Exploitation, des Frais Generaux en Republique de
Cote d'Ivoire et a l'etranger et des bonus.
5.2. Etat de recouvrement des Couts Petroliers
Un etat trimestriel sera soumis au plus tard un (1) mois apres la fin de chaque Trimestre Civil. II
representera les elements suivants du Compte des Couts Petroliers
a) le montant des Couts Petroliers restant a recouvrer au debut du Trimestre Civil ;
b) le montant des Coots Petroliers relatifs au Trimestre Civil considere et recouvrables selon
les dispositions du Contrat
c) la quantite et la valeur de la production d'Hydrocarbures prelevee au cours du Trimestre
Civil par le Contracteur au titre du recouvrement des Couts Petroliers ;
d) le montant des revenus ou produits credites au titre de rarticle 2.4.b) de la presente,
Procedure Comptable au cours du Trimestre Civil ;
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e) le montant des Couts Petroliers restant a recouvrer a la fin du Trimestre Civil.
En outre, un etat annuel de recouvrement des Couts Petroliers sera soumis avant la fin du mois de
fevrier de chaque Annee Civile.
5.3. Etat de production
Apres le commencement de la production, un etat de production mensuel sera soumis au plus tard
quinze ( 15) jours apres la fin de chaque mois.
II presentera, pour chaque mois, le detail de la production de chaque Gisement, et notamment les
quantites d'Hydrocarbures:
a) en stock au debut de mois ;
b) enlevees durant le mois ;
c) perdues et utilisees pour les Operations Petrolieres ;
d) en stock a la fin du mois.
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56
A N N EXE 3
Attachee et faisant partie integrante du present Contrat entre la Republique de Cote d'Ivoire et le
Contracteur.
GARANTIE BANCAIRE
La presente garantie bancaire est emise ce jour (indiquer la date d'emission) .................. par la
societe ............... ... (indiquer la BANQUE), societe anonyme au capital social de .............. ,
immatriculee a sous le numero ............ , dont le siege social est situe a .............., representee
aux fins des presentes par Monsieur ................ , ...........(indiquer la qualite du signataire), ciapres denommee la «Banque»,
ATTENDU
(A) La societe __ , societe de droit ............................, ci-apres denommee « ____»
et representee aux fins des presentes par Monsieur ........................ a conclu un Contrat
de Partage de Production d'Hydrocarbures relatif au Bloc Cl-...... (ci-apres designe le
«CPP») avec le Gouvernement en date du .........................
(B) Conformement a l'article 4.8 du CPP, chaque entite constituant le Contracteur doit fournir
au Gouvernement une garantie bancaire au prorata de leur participation pour garantir
!'execution des programmes minimum des travaux d'exploration tels que definis dans !'article
4 du CPP.
(C) La Banque, a la demande de « ____», accepte de fournir la presente garantie
bancaire au profit du Gouvernement, pour le Montant Garanti tel que defini a !'article 3 ci
dessous.
EN CONSEQUENCE, la Banque emet la presente garantie selon les termes ci-apres
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Sauf definition contraire, expressement specifiee dans la presente garantie, les termes qui y sont
contenus auront la meme definition que celle prevue au CPP.
Aux fins de la presente garantie, par jour ouvrable, on entend toute journee, du lundi au vendredi
inclus, en dehors des jours ou les banques en Republique de Cote d'Ivoire sont fermees.
2. ENTREE EN VIGUEUR
Cette garantie bancaire entre en vigueur et prend effet compter de sa date d'emission (la « Date
d'Effet ») et reste valable jusqu'a son annulation ou sa resiliation conformement a !'article 4 ci
dessous.
3. PAIEMENT DU MONTANT GARANTI
La Banque paiera au Gouvernement, le Montant Garanti, dans les huit (8) jours ouvrables suivant
la reception des documents suivants:
3.1. La reception par la Banque, d'une demande originale ecrite du Gouvernement accompagnee
de· la declaration originale ecrite envoyee· par un representant autorise du Contracteur au
Gouvernement, indiquant que le Contracteur n'a pas !'intention d'executer ou de poursuivre la
realisation du programme d1 exploration minimum defini conformement aux termes et conditions du
CPP ou
3.2. La reception par la Banque d'une demande originale ecrite du Gouvernement, accompagnee
d'une copie de la mise en demeure adressee par le Gouvernement a chaque entite constituant le
Contracteur d'avoir a payer sa defaillance au prorata au titre du programme minimum de travaux
d'exploration tel que specifie dans 1·article 4 du CPP, et restee sans effet durant les trente (30)
jours suivant la reception de ladite mise en demeure. « Montant Garanti » designe (i) un montant
egal a US$ ........................., ou bien (ii) un montant egal au solde de ce montant tel que reduit
conformement a !'article 4 du CPP en garantie de la quote-part des obligations contractuelles de
« ____» decoulant de !'article 4 du CPP.
4. ANNULATION ET/ OU CESSATION DE LA GARANTIE BANCAIRE
a
t
4.1. Les obligations de la Banque envers le Gouvernement en vertu de la presente garantie
bancaire prendront fin a la survenance de l'un des cas suivants :
ol-
(A-Dl. � �
4.1.1. Reception par la Banque d'une notification du Gouvernement indiquant que le Contracteur a
execute les travaux d'exploration minimum prevus au CPP, ou
4.1.2. Reception par la Banque d'une notification ecrite du Gouvernement indiquant que le
Contracteur a effectue un paiement correspondant a la penalite prevue a !'article 4.10 du CPP.
4.2. La presente garantie bancaire est constituee pour la duree de la periode d'exploration
concernee,et son montant initial sera ajuste et prendra fin conformement aux dispositions de
!'article 4.8 du CPP.
5. RESPONSABILITE
La responsabilite de la Banque au titre de cette garantie bancaire envers le Gouvernement est
strictement limitee au Montant Garanti.
6. NOTIFICATION
Toutes les notifications, requetes, demandes et autres communications au titre de la presente
garantie bancaire doivent etre faites par ecrit ou par telecopieur et adressees a la partie concernee
a l'adresse indiquee ci-dessous
La Banque: [coordonnees bancaires a completer]
Le Gouvernement: Le Ministre en charge du Petrole, Fax n °: ...... ..................... ......... ..... .
« ____»: ...... ............ ...... ............................
. .., Fax n °: ......... ...... ............ ....... ..
7. LOIS
La presente garantie sera regie et interpretee selon les lois de la Republique de Cote d'Ivoire.
8. ARBITRAGE
Tous les litiges decoulant de !'interpretation ou de !'application de la presente garantie seront
definitivement tranches par voie d'arbitrage conformement aux dispositions de !'article 32 du CPP.
En foi de quoi, la Banque a delivre la presente garantie.
Fait
a _____ le
_____
Signature: __________
-----------Qualite: -----------
Norn:
58
ANNEXE 4.a
Attachee et faisant partie integrante du present Contrat entre la Republique de Cote d'Ivoire et Eni
Cote d'Ivoire.
GARANTIE DE BONNE EXECUTION POUR LES TROIS (3) PERIODES D'EXPLORATION
Attendu Que.......................... Societe de droit de l'Etat de ... __..___ .. , ayant son siege social
a ................. , ci-apres denommee « le Garant», est une Societe Affiliee (telle que definie dans le
Contrat de Partage de Production mentionne ci-dessous) de ......... , Societe de droit de l'Etat
de .....................ayant son siege social a................. , ci-apres denomme« ____»;
Attendu Que Eni Cote d'Ivoire a conclu. en date du ...................... , un Contrat de Partage de
Production (ci-apres denomme « le Contrat ») avec la Republique de Cote d'Ivoire (ci-apres
denomme « le Gouvernement ») et Petroci Holding, se rapportant a la Region Delimitee definie a
l'Annexe 1 dudit Contrat ;
Attendu Que« ____ » conformement au Contrat est tenu
Contrat vis-a-vis du Gouvernement
a sa part des obligations au titre du
LE GARANT CONVIENT CE QUI SUIT
Le Garant reconnait par les presentes qu'il est parfaitement informe des obligations legales et
contractuelles souscrites par « ____» dans le cadre du Contrat et s'engage envers le
Gouvernement a fournir a « ____» taus les moyens techniques, le personnel, le materiel et
les fonds necessaires !'execution de la quote-part des obligations contractuelles de« ____»
relatives aux travaux d'exploration tels que prevus dans les Articles 4.2, 4.3 et 4.4 du CPP en vue
de couvrir les investissements minimums d'une valeur tota1e de soixante millions de Dollars des
Etats Unis d'Amerique (US$ 60,000,000), jusqu'a une valeur totale maximale de cent millions de
Dollars des Etats Unis d'Amerique (US$ 100,000,000).
a
La presente garantie de bonne execution est personnelle pour« ____» et n'est ni transferable
ni cessible. Pour eviter toute ambigu"ite, rien dans la presente garantie ne confere a un tiers aucun
benefice ou le droit de faire valoir une quelconque clause de cette garantie de bonne execution.
La presente garantie de bonne execution prendra fin et cessera d'exister a la premiere des dates
suivantes : (i) la date a laquelle les obligations de « ____» en vertu des obligations
contractuelles relatifs aux travaux d'exploration tels que prevus dans les Articles 4.2, 4.3 ou 4.4 du
CPP, le cas echeant, ant ete remplies, ou (ii) a !'expiration de l'autorisation exclusive d'exploration
sur la Region Delimitee conformement a rarticle 3 du CPP (etant cette date la "Date
d 1 Expiration").
A la Date d'Expiration, la presente garantie de bonne execution deviendra nulle et non avenue,
qu'elle soit restituee au Garant pour annulation ou non, et toute demande, reclamation ou action
reyue apres la Date d'Expiration sera sans effet.
Sauf accord contraire par ecrit entre le Gouvernement et Eni Cote d'Ivoire, la presente garantie de
bonne execution ne sera pas affectee par les modifications qui pourraient etre apportees aux
dispositions du Contrat.
Aucun retard dans l'exercice par le Gouvernement de ses droits resultants du Contrat ne sera
interprete comme une renonciation a les faire valoir.
La presente garantie de bonne execution sera regie et interpretee selon les lois de la Republique
de Cote d'Ivoire. Taus differends entre le Gouvemement et le Garant resultant de !'application au
de !'interpretation de la presente garantie de bonne execution seront resolus par voie d'arbitrage
conformement aux dispositions de !'article 32 du CPP.
Signe ce___________________________
par_________. titre_______[)1__
$
0
U-
�
59
oJ-
ANNEXE 4.b
Attachee et faisant partie integrante du present Contrat entre la Republique de Cote d'Ivoire et Eni
Cote d'Ivoire.
GARANTIE DE BONNE EXECUTION POUR LA PERIODE DE DEVELOPPEMENT ET DE
PRODUCTION
Attendu Que........................., Societe de droit de l'Etat de ............ , ayant son siege social
a................. , ci-apres denommee « le Garant», est une Societe Affiliee (telle que definie dans le
Contrat de Partage de Production mentionne ci-dessous) de ......... , Societe de droit de l'Etat
de ..................... ayant son siege social a................., ci-apres denomme « ............. »;
Attendu Que ................. a conclu, en date du ......................, un Contrat de Partage de
Production (ci-apres denomme « le Contrat ») avec la Republique de Cote d' lvoire (ci-apres
denomme << le Gouvernement ») et Petroci Holding, se rapportant ala Region Delimitee definie
l'Annexe 1 dudit Contrat ;
a
Attendu Que ..................... conformement au Contrat est tenu a sa part des obligations au titre
du Contrat vis-a-vis du Gouvernement;
LE GARANT CONVIENT CE QUI SUIT
Le Garant reconnait par les presentes qu'il est parfaitement inforrne des obligations legales et
contractuelles souscrites par ............... dans le cadre du Contrat et, sujet l'octroi en faveur
d' ........................ de la premiere autorisation exclusive d'exploitation dans la Region Delimitee,
partir de la date d'octroi de cette autorisation s'engage envers le Gouvernement fournir
..................... taus les moyens techniques, le personnel, le materiel et les fonds necessaires a
!'execution de la quote-part des obligations contractuelles d'... . . .... ... .. . ...... . . . . . relatives aux
travaux d'exploitation liees aux plans de developpement et de production approuves par le
Gouvernement dans la Region Delimitee tels que prevus dans le Contrat, pour la valeur
determinee dans le dit plan de developpement, conformement rarticle 11.3.3 du CPP.
a
a
a
a
a
La presente garantie de bonne execution est personnelle pour ..................... et n'est ni
transferable ni cessible. Pour eviter toute ambigu"ite, rien dans la presente garantie ne confere aun
tiers aucun benefice ou le droit de faire valoir une quelconque clause de cette garantie de bonne
execution.
La presente garantie de bonne execution prendra fin et cessera d'exister a la premiere des dates
suivantes: (i) la date a laquelle les obligations d'..................... en vertu des obligations
contractuelles relatifs aux travaux d'exploitation liees a chaque plan de developpement et de
production approuve par le Gouvernement dans la Region Delimitee ont ete remplies ou terminee
en accord avec !'Article 14 du Contrat, ou (ii) vingt-cinq (25) annees a compter de la date de l'octroi
de la derniere des autorisation exclusive d'exploitation sur la Region Delimitee (etant cette date la
ICDate d'Expiration").
A la Date d'Expiration, la presente garantie de bonne execution deviendra nulle et non avenue 1
qu'elle soit restituee au Garant pour annulation ou non, et toute demande, reclamation ou action
reoue apres la Date d'Expiration sera sans effet.
Sauf accord contraire par ecrit entre le Gouvernement et ................. , la presente garantie de
bonne execution ne sera pas affectee par les modifications qui pourraient etre apportees aux
dispositions du Contrat.
Aucun retard dans l'exercice par le Gouvernement de ses droits resultants du Contrat ne sera
interprete comme une renonciation ales faire valoir.
La presente garantie de bonne execution sera regie et interpretee selon les lois de la Republique
de Cate d'Ivoire. Taus differends entre le Gouvernement et le Garant resultant de rapplication ou
de !'interpretation de la presente garantie de bonne execution seront resolus par voie d'arbitrage
conformement aux dispositions de !'article 32 du Contrat.
Signe ce___________________________
par_________________. titre____________
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