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Décret no 2005-049/PRES/PM/MCΕ du 03 février 2005 portant adoption de modèles type de convention minière.



LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



VU la Constitution ;

VU le décret n° 2002204/PRES du 6 juin 2002 portant

nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2004003/PRES/PM du 17 janvier 2004

portant remaniement du Gouvernement du Burkina Paso;

VU le décret n°2002255/PRES/PM du 18 juillet 2002

portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2002-364/PRES/PM/MCE du 20 septembre 2002 portant organisation

du Ministère des mines, des carrières et de l'énergie

VU la loi n°0312003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Aso ;

Sur rapport du Ministre des mines, des carrières et de l'énergie,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er décembre 2004.



DECRETE



Article 1: Il est institué trois modèles type de convention minière :



-« modèle de convention minière type assorti à un permis de recherche»,

-«modèle de convention minière type assorti à un permis d'exploitation industrielle»;

-«modèle de convention minière type assorti à un permis d'exploitation artisanale semi mécanisée».

Les textes de ces trois documents sont joints en annexe au présent décret.



Article 2: Tout titulaire d'un titre minier est tenu de négocier avec le Ministère chargé des mines la signature de la convention minière dans les délais maxima ci-après à compter de la date de signature du titre :

- Six (6) mois pour le permis de recherche ;

- Deux (2) ans pour le permis d'exploitation industrielle de grande mine ;

- Un (1) an pour le permis d'exploitation industrielle de petite mine ;

- Six (6) mois pour le permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée.



Passé ce délai, le titre est réputé caduque.



1 /). 1 ■ " * /-A: s . »i 1 . ' 'r 200* prhiaut adoption tfc otodt








LE PRESIDENT DU FASO,


PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,








VU la Constitution ;


VU le décret n° 2002204/PRES du 6 juin 2002 portant





nomination du Premier Ministre ;


VU le décret n°2004003/PRES/PM du 17 janvier 2004


portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ;


VU le décret n°2002255/PRES/PM du 18 juillet 2002


portant attributions des membres du Gouvernement ;


VU le décret n° 2002-364/PRES/PM/MCE du 20 septe: e 2002 portant organisation


du Ministère des mines, des carrières et de l’énergie ;


VU la loi n°0312003/AN du 08 mai 2003 portant


Minier au Burkina Aso ;


Sur rapport du Ministre des mines, des carrièj^et de l’énergie,





Le Conseil des Ministres entendu en sa séance®* 1er décembre 2004.





DECRETE a


Article 1 : Il est institué trois modèl^type de convention minière :


- « modèle de convention minièg^^re assorti à un permis de recherche»,


- « modèle de convention minjra type assorti à un permis d’exploitation industrielle » ;


- « modèle de convention i^mère type assorti à un permis


d’exploitation artisanale semi mécanisée ».


Les textes de ces trois documents sont joints en annexe au présent décret.





Article 2: Tout titulaire d’un titre minier est tenu de négocier avec le Ministère chargé


des mines la signature de la convention minière dans les délais maxima ci-après à


compter de la date de signature du titre :


- Six (6) mois pour le permis de recherche ;


- Deux (2) ans pour le permis d’exploitation industrielle de grande mine ;


- Un (1) an pour le permis d’exploitation industrielle de petite mine ;


- Six (6) mois pour le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée.


Passé ce délai, le titre est réputé caduque.

















1
































BURKINA FASO

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Model Mining Contract Of 3 February 2005

(Decree 2005-049/PRES/PM/MCE Of 3 February 2005)



























Copyright @ 2006 BARROWS COMPANY INC

116 East 66th Street - New York, NY 10021 BURKINA FASO








Model Mining Contract Of 3 February 2005


(Decree 2005-049/PRES/PM/MCE Of 3 February 2005)








































































































Copyright © 2006 BARROWS COMPANY INC.


116 East 66

Article 3 : Le présent décret abroge tontes dispositions antérieures contraires notamment


le décret n° 2002-257/PRES/PM/MCE du 25 juillet 2002 portant adoption du document


intitulé « modèle de convention minière type ».


Article 4 : Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre de


l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la


décentralisation, le Ministre de commerce, de la promotion de l’artisanat et le Ministre


des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du


présent décret qui sera publié au Journal Officiel.


Ouagadougou, 3 février 2005





Biaise COMPAORE


Le Premier Ministre


Paramanga Ernest YONLI





Le Ministre des mines,


des carrières et de l’énergie


Abdoulaye Abdoulkader ÇISSE


Le Ministre de l’environnement


et du cadre de vie /


Laurent SEDEGO





Le Ministre du commerce, de


de l’entreprise et de l’artisanat


Benoît OUATTARA





Le Ministre de l’administration t riale


et de la décentralisation


Mounouni FABRE





Le Ministre des finances et du budget


Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE








MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE


ASSORTI A UN PERMIS DE RECHERCHE


Le modèle de Convention Minière Type assorti à un Permis de Recherche est présenté





avec deux premières pages à utiliser au choix :


En Page 4 du présent texte : première page de Convention Minière Type assorti à un


Permis de Recherche à utiliser dans l’hypothèse (a) ou le demandeur du Permis de


Recherche est une personne physique.














2


Article 3: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2002-257/PRES/PM/MCE du 25 juillet 2002 portant adoption du document intitulé "modèle de convention minière type".





Article 4: Le Ministre des Mines, des carrières et de l'énergie, le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de commerce, de la promotion de l'artisanat et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel;



Ouagadougou, 3 février 2005



Blaise COMPAORE



Le Premier Ministre

Paramanga Ernest YONGLI



Le Ministre des Mines,

des carrières et de l'énergie

aBDOULAYE aBDOULKADER cisse



lE ministre de l'environnement

et du cadre de vie

Laurent SEDEGO



le Ministre de commerce,

de la promotion de l'artisanat

Benoît OUATTARA



le ministre de l'administration

territoriale et de la décentralisation

Mounouni FABRE



le ministre des finances et du budget

Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE



MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE

ASSORTI A UN PERMIS DE RECHERCHE



Le Modèle de Convention Minière Type assorti à un Permis de Recherche est présenté avec deux premières pages à utiliser au choix:



En page 4 du présent texte: première page de Convention Minière Type assorti à un Permis de Recherche à utiliser dans l'hypothèse (a) ou le demandeur du permis de recherche est une personne physique



2En page 5 du présent texte : première page de Convention Minière Type assorti à un


Permis de Recherche à utiliser dans l’hypothèse (a) ou le demandeur du Permis de


Recherche est une personne morale.


Première page de la Convention Minière (hypothèse a).








CONVENTION MINIERE





ENTRE





Le Burkina Faso, Représenté par. le Ministre chargé des mines Monsieur


ayant autorité au titre et dans les conditions de l’article 30 de la Loi N° 031-2003/AN 8


mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso


(ci-après dénommé «l’Etat»)





D’UNEPART


Et ^








Mademoiselle, Madame, Monsieur Ji/


Noms ....................


Prénoms ....................


Date et lieu de naissance .............


Profession .....................


Adresse .............ro...


(Éventuellement représenté^) à la présente? Convention par


Noms ................Prénoms





Date et lieu de naissance .............


Profession ...............


Adresse .................


en vertu du mandat de représentation en date du... annexé à la présente convention


comme Annexe 1)





Titulaire du permis de recherche dénommé


Attribué suivant arrêté N° en date du


et joint à la présente convention en annexe 2





(ci-après dénommée « l’investisseur »)





D’AUTRE PART





Première page de la Convention Minière (hypothèse b).





CONVENTION MINIERE














3


En page 5 du présent texte: première page de Convention Minière Type assorti à un Permis de Recherche à utiliser dans l'hypothèse (a) ou le demandeur du Permis de Recherche est une personne morale.



Première page de la Convention Minière (hypothèse a).



CONVENTION MINIÈRE



ENTRE



Le Burkina Faso, Représenté par le Ministre chargé des mines Monsieur

ayant autorité au titre et dans les conditions de l'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso



(ci-après dénommé «l'État»)



D'UNE PART



Et

Mademoiselle, Madame, Monsieur

Noms ....................

Prénoms ....................

Date et lieu de naissance ..................

Profession ....................

Adresse ....................

(Éventuellement représenté(e) à la présente Convention par Noms .................... Prénoms

.....................

Date et lieu de naissance ..................

Profession .....................

Adresse .....................

en vertu du mandat de représentation en date du ... annexé à la présente convention comme Annexe 1)



Titulaire du permis de recherche dénommé ...............

Attribué suivant arrêté N° en date du

et joint à la présente convention en annexe 2



(ci-après dénommée « l'investisseur »)



D'AUTRE PART



Première page de la Convention Minière (hypothèse b).



CONVENTION MINIÈRE



3

ENTRE:

Le Burkina Représenté par le Ministre chargé des mines ayant autorité au titre et dans les conditions de l'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso

(ci-après dénommer « L'Etat »)

D'UNE PART

Et

La Société

Dénomination ..........................

Forme sociale ..........................

Capital social ..........................

Siège social ..........................

Représentée à la présente convention par

Noms ..........................

Prénoms ..........................

Date et lieu de naissance..........................

Qualité ..........................

Adresse ..........................

dûment autorisé en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du ..........................dont

une copie est annexée à la présente convention comme annexe 1:

Titulaire du permis de recherche dénommé .....

Attribué suivant arrêté N° en date du

et jointe à la présente convention en annexe 2:

( ci-après dénommée « l'investisseur »)

D'AUTRE PART

Préambule

Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,

Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l'initiative privée vu l'importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières,

ENTRE:

Le Burkina Représenté par le Ministre chargé des mines ayant autorité au titre et dans les conditions de l'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso

(ci-après dénommer « L'Etat »)

D'UNE PART

Et

La Société

Dénomination ..........................

Forme sociale ..........................

Capital social ..........................

Siège social ..........................

Représentée à la présente convention par

Noms ..........................

Prénoms ..........................

Date et lieu de naissance..........................

Qualité ..........................

Adresse ..........................

dûment autorisé en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du ..........................dont

une copie est annexée à la présente convention comme annexe 1:

Titulaire du permis de recherche dénommé .....

Attribué suivant arrêté N° en date du

et jointe à la présente convention en annexe 2:

( ci-après dénommée « l'investisseur »)

D'AUTRE PART

Préambule

Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,

Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l'initiative privée vu l'importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières,

Considérant que l'Investisseur ou la société qui est titulaire du titre minier ci-après désigné et faissant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son désir d'entreprendre des opérations minières au Burkina Faso.



Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, à la recerche, à l'exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu'au traitement, au transport, à la tranformation et à la commercialisation des substances minéreales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE 1. - DISPOSITIONS GENERALES



Article1 :-DEFINITIONS



1.1 - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes :



<> ou <> signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle ci prises en conformité avec le Code Minier.



<> signifie la Convention, pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signé à Washington le 18 de mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 août 1966.



<> signifie toute monnaic librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de l'Etat.



<> :elle s'étend de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la premiére production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



<> signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et déconcentrée.



<> signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai à l'intérieur du pèrimétre et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitation :



a) l'évaluation de l'importance et de la qualité des réserves exploitables. Cette évaluation doit être précise pour un permis d'exploitation industrielle, sommaire pour un permis d'exploitation artinasal semi-mécanisé.Considérant que l’Investisseur ou la société qui est titulaire du titre minier ci-après


désigné et faisant l’objet de l’annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a


manifesté son désir d’entreprendre des opérations minières au Burkina Faso,


Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso,


relative à la prospection, à la recherche, à l’exploitation de gîtes de substances minérales,


ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des


substances minérales.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :











Article 1 DEFINITIONS


1.1. - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions


suivantes : . .





«Convention» ou «Convention Minière» signifie la prérejtte Convention y compris tous


avenants, et annexes ainsi que les modifications de prises en conformité avec le


Code Minier. ---- jsr





«Convention de Washington» signifie la Cony&pon, pour le règlement des différends


relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à


Washington le 18 mars 1965 et ratifiée paiQ Burkina Faso le 29 août 1966.





«Devise» signifie toute monnaie libr t convertible autre que le franc CFA, monnaie


officielle de l’Etat





«Durée de la période des travai Préparatoires» : elle s’étend de la date d’attribution du


titre d’Exploitation à la date, [à première production commerciale sans pouvoir


dépasser trois (3) années.





«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l’Administration centrale et


déconcentrée.





«Etude de faisabilité» signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en


exploitation d’un gisement de minerai à l’intérieur du périmètre et exposant le


programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre


indicatif mais sans limitation :








a) l’évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables. Cette


évaluation doit être précise pour un permis d’exploitation industrielle, sommaire pour un


permis d’exploitation artisanal semi-mécanisé.

















5


b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique;

c) une planification de l'exploitation minière;

d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;

e) une étude d'impact socio-économique du projet;

f) une étude ou notice d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d'application, contenu et procédures de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);

g) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;

h) Toutes autres information que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s'engager ) prêter les fonds nécessaires à l'exploitation du gisement.

i) Les conclussions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés.



Le degré de détail de l'Etude de Faisabilité est en rapport avec le degré d'élaboration de la forme d'exploitation projetée.



"Exploitation Minière" désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de recherche minière à l'exception des activités d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas l'obligation d'activité de recherche préalable. Dans tous les cas, cette activité d'exploitation minière se déroule en deux périodes successives:

- La période des travaux préparatoires ou période de développement,

- La période de production qui inclut: l'extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclut dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production.



Elle débute à la date de la première production commerciale.



"Forme des Exploitations Minières": une exploitation minière se présente dans l'une des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la plus élaborée:

- l'exploitation artisanale traditionnelle, b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique;

c) une planification de l'exploitation minière;

d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;

e) une étude d'impact socio-économique du projet;

f) une étude ou notice d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d'application, contenu et procédures de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);

g) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;

h) Toutes autres information que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s'engager ) prêter les fonds nécessaires à l'exploitation du gisement.

i) Les conclussions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés.



Le degré de détail de l'Etude de Faisabilité est en rapport avec le degré d'élaboration de la forme d'exploitation projetée.



"Exploitation Minière" désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de recherche minière à l'exception des activités d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas l'obligation d'activité de recherche préalable. Dans tous les cas, cette activité d'exploitation minière se déroule en deux périodes successives:

- La période des travaux préparatoires ou période de développement,

- La période de production qui inclut: l'extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclut dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production.



Elle débute à la date de la première production commerciale.



"Forme des Exploitations Minières": une exploitation minière se présente dans l'une des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la plus élaborée:

- l'exploitation artisanale traditionnelle,  - l’exploitation artisanale semi-mécanisée,


- l’exploitation industrielle de petite mine,


- l’exploitation industrielle de grande mine.





«Gisement» signifie toute concentration naturelle de substances minérales naturelles


exploitables dans les conditions économiques du moment. Une évaluation précise des


réserves économiquement exploitables du gisement est réalisée à la fin des travaux de


recherche.





« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.


«Mines» désigne l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires


pour l’extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à


l’exploitation du gisement.





«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.








« Opérations Minières » désigne d’une façon générale Çÿiÿæ les opérations relatives à


l’activité minière qui sont classiquement : &


- la prospection minière,


- la recherche minière, &


- l’exploitation minière au sens large, c’est e : les travaux préparatoires à la mise


en exploitation, l’extraction du minerai, sformation, son raffinage, sa


commercialisation et les travaux finau remise en état du site minier (s’il y a lieu).





«Partie» désigne l’Etat, et ermis de Recherche dénommé dans cette


Convention l’Investisseur.





«Périmètre» désigne le périmètæ^léfini dans le Permis de Recherche ; il peut être


modifié conformément aux dépositions du Code Minier.





«Société» désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou


plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en


numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en


résulter.





«Société affiliée» désigne toute personne morale qui contrôle directement ou


indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui


contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du


pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l’exercice du


droit de vote, au sein des organes délibérants.


«Société d’Exploitation » désigne une société constituée pour détenir titre minier ^


d’Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les


substances minérales objet du permis d’exploitation.








7


- l’exploitation artisanale semi-mécanisée,

- l’exploitation industrielle de petite mine,

- l’exploitation industrielle de grande mine,



« Gisement » signifie toute concentration naturelle de substances minérales naturelles exploitables dans les conditions économiques du moment . Une évaluation précise des réserves économiquement exploitables du gisement est réalisée à la fin des travaux de recherche.



« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.



« Mines » désigne l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l’extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à l’exploitation du gisement .



« Ministère » désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.



« Opérations Minières » désigne d’une façon générale toutes les opérations relatives à l’activité minières qui sont classiquement :



-la prospection minière,



-la recherche minière,



-l’exploitation minière au sens large c'est-à-dire : les travaux préparatoires à la mise en exploitation, l’extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux finaux de remise en état du site minier (s’il y a lieu).



« Partie » désigne l’Etat et le titulaire du Permis de Recherche ; il peut être modifié conformément aux dispositions du Code Minier.



« Société » désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en résulter.



« Société affiliée » désigne toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l’exercice du droit de vote, au sein des organes délibérants .



« Société d’Exploitation » désigne une société constituée pour détenir titre minier d’Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les substances minérales objet du permis d’exploitation.

« Substances minérales » désigne les substances minérales amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que des substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.



« Tiers » signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.



« Titre Minier » désigne d’une façon générale l’arrêté ou le décret autorisant une personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de recherche ou d’exploitation minière. On distingue :



Titre de Recherche désigne l’arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à exercer des activités de recherches minière dans des conditions spécifiques (périmètre, substances recherchées…)



Titre d’Exploitation désigne le décret ou l’arrêté autorisant une Société d’Exploitation à exercer, dans des conditions spécifiques à chaque forme d’exploitation, les activités relevant de :



Soit de l’exploitation artisanale semi-mécanisée,



Soit l’exploitation industrielle de petite mine,



Soit l’exploitation industrielle de grande mine



1.2. – Les définitions du Code Minier s’appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s’y oppose. Les termes utilisés dans la convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier.



Article 2. – OBJET DE LA CONVENTION



La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir à l’investisseur la stabilités des conditions qu’elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.



Elle ne se substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVIES DE L’INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente convention les activités de l’investisseur seront les suivantes :



a) la réalisation, à ses frais, sous sa responsabilité, de travaux de recherche ;

«Substances minérales» désigne les substances minérales amorphes ou cristallines,


solides, liquides ou gazeuses ainsi que des substances organiques fossilisées et les gîtes


géothermiques.


«Tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et





les Sociétés affiliées.





« Titre Minier » désigne d’une façon générale l’arrêté ou le décret autorisant une


personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de


recherche ou d’exploitation minière .On distingue :


Titre de Recherche désigne l’arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à





exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre,


substances recherchées...)





Titre d’Exploitation désigne le décret ou l’arrêté autorisanUine Société d’Exploitation à


exercer, ans des conditions spécifiques à chaque forme d’es^loitation, les activités


relevant de :


soit de l’exploitation artisanale semi-mécanisée, &


soit l’exploitation industrielle de petite mine,


soit l’exploitation industrielle de grande mina^


.*Y


1.2. - Les définitions du Code Minier s’appuient aux termes utilisés dans la présente


Convention à moins que le contexte ne s’y^èppose. Les termes utilisés dans la


convention minière ne peuvent toutefqjs^ous aucun motif, contrevenir aux stipulations


du Code Minier.


Article 2. - OBJET DE LA CON^NTION


La présente Convention a poi§objet de préciser les droits et obligations des parties,


définis dans le Code Minier et de garantir à l’investisseur la stabilité des conditions


qu’elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation


des changes.





Elle ne se substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du


Code Minier.





Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’INVESTISSEUR


Dans le cadre de la présente convention les activités de l’investisseur seront les suivantes








a) la réalisation, à ses frais, sous sa responsabilité, de travaux de recherche ;











8








b) La preparation, dans la mesure ou l'investisseur l'estimerait approprie d,une etude de faisabilite pour un gaisement;



c) le cas echeant la mise en ceuvre des mesaures destines a le mattre en situation de; demander un permis d'exploitation conformement au decret portant gestion des titres minier,





Article 4-COOPERATION DEL'ETAT



L'Eata declare son intention de promouvoir favoriser et encourager, congormement au code minier tous les travaux tous les travaux de recherche que l'investisseur effectues par tous les moyens qu'il juge appropries.II en sera de meme pour l'exploitation, la commmercialisation, la transformation et le raffinage des produits auxquels la societe specifique prevue pour la phase d'exploitation , conformement au code Minier, pourrait proceder untericurement.



Article 5- DUREE



La presente onvention est valable a compter de la date de son entree en vigueur pour une duree egale a celle du pennis de recherche data bue et de ses dex renonvellements successifs.



La presente convention prendra fin, avan terme dans les cas suivants:



En cas d' altribution a l'investisseur tulaire du permis de Recherche d' un permis d' exploitation sur la particdu titercouverte par le permis d' exploitation



En cas de renonciation totale l'investisseur au titre minier objet de la presente convention;

en cas de retrait dudit titre appliocation des dispositions des articles 37 et 38 du code minier.



TITRE II DROTTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A-GENERALITES



Article 6 - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'







b) La preparation, dans la mesure ou l'investisseur l'estimerait approprie d,une etude de faisabilite pour un gaisement;



c) le cas echeant la mise en ceuvre des mesaures destines a le mattre en situation de; demander un permis d'exploitation conformement au decret portant gestion des titres minier,





Article 4-COOPERATION DEL'ETAT



L'Eata declare son intention de promouvoir favoriser et encourager, congormement au code minier tous les travaux tous les travaux de recherche que l'investisseur effectues par tous les moyens qu'il juge appropries.II en sera de meme pour l'exploitation, la commmercialisation, la transformation et le raffinage des produits auxquels la societe specifique prevue pour la phase d'exploitation , conformement au code Minier, pourrait proceder untericurement.



Article 5- DUREE



La presente onvention est valable a compter de la date de son entree en vigueur pour une duree egale a celle du pennis de recherche data bue et de ses dex renonvellements successifs.



La presente convention prendra fin, avan terme dans les cas suivants:



En cas d' altribution a l'investisseur tulaire du permis de Recherche d' un permis d' exploitation sur la particdu titercouverte par le permis d' exploitation



En cas de renonciation totale l'investisseur au titre minier objet de la presente convention;

en cas de retrait dudit titre appliocation des dispositions des articles 37 et 38 du code minier.



TITRE II DROTTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A-GENERALITES



Article 6 - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'

Article 7-EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL

7.1. Pendant la duree de la present convention,L'investisseur s'engage a:



employer en priorite du personnel local afin de permettre son accession a tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles, A cet effet,il mettra en oeuvre,en concertation avec instances competentes de L'Etat un plan de formation et un systeme de promotion de ce personnel;



b) Respecter la legislation ct la reglemention du travail tells quelles resultent des textes en vigueur,notamment en mariere de securite de securite et de sante au travail,se securite sociale et de pratique des heures supplement ;



c) remplacer fur et a mesure le personnel exprtric qualie par des personnels locaux ayant acquis les memens formitions et experiences en cours d'emploi.



Au terme de la presente convention,ou de L'activite liee a ce titrer,L'investisseur assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



7.2 L'Etat s'engage a n edicter,a l'egard de L'investisseur et/ou des socites affiliees et sous-traitants ainsi qu'a l'egard de leur personnel ancune mesure en maticere de legislation du travail ou sociale qui puisse etre considerec comme discriminatoire par rapport a celles qui seraicnt imposees a des entreprises excrcant une activitite similaire au Burkina Faso.De meme,L'Etat garanlit que ces personnels ne seront,en aucune matiere,L'objet de discrimanation.



Article 8- EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



8.1 L'investisseur et/ou les socieres affiliees et sous-traitants,nationaux ou etrangers.peuvent engager pour leurs activies au Burkina Faso le personnel exparite necessaire a la conduite efficace des opertions minieres de rechrche. De meme,L'Etat garantit que ces personnels ne seront en aucune matiere L'objet de discrimination.



Article 9-GARNTIES FONCIERES ET MINIERES



9.1 -l'Etat garantit a L'investisseur a ses societes et a ses sous-traitants que touts les autorisations et mesures administratives pour faciliter la conduite des travaux de recherche seront accordees et prises avce diligence dans le respect des conditions reglementaire generales et de cells specfiquement prevues par la present convention.



9.2 L'Etat garantisscur L'occupation et L'utilisation de tous terrains necessaires aux travaux de recherche des gisements faisant L'objet du permis de recherche dans le cadre de la ptresent convention a L'interoeur comme a L'exterieur du perimetre et dans les conditions prevues par le code Miner.Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL





7.1. - Pendant la durée de la présente .convention, l’investisseur s’engage à :


employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois


en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en


concertation avec les instances compétentes de l’Etat, un plan de formation et un système


de promotion de ce personnel ;





b) Respecter la législation et la réglementation du travail telles quelles résultent des


textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité


sociale et de pratique des heures supplémentaires ;





c) remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des personnels


locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d’emploi.


Au terme de la présente Convention, ou de l’activité liée à reiitre, l’investisseur assurera


la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel,


7.2. - L’Etat s’engage à n’édicter, à l’égard de l’inveat^Seur et/ou des sociétés affiliées et


sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aft^ène mesure en matière de législation


du travail ou sociale qui puisse être considérée crame discriminatoire par rapport à


celles qui seraient imposées à des entreprises gerçant une activité similaire au Burkina


Faso. De même, l’Etat garantit que ces persaSiels ne seront, en aucune matière, l’objet de


discrimination. çj?


Article 8. - EMPLOI DU PERSONl^fexPATRIE





8.1. - L’investisseur et/ou les sodg^ affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers,


peuvent engager pour leurs actmjes au Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la


conduite efficace des opératid^rminières de recherche. De même, l’Etat garantit que ces


personnels ne seront, en aucune matière l’objet de discrimination.





Article 9. - GARANTIES FONCIERES ET MINIERES





9.1 - l’Etat garantit à l’investisseur, à ses sociétés affiliées et à ses sous-traitants que


toutes les autorisations et mesures administratives pour faciliter la conduite des travaux


de recherche seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions


réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente convention.


9.2 - L’Etat garantit à l’investisseur l’occupation et l’utilisation de tous terrains


nécessaires aux travaux de recherche des gisements faisant l’objet du permis de recherche


dans le cadre de la présente convention à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre et


dans les conditions prévues par le Code Minier.

















10


 9.3 -L’investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le


déguerpissement s’avérerait nécessaire en vue de leurs travaux ; il en sera de même, au


profit de toute personne, pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits


travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d’occupation, de


droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.








9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente convention, l’investisseur peut i





utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l’abattage et les éléments trouvés dans


les limites du périmètre du permis de recherche, conformément aux dispositions des


articles 65 et 68 du Code Minier


Article 10. - EXPROPRIATION








L’Etat assure l’investisseur et ses sociétés affiliées qu’il n’a pas l’intention d’exproprier


leurs


installations minières de recherche. Toutefois si les circonstances ou une situation


particulière ,


exigent de telles mesures, l’Etat s’engage, conformément ^oroit international, à verser


aux


intérêts lésés une juste indemnité.








Article 11. - PROTECTION DE L’ENVIRO NT





11.1 - L’investisseur préservera, les infratffffrctures utilisées. Toute détérioration au-


delà de l’usage normal de l'infrastructure nÜnlique, clairement attribuable à


l’Investisseur doit être réparée par celuj^r


i








vigueur.





Toute atteinte dommageable^^environnement, à la santé et à la sécurité du fait de la





- responsabilité de l’investisseur l’engagera automatiquement.





Article 12. - TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES





12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur,


découverts dans le cadre de l’exécution des travaux restent et demeurent la propriété


exclusive de l’Etat. Ces découvertes feront l’objet d’une déclaration immédiate de la part


de l’investisseur au ministère chargé des Mines.





12.2 - Si le périmètre fait déjà l’objet de fouilles archéologiques ou devient


subséquemment l’objet de telles fouilles, l’investisseur s’engage à conduire les travaux


de manière à ne pas leur nuire.








B - DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA PHASE DE RECHERCHE














11






9.3 l investisseur sera tenu de payer une juste indemnite aux habittants dontle deguerpissement s'avererait necessait necessaire en vue de leurs travaux: if en sera de meme, au profit de toute personne, pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d' occupation, de droits coutumiers ou a tous beneficiaires de droits quelconques.



9.4 En vue de realiser les objectifs de la presente convention, l'investisseur peut utiliser les materiaux dont ses travaux entrainent l'abattage et les elements trouves dans les limites du perimetre du permis de recherche, conformement aux dispostition des articles 65 et 68 du code minier.



Article 10 -EXPROPRIATION



L'Etat assure l'investisseur et ses societes affiliees qu il n'a pas l'intention d exproprier leurs

installations minieres de recherche. toutefois si les circonstances ou une situation particuliere

exigent de telles mesures, l'Etat s' engage, conformement du droit interational a verser aux

iterets leses une juste indermnite.



Article 11- PORTECTION DE L'EVIRONNEMENT



11.1 - L'iNVESTISSEUR preservera, les infrastrructures utilisees. Toute deterioration au dela de l'usage normal de l'infrastructure publique clairement attribuable a l'investisseur doit reparee par celui-ci



11.2 l'Investisseur s engage a prendre les mesures necessaires pour proteger l'environnement en application della reglementation envirommem,enatale en vigueur.



Toute atteinte dommmageable benvironnement a la sante et a la securite du fait de la responsabilite de l'investisseur l'engagera automatiquement.



ARTICLE 12 - TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES



12.1 -Toute la richesse archeologique tous tresors, tous autres elements juges de valeur, decouverts dans le cagre de'l'execution des travaux restent et demeurent la porpriete exclusive de l'Etat.



12.2 - sile perimetre fait daja l' object de fouilles archeologiques ou devient subsequemment l'objet de telles fouilles, l'investisseur s' engage a conduire les travaux de maniere a ne pas leur nuire.Article 13. - DROITS DΙCOULANTS DU PERMIS DE RECHERCHE



13.1 - L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits ¬découlant du permis de recherche, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa validité. Il s'engage à examiner dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les demandes de renouvellement du permis de recherche. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes d'application.



La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l'expiration de la période de validité en cour du permis. Cependant, lors du deuxième renouvellement la superficie du permis de recherche est réduite du quart; la superficie restante sera définie par l'investisseur conformément au Code Minier et à ses textes d'application.



13.2 — Le permis de recherche confère à son titulaire, le droit exclusif de demander à tout moment, pendant la validité de ce permis, un permis d'exploitatiοn lors de la découverte d'un ou plusieurs gisements à l'intérieur du périmètre dudit permis, s'il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du Code Minier.



Article 14. - PROGRAMME DES TRAVAUX ET DEPENSES DE RECHERCHE



14.1 - Durant la première période de validité de son permis de recherche, l’investisseur s’engage à:



- commencer les travaux de recherche sur le périmètre de son permis dans un délai maximum de six (6) mois de sa date de validité, et les poursuivre avec diligence ;



14.2 — Durant l'ensemble des périodes pouvant être couvertes par le permis de recherche, l'Investisseur s'engage à :



-soumettre au début de chaque année à l'administration des mines un programme d'engagements en travaux et dépenses et à soumettre toute modification de ce programme en cours d'année à l'Administration des Mines s'il y a lieu.



-exécuter lesdits programmes dans le respect du montant minimum de dépenses au km2 prévu par la Réglementation Minière.



14.3. - A coût et à qualité égaux, les analyses des échantillons prélevés lors des travaux de recherche seront effectuées au Burkina Faso. Toutefois, les analyses des échantillons destinés àdes études peuvent être effectuées à l'étranger sur justification acceptée par l'Administration Minière. Un témoin de chaque échantillon envoyé pour analyse doit être conservé au Burkina Faso par l'investisseur. Les résultats de ces analyses doivent être communiqués par l'investisseur au service compétent du Ministère chargé des mines.



14.4. - Outre les traitements, salaires et frais divers relatifs au personnel effectivement engagé aux travaux de recherche au Burkina Faso, seront pris en considération dans le calcul des dépenses de recherche:

Article 13. - DROITS DΙCOULANTS DU PERMIS DE RECHERCHE



13.1 - L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits ¬découlant du permis de recherche, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa validité. Il s'engage à examiner dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les demandes de renouvellement du permis de recherche. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes d'application.



La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l'expiration de la période de validité en cour du permis. Cependant, lors du deuxième renouvellement la superficie du permis de recherche est réduite du quart; la superficie restante sera définie par l'investisseur conformément au Code Minier et à ses textes d'application.



13.2 — Le permis de recherche confère à son titulaire, le droit exclusif de demander à tout moment, pendant la validité de ce permis, un permis d'exploitatiοn lors de la découverte d'un ou plusieurs gisements à l'intérieur du périmètre dudit permis, s'il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du Code Minier.



Article 14. - PROGRAMME DES TRAVAUX ET DEPENSES DE RECHERCHE



14.1 - Durant la première période de validité de son permis de recherche, l’investisseur s’engage à:



- commencer les travaux de recherche sur le périmètre de son permis dans un délai maximum de six (6) mois de sa date de validité, et les poursuivre avec diligence ;



14.2 — Durant l'ensemble des périodes pouvant être couvertes par le permis de recherche, l'Investisseur s'engage à :



-soumettre au début de chaque année à l'administration des mines un programme d'engagements en travaux et dépenses et à soumettre toute modification de ce programme en cours d'année à l'Administration des Mines s'il y a lieu.



-exécuter lesdits programmes dans le respect du montant minimum de dépenses au km2 prévu par la Réglementation Minière.



14.3. - A coût et à qualité égaux, les analyses des échantillons prélevés lors des travaux de recherche seront effectuées au Burkina Faso. Toutefois, les analyses des échantillons destinés àdes études peuvent être effectuées à l'étranger sur justification acceptée par l'Administration Minière. Un témoin de chaque échantillon envoyé pour analyse doit être conservé au Burkina Faso par l'investisseur. Les résultats de ces analyses doivent être communiqués par l'investisseur au service compétent du Ministère chargé des mines.



14.4. - Outre les traitements, salaires et frais divers relatifs au personnel effectivement engagé aux travaux de recherche au Burkina Faso, seront pris en considération dans le calcul des dépenses de recherche:

a) l'amortissement du matériel effectivement utilisé pour les travaux de recherche pour la période correspondant à leur utilisation;



b) les dépenses engagées au Burkina Faso en travaux de recherche proprement dits, y compris les frais relatifs à l'établissement des programmes, essais, analyses, études, etc.;



c) les frais d'assistance technique de l'investisseur encourus à l'étranger pour les analyses d'échantillons et de carte;



14.5 — la comptabilité de l'Investisseur sera organisée pour permettre la vérification des dépenses de recherche telles que définies ci-dessus.



Article 15 - INFORMATIONS MINIÈRES ET COLLECTE DE DONNÉES



15.1 - A l'expiration de tout permis de recherche ou de son éventuelle période de renouvellement, l'investisseur devra soumettre à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période de recherche.



15.2. - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent la propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des tiers sans l'accord exprès de l'investisseur.



Article 16. RENONCIATION AU PERMIS DE RECHERCHE



16.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis de recherche, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



16.2 - L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites.



16.3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.



16.4 La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'Arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.



TITRE III-GARANTIES ACCORDÉES A L'INVESTISSEUR



13

a) l'amortissement du matériel effectivement utilisé pour les travaux de recherche pour la période correspondant à leur utilisation;



b) les dépenses engagées au Burkina Faso en travaux de recherche proprement dits, y compris les frais relatifs à l'établissement des programmes, essais, analyses, études, etc.;



c) les frais d'assistance technique de l'investisseur encourus à l'étranger pour les analyses d'échantillons et de carte;



14.5 — la comptabilité de l'Investisseur sera organisée pour permettre la vérification des dépenses de recherche telles que définies ci-dessus.



Article 15 - INFORMATIONS MINIÈRES ET COLLECTE DE DONNÉES



15.1 - A l'expiration de tout permis de recherche ou de son éventuelle période de renouvellement, l'investisseur devra soumettre à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période de recherche.



15.2. - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent la propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des tiers sans l'accord exprès de l'investisseur.



Article 16. RENONCIATION AU PERMIS DE RECHERCHE



16.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis de recherche, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



16.2 - L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites.



16.3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.



16.4 La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'Arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.



TITRE III-GARANTIES ACCORDÉES A L'INVESTISSEUR



13

A- GARANTIE GENERALE





Article 17. - GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L’ETAT


Conformément à l’article 30 du Code Minier, cette convention garanti au titulaire du titre


minier et aux sociétés affiliées, la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment


au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes pour la réalisation de ses


travaux de recherche.


B- REGIME FISCAL





Le régime fiscal global applicable à l’Investisseur dans le cadre de ses opérations de


recherches liées au permis de recherche objet de la présente Convention se compose :


1 - de taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa réglementation ;





2 - des dispositions générales définies par :


le Code Général des Impôts mais avec des exonération^pécifiques,


le Code des Douanes mais avec des aménagements particuliers.


Jy


Article 18. - Taxes et redevances minières Or


L’investisseur est assujettie au paiement des^dffits et taxes miniers suivants :





18.1.- Des droits fixes sur les Permis de r^^5rche:


L’octroi, le renouvellement, la cessionA^transmission des permis de recherche sont


soumis au paiement de droits fixes.


- Des taxes superficiaires annu«


Ces taxes sont établies en fonctsw de la surface du permis de recherche.


18.3 Montants et modalités des Taxes Minières défîmes ci-dessus.








Le montant des droits fixes, l’assiette et le taux des taxes superficiaires, les modalités de


règlement des droits fixes et des taxes superficiaires sont déterminés par la


réglementation minière en la matière qui est jointe en annexe 4 à la présente Convention.


Article 19. - Régime fiscal ET DOUANIER en phase de recherche





19.1 - Régime fiscal





. Le titulaire du permis de recherche de substances minérales bénéficie, en phase de


recherche et dans le cadre de ses opérations, de l’exonération de :


la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) pour :











14






A-GARANTIE GENERALE



Article 17 GARENTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETAT



Conformemement a l' article 30 du code minier, cette convention garanti au titulaire du titre minier et aux socieres affiliees, la stabilite des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalite et de la reglementation des changes pour la realisation de ses travaux de recherche.



B-REGIME FISCAL



Le regime fiscal global applicable l'investisseur dans le cadre de ses operations de recherches liees au permis de recherche objet de la presante convention se compose:



1- de taxes et redevances minieres defines par le code minier et sa reglementation



2- Des dispositions generales definies par:

le code general des impots mais avec des exonerations specifiques,

le code des Douanes mais avec des amenagements perticuliers.



Article 18 - taxes et redvances minieres

L'investisseur est assujettie au paiement des druits et taxes miniers suivants:



18.1 -Des droits fixes sur les permis de roecherche:



L'octroi, le renouvellement, la cession intransinission des permis de recherche sout soumis au paiement de droits fixes.



-Des taxes superficaires annueles

Ces taxes sont etablies en foncition de la surface du permis de recherche.



18.3 Montants et modalites des taxes minieres definies ci-dessus.



Le montant des droits fixes, l'assiette et le tauxes superficiaires , les modalites de reglement des droits fixes et des taxes superficiaire sont determines par la reglementation miniere en la matiere qui est jointe en annexe 4a la presente convention.



Article 19 - regime fiscal ET DOUANIER en phase de recherche



19.1 - Regime fiscal



Le titulaire du permis de recherche de substanche de substances minerales beneficie, en phase de recherche et dans le cadre de ses operations , de l'exoneration de:



La Taxe sur la valeur Ajoutee (T.V.A) pour.les importations et l'acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités de recherche, à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des Impôts,



les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilés.



l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC);



la contribution des patentes;



l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC);



la Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA);



les droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



• Sous réserve de convention fiscale inter-étatique dûment ratifiée, les titulaires d'un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément au Code Général des Impôts.



• L'exonération de l'impôt sur le bénéfice et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l'accomplissement des obligations déclaratives prévues par le Code Général des Impôts notamment en ses articles 16, 17 et 251



19.2 Régime douanier



• Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l'importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5 %.



• Cette fiscalité à l'importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur coût-assurance-fret (CAF) des machines et équipements importés.



• Cette fiscalité à l'importation s'étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.



• Les matériels utilisés pour la recherche, l'équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme bénéficient du régime de l'admission temporaire.



• La liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité douanière définie ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Mines et des Finances. Si certains objets nécessaires aux travaux de recherche de l'investisseur devraient par la suite être importés tout en se trouvant sur cette liste, l'Etat s'engage à ce qu'une liste additive soit établie par les Ministres chargés des Mines et des Finances.



15

les importations et l'acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités de recherche, à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des Impôts,



les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilés.



l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC);



la contribution des patentes;



l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC);



la Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA);



les droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



• Sous réserve de convention fiscale inter-étatique dûment ratifiée, les titulaires d'un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément au Code Général des Impôts.



• L'exonération de l'impôt sur le bénéfice et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l'accomplissement des obligations déclaratives prévues par le Code Général des Impôts notamment en ses articles 16, 17 et 251



19.2 Régime douanier



• Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l'importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5 %.



• Cette fiscalité à l'importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur coût-assurance-fret (CAF) des machines et équipements importés.



• Cette fiscalité à l'importation s'étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.



• Les matériels utilisés pour la recherche, l'équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de tourisme bénéficient du régime de l'admission temporaire.



• La liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité douanière définie ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Mines et des Finances. Si certains objets nécessaires aux travaux de recherche de l'investisseur devraient par la suite être importés tout en se trouvant sur cette liste, l'Etat s'engage à ce qu'une liste additive soit établie par les Ministres chargés des Mines et des Finances.



15

. Toutefois les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l'équivalent Au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d'acquisition au moins égales à celles des biens à importer ainsi que les véhicules utilisés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité douanière ci-dessus.

. Les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forage, le laboratoires d'analyse d'échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche, bénéficient de cette fiscalité pour autant qu'elles agissent en tant que sous-traitantes.



C - REGLEMENTATION DES CHANGES



Article 20. - GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis de recherche, est soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. À ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à:

- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger nécessaires à l'exécution de leurs opérations de recherche minière ;

- transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens, et services nécessaires à la conduite des opérations ;

- transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;

- accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.



. L'Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la réglementation en vigueur.



. L'Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'autre part, d'un compte de réglements extérieurs qui sert aux différents réglements des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.



. Il est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.



D - REGIME ECONOMIQUE



16. Toutefois les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l’équivalent au


Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d’acquisition au moins égales à


celles des biens à importer ainsi que les véhicules utilisés uniquement à des fins


personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité douanière ci-dessus.


. Les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forage, les laboratoires d’analyse


d’échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche, bénéficient


de cette fiscalité pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes.


C - REGLEMENTATION DES CHANGES


Article 20. - GARANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATION DES CHANGES








L’Investisseur, titulaire du permis de recherche, est soumis à la réglementation des


changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui


incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :


- importer tous fonds acquis ou empruntés à I’étrangei^Scessaires à l’exécution de


leurs opérations de recherche minière;


- transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à


l’extérieur en capital et intérêts ; au paiement

et services nécessaires à la conduite des opémbSns ;


- transférer à l’étranger les dividendes et pwjftuits des capitaux investis ainsi que le


produit de la liquidation ou de la réalisalGi de leurs avoirs ;


- accéder librement aux devises au tag^au marché et convertir librement la monnaie


nationale et autres devises. A





. L’Investisseur peut être autoriséyr le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès


d’une banque intermédiaire agtâje de la place ou à l’étranger un compte en devises pour


le traitement de ses opératioi^Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la


réglementation en vigueur.





. L’Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la


Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) d’une part d’un compte de


domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances


extraites et d’autre part, d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents


règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.





. Il est garanti, au personnel expatrié de l’Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre


conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de toute ou partie des sommes qui


lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous


réserve de s’être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables


conformément à la réglementation en vigueur.





D - REGIME ECONOMIQUE











16








Article 21. - DISPOSITIONS ECONOMIQUES



21.1. - Sous réserve des dispositions de la présente convention, l’ État pendant toute la durée de celle-ci, ne provoquera, ni n’ èdictera à l’égard de l’ Investisseur et/ou des sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la legislation en vigueur à la date de la signature de la présente convention permet:



a) le libre choix des fournisseurs;



b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pieces de rechange et biens consommables ;



c)la libre utilization des produits découlant des travaux dc recherché;



d) la libre commercialization avcc toute société;



e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du materiel et des biens de l’investisseur ct/ou les sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherché.



21.2 -Sous reserves des dispositions de l'Administration des Mines, dc transférer hors du Burkina Faso, tout énchantillon prélevé au cours de ses recherches afin de les faire analyser et/ou traiter, y compris les échantillons volumineux destines au tests métallurgiques de laboratoire. En cas de ventc des substances inclues dans ces échantillons, l'Investisseur devra déduire cc revenue des dispenses de rechcrche.



21.3. - Tous contrats entre l'investisseur et unc société affiliée ne peuvent étre conclus à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.



TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 22. - MODIFICATION DE LA CONVENTION, TRANSMISSION ET CESSION DU PERMIS DE RECHERCHE



22.1 - La prèsente convention est relative aux droits et obligations, de l'investisseur, attachès au permis de recherché. La transmission ou la cession du Permis de Recherché ne peuvent, en consequence, donner lieu à modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l' article 30 alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.



22.2 - Les ayants droit de l'invstisseur doivent faire valoir leur demande de transmission à leur profit au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de six





Article 21. - DISPOSITIONS ECONOMIQUES



21.1. - Sous réserve des dispositions de la présente convention, l’ État pendant toute la durée de celle-ci, ne provoquera, ni n’ èdictera à l’égard de l’ Investisseur et/ou des sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la legislation en vigueur à la date de la signature de la présente convention permet:



a) le libre choix des fournisseurs;



b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pieces de rechange et biens consommables ;



c)la libre utilization des produits découlant des travaux dc recherché;



d) la libre commercialization avcc toute société;



e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du materiel et des biens de l’investisseur ct/ou les sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherché.



21.2 -Sous reserves des dispositions de l'Administration des Mines, dc transférer hors du Burkina Faso, tout énchantillon prélevé au cours de ses recherches afin de les faire analyser et/ou traiter, y compris les échantillons volumineux destines au tests métallurgiques de laboratoire. En cas de ventc des substances inclues dans ces échantillons, l'Investisseur devra déduire cc revenue des dispenses de rechcrche.



21.3. - Tous contrats entre l'investisseur et unc société affiliée ne peuvent étre conclus à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.



TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 22. - MODIFICATION DE LA CONVENTION, TRANSMISSION ET CESSION DU PERMIS DE RECHERCHE



22.1 - La prèsente convention est relative aux droits et obligations, de l'investisseur, attachès au permis de recherché. La transmission ou la cession du Permis de Recherché ne peuvent, en consequence, donner lieu à modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l' article 30 alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.



22.2 - Les ayants droit de l'invstisseur doivent faire valoir leur demande de transmission à leur profit au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de sixmois du décès du titulaire du titre minier, sous peine de forclusion. Ladite demande est soumise aux conditions de recevabilité définies par la réglementation minière spécifique à la gestion des titres miniers.



Article 23. - NON-RENONCIATION.



Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



Article 24. - FORCE MAJEURE



24.1 Aux termes de la présente convention doivent être entendus comme cas de force majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à l'Investisseur, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, perpétrés par toute personne étrangère à l'Investisseur, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.



24.2.- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d’exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



24.3 Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



24.4 L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement.



24.5 En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une durée égale à celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois.



Article 25. - COMPTABILITÉ - INSPECTIONS ET RAPPORTS



25.1.- L'investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention:



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



18

mois du décès du titulaire du titre minier, sous peine de forclusion. Ladite demande est soumise aux conditions de recevabilité définies par la réglementation minière spécifique à la gestion des titres miniers.



Article 23. - NON-RENONCIATION.



Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



Article 24. - FORCE MAJEURE



24.1 Aux termes de la présente convention doivent être entendus comme cas de force majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à l'Investisseur, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, perpétrés par toute personne étrangère à l'Investisseur, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.



24.2.- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d’exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



24.3 Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



24.4 L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement.



24.5 En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une durée égale à celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois.



Article 25. - COMPTABILITÉ - INSPECTIONS ET RAPPORTS



25.1.- L'investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention:



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



18

25.2 - L’investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un


cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir


une copie de ce rapport-de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procéder à


n’importe quel moment à un audit de l’Investisseur, par toute institution qui en a les


compétences.


25.3. - L’investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période de recherche


les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.


Seuls les représentants dûment habilités de l’Etat auront la possibilité à tout moment


d’inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les


documents relatifs aux opérations minières.





25.4 L’Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une


structure d’inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l’investisseur,


ses sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en^ertu de la présente


convention.


À?


25.5 Un registre de contrôle des teneurs en métal ser«nu par l’Investisseur pour chaque


expédition en dehors du pays et le ministre pourra f&pê vérifier et contrôler chaque


inscription du registre par ses représentants dûm^^autorisés.


25.6 - Toutes les informations portées parjâhvestisseur à la connaissance de l’Etat en


application de la présente convention sermajiraitées conformément aux dispositions de


l’article 99 du Code Minier. ^











Article 26. - REGLEMENT ARABLE





Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable au Burkina Faso tout différend ou


litige qui pourrait survenir concernant l’interprétation ou l’application de la présente


convention.





Article 27. - REGLEMENT CONTENTIEUX


Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends


ne pouvant être réglés à l’amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières


purement techniques ou aux autres matières.





27.1 - Matières purement techniques






25.2 - L'investisseur fera verifier annuellement a ses etats financiers par un cabinet comptable reconnu et autorise a exercer au Burkina Faso.Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de verification au ministere aui se reserve le droit de proceder a n'importe quel moment a un audit de l'Investisseur, par tpute institution qui en a les comperences.



25.3 - L'investisseur fournia, a ses frais, au ministere pendant la periode de recherche les rapports prescrits par le code minier et definis par la reglementation miniere.



Seuls les representants dument habilites de l'Etat auront la possibilite a tout moment d'inspecter, les installations, les equipements, le materiel, les enregistrements et les documents relatifs aux operations minieres.



25.4 'Etat se reserve le droit de se faire assister a ses frais et a tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de controler les renseignements que l'investisseur, ses societes affiliess ou sous-triatants, lui auront fournis en vertu de la presente convention.



25.5 Un registre de controle des teneurs en metal sera toun par l'Investisseur pour chaque expedition en dehors du pays et le ministre pourra verifier et contriler chaque inscription du registre par ses representants dument autorises.



25.6 - Toutes les informations portees par linvestisseur a la connaissance de l' etat en appplication de la presente convention seron traitees conformement aux dispositions de l'article 99 du code minier.



IITREV-LITIGES EI ARBERNGE



Article 26- REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent a tenter de regler a l' amiable au burkina faso tout differend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interpretation ou l'application de la presente convention.



Article 27 -REGLEMENT CONTENTIEUX



Les parties conviennent de recouir aux dispositions suivantes pour regler leurs differends ne pouvant etre regles a l'amiable suivant que ceux-ci sont relatifs aux matieres purement techniques ou aux autres matieres.



27.1 Matieres Purement techniquesLes matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.



Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désignera un expert ; les deux experts s'adjoindront un troisième qu'ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



27.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions du point I. de l'article 27 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. de l'article 27 ci-dessous.



27.3 - Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera:



• soumis aux tribunaux burkinabé compétents;

• réglé par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.



27.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.



27.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 28. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTÈME DE MESURES



28.1. - La présente convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



20

Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.



Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désignera un expert ; les deux experts s'adjoindront un troisième qu'ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



27.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions du point I. de l'article 27 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. de l'article 27 ci-dessous.



27.3 - Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera:



• soumis aux tribunaux burkinabé compétents;

• réglé par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.



27.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.



27.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 28. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTÈME DE MESURES



28.1. - La présente convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



20

28.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente convention est


faite, elle le sera dans le but exclusif d’en faciliter l’application. En cas de contradiction


entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.


283. - Le système de mesure applicable est le système métrique international.


Article 29. - DROIT APPLICABLE


Le droit applicable à la présente convention est le droit burkinabè.











Article 30. - NOTIFICATIONS





- Toutes communications ou notifications prévues dans la présente convention doivent


être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie confirmée par


lettre recommandée avec accusé de réception comme suit^/





a) Toutes notifications à l’Etat peuvent valablement jj^ïaites à l’adresse ci-dessous :


Pour le Burkina Faso


à l’attention de Monsieur le Ministre Chargé d^Mmes


01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso





b) Toutes notifications à l’investisseur doivent être faites à l’adresse ci-


dessous :......................................


- Tout changement d’adresse doit^e notifié par écrit dans les meilleurs délais par une


partie à 1 ’ autre.


Article 31. - ENTREE EN vl^UEUR





La présente Convention entre l’Etat et l’Investisseur entre en vigueur pour compter de la


date de sa signature par les parties contractantes.


Fait à Ouagadougou,


En quatre (4) exemplaires originaux


le





POUR L’ETAT POUR L’INVESTISSEUR


Le Ministre chargé des Mines M_








PIECE ANNEXE N° 1








21






28.2 Si une taduction dans une autre langue que celle de la presente convention set faite , elle le sera dans le but exclusif d'en facilite l'application. En cas de contradiction entre le texte francais et la traduction, seula la version franse fait foi.



28.3 - Le systeme de mesure applicable est le systen metrique international.



Article29- DROIT APPLICABLE



Le droit applicable a la presente convention est le droit burkinabe.





TITRE VI- DISPOSITIONS TINALES



Article 30 - NOTIFICATIONS



toutes commuications ou notifications prevues dans la presente convention doiventetre faites par lettre recommandee avec accuse de reception ou telecopir confirmee par lettre recommandee avec accuse de reception comme suit.



pour le burkina faso

a l'attention de mosicur le ministre charge de mines

01 bp 644 ouagadougou 01, burkina faso



Article 31- ENTREE EN VIGUEUR



La presente convention entre l'Etat et lnvestisseuw entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contratantes.



Fair a Ouagadougou,

En quatre (4) exemplaires originaux

le



POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR



Le Ministre charge des Mines M----------



PIECE ANNEXE N'1





a la convention miniere assortie au

permisde recherche denomme...........

attribuc suivant l'Arrete n.....et date du...

a.................



---------------------------



pouvoir donnes par l'investisseur/la societe

aux

sigataires de la convention





PIECE ANNEXE N'2

a la convention miniere assortie au

permis de recherche denomme.........

attribue suivant l'Arreten'.....et date du....

a ......................



-------------------------------------





Texte del'arrete attribuant le titre minier de Recherene.



PIECE ANNEXE N'3

a la convention miniere assorite au

permis de recherche denomme............

attrible suivant l'Arrete n.......et date du.....

a.....................



--------------------------------------



carte Geographique du permin de Recherche

et de sa situation



PIECE ANNEXE N'4

a la convention miniere assortie au

permis de Recherche denomme .............

attribue suivant l'arrete n'..... et date du....

a.......................

----------------------------------------



Texte Reglementaires fixant la valeur et les modalites

de paiement des taxes et redevances minieres



PLECE ANNEXE N'5





a la convention miniere assortie au

permisde recherche denomme...........

attribuc suivant l'Arrete n.....et date du...

a.................



---------------------------



pouvoir donnes par l'investisseur/la societe

aux

sigataires de la convention





PIECE ANNEXE N'2

a la convention miniere assortie au

permis de recherche denomme.........

attribue suivant l'Arreten'.....et date du....

a ......................



-------------------------------------





Texte del'arrete attribuant le titre minier de Recherene.



PIECE ANNEXE N'3

a la convention miniere assorite au

permis de recherche denomme............

attrible suivant l'Arrete n.......et date du.....

a.....................



--------------------------------------



carte Geographique du permin de Recherche

et de sa situation



PIECE ANNEXE N'4

a la convention miniere assortie au

permis de Recherche denomme .............

attribue suivant l'arrete n'..... et date du....

a.......................

----------------------------------------



Texte Reglementaires fixant la valeur et les modalites

de paiement des taxes et redevances minieres



PLECE ANNEXE N'5à la Convention Minière assortie au


Permis de Recherche .... dénommé...........


attribué suivant l’arrêté n°.........et date du


à............................











Règlement d’arbitrage prévu par les parties


PIECES ANNEXES A LA CONVENTION MINIERE


Pouvoirs donnés par l’Investisseur / la Société aux signataires de la


Pièce Annexe 1


convention


Pièce Annexe 2 Texte de l’Arrêté attribuant le Titre Minier de Recherche





Pièce Annexe 3 Carte géographique de la surface duPermis de Recherche et de sa


situation A/





Pièce Annexe 4


Texte(s) réglementaire(s) fixaa£te valeur et les modalités de


paiement des Ây


taxes et redevances minièj





Pièce Annexe 4 Règlement d’ArbitragÇprévu par les parties


&








MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE


ASSORTI A ÜN PERMIS D’EJ^OITATION INDUSTRIELLE





CONVENTION MINIERE y


*


ENTRE:





Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines, Monsieur..............ayant


autorité au titre et dans les conditions de l’article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai


2003 portant Code Minier au Burkina Faso


(ci-après dénommé «l’Etat»)


D’UNE PART





Et


La Société d’Exploitation


Dénomination


Forme sociale


Capital social


à la Convention Minière assortie au

Permis de Recherche ........... dénommé............

attribué suivant l'arrêté n°..........et date du .........

à..................



---------------------------



Règlement d'arbitrage prévu par les parties



PIECES ANNEXES A LA CONVENTION MINIERE



Pièce Annexe 1 Pouvoirs donnés par l'Investisseur / la Société aux signataires de la convention



Pièce Annexe 2 Texte de l'Arrêté attribuant le Titre Minier de Recherche



Pièce Annexe 3 Carte géographique de la surface du Permis de Recherche et de sa situation



Pièce Annexe 4 Texte(s) réglementaire(s) fixant la valeur et les modalités de paiement des taxes et redevances minières



Pièce Annexe 4 Règlement d'Arbitrage prévu par les parties





MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE

ASSORTI A UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE



CONVENTION MINIERE



ENTRE :



Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines, Monsieur..............ayant autorité au titre et dans les conditions de l'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso



(ci-après dénommé «l'Etat»)



D'UNE PART



Et



La Société d'Exploitation



Dénomination ....................



Forme sociale ....................



Capital social ....................







23 Siège social





Représentée à la présente Convention par





Noms .....................


Prénoms .....................


Date et lieu de naissance .....................


Qualité .....................


Adresse .....................


dûment autorisé (s) en vertu d’une résolution du Conseil d’administration de la société en


date du.........dont une copie est annexée à la présente Convention comme annexe 1 :


Titulaire du permis d’exploitation dénommé .......


Attribué suivant décret N° en date du


et joint à la présente Convention en annexe 2





(ci-après dénommée « l’Investisseur ») &


D’AUTRE PART





/


Préambule








Considérant que les gîtes naturels de substanc ninérales contenus dans le sol et le sous-


sol du Burkina Faso, de plein droit propric l’Etat, jouent un rôle important dans le


développement économique du Burkina





Considérant que l’Etat en assure la en valeur en faisant appel à l’initiative privée vu


l’importance des investissements n@ssaires aux travaux de recherche et d’exploitation


des substances minières, jÿ”


Considérant que l’investisse^pjqui est la Société d’Exploitation, titulaire du titre minier,





faisant l’objet de l’annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son


désir d’entreprendre des opérations minières d’exploitation au Burkina Faso ;





Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso,


relative à la prospection, à la recherche, à l’exploitation de gîtes de substances minérales,


ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des


substances minérales.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :











Article 1 DEFINITIONS














24


Siège social .................



Représentée à la présente Convention par



Noms ........................

Prénoms ........................

Date et lieu de naissance ......................

Qualité ........................

Adresse ........................



dûment autorisé (s) en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du ..........dont une copie est annexée à la présente Convention comme annexe I :



Titulaire du permis d'exploitation dénommé .......... Attribué suivant décret N° en date du

et joint à la présente Convention en annexe 2



(ci-après dénommée « l'Investisseur »)



D'AUTRE PART



Préambule



Considérant que les gîtes naturels de substances, minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés, de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,



Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l'initiative privée vu l'importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières,



Considérant que l'Investisseur qui est la Société d'Exploitation, titulaire du titre minier, faisant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son désir d'entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso;



Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, à la recherche, à l'exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1 :- DÉFINITIONS



24

1.1. - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes:



«Convention» ou «Convention Minière» signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec le Code Minier.



«Convention de Washington» signifie la Convention, pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 août 1966..



«Devise» signifie toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de l'Etat



«Durée de la période des travaux préparatoires» : elle s'étend de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et déconcentrée.



«Étude de faisabilité» signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai à l’intérieur du périmètre et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitation:



a) l'évaluation de l'importance et de la qualité des réserves exploitables. Cette évaluation doit être précise pour un permis d'exploitation industrielle, sommaire pour un permis d'exploitation artisanal semi mécanisé.



b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique;



c) une planification de l'exploitation minière;



d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;



e) une étude d'impact socio-économique du projet;



f) une étude ou notice d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d'application, contenu et procédures de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);



25

1.1. - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes:



«Convention» ou «Convention Minière» signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec le Code Minier.



«Convention de Washington» signifie la Convention, pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 août 1966..



«Devise» signifie toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de l'Etat



«Durée de la période des travaux préparatoires» : elle s'étend de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et déconcentrée.



«Étude de faisabilité» signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai à l’intérieur du périmètre et exposant le programme proposé pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, à titre indicatif mais sans limitation:



a) l'évaluation de l'importance et de la qualité des réserves exploitables. Cette évaluation doit être précise pour un permis d'exploitation industrielle, sommaire pour un permis d'exploitation artisanal semi mécanisé.



b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique;



c) une planification de l'exploitation minière;



d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de prévisions des dépenses à effectuer annuellement;



e) une étude d'impact socio-économique du projet;



f) une étude ou notice d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d'application, contenu et procédures de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement (décret en date du 17 juillet 2001);



25

g) des projections financières complètes pour la période d'exploitation ;



h) Toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s'engager à prêter les fonds nécessaires à l'exploitation du gisement.



i) Les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés ;



Le degré de détail de l'Etude de Faisabilité est en rapport avec le degré d'élaboration de la forme d'exploitation projetée.



« Exploitation Minière » désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de recherche minière à l'exception des activités d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas l'obligation d'activité de recherche préalable. Elle se déroule en deux périodes successives:



- La période des travaux préparatoires ou période de développement,



- La période de production qui inclut: 1' extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclut dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production.



Elle débute à la date de la première prοduction commerciale.



« Forme des Exploitations Minières » une exploitation minière se présente dans l'une des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la

plus élaborée :



- l'exploitation artisanale traditionnelle,

- l'exploitation artisanale semi-mécanisée,

- L'exploitation industrielle de petite mine, - L'exploitation industrielle de grande mine.



« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.



«Mines» désigne l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à l'exploitation du gisement.



«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.



«Opérations Minières » désigne, d'une façon générale, toutes les opérations relatives à l'activité minière qui sont classiquement :

g) des projections financières complètes pour la période d’exploitation ;


• h) Toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité


estimerait utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires ou financières à


s’engager à prêter les fonds nécessaires à l’exploitation du gisement.


i) Les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le





calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte


des points ci-devant énumérés ;


Le degré de détail de l’Etude de Faisabilité est en rapport avec le degré d’élaboration de


la forme d’exploitation projetée.





« Exploitation Minière » désigne l’activité minière qui fait suite à l’activité de recherche


minière à l’exception des activités d’exploitation artisanale qui n’impliquent pas


l’obligation d’activité de recherche préalable. Elle se déroqjeen deux périodes


successives : ■


- La période des travaux préparatoires ou période dq^veloppement,


- La période de production qui inclut : rextractioRSu minerai brut, le lavage du brut et


le raffinage des concentrés et la commercialisaJ0K On inclut dans cette période, la très


courte période des travaux de remise en état droite minier qui peuvent avoir lieu après


l’arrêt de la production. ^7


Elle débute à la date de la première prodije^pn commerciale.





« Forme des Exploitations Minières flggtihe exploitation minière se présente dans l’une


des quatre formes définies dans le (Qàe Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la


plus élaborée :





- l’exploitation artisanale tra^onnelle,


- l’exploitation artisanale semi-mécanisée,


- L’exploitation industrielle de petite mine,


- L’exploitation industrielle de grande mine.


« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.





«Mines» désigne l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires


pour l’extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à


l’exploitation du gisement.





«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.


«Opérations Minières » désigne, d’une façon générale, toutes les opérations relatives à


l’activité minière qui sont classiquement :











26


-la prospection minière,

-la recherche minière,

l'exploitation minière au sens large, c'est à dire : les travaux préparatoires à la mise en exploitation, l'extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux de fin d'exploitation du gisement.

"Participation de l'État" signifie la participation de l'État au capital de la Société d'Exploitation telle que prévue à l'Article 18 du Code Minier dans le seul cas d'un Permis d'Exploitation industrielle de grande Mine.

"Partie" désigne l'État, la société d'Exploitation dénommée dans cette Convention l'Investisseur.

"Périmètre" désigne le périmètre défini dans le permis d'Exploitation ; il peut être modifié conformément aux dispositions du Code Minier.

"Produit" signifie tout minerais ou toutes substances minérales extraits du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.

"Société" désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en résulter.

"Société affiliée" désigne toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l'exercice du droit de vote, au sein des organes délibérants.

"Société d'Exploitation" désigne une société constituée pour détenir titre minier d'Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les substances mnérales objet du permis d'exploitation.

"Tiers" signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.

"Titre Minier" désigne d'une façon générale l'arrêté ou le décret autorisant une personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de recherche ou d'exploitaiton minière. On distingue :

. Titre de Recherche désigne l'arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre, substances recherchées...)



27- la prospection minière,


- la recherche minière,


■ l’exploitation minière au sens large, c’est à dire : les travaux préparatoires à la mise en


exploitation, l’extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa


commercialisation et les travaux de fin d’exploitation du gisement.


«Participation de l’Etat » signifie la participation de l’Etat au capital de la Société


d’Exploitation telle que prévue à l’article 18 du Code Minier dans le seul cas d’un Permis


d’Exploitation industrielle de grande Mine.


«Partie» désigne l’Etat, la Société d’Exploitation dénommée dans cette Convention


l’Investisseur.





«Périmètre» désigne le périmètre défini dans le permis d’exploitation ; il peut être


modifié conformément aux dispositions du Code Minier.





« Produit » signifie tous minerais ou toutes substances minérales extraits du périmètre à


des fins commerciales dans le cadre de la présente Convefflaon.





«Société» désigne la personne morale créée par une o^vention par laquelle deux ou


plusieurs personnes, voire une seule personne affegégnt) à une activité des biens en


numéraires ou en nature, dans le but de jouir des*MÎiéfices ou des économies pouvant en


résulter. At


Ay


«Société affiliée» désigne toute personne jarorale qui contrôle directement ou


indirectement une partie ou est contrôlé^nSr une personne physique ou morale qui


contrôle une partie ; il faut entendre pAdontrôle la détention, directe ou indirecte, du


pouvoir d’orienter ou de faire orien1@la gestion et la prise de décisions par l’exercice du


droit de vote, au sein des organes^^ibérants.


«Société d’Exploitation » dédgne une société constituée pour détenir titre minier


d’Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les


substances minérales objet du permis d’exploitation.





«Tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et


les Sociétés affiliées.





« Titre Minier » désigne d’une façon générale l’arrêté ou le décret autorisant une


personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de


recherche ou d’exploitation minière .On distingue :


. Titre de Recherche désigne l’arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à





exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre,


substances recherchées...)














27


. Titre d'Exploitation désigne le décret ou l'arrêté autorisant une Société d'Exploitation à exercer, (d)ans des conditions spécifiques à chaque forme d'exploitation, les activités relevant de :

- soit de l'exploitation artisanale semi-mécanisée,

- soit l'exploitation industrielle de petite mine,

- soit l'exploitation industrielle de grande mine.

1.2. - Les définitions du Code Minier s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier.



Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION



. La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

. Elle ne substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente Convention les activités de l'Investisseur seront la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l'Étude de Faisabilité et l'Étude ou Notice d'Impact Environnemental. Ces études déposées auprès de l'Administration des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d'exploitation et doivent avoir été agréés par la même Administration des Mines pour l'obtention du permis objet de la présente Convention.



Article4. - PARTICIPATION DE L'ETAT



L'État déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au Code Minier, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèlent le gisement, ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 5. - DUREE



La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 à la présente Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs période de dix (10) ans.

La présente Contention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :



28. Titre d'Exploitation désigne le décret ou l'arrêté autorisant une Société d'Exploitation à exercer, (d)ans des conditions spécifiques à chaque forme d'exploitation, les activités relevant de :

- soit de l'exploitation artisanale semi-mécanisée,

- soit l'exploitation industrielle de petite mine,

- soit l'exploitation industrielle de grande mine.

1.2. - Les définitions du Code Minier s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier.



Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION



. La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

. Elle ne substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente Convention les activités de l'Investisseur seront la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l'Étude de Faisabilité et l'Étude ou Notice d'Impact Environnemental. Ces études déposées auprès de l'Administration des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d'exploitation et doivent avoir été agréés par la même Administration des Mines pour l'obtention du permis objet de la présente Convention.



Article4. - PARTICIPATION DE L'ETAT



L'État déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au Code Minier, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèlent le gisement, ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 5. - DUREE



La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 à la présente Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs période de dix (10) ans.

La présente Contention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :



28



-en ces de renonciation totale par l'Investisseur au titre minier objet de la presente convention,



-en cas de retrait duidit titre en application des dispositions des articles 37 et 38 du code minier







TITRE II DROTTS OBLIGATIONS DES PARTIES



A-GENERLITES



Article 6 -ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur ses societes affiliees et sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible des services et matieres premieres des sources locales ainsi que des produits fabriques au burkina faso dans la mesure ou ces services, matieres premieres et produits sont





Article 7 - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL



7.1 Pendant la duree de la presente convention investisseur s' engage a





a) employer en prionite du personnel local fin de permettre son accession a tous les emplois en rapport avec ses qualifications prefessionnelles.



b) respecter la legislation et la regementation du travail telles quelles resultent, de securite textes en vigueur , notamment en metiere de securite et de travail, de securite.



c) remplacer au fur et a finsure le personnel expatrie qualitie par des personnels locaux ayant acquis les menes formations et experiences en cours d'emploi.



7.2 A partir de la premiere production commerciale la societe d'exploitation s' engage a contribuer a l'implantation. l'augmentation ou l'amelioration d'une aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi qu'un centre de formation aux techniques d' explitation de traitement et d'entreien, au profit de son personel.



7.3 -l Eata s' engage a'n'edicter a'l'egard de l'Investisser , les societes affiliees et sous tritents ainis qqu'a l'egard de leur personnel aucune mesure en matiere de legislsation du discriminatoire par rapport a qui seraient imposees a des entreprises exercant une activete similaire au burkina faso. - en cas de renonciation totale par l’Investisseur au titre minier objet de la présente


Convention,


- en cas de retrait dudit titre en application des dispositions des articles 37 et 38 du





Code Minier














A- GENERALITES


Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS








L’Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible


des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au


Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont


disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.


Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL








7.1. - Pendant la durée de la présente Conventio^ylnvestisseur s’engage à :





a) employer en priorité du personnel locaLdÿn de permettre son accession à tous les


emplois en rapport avec ses qualifications progsâionnelles. A cet effet, il mettra en


œuvre, en concertation avec les instances compétentes de l’Etat, un plan de formation et


un système de promotion de ce personnel^





b) respecter la législation et la réglementation du travail telles quelles résultent des


textes en vigueur, notamment en naguère de sécurité et de santé au travail, de sécurité


sociale et de pratique des heures^pplémentaires ;


c) remplacer au fur et à i$?sure le personnel expatrié qualifié par des personnels





locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d’emploi.





Au terme de la présente Convention, ou de l’activité d’exploitation, l’Investisseur


assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.





7.2. - A partir de la date de la première production commerciale, la société d’exploitation


s’engage à contribuer à l’implantation, l’augmentation ou l’amélioration d’une


infrastructure médicale et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant


aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi qu’un centre de formation


aux techniques d’exploitation, de traitement et d’entretien, au profit de son personnel.





7.3. - L’Etat s’engage à n’édicter, à l’égard de l’Investisseur, les sociétés affiliées et sous-


traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du


travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles


qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Burkina Faso.











29


De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de discrimination.



Article 8. - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



L'Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la conduite efficace des opérations minières d'exploitation. De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de discrimination.



Article 9. - GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



9.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention



9.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



9.3 - L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s'avérerait nécessaire en vue de leurs travaux; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d'occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.





Article 10. - EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



11.1 - L'Investisseur préservera, les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



30

De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de discrimination.



Article 8. - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE



L'Investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la conduite efficace des opérations minières d'exploitation. De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de discrimination.



Article 9. - GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



9.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention



9.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



9.3 - L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s'avérerait nécessaire en vue de leurs travaux; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d'occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.





Article 10. - EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



11.1 - L'Investisseur préservera, les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



30

11.2 - L'Investisseur s'engage:



- à prendre les mesures préconisée par l'Étude ou la Notice d'Impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d'exploitation.



- de faire rapport de son activité en matière de protection de l'Environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



11.3 — l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel que défini par la réglementation minière pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels commerciaux, ceci, en application de l'article 78 du Code Minier. L'Investisseur reconnaît être informé des modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds définis par la réglementation minière.



11.4 — L'Investisseur ou la Société d'Exploitation s'engage à respecter le Code de l'Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5: «préservation de l'environnement» du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d'application.



Article 12. - TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur, découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes feront l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'Investisseur au ministère chargé des Mines.



12.2 - Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage à conduire les travaux de manière à ne pas leur nuire.



B - DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION



Article 14. — PARTICIPATION DE L'ÉTAT



14.1 — Dans le cas d'un permis d'exploitation de grande mine, il est attribué au bénéfice de l'Etat dix (10) pour cent des parts ou actions d'apport de la Société d'Exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation spécifique de l'Etat dans le capital de la Société d'Exploitation ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation de capital.



14.2 - L'Etat pourra, en outre, souscrire des actions de numéraire de la Société d'Exploitation ; il est alors assujetti aux même droits et obligations que tout actionnaire. minier d'exploitation.



31

11.2 - L'Investisseur s'engage:



- à prendre les mesures préconisée par l'Étude ou la Notice d'Impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d'exploitation.



- de faire rapport de son activité en matière de protection de l'Environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



11.3 — l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel que défini par la réglementation minière pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels commerciaux, ceci, en application de l'article 78 du Code Minier. L'Investisseur reconnaît être informé des modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds définis par la réglementation minière.



11.4 — L'Investisseur ou la Société d'Exploitation s'engage à respecter le Code de l'Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5: «préservation de l'environnement» du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d'application.



Article 12. - TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur, découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes feront l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'Investisseur au ministère chargé des Mines.



12.2 - Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage à conduire les travaux de manière à ne pas leur nuire.



B - DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION



Article 14. — PARTICIPATION DE L'ÉTAT



14.1 — Dans le cas d'un permis d'exploitation de grande mine, il est attribué au bénéfice de l'Etat dix (10) pour cent des parts ou actions d'apport de la Société d'Exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation spécifique de l'Etat dans le capital de la Société d'Exploitation ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation de capital.



14.2 - L'Etat pourra, en outre, souscrire des actions de numéraire de la Société d'Exploitation ; il est alors assujetti aux même droits et obligations que tout actionnaire. minier d'exploitation.



31

Les droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l'Etat ne seront

acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.



Article 15. - ARRETS DES TRAVAUX D'EXPLOITATION



15.1 - Si la Société d'Exploitation envisage un arrêt de d'exploitation pour quelque

motif ce soit, elle en avisera par écrit le Ministre, pièces justificatives à l'appui. Alors, les

parties se réuniront pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption prélable

des opérations minières.



15.2 - A défaut de résponse dans un délai de qurante cing(45)jours, à compter de la date

de réception de l'avis écrit de la société d'exploitation, celle-ci pourra interrompre ces

activiés.



- II demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que spécifiés à l'article 26

de la pràsente Convention, ı'arrêt provisoire peut suive immédiatement l'avis écrit au ministre.



Article 16 - DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOTIATION



L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du permis

d'exploitation, de ses renouvellements et extension pendant toute la durée de sa validité.

II s'engage à examiner dans un délai prescit par la Réglemantation Minière, les demandes

de renouvellement du permis d'exploitation. La renouvellement est de droit si la titulaire a

satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes d'application.



La demande de renouvellement do etre dépposée trois(03) mois avant l'expiration de la période

de validité un cours du permis.



Article 17 - INFORMATIONS MINIERERS ET COLLECTE DE DONNEES



17.1 - A l'expiration de tout permis d'exploitation ou de son éventuelle période de renouvellement.

l'investisseur devra soumettre à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toustes cartes,

toustes carottes de sondages , tous levés aéroprtés et toutes données brutes qu'il a acquis

au cours de la période d'exploitation.



17.2 - Les rapports et leurs données rendus obligatoirers par le Code Minier, deviennent la

propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité

définies é l'article 99 du Code Miinier. Tout autre rapport ne peut être communique à des tiers

sans l'accord exprès de l'investisseur.



Article 18 - RECONCIATION AU PERMIS D'EXPLOITATIONLes droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l’Etat ne seront


acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.


Article 15. - ARRET DES TRAVAUX D’EXPLOITATION








15.1 - Si la Société d’Exploitation envisage un arrêt de l’exploitation pour quelque


motif ce soit, elle en avisera par écrit le Ministre, pièces justificatives à l’appui. Alors, les


parties se réuniront pour statuer sur l’opportunité de la mesure sans interruption préalable


des opérations minières.





15.2 - A défaut de réponse dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date


de réception de l’avis écrit de la société d’exploitation, celle-ci pourra interrompre ces


activités.





- Il demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que spécifiés à l’article 26


de la présente Convention, l’arrêt provisoire peut suivre immédiatement l’avis écrit au


ministre. reimm<


&


Article 16.-DROITS DECOULANT DU PERMIS LOITATION


&


L’Etat garantit à l’investisseur le droit d’utiliser hffitegralité des droits découlant du


permis d’exploitation, de ses renouvellementSj^fextension pendant toute la durée de sa


validité. Il s’engage à examiner dans un délarçrtescrit par la Réglementation Minière, les


demandes de renouvellement du permis d’exploitation. Le renouvellement est de droit si


le titulaire a satisfait aux obligations mispM sa charge par le Code Minier et ses textes


d’application. 4Sp





La demande de renouvellement do^ïtre déposée trois (03) mois avant l’expiration de la


période de validité en cours du pSfliis.





Article 17 - INFORMATIONSrMINIERES ET COLLECTE DE DONNEES





17.1 - A l’expiration de tout permis d’exploitation ou de son éventuelle période de


renouvellement, l’investisseur devra soumettre à l’Etat un rapport définitif ainsi que tous


rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes


données brutes qu’il a acquis au cours de la période d’exploitation.


17.2. - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent





la propriété de l’Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de


confidentialité définies à l’article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être


communiqué à des tiers sans l’accord exprès de l’investisseur.





Article 18. - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION




















32


18.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis d'exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



18.2 - L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservetion de l'environment et à la réhabilitation des sites.



18.3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa résponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent ; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.



18.4 - La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.





TITRE III - GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUR



A - GARANTIE GENERALE



Article 19. - GARANTIE GENERALE AACCORDEE PAR L'ETAT



19.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur et à ses Sociétés Affiliées, conformément aux articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre:



Du régime fiscal et douanier ; à ce titre, les taux assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l'exception des droits, taxes et redevances minières.



De la réglementation des changes.



19.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellement éventuels.



B- REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présent Convention se compose :



1 - De taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa Réglementation ;





3318.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis d'exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



18.2 - L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservetion de l'environment et à la réhabilitation des sites.



18.3 - L'Administration des mines doit faire connaître sa résponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent ; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.



18.4 - La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.





TITRE III - GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUR



A - GARANTIE GENERALE



Article 19. - GARANTIE GENERALE AACCORDEE PAR L'ETAT



19.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur et à ses Sociétés Affiliées, conformément aux articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre:



Du régime fiscal et douanier ; à ce titre, les taux assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l'exception des droits, taxes et redevances minières.



De la réglementation des changes.



19.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellement éventuels.



B- REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présent Convention se compose :



1 - De taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa Réglementation ;





332 - Des dispositions générales définies par :


le Code Général des Impôts mais avec des exonérations spécifiques, le Code des Douanes


mais avec des aménagements particuliers.


Article 20. - Taxes et redevances minières


L’Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants :


20.1 - Des droits fixes


L’octroi, le renouvellement, la cession des permis d’exploitation sont soumis au paiement


de droits fixes.





20.2 - Des Taxes Superficiaires Annuelles


Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d’exploitation.





20.3 - Des Redevances Proportionnelles Trimestrielles


Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur ‘ ’ ” de la production


trimestrielle de l’Exploitation.





20.4 Montants et modalités de règlement des DroitsJÏ&xes et Redevances décrites ci-


dessus.





Le montant des droits fixes, des taxes superficies et des redevances proportionnelles


dues, les modalités de règlement de ces drohS^axes et redevances sont déterminés par la


réglementation minière en la matière qui pfftjbinte en annexe 4 à la présente Convention.





Article 21. - Régime fiscal ET DOU^Â^ER en phase d’eXPLOITATION


21.1 - Régime fiscal : Exonératio^^^ Allègements





21.1.1 - Généralités








. Pendant toute la phase d’exploitation couverte par le permis d’exploitation, le titulaire


du titre est soumis à :


l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) au taux de droit commun


réduit de dix points ;


l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de


moitié ;





. Les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du


calcul du B.I.C sont indiquées dans les articles 89 et 92 du Code Minier.





21.1.2 - Avantages fiscaux pendant la période des Travaux Préparatoires.





Pendant la période des travaux préparatoires, le titulaire du permis d’exploitation est


exonéré de la TVA pour :














34






2- Des dispositions generales definies par:



Le code General des Impots mais avec des exonerations specifiques, lecode des douances mais avec des amenagements particuliers.



Articel 20 Taxes et redevances minieres

L'Investisseur est assujetti au paiernent, la cession des permis d' exploitation sont soumis au paiement de droits fixes.



20.2 -Des Taxes Superficiaires Annuelles

ces taxes sont etablies en fonction de la surface du permis d'Exploitation.



20.3 - Des redevances proportionnelles Trimest



20.4 Montants et modalites de reglement des droits faxes et redevances decrites ci- dessus.



Article 21-Regime fiscal ET DOUANIER en phase d'eXPLOITATION



21.1 -Regime fiscal:Exoncration allegements



21.1.1- Generalites



Pendant toute la phase d'Exploitation couverte par le permis d' exploitation, le titulaire du titre soumis a:

l'Mpost sur les benefices industriels et commerciaux (B.I.C) au taux de droit commun



Les bases de calcul des depenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.L.C sont indiquees dans les article 89 et 92 du code minier.



21.1.2 -Avantages fiscaux des depenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.I.C sont indiquees dans les articles 89et92 du code minier.



21.1.2 Avantages fiscaux pendant la periode des travaux preparatoires.



pendant la periode des travaux preparatoires ,le titulaire du permis d'exploitation est exonere de la TVA pour. - les équipements importés et ceux fabriqués localement à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts;



- les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.



Toutefois, une seule prorogation d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés.



La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa précédent, est annexée au permis d'exploitation dont elle fait partie intégrante.



Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d'exploration et devant être utilisés dans la phase d'exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d'exploitation.



21.1.3 — Avantages fiscaux pendant la période de Production



• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:



- l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC);



- la contribution des patentes;



- la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) et



- la taxe des biens de main morte (TBM).



• Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



• Les exonérations énoncées ci-dessus courent à partir de la date de première production commerciale.



• Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts.



21.2. - Régime Douanier et ses aménagements



21.2.1. — Pendant la période des Travaux Préparatoires



35

- les équipements importés et ceux fabriqués localement à l'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts;



- les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.



Toutefois, une seule prorogation d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés.



La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa précédent, est annexée au permis d'exploitation dont elle fait partie intégrante.



Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d'exploration et devant être utilisés dans la phase d'exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d'exploitation.



21.1.3 — Avantages fiscaux pendant la période de Production



• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:



- l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC);



- la contribution des patentes;



- la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) et



- la taxe des biens de main morte (TBM).



• Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



• Les exonérations énoncées ci-dessus courent à partir de la date de première production commerciale.



• Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts.



21.2. - Régime Douanier et ses aménagements



21.2.1. — Pendant la période des Travaux Préparatoires



35

• Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est de trois ans maximum le titulaire d'un permis d'exploitation est exonéré de tous droits de douane lors de l'importation dé matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs aux dits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l'exception:



- de la redevance statistique;



- du prélèvement communautaire de solidarité (PCS);



- du prélèvement communautaire (PC);



- de toutes autres taxes communautaires à venir.



• Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale. Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.



21.2.2. — Pendant la période de Production



• En phase d'exploitation, à partir de la date de première production commerciale, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l'importation de matériels, matières premières matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachée durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



• Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander le bénéfice de l'Admission Temporaire.



• Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine.



• Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur.



C — RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 22. - GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTATION DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :



- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, nécessaires à l'exécution de leurs opérations de recherche minière;



36

• Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est de trois ans maximum le titulaire d'un permis d'exploitation est exonéré de tous droits de douane lors de l'importation dé matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs aux dits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l'exception:



- de la redevance statistique;



- du prélèvement communautaire de solidarité (PCS);



- du prélèvement communautaire (PC);



- de toutes autres taxes communautaires à venir.



• Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale. Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.



21.2.2. — Pendant la période de Production



• En phase d'exploitation, à partir de la date de première production commerciale, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l'importation de matériels, matières premières matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachée durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



• Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander le bénéfice de l'Admission Temporaire.



• Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine.



• Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur.



C — RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 22. - GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTATION DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :



- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger, nécessaires à l'exécution de leurs opérations de recherche minière;



36

 - transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à


l’extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens,


et services nécessaires à la conduite des opérations ;


- transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le


produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;


- accéder librement aux devises.au taux du marché et convertir librement la monnaie


nationale et autres devises.





. L’Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès


d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en devises pour


le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la


réglementation en vigueur.





. L’Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la


Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) d’une part d’un compte de


domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances


extraites et d’autre part, d’un compte de règlements extérieuraqui sert aux différents


règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranfcr.


. H est garanti, au personnel expatrié de l’Investisseut&idant au Burkina Faso, la libre


conversion et le libre transfert dans leur pays d’origôple toute ou partie des sommes qui


lui sont payées ou dues, y compris les cotisationsjgjeiales et fonds de pension, sous


réserve de s’être acquitté des impôts et cotisati^jœïuiverses qui lui sont applicables


conformément à la réglementation en vigueuÇç


G


D - REGIME ECONOMIQUE ^








Article 23. - DISPOSITIONS ECONOMIQUES





23.1.- Sous réserve des disposons de la présente Convention, l’Etat pendant toute la


durée de celle-ci, ne provoquera, ni n’édictera à l’égard de l’Investisseur et/ou des-


Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux


conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente


Convention permet :





a) sous réserve des dispositions le l’article 6 de la présente Convention, le libre choix des


fournisseurs ;





b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pièces


de rechange et biens consommables ;


c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d’exploitation ;





d) la libre commercialisation avec toute société ;














37


















- transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à

l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens,

et services nécessaires à la conduite des opérations ;





- transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le

produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;



- accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie

nationale et autres devises.





. L'Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès

d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devises pour

le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la

réglementation en vigueur.





. L'Investisseur peut également, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une par d'un compte de

domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances

extraites et d'autre part, d'un compte de règlements extérieurs qui sert aux défférents

règlements des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.





. Il est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur residant au Burkina Faso, la libre

conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui

lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous

réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables

conformément à la réglementation en vigueur.







D - REGIME ECONOMIQUE





Article 23. - DISPOSITIONS ECONOMIQUES





23.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat pendant toute la

durée de celle-ci, ne provoquera, ni n'édictera à l'égard de l'Investisseur et/ou des

Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux

conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente

Convention permet :





a) sous réserve des dispositions le l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des

fournisseurs ;





b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, piéces

de rechange et biens consommables ;





c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation ;





d) la libre commercialisation avec toute société ;









37

















































e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'Investisseur

et/ou des Sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits

provenant des activités de recharche et d'exploitation.





23.2.- Tout contrat entre l'Investisseur et une Sociétés affiliée ou entre la l'Investisseur et

ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un

contrat négocié avec des tiers.





23.3.- En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de déchéance de son titulaire ou

enfin dans le cas ou le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement à son titre

minier, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations,

matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Investisseur ne pourra cédar

ses biens à des tiers qu'après avoir accordé à l'Etat une priorité d'acquisition de ses biens

à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession ; ce, en application de

l'article 39 du Code Minier.





Dans les situations décrites ci-dessus, l'Investisseur laissera de plein droit à l'Etat les

bâtiments, dépendances, puits, galerie et d'une manière générale tout ouvrage installé à

perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de

l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.





TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES





Article 24.- MODIFICATION DE LA CONVENTION, CESSION DU PERMIS

D'EXPLOITATION





24.1 - La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'Investisseur

attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à

modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30

alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entrîne également le transfert de la

convention.





24.2 - La cession d'actions de la Société d'Exploitation fera l'objet de dispositions

particulières dans les statuts de ladite société.





Article 25.- NON-RENONCIATION





Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou

partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et

prérogatives.





Article 26.- FORECE MAJEURE





26.1 Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force

majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant











38

















e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'Investisseur

et/ou des Sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits

provenant des activités de recharche et d'exploitation.





23.2.- Tout contrat entre l'Investisseur et une Sociétés affiliée ou entre la l'Investisseur et

ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un

contrat négocié avec des tiers.





23.3.- En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de déchéance de son titulaire ou

enfin dans le cas ou le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement à son titre

minier, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations,

matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Investisseur ne pourra cédar

ses biens à des tiers qu'après avoir accordé à l'Etat une priorité d'acquisition de ses biens

à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession ; ce, en application de

l'article 39 du Code Minier.





Dans les situations décrites ci-dessus, l'Investisseur laissera de plein droit à l'Etat les

bâtiments, dépendances, puits, galerie et d'une manière générale tout ouvrage installé à

perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de

l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.





TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES





Article 24.- MODIFICATION DE LA CONVENTION, CESSION DU PERMIS

D'EXPLOITATION





24.1 - La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'Investisseur

attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à

modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30

alinéa 4 du Code Minier. Le transfert du permis entrîne également le transfert de la

convention.





24.2 - La cession d'actions de la Société d'Exploitation fera l'objet de dispositions

particulières dans les statuts de ladite société.





Article 25.- NON-RENONCIATION





Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou

partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et

prérogatives.





Article 26.- FORECE MAJEURE





26.1 Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force

majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant











38totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à la Société d'Exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.



26.2.- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours (maximum) suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



26.3 - Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



26.4 - L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement.



26.5 - En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une égale à celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois; au-delà duquel, le contrat sera résilie automatiquement.



Article 27.- COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS



27.1.- L'Investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention :



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'il se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



27.2 - L'Investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procédér à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



27.3. - L'Investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants dûment habilités de l'Etat auront la possibilité à tout moment d'inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières.





39totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à la Société d'Exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.



26.2.- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours (maximum) suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



26.3 - Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



26.4 - L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement.



26.5 - En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une égale à celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois; au-delà duquel, le contrat sera résilie automatiquement.



Article 27.- COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS



27.1.- L'Investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention :



a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.



b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'il se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



27.2 - L'Investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procédér à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



27.3. - L'Investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants dûment habilités de l'Etat auront la possibilité à tout moment d'inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières.





3927.4 - L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'Investisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente Convention.



27.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la Société d'Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



27.6 - Toutes les informations portées par l'Investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Minier.



TITRE V- LITIGES ET ARBITRAGE



Article 28. - RÈGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.



Article 29. — RÈGLEMENT CONTENTIEUX



Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends ne pouvant être réglées à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



29.1 - Matières purement techniques



Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.



Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désignera un expert; les deux experts s'adjoindront un troisième qu'ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



40

27.4 - L’Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une


structure d’inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l’Investisseur,


ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente


Convention.


27.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la





Société d’Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra


faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment


autorisés.


27.6 - Toutes les informations portées par l’Investisseur à la connaissance de l’Etat en





application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de


l’article 99 du Code Minier.











Article 28. - REGLEMENT AMIABLE








Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiab Burkina Faso tout différend ou


litige qui pourrait survenir concernant l’interpré: ta ou l’application de la présente


Convention. ^


Article 29. - REGLEMENT CONTENT®^





Les parties conviennent de recourir aj^dîspositions suivantes pour régler leurs différends


ne pouvant être réglées à l’amiable,Rivant que ceux-ci sont relatifs aux matières


purement techniques ou aux autrgSplatières.


29.1 - Matières purement teimSques


Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et


de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des


opérations et les mesures de sécurité.


Les parties s’engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces


matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques,


choisi conjointement par les parties.


Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour la désignation de l’expert, chacune des


parties désignera un expert ; les deux experts s’adjoindront un troisième qu’ils


désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la


désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de


Grande Instance de Ouagadougou.











40


La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



29.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. l'article 29 ci-dessous.



29.3 - Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera :



- soumis aux tribunaux burkinabé compétents;



- réglée par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.



29.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.



29.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 30. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTÈME DE MESURES



30.1. - La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



30.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



30.3. - Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 31. - DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabé.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 32. - NOTIFICATIONS



41

La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur l'imputation des frais d'expertise.



29.2 - Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. l'article 29 ci-dessous.



29.3 - Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera :



- soumis aux tribunaux burkinabé compétents;



- réglée par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.



29.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.



29.5 - Jusqu'à l'intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de l'exploitation.



Article 30. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTÈME DE MESURES



30.1. - La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



30.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



30.3. - Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 31. - DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabé.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 32. - NOTIFICATIONS



41

- Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex ou télécopie confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit :



a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous:



Pour le Burkina Faso

à l'attention de Monsieur le Ministre Chargé de Mines

01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso



b) Toutes notifications à l'Investisseur doivent être faites à l'adresse ci-dessous :..........................



- Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une partie à l'autre.



Article 33. - ENTRÉE EN VIGUEUR



La présente Convention entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.



Fait à Ouagadougou,

En quatre (4) exemplaires originaux

le



POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR



Le Ministre chargé des Mines M_____________



PIÈCE ANNEXE N° 1

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation .......... dénommé ........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°...en date du...

à .......................

_______________________________________________



Pouvoirs donnés par l'Investisseur au(x) signataire (s) de la présente Convention



PIÈCE ANNEXE N° 2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation ..........dénommé .........



42

- Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex ou télécopie confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit :



a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous:



Pour le Burkina Faso

à l'attention de Monsieur le Ministre Chargé de Mines

01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso



b) Toutes notifications à l'Investisseur doivent être faites à l'adresse ci-dessous :..........................



- Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une partie à l'autre.



Article 33. - ENTRÉE EN VIGUEUR



La présente Convention entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.



Fait à Ouagadougou,

En quatre (4) exemplaires originaux

le



POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR



Le Ministre chargé des Mines M_____________



PIÈCE ANNEXE N° 1

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation .......... dénommé ........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°...en date du...

à .......................

_______________________________________________



Pouvoirs donnés par l'Investisseur au(x) signataire (s) de la présente Convention



PIÈCE ANNEXE N° 2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation ..........dénommé .........



42

attribué suivant le decrét ou l'arrêté n° ... en date du ... à ...



Texte du Decrét ou de l'Arrêté attribuant le Titre Minier d'Exploitation



PIECE ANNEXE N°3

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation ... dénommé ...

attribué suivant le decrét ou l'arrêté n° ...en date du ... à ...



Carte Géographique du Permis d'Exploitation et de sa Situation



PIECE ANNEXE N°4

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation ... dénommé ...

attribué suivant le decrét ou l'arrêté n° ...en date du ... à ...



Texte Réglementaire fixant la valeur et les modalités de paiEment des taxes et redevenances minières



PIECE ANNEXE N°5



à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation ... dénommé ...

attribué suivant le decrét ou l'arrêté n° ...en date du ... à ...



Réglement d'arbitrage PREVU par les parties



MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE

ASSORTIE A UN PERMIS D'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI MECANISEEattribué suivant le décret ou l’arrêté n° .. .en date du


à............................











Texte du Décret ou de l’Arrêté attribuant le Titre Minier d’Exploitation








PIECE ANNEXE N° 3


à la Convention Minière assortie au


Permis d’Exploitation..........dénommé..............


attribué suivant le décret ou l’arrêté n° .. .en date du


à............................











Carte Géographique du Permis d’Exploitation





et de sa Situation








PIECE ANNEXE N° 4


à la Convention Minière assortie au


Permis d’Exploitation .... dénommé........


attribué suivant le décret ou l’arrêté n° .. .ei te du


à............................ A











Texte Réglementaire fixant la val^pet les modalités


de paiement des taxes et redevanfe minières








PIECE ANNEXE N° 5





à la Convention Minière assortie au


Permis d’Exploitation .... dénommé..............


attribué suivant le décret ou l’arrêté n° .. .et date du


à............................











règlement d’arbitrage PREVU par les parties


MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE


ASSORTI A UN PERMIS D’EXPLOITATION ARTISANALE SEMI


MECANISEE











43


CONVENTION MINIERE



ENTRE:



Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines, Monsieur..............ayant autorité au titre et dans les conditions de 1'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso



(ci-après dénommé «I'Etat»)



D'UNE PART





Et

La Société d'Exploitation Dénomination ..........

Forme sociale .........

Capital social ........

Siège social ..........





Représentée à la présente Convention par



Noms ........

Prénoms ........

Date et lieu de naissance .........

Qualite ........

Adresse ......... dûment autorisé (s) en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du ..........................dont

une copie est annexée à la présente Convention comme annexe 1 :





Titulaire du permis d'exploition dénommé .....

Attribué suivant décret - N° en date du

et joint à la présente Convention en annexe 2



(ci-après dénommée « I'Investisseur »)

D'AUTRE PART





Préambule



Considérant que les gîtes naturels de substances

minérales contenus dans le sol et le soussol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,







44

CONVENTION MINIERE



ENTRE:



Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines, Monsieur..............ayant autorité au titre et dans les conditions de 1'article 30 de la Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso



(ci-après dénommé «I'Etat»)



D'UNE PART





Et

La Société d'Exploitation Dénomination ..........

Forme sociale .........

Capital social ........

Siège social ..........





Représentée à la présente Convention par



Noms ........

Prénoms ........

Date et lieu de naissance .........

Qualite ........

Adresse ......... dûment autorisé (s) en vertu d'une résolution du Conseil d'administration de la société en date du ..........................dont

une copie est annexée à la présente Convention comme annexe 1 :





Titulaire du permis d'exploition dénommé .....

Attribué suivant décret - N° en date du

et joint à la présente Convention en annexe 2



(ci-après dénommée « I'Investisseur »)

D'AUTRE PART





Préambule



Considérant que les gîtes naturels de substances

minérales contenus dans le sol et le soussol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,







44

Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l'initiative privée vu l'importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières.



Considérant que l'Investisseur qui est la Société d'Exploitation, titulaire du titre minier, faisant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son désir d'entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso;



Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, à la recherche, à l'exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1 :- DÉFINITIONS



- Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes :



«Convention» ou «Convention Minière» signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec le Code Minier.



«Durée de la période des travaux préparatoires» : elle s'étend de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, l'Administration centrale et déconcentrée.



« Exploitation Minière » désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de recherche minière à l'exception des activités d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas l'obligation d'activité de recherche préalable. Elle se déroule en deux périodes successives :



- La période des travaux préparatoires ou période de développement,



- La période de production, qui inclue: l'extraction du minerai brut, le lavage du brut et le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclue dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production.



Elle débute à la date de la première production commerciale.



45

Considérant que l’Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à l’initiative privée vu


l’importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation


des substances minières,


Considérant que l’Investisseur qui est la Société d’Exploitation, titulaire du titre minier,


faisant l’objet de l’annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, a manifesté son


désir d’entreprendre des opérations minières d’exploitation au Burkina Faso ;


Considérant la loi Nô 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso,


relative à la prospection, à la recherche, à l’exploitation de gîtes de substances minérales,


ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des


substances minérales.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :








Article 1 DEFINITIONS


&


- Aux fins de la présente Convention, les termes ci-a$g»s énumérés ont les définitions


suivantes :


«Convention» ou « Convention Minière » signée la présente Convention y compris tous


avenants, et annexes ainsi que les modificaîjSp de celle-ci prises en conformité avec le


Code Minier.





« Durée de la période des travaux probatoires » : elle s’étend de la date d’attribution du


titre d’Exploitation à la date de la panière production commerciale sans pouvoir


dépasser trois (3) années.


«Etat» signifie le Gouvemenrot du Burkina Faso, T Administration centrale et


déconcentrée.





« Exploitation Minière » désigne l’activité minière qui fait suite à l’activité de recherche


minière à l’exception des activités d’exploitation artisanale qui n’impliquent pas


l’obligation d’activité de recherche préalable. Elle se déroule en deux périodes


successives :


- La période des travaux préparatoires ou période de développement,


- La période de production, qui inclue : l’extraction du minerai brut, le lavage du brut et


le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclue dans cette période, la


très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu


après l’arrêt de la production.


Elle débute à la date de la première production commerciale.














45


« Forme des Exploitations Minières » : une exploitation minière se présente dans l’une


des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la


plus élaborée :


- l’exploitation artisanale traditionnelle,


- l’exploitation artisanale semi-mécanisée,


- L’exploitation industrielle de petite mine,


- L’exploitation industrielle de grande mine.


« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.


«Mines» désigne l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires


pour l’extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à


l’exploitation du gisement.


«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.





«Opérations Minières » désigne, d’une façon générale, tQufès les opérations relatives à


l’activité minière qui sont classiquement :


- la prospection minière,





- la recherche minière,


- l’exploitation minière au sens large, c’est àjjjfre : les travaux préparatoires à la mise





en exploitation, l’extraction du minerai, saÆansformation, son raffinage, sa


commercialisation et les travaux de fin fTfexploitation du gisement.





«Partie» désigne l’Etat, la Société d’ oitation dénommée dans cette Convention


l’Investisseur. (





«Périmètre» désigne le périmèteSiefini dans le permis d’exploitation ; il peut être


modifié conformément aux dépositions du Code Minier.





« Produit » signifie tous minerais ou toutes substances minérales extraits du périmètre à


des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.


«Société» désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou


plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en


numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en


résulter.





«Société affiliée» désigne toute personne morale qui contrôle directement ou


indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui


contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du


pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l’exercice du


droit de vote, au sein des organes délibérants.











46


« Forme des Exploitations Minières » : une exploitation minière se présente dans l'une des quatre formes définies dans le Code Minier, et qui sont en allant de la plus simple à la plus élaborée:



- l'exploitation artisanale traditionnelle,



- l'exploitation artisanale semi-mécanisée,



- L'exploitation industrielle de petite mine,



- L'exploitation industrielle de grande mine.



« Investisseur » désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.



«Mines» désigne l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à l'exploitation du gisement.



«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.



«Opérations Minières » désigne, d'une façon générale, toutes les opérations relatives à l'activité minière qui sont classiquement:



- la prospection minière,



- la recherche minière,



- l'exploitation minière au sens large, c'est à dire : les travaux préparatoires à la mise en exploitation, l'extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux de fin d'exploitation du gisement.



«Partie» désigne l'Etat, la Société d'Exploitation dénommée dans cette Convention l'Investisseur.



«Périmètre» désigne le périmé défini dans le permis d'exploitation; il peut être modifié conformément aux dispositions du Code Minier.



« Produit » signifie tous minerais ou toutes substances minérales extraits du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.



«Société» désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de jouir des bénéfices ou des économies pouvant en résulter.



«Société affiliée» désigne toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui contrôle une partie; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l'exercice du droit de vote, au sein des organes délibérants.



46

«Tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et


les Sociétés affiliées.





« Titre Minier » désigne d’une façon générale l’arrêté ou le décret autorisant une


personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de


recherche ou d’exploitation minière .On distingue :





Titre de Recherche désigne l’arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à


exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre,


substances recherchées...).


Titre d’Exploitation désigne le décret ou l’arrêté autorisant une Société d’Exploitation à


exercer, ans des conditions spécifiques à chaque forme d’exploitation, les activités


relevant de :


- soit de l’exploitation artisanale semi-mécanisée,


- soit l’exploitation industrielle de petite mine,


- soit l’exploitation industrielle de grande mine.





1.2. - Les définitions du Code Minier s’appliquent aux termes utilisés dans la présente


Convention à moins que le contexte ne s’y oppose. I^atermes utilisés dans la


Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucumüïotif, contrevenir aux stipulations


du Code Minier. &





Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION ^ S





co





La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties,


définis dans le Code Minier et de garampa l’Investisseur la stabilité des conditions


qu’elle énumère expressément notangjent au titre de la fiscalité et de la réglementation


des changes.


Elle ne se substitue pas au Codent ier mais précise éventuellement les dispositions du


Code Minier.





Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’INVESTISSEUR





Dans le cadre de la présente Convention les activités de l’Investisseur seront la


réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité les travaux conformément à la


réglementation minière en vigueur.





Article 4. - COOPERATION DE L’ETAT





L’Etat déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au


Code Minier, tous les travaux pour l’exploitation, la transformation, le raffinage et la


commercialisation des produits que recèlent le gisement, ainsi que pour rechercher de


nouvelles réserves.





Article 5. - DUREE














47


«Tiers» signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.



«Titre Minier» désigne d'une façon générale l'arrêté ou le décret autorisant une personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de recherche ou d'exploitation minière .On distingue :



Titre de Recherche désigne l'arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre, substances recherchées...).



Titre d'Exploitation désigne le décret ou l'arrêté autorisant une Société d'Exploitation à exercer, ans des conditions spécifiques à chaque forme d'exploitation, les activités relevant de :



- soit de l'exploitation artisanale serai-mécanisée,



- soit l'exploitation industrielle de petite mine,



- soit l'exploitation industrielle de grande mine.



1.2. - Les définitions du Code Minier s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention à moins que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations du Code Minier.



Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION



La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir a l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.



Elle ne se substitue pas au Code Miner mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.



Article 3. — DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente Convention les activités de l'Investisseur seront la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité les travaux conformément à la réglementation minière en vigueur.



Article 4. - COOPÉRATION DE L'ETAT



L'Etat déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au Code Minier, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèlent le gisement, ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 5. - DURÉE



47













La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour

une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 à la présente

Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs

périodes de trois (3) ans.





La présente Convention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :



- en cas de renonciation totale par l'Investisseur au titre minier objet de la présente

Convention,



- en case de retrait dudit titre.





TITRE II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES





A - GENERALITES



Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible

des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au

Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont

disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL





7.1. - Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur s'engage ? :





employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois

en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en

concertation avec les instances compétentes de l'Etat, un plan de formation et un système

de promotion de ce personnel ;





b) respecter la législation et la réglementation du travail telles quelles résultent des

textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité

sociale et de pratique des heures supplémentaires ;





c) remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des personnels

locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d'emploi.





Au terme de la présente Convention, ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur

assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.





7.2. - L'Etat s'engage à n'édicter, à l'égard de l'Investisseur, les Sociétés affiliées et sous-

traitants ainsi qu'à l'égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du

travail ou sociale qui puisse être considérée comme discrimnatoire par rapport à celles

qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Burkina Faso.

De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de

discrimination.









48

































La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour

une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l'annexe 2 à la présente

Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs

périodes de trois (3) ans.





La présente Convention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :



- en cas de renonciation totale par l'Investisseur au titre minier objet de la présente

Convention,



- en case de retrait dudit titre.





TITRE II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES





A - GENERALITES



Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu'il est possible

des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au

Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont

disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL





7.1. - Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur s'engage ? :





employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois

en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en

concertation avec les instances compétentes de l'Etat, un plan de formation et un système

de promotion de ce personnel ;





b) respecter la législation et la réglementation du travail telles quelles résultent des

textes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité

sociale et de pratique des heures supplémentaires ;





c) remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des personnels

locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d'emploi.





Au terme de la présente Convention, ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur

assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.





7.2. - L'Etat s'engage à n'édicter, à l'égard de l'Investisseur, les Sociétés affiliées et sous-

traitants ainsi qu'à l'égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du

travail ou sociale qui puisse être considérée comme discrimnatoire par rapport à celles

qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Burkina Faso.

De même, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune matière, l'objet de

discrimination.









48





















Article 8. - GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



8.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitations seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention.



8.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



8.3 - L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s'avérerait nécessaire en vue de leurs travaux ; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers titres d'occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



8.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.



Article 9. EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat S'engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 10. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



10.1- L'Investisseur préservera, les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



10.2 - L'Investisseur s'engage :



- à prendre les mesures préconisée par l'Etude ou la Notice d'Impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d'exploitation.



- de faire rapport de son activité en matière de protection de l'Environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



10.3 — l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina



49

Article 8. - GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



8.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur, aux sociétés affiliées et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitations seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention.



8.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par le Code Minier.



8.3 - L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le déguerpissement s'avérerait nécessaire en vue de leurs travaux ; il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers titres d'occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires de droits quelconques.



8.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation conformément aux dispositions des articles 65 et 68 du Code Minier.



Article 9. EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat S'engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité.



Article 10. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



10.1- L'Investisseur préservera, les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



10.2 - L'Investisseur s'engage :



- à prendre les mesures préconisée par l'Etude ou la Notice d'Impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d'exploitation.



- de faire rapport de son activité en matière de protection de l'Environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



10.3 — l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina



49

Faso dans le but de servir à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers tel


que défini par la réglementation minière pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du


programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. Les sommes ainsi


utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux, ceci, en


application de l’article 78 du Code Minier. L’Investisseur reconnaît être informé des


modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds définis par la réglementation minière.


10.4 - L’Investisseur ou la Société d’Exploitation s’engage à respecter le Code de


l’Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5 : « préservation de


l’environnement » du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d’application.


Article 11. - TRESORS ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES





11.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur,


découverts dans le cadre de l’exécution des travaux restent et demeurent la propriété


exclusive de l’Etat. Ces découvertes feront l’objet d’une déclaration immédiate de la part


de l’Investisseur au ministère chargé des Mines.





11.2 . - Si le périmètre fait déjà l’objet de fouilles arcl}406giques ou devient


subséquemment l’objet de telles fouilles, 1 ’ Investi s s s ’ engage à conduire les travaux


de manière à ne pas leur nuire. ^ "







B - DROITS ET OBLIGATIONS


Article 12. - ARRET DES TRAVAUX^^XPLOITATION





12.1 - Si la Société d’ExploitationQmsage un arrêt de l’exploitation pour quelque


motif ce soit, elle en avisera par éefiple Ministre, pièces justificatives à l’appui.





12.2 - A défaut de réponse,™» un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la


date de réception de l’avis écrit de la société d’exploitation, celle-ci pourra interrompre


ces activités.





Article 13. - DROITS DECOULANT DU PERMIS D’EXPLOITATION





L’Etat garantit à l’investisseur le droit d’utiliser l’intégralité des droits découlant du


permis d’exploitation, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa


validité. Il s’engage à examiner dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les


demandes de renouvellement du permis d’exploitation. Le renouvellement est de droit si


le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes


d’application.





La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l’expiration de la


période de validité en cours du permis.











50












Faso dans le but de servir à la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel

que défini par la réglementation minière pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du

programme de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi

utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels commerciaux, ceci, en

application de l'article 78 du Code Minier. L'investisseur reconnaît être informé des

modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds définis par la réglementation minière.





10.4 - L'investisseur ou la Société d'Exploitation s'engage à respecter le Code de

l'Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5 : << préservation de

l'environnement>> du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d'application.





Article 11. - TRESORS ET FOUILLES ARCHELOLOGIQUES





11.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur,

découverts dans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété

exclusive de l'Etat. Ces découverts feront l'objet d'une déclaration immédiate de la part

de l'Investisseur au ministère chargé des Mines.





11.2 - Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient

subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage à conduire les travaux

de manière à ne pas leur nuire.





B - DROITS ET OBLIGATIONS





Article 12. - ARRET DES TRAVAUX D'EXPLOITATION





12.1 - Si la Société d'Exploitation envisage un arrêt de l'exploitation pour quelque

motif ce soir, elle en avisera par écrit le Ministère, piéces justificatives à l'appui.





12.2 - A défaut de réponse dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la

date de réception de l'avis écrit de la société d'exploitation, celle-ci pourra interrompre

ces activités.





Article 13. - DROITS DECOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du

permis d'exploitation, de ses renouvellements, et extension pendant toute la durée de sa

validité. Il s'engage à examiner dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les

demandes de renouvellement du permis d'exploitation. Le renouvellement est de droit si

le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code Minier et ses textes

d'application.





La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l'expiration de la

période de validité en cours du permis.









50























Article 14 - INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES



14.1 A l'expiration de tout permis d'exploitation ou de son éventuelle période de renouvellement, l'investisseur devra soumettre à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période d'exploitation.



14.2 Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent la propriété de l'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 99 du Code minier. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des tiers sans l'accord exprès de l'investisseur.





Article 15 - RENONCIATION AU PERMIS D'EXPLOITATION





15.1 - L'Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en totalité ou en partie à son permis d'exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



15.2 L'acceptation de l'Administration n'a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites.



15.3 L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent; passé ce délai, la renonciation est réputée acquise.



15.4 - La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heures le lendemain du jour de la date de l'Arrêté du ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.





TITRE III- GARANTIES ACCORDEES A L'INVESTISSEUR



A- GARANTIE GENERALE



Article 16 - GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L'ETAT





16.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur et à ses Sociétés Affiliées, conformément aux article 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre:



du régime fiscal et douanier; à ce titre, les assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à









51Article 14 - INFORMATIONS MINIERES ET COLLECTE DE DONNEES


14.1 - A l’expiration de tout permis d’exploitation ou de son éventuelle période de


renouvellement, l’investisseur devra soumettre à l’Etat un rapport définitif ainsi que tous


rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes


données brutes qu’il a acquis au cours de la période d’exploitation.


14.2. - Les rapports et leurs données rendus obligatoires par le Code Minier, deviennent


la propriété de l’Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de


confidentialité définies à l’article 99 du Code Minier. Tout autre rapport ne peut être


communiqué à des tiers sans l’accord exprès de l’investisseur.


Article 15. - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION





15.1 - L’Investisseur peut, conformément au Code Minier, renoncer en tous temps, en


totalité ou en partie à son permis d’exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les


conditions définies par la réglementation minière.


15.2 - L’acceptation de l’Administration n’a lieu q^fprès paiement par


l’investisseur, de toutes sommes dues et à l’issue de^parfaite exécution, pour la


superficie abandonnée, des travaux prescrits par la^gïementation en vigueur


relativement à la préservation de 1 ’ environnemenç$ à la réhabilitation des sites.





15.3 - L’Administration des mines doit connaître sa réponse à la demande de


renonciation dans les deux mois qui suivi date de constatation de réalisation des


obligations définies à l’alinéa précéden^ ce délai, la renonciation est réputée


acquise. ^





15.4 - La superficie conceméeÆf libérée de tous droits et obligations à compter de 0


heure le lendemain du jour doTdate de l’Arrêté du Ministre chargé des mines


acceptant la demande de renonciation.











A- GARANTIE GENERALE


Article 16. - GARANTIE GENERALE ACCORDEE PAR L’ETAT





16.1 - L’Etat garantit à l’Investisseur et à ses Sociétés Affiliées, conformément aux


articles 30 et 93 du Code Minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :


Du régime fiscal et douanier ; à ce titre, les taux assiettes des impôts et taxes susvisés


demeurent tels qu’ils étaient à la date d’attribution du permis d’exploitation, aucune


nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à











51


l'investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l'exception des droits, taxes et redevances minières;



De la réglementation des changes



16.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellements éventuels.



B- REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minière liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose:



1-Des taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa Réglementation;



2-Des dispositions générales définies par:

-le Code Général des Impôts mais avec des exonérations spécifiques,

-le Code des douanes mais avec des aménagements particuliers



Article 17.- Taxes et redevances minières

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants:



17.1- Des droits fixes

L'octroi, le renouvellement, la cession des permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes



17.2- Des Taxes Superficiaires Annuelles

Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d'exploitation.



17.3- Des Redevances Proportionnelles Trimestrielles

Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur "FOB" de la production trimestrielle de l'Exploitation.



17.4- Montants et modalités de règlement des droits, Taxes et Redevances décrites ci-dessus;



Le montant des droits fixes, les taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dues, les modalités de règlement de ces droits, taxes et redevances sont déterminés par la réglementation minière en la matière qui est jointe en annexe 4 à la présente Convention.



Article 18. - Régime fiscal ET DOUANIER en phase d'EXPLOITATION



18.1 - Régime fiscal: Exonérations et Allègements



18.1.1 - Généralités



52l'investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l'exception des droits, taxes et redevances minières;



De la réglementation des changes



16.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellements éventuels.



B- REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses sociétés affiliées et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minière liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose:



1-Des taxes et redevances minières définies par le Code Minier et sa Réglementation;



2-Des dispositions générales définies par:

-le Code Général des Impôts mais avec des exonérations spécifiques,

-le Code des douanes mais avec des aménagements particuliers



Article 17.- Taxes et redevances minières

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants:



17.1- Des droits fixes

L'octroi, le renouvellement, la cession des permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes



17.2- Des Taxes Superficiaires Annuelles

Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d'exploitation.



17.3- Des Redevances Proportionnelles Trimestrielles

Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur "FOB" de la production trimestrielle de l'Exploitation.



17.4- Montants et modalités de règlement des droits, Taxes et Redevances décrites ci-dessus;



Le montant des droits fixes, les taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dues, les modalités de règlement de ces droits, taxes et redevances sont déterminés par la réglementation minière en la matière qui est jointe en annexe 4 à la présente Convention.



Article 18. - Régime fiscal ET DOUANIER en phase d'EXPLOITATION



18.1 - Régime fiscal: Exonérations et Allègements



18.1.1 - Généralités



52Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à:



-l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) au taux de droit commun réduit de dix points;



-l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié;



les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.I.C. sont indiquées dans les articles 89 et 98 du Code Minier.



18.1.2.- Avantages fiscaux pendant la période de Production

Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:



-l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC);

-la contribution des patentes;

-la taxe patronale et d'apprentissage (TPA) et

-la taxe des biens de main morte (TBM)



.Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



.Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



.Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts.



18.2 - Régime Douanier et ses aménagements



.Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties ey pièces détachées durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



.Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander le bénéfice de l'Admission Temporaire.



;Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine;



53Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à:



-l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) au taux de droit commun réduit de dix points;



-l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié;



les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul du B.I.C. sont indiquées dans les articles 89 et 98 du Code Minier.



18.1.2.- Avantages fiscaux pendant la période de Production

Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:



-l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC);

-la contribution des patentes;

-la taxe patronale et d'apprentissage (TPA) et

-la taxe des biens de main morte (TBM)



.Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



.Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



.Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats dûment ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts.



18.2 - Régime Douanier et ses aménagements



.Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5% prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties ey pièces détachées durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



.Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander le bénéfice de l'Admission Temporaire.



;Ces avantages s'étendent aux sous traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine;



53









Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées

par la réglementation en vigueur.







C- REGLEMENTATION DES CHANGES





Article 19.- GRANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATIONS DES CHANGES





L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses sociétés affiliées sont soumis à la

réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des

obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il

est autorisé à :



- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger nécessaires à l'exécution de

leurs opérations de recherche minière:



- transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à

l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens,

et services nécessaires à la conduite des opérations ;



- transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le

produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;



- accéder librement aux devises au taux du marche et convertir librement la monnaie

nationale et autres devises.





L'Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès

d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devises pour

le traitement des ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la

réglementation en vigueur.





L'Investisseur peut également, par demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de

domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances

extrites et d'autre part, d'un compte de réglements extérieurs qui sert aux différents

réglements des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.





Il est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre

conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui

lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous

réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables

conformément à la réglementation en vigueur.



D - REGIME ECONOMIQUE



Article 20. - DISPOSITIONS ECONOMIQUE



20.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat pendant toute la

durée de celle-ci, ne provoquera, ni n'édictera à l'égard de l'Investisseur et/ou des









54

























Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées

par la réglementation en vigueur.







C- REGLEMENTATION DES CHANGES





Article 19.- GRANTIES FINANCIERES ET REGLEMENTATIONS DES CHANGES





L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses sociétés affiliées sont soumis à la

réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des

obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il

est autorisé à :



- importer tous fonds acquis ou empruntés à l'étranger nécessaires à l'exécution de

leurs opérations de recherche minière:



- transférer à l'étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à

l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens,

et services nécessaires à la conduite des opérations ;



- transférer à l'étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le

produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;



- accéder librement aux devises au taux du marche et convertir librement la monnaie

nationale et autres devises.





L'Investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès

d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'étranger un compte en devises pour

le traitement des ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'étranger est soumis à la

réglementation en vigueur.





L'Investisseur peut également, par demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de

domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances

extrites et d'autre part, d'un compte de réglements extérieurs qui sert aux différents

réglements des engagements financiers vis-à-vis de l'étranger.





Il est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre

conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui

lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous

réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables

conformément à la réglementation en vigueur.



D - REGIME ECONOMIQUE



Article 20. - DISPOSITIONS ECONOMIQUE



20.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat pendant toute la

durée de celle-ci, ne provoquera, ni n'édictera à l'égard de l'Investisseur et/ou des









54















Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquels la législation en vigueur à la date de la signature de la présente Convention permet:



a) sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs;



b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pièces de rechanges et biens consommables;



c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation;



d) la libre commercialisation avec toute société;



e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'investisseur et/ou des sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation.



20.2.- Tout contrat entre l'Investisseur et une Société affiliée ou entre l'Investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.





20.3.- En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de déchéance de son titulaire ou enfin dans le cas ou le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement à son titre minier, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Investisseur ne pourra céder ses biens à un tiers qu'après avoir accordé à l'Etat une priorité d'acquisition de ses biens à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession; ce, en application de l'article 39 du Code Minier.



Dans les situations décrites ci-dessus, l'investisseur laissera de plein droit à l'Etat les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités





TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 21. - MODIFICATION DE LA CONVENTION,

CESSION DU PERMIS D'EXPLOITATION





21.1.- La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'investisseur attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30 alinéa 4 du Code Minier. le transfert du permis entraîne également le transfert de la convention.







55Sociétés affiliées ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux


conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente


Convention permet :





a) sous réserve des dispositions le l’article 6 de la présente Convention, le libre choix des


fournisseurs ;





b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pièces


de rechange et biens consommables ;


c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d’exploitation ;





d) la libre commercialisation avec toute société ;








e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l’Investisseur


et/ou des Sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits


provenant des activités de recherche et d’exploitation.





20.2. - Tout contrat entre l’Investisseur et une Société ^(çMee ou entre la l’Investisseur et


ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions jwasavantageuses que celles d’un


contrat négocié avec des tiers.


20.3. - En cas de retrait du permis d’Exploitat de déchéance de son titulaire ou


enfin dans le cas ou le titulaire du permis d’exploitation renonce totalement à son titre


minier, si l’Investisseur souhaite vendre IeAriachines, appareils, engins, installations,


matériels, matériaux et équipements doûtirest propriétaire, l’Investisseur ne pourra céder


ses biens à des tiers qu’après avoir acsgfaé à l’Etat une priorité d’acquisition de ses biens


à leur valeur d’estimation au momeflSfe la décision de cession ; ce, en application de


l’article 39 du Code Minier.





Dans les situations décrites çndëssus, l’Investisseur laissera de plein droit à l’Etat les


bâtiments, dépendances, puits; galerie et d’une manière générale tout ouvrage installé à


perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de


l’environnement et de réhabilitation des sites exploités.














Article 21. - MODIFICATION DE LA CONVENTION,


CESSION DU PERMIS D’EXPLOITATION





21.1 - La présente Convention est relative aux droits et obligations de l’Investisseur


attachés au permis d’exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à


modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l’article 30


alinéa 4 du Code Minier .Le transfert du permis entraîne également le transfert de la


convention.











55














21.2 - La cession d'actions de la Société d'Exploitation fera l'objet de dispositions

particulières dans les statuts de ladite société.



Article 22.- NON-RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou

partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et

prérogatives.





Article 23.- FORCE MAJEURE





23.1 Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force

majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant

totalement ou en partie d'exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves

extérieures à la Société d'Exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages,

actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.



23.2.- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter totalement ou en partie ses

obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel

que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours

(maximum) suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.





23.3 - Les parties doivent prendre des mesures, conservatoires nécessaires, pour

empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer

la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs

délais.



23.4 - L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de

l'événements.



23.5 - En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une durée égale à

celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois ; au-delà

duquel, le contrat sera résilié automatiquement.





Article 24. - COMTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS





24.1.- l'Investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention :





a) A tenir une comtabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au

Burkina Faso accompagnée des piéces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude.

Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet

effet, conformément à la législation en vigueur.





b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l'Etat dûment autorisés, tous comptes ou

écritures où qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.









56



















21.2 - La cession d’actions de la Société d’Exploitation fera l’objet de dispositions


particulières dans les statuts de ladite société.





Article 22.-NON-RENONCIATION





Sauf renonciation expresse, lé fait par l’Etat ou l’Investisseur de ne pas exercer tout ou


partie de ses droits et prérogatives n’équivaut pas à la renonciation à de tels droits et


prérogatives.


Article 23. - FORCE MAJEURE








23.1 Aux termes de la présente Convention doivent être entendus comme cas de force


majeure, tous événements, en dehors de contrôle raisonnable des parties et les empêchant


totalement ou en partie d’exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves


extérieures à la Société d’Exploitation, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages,


actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.


vV


23,2.- Si une partie se trouve dans l’impossibilité d’ex^mér totalement ou en partie ses


obligations découlant de la présente Convention, en rabon d’un cas de force majeure tel


que défini ci-dessus, elle doit en informer l’autre pa^fe par écrit dans les 20 jours


(maximum) suivant la survenance de PévénemegÆîi indiquant les raisons.





23.3 - Les parties doivent prendre des mesujg^onservatoires nécessaires, pour


empêcher la propagation de l’événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer


la reprise normale des obligations affectéeVpar la force majeure dans les plus brefs


délais. 4?*





23.4 - L’exécution des obligations^Eectées sera suspendue pendant la durée de


l’événement.


23.5 - En cas de reprise des -activités, la Convention sera prorogée d’une durée égale à *





celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois ; au-delà


duquel, le contrat sera résilié automatiquement.





Article 24. - COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS





24.1.- L’Investisseur s’engage pour la durée de la présente Convention :





a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au


Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude.


Elle sera ouverte à l’inspection des représentants de l’Etat spécialement mandatés à cet


effet, conformément à la législation en vigueur.


b) A ouvrir à l’inspection des représentants de l’Etat dûment autorisés, tous comptes ou





écritures où qu’ils se trouvent lorsqu’ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.








56


24.2- L'Investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.



Seuls les représentants dûment habilités de l'Etat auront la possibilité à tout moment d'inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières.



24.3.- L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l'Investisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente Convention.



24.4.- Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la Société d'Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



24.5 - Toutes les information portées par l'Investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Minier.



TITRE V- LITIGE ET ARBITRAGE



Article 25.- REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différent ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention



Article 26.- REGLEMENT CONTENTIEUX



Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leur différends ne pouvant être réglées à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



26.1- Matières purement techniques



Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité .



Les parties s'engagent à soumettre tout différent ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties. 24.2.- L’Investisseur fournira, à ses frais, au Ministère pendant la période d’exploitation


les rapports prescrits par le Code Minier et définis par la réglementation minière.


Seuls les représentants dûment habilités de l’Etat auront la possibilité à tout moment


d’inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les


documents relatifs aux opérations minières.


24.3 - L’Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais et à tout moment par une


structure d’inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l’Investisseur,


ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui auront fournis en vertu de la présente


Convention.


24.4 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la


Société d’Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra


faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment


autorisés. , .


24.5 - Toutes les informations portées par l’Investiss^^a la connaissance de l’Etat en


application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de




















Les parties s’engagent à tenter de régira l’amiable au Burkina Faso tout différend ou


litige qui pourrait survenir concernât l’interprétation ou l’application de la présente


Convention.





Article 26. - REGLEMENT CONTENTIEUX


Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends


ne pouvant être réglées à l’amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières


purement techniques ou aux autres matières.


26.1 - Matières purement techniques


Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et


de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des


opérations et les mesures de sécurité.


Les parties s’engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces


matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques,


choisi conjointement par les parties.











57


Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour la désignation de l’expert, chacune des parties désignera un expert ; les deux experts s’adjoindront un troisième qu’ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d’expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l’arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d’expert statuera sur L’imputation des frais d’expertise.



26.2. – Pour tout différend relatif à la présente convention qui n’a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. L’article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. L’article 29 ci-dessous.



26.3. – Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente

Convention sera

- soumis aux tribunaux burkinabé compétents.

- réglée par voie d’arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.

26.4. – Le règlement d’arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente

Convention en pièce annexe n5.



26.5. – Jusqu’ à l’intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu’elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.



Article 27. – LANGUE DE CONTRAT ET SYSTEME DE MESURES



27.1. – La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



27.2. – Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d’en faciliter l’application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



27.3. – Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 28. – DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabé.

Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour la désignation de l’expert, chacune des parties désignera un expert ; les deux experts s’adjoindront un troisième qu’ils désigneront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d’expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l’arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d’expert statuera sur L’imputation des frais d’expertise.



26.2. – Pour tout différend relatif à la présente convention qui n’a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. L’article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. L’article 29 ci-dessous.



26.3. – Autres Matières



Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente

Convention sera

- soumis aux tribunaux burkinabé compétents.

- réglée par voie d’arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international.

26.4. – Le règlement d’arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente

Convention en pièce annexe n5.



26.5. – Jusqu’ à l’intervention de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu’elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.



Article 27. – LANGUE DE CONTRAT ET SYSTEME DE MESURES



27.1. – La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



27.2. – Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d’en faciliter l’application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



27.3. – Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 28. – DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabé.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 29. - NOTIFICATIONS



-Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex ou télécopie confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit:



a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous:



pour le Burkina Faso

à l'attention de Monsieur le Ministre Chargé des Mines

01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso



b) Toutes notifications à l'investisseur doivent être faites à l'adresse ci-dessous: ................



-Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une partie à l'autre





Article 30. - ENTREE EN VIGUEUR



La présente Convention entre l'Etat et l'Investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.



Fait à Ouagadougou,

En quatre (4) exemplaires originaux

le



POUR L'ETAT POUR L'INVESTISSEUR

Le Ministre Chargé des Mines M





PIECE ANNEXE N°1



à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



|BARROW'S CONFIDENTIAL|



59

Article 29. - NOTIFICATIONS





- Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent


être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex ou télécopie


confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception comme suit :


a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l’adresse ci-dessous :





Pour le Burkina Faso


à l’attention de Monsieur le Ministre Chargé de Mines


01 BP. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso





b) Toutes notifications à l’Investisseur doivent être faites è Uadresse ci-


dessous :......................................................








- Tout iut changement d’adresse doit être notifié par écçtfi&ms les meilleurs délais par une


partie ie à l’autre.





«


Article 30. - ENTREE EN VIGUEUR Xt,


&


La présente Convention entre l’Etat et Tîntes tisseur entre en vigueur pour compter de la


date de sa signature par les parties contactantes.





Fait à Ouagadougou^


En quatre (4) exenApures originaux


le 4?


^ POUR L’INVESTISSEUR


POUR L’ETAT





Le Ministre chargé des Mines M














PIECE ANNEXE N° 1


à la Convention Minière assortie au Permis d’Exploitation Artisanale semi





mécanisé ....dénommé......


attribué suivant le décret ou l’arrêté n°.. .en date du.......


à............................




















59


pouvoirs donnés par l'Investisseur au(x) signataire(s) de la présente convention.



PIECE ANNEXE N°2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



Texte du Décret ou de l'Arrêté attribuant le Titre Minier d'Exploitation



PIECE ANNEXE N°3

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



Carte géographique du Permis d'Exploitation et de sa Situation



PIECE ANNEXE N°4

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............





Texte Réglementaire fixant la valeur et les modalités de paiement des taxes et redevances minières.





PIECE ANNEXE N°2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



|HARROWS CONFIDENTIAL|

60pouvoirs donnés par l'Investisseur au(x) signataire(s) de la présente convention.



PIECE ANNEXE N°2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



Texte du Décret ou de l'Arrêté attribuant le Titre Minier d'Exploitation



PIECE ANNEXE N°3

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



Carte géographique du Permis d'Exploitation et de sa Situation



PIECE ANNEXE N°4

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............





Texte Réglementaire fixant la valeur et les modalités de paiement des taxes et redevances minières.





PIECE ANNEXE N°2

à la Convention Minière assortie au

Permis d'Exploitation.........dénommé..........

attribué suivant le décret ou l'arrêté n°... en date du....

à...............



|HARROWS CONFIDENTIAL|

60règlement d’arbitrage PREVU par les parties






re'glement d'arbitrage PREVU por les parties























BARROW'S CONFIDENTIAL