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Mobil



CONVENTIONCONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCEH ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE



L'ETAT TUNISIEN représenté par le Ministre de l'Economie Nationale, dénommé ci-après l'Autorité Concédante;



Sous réserve de l'approbation des présentes par Monsieur le Président de la République Tunisienne,



d'une part

et



MOBILOIL TUNISIA INC. Société dûment constituée suivant les lois de l'Etat du Delavare, Etats-Unis d'Amérique, et ayant son siège à 100 West 10th Street, Wilmington, Delaware, immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous les Nos. 48.694 et 30.183 et ayant ses bureaux à Tunis, 66 Avenue Mohamed V (ci-après désignée le "Titulaire" ou "Mobil"), représentée par M. Paul Smith, Jr. spécialement autorisé à cet effet par une résolution du Conseil d'Administration de Mobil du 22 juin 1971 dont une copie certifiée conforme à l'original de la demande visée ci-après et dont une copie est annexée aux présentes destinées à l'Etat Tunisien, et par un pouvoir en date du 22 juin 1971 signé par le Président de Mobil et attesté par sa Secrétaire Générale Adjointe, dont une copie conforme est annexée audit original de la demande et dont une copie est annexée au présentes, destinées à l'Etat Tunisien,



d'autre part.



IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. Mobil a déposé le 25 juin 1971 une demande de permis de recherche des substances minérales du second groupe, lesquelles sont définies à l'Article 2 du décret du 1er janvier 1953.



2. A l'occasion du dépôt de cette demande, Mobil a demandé à être admise au bénéfice des dispositions spéciales prévues au décret du 13 septembre 1948.







3. Mobil a rempli les conditions et obligations prévues à l'Article

Premier du décret du 13 décembre 1948.



4. Le premis de recherche objet de la demande susvisée sera

attribué par un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale

qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



5. La demande de Mobil tendant à obtenir le bénéfice des disposi-

tions spéciales prévues au décret du 13 décembre 1948 sera

soumise à une enquete publique par arrêté du Ministre de

l'Economie Nationale.





IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :





Article Premier



Le Titulaire sera admis au bénéfice des dispositions spéciales

prévues au décret du 13 décembre 1948 sous réserve du résultat

de l'enquete publique ordonnée à cet effet, conformément à

l'Article 5 du décret du 13 décembre 1948.



Article Deux



Les travaux de recherche et d'exploitation des substances minérales

du second groupe effectués par le Titulaire dans les zones couvertes

par le permis de recherche Convention, du Cahier des Charges qui lui

est annexé et de la procédure régissant les opérations de change

relative aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbu-

res du Titulaire jointe à la présente comme Annexe "A", ainsi que

de l'accord joint à la présente comme Annexe "B", ledit Cahier

des Charges, ladite procédure et ledit accord faisant partie inté-

grante de la présente Convention.



Article Trois



Le Titulaire s'engage par la présente à payer à l'Etat Tunisien:



1. Une redevance proportionnelle égale à 12.5% de la valeur des

hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant des activi-

tés du Titulaire dans le cadre de la présente Convention, ci-

après parfois désignée "redevance".



Le décompte et le versement de cette redevance seront

effectués suivant les modlités précisées au Tite III (Arti-

cles 23 à 29) du Cahier des Charges.





























































- 3 -







Les versements effectués en application du présente Paragra-

phe l seront considérés comme dépenses déductibles pour le

calcul des bénéfices nets.



2. Les taxes, impôts et tarifs suivants :



a. Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices ou éta-

blissements publics ou privés, et aux concessionnaires

de services publics en rémunération de l'utilisation directe

ou indirecte par le Titulaire, des voiries et réseaux divers

ou des services publics 9tels que Service des Eaux, Gaz,

Electricité, P.T., etc...) dans les conditions telles que

cette utilisation est définie au Cahier des Charges.



b. La taxe de formalités douanières.



c. Les taxes sur les transports et sur la circulation des

véhicules.



d. Les droits d'enregistrement, à l'exclusion toutefois, du

droit proportionnel qui serait applicable aux contrats rela-

tifs à des opérations mobilières, y compris l'accord ci-

joint en "Annexe B" et toutes opérations en vertu dudit

Accord et les contrats de ventes commerciales, qui ne

sera pas du.



e. Droit de timbre.



f. Taxe unique sur les assurances.



g. Taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau

et/ou d'habitation.



h. Taxe de formation professionnelle.



i. Les taxes payées par le fournisseur des matériaux ou de

produits du Titulaire, qui sont normalement comprises

dans le prix d'achat, à l'exclusion toutefois de la taxe de

prestation de services, dont le Titulaire est exonéré.



j. La redevance superficiaire sur les concessions dont le

montant sera égal à 2 Dinars Tunisiens par kilomètre

carré et par en.



Les paiements effectués en application du présent Paragraphe

2 seront traités comme des frais d'exploitation et seront déduc-

tibles pour le calcul des bénéfices nets.

































Les majorations des taxes,impota et tarifs enumeres aux elinees (a) a (i) inelus dasn ce paragraphe survenant apres la date de la signatare de la presante convention ne seront applica,bleb au Titulaire que si elles sont communement applicables A toutes les categories d'en entreprises en Tunisie.



3. Un import sur le revenu d'un montant egal A 55% des benefices nets du Titulaire pour un queleconque exercice fiscal. Les prix de ventes qui meront retenus pour la determination des benefices nets nets sont les prix vises au paragraphe 3 de L'Aricle25 du cabier des charges,Aucun impot ou taxe ne sera du par les ectionnaires du Titulaire sur les dividenes qu'ils rece-vront a L'occasion des activites du Titulaire en vertu do la presente convention pour un quelconque exercice fiscal. De meme,aucun paiement au titre desdits impots ou taxes sur les dividondes ne sera do par le Titulaire.



En contrepartie des versements preserits au present ArticleTrois,L'Etat Tunisien exonere le Titulaire de toutes taxes,impots,driits,terifs,ou exaction d'impots, directs ou indirects,quelle qu'en soit la nature deja institues ou qui seront institues par L'etat Tunisien et/ou tous autres organismes et collectivites pub;lics,a L'exception de ceux enumeres ci-dessus au present Article.



IL est precise que la redevance proportionnelle visee au paragraphe L'ainsi que les taxes et impots visee au paragraphe 2 de cet Article Trois,seront dus meme en L'absence de benefices.



Article quatre



1.Les benefices nets seront calcules de la meme maniere que pour L'import proportionnel de patente,conforment aux regles fixees par le code de la patente sous reserve que:



-l'amortissement des immobilisations corporelles peut etre differe autant que besoin est de facon a permettre leur impution sur les exercices beneficires, jusqu'a extiontion complete;



-tout solde non-amorti de la valeur des immobilisations cprporelles perdues ou absndonnees pourra etre traite comme frais deductibles au titre de L'exercics au cours duquel la perte ou L'abendon a eu lieu;



-pour chaque exerice beneficiaire L'imputation des charges et amortissements sera effeatue dans L'ordre suivant:



a) report des deficits anterieure;



b)amortisents differen;



sutres smortisements. - 5 -



Mobil pourra prélever sa part de bénéfices nets d'impôts en deux tranches par an, la première tranche à titre d'acompte sur un bilan provisoire arrêté à la fin du premier semestre, et la deuxième tranche pour le complément à l’arrêté du bilan définitif.



Pour la liquidation, et te paiement de l'impôt sur le revenu visé à l'Article Trois, Mobil déclarera ses résultats et produira les comptes de résultat et les bilans à l'appui de sa déclaration, à titre provisoire pour le premier semestre de chaque exercice fiscal, et à titre définitif après la clôture de chaque exercice

fiscal.



Mobil paiera l'impôt sur le revenu, par provision, pour les bénéfices réalisés au cours du premier semestre fiscal, lors de la déclaration semestrielle, et au plus tard le 31 juillet, et paiera le solde de l’impôt sur le revenu restant encore dû sur les bénéfices nets de tout l'exercice fiscal, lors de sa déclaration annuelle définitive, et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.



2. Les catégories suivantes de dépense, à savoir;



- les dépenses de prospection et de recherche,



- les frais de forage non-compensés;



- les coûts d'abandon d'un forage;



- les coûts des forages des puits non productifs de pétrole ou de gaz en quantités commerciale;



- les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et à la mise en marche des opérations pétrolières du Titulaire autorisées par la présente Convention;



pourront être traitées, au choix du Titulaire, décidé annuellement au début dé chaque exercice fiscal, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit comme des dépenses d'immobilisations à amortir à un taux à déterminer annuellement par le Titulaire à la date à laquelle il fixe son choix, Ledit taux ne dépassera pas 20 % pour les dépenses de prospection et de recherche encourues avant une découverte, ni 10 % pour de telles dépenses encourues après une découverte.



[signature] [signature]

- 6 -



Ledit taux ne dépassera pas 10 % pour les dépenses encourues pour les forages productifs de développement et les équipements et installations d'exploitation des gisements, de production, de transport, d'exportation des hydrocarbures.



Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.



3. Les expressions ci-après sont définies comme suit:



- "Les dépenses de prospection et de recherche" comprendront:



- les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique et assimilés;

- les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi que tous les puits non-productifs ou secs.



A l'exclusion, toutefois, de toute dépense de développement, d'exploitation ou de production.



- les dépenses d'administration générale, y compris les frais de siège d'origine qui ne peuvent en aucun cas excéder 10 % des dépenses totales, et autres frais généraux assimilés qui ne peuvent être directement affectés aux activités de recherche ou aux activités d'exploitation, feront l'objet d'une proration entre les dépenses de recherche et les dépenses d'exploitation,suivant la même proportion que pour les dépenses directes de recherches et les dépenses directes d'exploitation.



- "Frais de forage non-compensés"

signifie tous les frais de carburant, de matériaux et de matériel, de réparation, d'entretien, de transport, de main-d'oeuvre et de rémunération de personnel de toutes catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux de forage, l'entretien et l'approfondissement des puits, et les travaux préparatifs pour ces opérations, ainsi que tous les frais afférents auxdites opérations.



[signature] [signature]- 7 –



4. Pour ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices, Le Titulaire traitera de manière séparée les activités couvertes par la présente Convention.



Article Cinq

1. Avant le mois de décembre de cheque année, le Titulaire notifiera l'Autorité Concédante ses programmes prévisionnels de travaux do recherche et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Le Titulaire avisera aussi l'Autorité Concédante des révisions apportées à ces programmes dès que lesdites révisions auront été décidées par le Titulaire.

2. Le Titulaire convient que le choix des entrepreneurs et fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence, d'une manière compatible avec l'usage de l'industrie pétrolière. A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel, ceux relatifs aux frais généraux, et ceux occasionnés pur un cas d'urgence) dont le valeur dépasse $100,000, seront soumis à la procédure d'appel d'offres ou de larges consultations dans le but d'obtenir les conditions les plus compétitives, les entreprises consultées étant toutes placées sur un même pied d'égalité. Toutefois, le Titulaire pourra être dispensé de l'obligation du présent Paragraphe 2 par l'Autorité Concédante dans le cas où il aurait demandé en tempe utile ladite dispense en en exposant les raisons justificatives.



Article Six

Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, en bon "père de famille", de manière à réaliser une récupération ultime optimum des ressources naturelles couvertes par ses per mis et concessions. Les droite et obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de conservation, les renouvellements, l'abandon, la renonciation, seront tel qu'il est précisé dans le Cahier dos Charges.



Article Sept

En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus l'État Tunisien s'engage par la présente :





1. A accorder au Titulaire les renouvellements de son permis dans les conditions pravuse aux articles 3 a 9 inclus et a l'article 21 du cahier des charges.



2. A lui attribuer des conceasion mineres dans les conditions stipulees par le decret du ler janvier 1953 et notamment son Article 115, par le decret du 13 decembre 1948 et notamment par le cahier des charges.



Les concessions seront accordees pour une duree de 50 annees, a dater du ler janvier qui suit la publication des arretes qui les octroient aux conditions precisees dans le cahier des charges.



3. a) A na pas placer, directement ou indirectement, sous un regime exhorbitant du droit commun, le titulaire et/ou les entreprises sous- traitantes utilisees par la Titulaire en vue de l'execution des travaux envisages par la presente convention.





b) A ne pas augmenter les droits d'enregeistrement ni les titres miniers concernant les substances minerales du signature de la presente pour ce qui concerne les droits d'enregeistrement par le decret du ler janvie 1953 sur les concerne la redevance superficiaire par l'Article trois, paragraphe 2 j de la presente.



4 A exonerer le titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire pourra utiliser soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat:



a) de la taxe surles prestations de services qui serait due a l'occasion des operations realisees avec le Titulaire:



b) de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux utilises a des fins de recherche, d'exploitation et d' exportation dans les zones maritimes couvertes par le permis aux lieux desdites operations a l'exception des taxes et paragraphe 2 (a) ci-dessus, frappant les navires chargeant dans un port commercial tunisen des hydrocarbures produits5.a) A autoiser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra utiliser soit directemen par contrat,soit indirectement par sous-contrat,a importer en frachise de droits de douane et de tous impots ou taxes preleves a l'occasion de L'importation de marchandises,Y com-pris toutes taxes sur le chiffrs d'affaire (a la seule exception de la taxe de formalites douanieres,T.P.D )..tous appareils (notamment appareils (NOTAMMENT APPAREILS DE FORAGE),OUTILIAGE,EQUIPEMENT ET LATERIAUX DESTINEA A ATRE UTILINES EFFEC-TIVEMENT SUR LES chantiers pour les operations et pour le trausport sans licence D'importation,qu'ils soient en admission temporairo ou aux fins de consommation et D'utilisation.



Etant entendu,toutefois,que cette exoneration ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux decrits dans le present paragraphe (A)et qu'il sera possible de se procurer en Tunise,de type edequat et de quslite comparable,a un prix comparable aux prix de revient a L'importation desdite biens ou marchandises s'ils etaient importes,dans les conditiones de concurrence loyale e t normale;conditions de Tiulaire son entrepreneur ou son sous-traitant a L'intention de ceder ou de droits et taxes comme mentionne ci-dessus dans le present sous-paragraphe (A).il devra le d eclarer a L'Administration des douanes avant la realisaiton de ladite cession ou dudit transfert et a moins que la cession ou le transert de soient fsits a une antre socite,ou entreprise jouissant de la meme exconeration, lesdits droits et taxes seront payes sur la base de la base de la valeut de la marohandise au moment de la vente.



b) Que tous les biens et marchandises importes en fran-chise en application du sous paragraphe(a) ci-dessus pourront etre re-exporte egalement en franchise et sans licence d'exportation,sous reserve des restrictions qui pourront etredictees per L'Etat Tunisien en periode denguerre ou d'etat de siege. - 10 -



6. A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente Convention et du Cahier des Charges puissent être exportés, transférés et vendus par le Titulaire comme son propre bien, sans restrictions, et en franchise de toutes taxes à l'exportation, taxes sur les ventes et droits, à l’exception de la taxe de formalités douanières "T.F.D.", sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par l'Etat Tunisien en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve des dispositions prévue à l'Article Onze de la présente Convention et aux Articles 26, 28 et 80 du Cahier des Charges.



7. A accorder ou à faire accorder au Titulaire le plein et entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris le Cahier des Charges et les Annexes "A" et "B" à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues.



Au cas ou le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert, par voie d'apport ou de tout autre manière, en tout ou en partie de son permis de recherche ou de sa concession ou ses concessions à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui serait ultérieurement créé par l'État Tunisien ou par une quelconque autorité publique ou collectivité.



En cas de transfert effectué conformément à l'Article 8 ci-dessous, à ce que toutes les dépenses effectuées par le Titulaire en application de la présente Convention et du Cahier des Charges pourront être reprises par le bénéficiaire du transfert dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment sans que ce qui suit soit une limitation aux fins des obligations découlant de l'Article Trois de la présente Convention et aux fins des obligations de minima de travaux stipulés au Cahier des Charges.



A ce que le Titulaire ne soit assujetti à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie que sous les réserves suivantes :



a) En ce qui concerne les opérations du Titulaire pendant toute la durée de la présente Convention et du Cahier des Charges, le Titulaire bénéficiera :



1. de la procédure arrêtée à l'Annexe "A"

[signature]

[signature] - 11 -



2. de la législation relative à la garantie des investissements de capitaux en Tunisie.



b) Aux fins de ses opérations en Tunisie et des paiements en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus, le Titulaire pourra acheter et vendre, par l’intermédiaire de banques et d'établissements financiers agréés, la devise ayant cours en Tunisie ainsi que toute autre devisé, aux taux autorisés à toutes les autres industries.



c) Le Titulaire pourra importer sans restriction tous les fonds nécessaires à l'exécution de ses opérations en application de la présente Convention.



Article Huit



Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité Concédante, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par le Titulaire pour son permis de recherche ou ses concessions.



Nonobstant les disposition de l'alinéa précédent et celles des Articles 25, 49 et 64 du décret du ler janvier 1953, le Titulaire du permis ou dés concessions peut sans autre demande, autorisation, agrément, texte réglementaire ou législatif, céder en partie ou en totalité son permis ou ses concessions, à l'une ou plusieurs des sociétés affiliées au Titulaire sous réserve d'en aviser 1'Autorité Concédante par écrit.



En ce qui concerne ces sociétés cessionnaires, l'agrément de l'Autorité Concédante demeurera nécessaire.



1. Si le Titulaire détient directement ou indirectement moins de la majorité des droits de vote dans la société cessionnaire;



2. Si le cessionnaire est une société qui détient directement ou indirectement moins de la majorité des droits de vote dans société titulaire;



3. Si le cessionnaire est une société dont moins de la majorité des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par le Titulaire ou les actionnaires du Titulaire.



4. Si le cessionnaire est une société constituée conformément à la législation d'un pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec l'Etat Tunisien, ou à une société ayant son siège dans l'un de ces pays.

[signature]

[signature] -12-

Article Neuf



cas de cession des droits détenus par le Titulaire, pour son permis de recherche ou ses concessions ? le bénéficiaire de la cession, assumera tous les droits et obligations du Titulaire, en vertu de la présente Convention et de ses annexes, notamment, ceux stipulés aux Articles Troie et Quatre cl-dessus, ainsi que les obligations de travaux minima exposées dans le Cahier des Charges, ainsi que les droits et obligations stipulés à l'Annexe NA".

Article Dix



L'Etat Tunisien et le Titulaire sont convenus que tout litige survenant entre eux constituera un litige d'investissement. et qu'il sera réglé conformément à la Convention Internationale pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements signée le 13 mars 1965 et ratifiée par l'Etat Tunisien le 5 mai 1965.



La législation applicable géra la législation tunisienne en vigueur à la date de la présente Convention, et en l'absence d'une- telle Législation tunisienne,les principes généraux du Droit International applicables en la matière.

Article Onze



Le Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et à cet effet il s'engage à publier et à maintenir en vigueur un prix affiché (posted price) pour le brut produit en vertu de la présente Convention! suivant les dispositions prévues à cet effet dans Je Cahier des Chargea.



Article Douze



Si l'exécution des présentes par l'une des deux parties est retardée par un cas de force majeure, le délai prévu jour ladite exécution sera prorogé d'une période égale h celle durant laquelle l'exécution a été ainsi retardée ; et la durée de validité du permis ou de la concession, suivant le cas, sera prorogé en conséquence sans pénalité.

Article Treize



Avant la fin de la deuxième/année d* le Titulaire devra -

La période initiale du permis,





















































































- 13 -





1. Soit s'engager à dépenser pour chaque km2 qu'il aura

conservé au début de chacune des 3ème, 4ème et 5ème

années de validité, un montant au mons égal à $50 au

cours de chacune de ces années en forages d'xplora-

tion, géologie, géophysique et travaux annexes d'ex-

ploration, il s'engagers, en outre, à dépenser en

travaux d'exploration, au cours de la période initiale

du permis de 5 ans, un montant complémentaire tel que

la somme :



- des montants dépensés au cours des 2 premiè-

res annes de validité,



- de ceux dépenses au titre des $50 par km2 et

par an visés ci-dessus,



- dudit montant complémentaire,



soit au moins égale à US $10.300.000 si la totalité de la

surface du permis est conservée pendant toute la durée

de la période initiale de 5 ans. Cette dépense totale

sera, toutefois, réduite d'un montant de $50 par km2 et

par an en ce qui concerne toute surface qui serait

abandonnée ainsi qu'il est prévu ci-dessus.



2. Soit renoncer au permis aux condition prévues au der-

nier alinéa de l'Article 66 du Cahier des Charges.



Si à la fin de la 2ème, 3ème, 4ème et 5ème années de la

durée initiale du permis, la Titulaire n'a pas dépensé le

minimum des dépenses prévues dans l'Article Trois du Ca-

hier des Charges pour le permis, en ce qui concerne la

2ème année et dans le paragraphe 1 ci-dessus en ce qui

concerne la 3ème, 4ème et 5ème années, il devra verser

au Trésor Tunisien le solde du minimum non encore

dépenser.



Article Quatroze



La présente Convention et le Cahier des Charges sont

rédigés en français, le texte français faisant foi.



Article Quinze



Le présente Convention, le Cahier des Charges et l'Accord

ci-joint en "Annexe B" ne sont pas assujettis aux droits

de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit

fixe, aux frais du Titulaire.





















- 14 -



Article Seize



Dans les six mois suivant la première demande par Mobil d'une concession en vertu de l'Article 12 du Cahier des Charges, l'Autorité Concédante pourra choisir l'application des dispositions de l'Annexe "B", lesquelles détermineront les droits et obligations respectifs des parties, en vertu de la Convention, auquel cas lesdits droits et obligations tels que prévus par la présente Convention seront modifiés dans toute la mesure prévue.



Article Dix-Sept



La présente Convention, telle que décrite à l'Article Deux ci-dessus, entrera en vigueur lorsque la Convention sera devenue partie intégrante de la Loi de l'Etat Tunisien et que notamment les articles de ladite Convention ayant une incidence fiscale, feront partie de la Loi de l'Etat Tunisien régissant l’impôt sur les bénéfices auquel le Titulaire est assujetti, et un jour franc après la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des deux documents suivants :



a) l’arrêté accordant le permis de recherche pris suivant les dispositions de l'Article 3 du décret du 13 décembre 1948;



b) la loi accordant à Mobil le bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 et approuvant la Convention conformément à l'Article Cinq de ce dernier décret;



et cette Convention demeurera en vigueur, selon ses propres termes, Jusqu'à la date d'expiration du dernier permis de recherche ou de la dernière concession, accordé en vertu de la présente Convention.



Fait a TUNIS la 31 Décembre 1971

Pour L'ETAT TUNISIEN Pour MOBIL OÏL TUNISIA INC.

[TIMBRE]La Ministre [signature]

de l'Economique Nationale Paul Sxxxxxxxxx

[signature]

Le Secrétaire d'Etat

Mekki ZIDI

ANNEXE "A"ANNEXE A



En application des dispositions de la Convention (et notamment de son Article Sept, Paragraphe 7), la procédure suivante régira les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures du Titulaire.



Le Titulaire s'engage à respecter la réglementation des changea tunisienne à l'exception de ce qui suit :



A. Phase d1 exploration et de mise en production



Durant cette phase, le Titulaire est autorisé à payer en devises étrangères, directement sur ses propres disponibilités ee trouvant à. l'extérieur de Tunisie, toutes les dépenses d'exploration et de mise en production sous réserve des dispositions suivante :



- Le Titulaire s'engage à payer intégralement en dinars en Tunisie les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie.



- Il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères non résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche même dans le cas où elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Convention à laquelle la présents procédure est annexée.



Dans Je cas oh ces entreprises seraient intégralement payées à l'Étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires à leurs dépenses locales.





- Le Titulaire transférera en Tunisie des devises convertibles pour .leur conversion en dinars afin de faire face à ses dépenses en dinars,



B. Phase d'exploitation - avec ou sans poursuite de l'exploration -



Pour les exportations d'hydrocarbures, le Titulaire devra rapatrier chaque mois en Tunisie les, fonds conservés a l'Étranger pour une somme égale au montant dû à. l'Etat Tunisien et











- 2 -





échus en tant que redevances et taxes si ce Titulaire ne pos-

sède pas les fonds nécessaires disponibles en Tunisie. A cet

effet, le Titulaire devra, à la fin de chaque mois, calculer et

payer, le 90ème jour suivant ledit mois, le montant correspon-

dant à l'impôt sur les bénéfices qu'il estime devoir pour les opé-

rations visées par la Convention pour le mois de référence, il

paiera la redevance proportionnelle conformément aux dispositions

des Articles 23 à 29 du Cahier des Charges. Ces paiements men-

suels devront être considérés, en ce qui concerne l'impôt sur les

bénéfices, comme des avances pour l'année correspondante, étant

entendu que le Titulaire réglera en tout état de cause l'impôt

sur les bénéfices afférent au premier semestre comme prévu par

l'Article Quatre-1 de la Convention. Lesdits paiements mensuels

devront être faits tout d'abord en la monnaie tunisienne dont

dispose le Titulaire et le solde par transfert de fonds du Titulaire

disponibles à l'étranger, lesquels seront convertis suivant la

moyenne arithmétique des cours de vente journaliers pour la

monnaie tunisienne tels que cotés par la Banque Centrale de Tunisie

pendant le mois d'opérations pour lequel le paiement a été calculé.



Le Titulaire tiendra des états appropriés de ses exportations

et des autres ventes d'hydrocarbures ainsi que des fonds qu'il

détient à l'étranger et lesdits états seront fournis à la Banque

Centrale sur sa requéte, mais pas plus d'une fois par mois. De

même, un état mensuel sera préparé indiquant les paiements de

dépenses faits à partir des fonds détenus à l'étranger et lesdits

états indiqueront également les transferts de devises étrangéres

du Titulaire en Tunisie. De temps à autre, et suivant les besoins,

la Banque Centrale pourra demander au Titulaire de fournir des

documents justificatifs des états de ses dépenses en devises

étrangéres.



En contrepartie de la présente dérogation, le Titulaire est

exclu, à l'exception des transferts prévus à l'occasion des réajus-

tements envisagés ci-dessous, du bénéficie de tous autres modes

d'attribution de devises pour lui-même, son personnel, ses con-

tracteurs et ses sous-contracteurs, lesquels restent assujettis

aux conditions du Paragraphe A. ci-dessus.



Il est entendu que le Titulaire reste autorisé à payer directe-

ment sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de

la Tunisie et sous réserve des dispositions suivantes, ses dépen-

ses de développement, de production, d'exploitation et de continua-

tion de l'exploration :































































3



Le Titulaire s'engage à payer intégralement en dinars en Tunisie Les entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie.



Il pourra payer en devises étrangères les entreprises étrangères non résidentes en Tunisie, spécialisées, dans la recherche, le développement, l’exploitation et la production des hydrocarbures, même dans le cas ou elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Convention mentionnée ci-dessus.



En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui sont employées par le Titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages sociaux qui sont payables par ces personnes dans le pays ou elles ont leur domicile, pourra être payé hors de Tunisie, en devises.



Les personnes de nationalité étrangère employées par des entrepreneurs ou des sous-entrepreneurs du Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois pourront être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.



Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui qui est accordé aux employés du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.



Tous les employés étrangers du Titulaire et de ses entrepreneurs ou de ses sous-entrepreneurs qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie..



Le Titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant des banques résidentes en Tunisie sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à des retards dans les opérations de conversion en dinars de devises disponibles en Tunisie.



Les dépenses couvrant l'engagement minimum de travail du Titulaire pour n'importe laquelle des périodes visées par la Convention et le Cahier des Charges effectuées en devises



4



antres que le US $ seront considérées comme ayant été converties en $ au taux de change moyen applicable à la date de ces dépenses et ce taux fiera la moyenne des cours d'achat et de vente des devises en question qui serait applicable si la conversion était faite en vertu de l'Article Sept, Paragraphe 7, de la Convention,



Tous les six mois des réajustements seront effectués en fonction de situations ou balances faisant ressortir les disponibilités en dinars en Tunisie du Titulaire.



Le Titulaire pourra demander en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande et si la Banque Centrale n'a pas formulé un avis motivé contraire au transfert demandé, le Titulaire est autorisé à diminuer les sommes qu'il est tenu de rapatrier le mois suivant et ce, jusqu'à concurrence du solde créditeur en dinars résultant des balances semestrielles.



Si la Banque Centrale formule dans le mois ci-dessus considéré un avis motivé contraire concernant la conversion de telle ou telle partie du solde semestriel créditeur en dinars du Titulaire, le montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert ou de retenue sur les rapatriements subséquents.



Dans le mois qui suit l'avis contraire de la Banque Centrale concernant la conversion du montant contesté, la question pourra être sou mise à l'arbitrage en accord avec l'Article Dix de La Convention.



Les dispositions qui précèdent seront valables pendant toute la durée de la Convention.

CAHIER DES CHARGESCAHIER DES CHARGES



Annexe à la Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation de Substances minérales du second groupe.



Article Premier - Objet du présent Cahier des Charges



Le présent Gainer des Charges a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Mobil Oil Tunisia Inc., dénommée ci-après "Le Titulaire", signataire de la Convention à laquelle le présent Cahier des è charges est annexé :



1. effectuera des travaux ayant pour objet la recherche de substances minérales du second groupe dans la zone du territoire de la République Tunisienne et du plateau continental en dépendant définie par les arrêtés du Ministre de l'Économie Nationale, dont il sera question à L'article 2 ci-après ;



2. éventuellement, dans le cas oh il aurait découvert un gfte exploitable desdites substances, procédera à l'exploitation de ce gîte,



TITRE PREMIER - Travaux préliminaires de recherche



Zone de prospection,



Article 2 - Délimitation du permis initial :



La satiné visée a l'Article 1er, Paragraphe I, ci-dessus, est délimitée par l'arrêté du Ministre de l'Économie Nationale qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et annexé au présent Cahier des Charges, accordant au Titulaire un ensemble de périmètre élémentaires, dit "permis de recherche initial ".



La surface totale de l'ensemble des périmètres élémentaires initiaux est de 41. 120 kilomètres carrés situés dans les Gouvernorats de Médenine, Gabès, Gafsa et Sfax.

Article 3 - Obligation de travaux minima pendant la durée de la, validité du permis initial :



1. Pendant la. durée du permis initial, le Titulaire-b 1 engage à effectuer des travaux de recherche conformes aux réglée de l'art, et régulièrement poursuivi a, dont Je coût dûment justifié sera au mains égal aux montants fixés à l'Article Treize de la Convention et auxquels s'appliqueront les dispositions dudit Article Treize,



2. Ce Titulaire s'engage a dépenser pour le a. travaux de recherche et travaux annexes dans la première période de deux années de ta durée initiale du permis un minimum de US $2,300.000, Sur ce montant, il est prévu de dépenser environ US$1.000.000 en travaux de géophysique au cours de chacune de ces deux années.



Article 4 - Justification du montant des travaux exécutés :



Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'Autorité



Concédante le montant des travaux de recherche effectués par



lui pendant la durée de validité de son permis.



Seront admis dans l'appréciation des dépensée minima, et



sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications ;



a) les dépenses réelles engagées par le Titulaire pour l'exécution directe de ses travaux de recherche ;



b) les frais réels de déplacements* de passage ou de voyage, engagés pour le personnel du Titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie, et pour les familles dudit personnel :



c) les frais, salaires ou honoraires réels des,experts et spécialistes employés par le Titulaire à l'occasion de ses recherchée effectuées en Tunisie,



d) les frais réels d'établissement de toutes cartes et études nécessaires pour l’enregistrement des travaux du Titulaire ;



e) les dépenses de frais généraux encourues pour le compte du Titulaire an dehors de la Tunisie, à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10 du montant des dépenses réelles définies ci-dessus.-3-



Article 5 - Renouvellement du permis de recherche



Conformément aux dispositions de l'Article 39 du décret du 1er janvier 1953, il est entendu que la référence à des décrets dans le présent Cahier des Chargea emporte référence aux arrêtée d’application desdits décrets publiés avant la date de la signature de la Convention, et que le renouvellement du permis de recherche sera acquis de plein droit pour deux périodes supplémentaires de trois ans chacune, dans les conditions définies ci-après ;



1. Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux minima résultant de l'Article 3 précédent* et qu'il en fasse la demande écrite, le Titulaire aura droit a un premier renouvellement du permis initial pour une surface égale à cinquante centièmes de la surface du permis initial,



Le permis renouvelé sera valable pour une période de trois ans.



La surface abandonnée, c'est-à-dire les autres cinquante centièmes de la surface initiale du permis sera au choix du Titulaire, sous réserve que la surface de chaque bloc abandonné soit, au moins, égale à 200 périmètres élémentaires, étant entendu que toute surface qui serait abandonnée en vertu des dispositions du présent article sera, dans toute la mesure raisonnable, d'une dimension suffisante et d’une forme convenable, compte tenu des zones adjacentes - qui ne seraient pas, à la date de l'abandon, couvertes par un titre minier portant sur les substances minéral es du second groupe - de manière à permettre que des opérations pétrolières puissent être effectivement exécutées sur lesdites surfaces abandonnées.



Le Titulaire devra notifier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du permis, Dans le cas où le Titulaire déposerait une demande de renouvellement Bans avoir notifié ce choix, l’Autorité Concédante procéderait d'office audit choix. Le Titulaire s'engage, en ce qui concerne la surface qu'il choisit de conserver et pendant La durée de validité du permis renouvelé, à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un minimum de US$100 par kilomètre carré et par an.- 4 -



L'appréciation du montant réel des travaux et les modalités de justification seront faites conformément aux dispositions de l'Article 4 précédent.



2 - Dans les mêmes conditions, et toujours sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de travaux minima, compte tenu des dispositions de l'Article 7 ci-aprés, le Titulaire aura droit pour son permis à un second renouvellement pour une surface égale aux vingt-cinq centièmes de la surface do permis initiaI pour une nouvelle période de trois ans, La surface à abandonner afin de réduire la zone couverte par le permis aux vingt-cinq centièmes de la surface initiale sera choisie par le Titulaire suivant, la manière, indiquée au second paragraphe de la Section 1 ci-dessus.



Pour le second renouvellement, l'engagement minimum de, dépenses sera au moins égal â $150 par kilomètre carré et par an.



Article 6 - Réduction volontaire de surface et renonciation au permis:



a) Le Titulaire aura droit, à tout moment, à condition qu'il en ait notifie son intention par écrit au moins quatre-vingt dix jours avant le début d'une année calendaire, à une réduction supplémentaire de la surface de son permis pour n'importe quelle année, indépendamment de la, réduction prévue à l'Article 5 ci-dessus.



Dans ce cas, le montant minimum de dépenses sur la base définie en kilomètres carrés et par an, à accomplir conformément aux Articles 4 et 5, s'appliquera seulement à la surface couverte par le permis pour ladite année après la réduction.



b) Le Titulaire pourra â tout moment abandonner tout ou partie de la zone du permis sur simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'Article 25 du décret du 1er janvier 1953.



Article 7 - Non-exécutlon du minimum de travaux:



Si pour des raisons imprévisibles autres que la force majeure et reconnues valables par l'Autorité Concédante, le Titulaire n'a



[signature][signature] - 5 -



pas exécuté le minimum de travaux fixés aux Articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la possibilité d'obtenir un renouvellement de permis, sots réserve d'avoir versé au préalable à l'Autorité Concédante et avec l'accord de celle-ci quant au montant, le reliquat des dépenses minima qu'il s'était engagé à effectuer.



Article 8 - Libre disposition des surfaces distraites

du permis initial :



L'Autorité Concédante recouvrera la libre disposition des surfaces distraites du permis initial, soit par lés abandons prévus à l'Article 5 à l'occasion des renouvellements successifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations prévues à l'Article 6. En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de recherche concernant les substances minérales du second groupe, soit par elle-meure, soit de toute autre façon.



Article 9 - Validité du permis en cas d'octroi d'une

concession :



L'institution d'une concession telle qu'elle est précisée à l'Article 12 ci-après, entraîne de plein droit l'annulation de la portion du permis de recherche compris dans le périmètre de ladite concession.



Elle n’entraîne pas l'annulation du permis de recherche (ou de ses portions) situées à l'extérieur du périmètre de la concession. Ledit permis conserve sa validité dans les conditions stipulées aux Articles 3, 5 et 21 du présent Cahier des Charges.



Lors des renouvellements du permis survenant après l'octroi d'une concession, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la surface du nouveau permis après renouvellement. Le montant minimum de dépenses par kilomètre carré et par an requis pour le permis de recherche restera inchangé.



Article 10 - Disposition des hydrocarbures tirés des recherches:



Le Titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion de ses travaux dé recherche, de la meure manière



[signature] [signature]



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qu'il pourra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploitations, à charge par lui d'en informer en temps utile l'Autorité Concédante et d'acquitter les redevances et l'impot sur les bénéfices prévus à l'Article 23 ci-après.-7-



Titre II : Découverte et exploitation d'un gisement



Article II - Découverte :



Le Titulaire sera réputé avoir fait la preuve de la découverte d'un gisement dit exploitable, au sens du présent Cahier des Charges et de la loi minière, lorsqu'il aura foré un puits susceptible de produire un débit d'hydrocarbures bruts liquides, de qualité marchande, au moins égal aux chiffres donnés dans le tableau ci-dessous et dans les conditions qui y sont précisées. Il est entendu que les essais seront faits conformément à la technique habituelle des champs de production, et que le pourcentage de l'eau entraînée ne sera pas, en moyenne, supérieur à trois pour cent.



Le choix du début de l'essai est laissé au Titulaire. Celui-ci sera libre de juger l'époque à partir de laquelle le niveau essayé aura atteint un régime permanent de production.



Toutefois, cet essai devra être exécuté dans les douze mois qui suivent l'achèvement définitif du forage.



[signature]

[signature]- 8 -

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Profondeur du niveau de Productionmoyenne Durée minimum Méthode

production entre la surface journalière (en m3) d'un essai d'extraction

du sol ou de la mer, et le

toit du niveau (en mètres) offshore sur terre (jours)

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

0 - 500 mètres 70 20 30 )

) jaillissement

Chaque 100 m en plus +3 +2 30 )



à 1.000 mètres 85 30 30 ) Pompage

)

Chaque 100 m en plus +3 +2 25 ) ou

)

à 1.500 mètres 100 40 25 ) Pistonnage

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chaque 100 m en plus +5 +4 15 Jaillissement

orifice max.

à 2.000 mètres 125 60 15 12, 7 m/m

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chaque 100 m en plus +7 +8 10 Jaillissement

orifice max.

à 2.500 mètres 160 100 10 11.1 m/m

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chaque 100 m en plus + 10 + 12 7 Jaillissement

orifice max.

à 3.000 mètres 210 160 ? 9. 5 m/m

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chaque 100 m en plus +12 + 16 6 Jaillissement

orifice max.

7. 9 m/m

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



Article 12 - Octroi d’une concession de plein droit:



La. preuve d'une découverte telle que définie à l'Article 11 ci'-dessus donnera le droit au Titulaire d'obtenir de plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession minière et ladite concession sera Instituée suivant la procédure et Je régime définis au Titre IV du décret, du 1er janvier 1953 dans les conditions précisées ci-aprés:



[signature][signature] -9-





1. Le Titulaire devra avoir déposé une demande de concession dans les conditions fixées ^par les Articles 49, 50, 51, 52, 53, et 115 du décret du 1er janvier 1953, au cours de la période qui s'étend depuis la date de la preuve d'une découverte jusqu'à celle proposée pour déposer une demande de concession visée à l'Article 18-1 ci-après.



2. Le périmètre de la concession englobera une surface totale de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum.





3. Le périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'art, et compte tenu des résultats obtenus par le Titulaire, sous les seules réserves énoncées ci-après:





a) Ce périmètre sera d'un seul tenant;



b) Il comprendra le point où a été faite la découverte;



c) Il sera entièrement englobé dans le permis de recherche retenu par le titulaire à l'époque à laquelle il aura fait la preuve d'une découverte



d) Il sera constitué par les segments de droites, toutes superposables à un carroyage de deux kilomètres de côté, et dont la direction sera fixée librement par le concessionnaire pour chaque concession;



e) La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centièmes (2/100e) du carré de la longueur totale du périmètre extérieur exprimée dans les mêmes unités;



f) Il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.





Article 13 - Octroi d'une concession au choix du Titulaire:







1- Le titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transformation en concession d'une partie du permis, mais sans en avoir l'obligation, comme il est stipulé au paragraphe 1 de l'article 12, il a satisfait à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après:



a) S'il a foré un puits dont la capacité de production en hydrocarbures liquides est au moins égale à la moitié des chiffres indiquée dans le tableau de l'article 11 pour les profondeurs considérées dans ce tableau; et si la durée de l'essai, au moins égale à cette indiquée sur ledit tableau n'a été, en aucun cas, inférieur à quinze jours en utilisant, le cas échéant, tous moyens





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artificiels d'extraction, n'a pas été inférieure à quinze jours. Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité marchande, obtenu au cours de la dernière semaine de l'essai, ne devra pas être inférieur aux huit dixièmes (8/10) du débit journalier moyen, obtenu dans les mêmes conditions au cours de la première semaine.



De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours de la dernière semaine de l'essai, ne devra pas être supérieure de plus de vingt pour cent (20%) à la quantité de même nature qui aura été déterminée au cours de la première semaine.



b) S'il a foré un nombre quelconque de puits, dont les capacités de production en hydrocarbures liquides sont toutes inférieures à celles indiquées pour la profondeur de leurs niveaux de production, ans l’article 11 ci-dessus, mais qui ont ensemble une capacité totale de production d'au moins cent mètres cubes (100 m3) par jour d'hydrocarbures liquides, démontrée sur une période de trente jours;



c) S'il a foré un nombre quelconque de puits d'une capacité de production totale d'au moins cent mille mètres cubes (100.000 m3) d'hydrocarbures gazeux par jour, ramenés à la pression atmosphérique et à quinze degrés (15°) centigrades, sans que la pression enregistrée à la tête du tubage tombe au-dessous des trois quarts de la valeur statique. L'Autorité concédante peut demander que cet essai soit exécuté sur une période de cinq jours au plus.



2- Dans les cas visés au présent article, les conditions d'octroi de la concession seront celles des paragraphes 2° et 3° de l'article 12.



Article 14 - Cas d'une autre découverte située à l'extérieur d'une concession:



1. Si le Titulaire, à l'occasion de travaux de recherche effectués à l'extérieur du périmètre de sa ou ses concessions, mais à l'intérieur de son permis de recherche fait la preuve d'une autre découverte répondant aux conditions définies à l'Article



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11, il aura chaque fois, le droit de transformer en concession un nouveau périmètre englobant une surface de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions définies à l'Article 12.



2. De même, s'il a satisfait l'une des conditions spécifiées à l'Article 13 ci-dessus, le Titulaire aura le droit, à son choix, d'obtenir la transformation en concession d'une surface de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions fixées aux Article 12 et 13.



Article 15 - Obligations de reconnaître le gisement:



A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le titulaire s'engage à effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'art, et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet de délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découverte ayant motivé la transformation en concession.



Il s'engage à effectuer avec diligence les études jugées nécessaires pour déterminer les conditions optima de développement et d'exploitation du gisement et en outre à maintenir dans la concession correspondante en opération raisonnable continue un appareil de forage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité et ses ressources ainsi évaluées.



Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes à partir du moment où le titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire des quantités rentables.



Dans ce cas, le titulaire pourra passer à l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 17 ci-après, sans que cette mise en exploitation puisse le délier de ses obligations mentionnées ci-dessus.



Article 16 - Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions:



Dans le cas où le Titulaire détiendrait plusieurs concessions, il serait soumis pour chacune d'elles aux obligations définies à l'Article 15 ci-dessus.



Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer temporairement tout appareil de forage attaché à l'une des concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.



|paraphes|

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Article 17 - Exploitation :



Dès l'achèvement des travaux de reconnaissance visès à l’Article 15, le Titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les règles de l'art : à conduire cette exploitation en "bon père de famille" avec le souci d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux propres à l'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques fondamentaux de la Tunisie.



Article 18 - Transfert à l'Autorité Concédante:



1. Lorsqu'il aura, apporté la preuve d'un gisement exploitable tel que prévu par les dispositions de l'Article 11, le Titulaire notifiera à l'Autorité Concédante, sur la base des informations disponibles, son estimation de la date à laquelle il se propose de déposer une demande de concession en vertu de l'Article 12. Le Titulaire fixera cette date en tenant compte de la durée qu'il estime nécessaire pour déterminer si l'emplacement, l'étendue et les réserves potentielles de ce gisement justifient le dépôt d'une telle demande, mais dans tous les cas, cette date se situera:



a.) Dans les 24 mois de la date de la preuve de la découverte si le Titulaire considère raisonnablement que les facteurs déterminants sont favorables ou



b) Dans les 36 mois au cas où il ne serait pas en mesure de les considérer comme suffisamment favorables.



Si le Titulaire ne choisit pas de déposer une demande de concession dans les délais fixés ci-dessus, le transfert du puits pour lequel la preuve d'un gisement exploitable aura été ainsi faite, pourra être demandé à son bénéfice par l'Autorité Concédante. Après avoir pris en considération les facteurs pertinents, le Titulaire :



- soit transférera ce puits et la zone immédiatement avoisinante à l'Autorité Concédante,



[signature]



- soit déposera immédiatement une demande de concession en vertu de l'Article 12.



Ledit transfert sera considéré comme un abandon volontaire de la partie correspondante de son permis de recherche, suivant Ies termes de l'Article 6-b.



[signature]

- 13 -



Il demeure entendu que les dispositions précédentes de ce paragraphe n'affecteront, pas la durée de validité des permis de recherche.



2. Si le Titulaire obtient une concession en vertu de l'Article 12 pour un gisement considéré comme insuffisamment rentable pour lequel la notification prévue au Paragraphe 1-b de cet Article aura été faite, et si le Titulaire n'a pas terminé les travaux de reconnaissance visés à l'Article 15 sur ladite concession et n'a pas commencé I'exploitation de ladite concession dans les conditions stipulées à l'Article 17 dans les trois ans suivant la date de la demande pour ladite concession, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire qu'il lui transfère ladite concession. Ledit transfert sera considéré comme un abandon effectué par le Titulaire.



Article 19 - Dispositions spéciales concernant les gisement de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides:



1. Lorsque le Titulaire aura fait la preuve d'une découverte, au sens indiqué à l'Article 13, Paragraphe l, alinéa c), concernant un gisement de gaz secs ou humides, qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides, et à condition qu'il considère que les conditions économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour lez gaz produits par ledit gisement un débouché commercial, assurant dans des conditions satisfaisantes la rémunération des dépendes d'investissement restant à engager et des dépenses d’exploitation, le Titulaire aura le droit de demander une concession tout en restant provisoirement relevé par l'Autorité Concédante des obligations ci-après:



- obligation de délimiter et reconnaître le gisement résultant de l'Article 15;



- obligation d'exploiter, résultant de l'Article 17.



2. Dés que le Titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au Paragraphe 1 du présent Article, il devra se concerter immédiatement, avec l'Autorité Concédante dans les conditions précisées à l'Article 81 ci-après, pour rechercher d'un commun accord les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptibles d'absorber, en totalité ou en



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partie, la production de gaz escomptée dudit gisement, tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra engager le Titulaire pour remplir les obligations édictées par les Articles 15 et 17, ainsi que ses frais d'exploitation.



3. L'Autorité Concédante aura le droit à tout moment de demander au Titulaire d'effectuer les travaux prévus aux Articles 15 et 17 des que l’existence d'un débouché commercial satisfaisant aura été reconnue conformément au Paragraphe 2 ci-dessus.



4. Le Titulaire aura le droit, à tout instant, de se dégager des obligations entraînées par les Paragraphes 2 et 3 du présent Article, en renonçant à la partie de concession à, laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'Article 77.



Article 20 - Durée de la concession:



Chaque concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années, à dater du 1er janvier qui suit la publication de l’arrêté qui l'établit.



Toutefois, chaque concession prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance prononcée en application des Articles 68 et 69 (deux premiers alinéas), du décret du 1er janvier 1953, ainsi que de l'Article 78 du présent Cahier des Charges.



De même, le Titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses concessions, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations concernant les parties abandonnées et suivant les conditions stipulées à l'Article 77 du présent Cahier des Charges.



Article 21 - Prolongation du permis de recherche en cas de découverte:



1. A l'expiration du délai de onze ans qui suivra la délivrance du permis initial et si le Titulaire 1 effectué une découverte lui donnant droit à l’une des concessions visées aux Articles 12 ou 13, le Titulaire aura le droit, indépendamment des travaux faits à l'intérieur des susdites concessions, à continuer ses travaux de recherche sur toutes parties de la zone couverte à ce moment par son permis de recherche et à l'extérieur de ses concessions.



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Sous la réserve ci-dessus, le Titulaire aura donc droit à un troisième renouvellement de son permis.



2. Toute découverte effectuée par le Titulaire dans la zone couverte par le permis visé au Paragraphe 1 du présent Article, ouvrira à ce Titulaire le droit de demander l'institution d'une nouvelle concession, dans les conditions définies aux Articles 12 et 13 ci-dessus.



3. Ce troisième renouvellement portera sur une surface égale aux vingt-cinq centième & (25/100) de la surface initiale du permis et pour une nouvelle période de trois ans.



4. Pour ce troisième renouvellement, l'engagement minimum de dépenser sera au moins égal à US$ 150 par kilomètre carré et par an.



L'appréciation du montant réel des travaux et modalités de justification seront faites comme il est dit l'Article 4.



5. a) Aucune réduction "automatique" de la surface du permis ne sera appliquée à l'occasion de ce troisième renouvellement.



b) Le Titulaire aura droit cependant de pratiquer des réductions supplémentaires suivant la manière indiquée à l'Article 6 ci-dessus.



[signature][signature]- 16 -



TITRE III - Taxes & Impôts Divers.



Article 22 - Droits d'enregistrement et redevances superficiaires:



Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le permis de recherche que pour la ou les concessions, les droits fixes d'enregistrement et en ce qui concerne la ou les concessions, les redevances supperficiaires dans les conditions prévues par la loi miniére et par la Convention à laquelle est annexé le présent Cahier des Charges.



Article 23- Redevance proportionnelle à la production et impôt sur les bénéfices :



I - REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION



1. Le Titulaire s'engage, en outre, à payer ou à livrer gratuitement à. l'Autorité Concédante, une ''redevance proportionnelle a la production" égale à douze et demi pour cent de la valeur ou des quantités déterminées en un point dit "point de perception" qui est défini à l'Article 25 ci-après des substances minérales du second groupe extraites et conservées par lui à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations, avec tels ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés ainsi que des conditions de température et di pression dans lesquelles ont été effectuées les mesures.



2. Toutefois, seront exonérés de la redevance proportionnelle:



a. Les hydrocarbures bruts consommés par le Titulaire pour la marche de ses propres installations (recherches et exploitations) et leurs dépendances légales, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres pipelines de transport;



b. Les hydrocarbures que le Titulaire justifierait de ne pouvoir rendre "marchands" ;



c. Les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.



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3. La production liquide sur laquelle s'applique la redevance proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.



Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le Titulaire et agréées par la Direction des Mines et de l'Energie (ci-après appelée DME).



Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités du chantier.



L'Autorité Concédante en sera informée, en temps utile. Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesure, et procéder à toutes vérifications contradictoires.



4. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et perçue mensuellement.



Dans les quinze jours qui suivent, la fin de chaque mois, le Titulaire transmettra à la DME un "relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance" avec toutes justifications utiles lesquelles se réfèreront notamment aux mesures de production et aux exceptions visées au Paragraphe 2 du présent Article.



Après vérification, et correction s'il y a lieu, le relevé mensuel ci-dessus sera arrêté par le Directeur de la DME.



II - IMPOT SUR LES BENEFICES



L'impôt sur les bénéfices sera celui prévu par la Convention.



Article 24 - Choix du paiement en espèces ou en nature :



Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la production, soit en espèces, soit en nature appartient à l'Autorité Concédante.



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[signature]



Celle-ci notifiera au Titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque année, son choix pour le mode de paiement et également, dans le cas de paiement en nature, sur les points de livraison visés aux Articles 27 et 28 (paragraphe 2). Ce choix sera valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.



Si l'autorité Concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.



Article 25 - Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides:



1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant déjà liquidé mensuellement en prenant pour base:



a. Le relevé arrêté par le Directeur de la DME comme il est dit à l'Article 23, Paragraphe 4;





b. La valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés à l'entrée du pipeline général ou, e l'absence d'un tel pipeline, dans les réservoirs de stockage situés sur le champs de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix FOB diminués des frais de transports à partir desdits réservoirs jusqu'à bord des navires.



2. Le prix unitaire applique pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effectivement les hydrocarbures en question pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que ce soit ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de la redevance, et stipulée au paragraphe 1 ci-dessus.





3. Pour la détermination de la redevance et de l'impôt sur les bénéfices, le "prix de vente" du Titulaire sera le "prix affiché" du Titulaire applicable à ce pétrole brut sauf en ce qui concerne les ventes effectuées en vertu de l'Article 80 pour lesquelles le prix de vente sera le prix effectivement reçu par le Titulaire pendant le mois en cause. Il devra satisfaire aux conditions stipulées à l'article 82 ci-après.



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4. Les prix applicables pour le mois en cause seront communiqués par le titulaire en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel dont il a été question au paragraphe 4 de l'Article 23.



Si le titulaire omet de publier ses prix à l’exportation (prix affichés), ou ne les communique pas, ou s’il ne les communique pas, ou s'il ne communique pas le montant de ses autres prix de vente dans le délai imparti, lesdits autres prix de vente seront arrêtés à titre provisoire par le Directeur de la DME, sous réserve des dispositions de l'Article 10 de la Convention.



Si le Directeur de la DME ne notifie pas au Titulaire son acceptation ou ses observations dans le délai de quinze jours qui suivra le dépôt de la communication, cette dernière sera réputée acceptée par l'Autorité concédante.



L'Etat de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera établi par le Directeur de la DME et notifié au titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.



Tout retard dans les paiements donnera à l'Autorité concédante, et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au titulaire des intérêts moratoires calculés au taux légal, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent cahier des charges.



S'il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le titulaire entendu, sous la signature du Ministre de l'Economie Nationale. Il sera exécutoire pour le titulaire dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus.



Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous la signature du Ministre de l'Economie Nationale. Les moins perçus donneront lieu à versement d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive et calculés à partir des dates des paiements effectués au titre des liquidations provisoires.



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Article 26 - Perception en nature de la redevance proportionnelle su les hydrocarbures liquides:



1. Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'article 25. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions prévues à l'article 27.



2. En même temps qu'il adressera à la DME le relevé visé au paragraphe 4 de l’article 23, le Titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle t l'emplacement ^précis où elles seront stockées.





ARTICLE 27 - Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures liquides



1- L'Autorité concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des Pipelines principaux du titulaire, normalement exploités pour la quantité à délivrer, par exemple, les postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-citernes.



L'Autorité concédante aménagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.



L'Autorité concédante pourra imposer au titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au titulaire ses débours réels.



Le titulaire sera, en outre, dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison de travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité concédante et suivant les prescriptions et sous le contrôle de celle-ci.



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2. Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par le titulaire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.



Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général de transport du titulaire, l'Autorité concédante remboursera au titulaire le coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.



3. Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de l'Autorité concédante à partir du point de perception.



La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, dans le transport entre le point de perception et le point de livraison, sera celle d'un entrepreneur de transports vis-à-vis du propriétaire de la marchandise transportée.



Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage resteront à la charge de l'Autorité concédante



4. L'enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le titulaire et la DME.



Sauf en cas de force majeure, la DME devra aviser le titulaire au moins dix jours à l'avance des modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu le chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.



L'Autorité concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire de la communication visée au paragraphe 2 de l'article 26. Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.



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Si la redevance a été retirée par l'Autorité concédante dans un délai de trente jours, le titulaire n'aura pas droit à une indemnité de ce chef.

Toutefois, l'Autorité concédante se réserve le droit d'exiger du titulaire une prolongation de ce délai de trente jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours, et sous la réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente mille (30.000) mètres cubes.



La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité concédante devra payer au titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le titulaire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette obligation.



5.- De toutes manières, le titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, au delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt-dix jours (30+60).

Passé ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de l'Autorité concédante dépassent trente mille mètres cubes, les quantités non perçues par elle ne seront plus dues en nature par le Titulaire. Celui-ci en acquittera la contre-valeur en espèces dans les conditions prévues à l'Article 25.



6. Si les dispositions prévues au second alinéa du Paragraphe 5 du présent article étaient amenées à jouer plus de deux fois dans le cours de l'un des exercices visés à l'Article 24, second alinéa, ci-dessus, le Titulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu'à la fin dudit exercice;



Article 28 - Redevance due sur le gaz:



1. L'Autorité Concédante aura le droit de percevoir sur le gaz produit par le Titulaire, après les déductions prévues à l'Article 23, Paraphe 2:



- soit une redevance de douze et demi pour cent en espèces sur le gaz par le Titulaire, et sur la base des prix réels de vente de ce dernier, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception.



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- soit une redevance perçue suivant les modalités prévues ci-après.



2. Si la Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains des hydrocarbures qui peuvent existe dans le gaz brut, l'Autorité Concédante percevra la redevance après traitement.



Si les produits finis, hydrocarbures liquides et gaz résiduels sont obtenus à la suite d'une opération simple, la redevance sera calculée au taux de douze et demi pour cent sans tenir compte des frais de traitement supportés par le Titulaire.



Dans le cas d'opérations plus compliquées et coûteuses, la redevance prise sous forme de produits finis, sera calculée en tenant compte du coût des operations, non compris la part d'amortissement des installations. Toutefois, étant donné la difficulté de faire cette évaluation, il est admis forfaitairement que la redevance sera perçue dans ce dernier cas à raison de 10 % sur les hydrocarbures liquides et gaz résiduels ; la différence , soit 2.5 % représentera forfaitairement le remboursement des frais de traitement supportés par le Titulaire.



La redevance sur les prouits liquides sera due, soit en nature, soit en espèces, à partir d'un "point de percaption secondaire" qui sera celu1 où les produits liquides sont séparés du gaz.



Dans le cas où la livraison s'effectuerait an nature, un point de livraison différent pourra être choisi, par accord mutuel. Il coincidera avec une des installations de livraison prévues par le Titulaire pour ses propres besoins.



L'Autorité Concédante remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transpor, dans des conditions analogues à celles qui font l'objet de L'Article 27, Paragraphes 2 et 3.



La redevance en espèces sera calculée sur le prix sffectif de vente, avec les ajustements nécessaires pour la ramener aux conditions correspondant au point perception secondaire.



Le choix de percevoir la redevance en espèces ou en nature sera fait comme prévu pour les hydrocarbures liquides à l'Article 24 ci-dessus.



3-La gazoline naturelle separee separee par simple detente sera consideree comme un hydrocarbures brut,qui ne devra pas,toutefois, etre remelange au petrole brut,sauf autorisation prealable de L'Autorile concedante Un plan d'enlevement portant sur des periodes de aix mois pourra etre arrete d'un commum accord qu'il agisse soit de la redevance payes en gazoline,soit de L'ecoulement dudit produit pour les besoins de L'economie tunisienne.



4 Le Titulaire n'aura L'obligation:



-ni de degazoliner au-dela de ce qui serait necessaire pour rendre son gaz marchand,et seulement dans la mesure ou il aurait trouve un debouche commercial:



-ni de stabiliser ou de stocker la gazoline natureelle:



- ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recyclege.



5.Dans le cas ou L'Autorite concedante choisira de percevoir la redevance en nature,elle devra fournir,aux points de livraison agrees, des moyens de reception adequats capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment ou ces derniers deviendront disponibles au fur et a mesure de leur production ou de leur so rtie des usines de preparation.L'autorite concedante prendra en charge les liquides a ses risques et perils.des leur livraison Elle ne pourra pas imposer un stockge au Titulaire.



6.Dans le cas ou L'autorite Concedante chouisira de percevoirla redevance en especes, le redevance seraliquidee mensuellement suivant les dispositions des Article 23(paragrephe 4)et 25.



7.Si L'autorite concedante n'est pas en mesure de recevoir la redevance en nature dans les conditions apecifiees au paragraphe 5 du present Article elle sera reputee avoir renonce a la perception en nature de cette redevancee ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de receptions adequats.Article 29 - Redevance due sur les solides :



Si le Titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un commun accord, compte tenu des conditions d'exploitation du gisement, à

un taux compris entre trois et dix pour cent.

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TITRE IV - Activités annexes des installations de recherche et d'exploitation du Titulaire





Article 30 - Facilités données au Titulaire pour ses installations annexes:



L'autorité Concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matière, et notamment





L'Autorité concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matières, et notamment des articles 72, 73 à 78 et 83 du décret du 1er janvier 1953, donnera au titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection et l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de les rendre marchands.



Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au décret du 1er janvier 1953, et dans la mesure du possible:



a) l'aménagement des dépôts de stockage sur le champs de production, dans les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement;



b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes;



c) les pipes-lines, stations de pompages et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures;



d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public des ports maritimes ou aériens;



e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications de la République Tunisienne;



f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie; les lignes privées de transport d'énergie;



g) les alimentations en eau potable et industrielle;



h) les installations d'épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts;



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Article 31 - Installations ne présentant pas un intérêt public général.



1. Le titulaire établira lui-même, et à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires pour ses recherches et ses exploitations minières et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt général, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des concessions.



Rentrent notamment dans ce cas:



a) les réservoirs de stockage sur les champs de production;



b)les pipelines assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents;



c) les pipelines d'évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu'aux points d'embarquement par chemin de fer ou par mer ou jusqu'aux usines de traitement;



d) des réservoirs de stockage aux points d'embarquement;



e) les installations d'embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes;



f) les adductions d'eau particulières dont le titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la concession;



g) les lignes privées de transport d'énergie électrique;



h) les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien à ses chantiers;



i) les télécommunications entre ses chantiers;



j) d'une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l'usage exclusif du titulaire, et qui constituent des dépendances légales de sa mine;



k) l'utilisation de son propre matériel terrestre et aérien permettant l'accès à ses chantiers.





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2. Pour les installations visées aux alinéas a), e), f) et g) du paragraphe précédent, le Titulaire sera tenu, si l'Autorité Concédante l'en requiert, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes:



a) le titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ni de garder des installations plus importantes que ses besoins propres ne le nécessitent;



b) Les besoins propres du titulaire seront satisfaites en priorité sur ceux des tiers utilisateurs;



c)L'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le titulaire pour ses propres besoins;



d) Les tiers utilisateurs paieront au titulaire une juste indemnité pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, sur la proposition du titulaire.



Ils seront établis de manière à couvrir, à tout instant, les dépenses réelles du titulaire, y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge de quinze pour cent (15%) pour frais généraux et bénéfices, marge non applicable à l'Etat Tunisien.



3. L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer au titulaire de conclure avec des tiers titulaires de permis ou de concessions miniers des accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas c), e), f), g) et h) du paragraphe 1 du présent article; s'il doit en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.



4. L'Autorité Concédante, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le Titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux visés au paragraphe 1 du présent article.



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Article 32 - Dispositions applicables aux pipelines:



Les pipelines pour le transport en vrac des substances minérales du second groupe produits par le Titulaire seront installés et exploités par le Titulaire et à ses frais, conformément aux règles de l'art, et suivant des prescriptions réglementaires de sécurité applicables à ces ouvrages.



Le Titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques de pollution des nappes d'eau voisines des pipelines, et les risques de pertes d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.



Si le tracé des pipelines traverse des éléments du domaine public, ou des propriétés privées, et si l'implantation de ces pipelines ne peut pas être résolue soit par des accords amiables obtenus par le Titulaire, soit par le simple jeu des Articles 74, 76 et 77 du décret du 1er janvier 1953, on appliquera des dispositions suivantes:



Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire et soumis à l'approbation préalable de l'Autorité Concédante après une enquête parcellaire réglementaire.



L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer des modifications au tracé projeté par le Titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend nécessaire de telles modifications.



L'occupation des propriétés privées par le Titulaire sera faite dans les conditions fixées par les Articles 77 et 78 du décret du premier janvier 1953.



L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant le droit commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements particuliers applicables aux diverses catégories d'éléments du domaine public.



Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations annexes de pipe-lines, telles que stations de pompage, réservoirs, brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc.





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Article 33 - Utilisation par le Titulaire de l'outillage public existant:



le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les éléments existants de l'outillage public de la Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers.



ARTICLE 34 - Installations présentant un intérêt public général effectuées par l'Autorité Concédante (ou ses ayants droit) à la demande du Titulaire.



1- lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son industrie de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe, de compléter l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il devra en rendre compte à l'Autorité Concédante.



l'Autorité Concédante et le Titulaire s'engagent à se concerter pour trouver la solution optima susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en cause.





2. Sauf dispositions contraires énoncées aux articles 38, 39 et 40 ci-après, les deux parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous:



a) Le titulaire fera connaître à l'Autorité concédante ses intentions concernant les installations en cause.



Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité desdites installations, et d'un projet d'exécution précis.



Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait observer s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans les rapports et comptes-rendus qu'il est tenu de présenter à l'Autorité concédante en application du titre V du présent cahier des charges.



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b) L'Autorité concédante est tenue de faire connaître dans un délai de trois mois, ses observations sur l'utilité des travaux, ses observations concernant les dispositions techniques envisagées par le titulaire et ses intentions concernant les modalités suivant lesquelles les travaux seront exécutés.



Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier l'exécution au titulaire.



c) Si l'Autorité concédante décide d'exécuter elle-même les travaux demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même le financement des dépenses de premier établissement correspondantes, ou bien si elle entend imposer au titulaire de lui rembourser tout ou partie des susdites dépenses.



Dans ce dernier cas, le titulaire sera tenu de rembourser à l'Autorité concédante la totalité ( ou la part convenue ) des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles et dans le mois qui suit la présentation des décomptes, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.



d) Dans les cas visés à l'alinéa c) précédent, les projets d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux règles de l'art, et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières appliquées par les départements intéressés de la République Tunisienne.



Les projets seront approuvés par le Ministre de l'Economie Nationale, le titulaire entendu.



Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large mesure possible.



Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop élevée la participation financière qui lui est imposée.





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S'il accepte la décision du ministre de l'économie nationale, l'Autorité Concédant est tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal eu égard aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire et aux moyens d'exécution susceptibles d'être mis en oeuvre.



3- Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du titulaire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.



L'Autorité Concédante ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l'approbation des projets d'exécution.



4- Le Titulaire, en contre-partie de l'usage desdites installations, payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés par le Ministre de l'Economie Nationale, le Titulaire entendu.



Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et tarifs pratiqués en Tunisie pour les services publics ou entreprises similaires, s'il en existe.



A défaut, ils seront calculés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2), dernier alinéa ci-dessus.



Au cas où le Titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa c) du paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.



Article 35 - Installations présentant un intérêt public général exécutées par le titulaire. Concession ou autorisation d'outillage public:



Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 2, alinéa b), où l'Autorité concédante décide de confier au titulaire l'exécution des travaux présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera, pour travaux considérés d'une concession ou d'une autorisation d'outillage public.



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1. S'il existe déjà, pour ce type d'installation en cause





1- S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une réglementation, codification ou jurisprudence des autorisations on concessions de l'espèce, on s'y référera.

Tel est le cas, notamment, des occupations temporaires du domaine public, des installations portuaires des prises et adductions d'eau, des embranchements de voies ferrées.



2- S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles 38, 39 et 40 ci-après, on appliquera les dispositions générales ci-dessous.



La concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera formulée dans un acte séparé, distinct de l'arrêté de la concession;



La construction et la'exploitation seront faites par le titulaire, aux risques et périls de celui-ci.



Les projets seront établis par le titulaire. Ils seront approuvés par le Ministre de l'Economie nationale, le Titulaire entendu.



Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat ou des collectivités ou les établissements publics feront retour de droit à l'Autorité responsable dudit domaine en fin de concession.



Enfin, la concession comportera l'obligation pour le titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité Concédante et du public, étant entendu que le titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2, dernier alinéa.



Article 36: Durée des autorisations ou des concessions consenties pour les installations annexes du Titulaire.



1- Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'ETAT, les autorisations ou concessions d'outillage public, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du permis de recherches.



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Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que ce permis (ou une portion de ce permis) sera lui-même renouvelé.

Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le Titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme il est dit aux article 12 et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.





2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait d'être utilisé par le titulaire, l'Autorité concédante se réserve les droits définis ci-dessous:



a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le titulaire, l'Autorité concédante pourra prononcer d'office l'annulation de l'autorisation ou la déchéance de la concession correspondante;



b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'Autorité Concédante pourra en requérir l'usage provisoire soit pour sont compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.



ARTICLE 37 - Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres que la concession minière.



De toute manière, les règles imposées au titulaires pour l'utilisation d'un service public et pour les autorisation on concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.



Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par le titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque par les barèmes généraux en vigueur pour les actes de l'espèce.

Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux communs à tous les usagers.





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Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des







Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux communs à tous les usagers



L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un service rendu.



Article 38 - Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau.



1- Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont il a été question à l'article 2 ci-dessous.



2- Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.



Les abonnement seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.



Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.



Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalente.



Les Travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du ministère de l'Agriculture (service hydraulique), et feront l'objet d'essais de recette par ledit service.



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Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés à être utilisés pendant plus de quatorze ans, pourra imposer que le branchement soit remis, après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.



Par ailleurs, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances se réserve le droit d'imposer un diamètre des canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d'abonnement.



Enfin, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances pourra prescrire au titulaire d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points d'eau publics ou des tiers abonnés sur ledit branchement, à charge de rembourser au Titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.





3. Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque les besoins légitimes du titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution eau), l'Autorité concédante s'engage à lui donner toutes facilités d'ordre technique administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le code des eaux ( décret du 5 août 1933), et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui serait nécessaires.



Le titulaire aura la faculté d'utiliser, sous le régime d'une autorisation provisoire délivré par l'Autorité compétente, les eaux du domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nature dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation, ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le code des eaux (décret du 5 août 1933).



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Les ouvrages de captage (à I'exclusion des ouvrages d'adduction) exécutés par le Titulaire en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvera lorsque le Titulaire aura cessé de utiliser.



Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un débit supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité Concédante pourra requérir que le Titulaire livre aux services publics la fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste indemnité couvrant la quotte-part de ses dépenses d'exploitation d'entretien des ouvrages hydrauliques.



En tout état de cause, l'Autorité Concédante pourra, requérir que le Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans là limite du dixième du débit de captage, une fois déduits les débits réservés au profit de points d'eau publics pré- existants, ou les débits réservés pour couvrir les droits reconnus à des tiers.



4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une maniéré permanente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique, durable et sure, par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau) les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du Titulaire;



a) Tant que les besoins exprimés par le Titulaire restent inférieurs à mille métrés cubes d'eau potable par jour, l’Autorité Concédante s'engage, sous réserve des droits antérieurs reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexistants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même dans des délais satisfaisants les travaux de captages nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics) existants à donner toutes facilités au Titulaire pour effectuer à ses frais les captages et adductions nécessaires, dans les conditions stipulées aux Paragraphes 2 et 3 du présent Article.

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L'Autorité Concédante, le Titulaire entendu, et compte tenu des donnée acquises par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d'arbitrer équitablement les intérêts éventuellement opposés du Titulaire, des tiers utilisateurs et des services publics, et de désigner le ou les emplacements où le Titulaire obtiendra l'autorisation (ou la concession) de captage, dans une zone couvrant le périmètre du permis Initial visé à l'Article 2, plus une bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres (50 km) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire bénéficier le Titulaire des conditions géographiques économiques les plus favorables possibles.



b) Si Ies besoins permanents exprimés par le Titulaire dépassent le débit de mille mètres-cubes par jour, l'Autorité Concédante ne peut d’ores, et déjà s'engager à autoriser le Titulaire capter un tel débit dans la zone couverte par le permis minier initial plus la. bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visée à l'alinéa précédent.



Dans cette hypothèse, les deux parties se concerteront pour adopter toute mesure susceptible de satisfaire les besoins légitimes du Titulaire, compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, et, d'autre part, de la politique générale suivie par l'Autorité Concédante en matière d’utilisation des ressources hydrauliques.



5. Le Titulaire s’engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d’utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité Concédante en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifiè par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un autre systéme aquifére



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déjà reconnu, l'Autorité Concédante réserve au Titulaire une priorité pour l'attribution des autorisations ou des concessions de captage, dans ledit système.



Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à. l'intérêt général, ni s’étendre au-delà des besoins légitimes des installations minières et des installations annexes du Titulaire.



6. Avant, l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra décider du captage par le. Titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploitable étant entendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge de l'Etat.



Article 39 - Dispositions applicables aux voies ferrées:



1. Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipelines, de ses dépôts et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.



Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire en se conformant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics, après enquête parcellaire.



L'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règles de l'art, les installations du Titulaire avec les réseaux d'intérêt général.



2. Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le Titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics.



3. L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la res-



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ponsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du Titulaire.



4. Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en propre au Titulaire, devra être d’un modèle agréé par le service, du contrôle des chemins de fer.



Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel il circule.



5. Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux d'intérêt général.



Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes appartenant au Titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".



Article 40 - Dispositions applicables aux installations de chargement et de déchargement maritimes:



1. Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter d'un commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire les besoins légitimes exprimés par le Titulaire.



Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus économique serait d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, la préférence sera donnée à toute solution comportant l’utilisation d'un port ouvert au, commerce.



2. Dans ce dernier cas, l'Autorité Concédante stipulant tant en son nom propre qu’au nom de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, s'engage à donner toute facilité au Titulaire, dans les conditions prévues par la législation générale sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un pied d’égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour qu'il puisse disposer :



- des plans d'eau du domaine public ports;

- d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptible de recevoir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels;



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- des terre-pleins du domaine public port nécessaires pour l'aménagement des installations de transit ou de stockage.



Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime des conventions dites "de taxe n° XIII".



Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux applicables à la catégorie ''minerais et phosphates".



3. Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, les installations (y compris les pipes flottants) seront construites, balisées, et exploitées par le Titulaire et à ses frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.



Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics, sur proposition du Titulaire.



La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisations de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalités et les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports Nationaux Tunisiens pour les conventions de taxe n° XIII.



4. Les dispositions de cet article seront appliquées cependant de manière que le Titulaire puisse exporter et livrer sans entrave le pétrole brut qu'il produit à ses clients et sans que d'autres impôts, charges ou droits ne soient imposés au Titulaire ou à ses clients, en ce qui concerne ledit pétrole brut ou les tankers de chargement.



Article 41 - Centrales thermiques



1. Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits de l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales de l'entreprise, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du Titulaire.



En tout étal de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d'énergie installés par le Titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les règlementations



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et à tous les controles appliqués aux installations de production et de distribution d'énergie similaires.



3. Si le Titulaire a un excèdent de puissance sur ses besoins propres, ses centrales électriques devront alimenter en énergie les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d'aménager, aux Frais de l'Autorité Concédante, un sur-équipement plafonné à trente pour cent (30 %) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie sera vendue à son prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l'Autorité Concédante.



Article 42 - Substances minérales autres que celles du second groupe :



Si le Titulaire, à l’occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans pouvoir séparer l’extraction des hydrocarbures, l’Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.



Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du second groupe si leur séparation et leur conservation constituaient det opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



Article 43 - Installations diverses:



Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l'entreprise du Titulaire :



- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier les raffineries;



- les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif du Titulaire;



- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.



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Par contre, seront confiidérées comme des dépendances légales de l'entreprise du Titulaire les installations de première préparation des hydrocarbures extraits, aménagées par lui en vue de permettre leur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de "dégazolinage" des gaz bruts, ainsi que toute unité de séparation ou désulfuration située sur le gisement.TITRE V Surveillance minière et dispositions techniques.





Article 44 - Documentation fournie au Titulaire par l'Autorité Concédante:



L'autorité concédante fournira au titulaire la documentation qui de trouvera en sa possession et concernant:



- le cadastre et la topographie du pays

-la géologie générale;

- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;

- les mines;



exception faite des renseignement ayant caractère secret du point de vue de la Défense Nationale, ou des enseignements fournis par des prospecteurs ou industriels privés, à titre confidentiel, et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment express des intéressés.





Article 45 - Contrôle technique.



Le titulaire sera soumis à la surveillance du Service des Mines suivant les dispositions prévues au décret du 1er Janvier 1953 sur les mines (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme il est dit articles 46 et 66 ci-après.



Article 46 - Application du Code des Eaux:



Le titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la législation Tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux du domaine public; et notamment au décret du 5 août 1933 (code des eaux et au décret du 30 Juillet 1936), complétées et précisées par les dispositions du présent Cahier des Charges.



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Les eaux qu’il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d’utilisation permanente, par lui, qu’en se conformant à la procédure d’autorisation ou de concession prévue au Code des eaux.

Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées par le Service Hydraulique du Ministère de l’Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.

Le Ministre de l’Economie Nationale se réserve le droit d’arrêter ou d’interdire tout forage du Titulaire, si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d’assurer la conservation des nappes artésiennes, et ce après concertation avec le titulaire.

Le Titulaire sera tenu de communiquer au Service hydraulique tous les renseignements qu’il aura pu obtenir à l’occasion de ses forages sur les nappes d’eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit), dans les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l’inventaire des ressources Hydrauliques.

Article 47 – Accès au chantier

La DME pourra, à tout moment, envoyer sur les chantiers du Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les installations et à leurs dépendances légales.

Cet agent pourra examiner sur place, mais seulement pendant les heures normales de travail, les pièces tenues sur le chantier, énumérées au présent titre. Sur demande écrite de la DME, il pourra s’en faire délivrer dans un délai raisonnable, une copie certifiée conforme ou une photocopie.

Il pourra, dans les mêmes conditions, s’assurer du progrès des travaux, procéder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d’une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de l’Autorité Concédante sont sauvegardés.

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Article 48 - Obligation de rendre compte au préalable des travaux :



Le Titulaire adressera à la DME, trente jours au moins avant le commencement des travaux :



- le programme de prospection géophysique projeté, qui doit comprendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser, ainsi que le nombre de kilomètres à couvrir, et la date approximative du commencement des opérations;



- une copie des profils sismiques;



- un rapport d'implantation concernant :



- soit un forage de prospection;

- soit un programme relatif à un ensemble de forage

de développement;

- soit un programme relatif à un ensemble de forages

d'études;



Le rapport d'implantation précisera :



- les dispositions envisagées pour l'alimentation en

eau;

- emplacement du ou des forages projetés, défini par

ses coordonnées géographiques, avec extrait de carte

annexé;

- les objectifs recherchés par le forage, ou

l'ensemble des forages;

- les prévisions géologiques relatives aux terrains

traversée;

- le programme minimum des opérations de carottage et

de contrôle du ou des forages;

- la description sommaire du matériel employé;

- le programme envisagé pour les tubages;

- éventuellement, les procédés que le Titulaire compte

utiliser pour mettre en exploitation le ou les

forages.

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Article 49 - Carnet de forage:



Le Titulaire fera tenir sur tout chantier do forage un carnet paginé et paraphé, d'un modèle agréé par la DME ou seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blancs ni grattage, les conditions d'exécution de ces travaux, en particulier:



- la nature et te diamètre de l'outil;



- l'avancement du forage;



- les paramètres du forage;



- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales telles que carottage, alésage, tubage, changement d'outils, instrumentation;



- les indices et incidents significatifs de toute nature.



Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de la DME.



Article 50 - Surveillance géologique des forages:



Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géologique dont l'organisation détaillée sera portée à la connaissance de la DME.



Article 51 - Contrôle technique des forages:



1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues dans le rapport d'implantation visé, à l'Article 48 ci-dessus, le Titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que l'examen des déblais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, indiqueront un changement important dans la nature du terrain traversé.





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2. Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants pour l'interprétation dudit forage sera constituée par le Titulaire, et tenue par lui, en un lieu convenu à l'avance, à la disposition des agents de la DME pour que ceux-ci puissent l'examiner.



Le Titulaire aura le droit par priorité de prélever sur les carottes et les déblais de forage les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.



Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais corrspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être disponible pour examen par les agents de la DME.



A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié de la DME.



Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial en sera fait au Directeur de la DME.



En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection, par le Titulaire ou par la DME, après avoir subi les examens ou analyses.



Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que la DME puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.



Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile ; ils seront mis par lui à la disposition du Service Géologique Tunisien au plus tard à l'expiration du permis.



3. Le Titulaire informera la DME avec un délai suffisant pour qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que cimentation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en production.



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Le Tilulaire avisera la DME de l'exécution des opérations de carottage électrique.



Le Tilulaire avisera la DME de tout incident grave susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier, de façon notable les conditions de son exécution.



4. Au moins une fois par mois, le Titulaire fournira à la DME une copie des rapports concernant les examens faits sur les carottes et les déblais de forage, ainsi que les opérations de forage, y conpris les activités spéciales mentionnées dans les deux premiers alinéas du Paragraphe 3 du présent article.



Sur la demande de la DME le Titulaire sera tenu de délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est réclamé par le Service Hydraulique.



Réciproquement, la DME devra faire connaître au Titulaire, dans le délai d'un mois, les observations qu'il pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du présent Paragraphe.



En outre, la DME adressera au Titulaire copie de tous les rapports d'essais et d'analyses qu'elle aura pu elle-même exécuter ou faire exécuter.



Article 52 - Compte-rendu mensuel de forage :



Le Titulaire adressera chaque mois à la DME un rapport d'activité, décrivant notamment l'avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui sera stipulé à l'Article 55 ci-après.



Artiste 53 - Arrêt d'un forage :



Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'Article 55 ci-après, le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé la DME.



Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins 72 heures à l'avance.



Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les gites d'hydrocarbures que pour les nappes aquifères.



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Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées avec la DME après consultation éventuelle du Service Hydraulique pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau.



Toutefois, si la DME n'a pas fait connaître ses observations dans les 72 heures qui suivront le dépôt de l'avis de l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le Titulaire sera censé avoir été accepté.



Article 54 - Compte-rendu de fin de forage :



Le Titulaire adressera à la DME dans un délai maximum de trois mois après l'arrêt d'un forage de prospection, ou d'un forage isolé non compris dans l'un des programmes d'ensemble visés à l'Article 55, un rapport d'ensemble, dit "compte-rendu de fin de forage".



Le compte-rendu de fin de forage comprendra :



a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan des tubages restant dans le puits, les fermetures d'eau effectuées et, le cas échéant, les diagrammes électriques et les résultats des essais de mise en production.



b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques originaux, propriété du Titulaire, et provenant des études faites par lui en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur laquelle le forage est situé.



Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les données acquises, les renseignements ci-dessus se réfèreront directement à un carré dont le centre est le forage en question, et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix kilomètres de longueur.



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Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa a. ci-dessus.



Article 55 - Dispositions particulières applicables aux groupes de forage d'étude ou de développement :



Les dispositions des Articles 48, 49, 52, 53 et 54 ci-dessus, s'entendent sous réserve des dispositions ci-après, pour ce qui concerne les forages d'étude entrepris soit en série, soit isolément en vue d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique ou géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de développement entrepris en série dans une même zone.



1. Avant le commencement des opérations de forage, le Titulaire adressera à la DME un rapport d'implantation relatif au programme envisagé, et précisant les points suivants :



a. l'objet recherché par le Titulaire dans cette opération ;



b l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle il se propose de mener l'opération ;



c. les emplacernents approximatifs des forages envisagés ;



d. les profondeurs maxima et minima auxquelles les forages pourraient être faits ;



e. les mesures que le Titulaire envisage de prendre au cours de chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères ;



f. la description sommaire du ou des appareils de forage qui seront employés ;



g. les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant, pour l'emploi des tubages ;



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h. la façon dont le Titulaire se propose de rassembler, préserver et mettre à la disposition de la DME et du Service Hydraulique les renseignements d'ordre géologique et hydrologique qui pourront être obtenus dans de telles opérations ;



i. les procédés généraux que le Titulaire se propose d'utiliser au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau ;



j. éventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation les forages de développement.



2. Dans les trente jours qui suivront la réception dudit rapport, la DME et le Service Hydraulique devront communiquer au Titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet des propositions contenues dans le rapport sus-indiqué du Titulaire.



3. Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est question ci-dessus, le Titulaire fournira au moins, tous les mois, à la DME et au Service Hydraulique, le cas échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage :



a. son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques ;



b. sa profondeur totale ;



c. les formations géologiques rencontrées ;



d. les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau ou des hydrocarbures ;



e. les mesures prises lors de l'abandon ;



f. le cas échéant, la profondeur et la description des couches contenant les hydrocarbures ;



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g. s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau ou d'hydrocarbures.



4. Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera la DME au moins vingt-quatre heures avant le commencement de l'essai, sauf circonstances particulières. Il agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.



5. Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte-rendu d'ensemble sera adressé à la DME dans les conditions fixées à l'Article 54 ci-dessus. Ce compte rendu présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages exécutés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés à l'alinéa a. dudit article 54.



Les renseignements prévus à l'alinéa b. de l'article 54 ne seront pas exigés pour les forages de développement entrepris en exécution d'un programme d'ensemble.



6. Les dispositions des articles 50 et 51 seront applicables aux forages visés au présent article. Toutefois, la constitution des collections visées à l'article 51 sera simplifiée au maximum, et limitée à la conservation des échantillions nécessaires pour la bonne interprétation des résultats des forages.



Article 56 - Essais des forages



1. Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera la DME au moins vingt quatre heures avant de commencer un tel essai.



Le Titulaire agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour les essais qu'il jugerait nécessaire d'effectuer sur les couches présumées aquifères.



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2. Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations resultant pour lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du fait de l'absence ou de l'éloignement du représentant qualifié de la DME ou du Service Hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans le délai prescrit.



De même, si l'outil de la sonde pénètre inopinément dans une couche de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures, et nécessitant un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit à six heures.



De même, le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant qualifié de la DME ou du Service Hydraulique, en cas d'urgence, et lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait de compromettre la sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas, notamment des essais du type connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".



Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le représentant qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir immédiatement le représentant de la DME ou du Service Hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.



En outre, le Titulaire adressera sous (3) jours un compte-rendu écrit ou circonstancié au Directeur de la DME justifiant en particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de préavis.



3. En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4, 5, 7 ci-après du présent article, l'initiative de décider et d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.



4. Pendant l'exécution d'un forage, le représentant dûment qualifié du Service intéressé peut demander au Titulaire de faire l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures ou de l'eau ; toutefois, une telle demande ne sera pas faite au cas où son exécution ne serait pas possible :



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a. sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du Titulaire ;



b. sans occasionner des dépenses anormales pour le Titulaire ;



c. sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger le personnel du Titulaire.



5. Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque d'un "forage de prospection", et en même temps qu'il adressera à la DME l'avis mentionné à l'Article 53 ci-dessus, il fera connaître audit service, outre le procédé qu'il compte utiliser pour boucher le forage ou la partie du forage, la manière suivant laquelle il se propose d'essayer toute couche intéressée par le plan de bouchage, et susceptible de contenir des hydrocarbures.



a. Dans le délai de 72 heures fixé à l'Article 53, la DME devra faire connaître au Titulaire, en même temps que sa réponse concernant le plan de bouchage, son avis sur les essais proposés par le Titulaire ; et si elle désire, l'exécution d'essais autres que ceux envisagés par le Titulaire.



Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par l'Autorité Concédante, sous réserve que le Titulaire soit remboursé de leurs coûts tel que prévu à l'alinéa b. ci-dessous.



Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment de son exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment qualifié de l'Autorité Concédante, et si ce représentant le demande, ledit essai, sauf impossibilité technique, sera prolongé dans des limites raisonnables, ou immédiatement recommencé.



Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera tenu d'exécuter ou de tenter plus de trois fois l'essai en question, à moins qu'il n'y consente.



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b. Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essaie effectués comme il est dit à l'alinéa précédent, sur la demande du représentant de l'Autorité Concédante, et malgré l'avis contraire du représentant du Titulaire occasionnerait au Titulaire une perte ou un dépense, une telle perte ou dépense serait à la charge :



- du Titulaire, si ledit essai révèle une capacité de production égale ou supérieur au chiffres indiqués à l'Article 11 du présent Cahier des charges ;



- de l'Autorité concédante, si la capacité de production révélée par un tel essai est inférieure aux chiffres mentionnés à l'Article 13 si-dessus ;



- des deux parties, par moitié, si l'essai en question, sans constituer une découverte au sens de L'article 11, donnait des résultats supérieurs aux chiffres visés à l'Article 13.



Toutefois, lorsque l'essais complémentaire est demandé par l'Autorité Concédante en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux chiffres indiqués a L'Articles 11, alors qu'un essai précédent sur la même couche de terrain a déjà donné une découverte au sens de L'Article 13, les pertes ou dépenses resteront entièrement à la charge de L'Autorité Concédante, en cas d'échec.



c. Dans les 48 heure qui suivront l'achèvement de l'ensemble des essais prévus au présent paragraphe, l'Autorité Concédante donner par écrit au Titulaire son accord sur les résultats obtenue par les dits essais.



Fautes d'avoir donné son accord écrit dans le délai de 48 heures sus-indiqué, L'Autorité Concédante sera censée avoir accepté les décisions prises par le Titulaire.

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d. Dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et où aucun essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité Concédante, ni par le Titulaire, l'approbation par la DME d'un plan de bouchage du forage équivaut la reconnaissance formelle par l'Autorité Concédante du fait que le forage n'a pas découvert des hydrocarbures en quantité importante ou exploitable.



e. Tout essai cherchant à prouver l'existence d'une découverte au sens des Articles 11 et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les conditions prévues auxdits articles contradictoirement en présence des représentants qualifiés de l'Autorité Concédante et du Titulaire.



6. Lorsqu'au cours d'un "forage de développement" on pourra légitimement supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment important et non encore reconnu, le Titulaire devra procéder à tous essais techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de ce gisement. Si le Titulaire conclut que de tels essais ne sont pas indiqués, l'Autorité Concédante peut demander qu'ils soient effectués conformément aux dispositions des alinéas a. et b. du Paragraphe 5 du présent article.



7. Si l'Autorité Concédante estime que l'un des forages faits par le Titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pu être définie une découverte au sens de l'Article 11, mais que, pour une raison quelconque, cette couche n'a pas éte soumise à des essais adéquats, l'Autorité Concédante pourra demander au Titulaire qu'il exécute un autre forage dans le voisinage immédiat du premier, aux fins d'accomplir l'essai envisagé.



Les forages et les essais visés au présent paragraphe et au paragraphe 6 ci-dessus seront faits dans les conditions suivantes :



a. pour le forage de ce puits, le Titulaire ne pourra pas être requis d'utiliser du matériel, du personnel ou des approvisionnements qui seraient essentiels à la réalisation de son programme général ;



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b. les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les dispositions prévues dans l'alinéa b, du paragraphe 5 du présent article ;



c. les essais seront faits suivant les spécifications de l'Article 11.



Article 57 - Compte-rendu annuel d'activité :



Le Titulaire fournira avant le ler avril de chaque année un compte-rendu général de son activité pendant l'année grégorienne précédente.



Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée, ainsi que les dépenses de prospection et d'exploitation engagées par le Titulaire. Il fera connaître, en outre, un programme provisoire d'activité pour l'année suivante.



Il sera établi, dans les formes qui seront concertées à l'avance entre la DME et le Titulaire.



Article 58 - Exploitation méthodique d'un gisement :



1. Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan méthodique s'appliquant à un gisement, ou à un ensemble de gisements productifs.



2. Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de la DME le programme des dispositions envisagées par lui pour cette exploitation.



Toutefois, il est reconnu que certains forages pourront être préalablement mis et maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du programme , ou en vue d'alimenter les installations de forage ; à moins que la DME n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment en provoquant des appels d'eau ou de gaz préjudiciables à une bonne exploitation, auquel cas la DME indiquera au Titulaire la raison de ses craintes.



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3. Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une production efficiente et économique pour les liquides.



Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les opérations de forage et de mise en production, et pendant les essais de production.



4. Le programme d'exploitation énoncera, avec toute les précisions utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération optimum des hydrocarbures contenus dans les gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de l'énergie.



Des dérogations aux dispositions ci-dessus pourront être accordées par la DME à la demande du Titulaire, si celui-ci fait la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son application impraticable.



5. Toute modification importante apportée aux dispositions du programme primitif sera immédiatement portée à la connaissance de la DME.



Article 59 - Contrôle des forages productifs :



Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages productifs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux usages suivis par l'industrie du pétrole, ou de gaz, les conditions relatives à ses opérations de production, ainsi que les variations de longue et de courte durée de ces conditions.



Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition de la DME. Sur la demande de celle-ci, le Titulaire lui en fournira des copies certifiées conformes ou des photocopies.



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Article 60 - Reconnaissance et conservation des gisements :



Le Titulaire exécutera suivant les saines pratiques de l'industrie pétrolière les opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le gite, et pour éviter dans la plus large mesure du possible le gaspillage des ressources d'hydrocarbures.



Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes gui seraient utiles pour cet objet.



Le Titulaire pourra être rappelé par la DME à l'observation des règles de l'art. En particulier, il règlera et éventuellement réduira le débit des forages, dans la mesure où l'évolution régulière du gisement requiert un tel ajustement ou une telle réduction.



Article 61 - Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents :



Si, selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs concessions distinctes attribués à des bénéficiaires différents, le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d'ensemble.



Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après :



1. La DME invitera chacun des titulaires intéressés par un même gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation applicable à la totalité dudit gisement.



Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les titulaires.



Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.



La DME pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.



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2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par la DME, ceux-ci seront tenus de présenter à la DME leurs plans individuels de recherche ou d’exploitation.



La DME proposera à la décision du Ministre de l'Economie Nationale un arbitrage portant sur le plan unique de recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité de Coordination. Ce Comité fera appel, si nécessaire, aux règles et techniques généralement applicables dans l'industrie Pétrolière dans le cas d'unitisation de gisement.



3. Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites par un titulaire (ou par un groupe de titulaires), représentant au moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves en place.



L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.



le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties intéressées, ou du Ministre de l'Economie Nationale si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en présence et des réserves en place.



4. Les intéressés seront tenue de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre de l'Economie Nationale dès qu'elles leur auront été notifiées.



Article 62 - Obligation générale de communiquer les documents:



Le Titulaire sera tenu de fournir à la DME, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation, et éventuellement le traitement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures tirés de ses recherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et matières premières, les commandes et

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les importations de matériel, ainsi que les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte-rendu, permettant de justifier les renseignements fournis.



Article 63 - Unités de mesure :



Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à la DME en utilisant les unités de mesures ou les échelles agréées par cette Direction.



Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conversions correspondantes en système métrique.



Article 64 - Cartes et plans :



1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique Tunisien (le STT), ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topographiques mais agréés par la DME.



A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec la DME et le STT, ils pourront être établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet cherché.



Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2. L'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes, restitution photogrammétrique, etc ... qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



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Si le Titulaire confie les dits travaux à des entrepreneurs autres que le STT, le Titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le STT, de telle manière que les levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiqués au STT et puissent être utilisés par ce dernier.

Le Titulaire remettra au STT deux tirages de photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.

3. L'Autorité Concédante s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prise de vues aériennes, lui permettant d’exécuter les travaux topographiques en question.



Article 65 – Bornages. Rattachement aux réseaux du STT :

Les zones couvertes par le permis de recherche, ou par les concessions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses frais par le STT.

L'Autorité Concédante s'engage à mettre le STT à la disposition du Titulaire pour tous Les travaux topographiques die délimitation et de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.

Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par le STT pour la région considérée.

La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'implantation des bornes sera confiée au STT.

Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime, la matérialisation des limites ne sera imposée qu’autant qu'un tel bornage paraîtrait indispensable, el dans la limite de la possibilité de réalisation d’un balisage en mer.

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Article 66 - Caractère confidentiel des documents fournis par le Titulaire :



1. Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le Titulaire en application de la législation minière et du présent Cahier des Charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés, sans l'autorisation expresse du Titulaire. Cependant, tous les renseignements relatifs aux puits situés sur les surfaces abandonnées et notamment tous les diagrammes électriques, diagrammes neutrons, diagrammes soniques, prospections pendagemètres, diagrammes de densité, et tous autres diagrammes et prospections exécutés ou renseignements recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'abandon.



2. Toutefois, sont exceptés de la règle précédente :



- les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant les contrats commerciaux du Titulaire, tant à l'importation qu'à l'exportation ;



- les documents concernant la géologie générale ;



- les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.



Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers ou publiés par la DME, ou par le Service Hydraulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du Titulaire qui les a fournis.



Au cas où le Titulaire procèderait à l'abandon des permis à l'expiration des vingt quatre premiers mois de la durée de validité des permis, le Titulaire sera tenu de fournir à l'Autorité Concédante, toutes les données de géophysique qu'il aura recueillies. L'Autorité Concédante ne pourra communiquer ces renseignenients à des tiers, ou les publier, sans l'autorisation expresse du Titulaire.



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Article 67 - Définition des forages d'étude, de prospection et le développement :

Les termes "forages d'étude'', "'forages de prospection", et "forages de développement", tels qu'ils apparaissent dans le présent Cahier des Charges, et particulièrement aux articles 48, 54, 55 et 56 ci-dessous, doivent s'entendre dans le sens suivant :

a. Forages d'études: tous les forages effectués dans un objet de recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec ou sans tubage, généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés;

b. Forages de prospection: forages mécaniques effectués dans l'objet de découvrir des hydrocarbures liquides ou du gaz;

c. Forages de développement: tous les forages qui suivent un premier forage de prospection ayant découvert des hydrocarbures liquides ou des gaz, pénètrent les mêmes couches, et qui sont effectués méthodiquement en vue de recherches ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches.

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TITRE VI – Prolongation, Expiration, Renonciation, Déchéance de la Concession.

Article 68 – Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvelles concessions :

A l'expiration d'une quelconque concession du Titulaire, l’Autorité Concédante s'engage à donner au Titulaire un droit préférentiel pour l'attribution éventuelle d'une nouvelle concession sur la surface considérée aux clauses et conditions qui pourront être fixées alors d'un commun accord. Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité Concédante, de ne pas attribuer une nouvelle concession à un tiers sans avoir préalablement offert au Titulaire de la lui attribuer, aux mêmes clauses et conditions que celles que l'Autorité Concédante sera prête à consentir audit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquième année précédant l'expiration de la concession, l'Autorité Concédante décidera si elle désire attribuer une nouvelle concession sur la surface considérée, et notifiera sa décision au Titulaire par lettre recommandée.

Si une nouvelle concession est attribuée au Titulaire, les dispositions des articles 71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être applicables en totalité ou partiellement conformément aux conditions qui seront précisées dans la Convention et le Cahier des Charges afférents à la nouvelle concession.



Article 69 - Obligation de posséder en propre et de maintenir en bon état les ouvrages revenant à l’Autorité Concédante :

Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de maintenir en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature qui doivent faire gratuitement retour à l'Autorité Concédante à la fin de la concession par appli cation de l'Article 71 du présent Cahier des Charge.

Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre en location, soit les utiliser sous le régime de l’occupation temporaire.

Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrain devront comporter une clause réservant expressé--67-



ment à l'Autorité Concédante la faculté de se substituer au Titulaire, soit en cas de renonciation ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration de la concession doit survenir au cours de la durée du contrat.



Il en sera de même por tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.



Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent article seront dressés contradictoirement dans les six meis qui suivront la notification du refus de la prolongation.



Article 70 - Responsabilité de l'Autorité Concédante vis-à-vis des tiers après la reprise de la concession :



L'Autorité Concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant après qu'elle aura repris la concession pour quelque cause que ce soit, sauf recours, pendant un délai de cinq ans à dater de la reprise, s'il y a lieu, contre le Titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.



Article 71 - Retour à l'Autorité Concédante des installations du Titulaire en fin de concession par arrivés au terme:



1. Feront retour à l'Autorité Concédante à la fin de la concession par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du périmètre de la concession, et qu'elles soient à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession:



a) les terrains acquis par le Titulaire;



b) les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le Titulaire;



c) les puit, sondages, et tous travaux miniers établis à demeure; les bâtiments industriels correspondants;- 68 -



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y compris les captages et les installations de pompage), les lignes de transport d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage), les moyens de télécommunication appartenant en propre au Titulaire ;

e) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à usage de bureaux ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté à l'exploitation ; les droits à bail ou à occupation que le Titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus ;

f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau d'intérêt général ;

g) les machines, les moteurs, les moyens divers de transport (y compris les pipelines de collecte), les installations de stockage (y compris les installations de stockage sur les champs de production), les installations de préparation des gaz bruts (dans la mesure où celles-ci sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de ces gaz) ; les appareils, outils et engins de toute nature des bâtiments correspondants. Il est cependant entendu que : les installations entrant dans les catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à l'Autorité Concédante, si, bien que situées à l'extérieur du périmètre de la concession, elles sont à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession et de cette concession seulement.

2. Si des installations devant faire retour à l'Autorité Concédante, dans les conditions indiquées au présent Article, étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, l'exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de l'Autorité Concédante, seront arrêtés d'un commun accord avant leur remise à l'Autorité Concédante. En pareil cas, l'astreinte visée à l'Article 73 ci-dessous n'aura d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.

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Réciproquement, ii en sera de même pour les installations du Titulaire ne faisant pas retour à l'Autorité Concédante et dont l’usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.

3. Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à l'Autorité Concédante dans l'état où elles se trouveront le jour de l'expiration de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées avant la dixième année qui précède le terme de la concession.



Article 72 - Retour à l'Autorité Concédante des Installations faites dans les dix dernières années de la concession :

Les installations visées au Paragraphe 1 de l'Article il qui auront pu être aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix dernières années de la concession pour l'exploitation de cette concession seront remises à l'Autorité Concédante contre paiement de leur valeur estimée à dires d'experts, compte tenu de l'état où elles se trouveront, et dans les conditions définies ci-après.

1. Pendant les dix dernières années de la concession, le Titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement exécutés par lui un "Registre Spécial" où seront portés ceux de ces travaux dont il pourra demander le rachat par l'Autorité Concédante, en fin de concession et à dires d'experts, en application du premier alinéa du présent Article.

2. Le Titulaire devra, avant le 1er avril de chaque année, soumettre à la DME le projet de tous les travaux de premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et qu'il propose de porter au registre spécial. La DME aura toutefois la faculté de prolonger, au-delà du 1er avril le délai imparti au Titulaire pour la présentation de ce projet de travaux.

Faute par la DME d'avoir lait connaître sa décision dans un délai de quatre mois, après réception par elle du projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux au registre spécial sera réputée agréée.

La DME examinera dans quelle mesure los travaux projetés constituent bien des travaux de premier établissement, et 's'ils présentent de l‘intérêt peur l'exploitation présente ou future.

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Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposée par le Titulaire, ou d'en réduire le programme, si elle estime que la proposition du Titulaire dépasse les besoins de l'exploitation de la concession.

Elle notifiera sa décision au Titulaire. Celui-ci sera admis à porter au registre spécial des travaux de premier établissement tel qu'ils auront été définis par ladite décision.

3. Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement non portés à la décision de la DME mentionnée au Paragraphe 2 du présent Article, ou s'il exécute des travaux plus importants que ceux définis par ladite décision, il devra remettre lesdits travaux à l’Autorité Concédante en fin de concession, mais sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour la partie desdits travaux qui excèderait le programme défini par la DME dans la décision susvisée.

4. Le paiement de l'indemnité fixée à dires d'experts sera dû par l'Autorité Concédante au Titulaire à dater du dernier jour du deuxième mois qui suivra l'expiration de la concession, à peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.



Article 73 - Pénalités en cas de retard dans la remise des installations:

Dans les cas prévus aux Articles 71 et 72 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire dans la dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l'Autorité Concédante, ouvrira à cette dernière, le droit d'exiger du Titulaire le paiement d'une astreinte à un centième de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et après une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.



Article 74 - Faculté de rachat des installations non mentionnées 'à Article 71:

1. En fin de concession, l'Autorité Concédante aura la faculté de racheter pour son compte (on, le cas échéant, pour le compte d'un nouveau Titulaire de concession ou de permis de recherche

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qu'elle désignera) tout ou partie des biens énumérés ci-après, autres que, ceux visés l'Article 71 ci-dessous, et qui seraient nécessaires pour la poursuite de l'exploitation et l’évacuation des hydrocarbures extraits :

a) les matières extraites; les approvisionnements, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;

b) les installations et l'outillage se rattachent à l'exploitation, à la manutention et au Stockage des hydrocarbures bruts.

La décision de l'Autorité Concédante précisant les installations visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée par l'Autorité Concédante au Titulaire six mois au moins avant l'expiration de la concession correspondante.



2. Toutefois, ne pourront et être rachetés les biens visés au Paragraphe 1 du présent Article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses Concession qui ne serait pas arrivée à expiration.

Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra requérir du Titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte de nouveau permissionnaire ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions prévues au Paragraphe 2 de l'Article 71 ci-dessus.



3. Le prix de rachat sera fixé à dires d'experts.

Ce prix devra être payé au Titulaire dans les doux mois qui suivront l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. - 72 -



Article 75 - Exécution des travaux d'entretien des installations faisant retour à l'Autorité Concédante :



Jusqu'à l'expiration de la concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter "en bon père de famille" les travaux d'entretien de ses installations pétrolières et des dépendances légales, et, en particulier, les travaux d'entretien des puits existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.

A dater de la dixième année qui précédera, le terme de la concession, le Ministre de l'Economie Nationale pourra, le Titulaire entendu, prescrire a celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient raisonnablement nécessaires pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation des installations faisant retour gratuit à l'Autorité Concédante en fin de concession.

Le Ministre de l'Economie Nationale, après mise en demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du Titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.



Article 76 - Travaux de préparation de l'exploitation future :



1. A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de l'Autorité Concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.



2. A cet effet, le Ministre de l'Economie Nationale lui remettra avant le 1er mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité Concédante dans le cours de l'année suivante.



Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le Titulaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une extraction au mot moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de dix pour cent.



3. Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions approuvés par le Ministre de l'Economie Nationale le Titulaire entendu, conformément aux règles de l'art et aux clauses et conditions générales en vigueur applicables aux travaux de l'espèce. - 73 -

4. La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes dues au Titulaire pour les travaux visés au Paragraphe 1 du présent Article, sera celle fixée par l’Article 18 ci-dessus. Les paiements auront lieu sur présentation de décomptes mensuels. Ils seront effectués dans les deux mois qui suivront l’acceptation du décompte, à peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal.



5. Si les ouvrages exécutés par le Titulaire en application du présent Article sont productifs, l’Autorité Concédante pourra prescrire, le Titulaire entendu :



- soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, partielle ou totale ; toutes mesures conservatoires d’entretien en bon état dues et faites par le Titulaire aux frais de l’Autorité Concédante ;

- soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal.

Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l’exploitation desdits ouvrages appartiendront à l’Autorité Concédante, sous réserve que celle-ci rembourse au Titulaire en ce qui les concerne les frais d’exploitation calculés comme il est dit à l’Article 18 ci-dessus.



Article 77 – Renonciation à la concession :

Si le Titulaire veut exercer son droit à renonciation sur la totalité ou partie seulement de l’une de ses concessions, les droits respectifs de l’Autorité Concédante et du Titulaire seront réglés suivant la procédure prévue par le décret du 1er janvier 1953, et notamment par ses Articles 65 et 66 suivant les dispositions spéciales prévues au présent Article.

Contrairement aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’Article 66 susvisé du décret du 1er janvier 1953, une demande de renonciation partielle ne pourra pas être refusée. Il est entendu toutefois que les obligations résultant du présent Cahier des Charges et notamment son Article 15 seront reportées intégralement sur le reste de la concession.

[Signature] [Signature] -74-

1. Renonciation avant la vingtième année de la concession. Si le Titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de l’une de ses concessions dans les vingt premières années à partir de l’institution de celle-ci, l’Autorité Concédante aura la faculté d’acheter, sous les réserves prévues au Paragraphe 2 de l’Article 71, à dires d’experts, tout ou partie du matériels et des installations compris dans la partie ou dans la totalité de la concession objet de la renonciation, et qui sera à cette époque indispensable à la marche courante de l’exploitation de cette concession ou partie de concession. Cette faculté s’étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés à l’extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables à son exploitation et à cette exploitation seulement.

Le Titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la Liste du matériel et des installations susvisées.

L’Autorité Concédante fera connaître dans les six mois au Titulaire ce qu’elle entend acheter.

A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d’achat qui lui est donnée ci-dessus.

L e Titulaire pourra, à l’expiration de ce délai, disposer librement du matériel et des installations que l’Autorité Concédante ne vaudrait pas acquérir.

2. Renonciation après les vingt premières années de la concession. Lorsque la renonciation est demandée après les vingt premières années de la concession, les droits respectifs de l’Autorité Concédante et du Titulaire seront règlés conformément aux dispositions des Articles 70, 71 et 73 du présent Cahier des Charges, visant le cas d’expiration normale de la concession.

Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l’Article 72 ci-dessus, aucune indemnité ne sera due dans ce cas au Titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés par lui dans les dix années qui ont précédé la renonciation.

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Article 78 Cas de déchéance :



1. Outre les cas de déchéance prévue par le décret du 1er Janvier 1953 dans ses Articles 68 et 69 (deux premiers alinéas) et 86 (premier alinéa, tel que modifié en ce qui concerne la redevance superficiaire par l'Article Trois, 2-j de la Convention), la déchéance dé la concession ne pourra. Être prononcée que si le Titulaire :



- ne remplit pas (es obligations stipulées à l'Article (8 du présent Cahier des Charges,



- n'effectue, pas les travaux visés aux Articles 75 et 76 du présent Cahier des Charges si leurs dispositions devaient s'appliquer,



- viole les dispositions du 1er paragraphe de l'Article 92 du présent Cahier des Charges,



- contrevient aux dispositions des Articles 15 et 17 du présent Cahier des Charges,



- ne paie pas à l'Autorité Concédante les redevances stipulées au Titre II du présent Cahier des Charges dans les conditions qui y sont prévues.



2. Si l'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Economie Nationale notifiera au Titulaire une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra être inférieur à six mois. Si le concessionnaire n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il, n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la déchéance pourra être prononcée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne ; toutefois, ladite décision ou opinion ne prendra effet que dans le cas ou une sentence arbitrale en vertu de l'Article Dix de la. Convention aura confirmé que ladite déchéance est justifiée, à l'exception de la déchéance prononcée pour non-paiement de la redevance envisagée ci-dessus.



3. La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer à l'Autorité Concédante la propriété de la concession, Il sera alors fait application déns dispositions prévues au présent Cahier des Charges, notamment aux Articles 71 et 72, pour le cas de l'expiration normale la concession.





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- 76 -



Article 79 -Défaut de demande de concession dans le délai prescrit après une découverte:

Dans le cas où le Titulaire serait requis d'effectuer un transfert de la nature prévue à l'Article 18, Paragraphe 1, ci-dessus, l'Autorité Concédante se réserve le droit de traiter l’abandon volontaire dont s'agit comme une déchéance (et ce sans mise en demeure préalable) de la partie du permis de recherche détenu par le Titulaire, en ce qui concerne la surface choisie par l'Autorité Concédante et dont le périmètre répondra aux conditions fixées aux Paragraphes 2 et 3 de l'Article 12 ci-dessus.

Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire et sans indemnité la remise gratuite des installations faites par lui dans le périmètre de la zone ainsi abandonnée volontairement et rentrent dans les catégories énumérées à l'Article 71.

TITRE VII - Clauses Economiques



Article 80 - Réserve des hydrocarbures pour les besoins

de 1Téconomie tunisienne :



1. a. L'Autorité Concédante aura le droit d'acheter par

priorité une part de la production de pétrole brut

extrait par le Titulaire de ses concessions en

Tunisie, jusqu'à concurrence de vingt pour cent de

cette production, pour couvrir les besoins de la

consommation intérieure tunisienne, quelque soit

le développement ultérieur de l'économie du pays.

Le prix pratiqué pour de telles ventes sera le

"prix à mi-chemin" pour chaque baril, étant

entendu que le "prix à mi-chemin" signifie un

montant égal à la demi-somme des deux éléments

suivants :



- le prix affiché pour ce baril de pétrole brut,

et

- le coût dudit baril, Lel qu'il figure dans la

déclaration fiscale du Titulaire,



L'impôt sur les bénéfices dû en raison dudit

baril n'étant pas considéré comme un coût pour

la détermination du prix à mi-chemin.



b. Pour l'exécution des obligations stipulées par le

présent Article, le Titulaire sera placé sur un

pied d'égalité vie-à-vis des autres producteurs de

substances minérales du second groupe en Tunisie,

de manière à n'intervenir que proportionnellement

à sa quote-part dans la production globale de la

Tunisie,



c. Cette obligation de la part du Titulaire de fourni

r une part de sa production jusqu'à concurrence de

vingt pour cent sera indépendante de la redevance

proportionnelle de douze et demi pour cent visée

aux Articles 23 à 29 du présent Cahier des

Charges.



d. Les dispositions du Paragraphe 4 de l'Article 27

ci-dessus sont applicables en ce qui concerne le

stockage du pétrole brut. Il est entendu,

toutefois, que la capacité de stockage à fournir

par le Titulaire tant pour le brut correppondant à

la redevance proportionnelle que pour celui vendu

à l'Autorité Concédante eu appJicatiou du









[SIGNTAURE]- 78 -



présent article ne devra pas excéder 30.000 mètres cubes, en ce qui concerne les installations sur la terre ferme. Quant aux installations en mer, la capacité de stockage à fournir par le Titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour la part de la production que l'Autorité Concédante aura décidé d'acheter en application du présent article ne devra pas excéder la plus faible des quantités suivantes :



1) trente mille mètres cubes, ou



2) trente-sept et demi pour cent de la capacité totale de stockage.



II. La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis au choix du Titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'Autorité Concédante à la sortie de la raffinerie.



La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tunisienne ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral méridional de l'Europe.



Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à une réduction équivalente à celle de la valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée elle-même comme il est dit au Paragraphe a., de la Section I ci-dessus.



L'Autorité Concédante s'engage à donner toutes facilités afin de permettre au Titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturels et/ou des usines de pétrochimie traitant des hydrocarbures ou leurs dérivés.



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- 79 -



III. Le Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles.



Si l'Autorité Concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat, le Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons correspondant aux conditions contenues dans la notifiation. Les livraisons ainsi réalisées seront considérées à tous égards, et notamment en ce qui concerne la procédure de change comme étant des ventes à l'exportation.



Article 81 - Utilisation des gaz :



1. Si les travaux du Titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands, l'Autorité Concédante et le Titulaire conviennent, dès maintenant, de se concerter en vue de rechercher tous les débouchés commerciaux susceptibles d'absorber cette production.



a. En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisés par le Titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de gaz du Titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation des services publics existants de production et de distribution de gaz ou d'électricité. Parallèlement, le Titulaire, avec l'appui de l'Autorité Concédante, cherchera à amener les industries existant en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources d'énergie qu'elles utilisaient auparavant.



Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics existants, soit aux industries existantes, sera établi de telle sorte qu'il laisse au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.



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80



b. Les possibilités d'absorption des industries et services publics existants ayant été satisfaites, l'Autorité Concédante et le Titulaire s'efforceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour une production éventuelle de gaz. En particulier, ils chercheront à favoriser l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouvelles utilisant le gaz comme matière première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.



Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le Titulaire seront établis par le Titulaire après concertation avec l'Autorité Concédante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels et sous la seule réserve qu'ils laissent encore au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable et adéquate.



c. L'Autorité Concédante considèrera sur un pied strict d'égalité les différents bénéficiaires de concessions minières du second groupe qui, à un même instant, seraient en concurrence pour placer leur production de gaz sur le marché tunisien.



2. Le Titulaire pourra à tout moment se libérer des obligations du présent Article comme il est dit au Paragraphe 5 de l'Article 19 ci-dessus.



3. Au cas où des quantités appréciables de gaz seraient produites en association avec de l'huile d'un gisement et ne seraient pas entièrement utilisés par le Titulaire dans un délai de 36 mois à compter de la mise en production de ce gisement et dans l'hypothèse où le Titulaire n'a pas l'engagement pendant cette période de réaliser un projet portant sur l'utilisation du gaz encore disponible, l'Etat Tunisien pourra exiger que soit mis à sa disposition gratuitement à la sortie des séparateurs tout ou partie du gaz disponible.



Cette mise à disposition ne devra en aucun cas entraîner aucun frais pour le Titulaire et le gaz ainsi mis à la disposition de l'Autorité Concédante, devra être exonéré de la redevance proportionnelle dans les mêmes conditions que prévues par l'Article 23 paragraphe 2.



Le Titulaire sera considéré avoir utilisé ledit gaz "associé', quand :



- ce gaz aura été consommé dans une des opérations du Titulaire,



- Il aura été perdu ou ramené au sous-sol



- Il aura été vendu ou fait l'objet d'un contrat de vente.



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... /



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Article 82 - Prix affichés des hydrocarbures liquides :



"Prix Affiché" (Posted Price) signifie le prix FOB publié par le Titulaire de temps à autre, pour chaque nature, densité et qualité de pétrole offert à la vente à des acheteurs, généralement pour l'exportation à un point d'exportation donné, ledit prix sera un prix établi en prenant en considération, tous autres prix affichés par des producteurs non-étatiques, pour des pétroles bruts de nature, densité et qualité comparables provenant du Golfe Persique et de la Méditerranée, en tenant compte des volumes respectifs de production et des différentiels de frêt et d'assurance.



Le Titulaire devra, dès qu'il commencera à exporter du pétrole de toute concession qu'il détient, publier son prix affiché pour ledit pétrole. Le Titulaire s'engage à justifier les prix affichés de son pétrole auprès du directeur de la DME aussi souvent qu'il en sera requis par celui-ci. Si cette justification, ne satisfait pas ledit directeur, et après plus ample discussion du problème, celui-ci sera déféré pour qu'une solution lui soit apportée conformément aux dispositions de l'Article Dix de la Convention.



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TITRE VIII - Dispositions Diverses



Article 83 – Election de domicile :



Le Titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie. Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront valablement faites au siège du Gouvernement de Tunis.



Article 84 – Hygiène publique :



Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d'hygiène édictées par la législation et la règlementation en vigueur en Tunisie.



Notamment il devra assujettir ses chantiers à la surveillance permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.



Article 85 – Législation du Travail :



Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la législation et de la règlementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.



Il est tenu de justifier son adhésion à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.



Article 86 – Nationalité du Personnel :



lie personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants de la République Tunisienne ; toutefois, le Titulaire pourra employer des ressortissants de tours autres pays dans la mesure ou il ne trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.



Article 87 – Formation de techniciens en matière de recherche d'hydrocarbures :



Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation de



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personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée en matière de recherche d'hydrocarbures tunisiens.



A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord entre le Titulaire et l'Autorité Concédante, le Titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront possible, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra en oeuvre sur ses chantiers.



Article 88 - Admission et circulation du personnel étranger :



Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de l'Article 87 ci-dessus, et dans le cadre de la règlementation applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité Concédante facilitera l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur le Territoire Tunisien du personnel et de la main-d'oeuvre qualifiée de nationalité étrangère dont pourrait avoir besoin le Titulaire pour la bonne marche ses travaux, et qu'il n'aurait pas recruté dans le cadre des dispositions de l'Article 86.



Article 89 - Recours aux offices publics de placement :



Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux Bureaux de placement et aux autorités locales pour l'embauche de la main-d'oeuvre non spécialisée ou de la main-d'oeuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.



Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiée présentées par lesdits bureaux, ou lesdites autorités locales, dans la limite ci-après de l'effectif total embauché par lui :



– ouvriers spécialisés : quarante pour cent ;

– manoeuvre : soixante pour cent.



Article 90 – Matériel et entreprises :



Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix, qualités et délais de livraison demeureront comparables :



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– du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie ;



– les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne.



Article 91 - Représentant agréé du Titulaire :



Dans chaque centre d'opérations importants et au moins dans chaque Gouvernement intéressé, le Titulaire devra désigner un représentant de nationalité tunisienne et notifier cette désignation l'Autorité Concédante.



Ce représentant sera habilité â recevoir toute notification qui serait faite au nom de l'Autorité Concédante, par les agents du Ministre de l'Economie Nationale, ou par les autorités locales, et concernant le centre d'opérations dont il est chargé.



Il sera habilité prendre les mesures d'exécution qui seraient de sa compétence, suivant une consigne préalablement notifiée à l'Autorité Concédante.



Article 92 - Défense Nationale et Sécurité du Territoire :



Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises par les autorités civiles ou militaires, et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.



Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines clauses du présent Cahier des Charges, et de la Convention.



Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le présent Cahier des Charges et la convention subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.



Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité à l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne susceptible d'ire frappée par une mesure analogue.



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Article 93 - Cas de force majeure :



Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement aux-dites obligations est motivé par un cas de force majeure.



Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de l'application de la législation tunisienne sur les eaux du domaine public. De tels retards m'ouvriront au Titulaire aucun droit l'indemnité. Toutefois, il pourront lui ouvrir droit à prolongation de la validité du permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés, égale à Ia durée des retards.



Article 94 - Dispositions particulières :



1. Délimitation des périmètres élémentaires :



Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels qu'il résultent de la définition du tableau annexé au décret du 1er janvier 1953 et visé par l'Article 37 de ce dernier, seront considérés comme correspondant à une superficie constante de quatre cents hectares (400), notamment pour l'application des Articles 5, 6, 7 et 21 du présent Cahier des Charges, relatifs aux réductions de surface automatiques, pénales ou volontaires.



2. Délai de mise en demeure en cas de déchéance :



Le délai de la mise en demeure adressée au Titulaire en application de l'Article 78, Paragraphe 2 ci-dessus, pour régulariser sa situation, et qui ne pourra être inférieur à six mois, devra tenir compte du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux circonstances, pour accomplir les actes prévus.



En cas de recours à l'arbitrage contre la mise en demeure, le Tribunal Arbitral aura tout pouvoir, soit avant dire droit, soit lors de la décision au fond, pour accorder au Titulaire tels délais qu'il estimera légitimes.



3. Transport à l'exportation :



Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe et produits dérivés, le Titulaire pourra utiliser à sa



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discrétion tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de déchargement et autres systèmes de chargement et de déchargement de son choix, qu'il lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à des tiers ; étant entendu cependant que si la République Tunisienne met à la disposition du Titulaire des navires pétroliers ou des péniche qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une société participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son contrôle direct et qui soient en étal convenable, le Titulaire pourra être requis dr4 les utiliser, à condition qu'une telle utilisation ne soit pas plus onéreuse pour le Titulaire que l'utilisation de ses propres navires ou péniches nu de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés, et étant entendu également que si le Titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes il devra, à conditions et â prix comparables, donner la préférence à des navires battant pavillon tunisien.



4. Communication de documents en vue de contrôle :



Le Titulaire aura l'obligation de mettre la disposition de l'Autorité Concédante tous documents utiles pour la mise en. œuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les contrôleurs techniques et financiers, des obligations souscrites par le Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention.



5. Les dispositions des décrets des 13 décembre 1948 et 1er janvier 1953 qu'il y soit fait spécifiquement ou non référence dans la Convention ou le Cahier des Charges, ne s'appliqueront pas au Titulaire ou à ses opérations en vertu des présentes dans la mesure oh lesdites dispositions seraient contradictoires ou incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ce Cahier des Charges.



Article 95 – Droit à de timbre et d'enregistrement :



Le présent Cahier des Charges est exonéré, des droits de timbre. Il sera enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.



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Article 96 - Impression des Textes :





Le Titulaire devra remettre à l'Autorité Concédante, et quatre mois au plus tard après la publication da texte approuvant la Convention, cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite Convention, du Cahier des Charges et des pièces qui y sont annexées.



L'Autorité Concédante se réserve le droit de demander au Titulaire de lui fournir d'autres exemplaires en supplément.



Il en sera de même pour tous les avenante et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement, et ee référant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges.







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ANNEXE “B”

Accord d’Opération

Annexe "B"



ACCORD D'OPÉRATION



Entre :



- L'ÉTAT TUNISIEN (ci.-après appelé 'Autorité Concédante'")



et





- MOBIL OIL TUNISIA , Société constituée selon les lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unie d'Amérique (ci-après appelée "Mobil" ou le "Titulaire")



AYANT ETE EXPOSE :



- que l'Autorité Concédante et Mobil ont signé une CONVENTION (cl-après appelée "Convention") dans laquelle il est prévu qu'un permis de recherches couvrant la zone demandée par Mobil le 25 juin 1971 lui sera accordé, et dans laquelle sont spécifiés les autres droits et obligations de Mobil en ce qui concerne ladite zone :



- qu'en vertu de la Convention, l'Autorité Concédante aura l'option d'acquérir une participation dans les travaux effectués en vertu de ladite Convention ;



- que les parties aux présentes désirent pourvoir à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe dans la zone couverte par la Convention, suivant les termes, dispositions et conditions des présentes.



I. DEFINITIONS



"Intérêt" signifie le taux d'intérêt moyen pour les dépôts à trois mois tel que coté par les Banques Commerciales en Tunisie pour la période au cours de laquelle l'intérêt est dû. Dans le cas où, pour



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quelque raison que ce soit, un tel taux d'intérêt pas coté, "Intérêt" signifiera le taux minimum] d'intérêt sur les prêts pratiqué par une banque commerciale de Tunis, agréée par lee parties.



1. 2. "Pétrole" signifie les substances minérales du second groupe telles que définies à l'Article a du décret du 1er janvier 1953.



1. 3. "Valeur Marchande Équitable" signifie: le prix obtenu par Mobil pour la vente de pétrole disponible FOB tanker à un port de chargement tunisien en eau profonde, ou à une raffinerie, une usine, ou tout autre point de vente en Tunisie, diminué du coût du transport dudit pétrole disponible depuis le stockage sur champ, et diminué des coûts de manutention de terminal et de chargement y afférents.



1. 4. "Zone Intéressée" signifie la zone couverte, à tout moment, en Tunisie, par la Convention.



1.5. "Pourcentage de Participation" signifie, à tout moment, la quote part de l'une des Parties dans la détention de la Convention et dans les droits, bénéfices et obligations en vertu du présent Accord d'Opération, exprimée en pourcentage.



1. 6. "Opérateur" signifie la Partie désignée pour effectuer le développement et toutes opérations dans la Zone Intéressée, pour le compte des Parties aux présentes.



1. 7. "Non-Opérateur" signifie la Partie qui n'exerce pas la fonction d'Opérateur.



1. 8. "Pétrole en Quantité Commerciale" signifie la découverte de réserves de pétrole en quantités telles qu'elles pourront: être développées économiquement en prenant en considération l'emplacement des réserves, la profondeur et le nombre de puits qu'il sera nécessaire de foirer, les moyens de transport et de terminal nécessaires pour exploiter les réserves qui auront été découvertes.





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1. 9. "Biens" signifie le matériel et l'équipement nécessaires à l'exécution des opérations dans la Zone Intéressée.



1. 10. "Pétrole Disponible" signifie le pétrole brut y compris les hydrocarbures liquides extraits ou récupérés à partir du gaz, de même que les hydrocarbures produits sous la forme liquide en tête de puits. Seront exclus du "Pétrole Disponible" le pétrole brut qui sera utilisé pour les besoins des opérations définies ci-après, ou pour la préparation et le traitement dudit pétrole brut afin de le rendre commercialisable, ou le pétrole brut qui sera utilisé pour payer la redevance en nature, ou qui sera inévitablement perdu au cours des opérations de production ou de transport définies ci-après, ou le pétrole brut produit en vertu des dispositions de l'Article VIII.



1 11. "Forage au risque exclusif d'une Partie" signifie un puits foré, approfondi, reconditionné ou bouché par Mobil en vertu des dispositions de l'Article VIII.



1.12. "Dépenses" signifie toutes les dépenses encourues dans les opérations de recherche et d'exploitation de la Zone Intéressée, déterminées suivant la Procédure Comptable, ainsi que toutes les autres dépenses imputables aux Opérations en vertu du présent Accord.



1. 13. "Dépenses" signifie l'Autorité Concédante, Mobil, et leurs successeurs ou cessionnaires.



Il. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE



2.1. Date de prise d'effet



Le présent accord entrera en vigueur dès la notification Mobil par l'Autorité Concédante que celle-ci exerce son option en vertu de l'Article Seize de la Convention et du Paragraphe 4. 1. du présent Accord, d'acquérir une participation aux droits d'opérations en vertu de ladite Convention. La date de ladite notification sera ci-après appelée la "date de prise d'effet".



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2. 2. Durée



Le présent Accord d'Opération demeurera en vigueur depuis sa date de prise d'effet jusqu'à ce que la Convention, y compris toutes modifications, extensions ou renouvellements, soit arrivée à expiration et qu'un règlement final des comptes aura été fait entre les Parties.



III. POURCENTAGE DE PARTICIPATION DES PARTIES



3. 1 Pourcentage de Participation



Le Pourcentage de participation de chacune des Parties au présent Accord s'établit comme suit :



Autorité Concédante : une participation n'excédent pas 15 %, mais telle, que précisée dane la notification visée au Paragraphe 4, 1 (ci-après désignée le pourcentage de participation de l'Autorité Concédante).



Mobil : 100 % moins le pourcentage de participation de l'Autorité Concédante.



3. 2 Application du Pourcentage de Participation



Sous réserve dee dispositions des Articles IV et VIII, chacune des parties aura des droits d'opérations en vertu d la Convention, détiendra toue biens et intérêts acquis en vertu du présent Accord et participera la recherche et à l'exploitation de la Zone Intéressée, ainsi qu'à toutes les dépenses et responsabilités encourues. en vertu du présent Accord d'Opération, en proportion de son Pourcentage de Participation respectif. Sons réserve des dispositions des Articles IV et VIII chacune des Parties prendra et recevra dans la même proportion le Pétrole Disponible en provenance de la Zone Intéressée.



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IV. PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT



4. 1. Epoque de l'option de l'Autorité Concédante



Dans le cas où les opérations poursuivies sur la Zone Intéressée aboutiraient à une découverte initiale de pétrole en quantité commerciale et dans les six mois de la première demande de Mobil d'une concession en vertu des Articles 12 et 13 du Cahier des Charges, l'Autorité Concédante peut choisir tel que prévu dans l'Article Seize de la Convention, d'acquérir, dans la Limite de 15 % une participation indivise dans les travaux effectués en vertu de la Convention. Ce choix de l'Autorité Concédante deviendra effectif dès :



A. la notification par l'Autorité Concédante à Mobil, en vertu des dispositions du présent Accord d'Opération, de l'exercice par l'Autorité Concédante de son option d'acquérir une participation dans i Convention telle qu'elle lui est réservée par son Article Seize, ladite notification confirmera la réduction effective du taux de l'impôt sur les bénéfices visé à l'Article Trois 3 de la Convention de 55 % à 50 % et que ce dernier taux sera, désormais le taux de l'impôt sur les bénéfices applicable tel que décrit dans les Articles Trois 3 et Dix-Sept de la Convention.



B. La signature par l'Autorité Concédante du présent Accord d'Opération et la remise de celui-ci à Mobil.



4. 2. Opérations Subséquentes



Sous réserve que l'Autorité Concédante choisisse d'acquérir une participation en vertu du Paragraphe 4. 1, les opérations poursuivies par l'Opérateur et faisant suite à la découverte initiale seront. exécutées pour le Compte Conjoint des Parties en vertu du présent Accord.



4. 3. Répartition des dépenses

Toutes les dépenses encourues.par l'Opérateur avant la découverte de pétrole en quantité commerciale et jusqu'à



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la date à laquelle l'Autorité Concédante exercera l'option prévue au Paragraphe. 4. 1. seront initialement aux seuls risques et à la sente charge de Mobil. Toutes les dépenses encourues par l'Opérateur en vertu du présent Accord suivant l'exercice par l'Autorité Concédante de l'option prévue au Paragraphe 4.1, seront pour le Compte Conjoint des Parties en vertu des dispositions de l'Article III.



4.4 Règlement de certaines dépenses



Mobil facturera dès que possible l'Autorité Concédante sa quote-part égale à son pourcentage de participation des dépenses encourues par l'Opérateur sur la Zone

Intéressée jusqu'au moment de l’exercice par l'Autorité Concédante de l'option prévue au Paragraphe 4.1. Mobil retiendra 50 % de la quote-part de l'Autorité Concédante égale à son Pourcentage de Participation du: Pétrole Disponible et aura le droit de disposer de ce Pétrole

Disponible jusqu'à ce que la Valeur Marchande Équitable du Pétrole Disponible ainsi retenu et utilisé soit égale au montant des dépenses correspondant au Pourcentage de Participation de l'Autorité Concédante dans les dépenses encourues par l'Opérateur sur la Zone intéressée jusqu'à la date de l'exercice par l'Autorité Concédante de son option telle que prévue au Paragraphe 4.1.



V. OPERATEUR



5.1. Désignation de l’Opérateur



Mobil est désignée par les présentes Opérateur de la Zone Intéressée.



5. 2 Droits et Devoirs de l’Opérateur



Sous la seule réserve des dispositions de l'Article VII et du présent Article V, Mobil, en sa qualité d'Opérateur, aura le droit entier et exclusif de conduire et de diriger la recherche et l'exploitation de la Zone Intéressée pour le compte des Parties et en conséquence exercera les fonctions spécifiques suivantes :



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A. Programme de travail et Budget Période Partielle



L'Opérateur préparera, dès que pratiquement possible, après la date de prise d'effet, un programme de travail et un budget pour le reste de l'année calendaire en cours et pour l'année calendaire suivante. Ce programme de travail et ce budget seront soumis pour approbation au Comité pour les Opérations suivant la manière spécifiée pour les programmes de travail et les budgets en prenant en considération le besoin d'une approbation rapide.



B. Soumission du programme général de travail et du budget annuel



Au plus tard, le 1er août de chaque année suivant la période partielle visée au Paragraphe 5.2A, l'Opérateur soumettra au Comité pour les Opérations une proposition de programme général de travail et de budget annuel de dépenses pour l'armée calendaire suivante, de manière que ledit Comité puisse approuver, modifier ou désapprouver lesdits programme et budget. Le Comité pour les opérations approuvera à titre provisionnel ou désapprouvera lesdits programme et budget dans les 60 jours de leur réception et la décision devra être confirmée de manière définitive le 15 décembre de ladite année au plus tard.



C. Dépenses ne figurant pas au budget et dépenses urgentes



L'Opérateur n'effectuera pas de dépenses et ne prendra aucun engagement pour le compte des Parties en ce qui concerne des postes ne figurant pas au budget sans l'accord préalable du Comité pour les Opérations, à moins que lesdites dépenses ou engagements soient compris dans les limites suivantes :



(1) L'équivalent de US $100.000. L'Opérateur fera rapidement un rapport sur ces postes ne figurant pas au budget et l'approbation de ceux-ci par le Comité pour les Opérations constituera l'autorisation en vertu de laquelle l'Opérateur pourra de nouveau effectuer une dépense ou prendre un engagement non prévu au budget dans la limite de US $100.000 ; ou



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(2) Un dépassement de 10 % du montant spécifié pour une catégorie particulière d'un programme approuvé.



Cette limitation ne s'appliquera pas et l'Opérateur est expressément autorisé à faire des dépenses et à prendre des engagements sans autorisation ou accord préalable lorsque cela sera nécessaire ou souhaitable, selon le jugement de l'Opérateur, pour faire face à des cas d'urgence imprévus, y compris sans que cette énumération soit limitative, des éruptions de puits ou incendies. L'Opérateur fera rapidement un rapport au non-Opérateur sur la nature dudit cas d'urgence et sur l'estimation des dépenses y afférentes.



D. Dépenses requises par la loi



Jusqu'à ce qu'un budget soit approuvé pour une quelconque période, l'Opérateur est autorisé au nom et pour le compte des Parties à exécuter telles opérations à tels emplacements et à faire telles dépenses sur la Zone intéressée, qui, selon le Jugement de l’Opérateur, peuvent être nécessaires afin de satisfaire les obligations légales pour maintenir en vigueur et en plein effet la Convention (sauf sur la portion de la Zone Intéressée que le Comité pour les Opérations déciderait de ne pas continuer à conserver) et de poursuivre tout projet, opération de forage ou autre programme de travail, ou opérations dans lesquels il est engagé.



E. Responsabilité de l'Opérateur d'effectue le paiement initial



L'Opérateur paiera et réglera initialement toutes dépenses encourues en vertu du présent Accord d'Opération et, sauf s'il en est disposé autrement par les Articles IV et VIII, débitera le non-Opérateur de sa part proportionnelle sur la base prévue dans la procédure comptable annexée et produira les factures correspondantes



F. Paiements



L'Opérateur aura le droit périodiquement d'exiger de non-Opérateur le paiement d'avance de la quote-part de



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celui-ci (égale à son Pourcentage de Participation) du montant estimé des dépenses à encourir en vertu du présent Accord au cours d'un mois quelconque, ledit droit pourra être exercé seulement en soumettant au non- Opérateur au plus tôt le dixième jour du mois précédent, un état d'estimation des dépenses accompagné d'une facture pour sa quinte part de celles-ci. Si l'Opérateur est obligé de payer des sommes en excédent en ce qui concerne la Zone intéressée, et qui n'étaient pas prévues au moment de la facturation des dépenses estimées, l'Opérateur pourra soumettre au non-Opérateur un état desdites dépenses additionnelles accompagné des factures pour sa part desdites dépenses. Toutes dépenses non couvertes par les factures visées ci-dessus seront débitées au non-Opérateur qui devra régler les montants correspondants dans les quinze jours suivant réception dudit débit. Si le non-Opérateur ne paie pas l'une quelconque de ces factures au cours du délai prescrit, le montant du portera Intérêt dès la date d'expiration de cette période et jusqu'à ce qu'il soit payé. Les ajustements nécessaires seront pratiqués mensuellement entre les avances et les dépenses réelles encourues.



L'Opérateur, 90 jours après une demande de paiement demeurée sans résultat, pourra recouvrer tous montants non-payés par l'Autorité Concédante, avec Intérêt, en retenant et utilisant la quotte-part de l'Autorité Concédant dans le Pétrole Disponible pour un montant égal aux montants non payés.



G. En plus des droits et obligations prévus à l'Article Sept de la Convention et notamment à l'Annexe "A" à celle-ci, l'Opérateur et le non-Opérateur expriment leur accord sur ce qui suit :



(1) L'Opérateur établira des états en dollars des Etats-Unis et en Dinars Tunisiens suivant la pratique comptable généralement admise et conformément aux lois et règlements en vigueur. La contre-valeur en US dollars constituera la monnaie de référence des comptes. Il reste entendu que cette monnaie de référence n'est que formelle et ne peut, en aucune façon, modifier, au moment de leur paiement, les montants indiques dans les états établis par l'Opérateur.

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(2) La facturation et les demandes de paiement anticipes seront présentées en dollars des Etats-Unis et en Dinars Tunisiens. La conversion des dollars des Etats-Unis en Dinars Tunisiens se fera suivant la parité officielle de ces deux monnaies déposée au Fonds Monétaire International et en l'absence de cette parité suivant la moyenne des taux d'achat et de vente des dollars des Etats-Unis cotés à la Banque Centrale de Tunisie, le dernier jour ouvrable précédant le remise des factures ou des demandes de paiement anticipés.



(3) De même la conversion d'autres monnaies en dollars des Etats-Unis s'effectuera sur la base des taux d'achat et de vente desdites monnaies côtés par la Banque Centrale de Tunisie le dernier jour ouvrable précédant la remise de la facture ou de la demande de paiement anticipé, et en l'absence de dette cotation, par le First National City Bank le jour précité.



(4) Le non-Opérateur aura le choix de payer tout ou partie de sa quotte part des dépenses ou des dépenses prévues telles que factures ou demandes soit en dollars des Etats-Unis, soit en Dinars Tunisiens. Toutefois, dans le mesure ou lesdits paiements effectués en Dinars Tunisiens excèdent les besoins de l'Opérateur en Dinars Tunisiens pour les deux mois de calendrier suivant ladite facturation ou demande de paiement, ledit excédent de dinars tunisiens sera converti en toute monnaie étrangère librement convertible à des taux de change qui ne seront pas moins favorables que ceux pratiqués par d'autres acheteurs de monnaies étrangères en Tunisie. L'Opérateur aura le droit de transférer lesdits fonds en monnaie étrangère à l'étranger.



H. Etats mensuels de production soumis par l'Opérateur



L'Opérateur fournira au non-Opérateur des états mensuels de production dans la forme prescrite par le Comité pour les Opérations, lesdits états indiquant le quantité et la qualité du total de la production de Pétrole Disponible au cours au mois précédant les enlèvements de chacune des Parties et la position des stocks à la fin dudit moie.

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I. Accord du Comité pour les opérations



L’Opérateur soumettra les questions spécifiques suivantes pour étude et accord du Comité pour les Opérations :



(1)Méthodes et emplacement des programmes de recherche.



(2)Détermination des opérations de forage, emplacement des forages et dépenses financières approuvées y afférents.



(3)Contrats avec les Entrepreneurs si ces contrats impliquent une dépense de plus de US $100.00.



(4)Planning et installation des équipements de gisements.



(5)Accord avec d’autres Sociétés, par exemple concernant l’échange d’information et contribution à des puits secs



J. Taux efficient maximum de production



L’Opérateur déterminera, au moins quatre-vingt dix jours avant le commencement de chaque semestre calendaire (période de six mois commençant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année calendaire) la quantité de Pétrole Disponible exprimée en baril/jour qui peut être produit dans la Zone Intéressée au cours de ce semestre calendaire suivant les méthodes confirmées d’engineering en matière pétrolière et livré aux Parties (le taux efficient maximum de production).



K. Détermination du réservoir



L’Opérateur déterminera de temps à autre, mais au moins toutes les six mois, et pourra de temps à autre redéterminer pour chaque réservoir individuel, la zone du réservoir considéré capable de produire du Pétrole Disponible et l’espacement des puits qui devront être forés dans ledit réservoir.





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VI. NON-OPÉRATEUR



Le non-Opérateur aura les droits spécifiques et les limitations suivantes :



A. Libre accès à la Zone intéressée à tout moment raisonnable avec le droit d'observer toutes opérations effectuées et le droit d'inspecter tous les biens en propriété conjointe, à condition que lesdits droits d'accès ne soient pas exercés d'une manière qui pourrait gêner les opérations poursuivies par l'Opérateur en vertu du Présent Accord.



B. Libre accès à tout moment raisonnable pendant les heures normales de travail à toute information concernant les opérations et les puits forés, le Pétrole brut livré et les documents et justificatifs de l'Opérateur en ce qui concerne les opérations dans la Zone Intéressée, La période pendant laquelle un ajustement des comptes pourra être demandé sera limité par le Paragraphe 1.4. de la Procédure Comptable.



C. Réception de manière habituelle et sans frais spéciaux des copies de tous les rapports courants d'opérations, et des analyses de laboratoire préparées normalement par l'Opérateur, tels que rapports de forage, rapports de production lors des essais, essais et taux de production, rapports d'évacuation indiquant les stocks et les quantités transportées et chargées sur tankers, diagraphies, carottes et déblais, analyse d'échantillons prélevés au fond du puits ou d'échantillons de surface recombinés, analyses des effluents liquides et gazeux, toutes informations obtenues ainsi que les interprétations qui s'y rapportent. Sans préjudice des autres dispositions de ce Paragraphe C, les dépenses encourues par l'Opérateur dans le but de fournir à l'Autorité Concédante des rapports spéciaux désirés par celle-ci, non approuvés par le Comité pour les Opérations, et n'ayant aucune relation avec les activités couvertes par la Convention, n'entreront pas dans les frais généraux ou dépenses administratives. Ces dépenses seront imputables au seul compte de l'Autorité Concédante.

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D. Libre consultation avec l'Opérateur en ce qui concerne les opérations sur la Zone Intéressée et coopération avec l'Opérateur pour tout litige ou témoignage devant toute Autorité gouvernementale affectant ou concernant la Zone Intéressée, les opérations en vertu du présent Accord et la production en résultant.



VII. COMITÉ POUR LES OPÉRATIONS



7.1. Représentants et Suppléants



Dans les 5 jours au plus tard suivant la date de prise d'effet du présent Accord d'Opération, ou à tout moment qui pourrait être décidé par accord mutuel, chacune des Parties notifiera par écrit à l'autre Partie la désignation de deux représentants et un premier et un second suppléants comme membres du Comité pour les Opérations. Ladite notification indiquera le nom, le titre et l'adresse du représentant désigné. Tout représentant ou suppléant désigné comme membre du Comité pour les Opérations pourra être remplacé à tout moment par son supérieur, lequel désignera un nouveau représentant ou suppléant en notifiant par écrit à l'autre Partie ce remplacement. Un représentant de l'Opérateur ou tout suppléant désigné par l'Opérateur exercera les fonctions de Président du Comité pour les Opérations.



7.2. Programmes de Travail et Budgets



A l'exception des opérations effectuées avant l'exercice par l'Autorité Concédante de l'option prévue à l'Article IV, le Comité pour les Opérations approuvera ou modifiera et approuvera les programmes de travail, les budgets et la ligne de conduite à suivre en ce qui concerne la recherche, l'exploitation et le stockage du Pétrole Disponible.



7.3. Dépenses ne figurant pas au Budget



A l'exception de cas prévus à l'Article V, le Comité pour les Opérations aura seul le pouvoir d'approuver des dépenses ne figurant pas au Budget ou que ne seraient pas



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autrement autorisées par le présent Accord d'Opération en outre, le Comité pour les Opérations pourra prendre toutes actions et toutes décisions autorisées en vertu du présent Accord d'Opération.



7.4. Questions d'ordre général



Le Comité pour les Opérations :



A. Déterminera quand et selon quels termes une demande de renouvellement d'un permis de recherche ou une demande de concession devra être faite.



B. Approuvera ou modifiera et approuvera le Taux maximum efficient de production tel que déterminé par l'Opérateur en vertu du Paragraphe 5.2.J.



C. Approuvera ou modifiera et approuvera la détermination ou la ré-détermination effectuée périodiquement par l’Opérateur, mais au moins tous les six mois, pour chaque réservoir particulier de la zone réservée considérée susceptible de produire du Pétrole Disponible, et l'espacement des puits à forer dans chaque réservoir, tel que déterminé par l'Opérateur en vertu du Paragraphe 5.2.K.



D. Désignera le genre, la forme, la fréquence des rapports de forage, des rapports d'opérations et de production, ainsi que les informations qui devront être fournies par l'Opérateur au non-Opérateur.



E. Adoptera ou modifiera et adoptera lés programmes préparés par l'Opérateur pour la livraison aux Parties au présent Accord, du Pétrole Disponible produit et récupéré à partir de la Zone Intéressée.



F. Créera des sous-comités avec telles missions et fonctions jugées souhaitables.



G. Avisera et prendra toute action sur toute question référée au Comité pour les Opérations.



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7.5. Procédure de vote



Chacune des Parties représentées à une réunion du Comité pour les Opérations aura un droit de vote égal à son Pourcentage de Participation. Les décisions du Comité pour les Opérations seront prises par un vote à la majorité simple.



7.6. Réunions



Le Comité pour les Opérations pourra être convoqué à la demande d'un représentant ou d'un suppléant de l'une des Parties en notifiant par écrit l'autre Partie, 10 jours à l'avance, en précisant le jour, l'heure de la réunion, ainsi que les sujets qui seront discutés. Il pourra être renoncé à cette convocation par les représentants ou les suppléants avant n'importe quelle réunion. Le Comité pour les Opérations se réunira à Tunis, à moins qu'il n'approuve un autre lieu de réunion. Chacun des membres du Comité pour les Opérations pourra se faire accompagner par des observateurs ou des conseillers aux réunions du Comité pour les Opérations. Aucune question ne sera discutée aux réunions du Comité pour les Opérations à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'une notification aux Parties.



7.7 Procédure



Le Comité pour les Opérations déterminera et adoptera ses propres règles de procédure. Les comptes-rendus des réunions du Comité seront approuvés par le représentant ou le suppléant de chacune des Parties assistant à la réunion, ou bien à une prochaine réunion du Comité. Des copies des comptes-rendus de réunion seront fournies aux Parties dès que raisonnablement possible.



VIII. FORAGES AUX RISQUES EXCLUSIFS D'UNE PARTIE



8.1. Définitions applicables à cet Article



Pour les besoins de cet Article, les expressions:



A. "Puits d'exploration" signifie un puits qui est foré par Mobil seule et situé à plus de 6 km d'un puits productif ou capable de produire, ou qui est en cours de forage.



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B. "Complétion" signifie équiper un puits en vue de la production et installer les raccords en tête de puits, le casing, le tubing, et autres équipements de puits.



C. "Equipement de Surface" signifie les équipements installés au-delà des raccords de tété de puits et jusqu'aux réservoirs de stockage dans lesquels les quantités de pétrole seront mesurées pour les besoins fiscaux, et en tant que de besoin les canalisations jusqu'aux installations de stockage détenues en commun.



D. "Valeur" telle qu'appliquée au pétrole produit par un forage aux risques exclusifs d'une partie sera calculée de la même manière que la Valeur Marchande Équitable.



8.2. Proposition de forer un puits aux risques exclusifs d'une partie



Si Mobil désire forer un puits d'exploration auquel l'Autorité Concédante ne désire pas participer, Mobil peut forer, compléter et équiper ou abandonner ledit puits en tant que "Forage aux risques exclusifs d'une Partie" te] que spécifié au présent Accord et aux seuls coûts, risques et dépenses de Mobil.



8.3. Forage productif foré aux risques exclusifs d'une Partie



Si un tel puits est productif, il sera exploité par l'Opérateur et Mobil aura droit à toute la production dudit puits et supportera tous les coûte d'exploitation de ce puits jusqu'à ce que la Valeur Marchande Équitable de ladite production, après déduction de la redevance, soit égale à:



- 600 % du coût du forage et de complétion de ce puits, plus



- 100 % du coût d'exploitation de ce puits au cours de la période de récupération définie ci-dessus. A partir de ce moment ce puits sera, pour quelque raison que ce soit, considéré comme s'il avait été approuvé par les deux Parties en Comité pour les Opérations.



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8.4. Puits foré dans les 600 mètres d'un puits d'exploration.



Si les Parties forent et équipent un puits productif ou des puits distants de 600 mètres ou de moins de 600 mètres d'un Puits d'Exploration, les Parties détiendront en proportion de leur Pourcentage de Participation toute production de ce puits jusqu'à ce que la valeur de ladite production (moins la Redevance) soit égale aux dépenses totales de forage, de complétion et d'équipement de ce puits, augmentées des dépenses d'exploitation de ce puits au cours de la période de récupération. Dès ce moment Mobil détiendra et aura le droit de prendre toute la production provenant de chacun de ces puits détenus conjointement jusqu'à ce que la valeur de ladite production (moins les redevances et les dépenses d'exploitation) plus la valeur de la production dudit Puits d'Exploration (moins les redevance et les dépenses d'exploitation), rembourse à Mobil les dépenses et la prime afférentes audit Puits d'Exploration tels que spécifiés au Paragraphe 8.3. du présent Accord, dés lors la production dudit ou desdits puits détenus conjointement reviendra aux Parties. Pour les besoins de 1' Article IX, lesdits puits détenus conjointement seront considérés comme des Forages aux risques exclusifs d'une Partie pendant la période ou leur production sera enlevée par Mobil. Un puits d'Exploration tel que visé au présent Paragraphe 8.4. signifie soit un puits productif, soit un puits dont il n'aura pas été possible d'atteindre la profondeur prévue.



IX. DISPOSITION DU PÉTROLE



9.1. Droit de disposer du pétrole



Sous réserve des dispositions des Articles IV et VIII et du présent Article IX, chacune des Parties prendra et recevra en nature sa quotte part du pétrole produit en vertu du présent Accord, déterminée suivant l'Article IX, dont elle disposera individuellement.



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9.2. Attribution du Pétrole Disponible



Ayant le premier semestre caleîtdaire commençant

au moine quatre-vingt dix jours après lâ

production de quantités commerciales Pétrole

Disponible en vertu du présent Accord, chacune des

Parties prendra en nature sa quote-part égale à son

Pourcentage de Participation du Pétrole Disponible

produit en vertu du présent Accord. Dès lors, ledit

Pétrole Disponible sera pris par les Parties comme

suit :



A. Au plu a tard quatre-vingt dix jours avlant le

commencement de chaque semestre calendaire,

l'Opérateur notifiera sans délai par écrit au non-

Opérateur suivant les dispositions du Paragraphe

5.2.J son évaluation du taux maximum efficient de

production (estimation de la quantité de Pétrole

Disponible exprimée en barilspar jour, qui peut

être produite à partie de la Zone Intéressée au

cours dudit semestre calendaire, suivant les

méthodes confirmées d'engineering en matière

pétrolière et livrée aux Parties).



B. Dans les quarante-cinq jours suivant la réception

de cette estimation, chacune des Parties fournira

à l'Opérateur et à l'autre Partie, un état de

nomination indiquant la quantité de Pétrole

Disponible qui ne devra pas excéder sa quote-part

égale à son Pourcentage de Participation, exprimée

en barils par jour, qu'elle désire enlever au cours

dudit semestre calendaire. Dans le cas où l'une

des Parties n'effectuerait pas la nomination

d'enlèvement au cours de la période prévue à cet

effet, on considérera qu'elle prévoit d’enlever sa

quote-part égale à son Pourcentage de

Participation»



C. L'Opérateur enregistrera toutes les attributions de

pétrole en vertu du présent accord et informera

chacune des Parties en conséquence dans les 15

jours suivant la réception de tous les états de

nomination.



D. Le Pétrole Disponible sera réparti entre les

Parties de telle sorte que chacune des Parties

reçoive de manière











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habituelle du parole brut de même densité et qualité que celui reçu par l'autre Partie, et, dans la mesure ou cette répartition serait impraticable, une méthode en vue d'effectuer des ajustements périodiques afin d'égaliser les répartitions de Pétrole Disponible entre les Parties sera établie par le Comité pour les Opérations et mise en vigueur par l'Opérateur.



9.3. Quantité de Pétrole produire



L'Opérateur s'efforcera de produire la quantité de Pétrole Disponible attribuée aux Parties au cours de chaque semestre calendaire. Sous réserve du Paragraphe

9.6., chacune des Parties prendra livraison de manière habituelle du Pétrole Disponible produit (que cette production soit plus ou moins élevée que le montant attribué) dans la proportion de la quantité de Pétrole Disponible qui lui est attribuée par rapport à la quantité de Pétrole Disponible attribuée aux Parties.



9.4. Livraison du Pétrole Disponible



Le Pétrole Disponible produit à partir de la Zone Intéressée sera livré aux Parties suivant les quantités déterminées, conformément aux dispositions du présent Article IX. La mesure du pétrole de chacune des Parties sera effectuée dans les réservoirs situés sur le gisement ou dans tous autres réservoirs ou équipements de mesure qui pourraient être requis d'être installés sur le gisement pour des besoins fiscaux. La livraison de pétrole à chacune des Parties sera effective au moment ou le pétrole quitte lesdits réservoirs ou équipements de mesure. Toute perte de pétrole survenue avant la livraison sera supportée par les Parties suivant la quantité de Pétrole Disponible attribuée aux Parties au cours du semestre calendaire pendant lequel survient la perte; les pertes survenant après lesdites livraisons seront supportées individuellement par chacune des Parties en ce qui concerne le Pétrole Disponible qui lui est livré.

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9.5. Pétrole autre que le Pétrole Disponible



Dans le cas où les opérations en vertu du présent Accord indiqueraient que du pétrole autre que du Pétrole Disponible pourrait être produit de manière économique, les Parties devront se mettre d'accord sur les moyens d'une telle production.



9.6. Responsabilité en ce qui concerne l'enlèvement du Pétrole Disponible



L'Autorité Concédante et Mobil seront chacune individuellement responsable en ce qui concerne la réception et la disposition de leur part de Pétrole Disponible si, cependant; l'Autorité Concédante, pour une raison quelconque n'était pas en mesure de disposer de n'importe quelle portion de sa part de Pétrole Disponible, Mobil accepterait, à condition d'en avoir été notifiée raisonnablement à l'avance, d'acheter à l'Autorité Concédante à la Valeur Marchande Equitable moins une commission de 2 %, cette portion du Pétrole Disponible de l'Autorité Concédante pour un semestre calendaire, dans la mesure où celle-ci n'excède pas la part de Pétrole Disponible enlevée par Mobil au cours du même semestre calendaire.



X. INFORMATIONS, RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS SUR LES PUITS



10.1. Informations, rapports et renseignements sur les puits



A partir de la date de signature du présent Accord d'Opération, toutes les informations et rapports en matière géologique, géophysique et topographique, ainsi que les renseignements sur les puits obtenus avant et après ladite date et concernant la Zone intéressée, seront mis en temps voulu à la disposition du Comité pour les Opérations.

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10.2. Restriction à la communication à des tiers



Sauf dans le cas prévu au Paragraphe 10.3., aucune des Parties au présent Accord d'Opération ne communiquera à un tiers quel qu'il soit, aucune information, aucun échantillon, log ou autres données, rapports et renseignements de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la Zone Intéressée et les opérations effectuées sur celle-ci, à l'exception des renseignements statistiques de routine, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.



10.3. Communications autorisées



Chacune des Parties pourra communiquer, sans accord préalable et écrit, les informations, rapports et renseignements sur les puits visés au. Paragraphe 10.2.



A. Aux sociétés dont le capital est entièrement détenu par ladite Parties, ou par la Société Mère de ladite Partie, ou qui sont une Société Mère de ladite Partie.



B. Aux entrepreneurs ou consultants engagée par l'une des Parties pour ce qui concerne les opérations de la Zone intéressée.



XI. TRANSFERT, RETRAIT ET ABANDON



II.1. Accord pétrolier - Droits et Obligations



Les droits et obligations des Parties de transférer ou d'abandonner leur participation en vertu du présent Accord ou de se retirer, seront tels que spécifiés dans la Convention.



II.2. Obligations ou engagements existants ou résultats



Chacune des Parties transférant, abandonnant sa participation en vertu du Paragraphe II.1. ou se retirant, demeurera responsable envers l'autre Partie de tous engagements ou obligations existant ou résultant de sa participation à la Convention et aux opérations entreprises en vertu de celle-ci avant la date effective du transfert, de l'abandon ou du retrait.



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11.3. Droit préférentiel et transfert



Dans le cas où l'Autorité Concédante choisirait de transférer, d'abandonner toute participation qu'elle pourrait acquérir dans la Convention, ou de se retirer, elle devrait en premier lieu notifier ce choix à Mobil. Si ce choix consiste à transférer ladite participation à un tiers (qui ne soit pan une Société Tunisienne appartenant et contrôlée entièrement par l'Autorité Concédante, ou dont la majorité du Capital est détenu et contrôlé pur l'Autorité Concédante, le reste étant détenu par d'autres Sociétés Tunisiennes similaires), Mobil aura le droit d'acquérir ladite participation en satisfaisant les termes et conditions du transfert proposé. Si par contre, ce choix consiste à se retirer ou à abandonner l'Autorité Concédante transférera ladite participation à Mobil, et Mobil sous réserve de son droit d’abandonner, recevra ladite participation, dès ce moment, l'Autorité Concédante sera déchargée de tous engagements et obligations survenus après que ledit transfert soit devenu effectif, y compris l'obligation de rembourser les dépenses visées au paragraphe 4.4. Dans le cas où Mobil recevrait la participation de l'Autorité Concédante, Mobil devrait payer à l'Autorité Concédante la Valeur Marchande Équitable de la part de L'Autorité Concédante dans les matériels, équipements et moyens existant dans la zone intéressée.



XII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES



Les droits, devoirs, obligations et engagements des Parties en vertu du présent Accord d'Opération seront individuels et non pas conjoints ou solidaires, et chacune des parties sera responsable seulement en ce qui concerne ses propres obligations individuelles telles qu’elles sont spécifiées au présent Accord. L’Accord d'Opération n'a pas pour objet ou intention de créer une Société, Association minière ou tout antre associations et ni l'Accord d'Opération, ni les obligations en vertu de celui-ci ne pourront être considérés comme créant de telles relations.



XIII. FORCE MAJEURS



En vertu du présent Article XIII, la force majeure signifie tous événements inévitables et tous événements résultant de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, lesquels ne sont pas



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sous le contrôle de la Partie qui subit cet évènement. En ce qui concerne Mobil, les cas de force majeure comprendront également la nécessité d'exécuter tout ordre ou de satisfaire à toute demande des Pouvoirs Publics nationaux ou locaux, des Autorités portuaires, de transports ou de toute autre Autorité analogue ou de tout organisme ou personne prétendant être cette Autorité ou agir pour son compte. Les obligations de chacune des Parties, autres que les obligations d'effectuer des paiements, telles que prévues dans le présent Accord d'Opération, seront suspendues aussi longtemps que ladite Partie sera empêchée d’accomplir ses obligations ou retardée dans leur accomplissement eu tout ou en partie par La Force Majeure, mais pas pour une période plus longue et il sera remédié à ladite cause autant que possible avec toute la diligence raisonnable ; étant entendu toutefois que le règlement de grèves ou lock-outs sera entièrement à la discrétion de la Partie ayant cette difficulté et que l'obligation de remédier à toute Force Majeure avec diligence n'implique pas le règlement des grèves ou de lock-outs si cela n'apparaît pas souhaitable à la Partie qui a cette difficulté. Dans le cas où la Force Majeure entraîne la suspension des obligations de l'une des Parties tel que prévu ci-dessus, ladite Partie notifiera cette suspension à l'autre Partie d'es que raisonnablement possible en précisant la date et 1’étendue de ladite suspension en tout ou partie, et la nature de la Force Majeure et ladite Partie notifiera également à l'autre Partie la reprise de l'exécution.



XIV. ARBITRAGE



Tout litige, toute réclamation ou controverse survenant en raison du présent Accord d'Opération ou en rapport avec celui-ci, ou concernant son interprétation ou toute violation ou prétendue violation dudit Accord seront résolus par application de la procédure spécifiée à l'Article Dix de la Convention.



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XV. IMPÔTS ET REDEVANCE PROPORTIONNELLE



15. 1. Impôts



Chacune des Parties sera responsable du paiement de ses propres impôts sur les bénéfices et de sa part des droits d'exportation et de tous autres impôts, droits et charges dus à l'État Tunisien, ou à tout autre organisme étatique en ce qui concerne la recherche, la production et le transport, l'exportation, le raffinage ou la vente de sa part de Pétrole Disponible et chacune des Parties sera responsable du paiement de sa part de tous montants payables à des tiers ainsi que de l'exécution de toutes ses obligations envers les tiers et ce pour les paiements et les obligations qui ne seront pas imputables au compte conjoint.



15. 2. Redevance Proportionnelle



Sous réserve des dispositions de l'Article VIII, chacune des Parties sera responsable du paiement de sa quote part de Redevance Proportionnelle égale à son Pourcentage de Participation. Dans le cas où une Partie manquerait d'effectuer des paiements corrects et en temps voulu, elle devra sauvegarder et indemniser l'autre Partie pour toute perte ou dommage en résultant.





XVI. LOI APPLICABLE



Entre les Parties, les droits et obligations seront réglés et détermines par les lois tunisiennes.





XVII. SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES



Les dispositions du présent Accord d'Opération s'appliqueront aux successeurs, cessionnaires désignés des Parties., lesquels seront liés par lesdites dispositions auxquelles ils souscriront par écrit.



[signature]



[signature]

- 25 -



XVII. PRÉDOMINANCE DES ACCORDS



A. En cas d'incompatibilité entre le présent Accord d'Opération et la Convention (à l’exclusion du présent Accord d'Opération), la Convention prévaudra.



B. Dans le cas d'incompatibilité entre le présent Accord d'Opération et la Procédure Comptable, le présent Accord d'Opération prévaudra.





XIX. NOTIFICATIONS



Toute notification qui devra ou pourra être faite par les Parties entre elles sera faite par écrit et sera considérée donnée et reçue par une partie si elle a été remise personnellement ou adressée en recommandé (les frais de poste étant payas à l'avance) ou adressée par télégraphe, télex ou câble (les frais d'envoi étant payés à l'avance) et adressée à la Partie à son adresse figurant ci-dessous ou à tout autre adresse que ladite Partie pourra avoir désignée dans une notification donnée conformément à ce Paragraphe à l'autre Partie.



L'Autorité Concédante, Mobil Oil Tunisia Inc.,

66, Avenue Mohamed-V, Tunis



[signature]



[signature]

Procédure

Comptable

Annexe a l'Accord d'operation entro mobil oil tunsia inc et l'ETAT TUNISIEN dont elle fait partile.



PROCEDURE COMPETABLE POUR LES OPERATIONS

CONJOINTES

1- DISPOSTIONS GENERALES

1.Definition:

par "complete il convient d'entendre le complete sur lequel figurent les debits et les eredits afferents aux operations conjcin-tes qui doivent etre entre les partile.



par "operation conjointes "il convient d'entendre toutes les operaitons necessaires ou appropriees pour le development l'operations,la protection et la sauvegarde de la zone interassuee er des Biens.



par "miterirl controable"il convient d'entendre les biens qui font habituellement partile de cette elassisication et qui sont sous le controle de l'operaiteur pour la conduite de ses opartions.la liste en sera fournie sur demante au-non opatateur.



les expressions "parites"oparations "non-oparateur","Bines","zone interesses"et pourcentage de participation"auront la signification qui leur a ete attribuee respectivement a l'Aritcle i de l'Accord d'operation.



2 Releves et facturation



L'Operateur factuera an non-Operateur avant ou au plus tard la dernier jour de cheque mois,la part des couts et depenses du moisprecedent lui incombant Aces factures devront etre joints des releves de l'ensemble des debits et credits tels qu'enonces dans un etat des debits et credits du complte comjoint et resumes dans des classificaitons approprises indiquant leur nature.- 2 -



3. Ajustements



Le paiement desdites factures ne préjugera pas du droit du Non-Opérateur de protester ou de contester leur exactitude ; sous réserve, cependant, que toutes les factures et les relevés remis au Non-Opérateur pendant une année calendaire seront définitivement présumés véridiques et exacts, sauf dans le cas des erreurs matérielles comptables, lorsque 24 mois se seront écoulés après la fin de ladite année calendaire, à moins qu'au cours de ladite période de 24 mois le Non-Opérateur n'ait récusé ces factures ou réclamé un ajustement à l'Opérateur. Aucun ajustement en faveur de l'Opérateur ne sera fait, à moins qu'il ne soit effectué au cours de la période prescrite. Les dispositions du présent paragraphe 3 ne mettront pas obstacle à des ajustements qui seraient la conséquence d'un inventaire matériel des biens tel que prévu au

Chapitre VII.



4. Vérifications Comptables



(a) Le Compte Conjoint sera vérifié par les Auditeurs de l'Opérateur. Les frais de cette vérification seront à la charge de l'Opérateur à moins que le Non-Opérateur n'ait agréé le choix des auditeurs. Dans ce dernier cas, le relevé annuel des comptes après vérification sera remis au Non-Opérateur dans les trois mois de la clôture des comptes de l'année fiscale considérée.



(b) Le Non-Opérateur, après notification écrite à l'Opérateur, aura le droit de vérifier les comptes et les registres de l'Opérateur concernant la comptabilité ci-dessous mentionnée pour toute l'année calendaire dans les 24 mois suivant la fin de ladite année calendaire ; à condition, cependant, que la vérification ne prolonge pas la période de récusation et d'ajustement des comptes, telle que prévue au Paragraphe 3 du présent Chapitre I. L'Opérateur ne supportera aucune part des frais de la vérification demandée par le Non-Opérateur et encourus, tel que prévu au présent Paragraphe 4-B, à moins que l'Opérateur n'y ait consenti.





II - FRAIS DIRECTS



L'Opérateur imputera au Compte Conjoint ce qui suit :



[signature] [signature]

- 3 -



1. Loyers et Charges Locatives, Redevances Diverses à l’exception de la redevance proportionnelle sur la production



Les loyers et charges locatives, et les redevances diverses à l'exception de la redevance proportionnelle sur la production, payés par l'Opérateur pour le compte de l'Opération. Conjointe.



2. Frais de Personnel



A – (1) Les appointements et les salaires du personnel de l'Opérateur affecté directement au Opérations Conjointes.



(2) Les appointements et salaire du personnel de supervision des chantiers, si ces frais sont exclus des frais généraux mentionnée au Paragraphe 1, Chapitre III.



(3) Les appointements et salaires des techniciens temporairement affectés et employés directement dans la Zone Intéressée, si ces frais sont exclus des frais généraux mentionnés Paragraphe 1, Chapitre III.



(4) Les appointements et salaires des techniciens affectés soit temporairement, soit de façon permanente, et employés directement pour l’opération dans la Zone Intéressée, si ces frais sont exclus des frais généraux mentionnés au Paragraphe 1, Chapitre III.



B. Les charges sociales de l'Opérateur relatives aux fêtes légales, congés, maladie, incapacité et les autres allocations habituelles payées aux employés, dont les appointements et salaires sont imputables au Compte Conjoint d'après le Paragraphe 2-A du Chapitre II.



Les dépenses dont il s'agit au Paragraphe 2B seront soit les sommes réellement payées et imputées lors du paiement de celles-ci, soit les sommes déterminées d’après un pourcentage de répartition applicable au montant des appointements et salaires imputables au Compte Conjoint, d'après ledit Paragraphe 2A et conformément à leur contrat de travail en vigueur si l'on utilise le pourcentage de répartition, le taux sera calculé en fonction des statistiques de l'Opérateur.



[signature] [signature]

- 4 -



C - Les dépenses ou contributions payées par suite d'une imposition gouvernementale relative aux appointements et salaires du personnel de l'Opérateur imputables au Compte Conjoint, d'après les Paragraphes 2A et 2B du présent Chapitre II.



D - Les frais de déplacement et de séjour raisonnables des employés dont les appointements et salaires sont imputables au Compte Conjoint, d'après le paragraphe 2A du présent Chapitre II et qui leur sont habituellement remboursés par l'Opérateur.



3. Avantages Sociaux



Les dépenses courantes de l'Opérateur résultant des plans en vigueur pour l’assurance-groupe sur la vie des employés, les frais d'hospitalisation, de constitution de pensions et de retraites, plans d'épargne, attribution de primes exceptionnelles, ainsi que toutes autres charges de même nature applicables aux frais de personnel de l'Opérateur imputables au Compte Conjoint, d'après les Paragraphes 2A et 2B du Chapitre II, seront imputables au coût réel payé par l'Opérateur.



4. Biens



Les biens acquis ou fournis par l'Opérateur pour être utilisés dans la Zone Intéressée, tel que prévu Chapitre IV. Dans la mesure où ce sera raisonnablement pratiqué et compatible avec une exploitation économique efficace, seuls les biens nécessaires pour une utilisation immédiate seront achetés ou transférés au Compte Conjoint, et l’accumulation de stocks excédentaires sera évitée.



5. Transport



Les frais de transport du personnel et des biens nécessaires à l'Opération Conjointe.



6. Services



A - Les coûts des services et de l'utilisation des biens des entreprises extérieures, autres que ceux couverts par Paragraphe 8 du Chapitre II.



[signature] [signature]- 5 -



B - L'utilistion des équipements et installations fournis par l'Opérateur, tel que prévu au Paragraphe 5 du Chapitre IV.



7. Dommages et pertes des Biens



Tous les coûts ou dépenses indispensables pour la réparation ou le remplacement de biens rendus nécessaires du fait de dommages ou pertes dus à l'incendie, l'inondation, la tempête, le vol, l'accident ou tout autre cause, hormis le cas où le dommage ou la perte auraient pu être évités si l'Opérateur avait exercé une surveillance normale. L'Opérateur fournira au Non-Opérateur une liste écrite des dommages ou pertes subis dès que possible après qu'il ait été avisé du sinistre.



8. Frais de justice



Tous les coûts et dépenses relatifs à la conduite, l'examen et la conclusion de litiges ou plaintes survenant du fait de l'Opération Conjointe ou nécessaires à la protection ou à la récupération de biens, comprenant mais non limités aux honoraires d'hommes de loi, frais de tribunaux, frais d'instruction ou de recherche de preuve et montants payés en règelement desdits litiges ou plaintes, pourvu que (a) aucun frais ne soit débité pour les services juridiques de l'Opérateur ou pour tout autre personnel régulièrement employé (de tels services étant considérés comme des frais généraux administratifs au Chapitre III), à moins que l'Opératuer et le Non-Opérateur n'aient donné leur accord et (b) aucun frais ne soit débité pour les honoraires et les frais d'hommes de loi, extérieurs, à moins que l'emploi de tels hommes de loi n'ait reçu l'accord de l'Opérateur et du Non-Opérateur.



9. Impôts et taxes



Tous les impôts et taxes de toute nature établis ou perçus au titre des biens et de leur utilisation ou leur production payés par l'Opérateur pour le compte de Parties.



10. Assurances



Les primes nettes payées pour l'assurance exigée par la loi ou par le "Comité pour les Opérations" et contractée sur les biens pour la protection des Parties.



[deux initiales]- 6 -



II. Autres dépenses



Toutes autres dépenses dont il n'est pas traité dans les précédentes dispositions du Chapitre II, ou dans le Chapitre III, encourues par l'Opérateur pour la bonne conduite des Opérations Conjointes.



III - FRAIS INDIRECTS



L'Opérateur peut imputer au Compte Conjoint des frais indirects.



1. Frais administratifs et frais généraux encourus en Tunisie



Les frais administratifs et les frais généraux encourus par l'Opérateur eu Tunisie pour la Zone Intéressée.



2. Frais généraux encourus en dehors de Tunisie



Les dépenses directes correspondant à des services rendus en dehors de 'Tunisie (y compris les services rendus par l'Opérateur ou ses Sociétés Affiliées) étant imputés en tant que telles à l'Opération Conjointe, le montant des frais généraux sera, pour chaque année, égal au montant détenu par application des pourcentages ci-après aux dépenses totales encourues chaque année (à l'exclusion de la redevance et des impôts) en vertu de la Convention :



- de 0 à US$ 500.000 4%

- de US$ 500.000 à US$ 1.000.000 3%

- de US$ 1.000.000 à US$ 1.700.000 2%

- au dessus de US$ 1.700.000 1%



IV - BASES D'IMPUTATION AU COMPTE CONJOINT



Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent Chapitre IV, l'Opérateur procurera tous les biens et services pour les Opérations Conjointes. Le Non-Opérateur peut, au choix de l'Opérateur, fournir les biens ou les services pour les Opérations Conjointes.



1. Achats



Les biens acquis et les services rendus seront débités au prix payé par l'Opérateur après déduction de tous les escomptes effectivement obtenus.

- 7 -



2. Biens provenant des stocks de l’Opérateur



A - Biens neufs (Condition "A")



Les biens seront évalués au prix de remplacement courant pour des biens de même nature, effectif à la date du transfert et FOB magasin ou FOB gare de réception la plus proche de la Zone Intéressée où des biens de même nature sont normalement disponibles.



B - Matériel usagé (Condition "B" et "C")



(1) Les biens en bon état de fonctionnement et pouvant être employés sans réfection, seront mis dans la classification ''B" et leur prix évalué à 75 % du prix courant de ces mêmes biens à l'état neuf.



(2) Les biens qui ne peuvent être utilisés à leur fin originale sans avoir été auparavant remis en état seront imputés au Compte Conjoint d'après l'une des deux méthodes définies ci-dessous :



a - Ils seront classés "Condition B" et évalués à 75 % du prix courant des biens neufs. Les dépenses de remise en état des biens transférés étant absorbés par l'Opérateur.



b - Ils seront classés "Condition C" et évalués à 50 % du prix courant des biens neufs.



Les dépenses de remise en état étant également imputée pourvu que la valeur "Condition C" augmentée des dépenses de remise en état n'excède pas la valeur "Condition B".



(3) Les biens désuets ou ceux qui ne peuvent être mis dans les classifications "Condition B" ou "Condition C' seront évalués en rapport avec leur usage. Les biens qui ne peuvent plus être utilisés à leur fin première, mais qui peuvent être utilisés pour d'antres services seront évalués par comparaison avec le matériel normalement utilisé pour ces services.



(4) Lies biens comportant des frais de montage débités suivant un pourcentage applicable déterminé par rapport au prix courant minimum des biens neuf.





[signature] [signature]

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3. Prix sujets à majoration accidentelle



Quand les biens ne peuvent pas être obtenus facilement aux prix spécifiés aux Paragraphes 1 et 2 du présent Chapitre IV du fait de l'état d'urgence, de grèves ou d'autres causes inhabituelles sur lesquelles l'Opérateur n'a aucun contrôle, l'Opérateur peut débiter au Compte Conjoint pour les biens requis le prix réel payé par lui pour se procurer ces biens, pour les mettre en état de fonctionnement et pour les transporter dans la Zone Intéressée, à condition qu'il avise par écrit le Non-Opérateur des frais proposés avant de les lui facturer. Le Non-Opérateur aura te droit, en notifiant l'Opérateur dans les 10 jours suivant la réception de l'avis envoyé par ce dernier, de fournir en nature tout ou partie de sa part des biens s'ils sont utilisables et acceptables par l'Opérateur.



4. Garantie des biens fournis par l’Opérateur



L'Opérateur ne garantit pas les biens fournis. Dans tous les cas de biens défectueux, le Compte Conjoint ne sera pas crédité avant que les ajustements n'aient été reçus des fabricants ou de leurs représentants par l'Opérateur étant entendu, toutefois, que l'Opérateur sera seul responsable de toutes défectuosités desdits biens qui seraient imputables à une faute ou à une

négligence de sa part, et les pertes consécutives ne seront pas débitées au Compte Conjoint.



5. Equipement et installations fournis par l'Opérateur



A - L'Opérateur débitera au Compte Conjoint les frais d'utilisation des équipements et Installations suivant des barèmes proportionnels aux dépenses de détention et d'opération.

Ces barèmes comprendront les dépenses d'entretien, les réparations, les antres dépenses d'exploitation, l'assurance le impôts et taxes, les amortissements, et un intérêt sur investissement qui ne devra pas dépasser 6 % par an, à condition que ces barèmes ne soient pas supérieurs à ceux couramment utilisés dans les zones contiguës à la Zone Intéressée.



B - Chaque fois qu'il en sera requis, l'Opérateur informera à l'avance le Non-Opérateur des barèmes qu'il se propose d’utiliser.



[signature] [signature]-9-



C - Les barèmes seront révisés et ajustés de temps à autre lorsqu'ils seront considérés comme excessifs ou insuffisants.



V - DISPOSITION DES BIENS



L'Opérateur peut acquérir, mais n'aura pas l'obligation de racheter la part du Non-Opérateur dans les biens excédentaires de "Condition A" ou de "Condition B". La disposition du matériel contrôlable excédentaire, non acquis par l'Opérateur, devra faire l'objet d'un accord entre l'Opérateur et le Non-Opérateur, sauf en ce qui concerne les stocks normaux de déchets et rebuts qui pourront être cédés ou vendus par l'Opérateur.



1. Biens achetés par l'Opérateur et le Non-Opérateur



Les biens achetés, soit par l’Opérateur, soit par le Non-Opérateur seront crédités par l'Opérateur au Compte Conjoint dans le mois où les biens sont enlevés par l'acheteur.



2. Partage des biens en mature



Le partage des biens en nature, s'il a lieu entre l'Opérateur et le Non-Opérateur, sera fait proportionnellement à leur participation respective dans la propriété de ces biens. La valeur du matériel reçu ou à recevoir par chacune des Parties sera imputée à chacune d'elles individuellement, et les crédits correspondants seront portés au Compte Conjoint par l'Opérateur.



3, Ventes à des tiers



Les ventes de biens en propriété conjointe à des tiers seront portées par l'Opérateur au crédit du Compte Conjoint pour le montant net reçu de l'acheteur. Toutes réclamations de l'acheteur relatives auxdites ventes seront imputées rétroactivement au Compte Conjoint si et lorsque cette réclamation est réglée par l'Opérateur.



[signature] [signature]- 10 -



VI - BASES DE DÉTERMINATION DU PRIX DES

BIENS RETIRES DU COMPTE CONJOINT



Les biens acquis par l'Opérateur ou par le Non-Opérateur ou partagés en nature, à. moins qu'un accord ne soit intervenu entre l'Opérateur et le Non-Opérateur, seront évalués sur les bases suivantes :



1. Définition du prix des biens neufs



"Le prix des biens neufs" tel qu'il est utilisé au présent Chapitre VI sera le prix spécifié pour les biens neufs au Chapitre IV.



2. Biens neufs



Pour tes biens neufs (Condition "A") qui représentent les biens neufs procurés au Compte Conjoint n'ayant jamais été utilisés : 100 % du prix courant des biens neufs (+ les taxes sur les ventes le cas échéant).



3. Biens usagés mais en bon état



Pour les biens usagés mais en bon état de fonctionnement, pouvant être réemployés sans réfection :



A - 75 % du prix courant neuf si les biens ont été imputés au

Compte Conjoint en tant que biens neufs, ou



B - 65 % du prix courant neuf si les biens ont été à l'origine imputés au Compte Conjoint en tant que biens d'occasion pour 75 % du prix à neuf.



4. Autres biens usagés



Pour les autres biens usagés (Condition "C") : 50 % du prix courant à neuf, étant entendu que ces biens déjà utilisés :



A - Ne sont pas en bon état de fonctionnement, mais qu’ils peuvent être réutilisés après remise en état ou,



B -Peuvent être utilisés pour leur fin première mais ne méritent pas d'être remis en état.



[signature] [signature]- 11 -



5. Biens en mauvais état



Les biens (Condition "D") qui ne peuvent plus être utilisés dans leur destination première sans réparations excessives mais qui peuvent être utilisés pour d'autres services : prix comparable à

celui des éléments normalement utilisés pour ces services.



6. Déchets



Les déchets (Condition "E"), et rebuts : prix courant des rebuts.



7. Biens temporairement utilisés



Lorsque l'utilisation des biens est temporaire et que leurs services ne justifient pas la réduction de prix prévue au Paragraphe 3B du présent Chapitre VI, ces biens seront évalués sur une base

qui laissera au Compte Conjoint des frais nets en rapport avec la valeur des services rendus.





VII - INVENTAIRE



L'Opérateur établira et conservera des états détaillés du Matériel Contrôlable.



1. Inventaire périodique - Avis et représentation



Des inventaires du Matériel Contrôlable du Compte Conjoint seront établis par l'Opérateur avec tille périodicité raisonnable, Un avis par écrit de l'intention de faire un inventaire sera adressé par l’Opérateur 30 jours au moins avant le commencement de cet inventaire afin que le Non-Opérateur puisse être représenté lors de celui-ci.Le défaut de représentation du Non-Opérateur à un inventaire engagera ledit Non-Opérateur à accepter l'inventaire.



2. Rapprochement et ajustement des inventaires



Le rapprochement de l'inventaire avec le Compte Conjoint devra être effectué et une liste des excédents et des manquants sera fournie au NonsOpérateur. Les ajustements d'inventaires avec le Compte Conjoint seront faits par l'Opérateur en ce qui concerne les excédents

et les manquants, mais l'Opérateur ne sera considéré responsable envers le Non-Opérateur que des manquants dus à un défaut de surveillance normale.



[signature] [signature]

-12-



3. Inventaires spéciaux



Dee inventaires spéciaux peuvent être faits toutes les

fois qu'ily a une vente ou un changement de

participation dans les biens. La partie venderesse aura

l'obligation de notifier l'autre partie aussi

rapidement que possible lorsque le transfert d'intérét

aura eu lieu. Dans ce cas, le vendeur et l'acquéreur

seront liés par ledits inventaires.



4. Frais pour l'éstablissement d'inventaires periodiques



Les frais encourus pour l'éstablissement d'inventaires

pérjodiques: ne seront pas imputés au Compte Conjoint,

à moins qu'il y ait un accord à cet effet entre

l'Opérateur et le Non-Opérateur.































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