Le contrat entrera en vigueur le jour de la promulgation de la loi portant approbation du contrat et restera en vigueur jusqu'à l'expiration des permis sur la zone de permis.
Les livres et écritures comptables de Elf Congo et Agip Recherches Congo se rapportant aux travaux pétroliers seront soumis à vérification et à inspection périodique de la part du gouvernement ou de ses représentants. Le gouvernement peut faire appel à une cabinet indépendant internationalement reconnu, désigné par lui et agréé par Elf Congo et Agip Recherches Congo. Elf Congo et Agip Recherches Congo ne peuvent refuser leur agrément sans motif valable.
Les frais de l'audit, pour un montant annuel maximum de US$ 20,000, seront assumés par Elf Congo et Agip Recherches Congo et font parties des coûts pétroliers remboursables.
La part d'hydrocarbures liquides revenant à Elf Congo et Agip Recherches Congo à l'issue des affectations et partages de profit sera nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
La part d'hydrocarbures liquides revenant au gouvernement à l'issue du partage des profits comprend l'impôt sur les sociétés calculés aux taux de 35% sur les revenus de chaque entité composant Elf Congo et Agip Recherches Congo provenant des activités réalisées en application du contrat.
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Le profit de la zone de permis est défini comme étant la quantité d'hydrocarbures liquides égale à la production nette de la zone de permis diminuée de la redevance minière et de la quantité d'hydrocarbures liquides correspondante au remboursement effectif des coûts pétroliers.
Si la part de production nette de la zone de permis effectivement affectée au remboursement des coûts pétroliers est égale à 50% de la production nette de la zone de permis, le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo recevront respectivement 35% et 65% du profit de la zone de permis.
Si la part de la production nette de la zone de permis effectivement affectée au remboursement des coûts pétroliers est inférieure à 50% de la production nette de la zone de permis, le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo recevront chacun 50% du profit de la zone de permis sur la partie du profit comprise entre la quantité d'hydrocarbures liquides correspondant au remboursement des coûts pétroliers et 50% de la production nette de la zone de permis. Sur la partie restant du profit de la zone de permis, le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo recevront respectivement 35% et 65%.
Les parts de qualité d'hydrocarbures liquides à recevoir par le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo seront proportionnelles au rapport entre la production nette de chacune des qualités d'hydrocarbures liquides affectées au profit et la somme des productions nettes des hydrocarbures liquides affectées au profit.
Si le prix fixé d'une ou plusieurs qualités d'hydrocarbures liquides est supérieur à US$ 22 par baril, la part d'hydrocarbures liquides équivalent en valeur à la différence entre le chiffre d'affaires généré par la vente de la production nette de cette ou de ces qualités d'hydrocarbures liquides au prix fixé et le chiffre d'affaires correspondant calculé au prix de US$ 22 par baril sera partagée, après déduction de la redevance, à raison de 66% pour le gouvernement et de 34% pour Elf Congo et Agip Recherches Congo.
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Le "Cost Oil" est défini comme étant la valeur de la production nette de la zone de permis. Le "Cost Stop des permis" est identifié comme étant la valeur maximale du Cost Oil, soit 50% de la valeur de la production nette de la zone de permis. Cette définition s'applique aussi aux permis associés.
Elf Congo et Agip Recherches Congo assureront le financement de l'intégralité des travaux pétroliers. Néanmoins, Elf Congo et Agip Recherches Congo auront le droit de récupérer leur part des coûts pétroliers en recevant gratuitement chaque année une part de la production d'hydrocarbures liquides dont la valeur sera au plus égale à 50% de la valeur de la production nette de la zone de permis.
Elf Congo et Agip Recherches Congo pourront faire une masse commune des coûts pétroliers relatifs à la zone de permis et de la part des coûts pétroliers relatifs aux permis associés (défini comme les coûts pétroliers cumulés).
Si, au cours d'une année, le montant des coûts pétroliers cumulés récupérables est supérieur à la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés, Elf Congo et Agip Recherches Congo affecteront au Cost Oil une part des coûts pétroliers dont la valeur sera égale au Cost Stop des permis.
Si, au cours d'une année, le montant des coûts pétroliers cumulés récupérés par Elf Congo et Agip Recherches Congo est inférieur inférieur à la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés, Elf Congo et Agip Recherches Congo pourront affecter au Cost Oil une partie des coûts pétroliers dont la valeur sera égale au montant des coûts pétroliers cumulés divisé par la somme du Cost Stop des permis et du Cost Stop des permis associés et multiplié par le Cost Stop des permis.
Si les coûts pétroliers dépassent les valeurs maximales au cours d'une année, ils seront reportés sur les années suivantes jusqu'à récupération totale du montant.
Afin de tenir compte d'éventuels prix bas des hydrocarbures liquides, le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo conviennent que: a) si le prix fixé d'une ou plusieurs qualités d'hydrocarbures liquides est de US$ 10 à US$ 14 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés par l'allocation d'hydrocarbures liquides dont la valeur sera au plus égale au produit de US$ 7 par baril par la production nette de la qualité d'hydrocarbures liquides concernée exprimée en barils; b) si le prix est inférieur à US$ 10 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés par l'allocation d'hydrocarbures liquides dont la valeur sera au plus égale au produit de 7/10 du prix fixé de la qualité d'hydrocarbures liquides concernée par la production nette de cette même qualité d'hydrocarbures liquides exprimées en barils; c) si le prix est supérieur à US$ 22 par baril, les coûts pétroliers seront remboursés par affectation d'une quantité d'hydrocarbures liquides dont la valeur sera au plus égale au produit de la produite nette de la qualité d'hydrocarbure liquide exprimée en baril multipliée par 50% multiplié par US$ 22.
Le remboursement des coûts pétroliers s'effectuera selon l'ordre suivant: coûts des travaux d'exploitation, bonus, coûts des travaux de développement, provision décidée pour couvrir les coûts des travaux d'abandon.
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour son propre compte et Agip Recherches Congo assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans leurs établissements et installations situés au Congo du personnel congolais. S'il n'est pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires, Elf Congo et Agip Recherches Congo pourront embaucher du personnel étranger.
Sur la base des besoins de formation exprimés par le gouvernement, Elf Congo, en tant qu'opérateur pour le compte d'Agip Recherches Congo et son propre compte, mettra en oeuvre un programme de formation de personnel dans le domaine de la recherche et de l'exploitation pétrolière pour un montant maximum de US$ 100'000 par année. Ces actions concerneront les personnels techniques et administratifs de tous niveaux du gouvernement et seront conduites au moyen de stages au Congo ou à l'étranger, d'attribution de bourses d'études à l'étranger et, le cas échéant, de la création d'un centre de formation professionnelle au Congo.
Ces dépenses seront comprises dans les coûts pétroliers.
La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toutes natures acquis par Elf Congo et Agip Recherches Congo, après la date d'entrée en vigueur du contrat dans le cadre des travaux pétroliers, sera transférée au gouvernement dès complet remboursement à Elf Congo et Agip Recherches Congo des coûts pétroliers correspondants. Après ce transfert de propriété, Elf Congo et Agip Recherches Congo pourront continuer à utiliser ces biens gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat.
Ce transfert n'est pas applicable aux équipements appartenant à des tiers et qui sont loués à Elf Congo et Agip Recherches Congo, aux biens meubles et immeubles acquis par Elf Congo pour des travaux autres que les travaux pétroliers et qui pourraient être utilisés au profit des travaux pétroliers, aux biens ayant la nature d'immeubles ou d'immeubles par destination acquis pour les travaux pétroliers mais qui sont installés à demeure en dehors de la zone de permis.
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour son propre compte et Agip Recherches Congo devra soumettre au comité de gestion du contrat un programme de travaux.
Les travaux de développement devront commencer au plus tard 24 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat pour le permis Kombi-Likalala-Libondon et 48 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat pour le permis Tchibeli-Litanzi-Loussima.
Les litiges seront tranchés définitivement conformément à la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965. Le tribunal sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera à Paris.
Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité.
Le gouvernement et Elf Congo et Agip Recherches Congo peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Elf Congo et Agip Recherches Congo se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité ainsi qu'aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité.
Elf Congo, en tant qu'opérateur pour son propre compte et Agip Recherches Congo, peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et les tiers s'engagent à les tenir confidentielles.
Les entités de Elf Congo et Agip Recherches Congo peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité dont une copie sera communiquée au gouvernement.