NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

ANNEXE I





PROCEDURE COMPTABLE CPP



KOUILOU



PREAMBULE





Les termes utiliés dans la présente Annexe ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. Pour les besoins de la présente Procédure Comptable, le "Contracteur" peut en outre désigner chacune des entités qui le constituent, notamment lorsqu'il s'agit des droits ou obligations leur incombant à titre personnel. Certains des droits et obligations du Contracteur peuvent être exercés par l'intermédiaire de l'Opérateur, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations ou de comptes communs aux entités qui constituent le Contracteur.



En cas de contradiction ou de divergence entre la présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent.







CHAPITRE I - REGLES GENERALES





ARTICLE 1 er :



La présente Procédure Comptable constitue l'annexe l au Contrat de Partage de Production du 14 Décembre 1996 portant sur le Permis de Kouilou, entre le Congo et Zetah dont elle fait partie intégrante.



Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l'exécution du Contrat, ainsi que les rapports, états, déclarations, documents, informations et renseignements comtables et financiers, périodiques ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au Congo en plus de ceux prévus par la réglementation fiscale et douanière applicable au Contracteur.





ARTICLE 2 :



Conformément à l'article 5.7 du Contrat, le Contracteur tient sa comtabilité en langue francaise et en dollars des Etats Unis d'Amérique (US$).



L'enregistrement initial des dépenses ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres que le US $ dans le cadre des Travaux Pétroliers sera effectué en US $ à titre provisoire sur la base des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du Contracteur.La différence de change constatée entre l'enregistrement initial et le montant résultant de l'application du taux de change en vigueur lors du règlement ou de l'encaissement est imputée aux mêmes comptes de Couts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés par l'enregistrement initial, de facon à ce qu'il ne réalise ni gain ni perte.



Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états trimestriels prévus au Chapitre VII, un relevé des taux de change utilisés dans la période, tels que cotés par le "Wall Street Journal".



Il est de l'intention des Parties qu'à l'occasion de la conversion de devises, de la comptabilisation en US $ de montants en monnaies, y compris le franc CFA, autres que le US $ et de toutes autres opérations de change relatives aux Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Couts Pétroliers.





ARTICLE 3





Le Contracteur tiendra une comptabilité (ci-après la "Comptabilite" des Couts Pétroliers) permettant de distinguer les Travaux Pétroliers régis par le Contrat des autres activites éventuellement exercées au Congo. La Comptabilité correspond à la comptabilité analytique de Contracteur ou à des états de suivi et de synth?se relatifs aux Travaux Pétroliers.



Tous les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que l'original des pièces justificatives, contrats, factures et autres documents relatifs à la Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que les originaux des contrats, factures et autres documents justificatifs se rapportant aux Couts Pétroliers doivent être présentés à toute demande du Congo suivant les dispositions du Contrat.



Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir au Congo soit en vertu de la rétlementation en vigueur, soit en application du Contrat, doivent comporter tous les renseignements, informations et indications utiles au suivi du Contrat dans les conditions, formes it délais indiqués au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.



Lesdits rapports, états, documents doivent être conformes aux modéles établis, le cas echéant, par le Congo après consultation du Contracteur.CHAPITREII -COMPTABILITE GENERALE



ARTICLE 4: PRINCIPES



l - La comptabilité générale enregistrant les activités des entités constituant le Contracteur,

exercées dans le cadre du Contrat doit être conforme aux règles, principes et méthodes du

plan comptable général des entreprises en vigueur au Congo (Plan Comptable OCAM).



Toutefois, lesdites entités ont la faculté d'appliquer les règles et pratiques comptables

généralement admises dans l'industrie pétrolière dans la mesure où elles ne sont pas contraires

au Plan Comptable OCAM.



II - Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers sont imputées au débit ou au crédit des

comptes de Coûts Pétroliers dès que les charges ou produits correspondants sont dus ou

acquis.



Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà payées ou

encaissées et des sommes facturées mais non encore payées ou encaissées, ainsi que des

imputations correspondant à des charges à payer ou à des produits à recevoir, c'est à dire des

dettes ou créances certaines, non encore facturées et calculées sur la base des éléments

d'estimation disponibles. Le Contracteur doit faire diligence pour que toute imputation

provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs délais par la comptabilisation de la dépense

ou de la recette exacte.



Les charges à payer et les produits à recevoir, c'est à dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont également pris en compte, ils sont

calculés sur la base d'estimation disponibles. Le Contracteur doit faire diligence pour que

toute inscription de cette nature soit régularisée dans les plus brefs délais par la

comptabilisation de la charge ou du produit réel(le) correspondantee).



ARTICLE 5 : LE BILAN



La comptabilité générale doit refléter fidèlement la situation patrimoniale du Contracteur,

aussi bien active que passive, et permettre l'établissement d'un bilan annuel suffisamment

détaillé pour que le Congo puisse suivre l'évolution de chaque élément de l'actif et du passif et apprécier la situation financière du Contracteur.



Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d'opérations, le résultat desdites opérations Celui-ci est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net qui y est affecte a ]a clôture et à l'ouverture de l'Année Civile, diminuée des suppléments d'apports correspondant a des biens ou espèces nouvellement affectés aux dites opérations, et augmentee de

prélèvementS correspondant aux retraits, par l'entreprise, de biens ou d'espèces quI y étalent

précédemment affectés.



L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé, au passif, par les

créances des tiers et des Sociétés Affiliées du Contracteur, les amortissements et provIsions

autorisés et justifiés.







Les biens appartenant au congo,en application des stipulations de l'article 13 du contrat, sont enregistres dans la comptabilite permettant de faire ressortir clairement leur statut juridique et leur valeur d'acquisition, de construction ou de fabrication.



Chaque entite constituant la contracteur est responsable de la tenue de ses propres registres comptables et doit respecter ses obligations legales et fiscales en la matiere.





ARTICLE 6: COMPTES DE CHARGES





Peuvent atre portes au debit des comptes de charges et pertes par nature toutes les charges, pertes et frais, au'ils soient effectivement payes ou simplement dus, relatifs a l'Annee civile concernee, a condition qu'ils soient justifies et necessites par les besoins des Travaux petroliers et qu'ils incombent effectivement au contracteur, a l'exclusion de ceux dont l'imputation n'est pas autorisee par les stipulations du contrat.





ARTICLE 7: COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS



Doivent etre porte au credit des comptes de porduits et profits par nature, les produits de toute nature, lies aux Travaux petroliers, qu'ils soient effectivement encaisses ou exigibles par le contracteur.chapitre 111 la comptabilite des couts petroliers

elements des couts petroliers et principes de recuperation

article 8

suivant les memes e) de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d'évacuation camions-citernes, etc...),

f) d'équipements généraux,

g) d'équipements et installations spécifiques,

h) de véhicules de transport et engins de génie civil,

i) de matériel et outillage (dont la durée normale d'utilisation est supérieure à une innée),

j) de forages productifs,

k) d'autres immobilisations corporelles

2) les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se rapportant:

a)aux travaux de terrain, de géologies et de géophysique, de laboratoire, études, retraitement, etc...),

b) aux forages d'exploration,

c) aux autres immobilisations incorporelles.

3) les dépenses relatives aux matériels et matières consommables.

4) les dépenses opérationnelles de fonctionnement. Il s'agit de dépenses de tout nature non prises en compte aux paragraphes III, 1) à 3) ci-dessus, et liées directement à l'étude, la conduite et l'exécution de Travaux Pétroliers.

5) les dépenses non opérationnelles. Il s'agit dépenses supportées par le Contracteur, liées aux Travaux Pétroliers et se rapportant à la direction et à la gestion administratives desdites opérations.

IV- Par ailleurs, la Comptabilité de Coûts Pétroliers doit faire ressortir, pour chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies aux paragraphes III, 1) à 5) précédents, les dépenses effectuées au profit:

1) de l'Opérateur, pour les biens et services qu'il a fournis lui-même;

2) des entités constituant le Contracteur, pour les biens services qu'elles ont fournis elles-mêmes

3) des Sociétés Affiliées,

4) des tiers.

V- La Comptabilité des Coûts Pétroliers doit permettre de faire ressortir:

1 ) le montant total des Coûts Pétroliers payés ou encourus par le Contracteur ;



2 ) le montant total des Coûts Pétroliers récupérés;



3 ) les montants venant en diminution des Coûts Pétroliers et la nature des opérations

auxquelles se rapportent ces montants;



4 ) le montant des Coûts Pétroliers restant à récupérer.



VI- La Comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au débit, toutes les dépenses

effectivement payées ou encourues se rapportant directement, en application du Contrat et des

stipulations de la présente Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées comme imputables

aux Coûts Pétroliers.



Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois:



1 ) être nécessaires à la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux usages de I'Industrie Pétrolière,



2 ) être justifiées et appuyées de pièces et documents justificatifs permettant un contrôle et

une vérification par le Congo.



VII- La Comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au crédit, le montant des Coûts

Pétroliers récupérés, au fur et à mesure que cette récupération est opérée, ainsi que, au fur et à

mesure de leur encaissement, les recettes et produits de toute nature qui viennent en

déduction des Coûts Pétroliers.





VIn. Aux fins de l'application de l'Article 7.2.4 du Contrat, les Coûts Pétroliers non

récupérés à la fin d'un Trimestre donné et imputés aux comptes des Coûts Pétroliers

antérieurement audit Trimestre sont actualisés selon la procédure suivante:





-les Coûts Pétroliers non récupérés pendant le Trimestre concerné sont multipliés par

une fraction dont le numérateur est égal à l'indice prévu à l'Article 3.7 du Contrat tel qu'il

s'applique à ce Trimestre et dont le dénominateur est égal à l'indice correspondant tel

qu'il s'applique au Trimestre précédant le Trimestre concerné.



-pour cette actualisation, il sera retenu comme date de paiement le quinzième jour du

mois suivant le mois d'imputation.



Cette indexation ne s'applique pas aux coûts des Travaux d'Abandon tels que prévus a

l'Article 13.10 ci-dessous et aux emprunts effectués auprès des tiers pour le financement des

Travaux Pétroliers. En conséquence, cette indexation ne portera que sur les financements

réalisés en fonds propres, y compris les avances en capital faites par les Sociétés Affiliées des

entités du Contracteur.











ARTICLE 9



Dès le démarrage de la production d'Hydrocarbures, sur la Zone de Permis, chaque entité constituant le Contracteur commencera à récupérer sa part des Coûts Pétroliers relatifs à la Zone de Permis correspondante selon les dispositions de l'article 7 du Contrat.



Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l'ordre des catégories ci-après:



1 - Coûts Pétroliers au titre des Travaux d'Exploitation;



2 -Coûts Pétroliers au titre des Travaux d'évaluation et de Développement;



3 -Coûts Pétroliers au titre des travaux de Recherche;



4 -Coûts Pétroliers au titre des provisions décidées pour la couverture des coûts des Travaux d'Abandon.



Les coûts pétrolierscorrespondants aux dépenses encourues entre le 14 décembre 1996, date de signature du Contrat de Partage de Production, au 10 janvier 1998, date d'entrée en vigueur ,rldudit Contrat seront reclassés au fin du présent paragraphe dans les catégories correspondants aux opérations effectuées.



A l'intérieur de chaque catégorie, les Coûts Pétroliers seront récupérés suivant le principe "First-in, First-out" : les Coûts Pétroliers les plus anciens sont réputés récupérés ou récupérables en premier.



B - BASES D'IMPUTATION -1





ARTICLE 10



Les principes d'imputation et les méthodes analytiques habituelles du Contracteur en matière



de répartition et de reversement doivent être appliquées de façon homogène, équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses activités.



Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute modification substantielle qu'il pourrait être conduit à apporter à ces principes et méthodes et lui en commentera les effets.





ARTICLE Il



Sont imputées au débit des comptes matérialisant les Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts ci-après.



Les imputations correspondantes sont effectuées selon les méthodes et procédures habituelles de la comptabilité analytique du Contracteur :-imputation directe pour toutes les dépenses encourues au titre des Travaux Pétroliers dont la

comptabilisation peut être opérée immédiatement dans les comptes des Coûts Pétroliers:

acquisition d'équipements, d'installations, matériels et matières consommables, prestations de

services rendus par des tiers extérieurs, les Sociétés Affiliées du Contracteur, etc...



- imputation indirecte pour les dépenses et coûts encourues au titre des Travaux Pétroliers

dont la comptabilisation dans les comptes de Coûts Pétroliers relève de taux d'oeuvre internes

et de clés de répartition; ces dépenses et coûts correspondent notamment aux prestations des

départements et services fonctionnels ou opérationnels du Contracteur et aux charges de

fonctionnement non opérationnelles.



ARTICLE 12



1 ) Les actifs corporels construits, fabriqués, créés ou réalisés par le Contracteur dans le cadre

des Travaux Pétroliers et effectivement affectés à ces Travaux Pétroliers sont comptabilisés

au prix de revient de construction, de fabrication, de création ou de réalisation. Il convient de noter que certaines opérations de gros entretien devront figurer dans les actifs, conformément aux pratiques habituelles du Contracteur, et être comptabilisées comme indiqué ci-dessus.



2 ) Les équipements, matériels et matières consommables nécessités par les Travaux

Pétroliers et autres que ceux visés ci-dessus, sont:



a) soit acquis pour utilisation immédiate, sous réserve des délais d'acheminement et, si

nécessaire, d'entreposage temporaire par le Contracteur (sans, toutefois, qu'ils aient été

assimilés à ses propres stocks). Ces équipements, matériels et matières consommables acquis

par le Contracteur sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, à leur prix rendu à

pied d'oeuvre (prix rendu Congo).



Le prix rendu Congo comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques

du Contracteur:



1- le prix d'achat après ristournes et rabais,



2- les frais de transport, d'assurance, de transit, de manutention et de douane (et autres

impôts et taxes éventuels) depuis le magasin du vendeur jusqu'à celui du Contracteur ou

jusqu'au lieu d'utilisation, selon le cas,



3- et, lorsqu'il y a lieu, les frais de fonctionnement du magasin du Contracteur incluant

l'amortissement des bâtiments calculé confonnément au paragraphe 5 ), b) du présent Article,

le coût de gestion du magasin, les frais des services d'approvisionnement locaux et, le cas

échéant, hors Congo.



b) soit fournis par une des entités composant le Contracteur à partir de ses propres stocks.



1- Les équipements et matériels neufs, ainsi que les matières consommables, fournis par

une des entités constituant le Contracte ur à partir de ses propres stocks ou de ceux de ses

autres activités sont valorisés, pour imputation, au dernier prix de revient moyen ponuere.

calculé conformémentaux dispositionsdu paragraphe2 ), a ci-dessus.



2- Les matériels et équipements amortissables déjà utilizes fournis par une des entités constituent le Contracteur à partir de ses propres stocks ou de ceux de ses autres activités, y compris celles de ses Sociétés Affiliées, sont valorizes, pour imputation aux Couts Pétroliers, d’après le baréme ci-après :



i- Matériel neuf (Etat “A”) :



Matériel neuf qui n’a jamais été utilize : 100% (cent pour cent) du cout net correspondant au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2), a ci-dessus.



ii- Matériel en bon état (Etat “B”) :



Matériel d’occasion en bon état et encore utilizable dans sa destination initiale sans reparation : 75% (soixante-quinze pour cent) du cout net du materiel neuf tel que define ci-dessus.



iii- Autre materiel usage (Etat “C”) :



Matériel encore utilizable dans sa destination initiale, mais seulement après reparation et remise en état : 50% (cinquante pour cent) du cout net du materiel neuf tel que define ci-dessus.



iv- Matériel en mauvais état (Etat “D”) :



Matériel non utilizable dans sa destination initiale, mais qui est utilizable pour d’autres services : 25%(vingt-cinq pour cent) du cout net du materiel neuf tel que define ci-dessus



v- Ferrailles et rebuts (Etat “E”) :



Matériels hors d’usage et irreparable : prix courant des rebuts.



La valeur des équipements et matériels fournis par une des entités constituent le Contracteur à partir de stocks appurtenant à une association extérieure aux Travaux Pétroliers est determine selon les dispositions contractuelles régissant ladite association.



3) L’Opérateur ne garantit pas la qualité du materiel neuf vise ci-dessus au-delà De ce que fait le fabriquant ou le revendeur du materiel concerné. En cas de materiel neuf défectueux, le Contracteur fait diligence pour obtenir remboursement ou compensation de la part du fabriquant ou du revendeur; cependant le credit correspondant n’est passé en écriture qu’à la reception du remboursement ou de la compensation ;



4) En cas de défectuosité du materiel usage vise ci-dessus, le Contracteur credite le compte des Couts Pétroliers des sommes qu’il aura effectivement encaissées en compensation.



5) Utilisation des matériels, équipements et installations appurtenant en propre au Contracteur.

Les matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur et utilisés à titre temporaire pour les besoins des Travaux Pétroliers, sont imputés au Coûts Pétroliers pour un montant de location couvrant notamment



a) l'entretien et les réparations,



b) une quote-part, proportionnelle au temps d'utilisation pour les Travaux Pétroliers selon les règles de la comptabilités analytique du Contracteur de l'investissement et de la rémunération du capital investi



c) les dépenses de transport et de fonctionnement et toutes autres dépenses non déjà imputées par ailleurs.



Le prix facturé exclut toute charge inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une inutilisation anormales desdits équipements et installations dans le cadre des activités du Contracteur autres que les Travaux Pétroliers.



En tout état de cause, les coûts imputés aux Coûts Pétroliers pour l'utilisation de ces équipements et installations ne doivent pas excéder ceux qui seraient normalement pratiqués au Congo par des entreprises tierces à des conditions de qualité et de disponibilité similaires.



6) Les actifs corporels ainsi que les équipements, matériels et matières consommables acquis pour les besoins de Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les conditions prévues à l'Article 13 du Contrat.



ARTICLE 13



Les dépenses opérationnels sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou charges qu'elles concernent, tel que ce prix ressort des comptes de celui-ci tel qu'il est déterminé en applications des dispositions de la présente Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment:



1) Les impôts, droits et taxes payés au Congo



La Redevance et l'Impôt sur les Sociétés mentionnés à l'Article 11 du Contrat ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers, à l'exception de la redevance minière proportionnelle calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Constructeur au cours des Travaux Pétroliers.



2) Les dépenses de personnel et d'environnement du personnel



a) Principes



Dans la mesure où elles correspondent à un travail et à des services effectifs et où elles ne sont pas excessives en égard à l'importance des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses couvrent tous les paiements effectués ou charges encourues à l'occasion de l'utilisation et de l'environnement du personnel travaillant au Congopour la conduite et l'exécution des Travaux Pétroliers ou pour leur supervision. Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et celles mises à la disposition de celui-ci par ses Sociétés Affiliées ou des tiers.



b) Eléments



Les dépenses de personnel et d'environnement comprennent, d'une part toutes les sommes payées ou remboursées ou encourues au titre du personnel visé ci-dessus, en vertu des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats de travail et du règlement propre au Contracteur et, d'autre part, les dépenses payées ou encourues pour l'environnement de ce personnel, notamment:



1- salaires et appointements d'activité ou de congé, heures supplémentaires, primes et autres indemnités suivant les réglementations internes en vigueur;



2- charges patronales y affférentes résultant des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives et des conditions d'emploi, y compris le coût des pensions et retraite;



3- dépenses payées ou encourues pour l'environnement du personnel ; celles-ci représentent, notamment:



i) les dépenses d'assistance médicale et hospitalière, d'assurance sociale et toutes autres dépenses sociales particulières au Contracteur, notamment liées à la scolarité au Congo des enfants de son personnel et aux oeuvres sociales, suivant les réglementations internes en vigueur,



ii) les dépenses de transport des employés, de leur famille et de leurs effets personnels, lorsque la prise en charge de ces dépenses par l'employeur est prévue par le contrat de travail,



iii) les plans de préretraite, de retraite et de réduction de personnel en proportion de la durée de l'affectation dudit personnel aux Travaux Pétroliers,



iv) les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations y afférentes, lorsque leur prise en charge par l'employeur est prévue par le contrat detravail (eau, gaz, électricité, téléphone)



v) les indemnités prévues ou encourues à l'occasion de l'installation et du départ des salariés,



vi) les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services suivants: gestion et recrutement du personnel local, gestion du personnel expatrié, formation professionelle, entretien et fonctionnement des bureaux et logement, lorsque ces dépenses ne sont pas incluses dans les frais généraux ou sous d'autres rubriques,



vii) les frais de location des bureaux ou leur coût d'occupation, les frais des services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau, informatique, télécommunications, etc...)



viii) les frais de formation assurée par le Contracteur au Congo ou à l'étranger par son personnel ou par des tiers.c) Conditions d'imputation



Les dépenses de personnel correspondent:



1- soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers correspondant,

2- soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts Pétroliers à partir des données de la comptabilité analytique et déterminées au prorata du temps consacré aux Travaux Pétroliers.



Les imputations des dépenses de personnel sont effectuées pour des montants réels ou pour des montants prévisionnels ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.



3) Les dépenses payées ou encourues à raison des prestations de services fournies par les Tiers, les entreprises constituant le Contracteur ou les Sociétés Affiliées



Ces dépenses comprennent



i)- Services extérieurs.



Les services rendus par les Tiers, y compris par les Parties, sont imputés à leur prix de revient comptable pour le Contracteur, c'est à dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes et charges annexes éventuels, les prix de revient sont diminués de tous rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus par le Contracteur, soit directement, soit indirectement.



ii)- Services des Sociétés Affiliées



a)- Services spécifiques



Sous réserve des dispositions de l'Article 3.6 du Contrat, le Contracteur peut demander à toute Société Affiliée de fournir des services professionnels, techniques ou autres spécifiques qui ont été inclus dans le Programme de Travaux et dans le Budget et qui ne sont pas couverts par les honoraires pour les services mentionnés sous b)- ci-après.



Le coût des services techniques et professionnels fournis par les employés de l'une quelconque des Sociétés Affiliées du Contracteur, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Congo, qui consistent notamment en salaires, appointements, charges salariales des employés qui fournissent ces services, en une quote-part du coût des matériels, équipements et installations qui sont mis à disposition à l'occasion de ces prestations, ainsi que les frais généraux y afférents. Ces coûts sont déterminés selon les méthodes habituelles en coûts complets des Sociétés Affiliées du Contracteur ; ils seront imputés conformément aux pratiques comptables habituelles des Sociétés Affiliées sur la base de facturations justifiées par des relevés d'unités d'œuvres (les unités d'œuvre utilisées pour évaluer et facturer l'assistance technique correspondent à des temps agents et des unités de compte spécifiques en ce qui concerne certaines prestations : de manière générale, ces unités d'œuvre sont imputées par saisie individuelle après validation hiérarchique).



Les imputations couvriront les services fournis notamment dans les domaines suivants ingéniérie, géologie, géophysique, forage et production, gisement et étude des réservoirs, études économiques, rédaction, comptabilité fiscale, montage et gestion des financements, trésorerie, fiscalité, droit, relations avec le personnel et formation, gestion, direction, traitement des données et achats, transit, contrats techniques, dessin



b)- Services, conseils et assistance techniques généraux



Le Cotnracteur passera des honoraires pour services au début des comptes au titre des coûts de services, conseils et assisatnce techniques généraux, y compris une contribution au paiement du coût des Travaux de Recherche et des Travaux de Développement, à des taux calculés pour récupérer les coûts effectifs -(sans profit) de tous les services, conseils et assistance techniques généraux mis à la idsposition du Contracteur en vertu d'un contray de services passé entre Zetah et toute Société Affiliés, relatif aux Travaux Pétroliers, un exemplaire du contrat et de toutes les modifications apportées à celui-ci sera mis à la disposition du Congo.



Les montants passés au débit des comptes en vertu de a)- et b)- du présent paragraphe seront calculés conformément à la pratique comptable habituelle des Sociétés Affiliées de Zetah et n'excèderont pas ceux pratiqués par d'autres sociétés opératrice dans la région et dans des conditions similaires.



iii)- Utilisation d'équipoement et du matériel du Contracteur



Lorsque le Contracteur utilise, pour les Travaux Pétroliers, du matériel, des équipements ou des isntallations qui sont la propriété exclusive d'une entreprise constituant le Contraceur, il impûte aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps d'utilisation, la charge correspoindante, déterminée selon ses métrhodes habituelles et seulon les principes définis au paragraphe ci-dessus. Cette charge comprend, notamment, une quote-part:



1- de l'amortissement annuel calculé sur le 'prix rendu Congo' d'origine défini à l'Article 12 ci-dessus,



2- du coût de la mise en œuvre, des assurances, de l'entretien courant, du financement et des révisions périodiques



3-Les frais de magasinage



Les frais de magasinage et de manutention (frais de personnel et frais de fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts Pétroliers au prorata de la valeur des sorties de biens enregistrées.



4-Les dépenses de transport



Sont imputées aux Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel ou d'équipement destinés et affectés aux Travaux Pétroliers et qui ne sont pas déjà couvertes par les paragraphes ci-dessus ou qui ne sont pas intégrées dans les prix de revient4) Les avaries et pertes affectant les biens communs



Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en état des biens à la suite d'avaries ou de pertes résultant d'incendies, inondations, tempêtes, vols, accidents ou tout autre cause, sont imputées selon les principes définis dans la présente Annexe, sous réserve des dispositions de l'Article 3.8 du Contrat.



Les sommes recouvrées auprès des compagnies d'assurances pour ces avaries et pertes sont créditées aux comptes des Couts Pétroliers.



Les dépenses de cette nature supérieures à un million (1.000.000) de US $ seront portées à la connaissance du Comité de Gestion.



5) Les frais courants d'exploitation et les dépenses de maintenance



Les frais courants d'exploitation du matériel, des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputées aux Couts Pétroliers à leur prix de revient pour les charges en imputation directe et sur la base des taux standard ou des clés de répartition en vigueur du Contracteur pour les charges en imputation indirecte.



Les dépenses de maintenance (entretien courant et gros entretien) du matériel, des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputées aux Couts Pétroliers au prix de revient.



6) Les primes d'assurances et dépenses liées au rêglement des sinistres



Sont imputées aux Couts Pétroliers:



a) les primes, commissions et frais relatifs aux assurances contractées pour couvrir les Hydrocarbures extraits, les personnes et les biens affectés aux Travaux Pétroliers ou pour couvrir la responsabilité civile du Contracteur à l'égard des tiers dans le cadre desdits travaux ;



b) les dépenses supportées par le Contracteur lors d'un sinistre survenu dans le cadre des Travaux Pétroliers celles supportées en règlement de toutes pertes, réclamations, dommages et autres dépenses annexes, non couverts par les assurances souscrites ;



c) les dépenses payées en règlement de pertes, réclamations, dommages ou actions judiciaires, non couvertes par une assurance et pour lesquelles le Contracteur n'est pas tenu de souscrire une assurance. Les sommes recouvrées auprès des assurances au titre des polices et garanties sont comptabilisées conformément à l'Article 16, 2), d) ci-après;



7) Les dépenses d'ordre juridique



Sont imputées aux Couts Pétroliers, les dépenses relatives aux frais de procédure, d'enquête et de règlement des litiges et réclamations (demandes de remboursement ou compensation), qui surviennent à l'occasion des Travaux Pétroliers ou qui sont nécessaires pour protéger ou recouvrer les biens, y compris, notamment, les honoraires d'avocats ou d'experts, les frais juridiques, les frais d'enquête ou d'obtention de la preuve, ainsi que les sommes versées à titre de règlement transactionnel ou de liquidation finale de tout litige ou réclamation.Lorsque de tells services sont effectués par le personnel du Contracteur ou par des Sociétés Affiliées, une remuneration, correspondant au temps et aux couts réellement supports, est incluse dans les Couts Pétroliers. Le prix ainsi impute pour les services rendus par les Soiétés Affiliés ne devra pas être supérieur à celui qui aurait été pave a des tiers pour des services identiques ou analogues, en termes de qualité et de disponibilite.



8) Les intérêts, agios et charges financeères



Les intérêts, agios, commissions, courtages et autres charges financiers, encourues par le Contracteur, y compris auprès des societies affiliées au titre des dettes, emprunts et autres moyens de financement lies aux Travaux Pétroliers sont imputes aux Couts Pétroliers.



Ces règles d’imputation sont applicable aux intérêts, agios et charges financieèrs encourus sur la Zone de Permis conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des Hydrocarbures.



9) Les pertes de change



Sont imputées aux Couts Pétroliers, les pertes de change réalisées liées aux emprunts et dettes du Contracteur.



Cependant, le Contracteur ne saurait être granti contre les risqué de change ou manques à gagner lies à l’origine des capitaux propres investis et à l’autofinancement, et les pertes éventuellement subies de ce fait ne peuvent, en aucun cas, être considerées comme des Couts Pétroliers ; ells ne peuvent, par conséquent, être inscrites au compte des Couts Pétroliers, ni donner droit à recuperation. Il en est de même des primes frais d’assurances que le Contracteur viendrait à contracter pour couvrir de tells risqué.



Les pertes de change réalisées et liées aux créances se rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées directement en monnaie autre que le dollar américain sont également imputables aux Couts Pétroliers.



10) – Couts des travaux d’Abandon



Les couts de Travaux d’Abandon seront récupérables conformément à l’article 7.2.3 du Contrat.



Ces couts seront établis et remboursés comme suit :



- Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion un budget des couts de Travaux d’Abandon, notamment lorsque soixante quinze pour-cent (75%) des reserves estimées sont produites. A cet effet, le Contracteur soumettra à l’approbation du Comité de Gestion, pour chaque Permis d’Exploitation, une estimation des couts des Travaux d’Abandon, ainsi qu’une proposition pour la recuperation de ces couts basée sur la productivité des puits. Le comportement des reservoirs et les Travaux d’Exploitation anticipés.

- Sont imputes aux Couts Pétroliers les couts des Travaux d’Abandon établis sur la base de ladite estimation et calculus sur la base d’unités de production estimée, a partir d’un Trimestre qui permettra au Contracteur de couvrir les couts de Travaux d’Abandon avec la part de Cost Oil qui reste disponible compte tenu des couts des Travaux d’Exploitation prévisibles.

Les estimations susvisées pourront être révisées à tout moment par le Comité de Gestion à la demande d'une des Parties.



ARTICLE 14



1) Les frais exposés à l'occasion des contrêles et vérifications opérés par le Congo conformément aux dispositions du Contrat, sont inclus dans les Couts Pétroliers.



2) Les dépenses raisonnablement engagées par le Contracteur à l'occasion de la tenue des Comités de Gestion pour l'organisation des Comités de Gestion et pour permettre au Congo d'y participer.



3) Les charges de fonctionnement non opéerationnelles



II convient d'entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues par le Contracteur au titre de la direction et de la gestion administrative et financière des activités dont il a la charge et correspondant :



a) d'une part, aux frais de fonctionnement de la direction et des services administratifs et financiers du Contracteur au Contracteur au Congo, que ces fonctions soient exercées directement par le Contracteur ou par des Sociétés Affiliées. Une quote-part de ces frais est imputable aux Couts Pétroliers à leur prix de revient suivant les méthodes en vigueur du Contracteur.



b) d'autre part, à l'Assistance Générale destinée à couvrir la part équitable des frais de direction générale et administrative du groupe de l'Opérateur. Cette Assistance Générale est imputable conformément à l'Article 13.3 ci-dessus.



4) Les autres dépenses, y compris les dépenses payées ou encourues en raison du transport des Hydrocarbures jusqu'au(x) point(s) d'enlèvement sont inclues dans les Couts Pétroliers. II s'agit de toutes les dépenses effectuées ou pertes subies liées à l'exécution des Travaux Petroliers conformément aux usages de l'Industrie Pétrolière et dont l'imputation aux Couts Pétroliers n'est pas exclue par les stipulations du Contrat ou de la présente Annexe.



5) Le Contracteur peut imputer aux Couts Pétroliers toutes autres dépenses qui n'ont pas été prises en compte dans les stipulations des Articles 12 et 13 ci-dessus, dans la mesure ou ces dépenses sont engagées par le Contracteur pour l'exécution des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l'Industrie Pétrolière. Ces dépenses comprennent notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des Travaux Pétroliers.





ARTICLE 15



Les paiements effectués en règlement de frais, charges ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte et ne peuvent donc donner lieu à récupération.

Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment

:

1) les couts et dépenses non liés aux Travaux Pétroliers ;



2) la redevance due au Congo conformément à l'Article 11.1 du Contrat, à l'exception de la redevance minière proportionnelle calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers ;



3) l'Impöt sur les Sociétés ;



4) les bonus versés au Congo relatifs au Permis Kouilou ;



5) les intérêts, agios et frais se rapportant aux emprunts non detinés à financer les Travaux Pétroliers aux emprunts pour le financement de l'Exploration ;



6) les intérêts relatifs aux prêts consentis par les Sociétés Affiliées du Contracteur dans la mesure ou ces intérêts excèdent la limite prévue aux deux premiers alinéas de l'Article 13,8) ci-dessus ;



7) Les pertes de change qui constituent des manques à gagner résultant de risques liés à l'origine des capitaux propres et de l'autofinancement du Contracteur.



8) les pénalités payées au Congo en application de la réglementation des hydrocarbures.







ARTICLE 16





Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en déduction des Couts Pétroliers, notamment:



1) La valeur des quantités d'Hydrocarbures revenant au Contracteur en application des stipulations de l'Article 7.2 du Contrat, selon l'évaluation de l'Article 9 du Contrat.



2) Tous autres recettes, revenus, produits et profits liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux provenant :



a) de la vente de substances connexes;



b) du transport et du stockage de produits appartenant tiers dans les installations réalisées dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



c) de bénéfices de change réalisés sur les créances et les dettes du Contracteur dans les mêmes conditions que les imputations de même nature au titre l'Article 15 ci-dessus ;



d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres imputés aux Couts Pétroliers ;



e) de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure ou les dépenses y afférentes ont été imputées aux Couts Pétroliers ;f) de cessions ou de location de biens acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers;



g) de la fourniture de prestations de services, dans la mesure ou les dépenses y afférente ont été imputées aux Couts Pétroliers ;



h) de rabais, remises et ristournes obtenus, s'ils n'ont pas été imputés en déduction du prix de revient des biens auxquels ils se rapportent.





ARTICLE 17





1) Les matériels, équipements, installations et consommables qui sont inutilisés ou inutilisables, sont retirés des Travaux Pétroliers pour être, soit déclassés ou considérés comme "ferrailles et rebuts", soit rachetés par le Contracteur pour ses besoins propres, soit vendus a des tiers ou à ses Sociétés Affiliées.



2) En cas de cession de matériels aux entités constituant le Contracteur ou à leurs Société Affiliées, les prix sont déterminés conformément aux dispositions de l'Article 12.2), b) de la présente Annexe, ou, s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application dudit Article convenus entre les Parties. Lorsque l'utilisation du bien concerné dans les Travaux Pétroliers été temporaire et ne justifie pas les réductions de prix fixées à l'Article susvisé, ledit bien est évalué de facon que les Couts Pétroliers soient débités d'une charge nette correspondant à la valeur du service rendu.



3) Les ventes à des tiers des matériels, équipements, installations et consommables son effectuées par le Contracteur au prix du marché. Tous remboursements ou compensation accordés à un acheteur pour un matériel défectueux sont débités au compte des Cout. Pétroliers dans la mesure et au moment ou ils sont effectivement payés par le Contracteur.



4) S'agissant de biens qui appartiennent au Congo en vertu des stipulations de l'Article 13 du Contrat, le Contracteur communiquera au Comité de Gestion la liste des biens céde conformément au paragraphe 2) ci-dessus.



5) les ventes ou retraits visés ci-dessus seront soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les modalités de réalisation.



6) Lorsque les Couts Pétroliers restant à récupérer ne réprésentent plus que des dépense d'exploitation, le produit de ces ventes doit être versé au Congo ; le versement doit intervenu dans les trente (30) jours suivant la date de l'encaissement du prix par le Contracteur.



7) Lorsqu'un bien est utilisé au bénéfice d'un tiers ou du Contracteur pour des opérations nor couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord du Congo, ne peuvent être calculés sur une base inférieure aux prix de revient.20



CHAPITRE IV - INVENTAIRE



ARTICLE 18



Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en quantités et en valeurs, de tous les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers.



Lorsque des stocks de matériels et matières consommables ont été constitués dans le cadre des Travaux Pétroliers, le Contracteur procédera, à intervalles raisonnables, mais au moins une fois par an, aux inventaires physiques, suivant ses méthodes en vigueur d'inventaires tournants.



Si le Congo souhaite participer à une de ces opérations d'inventaires tournants, il en informe l'Opérateur et la date en est fixée d'un commun accord.

Le rapprochement de l'inventaire physique et de l'inventaire comptable, tel qu'il résulte des comptes, sera fait par le Contracteur. Un état détaillant les différences, en plus ou en moinsCHAPITRE V - PROGRAMMES DE TRAVAUX ET BUDGETS ANNUELS



A - REGLES GENERALES



ARTICLE 19



Le Cotnracteur soumet au Comité de Gestion les Programmes de Travaux et Budgets conformément à l'Article 5 du Contrat. Ces Programmes de Travaux et Budgets correspondants, qui seront, au besoin, expliqués et commentés par le Contracteur, comportent, notamment:



1) un état estimatif détaillé des coûts, par nature,

2) un état valorisé des investissements, par grosses catégories,

3) une estimation des variations des stocks des matériels et matières consommables,

4) un état prévisionnel des productions et coûts de production, par Zone de Permis et par champ.



Concernant la prévision de production de l'Année Civile suivante, cet état présentera un plan de production détaillant, par champ et par mois, les quantités d'Hydrocarbures Liquides dont la production est prévue. En tant que de besoin, le Contracteur fera parvenir des états rectificatifs.



B - PRESENTATION



ARTICLE 20



Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés en lignes budgétaires. Les lignes budgétaires sont ventilées, d'une part, par Zone de Ermis et par champ, et d'autre part par nature d'opérations: exploration, appréciation, développement, exploitation, transport, stockage, gros entretien, autres.



C - SUIVI ET CONTROLE



ARTICLE 21



Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront, en outre, les réalisations et les prévisions de clôture de l'Année Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts significatifs entre prévisions et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés comme significatifs les écarts de plus de dix our cent ou d'un montant égal ou supérieur à un million de dollars américains (US $ 1.000.000).



Dans les quarante-cinq premiers jours de l'Année, le Contracteur fait parvenir au Congo la liste des comptes analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec mise à jour chaque trimestre, si nécessaire, de manière à permettre la reconstitution des réalisations se rapportant aux lignes budgétaires des Programmes de Travaux et Budgets annuels approuvés.22



Chapitre VI - VERIFICATION DES COMPTES



ARTICLE 22



Le Congo peut vérifier la comptabilité des Codes Pétroliers, soit par ses propres agents, soit par l'intermédiaire d'un cabinet international indépendant.

A cet effet, le Congo et le Contracteur s'informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour procéder à ces vérifications, et les dates auxquelles celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible, d'un commun accord, dans la limite des délais de prescription prévus à l'Article 5.6 du Contrat.

Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois aux Travaux Pétroliers et à d'autres activités ne relevant pas du Contrat peuvent faire l'object, au choix du Congo, soit d'une vérification directe par ses propres agents, soit d'une vérification par l'intermédiaire du cabinet dont il utilise les services ou par l'intermédiaire des commissaires aux comptes du Contracteur requis à cet effet, afin qu'ils puissent certifier que les dispositions du Cotnrat et de la présente Annexe sont bien appliquées et que les procédures comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et de manière équitable aux diverses opérations concernées.

Les frais d'assistance facturés par les Sociétés Affiliées aux entités constituant le Contracteur feront l'objet de la fourniture à la demande du Congo d'un certificat du cabinet international chargé de certifier les comptes des sociétés concernées. ce cabinet devrai certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non discriminatoire. Les prestations d'assistance fournies par les Sociétés Affiliées des entités constituant le Contracteur doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément de profit lesdites Sociétés Affiliées. Les frais des commissaires aux comptes seront payés par le Contracteur en tant que frais récupérables.

Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les disposition de l'Article 5.6 du Contrat. Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification des seules écritures concernées par toute réserve écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un désaccord subsiste après soumission au Comité de Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu'à l'achèvement de la nouvelle véirification et jusqu'à ce que le désaccord soit réglé conformément à l'article 5.6 du ContratCHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONS - SITUATIONS - COMPTES - RENDUS

ARTICLE 23

Outre les états et informations prévus par ailleurs, le Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais indiqués ci-après, le détail des opérations et travaux réalisés, tels qu'ils sont enregistrés dans les comptes, documents, rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs aux Travaux Pétroliers.

ARTICLE 24

A - ETAT DES TRAVAUX D'EXPLORATION.

Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du quatrième trimestre, le Contracteur fait parvenir au Congo un état des réalisations indiquant notamment, pour le trimestre civil précédent, le détail et la nature des travaux d’exploration réalisés sur la Zone Contractuelle et les dépenses s’y rapportant en distinguant par Zone de Permis, notamment, les travaux relatifs :

1) à la géologie, en distinguant la géologie de terrain et la géologie de bureau et de laboratoire;

2) à la géophysique, par catégorie de travaux (sismique, magnétométrie, gravimétrie, interprétation, etc...) et par équipe;

3) aux forages d’exploration, par puits;

4) aux forages d’appréciation, par puits;

5) aux pistes d’accès, puits d’eau et autres travaux se rapportant au lieu du forage;

6) aux autres travaux d’exploration.

ARTICLE 25

B - ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION.

Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au Congo un état des réalisations indiquant notamment, pour le Trimestre civil précédent, le détail et la nature des travaux de développement et d’exploitation effectués sur la Zone Contractuelle et les dépenses s’y rapportant, en distinguant par Zone de Permis, notamment, les travaux relatifs:

1) aux forages de Développement, par champ et par campagne de forage ;



2) aux installations spécifiques de production ;



3) aux forages de production, par champ et par champagne de forage ;



4) aux installations et moyens de transport des Hydrocarbures Liquides par champ ;



5) aux installations de stockage des Hydrocarbures Liquides par champ, après traitement primaire.



ARTICLE 26



C- ETAT DES VARIATIONS DES COMPTES D’IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS

DE MATERIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES



Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trios premiers Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contrateur fait parvenir au Congo un état des realizations indiquant notamment, pour le Trimestre civil précédent, les acquisitions et créations d’immobilisations, de matériels et de matières consommables necessaries aux Travaux Pétroliers, par champ et par grandes categories, ainsi que les sorties (cessions, pertes, destructions, mises hors service) de ces biens.



ARTICLE 27



D - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS.



Cet état doit être envoyé au Congo conformément à l’Article 16 du Contrat au plus tard le 28ème jour de chaque mois.



Il indiquera, par Zone de Permis et par champ, les quantités d’Hydrocarbures Liquides produites effectivement au cours du mois precedent et la part de cette production revenant à chacune des Parties calculée sur des bases provisoires en application des dispositions du Contrat.



ARTICLE 28



E – ETAT DE LA REDEVANCE



Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trios premiers Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre.



Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures Liquides enlevées au titre de la redevance minière proportionnelle, les quantités d’Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur dans les Travaux Pétroliers au cours du Trimestre civil, ainsi que les sommes payees par le Contracteur au titre de la redevance sur ces dernières quantités.

ARTICLE 29



F -ETAT DES QUANTITES D'HYDROCARBURES LIQUIDES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS.



Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.



Il indiquera, par champ, les quantités d'Hydrocarbures Liquides transportées au cours du mois

précédent, entre le champ et le point d'exportation ou de livraison, ainsi que l'identification

des canalisations utilisées et le prix du transport payé lorsque celui-ci est effectué par des

tiers. L'état indiquera, en outre, la réparti~ionprovisoire résultant de l'Article 27 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.



ARTICLE 30



G -ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS.



Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.



Il indiquera, par champ, les quantités dHydrocarbures Liquides effectivement enlevées pour

exportation ou livraison par chaque Partie ou remises à elle,au coursdu mois précédent,en

application des stipulations du Contrat.



En outre, chaque entité constituant le Contracteur, fera parvenir au Congo, dans le même

délai et pour son propre compte, un état des quantités d'Hydrocarbures Liquides qu'elle a

enlevées pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications concernant chaque

opération d'enlèvement ou de livraison (acheteur, navire, prix, destination finale, etc...).



En annexe à cet état, seront jointes toutes autres informations relatives aux ventes

commerciales de chaque entité du Contracte ur, notamment les factures et les connaissements.



Le Congo pourra, moyennantun préavis raisonnable,avoir accès aux contrats de vente des

Hydrocarburesà destiers.



ARTICLE 31



H - ET AT DE RECUPERATION DES COUTS PETROLIERS.



Dans les soixante jours suivant la fin de chacun des trois premiers Trimestres de l'Année

Civile et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du quatrième Trimestre, le Contracteur

fait parvenir au Congo un état des réalisations présentant, pour le Trimestre concerné, le

détail du compte des Coûts Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir pour chaque

entité composant le Contracte ur :



1 ) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Trimestre précédant le Trimestre

concerné;



2) l'indice d'actualisation prévu à l'Article 3.7 du Contrat pour le Trimestre concerné;









3 ) les Coûts Pétroliers afférents aux activités du Trimestre concerné;



4 ) les Coûts Pétroliers récupérés au cours du Trimestre avec indication, en quantités et en

valeur, de la production affectée à cet effet;



5 ) les sommes venues en diminution des Coûts Pétroliers au cours du Trimestre concerné;



6 ) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Trimestre concerné.



ARTICLE 32



1-INVENTAIREDES STOCKS D'HYDROCARBURES LIQUIDES



Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28ème jour de chaque Mois.



Il indiquera, pour le mois précédent et par lieu de stockage:



1 ) les stocks du début du mois;

2 ) les entrées en stock au cours du mois;

3 ) les sorties de stock au cours du mois;

4 ) les stocks théoriques à la fin du mois;

5 ) les stocks mesurés à la fin du mois;

6 ) l'explication des écarts éventuels.



ARTICLE 33



ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLESACQUIS, CREES, LOUES OU FABRIQUES.



Le Contracteur tiendra en permanence dans la Comptabilité un état détaillé de tous les biens

meubles et immeubles acquis, créés, loués ou fabriqués pour les besoins des Travaux

Pétroliers, en distinguant ceux qui sont propriété du Congo en vertu des stipulations de

l'Article 13 du Contrat et les autres.



Cet état comporte la description et l'identification de chaque bien, les dépenses s'y rapportant,le prix de revient et la date d'acquisition, de création ou de fabrication, et, le cas échéant, la date de fin d'affectation aux Travaux Pétroliers (sortie) et le sort qui lui est réservé dans ce dernier cas.



L'état susvisé est transmis au Congo au plus tard le 90ème jour de chaque Année Civile pour

l'Année Civile précédente.CHAPITRE VIII - DECLARATIONS ET QUITUS FISCAUX



ARTICLE 34



K -DECLARATIONS FISCALES



Chaque entité constituant le Contracte ur sera assujettie individuellement à l'impôt sur les

sociétés conformément à l'Article 11.2 du Contrat et au Code des Hydrocarbures. Elle se

conformera aux exigences des lois et règlements en vigueur, notamment le Code Général des

Impôts, en ce qui concerne le classement des recettes, la détermination de l'assiette fiscale, la

tenue et publication des livres et registres ainsi que la mise à la disposition de ces livres et

regjstres à l'administration fiscale congolaise pour d'éventuels contrôles.



Chaque entité constituant le Contracteur préparera et déposera une déclaration de revenus

couvrant son Impôt sur les Sociétés et la soumettra au Congo avec toute la documentation

requise à titre de pièces justificatives de ses obligations en matière d'Impôt sur les Sociétés



Afin de permettre aux entités composant le Contracteur de remplir leurs obligations de

déclaration fiscale conformément à l'Article 11.2 du Contrat, le Congo déterminera après

consultation du Contracteur, la forme de ladite déclaration adaptée au Contrat de Partage de

Production.



Aux fins de l'appbcation des dispositions de l'Article 11.2 du Contrat et pour chaque Année

Civile, les entités constituant le Contracteur fourniront au Congo et à l'administration fiscale

congolaise les informations suivantes:



A)- les recettes provenant des ventes d'Hydrocarbures Liquides acquis en vertu des

Articles 7 et 8 du Contrat;



B)- les dépenses et autres charges déductibles confonnément à l'Article 7 du Contrat èl

au Code des Hydrocarbures;



C)- l'assiette imposable de chaque entité est égale à la différence entre le montant des

recettes définies en A)- auquel s'ajoute le montant de l'impôt à payer par le Congo à

l'administration fiscale congolaise au nom et pour le compte de ladite entité et le

montant des dépenses et autres charges définies en B)- ;



D)- l'impôt sur les sociétés de chaque entité, calculé au taux de trente-cinq pour cent

(35%) appliqué à l'assiette ci-dessus.





Le Congo paiera et acquittera, au nom et pour le compte de chaque entité, l'impôt sur les

sociétés de l'entité, conformément à la législation en vigueur



A réception de oes déclarations de revenus ainsi que des pièces justificatives, le Congo

fournira gratuitement à chaque entité constituant le Contracteur les quinances officielles

accusant réception du paiement de l'Impôt sur les Sociétés émises au nom de chaque entité

constituant le Comracteur par les autorités fiscales compétentes du Congo.