NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

-



CONTRATDE PARTAGE DE PRODUCTION



ENTRE



La République du Congo, ci-après désignée le "Congo", représentée par Monsieur

Benoit KOUKEBENE,Ministredes Hydrocarbures,

d'une part,



ET

Agip Recherches



Congo, société anonyme ayant son siège social à Brazzaville,

représentée par Monsieur Pietro CAVANNA, son Président, et



Elf Congo, société anonyme ayant son ~iège social à Pointe-Noire, représentée par

Monsieur Pierre OFFANT, son Directeur Général,

ci-après désignées collectivement "le Contracteur",

d'autre part,



IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE:

Agip Recherches Congo exerce ses activités pétrolières au Congo dans le cadre de la

Convention d'Etablissement signée avec le Congo le 11 Novembre 1968, telle qu'amendée

par ses Avenants n° 1 à 8 ainsi que par l'Accord du 16 Mars 1989, et ci-après désignée la

"Convention";

Agip Recherches Congo est titulaire, en association avec Elf Congo, des Concessions de

Loango Est et Loango Ouest, attribuées respectivement à Agip Recherch.es Congo et EJf

Congo le 21/05/1973 et unitisées le 6/01fl5 ainsi que le Permis d'exploitation de Zatchi,

attribué à Agip Recherches Congo le 3/06/1986. L'ensemble de ces concessions et permis

d'exploitation sont issus de l'ancien Permis de recherches de Madingo Maritime attribué le

29/11/1968 et sont ci-aprés désignés -"les Permis".

Agip Recherches Congo et Elf Congo sont associées par un Contrat d'Association en date

du 17/12/1973, à hauteur respectivement de 65% et 35% pour "exploitation du Permis

d'exploitation de Zatchi et de 50% et 50% pour l'exploitation de la Concession de Loango.

En application de rAvenant n° 8 à la Convèntion, le Congo et le Contracteur ont négocié et

arrêté les modalités de leur coopération dans le présent contrat de partage de production



aux



fins de la mise en valeur desd~s pe~



~



,



IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT:



.1\ Article



1;~,Definitions



_~-Auxfins du Ct:>ntratç

tel que: défini ci-après, les termes suivànts auront lasigniflCation.fixée

:-~au présent Article:



, 1.1



-'A'/AnnéeCivile" : ..période de douze '(12) mois consécutifs <:ommençant le premier

.. janvier de chaque armée.



1 1.2



';-~'Baril":" l:mitéégale à 42 gallons américain~ (un gallon U.S,-étant égal à 3,'78541

> litres)mesurés



1,1.3

1



1.4



~



1.5



'1.6



à la températurè de soixante (60) degrés Fahrenheit.



."Budqef':. -l'estimation prévisionnelle du coût d'un Programme de Travaux.

'.}'Cession": toute opération juridiqueaboutissant à transférerentre les Parties ou à

: toute autre entité,; autre qu'une Partie, tout ou partie des droits et obligations

découlant dü-Contrat sur tout ou pa'rtie de la Zone de Permis.



"Comité de Gestion" :J'organe visé à l'Article4 dUContrat.



,



.: "Contracteur":dé§igne

l'ensemble composé par Agip Recherches Congo,~ Elf

",Congo et- toute autre société qui deviendrait Partie au Contrat du faIt d'une



.cession.



.



1.7



- "Contra.!":, le



présent contrat de partage de production, ses annexes qui en font

partie intégrante, ainsi que tout avenant à ce Contrat qui serait conclu entre les



- Parties.

1.8



"Convention": désigne la Convention d'Etablissement du 11 Novembre 1968 entre

le Gouvernement de la République du Congo et l'Agip Spa,



1.9



,



.-



1.10



"Cost Oil des Permis" : désigne une part de la ProductionNette de ta Zone de

Permis telle que définie à l'Article6.2 du Contrat.

"Cost Oil des Permis Associés" : désigne une part de la Production Nette des

Permis Associés telle que définie à l'Article 6.3 du Contrat.



. 1.11



"Cost Stoo des Permis" : désigne la valeur du Cost Oil des Permis teUeque définie

à l'Article 6.2 du Contrat.



1.12



"Cost Stop des Permis Associés" : désigne la valeur du Cost Oil des Permis

Associés telle que définie à l'Artic.le6.3 du Contrat.



1.13



"Coûts Pétroliers" : toutes les dépenses et les provisions liées aux Tr,avaux

Pétroliers. Les Coûts Pétroliers comprennent les dépenses effectivement

encourues par le Contracteur ainsi que les proVisions constituées du fait des

Travaux Pétroliers, calculées conformément aux dispositions de la ProCédu~~L



!-



Comptable. Les Coûts Pétroliers se répartissent entre les dépenses dévaluation ~



~



~

3/25

#Y



de développement, les dépenses d'exploitation, les dépenses antérieures à la date

d'effet du Contrat, les provisions liées à l'exploration sur les Permis Marine VI et

Marine VII, les provisions et dépenses pour abandon, les bonus et la Provision

pour Investissements Diversifiés définie à l'Article 10 ci-après.

1.14



"Coûts Pétroliers Cumulés" . désigne l'ensemble de coûts pétroliers défini à

l'Article 6.3 du Contrat.



1.15



"Date d'Effet" : la date de prise d'effet du Contrat telle que définie à l'Article 18.1 du

Contrat.



1.16



"Date d'Entrée en Viqueur" : la date de promulgation de la loi portant approbation

de l'Avenant n° 8 à la Convention et approbation du Contrat.



1.17



"Dollar" : la monnaie ayant cours légal aux Etats-Unis d'Amérique.



1.18



"Gaz Naturel" : les hydrocarbures gazeux comprenant principalement du méthane

et de l'éthane, qui, à 15°C et à la pression atmosphérique, sont à l'état gazeux, et

qui sont découverts et/ou produits ~ur la Zone de Permis, après l'extraction des

liquides de gaz naturel. Les gaz de pétrole liquéfiés, ou GPL, sont, par exception,

considérés comme des Hydrocarbures Liquides pour autant qu'ils sont expédiés

au point de livraison sous forme liquide.



1.19



"Hydrocarbures" : les Hydrocarbures Liquides et le Gaz Naturel découverts et/ou

produits sur la Zone de Permis.



1.20



"Hvdrocarbures Liquides" : les Hydrocarbures découverts et/ou produits sur la

Zone de Permis, y compris les GPL, à l'exception du Gaz Naturel.



1.21



"Parties" : les parties au Contrat, soit le Congo et le Contracteur.



1.22



"Permis" : les concessions et les permis d'exploitation suivants, qui sont issus de

l'ancien Permis de recherches de Madingo Maritime, en date du 29/11/1968, et qui

ont été octroyés à Agip Recherches Congo: le Permis d'exploitation de Zatchi,

attribué à Agip Recherches Congo le 3/06/1986, ainsi que les Concessions de

Loango Est et Loango Ouest, attribuées respectivement à Agip Recherches

Congo et EJfCongo le 21/05/1973 et unitisées le 6/01/1975.



1.23



"Permis Associés" : les concessions et les permis d'exploitation présents ou à venir

découlant du Permis de recherches de Pointe Noire Grand Fonds dont Elf Congo

est titulaire et auxquels Agip Recherches Congo et Elf Congo participent, en

particulier la Concession d'Emeraude, attribuée le 18/11/1970; la Concession de

Likouala, attribuée le 25/05/1978; la Concession de Yanga-Sendji, attribuée le

1/12/1979; le Permis d'exploitation de Tchibouela, attribué le 8/07/1985; le Permis

d'exploitation de Tchendo, attribué le 30/07/1988; les Permis d'exploitation de

"Kombi-Likalala-Libondo" et de "Tchibeli-Utanzi-Loussima" octroyés à Elf Congo le

21/07/1995.



1.24



"Prix Fixé" : le prix de chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides, tel que défini à



~



rArticle8 ci-a~



..~



4/25



1.25



"Procédure Comptable" : la procédure comptable qui, après signature, fait partie

intégrante du Contrat dont elle constitue l'Annexe 1.



1.26



"Production Nette" : la production .totale d'Hydrocarbures Liquides, y compris les

gaz de pétrole liquéfiés, ou GPL, diminuée de toutes eaux et de tous sédiments

produits ainsi que de toutes quantités d'Hydrocarbures réinjectées dans le

gisement, utilisées ou perdues au cours des Travaux Pétroliers.



1.27



"Production Nette de la Zone de Permis" : pour chaque entité composant le

Contracteur, signifie la Production Nette des champs situés sur les Permis

multipliéepar le pourcentaged'intérêt détenu par cette entité dans ces Permis.



1.28



"Production Nette des Permis Associés" : pour chaque entité composant le

Contracteur, signifie la Production Nette des champs situés sur les Permis

Associés multipliée par le pourcentage d'intérêt que cette entité détient dans ces

Permis Associés ou, pour ce qui est de la Production Nette des champs situés sur

la Concession de Yanga-Sendji, par le pourcentage des droits reconnus à cette

entité sur les productions extraites de la Concession aux termes de l'Accord du

21/08/1990, soit 29,75% pour Agip Recherches Congo et 55,25% pour EJfCongo.



1.29



"Production Nette Totale" : signifie la somme constituée par la Production Nette de

la Zone de Permis et la Production Nette des Permis Associés.



1.30



"Proqramme de Travaux" : un plan de Travaux Pétroliers devant être effectués

durant une période déterminée, tel qu'approuvé par le Comité de Gestion dans les

conditions stipulées au Contrat.



1.31



"Provision pour Investissements Diversifiés" ou "PID" : désigne la provision définie

à l'Article 10 du Contrat.



1.32



"Qualité. d'Hydrocarbures Liquides" . désigne une quelconque Qualité

d'Hydrocarbures Liquides livrée FOe à un Prix Fixé, conformément aux

dispositions de l'Article 8 du Contrat, à l'un des terminaux de chargement au

Congo.



1.33



"Société Affiliée" :



1.33.1



toute société dans laquelle plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote

dans les assemblées générales ordinaires des actionnaires ou associés, ciaprès désignées les "Assemblées", sont détenus directement ou indirectement

par.l'une des Parties;



1.33.2



toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de cinquante (50)

pour cent des droits de vote dans les Assemblées de l'une des Parties;



1.33.3



toute société dont les droits de Vote dans les Assemblées sont détenus pour

plus de cinquante (50) pour cent. par une société qui détient elle-même,

directement ou indirectement, plus de cinquante (50) pour cent des droits de



vote



dans les Assemblées de l'une des pa~



!\L



:)/5125



;



1.33.4



'toute société dans laquell~ plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote

, idans, Jes;\Assemblées 'sont détenus directement ou indirectement par ,une

société,oIJ,pa,rplusieurs sociétés telles que'décrites aux Articles 1'.33.1, 1.3J;.2

,



1:ti34



1 1',:S5



1



1;'36



>iet1 J33.3,èf.dessus.



'l'rrravau~d'(Abandon" ,:.Ies,Travaux'Pétfoliersnécessaires à la remise en étatd"un

,sitei d'eXpIoitatiortiet:dOment provisionnés dont '~atJand6n;est programmé paFle

,-:CortJitéde'Gèstiondans les conditions fixées par'la'Procédure~Comptable.

,



","TraVauxId'Evaluation'et, de Développement" : ,les Travaux Pétroliers liés: aux

::'Permis .relatifSà 'j'étude"Ië;bpréparntionet ,la réalisation des ,opérations tefles que:

~sismi~que;' ofo@ge;"$q!Jipementde pUits et essais de production, coristructiorl-'et

t:poseLde~ plates..formes,;oainsique' toutes autres opérations connexes, et toutes

J:autres,:opérations réalisées 'en .vue: de l'évaluation .des gisements et de I~urs

-éxtensions,;'de,,-I~"'production, dU'1transport, du" traitement, ,du stockage et: de

u,'f€xpéditiorides'Hydrocarbures aux terminaux de chargement.

'i'1':ravaux d'Exploitation" : les' Travaux Pétroliers relatifs aux Permis et liés à

'cl'explOitatlonet à',/'entretiendesl ,installations de production. de traitement. de

- . stockage" de ,transport et d'expédition des Hydrocarbures.



, 1;37



,



, ["Travaux Pétroliers" : toutes activités conduites pour permettre la mise en oeuvre

"du COntrat sur' la Zone de Permis,notamment les études, les préparations et

'; réalisations des opérations, les activités juridiques, comptables et financières, Les

'Travaux: Pétroliers.: se répartissent entre les Travaux d'Evaluation et de

Développement, lesTravaux d'Exploitation et les Travaux d'Abandon.



1.38



"Trimestre" : une période de trois (3) mois consécutifs commençant le premier jour

de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de toute Année CMle.



1.39



"Zone de Permis" :.l'ensemble des zones couvertes par les Permis,



,1.40



'Zone de Permis Associés" : chacune des zones couvertes par les concessions et

tes permis d'exploitation présents ou à venir découlant du Permis de recherches

de Pointe Noire Grands Fonds, dont la Concession d'Emeraude, la Concession de

Likouala, la Concession de Yanga-Sendji, le Permis d'exploitation de Tchibouela, le

Permis d'exploitation de Tchendo et par les Permis d'exploitation de IIKombiLikalala-Libondo" et de IrTchibeli-Litanzi-Loussima". L'ensemble de ces zones est

désigné: "les Zones de Permis Associés".



,



-



Article 2 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Contracteur réalisera les

Travaux Pétroliers sur la Zone de Permis ~t selon lesquelles les Parties se partageront la

production d'Hydrocarbures en découlant.



~-



.~



~



6/25



-



Article 3 Champ d'application du Contrat - Opérateur



3.1



Le Contrat est un contrat de partage de production sur la Zone de Permis régi par

la Conventionet ses Avenants n° 1 à 5, 7 et 8 par l'Accord du 16 Mars 1989, ainsi

que par les dispositions de la Loi n° 24-94 du 23 Août 1994 portant Code des

Hydrocarbures qui ne sont pas contraires à la Convention ou aux dispositions du

Contrat



3.2



Les TravauxPétrolierssont réalisés au nom et pour le compte du Contracteurpar

une des entités composant celui-ci et dénommée "l'Opérateur". L'Opérateurest

désigné par le Contracteur dans le cadre du contrat d'association. Agip

RecherchesCongo est l'Opérateur présentement désigné par le Contracteurpour

les Permis.



3.3



Pour le compte du Contracteur, l'Opérateur a notamment pour tâche de:

(a)



Préparer et soumettre au Comité de Gestion les projets de Programmes de

Tràvaux annuels, les Budgets correspondants et leurs modifications

éventuelles;



(b)



Diriger,dans les limites des Programmes de Travaux et Budgets approuvés,

l'exécutiondes Travaux Pétroliers;



(c)



Préparer'es Programmes de Travauxd'Evaluationet de Développement,de

Travaux d'Exploitationet de Travaux d'Abandon relatifs aux gisements

découVertssur les Permis;

.



(d)



.



Sous réserve de l'application des dispositions de l'Article 3.6 ci-après,



négocier et conclure avec tous tiers les contrats relatifs à l'exétution des

.



(e)



Travaux F:étroliers;

Teni~ la . comptabilité des



Travaux Pétroliers, préparer



et soumettre



annuellementau Congo les comptes, conformément aux dispositionsde la

ProcédureComptable;

Conduireles TravauxPétroliers de la manière la plus appropriée et, d'une

façongénérale,.mettre en oeuvre tous les moyens appropriés en respectant

les règ~ de l'art en usage dans l'industriepétrolière internationale,en vue

de: . 'p". ... ...';..

..



(f)



(i)



l'exécution des Programmes de Travaux dans les meilleures conditions

techniques et économiques, et



(H) . l'optimisation de



la production dans



conservation des gisements



t4



le respect



d'une



bonne



exploités.



Dans "exécution des Travaux Pétroliers, l'Opérateur doit, pour le compte.du

Contracteur:

(a)



Conduireavec diligencetoutes les opérations conformément a ux pratiQu s



3f



généralement suivies dans l'industrie pétrolière, se conformer aux règles de

.



.

.



..'.



.

.'



..



.



..t-



\1.. Y'



,



8/25



autre monnaie, le Contracteur ayant en permanence le pouvoir de dépenser

ce montant aux conditions fixées ci-dessus,

;. (c)



,En cas d~urgence, ,dans le cadre des Travaux Pétroliers, j'Opératew peut



;

,



.



engagerles dépenses immédiatesqu'il juge nécessairespour la protection

des vies, des b~ns et de l'environnement,et il doit faire part dans les plus



brefs délais alJ.Comité de.Gestion des circonstances de ce cas d'urgence et

! de ces dépenses,



~a.6



,



;



-Saufdécisioncontrairedu Comitéde Gestion, le Contracteurdoit faire des appels

d'offres pour les matériels et services dont le coût est estimé supérieur à un million



deux cent mille (1,200.000) Dollars pour les' Travaux d'Evaluation et de



.;



Développement,'les Travaux d'Exploitation et les Travaux d'Abandon. Les entités



composant le Contracteur peuvent soumissionnerdans le cadre de ces appels



.



, d'offres. La procédure ci-dessus ne s'applique pas pour les études géologiques et

. géophysiques, . le traitement et l'interprétation des données sismiques, les

simulations et études de gisements, .l'analyse des puits, la corrélation et

l'interprétation, l'analyse des roches-mères, l'analyse pétrophysique et

géochimique, la supervision et l'ingé.nierie des Travaux Pétroliers, l'acquisition de

logiciels et les travaux nécessitant l'accès à des informations confidentielles

lorsque le Contracteur a la possibilité de fournir les prestations à partir de ses



moyenspropresou de ceuxde sesSociétésAffiliées.



.

,



3.7



Le Contracteur exerce ses fonctions en industriel diligent. Sa responsabilité ne

saurait être recherchée que pour les pertes et les dommages résultant d'une faute

lourde de sa part, telle qu'appréciée au regard des pratiques et usages

internationaux de l'industrie pétrolière et dans le respect de la réglementation

congolaise applicable,



Article 4



- Comité



de Gestion



4.1



Aussitôt que possible après la Date d'Effet du Contrat, il sera constitué, pour la

Zone de Permis, un Comité de Gestion composé d'un représentant du Contracteur

et d'un représentant du Congo. Chaque entité membre du Comité de Gestion

nommera un représentant et un suppléant. Le suppléant nommé par une Partie

agira seulement au cas où le représentant désigné par cette Partie ne serait pas

disponible. Chaque Partie aura le droit de remplacer à tout moment son

représentant ou son suppléant en avisant l'autre Partie de ce remplacement. Le

Congo et le Contracteur pourront faire participer au Comité de Gestion un nombre

raisonnable de membres de leur personnel.



4.2



Le Comité de Gestion a à examiner toutes questions inscrites à son ordre du jour

relatives à l'orientation, à la programmation et au contrôle de la réalisation des

Travaux Pétroliers. 1/ examine notamment les Programmes de Travaux et les

Budgets qui font l'objet d'une approbation et il contrôle l'exécution desdits

Programmes de Travaux et Budgets.

Pour l'exécution de ces Programmes de Travaux et Budgets approuvés,

l'Opérateur, pour le compte duContracteur,prend toutes les décisions nécessaires



pour la réalisationdes TravauxPétroliersconformémentaux termes du co~



~

t~

\}



9/25



4.3



Les décisions du Comité de Gestion sont prises en application des règles

suivantes:

a)



pour les Travaux d'Evaluation et de Développement, y compris les travaux de

développements complémentaires, les Travaux d'Exploitation et les Travaux

d'Abandon, ainsi que pour les décisions relatives à l'arrêt des Travaux

d'Exploitation sur l'un ou l'autre des champs de la Zone de Permis, l'Opérateur

présente, pour le compte du Contracteur, au Comité de Gestion, les

orientations, les Programmes de Travaux et les Budgets qu'il propose pour

approbation. Les décisions du Comité de Gestion sur ces propositions sont

prises à l'unanimité.

Si une question ne peut pas recueillir l'unanimité à une réunion du Comité de

Gestion, l'examen de la question est reporté à une deuxième réunion du

Comité de Gestion qui se tient, sur convocation de l'Opérateur, dix (10) jours

au moins après la date de la première réunion. Pendant ce délai, les Parties

se concertent et l'Opérateur fournit toutes informations et e?
sont demandées par le Congo. 1/ est entendu que, si au cours de cette

deuxième réunion les Parties ne parviennent pas à un accord sur la décision à

prendre, la décision appartiendra au Contracteur tant que les entités

composant le Contracteur n'auront pas récupéré l'intégralité des Coûts

Pétroliers liés à la phase antérieure d'évaluation et de développement; il en ira

de même pour les décisions relatives à l'arrêt des Travaux d'Exploitation.



b)



pour la détermination des provisions liées aux Travaux d'Abandon, les

décisions du Comité de Gestion sont prises à l'unanimité.



Les décisions du Comité de Gestion ne doivent pas être susceptibles de porter

atteinte aux droits et obligations résultant, pour le Contracteur, du Contrat, de la

Convention et de ses Avenants n° 1 à 5, 7.et 8.

4.4



Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que l'Opérateur le demande, sur

convocation adressée quinze (15) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre

du jour proposé, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'Opérateur fait parvenir au

Congo les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions figurant à

l'ordre du jour huit jours avant la réunion. Le Congo peut à tout moment demander

que l'Opérateur convoque une réunion pour délibérer sur des questions

déterminées qui font alors partie de l'ordre du jour de la réunion. Le Comité de

Gestion doit se réunir au moins deux fois au cours de chaque Année Civile pour

discuter et approuver le Programme de Travaux et le Budget et pour entendre le

rapport de l'Opérateur sur l'exécution du Budget afférent à l'Année Civile

précédente. Le Comité de 'Gestion ne peut statuer sur une question qui ne figure

pas à l'ordre du jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des

représentants des Parties.



4.5



Les séances du Comité de Gestion sont présidées par le représentant du Congo.

L'Opérateur en assure le secrétariat.



4.8



L'Opérateur prépare un procèsNerbal écrit de chaque séance et en envoie copie

au Congo dans les quinze (15) jours de la date de la réunion, pour approbation ou

remarques dans les trente (30) jours à compter de la date de réception. En outre,

l'Opérateur établit et soumet à la signature du représentant du Congo et u



!;f



Contracteur,avant la fin de chaque séance du Comité de Gestion, une liste des



,

/



'.



~

.-.-r-



10/25



questions ayant fait l'objet d'un vote et un résumé des positions adoptées à

l'occasion de chaque vote.



4:7



Toute ql,Jestionpeut êttesoumise à la décision du Comité de Gestion sans que

soit tenue' une séance formelle à condition que cette question soit transmise par

écrit par l'Opérateur au COngo. Dans le cas d'une telle soumission, le Congo doit,

dans les dix (10) jours suivant réœption de la question, communiquer son vote par

écrit à l'Opérateur, à moins- ql,Je la question soumise au vote ne requiert une

décision dans un délai plus- bref en raison de l'urgence, auque~ cas le Congo doit

sOùmettreson vote dans le délai stipulé par l'Opérateur qui ne peut être inférieur à

quarante-huit (48.) heures. En l'absence de réponse du Congo dans le délai

imparti, la proposition de l'Opérateur est considérée comme adoptée. Toute

question qui reç9it le vote affirmatif requis dans les conditions prévues à l'Article

4.3 ci-dessus est réputée adoptée comme si une réunion avait été tenue.



4~&



Le Comité de Gestion peut décider d'entendre toute personne dont l'audition est

demandée par l'une des Parties. Chaque Partie peut en outre, à ses frais, se faire

assister aux réunions du Comité de Gestion par des experts extérieurs de son

choix, à condition d'obtenir un engagement de confidentialité desdits experts, étant

entendu que les experts assistant lè Congo ne doivent présenter aucun lien avec

des sociétés pétrolières concurrentes des entités composant le Contracteur.



Article 5. Proqrammes de Travaux et Budqets



5.1



Pour le compte du Contracteur, l'Opérateur présentera au Congo, dans un délai de .

soixante (60) jours à compter de la Date d'Effet, l'état des Travaux Pétroliers

réalisés sur les Permis à la Date d'Effet ainsi que le Programme de Travaux décidé

pour l'Année Civile en cours, avec le Budget correspondant. Par la suite, au plus

tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile, l'Opérateur soumettra au

Congo le Programme de Travaux qu'il se propose de réaliser au cours de l'Année

Civile suivante ainsi que le projet de Budget correspondant. Au moment de la

soumission du Programme de' Travaux et du Budget de chaque Année Civile,

l'Opérateur présente sous forme moins détaillée un Programme de Travaux et un

Budget prévisionnels pour les deux Années Civiles suivantes.



5.2



Au plus tard le quinze (15) décembre de chaque Année Civile, le Comité de

Gestion adopte le Programme de Travaux et le Budget relatifs à l'Année Civile

suivante. Au moment où il. adopte un Programme de Travaux et un Budget, le

Comité de Gestion examine, à titre préliminaire et sans l'adopter, le Programme de

Travaux et le Budget pour les deux Années Civiles suivantes. Aussitôt que

possible après l'adoption d'un Programme de Travaux et d'un Budget, l'Opérateur

en adresse une copie au Congo.



5.3



Chaque Budget contient une estimation détaillée, par Trimestre, du coût des

Travaux Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux correspondant au

Trimestre en question. Chaque Programme de Travaux et chaque Budget est

suSC:~t~être



révisé et modifié par le Comité de Gestion à tout moment dans



~.-



l'ann1



t



5.4



Dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin d'une Année Civile ou, en cas de

fin du Contrat, dans les trois (3) mois de cette expiration, l'Opérateur doit, pour le

compte du Contracteur, rendre compte au Congo de la façon dont a été exécuté le

Budget afférent à l'Année Civile écoulée.



5.5



Lorsque l'Opérateur estimera qu'au total 75% des réserves prouvées d'une

concession ou d'un permis d'exploitation objet du Contrat devraient avoir été

produites au cours de l'Année Civile qui suivra, il soumettra au Congo, pour le

compte du Contracte ur, au plus tard le quinze (15) Novembre de l'Année Civile en

cours, le Programme de Travaux d'Abandon qu'il se propose de réaliser sur cette

concession ou ce permis d'exploitation avec un plan de remise en état du site, un

calendrier des travaux prévus et une estimation détaillée de l'ensemble des coûts

liés à ces Travaux d'Abandon.

Pour permettre la récupération de ces Coûts Pétroliers conformément aux

dispositions de l'Article 6.5 ci-après par les entités composant le Contracteur sous la

forme de provisions pour la remise en état des sites, pour chacune des concessions

ou chacun des permis d'exploitation visés à l'alinéa précédent, l'Opérateur

déterminera, au plus tard le quinze (15) Novembre de l'Année Civile en cours, le

montant exprimé en Dollars par Baril de la provision à constituer. Ce montant sera

égal au montant total estimé des Travaux d'Abandon divisé par le montant des

réserves prouvées restant à produire selon ses estimations sur la concession ou sur

le permis d'exploitation considéré.

Au plus tard le quinze (15) Décembre de la même Année Civile, le Comité de

Gestion adoptera, pour chaque concession ou chaque permis d'exploitation

considéré, le Programme de Travaux d'Abandon, et le Budget global correspondant,

pour la période allant jusqu'à la fin de la réalisation des Travaux d'Abandon. A la

même date, le Comité de Gestion approuvera également le montant de la provision

que le Contracteur sera tenu de constituer pour chaque Baril d'Hydrocarbures

Liquides restant à produire. Chaque entité membre du Contracteur imputera en

conséquence sur les Coûts Pétroliers de chacune des Années Civiles suivantes une

somme égale au montant de la provision à constituer par Baril restant à produire

multipliée par la part de la production d'Hydrocarbures Liquides lui revenant au titre

de l'Année Civile considérée sur la concession ou le permis d'exploitation en

question.

Si besoin est, au plus tard le quinze (15) Novembre de chaque Année Civile,

l'Opérateur présentera au Congo les modifications qu'il convient d'apporter à

l'estimation des réserves n;stant à exploiter et au coût des Travaux d'Abandon

prévus. En fonction de ces nouvelles estimations de réserves restant à produire et

des nouvelles estimations de coûts des Travaux d'Abandon, l'Opérateur

déterminera le cas échéant, compte tenu des provisions déja effectuées à ce titre,

le nouveau montant en Dollars des provisions à constituer pour l'ensemble des

Années Civiles à venir jusqu'à l'arrêt de la production sur chaque Baril

d'Hydrocarbures Liquides qui sera produit. Le Comité de Gestion approuvera ce

nouveau montant le quinze (15) Décembre de la même année au plus tard.



6



Les livres et écritures comptables du Contracteur se rapportant aux Travaux

Pétroliers sont soum~~t;.~,,:cation



et à inspection périodiques de la part du Congo



\\

,{;~

",iJ-



ou de sesreprésent~



~



12125



'"



Après avoir prévenu le Contracteur par écrit, le Congo exerce ce droit de vérification,

pour un exercice donné, soit en faisant appel au personnel de l'Administration

co.ngolaise soit en faisant appel à un cabinet indépendant internationalement

reconnu; désigné par lui et agréé. par le Contracteur. L'agrément du Contracteur

'n'est.pas refusé sans;motifvalable.

Pour une Année Civile donnée, le Congo dispose d'un délai de quinze (15) mois à

compter de la date de dépôt des comptes définitifs auprès du Congo pour effectuer



en une seulefois ces examenset vérifications.



~



A l'occasion de ces vérifications, le Congo s'efforce de procéder de façon à gêner le

moins possible le Contracteur.

Les frais afférents à cette vérification sont pris en charge par le Contracteur, dans la

limite d'un montant moyen annuel de cinquante mille Dollars (50.000 US Dollars)

évalué sur une période de deux ans, et font partie des Coûts Pétroliers. Ce montant

.



est actualisé chaque année par application de l'indice défini à l'Article 7.2 du

Contrat.



Lorsque la vérification n'est pas réalisée par le personnel de l'Administration

congolaise, le cabinet indépendant agréé par le Congo et l'Opérateur exerce sa

mission dans le respect des termes de référence établis par le Congo pour l'examen

de l'application des règles définies dans la Procédure Comptable pour la

détermination des Coûts Pétroliers et leur récupération. Lesdits termes de référence

sont communiqués au Contracteur avant l'inteNention dudit cabinet. Le rapport final

de cette vérification est communiqué dans les meilleurs délais au Contracteur.

Les comptes des Sociétés Affiliées de l'Opérateur, qui sont notamment chargées

de fournir leur assistance au Contracteur, ne sont pas soumis à la vérification

susvisée. Sur demande, l'Opérateur fournit un certificat du cabinet international

chargé de certifier les comptes desdites Sociétés Affiliées. Ce cabinet doit certifier

que les charges d'assistance imputées aux Coûts Pétroliers ont été calculées de

manière équitable et non discriminatoire. Cette disposition ne s'applique pas aux

Sociétés Affiliées de droit congolais qui pourraient être créées pour les besoins de

l'exécution du Contrat.

La République du Congo s'assurera conformément à l'article 4.1.c de l'Avenant 8

de la conformité du montant retenu au titre des amortissements réputés différés et

les montants des valeurs nettes comptables des immobilisations liées à la Zone de

Permis qui seront inscrits dans le bilan au 31.12.1995 des entités composant le

Contracteur. Les entités composant le Contracteur permettront au Congo de réaliser

dans les meilleurs délais, après le 30 Avril 1996, date de dépôt du document

statistique et fiscal, la vérification spécifique ci-dessus mentionnée.

Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et

vérifications, le Congo peut présenter ses objections au Contracteur par écrit et de

manière raisonnablement détaillée, dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin

de ces examens et vérifications.



Les dépenses imputées .en Coûts Pétroliers et lES calculs relatifs au partage~~~~~~

Production Nette dans ladite ),nnée Civile sont considérés comme définitiv~



l!t-



t



approuvés: lorsque ,le'Congo n'a ,pas opposé, d'objection ,dans 'les délais visés

ci-'dessus.

,



Toute,objection, contestation ou, réclamation raisonnablementsoulevée'par le



Congo fait J~objetd'une ,concertation avec le Contracteur ou l'entité composant le

Contracteur concernée. L'Opérateur rectifie les cor;nptes dans les plus brefs délais

en ,fonction des "accords qui interviennent à cette occasion avec le vérificateur

mandaté par-~eCongo. Les différends qui peuvent subsister avec leContracteur

.



sont portés à la connaissancedu Comité de .Gestion'avant d'être éventuellement



. soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Article 20.2 du Contrat.

'S.7



tes registres et livres de comptes retraçant les Travaux Pétroliers sont tenus par

l'Opérateur en langué française et libellés en DoHars. Les registres sont utilisés

- r: pour déterminerla



quote-partdes Coûts Pétroliers-et de la productionrevenantà



chacune des entités composant le Contracteur aux fins du calcul par celles-ci des

quantités d'Hydrocarbures Liquides leur revenant au titre des Articles 6 et 7 du

'Contrat.

/1est de l'intention des Parties qu'à l'occasion de la conversion de devises et de

toutes autres opérations de changes relatives aux Travaux Pétroliers le Contracteur

ne réalise ni gain, ni perte, qui ne soit porté aux comptes des Coûts Pétroliers.

Les modalités relatives à ces opérations sont précisées dans la Procédure

Comptable.



-



Article S Remboursement



des Coûts Pétroliers



6.1



Le Contracteur assure le financement de l'intégralité des Coûts Pétroliers.



6.2



A l'effet du remboursement des C~Q!~_Pétroliers afférents à la Zone de Permis,

autres que les provisions et dépenses pour abandon et autf§.§guel~~t:>QDlJ§.et la

PID, chaque entité composant le Contracteur a le droit de récupérer sa part des

Coûts Pétroliers ici considérés, calculée en fonction du pourcentage d'intérêt

qu'elle détient dans les Permis, en prélevant chaque Année Civile une part de la

Production Nette de la Zone de Permis dont la valeur est au plus égale à 50% de

la valeur de la Production Ne'ttede la Zone de Permis, et qui est ci-aprés désignée

"Cost Oil des Permis" La valeur maximale du Cost Oil des Permis, compte tenu, le

cas échéant, des dispositiQns de l'Article 6.6 ci-après, est dénommée le "Cost

Stop des Permis".



6.3



Chaque entité composant le Cortracteur a le droit, à hauteur de l'intérét détenu

par elle dans les droits et obligations du Contracteur sur les Permis, de faire une

rnass~_g()mmlJJlede sa part des CoDts-pétroli~rs relatifs à la Zone de PerrTiTS:autres que les provisions et dépenses pour abandon et autres que les bonus et la

PID, et de la part des coûts pétroliers relatifs aux Permis Associés résultant pour

elle des dispositions des contrats de partage de production définissant le régime

du partage des Productions Nettes des Permis Associés. L'ensemble de ces coûts

pétroliers est ci-après dénommé "les Coûts Pétroliers Cumulés".



lf1--



~



14/25



,



Si, au cours d'une quelconque Année Civile, le montant des Coûts Pétroliers

Cumulés récupérables par une entité composant le Contracteurest supérieur à la

somme du Cost Stop. des Permis et du Cost Stop des Permis Associés, cette

entité affectera au Cost Oil des Permis une part de la Production Nette de la Zone



;. de



Permisdont la valeur sera égale au Cost Stop des Permis et elle affecteraau



Cost Oil des Permis. Associés une part de la Production Nette des Permis

. Associés dont la valeur sera égale au Cost Stop des Permis Associés. Par "Cost

Oil des Permis Associés", on entend, pour les besoins du Contrat, la part de la

.



Production Nette des Permis Associés affectée au' remboursement des coûts



pétroliers relatifs aux Permis Associés en application des contrats de partage de

,..production qui régissent ces Permis Associés. Par "Cost Stop des Permis

'.



Associés" on entend, pour les besoins du Contrat, la valeur maximale que



représente le pourcentage de la valeur de la Production Nette des Permis Associés

: déterminé par les contrats de partage de production pour fixer le montant

maximum des coûts pétroliers récupérables dans le cadre du partage des

Productions Nettes des Permis Associés.

Si, au cours d'une quelconque Année Civile, le montant des Coûts Pétroliers

Cumulés récupérables par une entité composant le Contracteur est inférieur à la

somme du Cost Stop des Permis et du Cost Stop des Permis Associés, cette



entité recevraau titre du Cost Oil des Permis une part de la ProductionNette de la



.



Zone de Permis dont la valeur sera égale au montant des Coûts Pétroliers

Cumulés divisé par la somme du Cost Stop des Permis et du Cost Stop des

Permis Associés et multiplié par le Cost Stop des Permis.

Pour le calcul du Cost Stop des Permis, la valeur de chaque Qualité

d'Hydrocarbures Liquides provenant des Permis est déterminée conformément aux

dispositions de l'Article 8 ci-après et, le cas échéant, de l'Article 6.6 ci-dessous.

Pour le calcul du Cost Stop des 'Permis Associés, la valeur de chaque Qualité

d'Hydrocarbures Liquides est déterminée conformément aux dispositions des

contrats de partage de production des Permis Associés.

6.4



Si, au cours d'une quelconque Année Civile, les Coûts Pétroliers, hormis les

provisions et dépenses pour abandon et les bonus et la PIO, non encore

récupérés par une entité composant le Contracteur dépassent le Cost Stop des

Permis, le surplus ne pouvant être récupéré dans l'Année Civile considérée sera

reporté sur les Années Civiles suivantes jusqu'à récupération totale ou jusqu'à la

plus tardive des dates d'expiration du Contrat de Partage de Production et des

contrats de partage de prod~ction des Permis Associés.



6.5



A l'effet du remboursement des Coûts Pétroliers constitués par les provisions et les

dépenses pour abandon et par les bonus et la PIO, chaque entité composant le

Contracteur a le droit de récupérer sa part des Coûts Pétroliers ici considérés en

prélevant chaque Année Civile une part de la Production Nette de la Zone de

Permis dont la valeur est égale à la somme de sa part des provisions et dépenses

pour abandon, déterminées pour chaque Année Civile conformément aux

dispositions du Contrat, de la PIO et des bonus payés au titre des Permis et des

Permis ASSo~i~~~e

CoOts PétrOIi~



jusqu'à la récupération de la totalité de l'ensemble de ces



J-



"



te



15/25



Le Contracteur effectuera les dépenses liées aux travaux de remise en état des

sites à l'issue de l'exploitation dans la limite du montant des provisions pour

abandon qui' auront été progressivement constituées et prises en compte dans la

masse des' Coûts Pétroliers effectivement récupérés, conformément aux

dispositions du Contrat et de la Procédure Comptable. Toutes les dépenses liées

"8UXTravaux de remise en état des sites constitueront des Coûts Pétroliers qui

,s'imputeront sur les provisions constituées, lesdites provisions étant reprises pour

des montants identiques venant en déduction des Coûts Pétroliers

correspondants.

6.6



Sur Ja Zone de Permis, 'afin de tenir compte des situations particulières qui

résulteraient de prix exceptionnellement bas des Hydrocarbures Liquides, les

Parties conviennent des dispositions suivantes:

- si .Ie Prix Fixé d'une ou de plusieurs Qualités d'Hydrocarbures Liquides est

compris entre 10 Dollars et 14 Dollars par Baril, les Coûts Pétroliers, à

l'exclusion des provisions et dépenses pour abandon, des bonus et de la PID,

seront remboursés à chaque entité composant le Contracte ur par affectation

d'une quantité d'Hydrocarbures ~iquides dont la valeur au Prix Fixé de chaque

Qualité d'Hydrocarbures Liquides visée par le présent alinéa sera au plus égale

au produit de 7 Dollars par Baril par la Production Nette de la Qualité

d'Hydrocarbures Liquides concernée exprimée en Barils;



- si le Prix Fixé d'une ou plusieurs Qualités d'Hydrocarbures Liquides est inférieur

à 10 Dollars par Baril,1es Coûts Pétroliers, à l'exclusion des provisions et

dépenses pour abandon, des bonus et de la PID, seront remboursés à chaque

entité composant le Contracteur par affectation d'une quantité d'Hydrocarbures

Liquides dont la valeur au Prix Fixé de chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides

visée par le présent alinéa sera au plus égale au produit des 7/10ème du Prix

Fixé de la Qualité d'Hydrocarbures Liquides concernée par la Production Nette

de cette même Qualité d'Hydrocarbures Liquides exprimée en Barils.

Les dispositions des trois premiers alinéas du présent Article n'affectent pas la

récupération des Coûts Pétroliers constitués par les provisions et les dépenses

pour abandon, les bonus et la PID.

6.7



Si le Prix Fixé d'une ou plusieurs Qualité~ d'Hydrocarbures Liquides est supérieur

à 22 Dollars par Baril, valeur actualisée comme indiqué à l'Article 7.2 ci-après, les

Coûts Pétroliers: à l'exclusion des provisions et dépenses pour abandon, des

bonus et de la PID, seront remboursés à chaque entité composant le Contracteur

par affectation d'une quantité d'Hydrocarbures Liquides dont la valeur sera au plus

égale, pour chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides visée au présent alinéa, au

produit obtenu en multipliant par 22 Dollars, valeur à actualiser comme indiqué cidessus, la Production Nette de la Qualité d'Hydrocarbures Liquides concernée

exprimée en Barils et multipliée par 50%.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus n'affectent pas la récupération des Coûts

Pé~l~i.~onstitués

lap/j



,,~



p'ar les provisions et les dépenses pour abandon, les bonus et



JLr--



16/25



:6.8



.



Le remboursement des Coûts Pétroliers liés aux Permis s'effectue, dans la limite

du Cost Stop des Permis, pour chaque Année Civile, selon l'ordre de priorité

suivant:

. les coûts ;des Travaux d'Exploitation;

. les .dépenses antérieures à la Date d'Effet;

- les coûts des Travaux d'Evaluation et de Développement.



Article'7 .PartaQe de la production



7.1.



Pour chaque entité composant le Contracteur:



7.1.1



On appelle "Profit Oil" la quantité d'Hydrocarbures Liquides égale à la Production

Nette de la Zone de Permis diminuée:

- de la part de redevance minière proportionnelle supportée au titre de la

Production Nette de la Zone de Permis. déterminée conformément à l'Article 11

ci-après.

. de la quantité d'Hydrocarbures Liquides correspondant au remboursement

effectif des Coûts Pétroliers effectué dans les conditions visées à l'Article 6 ci.

dessus.

- dans le cas de l'application de l'Article 7.2 ci-après, de la part d'Hydrocarbures

Liquides équivalant en valeur à la différence entre le chiffre d'affaires généré par

la vente de la Production Nette d'une ou plusieurs Qualités d'Hydrocarbures

Liquides au(x) Prix Fixé(s) et le chiffre d'affaires correspondant calculé au prix de

22 Dollars par Baril.



7.1.2



Le Profit Oil de la Zone de Permis déterminé en application de l'Article 7.1.1 cidessus est partagé à hauteur de 50% pour Je Congo et de 50% pour l'entité

composant le Contracteur.



7.1.3



Pour la répartition du Profit Oil de la Zone de Permis entre le Congo et chaque

entité composant le Contracteur prévue à l'Article 7.1.2 ci-dessus. les parts de

chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides à recevoir par le Congo et par chaque

entité composant le Contracteur sont proportionnelles au rapport entre la

Production Nette de chacune de ces Qualités d'Hydrocarbures Liquides affectées

au Profit Oil et la somme .des Productions Nettes des Hydrocarbures Liquides

affectées au Profit Oil.



7.2



Sur la Zone de Permis, si le Prix Fixé d'une ou plusieurs Qualités d'Hydrocarbures

Liquides est supérieur à 22 Dollars par Baril, la part d'Hydrocarbures Liquides

équivalant en valeur à la différence entre le chiffre d'affaires généré par la vente de

la Production Nette de cette ou de ces Qualités d'Hydrocarbures Liquides au(x)

Prix Fixé(s) et le chiffre d'affaires correspondant calculé au prix de 22 Dollars par

Baril sera partagée, aprés déduction de la redevance, à raison de 66% pour le

Congo et de 34% pour le Contracteur; dans ce cas, la part d'Hydrocarbures

Liquides équivalant au chiffre d'affaires pouvant résulter d'une vente de la même

Productio~ Nette às~~sZ;e



22 Dollars par Baril restera partagée comme stipulé



~

à l'Article 7.1 ci-de~



~



17/25



Le seuil de 22 Dollars par Baril mentionné ci-dessus est déterminé au 1/1/1995 et

sera actualisé, trimestriellement par application de l'Indice d'Inflation du Produit

Intérieur Brut 'des Etats-Unis d'Amérique, tel que publié par l'OCDE dans sa Revue

Mensuelle sous les références: "National Income and Product - Etats-Unis- Implicit

Price Level", La valeur de l'indice étaIt de 100 en 1990 et de 112.1 au 4ème

trimestre 1994 (publication du mois de mars 1995). '



-



ArtiCle,8 Val'orisation des, Hvdrocarbures LiQullJes,.

8.1'



Aux- fins de la récupération des Coûts Pétroliers, du partage du Profit Oil, de la

détermination des montants à prélever sur la part de Profit Oil revenant au Congo

au titre de l'Article 9 ci-après, de la détermination des montants à verser au titre de

,



la PID prévueà l'Article10 ci-aprèset de la perceptionen espèces de la redevance

minière proportionnelle, le prix de chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides est le

"Prix Fixé", chaque Prix Fixé reflètant la valeur d'une Qualité d'Hydrocarbures

Liquides, FOB terminal de chargement au Congo, sur le marché international,

déterminée en Dollars par Baril. Le Prix Fixé est déterminé paritairement par le

Contracteur et le Congo pour chaque mois. A cet effet, les entités composant le

Contracteur communiquent aux autorités compétentes du Congo les informations

prévues à l'Article 5 de l'Avenant n° 3 à la Convention et celles prévues dans la

Procédure Comptable.



8.2



Dans le mois suivant la fin de chaque Trimestre, le Congo et les entités composant

le Contracteur se rencontrent afin de déterminer d'un commun accord, pour chaque

Qualité d'Hydrocarbures Liquides produite, le Prix Fixé pour chaque mois du

Trimestre écoulé. A cette occasion, chaque entité composant le Contracteur soumet

au Congo les informations visées à l'Article 8.1 ci-dessus et tout élément pertinent

se rapportant à la situation et à l'évolution des prix des Hydrocarbures Liquides sur

les marchés internationaux. Si, au cours de cette réunion, un accord unanime ne

peut être obtenu, les Parties se rencontrent à nouveau en apportant toute

information complémentaire utile relative à l'évolution des prix des Hydrocarbures

Liquides de qualités similaires afin d'obtenir une décision unanime avant la fin du

deuxième mois suivant la fin du Trimestre considéré.

Pour les besoins de la gestion du Contrat, le Contracteur détermine en tant que de

besoin un prix mensuel provisoire, pour chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides,

qu'il applique jusqu'à la détermination. définitive pour le mois considéré du Prix Fixé.

Ce prix provisoire est porté à la connaissance du Congo.

En cas de désaccord persistant des Parties sur la détermination du Prix Fixé, l'une

ou l'autre Partie peut soumettre le différend à l'arbitrage dans les conditions prévues

à l'Article 20.2 du Contrat.



8.3



En cas d'exploitation d'un gisement de Gaz Naturel, le Congo et le Contracteur se

concerteront po~;s:"fj)e



prix du Gaz Naturel conformément aux dispositions de



l'Article 14 ci-ap~



.



~

f-



18/25



Article 9



-



Dispositions particulières liées au passaqe au réqime de partaqe de

production sur la Zc:mede Permis



Auxfins de permettre le calcul des droits à Hydrocarbures Liquides résultant pour le Congo

et pour chaque entité composant le Contracteur des dispositions du Contrat et des accords

d'association existant entre les entités composa'nt le Contra9teur, et aux fins d'en définir les

modalités et procédures d'enlèvement régulier au terminal de Djeno, le Congo et les entités

composant le Contracteur signeront dans un délai maximum de trois mois à compter de la

Date d'Effet du Contrat une procédure d'enlèvement adaptée; cette procédure prendra en

compte les dispositions de l'accord d'enlèvement conclu entre Agip Recherches Congo et

Elf Congo le 16 Mai 1995,

Tant que cette procédure d'enlèvement ne sera pas signée, chaque entité composant le

Contracteur enlèvera sa Production Nette de la Zone de Permis et reversera de ce fait au

Congo les sommes lui revenant au titre de la redevance minière proportionnelle et du Profit

Oil.



-



Article 10 Provision .2°ur Investissements Diversifiés

La Provision pour Investissements Diversifiés, ou "PI0", a pour objet de permettre

d'affecter des fonds à des investissements ou à des engagements financiers

destinés au développement de l'économie congolaise; ces fonds seront affectés

notamment à la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et

moyennes industries et à une aide au financement de projets de promoteurs

nationaux,

Le montant de la PID est fixé pour chaque Année Civile à 1% de la valeur au(x) Prix

Fixé(s) de la Production Nette de la Zone de Permis,

Les montants correspondants sont versés par chaque entité composant le

Contracteur sur les comptes indiqués par le Congo, conformément aux dispositions

de la Procédure Comptable.

Les montants affectés à la PID constituent des Coûts Pétroliers.



Article 11 - Régime Fiscal

11.1



La redevance minière proportionnelle due au Congo est calculée au taux de 12%

appliqué à la Production Nette de la Zone de Permis,

Tant qu'il existera une dette de la République du Congo domiciliée sur la fiscalité

due par une entité composant le Contracteur, cette redevance minière

proportionnelle sera versée en espèces par cette entité qui commercialiserq de ce

fait les quantités d'Hydrocarbures Liquides correspondantes. A la fin de la

domiciliation d'une telle dette et de ses intérêts, la redevance minière

proportionnelle pourra être payée en nature, à la demande du Congo, avec un

préavis de trois mois à ~ompter du dernier jour du Trimestre au cours duquel la

demande aura été faite.



~

~



19/25



Les quantités d'Hydrocarbures Liquides consommées par le Contracteur au cours

des Travaux Pétroliers seront assujetties au paiement en espèces de la redevance

minière proportionnelle au taux de 12%. Les dépenses correspondantes

constitueront des CoOts Pétroliers.

11.2



La part d'Hydrocarbures Liquides revenant au Contracteur à l'issue des affectations

et des partages définis aux Articles 6 et 7 ci-dessus est nette de tout impôt, droit ou

taxe de quelque nature que ce soit.

La part d'Hydrocarbures Liquides revenant au Congo en application de l'Article 7 cidessus à l'issue des affectations et des partages définis aux Articles 6 et 7 cidessus comprend l'impôt sur les sociétés calculé au taux de 50% sur les revenus

de chaque entité composant le Contracteur provenant des activités réalisées en

application du Contrat. Les déclarations fiscales sont établies en Dollars par chaque

entité composant le Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants sont étabiis au.

nom de chacune des entités composant le Contracteur auxquelles ils seront remis.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime fiscal et douanier défini par la

Convention, ses Avenants n° 1 à" 5 et 7 et l'Accord du 16 Mars 1989 reste

applicable au Contrat.

Les dispositions du présent Article 11 s'appliquent séparément à chaque entité

composant le Contracteur pour l'ensemble des Travaux Pétroliers.



-



Article 12 Transfert de Propriété et enlèvement des Hydrocarbures

12.1



Liquides



Les Hydrocarbures Liquides produits deviennent la propriété indivise du Congo et

du Contracteur au passage à la tête des puits de production.

La propriété de la part d'Hydrocarbures Liquides revenant au Congo et à chaque

entité composant le Contracteur en application des Articles 6, 7 et 11 est transférée.

à celles-ci à la sortie des installations de stockage; dans le cas d'une expédition par

navire pétrolier, le point de transfert de propriété est le point de raccordement entre

le navire et les installations de chargement. .

Le Congo prend également livraison au(x) même(s)

d'Hydrocarbures Liquides luJrevenant.



pointes) de la part



Sous réserve des dispositions de la Convention et de ses Avenants n° 1 à 5, 7 et 8

relatives à la vente des Hydrocarbures Liquides au Gongo, chaque entité

composant le Contracteur, ainsi que ses clients et transporteurs, a le droit d'enlever

librement au point d'enlèvement choisi à cet .effet la part d'Hydrocarbures Liquides

lui revenant en application des Articles 6, 7 et 11 ci-dessus.

.

Les Parties conviennent que, en fonction de la réalité technique des gisements

découverts, il pourra être établi plusieurs points d'enlèvement pour les besoins du



cont'f



".'".""



~

\L



20/25



Tous les frÇtisrelatifs au transport, au stockage et à l'expédition des Hydrocarbures

liquides jusqu'au point d'enlèvement font partie des Coûts Pétroliers.



'12.2



Les Parties enlèvent leur part respective d'Hydrocarbures liquides, FOS terminal

de chargement, -sur une base aussi régulière que possible. étant entendu que

chacune d'elles peut, dans des limites 'raisonnables, enlever plus ou moins que la

part lui revenant au jour de l'enlèvement, à condition toutefois qu'un tel surenlèvement ou sous-enlèvement ne porte pas atteinte aux droits de l'autre Partie €t

;:soit compatible avec le taux de production, la capacité de stockage et les

-caractéristiques des navires. Les Parties se concertent régulièrement pour établir

un programme prévisionnel d'enlèvements sur la base des principes ci-dessus.



Article 1:3-ProQriété des-Biens

13.1



La propriété des biens meubles et immeubles de toute nature acquis par le

Contracteur, avant ou après la Date d'Effet du Contrat, dans le cadre des Travaux

Pétroliers, est transférée au Congo, selon le cas, dès lors que ces biens ont été

complètement amortis dans la comptabilité des entités composant le Contracteur à

la date du 31/12/1995 ou dès le complet remboursement au Contracteur: par le

moyen de la récupération des Coûts Pétroliers correspondants, soit de la valeur

nette comptable des biens non entièrement amortis au 31/12/1995, soit du coût

d'acquisition et d'installation des biens acquis après le 31/12/1995. Toutefois: après

ce transfert de propriété, le Contracteur continuera à utiliser lesdits biens meubles

et immeubles gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du

Contrat.



13.2



Si des biens mentionnés ci-dessus font l'objet de sûretés consenties à des tiers

dans le cadre du financement des Travaux Pétroliers, le transfert de la propriété de

ces biens au Congo n'intervient qu'après complet remboursement par le

Contracteur des emprunts ainsi garantis.



13.3



Les dispositions des alinéas ci-dessus ne sont pas applicables:



- à l'ensemble des biens meubles et immeubles de toute nature qui constituent

l'Etablissement Moyens Communs décrit à l'Article 6.1 de l'Avenant n° 8 à la

Convention, ou qui y seront progressivement incorporés aprés la date d'effet de

cet Avenant, telle que définie à son Article 11: et qui sont ou seront affectés en

permanence ou installés à demeure en dehors tant de la Zone de Permis du

Contrat que des zones de permis visées par l'Avenant n° 6 à la Convention;

- aux biens meubles et immeubles de toute nature acquis par Agip Recherches

Congo pour des travaux autres que les Travaux Pétroliers relatifs à la Zone de

Permis même s'ils sont utilisés au profit des Travaux Pétroliers relatifs à cette

Zone de Permis;



-aux équipements



appartenant à des tiers et qui sont loués au Contract~



.1:L



~



21/25



Article 14



-Gaz Naturel



14.1



En cas de découverte de Gaz Naturel, le Congo et le Contracteur se concerteront

dans les plus brefs délais pour examiner la possibilité d'une exploitation

commerciale de cette découverte et, si elle est possible, envisager les

aménagements qui devront être apportés au Contrat.



14.2



Le Contracteurpourra utiliserle Gaz Naturel, associé ou non, pour les besoins des

TravauxPétroliers, et procéder à toute opération de réinjection de Gaz Naturel

visant à améliorerla récupération des Hydrocarbures Liquides. Les quantités de

Gaz Naturelainsi utilisées ne seront soumises à aucun droit, ï'mpôt ou taxe de

quelquenature que ce soit.



14.3



Tout Gaz Naturel associé produit et non utilisé directement pour les Travaux

Pétrolierspourraêtre brûléà la torche, sous réserve de l'obtentiondes autorisations

administrativesnécessaires.



Article 15 . Formation et Emploi du Personnel ConQolais

15.1



15.2



Sur la base des besoins de formation exprimés par le Congo, l'Opérateur mettra en

oeuvre un programme de formation de personnel dans le domaine de la recherche

et de l'exploitationpétrolières, dont le budget annuel sera égal, pour chaque Année

Civile,à la somme de deux cent vingt cinq mille Dollars (225.000 Dollars) divisée

par lia Production Nette des Permis en 1996 et multipliée par la Production Nette

des Permis de l'année considérée. Les programmes de formation et budgets

susvisés seront préparés par l'Opérateur et présentés au Comité de Gestion pour

discussion et approbation. Les actions de formation concerneront les personnels

techniques et administratifs de tous niveaux du Congo et seront conduites au

moyen de stages au Congo ou à l'étranger, d'attributions de bourses d'études à

l'étranger et, le cas échéant, de la création d'un centre de formation professionnelle

au Congo. Le personnel en formation restera sous son statut d'origine et restera

rémunéré par son organisme originel de rattachement.

Les dépenses

correspondant aux actions de formation constitueront des Coûts Pétroliers.

L'Opérateur assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses

établissements et installations situés au Congo du personnel congolais. Dans la

mesure où ilne serait pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les

qualifications nécessaires pour occuper les postes à pourvoir, l'Opérateur pourra

embaucher du personnel étranger.



Article 1S - Informations. Confidentialité

16.1



Outre les obligations de fourniture d'informations aux autorités congolaises mises à

la charge du Contracteur par la réglementation pétrolière, l'Opérateur fournira au

Congo une copie d:t:~rts

Date d'Effetdu Con~



et documents suivants qui seront établis après la

..



.



~



.r-



l?@



.



-



rapportsjournaliers sur les activités de forage;



-



rapports hebdomadaires sur les activités de géophysique;



-



rapports d'études de synthèse géologique ainsi que les cartes afférentes;



-



rapports de mesures, d'études et d'interprétation géophysiques, cartes, profils,

sections ou autres documents afférents, ainsi que, sur demandé du Congo,

l'original des bandes magnétiques sismiques enregistrées;



-



rapports d'implantation et de fin de sondage pour chacun des forages, ainsi

qu'un jeu complet des diagraphies enregistrées;



-



rapports des tests ou essais de production réalisés ainsi que de toute étude

relative à la mise en débit ou en production d'un puits;



-



rapports concernant les analyses effectuées sur carotte;



-



études de gisement;



-



rapports de production.



Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies et autres documents géologiques ou

géophysiques seront fournis sur un support transparent adéquat pour reproduction



ultérieure.



.



Une portion représentative des carottes et des déblais de forage prélevés dans

chaque puits ainsi que des échantillons des fluides produits pendant les tests ou

. essais



de production seront également fournis au Congo dans des dé!ais



raisonnables.



.



A l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les documents originaux

et échantillons relatifs aux Travaux Pétroliers conduits postérieurement à la Date

d'Effet seront remis au Congo.

Le Congo pourra à tout moment prendre connaissance des rapports de l'Opérateur

sur les Travaux Pétroliers, dont au moins une copie sera conservée au Congo.

16.2



Le Contrat ainsi que ses Annexes et toutes les informations relatives à l'exécution

du Contrat sont, vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par les Parties.

Cette obligation ne concerne pas:

(i)



les informations relevant du domaine public,



(ii)



les informations déjà connues par une Partie avant qu'elles ne lui soient

communiquées dans le cadre du Contrat, et



(iii)



les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes

obtenues légalement et qui ne fo~ l'objet d'aucune restriction de divulgation ni



d'engagement

deconfidential~él1)/'



~



'~



23/25



Les Parties peuvent cependant les communiquer, en tant que de besoin, en

particulier:

.



- à leurs autorités de tutelle ou à des autorités boursières, si elles y sont

légalementou contractuellementobligées, ou



-



aux instances judiciaires ou arbitrales dans le cadre de procédures judiciaires ou

arbitrales, si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, ou



-



à leursSociétésAffiliées,étant entendu que la Partie qui communique de telles

informationsà une Société Affiliée se porte garante envers l'autre Partie du

respectde l'obligationde confidentialité,ou



-



aux banques et organism~s financiers dans le cadre du financement des Travaux

Pétroliers, sous réserve que ces banques et organismes s'engagent à les tenir

confidentielles.



L'Opérateur peut également communiquer les informations aux tiers fournisseurs,

entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du Contrat, à

condition toutefois qu'une telle communication soit nécessaire pour la réalisation

des Travaux Pétroliers et que lesdits tiers s'engagent à les tenir confidentielles.

Les entités composant le Contracteur peuvent également communiquer des

informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers

souscrivent un engagement de confidentialité dont copie sera communiquée au

Congo.



-



Article 17 Cessions

Toute Cession d'intérêt sur tout ou partie de la Zone de Permis par "une des entités

composant le Contracteur sera soumise à l'approbation préalable du Congo dans les

conditions fixées par la Convention et ses Avenants n° 1 à 5, 7 et 8.



Article



18.1



18



- Entrée en Vigueur_-Dated"Effet - Durée -Modifications



Le Contrat entrera en vigueur le jour de la promulgation de la loi portant approbation

du présent Contrat et de la loi portant approbation de "Avenant n° 8 à la

Convention.

.

Sous réserve de la promulgation des lois portant approbation de l'Avenant à la

Convention d'Etablissemènt entre le Congo et ElfCongo et approbation du contrat

de partage de production modifiant le régime juridique des titres d'exploitation issus

du Permis de recherch~s Pointe Noire Grands Fonds dont Elf Congo est titulaire, le

Contrat portera effet, rétroactivement ou non, à compter du 1er Janvier 1996.



18.2



Le Contrat restera en vigueur jusqu'à l'expiration du dernier des Permis surÎa Zone



depe~"



""..



"".



"".~



r-



24/25



18.3



Les term~ de ce Contrat ne peuveot être modifiés que par écrit et par l'accord

unanime des Parties.



-



Article 19 Force maieure

19.1



Aucun retard ou défaillance d'une Partie à exécuter l'une quelconque des

obligations découlant du Contrat ne sera considéré comme une violation de ce

Contrat si ce retard ou cette défaillanceest dû à un cas de force majeure,c'est-àdire à un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la

Partie qui l'invoque.

Si, par suite d'un cas de. force majeure, l'exécution de l'une quelconque des

obligationsdu Contrat est différée, la durée du retard en résultant, augmentéedu

temps qui pourra être nécessaireà la réparation des dommages causés pendant

ledit retard et à la reprise des Travaux Pétroliers, sera ajoutée au délai prévu au

Contrat pourl'exécutionde laditeobligation.



19.2



Lorsqu'une Partie considère qu'elle se trouve empêchée de remplir. l'une

quelconque de ses obligations en' raison d'un cas de force majeure, elle doit le

notifier sans délai à l'autre Partie en spécifiant les éléments de nature à établir la

force majeure, et prendre, en accord avec l'autre Partie, toutes les dispositions utiles

et nécessaires pour permettre la reprise normale de l'exécution des obligations

affectées dès la cessation de l'événement constituant le cas de force majeure.

Les obligations autres que celles affectées par la force majeure doivent continuer à

être remplies conformément aux dispositions du Contrat.



.



Article 20 Droit applicable et RèQlement des LitiQes

20.1



Le Contrat est régi par le droit congolais.



20.2



Tous différends découlant du Contrat seront tranchés définitivement, conformément

à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre

Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965, par un collège .arbitral

composé de trois arbitres nommés conformément aux dispositions de cette

Convention. Le siège de l'arbitrage sera Paris, France. La sentence arbitrale 'sera

définitive et sera exécutoire par tout tribunal compétent.

Pour permettre l'application de cette clause d'arbitrage, les Parties conviennent que

ces éventuels différends constituer~~~~~ifférends

résultant



directement



juridiques et contractuels



d'unInvestiSSe~



~



~



~



Article 21 - Divers.

Tous les avis et autres communications prévus au Contrat seront donnés par écrit, soit:



.'



(i)



par remise au représentant de la Partie au Comité de Gestion,



(ii)



par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,



(iii)



par télex, télécopieurou télégramme, adressé à la Partie qui doit être notifiée à

l'adresseappropriéei.ndiquéeci-dessous:



a)



Pour le Congo



b)



Pour le Contracteur



Ministère des Hydrocarbures

BP 2120 BRAZZAVILLE

République du Congo

Télex: 5547KG

Fax : (242) 83.62.43



Agip Recherches Congo



Elf Congo



BP 2047 BRAZZAVILLE

République du Congo

Télex: 5370 KG

Fax : (242) 83 37.59



BP 405 BRAZZAVILLE

République du Congo

Télex: 5268 KG

Fax : (242) 83 24.22



Fait en trois (3) exemplaires. le 23 Novembre 1995



Agip Recherches Congo



Mo



;:~~



eur Pierre



Directeur Général



~



~