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SOCIETE MINIERE de KABOLELA et de

KIPESE Sprl



(SMKK Sprl)



































CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE

N"RDV/349/9517/GAC/99

AVENANT N"1





ACCORD DE CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE

SRDV/349/9517/SG/GAC/99

05 NOVEMBRE 1999



AVENANT N°1



Entre



LA GENERALE DES CARRIERES ET DE MINES, en abrégé « GECAMINES », en sigle « GCM », entreprise publique de droit congolais, créée par Décret n° 049 du 07 novembre 1995 et enregistrée au nouveau registre de commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siège social sis boulevard Kamanyola, n° 419 à Lubumbashi. République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur ASSIJMA.NI SEK1MONYO, Président du Conseil d'Administration, et Monsieur Paul FORTIN. Administrateur-Délégué Général, ci-après dénommée « GECAMINES », d'une part:



et



LA COMPAGNIE FINANCIERE DES PARTICIPAI IONS INTERNATIONALES, société par actions à responsabilité limitée, de droit luxembourgeois, dont te siège social est établi au n" 3, boulevard du Prince Henri à L-1724 Luxembourg. Grand-duché du Luxembourg, représentée aux fuis des présentes par Monsieur Pieter DEBOUTTE, dûment autorisé pour ce faire, ci-après dénommée « COFIPARINTER SA », d'autre part:



PREAMBULE

A. Attendu que GECAMINES et MELKIOR RESOURCES Inc. (ci-après « MELKIOR ») ont signé en date du 5 novembre 1999 l'Accord de Création d'une Entreprise Commune nº RDV/349/9517/SG/GAC/99 relatif à l'exploitation, au travers d'une Sarl à constituer et dans une première phase, des gisements de Kabolela et de Kipese et, dans une deuxième phase, d'autres gisements à définir par les Parties à l'issue des travaux de prospection dans la Zone Centre-Est. (ci-après l'« Accord de Création »);



B. Attendu qu'en révision de l'Accord de Création, les Parties ont décidé, le 1ier juin 2000 (date des statuts de SMKK Sprl), de constituer, à la place de la société par actions à responsabilité limitée prévue dans l'Accord de Création, la société privée à responsabilité limitée dénommé Sciété Minière de Kabolela et de Kipese (ci-après « SMKK Sprl ») [stamp] social a été reparti à raison de 400 parts sociales, [stamp] 40% pour GECAMINES. et 600 parts sociales, soit 60% pour MELKIOR et [stamp] l'objet social est limite à l'exploitation des gisements d Kabolela;



Accor de creation de societé nº RDV/349/9517/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999

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C. Attendu qu'au terme d'un jugement advenu entre MELKIOR et COFIPARIPARINTER SA le 23 février 2004 sous RC 12244, il a été ordonné à SMKK Sprl d'inscrire la société COFIPARINTER SA dans le registre des associés pour 400 parts sociales, représentant 40% du Capital social de SMKK Sprl des 600 parts sociales détenues par MELKIOR, en lieu et place de cette dernière ;



D. Attendu que le 10 juin 2005, par sa résolution n°026/2005, l'Assemblée Générale Extraordinaire de SMKK Sprl (i) a constaté que "consécutivement à la défaillance de MELKIOR à éxécuter toutes les obligations qui lui enjoignaient de présenter une Etude de Faisabilité bancable au plus tard le 03 juillet 2004", MELKIOR s'était "exclue elle-même du partenariat SMKK Sprl", (ii) a pris acte de la renonciation de MELKIOR à poursuivre la partenariat SMKK Sprl et (iii) a décidé de l'exclusion de MELKIOR de cette dernière ;



E. Attendu qu'en conséquence de sa résolution évoquée, l'Assemblée Générale de SMKK Sprl du 10 juin 2005 a réparti entre les deux autres associés les 200 parts sociales restantes de MELKIOR (représentant 20% du capital social de SMKK Sprl) à raison de 100 parts sociales à chaque associé de sorte que la nouvelle structure du capital social se présente de la manière suivante :



a. GECAMINES : 500 parts sociales, soit 50% du capital social ;

b. COFIPARINTER SA : 500 parts sociales, soit 50% du capital social ;



F. Attendu que l'Assemblée Générale de SMKK Sprl a, en sa réunion du 23 mai 2007, pris acte de la prise de contrôle de COFIPARINTER SA par la société South Gate Resources Limited, sans que, pour autant, cette dernière modifie le nom de la société acquise ;



G. Attendu que COFIPARINTER SA, ayant hérité cette obligation de MELKIOR, n'a pas encore acheté à date l'Etude de Faisabilité relative au projet de développement des gisements de Kabolela et de Kipese ;



H. Vu l'Arrêté Ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 20 avril 2007 portant mise sur pied de la commission ministérielle de revisitation des contrats miniers ;



I. Vu l'Arrêté Ministériel n° 007/CAB.MIN.PORTEFEUILLE/01/2007 et n° 2836/CAB.MINES/01/2007 du 12 mai 2007 portant mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partenariat des entreprises publiques et paraétatiques minières ;



J. Vu le rapport des travaux de la commission de revisitation des contrats miniers rendu public en novembre 2007 ;



K. Attendu que les Parties conviennent de prendre en compte les "termes de référence" du Gouvernement consécutifs aux résultats des travaux de revisitation des contrats de partenariat miniers tels qu'ils ont été



Accord de création de société n°RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1

Page 2 sur 26 Communiqué à SMKK Sprl dans la lettre n°

CAB.MIN/MINES/01/0153/2008 du 11 février 2008 du Ministère des Mines

De la République Démocratique du Congo :



1. Considérant le procès-verbal de renégociation des termes de l'Accord de

Création dressé et signé par les Parties en date du 01 octobre 2008.



IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Article 1



1.1. Le nom de « MELKIOR RESSOURCES Inc » est remplacé par celui de

« COFIPARINTER SA » dans l'Accord de Création.



1.2. Le terme « Propriété », défini à l'article 1.1.18 de l'Accord de Création est

remplacé par le terme « Bien» qui est défini comme suit :



« Bien » signifie le gisement de cuivre, cobalt et toutes autres substances

minérales valorisables des Périmètres de Kabolela et de Kipese sur lesquels

GECAMINES détient droits et titres miniers, situés dans le Groupe Centre

de GECAMINES, Province du Katanga, République Démocratique du

Congo, conformément aux plans en annexe A.



Au terme de la cession des Droits et Titres Miniers recouvrant les

gisements de Kabolela et de Kipese, SMKK Sprl aura reçu, sous réserve

des résultats plus conformes des sondages ultérieurs et de la production

effective de cuivre et d'autres substances minérales valorisables, des

réserves géologiques estimées à un minimum de 127.000 tCu dont 100.000

tCu certaines et 30.000 tCo.



Article 2



Les articles 1.1.8 et 1.1.9. respectivement intitulés « Etude de Préfaisabilité » et

« Etude de Faisabilité » de l'Accord de Creation, sont modifiés comme suit :



2.1. « 1.1.8 « Etude de Préfaisabilité » signifie le rapport écrit comportant une

évaluation préliminaire du potentiel des gisements de Kaholela et de

Kipese ».



2.2. « 1.1.9 « Etude de Faisabilité » signifie les études effectuées et financées

par COFIPARINTER SA. qui feront l'objet d'un rapport détaillé. Le but

de cette Etude de Faisabilité sera de démontrer la rentabilité de la mise en

Production Commerciale de la manière normalement requise par les

institutions internationales, (« études de faisabilité bancable ») pour

décider de la mise en place par COFIPARINTER SA. du financement

nécessaire pour le développement du projet. Ce rapport contiendra au

moins les informations suivantes :



Accord de Création de Société N° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 - Avenant n° 1

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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]















(i). une description de la partie du Bien qui sera mise en production.

(ii). l'estimation des reserves de minerais pouvant être récupérées et

l'estimation de la composition et du contenu de celles-ci.

(iii). une estimation de la valeur marchande des Droits et Titres Miniers

cur le Bien:

(iv). la procedure proposée pour le Développement, les Opérations et le

transport.

(v). les resultats des tests de traitement des minerais et des études de

rentabilité de leur exploitation.

(vi). la qualité des produits finis et produits intermédiaires à détailler, les

descriptions du marché de tous les produits soit intermédiaires, soit

produits finis.

(vii). la nature, l'importance et la descriptions des Installations dont

l'acquisition est proposée, des Installations de concentration et de

traitement métallurgique si la taille, l'etendue et la localisation du

gisement le justifient.

(viii). les frais totaux, y compris un budget de Dépenses en Capital devant

être raisonnablement engagées pour acquérir, construire et installer

toutes les structures, toutes les machines et tous les équipements

nécessaires pour les Installations proposées, y compris un

calendrier de ces Dépenses.

(ix). toutes les études nécessaires d'impact des Opérations sur

l'environnement et leurs coûts.

(x). l'époque à laquelle il est proposé que le Bien soit mis en Production

Commerciale.

(xi). toutes autres Données et informations pouvant être raisonnablement

nécessaires pour établir l'existence des gisements de taille et de

qualité suffisantes pour justifier le Développement d'une mine, en

tenant compte de tous les aspects pertinents des points de vur

commercial, fiscal, économique ou autres, y compris pour ce qui

concerne les frais de financement et de rapatriement du capital et

des bénéfices.

(xii). les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois

d'exploitation du Bien jusqu'à l'encaissement des premières recettes

de commercialisation.

(xiii). des chapitres concernant la géologie et les examens géologiques, la

géotechnique, l'hydrogéologic, l'évaluation des capacités en eau

potable et en cau industrielle, les schémas de traitement

métallurgique et les descriptions des Installations,

l'approvisionnement et la distribution d'électricité, la localisation de

l'infrastructure du Projet, la main-d'œuvre et le personnel, l'impact

sur l'environnement social (développement d'écoles, routes,

d'hópitaux, centres de loisirs et culturels, activités agricoles, etc.).

les voies d'importation et d'exportation et les procédures de

commercialisation.

(xiv). l'évolution du cash-flow, le taux d'endettement, la périodo ce

remboursement du financement et une prévision de la durée

économique du Projet.

(xv). les sources de financement sur le marché international tenant

compte, entre autres contraintes, du facteur risque.







Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 nuvembre 1999 avenant n° 1



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(xvi). 1a période de financement initial et le début de l'autofinancement » .



Article 3



L’article 2.1 de l’Accord de Création est modifié comme suit :



« Les Parties s’engagent à constituer une société privée à responsabilité limitée

(SPRL) de droit congolais afin de procéder à des travaux d'exploitation et à la

mise en production commerciale des gisements de Kabolela et de Kipese

proposés par GECAMINES et sur lesquels une Etude de Faisabilité doit être

effectuée pour démontrer la rentabilité d'une exploitation industrielle. »



Article 4



L’article 3 de l'Accord de Création est modifié comme suit :



« 3. 1 Constitution d'une SPRL



Les Parties conviennent de coopérer sous forme d’une société privée à

responsabilité limitée (SPRL) dénommée « Société Minière de Kabolela et de

Kipese », en sigle SMKK Sprl, dans le but de réaliser l'objet social, moyennant

la valorisation en République Démocratique du Congo de la production minière

dans une unité de traitement métallurgique.



3.2 Obligations de COFIPARINTER SA



Outre les obligations définies par ailleurs dans l'Accord de Création.

COFIPARINTER SA doit apporter le financement nécessaire, sous forme

d'avances, pour effectuer l'Etude de faisabilité et pour réaliser les

investissements devant mener à la Production Commerciale des gisements de

Kabolela et de Kipese sur base de l'Etude de Faisabilité bancable.



COFIPARINTER SA devra donc mobiliser les fonds requis pour développer et

mettre en exploitation les gisements de Kabolela et de Kipese, et ce

conformément à l'Etude de faisabilité, COFIPARINTER SA effectuera des

avances à titre de prêts à SMKK Sprl.



Ces avances comprendront des prêts d'associés jusqu'à 20 % du montant des

investissements nécessaires pour le développement du projet et la mise en

Production Commerciale. Ces prêts d'associés seront remboursés par SMKK Sprl

sans intérêts.



Les avances et prêts effectués par COFIPARINTER SA à SMKK Sprl, en vertu

de ses obligations décrites dans le présent Contrat de Création, tel que modifié

par le présent Avenant, au-delà des 20 % sus évoqués, seront remboursés avec un

intérêt ne dépassant pas le LIBOR (un an) 1 au maximum 400 BP (Base Points),

tout taux additionnel devant être soumis à la décision des Parties en vertu de la

Clause d'Equité ».



3.3 Obligations de GECAMINES



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

Accord de Création de Société N° 349/951/SG/GA/99 du 5 novembre 1999 – Avenant N° 1

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(a). GECAMINES s’engage à collaborer à la réalisation de l'Etude de

Faisabilité en mettant à la disposition de COFIPARINTER SA, moyennant

paiement, certains de ses services spécifiques de prestations spécialisées :



(b). GECAMINES n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne le

financement, GECAMINES sera cependant informée de l'intention de

COFIPARINTER SA d’obtenir des agences ou des banques et institutions

Internationales, le financement complémentaire nécessaire pour mettre le Bien en

Production Commerciale. Elle sera également systématiquement consultée pour

l'agréation, en ce qui concerne ses modalités.



(c). GECAMINES pourra, en outre, être requise, en tant qu'associé, de

coopérer à l'établissement des garanties nécessaires au financement.



(d). GECAMINES accepte de collaborer avec COFIPARINTER SA en vue

de faciliter l'obtention de ce financement, notamment en signant tous documents

et en donnant toutes les assurances pouvant raisonnablement être requis pour

contracter ce financement, mais sans engagement financier de sa part. La

coopération de GECAMINES dans le financement ne comportera notamment pas

d'obligation pour elle de nantir ses Parts sociales dans SMKK Sprl.



(e). GECAMINES et COFIPARINTER SA s'accordent ainsi sur le principe

selon lequel, pour le besoin de recherche de financement incombant à

COFIPARINTER SA aux termes du Contrat de Création, les Droits et Titres

Miniers apportés dans SMKK Sprl par GECAMINES ne peuvent être

hypothéqués, sans autorisation préalable et écrite de GECAMINES laquelle ne

peut être refusée sans juste motif.



(f). Au cas où GECAMINES accorderait son autorisation, COFIPARINTER SA

s'engage à communiquer à GECAMINES tout contrat d'hypothèque à conclure

avant toute signature et à convenir avec les financiers, banquiers ou autres

bailleurs des fonds, comme unique mode de réalisation de l'hypothèque, de la

substitution à SMKK Sprl par les financiers, banquiers ou autres bailleurs des

fonds tel que prévu à l'article 172 alinéa 2 du Code Minier.



(g). Pour ce faire, les Parties conviennent que GECAMINES SA fera

insérer dans le contrat ou acte d'hypothèque la clause selon laquelle les

financiers, les banquiers ou autres bailleurs des fonds préserveront la

participation de GECAMlNES dans le Projet lors de la réalisation de

l'hypothèque par substitution de SMKK Sprl par ces financiers, banquiers, autres

bailleurs des fonds ou par tout tiers désigné par eux.



(h). Ces dispositions s'appliqueront mutatis mutandis à SMKK Sprl ou à toute

Personne qui recherchera et mettra à la disposition de SMKK Sprl tout

financement après la Date de Production Commerciale »



3.4 Obligations de SMKK Sprl



SMKK Sprl devra :



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

Accord de Création de Société N° 349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 – Avenant N° 1

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3.4.1. rembourser et rémunérer les Parties tel que prévu dans l'Accord de Création ;



3.4.2. mettre en Exploitation Minière les gisements de Kabolela et de Kipese et gérer l’exploitation minière afin que les opérations de traitement des minerais;



3.4.3. commercialiser les produits qui seront issus du traitement métallurgique des minerais;



3.4.4. se conformer aux principes régissant les procédures de gestion administrative, financière et autres, la politique fiscale et les critères de recrutement du personnel, tels que recommandés par l'Etude de Faisabilité ;



3.4.5. maintenir a jour et renouveler les droits et litres miniers ainsi que tous les permis et toutes les licences nécessaires;



3.4.6. faire face à toutes ses obligations en tant société dotée d'une personnalité juridique;



3.4.7. chercher à protéger et à accroître les intérêts de tous les associés, notamment en leur attribuant équitablement, par préférence aux tiers mais à des Conditions Concurrentielles, les commandes de prestations et de fournitures;



3.4.8. promouvoir le développement social des communautés environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après concertation avec ces communautés ».



Article 5



L'article 4 de l'Accord de Création est modifié comme suit:



« L'Etude de faisabilité sur l'ensemble des périmètres miniers couverts par les Droits et litres Miniers cédés à SMKK Sprl doit être remise par COFIPARINTER SA à GECAMINES dans les 12 (douze) mois suivant la signature du présent Avenant.



Les Parties conviennent que, sous réserve de toutes autres conditions susceptibles d'être prises en compte, l'Etude de faisabilité sera considérée comme positive si le taux de rentabilité interne des investissements totaux est égal ou supérieur à 15 %.



GLCAMINES pourra résilier anticipativement l'Accord de Création en cas de manquement par COFIPARINTFR SA à son obligation prévue ci-dessus après mise en demeure de trente (30) jours sans que COFIPARINTER SA ne remédie à ce manquement.



En cas de rejet de l'Etude de Faisabilité. GECAMINES informera COFIPARINTER SA des motifs de rejet par lettre avec accusé de réception avant expiration du délai de trente (30) jours. Ces motifs de rejet sont ceux



Accord de création de société nº RDV/349/951/SG/GAC/99 de 5 novembre 1999 avenant nº 1

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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT



concernant l'Etude de faisabilité telle que définie à l'article 1.1.8 et 1.1.9 de

l'Accord de Création tel que modifié par le présent Avenant.



COFIPARINTER SA dispose d’un délai de quarante cinq (45) jours pour

répondre aux motifs de rejet de l’Etude de faisabilité lui communiqués par

GECAMINES.



Si en dépit des réponses de COFIPARINTER SA, les Parties ne s'accordent pas

sur l’Etude de Faisabilité, elles se rencontreront, à la requête de la Partie la plus

diligente, dans un délai de quinze ( 15) jours à compter de la notification de

réponse de COFIPARINTER SA, pour nommer un expert indépendant devant

examiner les points de vue technique des Parties sur l'Etude de Faisabilité.



Si la désignation de l'expert n'est pas possible dans le délai prévu au paragraphe

précédent ou si les conclusions de l'expert désigné par les Parties ne sont pas

satisfaisantes pour toutes les Parties, ou pour l'une d'entre elles, la Partie la plus

diligente pourra saisir l'arbitrage conformément à l'article 25 de l'Accord de

Création tel que modifié par le présent Avenant; pour la désignation d’un expert

ou le cas échéant un deuxième expert. Dans ce cas, l'opinion de l'expert désigné

par l'arbitrage s'impose à toutes les Parties.



Dans l'hypothèse où l'expert désigné confirmerait les motifs de rejet de

GECAMlNES comme valables. COFIPARINTER SA devra conformer son

Etude de Faisabilité à l'avis de l'expert dans un délai de trente (30) jours après la

notification de cet avis. Dans la négative, GECAMINES pourra résilier l'Accord

de Création au tort de COFIPARINTER SA.



En cas de résiliation de l'Accord de Création, par GECAMINES, l’Etude de

Faisabilité restera propriété de COFIPARINTER SA et le Bien ainsi que les

Droits et Titres Miniers y relatifs seront rétrocédés à GECAMINES sans

contrepartie de sa part.



En cas d'acceptation de l'Etude de Faisabilité par GECAMINES.

COFIPARINTER SA devra notifier, par écrit, à GECAMINES dans un délai ne

dépassant pas deux mois à compter de la date d’acceptation, par GECAMINES

de l'Etude de Faisabilité, sa décision de mettre le Bien en Production

Commerciale (Date d'Option) »



Article 6



6.1. Le paragraphe 2) de ! 'article 5.1 de l’Accord de Création est modifié

comme suit :



« La répartition du Capital social est de :



a). GECAMINES 500 parts sociales, soit 50% du capital social.



b). COFIPAR!NTER SA 500 parts sociales, soit 50% du capital social.



Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n° 1



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Les Parties conviennent que la participation de GECAMINES dans le Capital

Social est non diluable c’est-à-dire qu'en cas de future augmentation du Capital

Social. les parts sociales de GECAMINES seront convertibles de plein droit, en

autant des parts sociales que nécessaire pour que la participation de

GECAMINES soit maintenue à 50 % et ce, sans charge financière de sa part.



6.2. Le paragraphe 5) de l’article 5.1 est modifié comme suit :



« Le montant du Capital Social sera (re)fixé après évaluation des apports effectifs

des Parties, pris en compte dans l'Etude de Faisabilité bancable, et devra être

suffisant pour assurer l'exploitation de SMKK Sprl. Mais dans les statuts, les

Parties avaient arrêté le montant de 2.500.000 (deux millions cinq cent mille)

Francs congolais constants, équivalant à 100.000 (cent mille) US$, comme

Capital Social de départ pour faciliter la création de SMKK Sprl.



Sans préjudice de l’évaluation des apports effectifs, les Parties conviennent, dans

le présent Avenant, de porter le Capital Social à 2.000.000 (deux millions) US$.



L'augmentation du Capital Social sera intégralement souscrite et libérée en

numéraire par les Parties.



Les Parties conviennent que COFIPARINTER SA libère la souscription de

GECAMINES à l'augmentation du Capital Social et que cette avance lui soit

remboursée, sans intérêt, par SMKK Sprl au moyen des dividendes à devoir, par

cette dernière joint venture, à GECAMINES.



6.3. Le paragraphe 1) de l'article 5.2.2.1 de l’Accord de Création, intitulé

« Les Royalties », est modifié comme suit :



« En compensation de la consommation des gisements, SMKK Sprl paiera à

GECAMlNES 2.5 % du Chiffre d'Affaires Brut. « Chiffre d'Affaires Brut »

signifie le montant total des ventes des Produits réalisées par SMKK Sprl.



6.4. Le paragraphe 2) de l'article 5.2.2.1 de l'Accord de Création intitulé « la

prime d’option » est remplacé par un paragraphe 2) intitulé « le pas de porte » et

libellé comme suit :



« 2. Le pas de porte



Au titre de droit d'accès au business, COFIPARINTER SA paiera, en

Régularisation, à GECAMINES un pas de porte de 4.500.000 (quatre millions

cinq cent cinquante mille) US$, non remboursables, de la manière suivante :



- 1.450.000 (un millions quatre cent cinquante mille) US$ payable à la date de

signature du présent Avenant :



- le solde, soit 3.050.000 (trois millions cinquante mille) US$ en trois annuités,

la première, de 1.050.000 (un million cinquante mille) US$, étant payable à la

date du premier anniversaire de la signature du présent Avenant, la deuxième,



Accord de Création de Société N° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 - Avenant n° 1

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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

il n'y a rien du tout dans le contrat7.2.2. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE



a). L'Assemblée Générale Annuelle se tient dans les trois (3) mois suivant la clôture de chaque Exercice Social au [stamp] social ou à l'endroit désigné dans la convocation en vue d'entendue les rapports sur la gestion de SMKK Sprl présentés par le Conseil de Gérance, d'examiner les comptes annuels de SMKK. Sprl. d'entendre le rapport du collège des Commissaires aux comptes sur ta gestion el sur les comptes annuels examinés en vue de statuer sur ces documents el de donner, par vote séparé, décharge de leurs missions aux membres du Conseil de Gérance et aux Commissaires aux comptes, d'élire des nouveaux membres du Conseil de Gérance ou de nouveaux Commissaires aux comptes ou de reconduire le mandai des Commissaires aux comptes et, enfin, en vue de statuer sur tout autre point qui aura été inscrit à son ordre du jour.



b). Tous les 5 (cinq) ans, l'Assemblée Générale inscrira à son ordre du jour l'examen de l'évolution des activités liées à l'objet social de SMKK Sprl ou de l'éventualité de modifier son objet social. Les décisions seront prises conformément aux modalités de vote définies dans le Contrat de Création et les Statuts.



7.23. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



a). L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment, par le Président du Conseil de Gérance, autant de fois que l’intérêt de SMKK Sprl l'exige. Le délai minimum entre la convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire et sa tenue est de quinze (15) Jours. L'Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée à la demande de tout Associé représentant au moins un cinquième du capital social, des Commissaires aux comptes, agissant col légalement ou individuellement, ou du Vice-Président du Conseil de Gérance. Les Assemblées Générales extraordinaires se tiennent aux date, lieu el heure indiqués dans la convocation.



b). Une Assemblée Générale Budgétaire se tiendra obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque exercice en vue d'examiner et d'approuver le projet de budget de l'exercice suivant de SMKK Sprl présenté par le Conseil de Gérance.



7 2 4 CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE



a). L'Assemblée Générale, tant Annuelle qu'Extraordinaire, se réunit sur convocation du Président du Conseil de Gérance ou, en son absence, par les personnes mentionnées à l'article 7 de l'Accord de Création, tel que modifié par le présent Avenant.



b). Les convocations à l'Assemblée Générale Annuelle sont faites par lettre, téléfax ou messageries électroniques. Les convocations sont adressées aux Associes au moins vingt (20) Jours à l'avance, elles doivent contenir l'ordre du jour, indiquer la date, le



Accord de création de société nº RDV/349/951/SG/GAC/99 de 5 novembre 1999 avenant nº 1

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lieu et l'heure de la réunion. Tous documents relevant de l'ordre du jour et qui doivent

être examines par l'Assemblée Générale doivent être joints à la convocation.



7.2.5. PROCURATIONS



Tout proprietoire de Parts sociales peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par

un fondé de pouvoir spécial. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprietaires

doivent respectivement se faire représenter par une scale et même personne.



7.2.6. BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE



Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, à

défaut, par le Vice-Président, ou, à défaut, par un membre du Conseil de Gérance à ce

désigné par la majorité des autres membres, Le Président désigne le secrétaire.

L'Assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrulateurs.



7.2.7. QUORUM DE SIEGE ET DE DECISION



a) L'Assemblée statue valablement, si le nombre des parts sociales représentées constitue

plus de la moitié du Capital social et si chaque Associé est présent ou représenté. Ses

décisions sont prises à la simple majorité des voix Chaque Part donne droit à une voix.



b) Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée, dans

les sept (7) Jours de la première réunion, aux Associés, avec le même ordre du jour, par

la personne qui présidait la séance, à une date et heure à lixer par elle. Un délai d'au

moins vingt (20) Jours devra séparer la tenue de la premiére réunion et la date proposée

pour la seconde réunion. Lors de cette seconde réunion, chaque Associé devra être

présent ou représenté. Si le quorum n'est toujours pas atteint à cette seconde réunion, les

Parties conviennent de recourir à la procédure prévue à l'article 25 de l'Accord de

Création tel que modifié par le présent Avenant.



c) Toutefois, après décision des Parties à l'Accord de Création, les matiéres suivantes

seront traitées par l'Assemblée Générale des Associés aux 1/4 des voix des membres

présents ou représentés, sous réserve des dispositions légales contraires :



(i) la modification du capital social.

(ii) la transformation de la forme de la société en une autre.

(iii) les emprunts de développement en dehors de ceux prévus dans l'Etude de

Faisabilité.

(iv) le transfert d'activités.

(v) la distribution des dividendes sous forme des Produits.

(vi) la dissolution et la liquidation de SMKK Sprl.

(vii) les aliènations immobilières et les constitutions des sûretés (hypotheque, gage,

nantissement, cautionnement et autres sûretés).





Accord de creation de société n° RDV/349/951/SG/GVC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1

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[tampon]

Si la decision concerne une modification de l'objet social de SMKL Sprl, la majorité requise est portée aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées "



"7.2: ADMINISTRATION DE4 SMKL Sprl

L'administration de SMKL Sprl, notamment la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de ses organes de gestion et de contrôle est organisée comme suit:



7.2.1. CONSEIL DE GERANCE



7.2.1.l. COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE





a). L'Administration de SMKK Sprl sera assurée par le Conseil de Gérancc composé de 5 (cinq) membres dont 2 (deux) désignés par GECAMINES et 3 (trois} désignés par COFIPARINTER SA. Le Président du Conseil de Gérance sera choisi parmi les membres présentés par GECAMINES SA et le Vice-Président sera choisi parmi les membres présentés par COFIPARINTER SA.

Le Conseil se choisit un secrétaire parmi ses autres membres. li peut, néanmoins.

nommer un secrétaire choisi parmi le personnel de SMKL Sprl ou à l'extérieur de celle-ci.



b). Les membres du Conseil Je Gérance sont nommés pour une durée indéterminée et exerceront leurs fonctions jusqu' à la désignation de leurs successeurs par 1'associé qui les a désignés.



c). En cas de vacance. par suite de décès. démission ou autre cause. les membres restants du Conseil Je Gérance. représentant le même Associé que le Membre ayant occasionné la vacance, peuvent pourvoir provisoirement i1 sou remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. qui procédera à la désignation d'un nouveau membre.





7.2.1.2. FONCTIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a). Le Conseil de Gérance détermine les orientations de l'activité de SMKL Sprl et veille à leur mise en oeuvre. Il prend les décisions stratégiques en matières économique. financière et technologique. Il agit au nom et pour le compte de SMKL Sprl.



(b). I.e Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et Je disposition qui intéressent SMKL Sprl. Il a dans su compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou lei. StaluL,; â l'Assemblée Générale : gestion financiére, contrats relatifs au personnel, ventes et achats, établissement de siéges administratifs, agence succursales



Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GC/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1

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[tampon]







(c) Tous actes engageant SMKK Sprl, tous pouvoirs et procurations, notamment les

actes relatifs à l'exécution des résolutions du Conseil de Gérance, auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement

les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou

d'acceptation d'hypothéque, les mainlevées avec ou sans constatation de

paiement, seront valables à la condition qu'ils soient signés par une ou plusieurs

personne(s) agissant en vertu d'une procuration donnée expressément par le

Conseil de Gérance.



(d) L'ouverture à l'étranger de bureaux de représentation agences et succursales de

SMKK Sprl pourra être décidée par le Conseil de Gérance à la majorité des trois

quarts sans que cependant les bureaux, agences et succursales ainsi ouverts ne

puissent se soustraire de la direction et du contrôle du siége social.





7.2.1.3. GESTION JOURNALIERE - COMITE DE DIRECTION



(a) La gestion journaliére de SMKK Sprl sera confiée à un Comité de Direction.



Ce Comité est composé au maximum de cinq (5) Membres parmi lesquels deux

(2), dont le Directeur Général Adjoint et le Directeur en charge des ressources

humaines, seront nommés parmi les candidats présentes par GECAMINES et trois

(3) dont le Directeur Général, le Directeur finances et le Directeur

en charge de la Production, seront nommés parmi les candidats présentés par

COFIPARINTER SA.



Le Directeur Général, ou, en son absence, Directeur Général Adjoint présidera

le Comité de Direction et en assume la responsabilité vis-à-vis du Conseil de

Gérance.



Les membres du Comité de Direction peuvent être remplacés à tout moment par le

Conseil de Gérance sur proposition de l'Associé qui les a fait nommer.



(b) Le Conseil de Gérance détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements

ou indemnités des membres du Comité de Direction. Il peut révoquer en tout temps

la décision qu'il a prise à cct égard.



(c) Le Conseil de Gérance détermine rémunérations des membres du Comité de

Direction en tenant compte des rémunérations normalement payées dans le secteur

minier international pour des fonctions équivalentes.





7.2.1.4. MODALITES DES REUNIONS DU CONSEIL DE GERANCE



(a) Convocation







Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 199 avenant n° 1

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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT



Le conseil de Gérance se réunit, sur convocation et sous la présidence de son

Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, du Vice Président, ou à leur

défaut du membre du Conseil de Gérance désigné par au moins trois autres

membres.



Les convocations aux réunions du Conseil de Gérance sont faites par lettre, téléfax

ou messagerie électronique. Elles doivent contenir l’ordre du jour, indiquer la

date, le lieu et l’heure de la réunion. Tous documents relevant de l’ordre du jour et

qui doivent être examinés par le Conseil de Gérance doivent être joints à la

convocation.



Les frais exposés par les membres pour participer aux réunions du Conseil de

Gérance sont supportés ou remboursés par SMKK Sprl.



(b). Tenue des réunions



Les réunions ordinaires du Conseil de Gérance doivent se tenir au moins deux fois

par an : la première réunion se tient avant la fin du mois de mars et est consacrée à

l’approbation des états financiers de SMKK Sprl pour l’exercice précédent : la

deuxième est tenue après le mois de septembre mais avant la fin du mois de

décembre et est consacrée à l’approbation du budget de l’exercice suivant.



Les réunions se tiennent aux date, lieu et heure indiqués dans les convocations qui

doivent prévoir un préavis d’au moins quinze jours (15) Jours.



Le Conseil de Gérance peut, en outre, être convoqué, en réunion extraordinaire,

chaque fois que l’intérêt de SMKK Sprl l’exige ou chaque fois que deux membres

au moins le demandent.



Les membres du Conseil de Gérance peuvent participer aux réunions du Conseil

de Gérance par téléconférence et peuvent exprimer leurs opinions et leurs votes de

la même manière.



(c). Procurations



Tous membre empêché ou absent peut, par simple lettre, téléfax, messagerie

électronique ou tout autre moyen de communication électronique, donner pouvoir

à l’un de ses collègues, représentant le même Associé que lui, de le représenter à

une séance du Conseil et d’y voter en ses lieu et place. Le mandat sera, dans un

cas, au point de vue du vote, réputé présent. Un délégué peut aussi représenter

plus d’un membre.



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT

Accord et création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n° 1

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(d). Quorum



Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si chaque Associé est représentée au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée, dans les sept (7) Jours de la première réunion, aux membres avec les même ordre du jour par la personne qui présidait la séance, à une date et heure à fixer par elle. Un délai d'au moins quinze (15) Jours devra séparer la tenue de la première réunion et la date proposée pour la seconde réunion. Lors de cette seconde réunion, au moins un membre représentant chacun des deux Associés doit être présent ou représenté.



(c). Délibération et Décisions



Toute décision du Conseil de Gérance est prise à la simple majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, le Conseil de Gérance devra statuer aux trois quarts des membres présents ou représentés pour l'autorisation préalable des conventions conclues entre SMKK Sprl et l'un des membres du Conseil de Gérance ou Associés ( Conventions avec des Associés et/ou des Sociétés Affiliées).



Si, dans une séance du Conseil de Gérance réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou plusieurs membre s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membre présents ou représentés.



En cas d'égalité des voix, la question sera soumise de nouveau à la prochaine réunion du Conseil de Gérance.



Si la même situation d'égalité se produit lors de cette deuxième réunion du Conseil de Gérance, la voix du Président de la séance sera prépondérante.



(f). Procès-verbaux



Les délibération du Conseil de Gérance sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents ou représentant d'autres membres à la réunion du Conseil. Ces procès-verbaux sont consignée dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par fax ou autrement y sont annexés.



Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou, à défaut, par un membre du Conseil, à ce délégué.



Accord de création de société n° RDV/349/851/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1

Page 16 sur 267.2.1.5. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL DE GÉRANCE

Les membres du Conseil de Gérance ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de SMKK Sprl, mais sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément à la loi.

7.2.1.6. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL DE GÉRANCE

L’Assemblée Générale alloue aux membres du conseil de gérance une indemnité fixe à porter au compte des frais généraux. Le Conseil de Gérance est autorisé également à accorder aux membres chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

7.2.1.7. ACTIONS JUDICIAIRES

Les Actions judiciaires, comme défendeur ou demandeur, ainsi que tous désistements faits au nom ou à l’encontre de SMKK Sprl sont suivis et diligentés par le Conseil de Gérance en la personne de son Président. En cas d’empêchement de ce dernier, ces prérogatives seront assurées par le Vice-Président, ou par le Directeur Général par délégation des pouvoirs du Président du Conseil de Gérance.

7.2.1.8. INDEMNISATION

Sans préjudice des dispositions légales applicables, SMKK Sprl indemnisera tout membre du Conseil de Gérance ou du Comité de Direction ou fondé de pouvoirs, ainsi que ses héritiers et représentants légaux pour toutes Obligations contractées ou Dépenses effectuées raisonnablement pour le compte de SMKK Sprl en raison de toute action ou procédure civile, à condition que l’action ait été effectuée honnêtement et de bonne foi dans le meilleur intérêt de SMKK Sprl.

7.3. COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTRÔLE

(a). Les Opérations de SMKK Sprl sont surveillées par le Collège de Commissaires aux comptes nommés et révoqués par l’Assemblée Générale des Associés, à raison d’un Commissaire aux comptes proposé par chaque Associé et pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

(b). Les Commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de vérification sur toutes les opérations de SMKK Sprl. Ils peuvent prendre connaissance, sans

[tampon]

[signatures]

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déplacement des avres, de toute la documentation (correspondance, procès-verbaux,



pièces comptables et écritures) de SMKK Sprl qu'ils estiment utile pour l'exécution de



leur mission.





(c) Les Commissaires aux comptes doivent soumettre individuellement ou collectivement à



l'Assemblée Génerale et circonstanciellement au Conseil de Gérance ou au Comité de



Direction, lorsque ces organes leur ont requis des travaux spécifiques, le résultat de leurs



travaux, accompagnés des recommandations qu'ils auront estimées utiles pour le



redressement des anomalies constatées ou pour l'amélioration du contréle interne et/ou



des performances de SMKK Sprl.





(d) Les Commissaires aux comptes ont le droit de se faire assister, aux frais de SMKK Sprl.



par un cabinet d'audit ou d'experts de leur choix. Dans ce cas le Conseil de Gérance



sélectionnera une firme indépendante de réviseurs de réputation internationale et ce



choix s'opérera à l'unanimité.





(e) Les dispositions relatives à la responsabilité des membres du Conseil de Gérance



s'appliquent mutatis mutandis aux Commissaires aux comptes.





7.4 LE PERSONNEL DE SMKK Sprl





7.4.1. "Généralités



Les Parties s'accordent à titre de principe que les employés constituant la force de



travail, les cadres et le personnel de soutien pourront étre recrutés à compétence égale.



en priorité, parmi le personnel de GECAMINES ou local.





7.4.2. Responsabilités de SMKK Sprl envers personnel GECAMINES



SMKK Sprl ne sera contractuellement responsable du paiement des salaires du



personnel provenant de GECAMINES qu après les avoir engagés. Tous les salaires.



rémunérations, avantages sociaux et autres obligations vis-à-vis de ce personnel,



obtenus auprès de GECAMINES, restoeront de la scale responsabilité de



GECAMINES, en ce compris sans limitation, les obligations relatives aux pensions,



aux soins médicaux et toute autre obligation antérieure à la date d'engagement par



SMKK Sprl.





7.4.3. SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX



SMKK Sprl versera à son personnel un salaire approprié et lui fournira un programme



d'avantages sociaux conformément au Code du Travail de la Republication



Démocratique du Congo. En outre, toutes les autres obligations et tous les autres







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aspects administratifs à l'accord du personnel engagé par SMKK Sprl, resteront de sa



responsabilité exclusive.







7.4.4. T



RANSFERT DE TECHNOLOGIES ET FORMATION







COFIPARINTER SA s'engage a ce que SMKK Sprl mette en œuvre une politique



de transfert de technologies, relativement à l'extraction miniere, au traitement



métallurgique et aux techniques modernes de management.



COFIPARINTER SA s'engage à ce que SMKK Sprl fournisse à ses employés, la



formation nécessaire pour exécuter leur travail de façon compétente, et leur donne



l'opportunité d'apprendre de nouvelles techniques qui leur permettront de



progresser dans le futur vers des postes plus complexes et plus exigeants. Cette



politiquea pour objectif d'encourager les employes à faire preuve d'initiative et à



assumer des responsabilités afin d'atteindre le maximum de leur potentiel.





GECAMINES s'engage à faciliter l'action de COFIPARINTER SA s'agissant du



transfert de technologies et de la formation du personnel de SMKK Sprl".







7.5 PROGRAMME ET BUDGET





Les Opérations seront conduites et les Dépenses seront exposées en se conformant



exclusivement aux Programme et Budget approuvés par l'Assemblée Générale des



Associés suivant les modalités definies dans le Contrat de création et de ses



Avenants.





a. Présentation des Programme et Budget





Un projet de Programme et un projet de Budget seront rédigés par le Comité de



Direction de SMKK Sprl et présentés pour approbation au Conseil de Gérance qui



les soumettra à l'Assemblée Générale des Associés.



Pendant la durée d'exécution de tout Programme et de tout Budget adoptés et au



moins trois (3) mois avant leur expiration, le Comité de Direction préparera un



projet de Programme et un projet de Budget pour la période suivante et les



soumettra pour examen au Conseil de Gérance, avant leur approbation par



l'Assemblée Générale des Associés conformément aux Statuts de SMKK Sprl.







b. Examen des projets de Programme et de Budget





Le Conseil de Gérance examinera les projets de Programme et de Budget dans les



quinze (15) Jours de leur réception avant leur approbation par l'Assemblée



Générale des Associés.









Accord de creéation de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n° 1



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Chaque Programme et chaque Budget adoptés pourront être revus et adaptés, sans égard à leur durée, au moins une fois l’an, au cours d’une réunion du Conseil de Gérance à condition que cette révision n’entraîne pas un écart de plus de 10 % des Budget et Programme approuvés par l’Assemblée Générale des Associés.

c. Approbation du Programme et du Budget par les Associés

Dans les quinze (15) Jours de l’adoption par le Conseil de Gérance du Programme et du Budget, avec ou sans modification, le Conseil de Gérance transmettra par écrit, à chaque Associé lesdits Programme et Budget pour approbation par l’Assemblée Générale des Associés.

d. Modifications de Programme et de Budget

Le Directeur Général sollicitera l’approbation préalable du Conseil de Gérance pour tout écart significatif (plus de 10%) par rapport à un Programme ou à un Budget adoptés.

La modification introduite devra être justifiée ultérieurement lors de la réunion suivante de l’assemblée Générale des Associés ».

Article 8

L’article 12 de l’Accord de Création est modifié et complété comme suit :

« A moins que les Parties ne le résilient de commun accord, l’Accord de Création restera en vigueur aussi longtemps que les gisements de Kaboleta et de Kipese seront économiquement exploitables.

Si les Parties s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de SMKK Sprl, les dispositions des statuts de SMKK Sprl concernant la liquidation s’appliqueront conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.

Néanmoins, les Parties conviennent qu’en cas de dissolution ou de liquidation de SMKK Sprl, les Droits et Titres Miniers de SMKK Sprl, apportés par GECAMINES, seront rétrocédés à GECAMINES sans contrepartie de sa part ».

Article 9

L’article 23 « Transfert et cession d’intérêt » de l’Accord de Création est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 23 : Cession des Parts sociales

Sauf disposition expresse contraire, aucun associé ne pourra, pendant l’exécution de l’Accord de Création, transférer aucune des parts sociales dont il est propriétaire ou

[tampon]

[signatures]

Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC799 du 5 novembre 1999 avenant n°1

Page 20 sur 26qu'il acquerrait postérieurement sauf moyennant le respect des dispositions de l'Accord de Création et [stamp] SMKK Sprl.



23.1. Principes généraux.



Toute cession de parts sociales s’opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des associés, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par la loi.



23.2. Cessions libres



'l'ouïe Partie peut céder librement une, plusieurs ou la totalité de ses parts sociales à l'autre Partie ou à une Société Affiliée, étant entendu que, pour les Sociétés Affiliées, (i) les parts sociales seront rétrocédées au cédant si le cessionnaire cesse d'être une Société Affiliée el que (îi) l'acte ou la convention de cession devra prévoir expressément cette rétrocession.



Toute cession libre doit être notifiée au Conseil de Gérance huit (S) jours ouvrables avant le jour de la cession effective. Cette notification doit être accompagnée d'un document prouvant la qualité de Société Affiliée du cessionnaire. d'un document confirmant l'adhésion du cessionnaire à l'Accord de Création ainsi que son engagement de rétrocession au cas où il cesserait d'être une société affiliée.



23.3. Incessibilité temporaire



Sans préjudice des dispositions concernant la cession libre, les Parties estiment qu'en raison de l'importance du projet qu'elles entendent développer au sein de SMKK Sprl. il est tic l'intérêt de l'ensemble des Parties que les parts sociales soient incessibles pendant la période allant de l'entrée en vigueur du présent Avenant jusqu'à la date de Production Commerciale.



23.4. Cessions de Parts sociales et Droit de préemption



Sans préjudice de» dispositions de la section ci-dessus, les cessions de parts sociales s'effectueront comme suit:



Droit de faire une offre



Si une Partie décide de vendre toutes ou partie de ses parts sociales, cette Partie (k Vendeur) notifiera à l'autre Partie (l'Acheteur), son intention de vendre et lui offrira la possibilité de faire une offre pour de telles Parts sociales. La période pendant laquelle l'autre Partie aura la possibilité de faire une offre, sera fixée par le Vendeur mais cent période ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.



Le Vendeur n'a pas l'obligation d'offrir si l'autre Partie, la possibilité de faire une offre, en cas de transfert de toutes ou partie de ses pans .sociales à une Société Affiliée ou en eus d'un nantissement de toutes ou partie de ses parts sociales en relation avec le financement des Opérations.

[TAMPON]Le Vendeur aura,par contre l'obligation d'offrir à l'autre Partie la possibilité de faire

une offre en cas de fusion, consolidation. unification ou réorganisation du Vendeur impliquant un changement de contrôle ainsi qu'en cas d'exécution. par un créancier hypothécaire, d'un nantissement de parts sociales. Contrôle signifie la détention directe

ou indirecte par une société ou entité de plus de 50 % des droits de vote a l'Assemblée Générale de cette société ou entité.



23.5. Offre d'un Tiers et Droit de Préemption.



Sauf dans Je cas du point 23 3. de l'article 9 du présent Avenant. un tiers peut faire l'offre d'acheter des pans sociales auprès d'un associé.



L'acceptation de celle offre est conditionnée par l'accord de l'offrant il s'engager à

respecter les dispositions du présent Avenant.

L'offre du tiers devra être irrévocable pour une période de soixante ( 60) jours. Dans les

dix ( 10) jours de la réception de l'offre. l'associé sollicite adressera une copie de celle­-ci à l'autre associé.



Celui-­ci dispose d'un droit de préemption sur toutes les parts sociales susceptibles

d'être cédées.



Dans ! 'hypothèse où il y a plus de deux associés. la répartition de ces parts sociales se fera normalement d'une manière proportionnelle au nombre des pans sociales détenues initialement par chacun des associés. sauf arrangement libre entre eux.



Ce droit de préemption est à exercer dans un délai de trente {30) jours à compter de la date de la notification de l'offre par l'associé sollicité.



Si dans le délai précité, l'autre associé n'a pas accepté ou n'accepte que partiellement l'offre du cédant. cette offre d'exercer le droit de préemption est présumée refusée soit dans son ensemble soit pour la partie non rachetée par l 'autre associé. I.c cédant pourra accepter l'offre du tiers et conclure la cession avec l'offrant pour la panic des parts sociales non rachetée par l'autre associé. Dans ce cas. 11.:s associés dans SMKL Sprl prendront toutes les mesures et accompliront toutes les formalités nécessaires pour que le tiers soit enregistré dans les livres de SMKL Sprl en qualité d'associé.



23.6 Gage de Parts sociales



Un associé (le « Débiteur Gagiste »] peul gager ou grever . de toute autre façon. toutes ou partie de ses parts sociales au profit de toute personne ( le « Créancier Gagiste ») si ce gage ou cet autre engagement prévoit expressément qu'il est subordonné à I 'Accord de Création et aux droits que l'autre associé tire de J' Accord de Création et si. en cas di: défaillance du Débiteur Gagiste. le Créancier Gagiste convient avec cc dernier (le Débiteur Gagiste) de céder sans réserve. tous ses droits sur ces parts sociales dans

l'ordre de préférence à l'autre associé ou à toute Personne quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitéeà acquérir ces parts sociales moyennant paiement au Créancier Gagiste de toutes les sommes dont ces parts sociales garantissent le paiement.

Dès à présent, le Débiteur Gagiste autorise irrévocablement un tel paiement [tampon]



Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1

PAge 22 sur 2623.7 Conditions de la cession



En tant que condition nécessaire pour que le Vendeur soit libre de toute obligation aux termes du présent Avenant, la cession de parts sociales d'une Partie à un tiers est soumise (i) à l'engagement du cessionnaire gérit d'être tenu par tous les termes, conditions et engagements u présent Avenant et (ii) au paiement des droits dus à l'Etat.



Article 10



L'article 24 de l'Accord de Créations intitulé "FORCE MAJEURE" est modifié et complété comme suit:



24.1. "En cas de Force Majeure (telle que définie ci-après) la Partie affectée ou susceptible d'être affectée par cette Force Majeure (la "Partie Affectée") le notifiera à l'autre Patrie par écrit, en lui décrivant les circonstances de Force Majeur dans les quatorze (14) jours ouvrables de la survenance de cet événement de Force Majeure. Les Parties se concerteront pour tenter d'en limiter les conséquences.



24.2. Dans les quatorze (14) jours ouvrables de cette première notification, puis, dans le cas ou l'événement de Force Majeure perdure, tous les mois, la Partie Affectée devra adresser à l'autre Patrie des notifications complémentaires contenant une descriptions de l'événement deForce Majeure, de ses conséquences sur l'exécution de ses obligations au titre de l'Accord de Création et de ses Avenants, une évaluations prévisionnelle de sa durée.



L'autre Partie disposera d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de chaque notification pour en contester le contenu par une notification de différent (la "Notification de Différend") faute de quoi, la notification sera considérée comme acceptée.



24.3. En cas d'envoi d'une Notification de Différend, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable le différend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les quinze (15) jours ouvrables de la réception par la Partie destinataire d'une Notification de Différend, et pendant une période qui ne pourra excéder trente (30) jours ouvrables à compter de la réception par cette Partie de cette Notification de Différent, sauf accord des Parties sur une période différent (la "Période de Règlement Amiable").



Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à régler à l'amiable au terme de la Période de Règlement de Force Majeure, ce différend sera tranché par arbitrage conformément à l'article 25 de l'Accord de Création. La sentence du tribunal arbitral sera définitive et exécutoire, les Parties renonçant irrévocablement par les présentes à interjeter appel de la sentence arbitrale.



24.4. Aux fins de l'Accord de Créations, l'expression Force Majeur ("Force Majeure") signifie tout événement insurmontable et hors du contrôle de la Partie Affectée, y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute grève lock-out ou autres conflits sociaux, insurrection, émeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte, révolution, guerre (déclarée ou non) guerre



Accord de créations de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 de 5 novembre 1999 avenant n°1civile, sabotage, blocus, embargo, coup d’état, toute catastrophe naturelle, épidémie, cyclone, glissement de terrain, foudre, tempête, inondation, tremblement de terre ou conditions météorologiques exceptionnelles, tout incendie ou explosion, pourvu que la Partie Affectée ait pris toutes les précautions raisonnables, les soins appropriés et les mesures alternatives afin d’éviter le retard ou la non-exécution, totale ou partielle, des Obligations stipulées dans l’Accord de création.

24.5. L’interprétation du terme de Force Majeure sera conforme aux principes et usages du droit international et du droit congolais, et tout litige relatif à un incident ou aux conséquences de Force Majeure sera réglé conformément à l’Article 25 de l’Accord de Création.

24.6. Dès qu’un cas de Force Majeure survient, l’exécution des obligations de la Partie Affectée sera suspendue pendant la durée de la Force Majeure et pour une période supplémentaire pour permettre à la Partie Affectée, agissant avec toute la diligence requise, de rétablir la situation qui prévalait avant la survenance dudit événement de Force Majeure.

La Partie Affectée agira avec toute la diligence raisonnablement requise pour éliminer, le plus rapidement possible, l’événement de Force Majeure, sans toutefois que cela n’implique l’obligation de mettre fin à une grève ou autre conflit social d’une manière qui irait à l’encontre du bon sens.

Toutes les conditions, tous les délais et toutes les dates postérieures à la date de survenance du cas de Force Majeure seront adaptés pour tenir compte de la prolongation et du retard provoqués par la Force Majeure.

Au cas où l’exécution des obligations d’une Partie Affectée serait suspendue, soit entièrement, soit en partie, à cause d’un cas de Force Majeure, les obligations affectées par les effets de la Force Majeure seront prorogées automatiquement pour une période équivalente à la durée du cas de Force Majeure.

24.7. En cas d’incident de Force Majeure, aucune des Parties ne sera responsable de l’empêchement ou de la restriction, directement ou indirectement, d’exécuter toutes ou partie de ses obligations découlant de l’Accord de Création.

Au cas où le cas de Force Majeure, persisterait au-delà d’une période de cent quatre-vingt (180) jours ouvrables, l’Accord de Création restera en vigueur, sauf si une des Parties le résilie, auquel cas chaque Partie sera libérée de l’intégralité de ses obligations au titre de l’Accord de Création.

24.8. En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront au moins deux fois par an pour tenter de limiter le dommage causé par la Force Majeure et de poursuivre la réalisation des objectifs du Projet.

Article 11

L’article 25.2 de l’Accord de Création, est modifié et complété comme suit :

« En cas de litige ou de différend entre Parties né de l’Accord de Création ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les Parties concernées

[tampon]

[signatures]

Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC799 du 5 novembre 1999 avenant n°1

Page 24 sur 26s’engagent, avant d’instituer toute procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable.

À cet effet, les Présidents de Parties concernées (ou leurs délégués) se rencontreront dans les 15 (quinze) jours de l’invitation à une telle rencontre adressée par une lettre recommandée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie concernée. Si cette réunion n’a pas lieu dans ce délai ou si le litige ou différend ne fait pas l’objet d’un règlement écrit par toutes les Parties concernées dans les 15 (quinze) jours de la réunion, toute Partie peut soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

À défaut d’une solution après tentative de règlement à l’amiable conformément au paragraphe précédent, chaque Partie concernée par le différend, litige ou demande en question aura le droit de le soumettre à la cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris pour un règlement définitif conformément aux règles d’arbitrage de la dite institution en statuant conformément au droit Congolais. Le lieu de l’arbitrage sera à Genève en SUISSE. La langue de l’arbitrage sera le français, avec traduction en anglais si nécessaire ».

Article 12

Les autres articles de l’Accord de Création demeurent inchangés étant entendu cependant que les Parties s’engagent à rédiger, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant, un Accord d’association amendé et reformulé en vue de consolider toutes les modifications apportées à l’Accord de Création, en vue de résoudre toutes les contradictions apparues à la suite de l’application de ces modifications et en vue d’introduire toutes autres dispositions contractuelles éventuellement nécessaires ou généralement requises.

Article 13

Les Parties désignent Me. Médard PALANKOY, résident à Kinshasa, et le Cabinet Emery MUKENDI WAFWANA et Associés, dont le bureau principal est établi à Kinshasa/Gombe, au 3642 du Boulevard du 30 juin, Futur Tower, bureau n°1, et le bureau secondaire au coin des avenues Munongo et Mwepu, Immeuble BCDC, 4è étage, dans la commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, au Katanga, en personnes de Maîtres José ILUNGA KAPANDA, Jacques ZAKAYI, Jean Pierre MUYAYA, Eric MUMWENA et Gabriel KAZADI, agissant collectivement ou individuellement, l’un à défaut des autres, aux fins de procéder à l’authentification du présent Avenant par le notaire et de l’accomplissement des autres formalités exigées par la loi.

Article 14

Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.



En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Avenant à Lubumbashi, le 13 / JAN / 2009 en six exemplaires originaux, chaque partie en ayant reçu deux et deux autres étant réservés pour le Notaire

[tampon]

[signatures]

Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC799 du 5 novembre 1999 avenant n°1

Page 25 sur 26POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES

[tampon] [signature] [signature]

Paul FORTIN ASSUMANI SEKIMONYO

Administrateur Délégué Général Président du Conseil d’Administration



POUR LE COFIPARINTER SA Sprl

[signature]

PIETER DEBOUTTE

Dûment autorisé



Accord de création de société n° RDV/349/951/SG/GAC/99 du 5 novembre 1999 avenant n°1 [tampon]

Page 16 sur 26

ACTE NOTARIE



L'an deux mille neuf vingt et unième jour du mois de janvier, par devant nous Kasongo kilepa kamondo Notaire de résidence à Lubumbashi

A comparu:

maître Eric MUNWENA, avocat prestant au Cabinet Emery Mukendi Wafwana et associés, dont les bureaux sont situés à l'immeuble de la Bourse; local n°5, Avenue de la Paix n° 22389, Rond point Forescom, Kinshasa Gombe/4eme Niveau, Immeuble BCDC, coin des Avenues Munongo et Mwepu. Lubumbashi/Katanga, dûment mandaté par les signataires de l'acte dont authentification ci-avant joint.



lequel, après vérification de son identité et qualité, Nous a présenté l'acte dont les clauses sont reprises ci-dessus:

Lecture du contenu de l'acte a été faite par nous, Notaire, au comparant;

Après lecture, le comparant pré qualifié nous a déclaré que l'acte susdit, tel qu'il est dressé renferme bien l'expression de la volonté de ses mandants

Dont acte



LE COMPARANT LE NOTAIRE

ERIC MUMWENA KASONGO KILEPA KAMONDO

|SIGNATURE| |SIGNATURE|



Enregistré par Nous soussigné au rang des minutes de l'office Notarial de Lubumbashi sous

Le Numére :

Mots barrés:

mots ajoutés:

Frais d'acte: 3.420,00 FC

Frais d'expédition: 36.940,00 FC

Copie conforme:

TOTAL FRAIS PERCUS/ 40460 Quittance

216739/2 20/01/2009



LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAMONDO

| |SIGNATURE|





Pour expédition certifiée

LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAMONDO

|SIGNATURE|