NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

53

CONVENTION

entre

l'Etat Tunisien et la Société Agip-MinerariaCONVENTION

L'ETAT TUNISIEN représenté par:

M. AZEDINE ABBASSI, Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, et M. AHMED MESTIRI Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, sous réserve de l'approbation des présentes par Monsieur le Président de la République Tunisienne, d'une part

et l'AGIP MINERARiA, Société par Actions, dont le Siège est à Milan, représentée par son Président, M. ENRICO MATTEI,

d'autre part

ont convenu ce qui suit



ARTICLE PREMIER



L’ AGIP MINERARIA s. p. a. prendra l'initiative de constituer en Tunisie, dans les 30 jours de la signature de l'accord dont à l'article 4, une Société Anonyme ayant pour objet la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe telles qu'elles sont définies à l'article premier .du Décret du 1er janvier 1931 (14 rebia II, 1372) sur les mines Cette société sera dénommée "Société Italo Tunisienne d'exploitation Pétrolière" en abrégé "SITEP"

ARTICLE 2

Dans les 90jours de sa constitution la SITEP demandera l'octroi des permis de recherches des substances minérales du second groupe, ainsi que les concessions d’exploitation subséquentes, dans les zones A, D et E, indiquées à l'article 3 ci-dessous. Dans le même délai, elle pourra demander l'octroi de permis de recherche et de concessions d'exploitation dans la zone C indiquée à l'article 3 précité, en conformité de ce qui est prévu à l'article 4.

5



ARTICLE 3

Le présent accord porte sur les zones suivantes, résultants de la mappe annexée.



Zone A. - Elle est constituée par une partie du périmètre n. 3 et précisément par la partie de ce dernier colorée en rouge.

Zone B. - Elle est constituée par la partie résiduelle du périmètre n. 3 ci-dessus, limitée à l'Est par la zone A et à l'Ouest par les lignes que le gouvernement Tunisien se réserve d'indiquer à l'avenir.

Zone C. - Elle est constituée par les périmètres que le titulaire actuel des permis de recherche y relatifs, la Société SEREPT, va abandonner d'ici le 10 septembre 1960; par conséquent, elle sera susceptible de délimitation à partir du 11 septembre 1960.

Zone D. - Elle est colorée en bleu dans la mappe ci-annexée.

Zone E. - Elle est colorée en vert dans la mappe ci-annexée.

La superficie et 1'indication exacte des limites de chacune des zones susmentionnées seront précisées dans l'accord définitif entre l'ETAT TUNISIEN et l'AGIP MINERARIA, s. p. a., visé à l'article 4.





ARTICLE 4



Les permis de recherches et concessions d'exploitation subséquentes demandées par la SITEP en conformité de l'article 2 ci-dessus seront octroyés par l'ETAT TUNISIEN en vertu d'un accord définitif à stipuler entre l'ETAT TUNISIEN et l'AGIP MINERARIA s. p. a. Cet accord sera régi par les principes énoncés dans le présent accord préliminaire, il ne contiendra pas de dispositions qui soient moins favorables pour la

SITEP et pour I'AGIP MINERARIA que ne le sont, pour la Conorada Petrolcum Corporation, les dispositions de la convention du 13 décembre 1948 et le cahier des charges y annexé (loi n. 58-74).

En ce qui concerne les engagements minima des dépenses à effectuer pendant la durée des permis de recherche, le montant en sera établi dans le cahier des charges.





ARTICLE 5



La SITEP procédera à la recherche, au développement et à l'exploitation dans la zone B pour le compte de l'ETAT TUNISIEN qui en sera titulaire.

Dans ce but l'ETAT TUNISIEN et la SITEP stipuleront une convention, par laquelle cette société sera obligée à exécuter à ses frais et à ses risques les travaux de recherche.

6de development et d'exploitation, en accuérant, dès que le pétrole aura été découvert, le droit de se rembourser de tous les frais et pertes encourus.

Les montants provenant des premières ventes des produits extraits seront acquis à la SITEP jusqu'à concurrence du recouvrement des frais et pertes susdits. Elle pourra en outre retenir en contrepartie du risque et à titre de rémunération de son activité, 50% des bénéfices résultant de la vente des produits extraits. Il demeure

entendu que les 50% restants seront dévolus à l'ETAT TUNISIEN, titulaire de la zone B, dans les conditions stipulées dans les cahiers de charges relatifs aux autres zones. La SITEP ne sera tenue au paiement d'aucun impôt et taxe sur son quota de 50%

des bénéfices, retenu par elle aux termes des dispositions ci-dessus.



ARTICLE 6



En ce qui concerne la Zone C, le Gouvernement Tunisien en communiquera à l'AGIP MINERARIA s.p.A. la superficie et les limites avant le 31 octobre 1960, et il mettra à sa disposition les éléments nécessaires. Dans les deux mois suivants· l'AGIP MINERARIA s.p.A. fera connaître au Gouvernement Tunisien si elle estime que cette zone ou une partie de celle-ci est intéressante aux fins de l'exploration. Dans le cas affirmatif, des permis de recherche seront octroyés à la SITEP, qui en fera demande au préalable, sur la zone ou sur une partie d'elle indiquée dans sa susdite demande. L'AGIP MINERARIA déclare d'ores et déjà qu'elle estime intéressantes les surfaces qui constituent un périmètre unique et qui représentent le prolongement

de la zone A en direction SE.



ARTICLE 7



Au cas où la recherche donnerait des résultats positifs dans l'une quelconque des zones A, B, C, D, E, l'AGIP MINERARIA s.p.A. en donnera immédiatement communication au Gouvernement Tunisien. Dans les 90 jours à compter à partir de la date de la communication susdite, le Gouvernement Tunisien pourra exercer un droit d'option pour l'achat de 50% des actions constituant à ce moment le capital de la SITEP.



ARTICLE 8



Au cas où le Gouvernement Tunisien lèverait l'option visée à l'article 7 ci-dessus, il sera tenu à rembourser à l'AGIP MINERARIA et/ou à celle ou celles des Sociétés

de son groupe devant céder au Gouvernement Tunisien 50% des actions SITEP, le montant en devise d'origine investi par l'AGIP MINERARIA et par une ou



7plusieurs Sociétés de son groupe aux fins des souscription et libération desdites actions.



Dans ce but, l'AGIP MINERALIA S.P.A. et les Sociétés de son groupe qui importeront en Tunisie des devises étrangères à négocier pour la souscription et la libération des actions de la SITEP, en feront la déclaration formelle au Gouvernement Tunisien au moment même de l'importation. Une copie de la documentation relative à la susdite négociation sera mise à leur disposition et gardée par elles, de sorte qu'elles soient à même de déterminer lors de la levée de l'option de la part de l'ETAT TUNISIEN, le montant en devises étrangères qu'elles doivent recevoir en correspondances à celui importé en origine en Tunisie pour la souscription et la libération des actions.



Cependant, le Gouvernement Tunisien pourra naturellement s'acquitter des engagements ci-dessus en versant en monnaie tunisienne la contrevaleur de la devise étrangère due par lui, au taux de change effectivement pratiqué dans les banques au jour auquel le payement est effectué.



Le Gouvernement Tunisien pourra effectuer le paiement dû aux termes du présent article en trois échéances égales, dont la première est fixée au premier anniversaire de la levée de l'option, et la deuxième et la troisième sont fixées, respectivement, au deuxième et troisième anniversaire. En cas de paiement à échéances, il sera dû un intérêt de 6% par an.



Le capital initial de la SITEP sera graduellement augmenté en relation aux investissements de sorte qu'il corresponde à un rapport non inférieur à 30% des investissements totaux existant au moment de chaque augmentation de capital.



ARTICLE 9



La SITEP est également l'AGIP MINERARIA auront droit à l'usage gratuit, dans les zones auxquelles se réfèrent les permis ou les concessions, de tout terrain appartenant à l'ETAT TUNISIEN, sauf objection de ce dernier.



ARTICLE 10



Au moment où l'ETAT TUNISIEN exercerait le droit d'option visé à l'article 7. les Statuts de la SITEP seront conformes au schéma annexé au présent accord.

En vue de la levée de l'option, il sera créé, en représentation des apports en numéraire, deux catégories d'action:

les actions A, numérotées de 1 à 1.000,

les actions B, numérotées de 1.001 à 2.000,



8sans que cette distinction, destinée exclusivement à identifier (après exercice de l'option du Gouvernement) deux groupes économiques. crée un droit particulier quelconque en faveur d'une catégorie d'actionnaires.

Les actions de la SITEP seront nominatives et les Statuts prévoiront une limitation à leur cessibilité dans les conditions suivantes:

a) entre actionnaires: les actions de la catégorie A seront librement cessibles entre les actionnaires propriétaires de cette catégorie d'actions. Les actions de la catégorie B seront librement cessibles entre les actionnaires propriétaires de cette catégorie d'actions;

b) OU profit d'un non actionnaire: la cession pourra s`opérer librement si le futur actionnaire est une Société ou un Organisme appartenant au groupe économique du cédant.

Il est convenu d'entendre par groupe économique:

`` L'ensemble des personnes physiques ou morales, ayant la qualité de residents tunisiens ou italiens dans le sens où cette qualité est reconnue par les Règlements des Changes des deux pays, liées entre elles au sein d'une ou plusieurs person nes morales, ce lien permettant à ces personnes physiques ou morales de détenir un nombre d'actions représentant une proportion supérieure à 50 pour cent du capital social et impliquant le contrôle et le pouvoir de décision au profit de l'un ou de l'autre des organismes ou sociétés présents contractants ``.

Toute cession à un non actionnaire autre que ceux prévus ci-dessus, devra, pour devenir effective, recevoir l'agrément du Conseil d'Administration.

ARTICLE 11

Le Conseil d'Administration sera constitué à égalité de membres participants conformément à l'égalité entre les participations des deux groupes; chacun des groupes pourra librement désigner la moitié des membres du Conseil d'Administration.

A cet effect l'ETAT TUNISIEN et le Groupe MINERARIA pourront céder à des tiers de leur choix le nombre d'actions minimum prévu aux Statuts et nécessaire à ces tiers pour exercer la charge qui pourrait leur être confiée; il demeure entendu, cependant, qu'ils assureront ia rétrocession des actions de la part desdits tiers au moment où la charge de ceux-ci est terminée.

A partir de la levée de l'option par le Gouvernement Tunisien, la charge de Président sera assumée alternativement pour l'an par un Administrateur désigné par l'ETAT TUNISIEN Et pour l'an par un Administrateur désigné par le Groupe AGIP MINERARIA.

Le Conseil d'Administration, à partir de la date susdite, attribuera à un de ses membres les fonctions de Directeur Général adjoint pour Ja durée du Conseil même.

Il déléguera au Président Directeur Général et au Directeur Général adjoint tous ses pouvoirs, tels qu'ils résultent de l'article 18 des Statuts, à l'exception de ceux qui sont énoncés au dernier alinéa du même article. Le Directeur Général adjoint sera désigné par le Groupe AGIP MINERARIA lorsque le Président du Conseil est désigné par l'ETAT TUNISIEN, et par l'ETAT TUNISIEN lorsque le Président est désigné par le Groupe AGIP MINERARIA. Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général adjoint exerceront leurs fonctions en conformité des articles 19 et 20 des Statuts.

Il sera nommé deux Commissaires aux Comptes qui seront désignés l'un par le Groupe Tunisien, l'autre par le Groupe AGIP MINERARIA. Un troisième Commissaire

qui remplira les fonctions de Président du Collège des Commissaires aux Comptes sera désigné chaque année, soit par le Groupe Tunisien soit par le Groupe

AGIP MINERARIA, alternativement.

Le Président du Collège des Commissaires aux Comptes sera choisi parmi des personnalités indépendantes des parties contractantes et n'ayant aucun intérêt

dans le domaine pétrolier. Il sera désigné parmi les personnes aptes à exercer ces fonctions.

Il peut être renoncé d'un commun accord à la désignation du Président du Collège. ·

Les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes désignés par le Groupe AGIP MINERARIA pourront être de nationalité italienne.

Il demeure entendu que les dispositions du décret en date du 1ᵉʳ avril 1948, ainsi que les textes ultérieurs qui l'ont modifié, fixant le statut des représentants de

l'Etat auprès des Sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation en capital, doivent être considérées comme ayant reçu exécution par l'application

des stipulations ci-dessus.

De même, il est entendu qu'au cas où des modifications seraient apportées au droit des Sociétés Anonymes, des dispositions appropriées seront adoptées afin que

de telles modifications ne touchent pas à la structure et à la composition des organes sociaux de la SITEP telles qu'elles résultent des stipulations qui précèdent.



ARTICLE 12



Afin d'assurer la continuité des activités de la SITEP, de faire en sorte que le pouvoir de décision n'en soit jamais entravé et de permettre la bonne marche des

affaires de la Société, chacun des deux groupes déposera une action auprès de l'Union

de Banques Suisses (U.B.S.).

Le dépôt sera effectué sous signature conjointe, il sera accompagné d'un mandat collectif irrévocable.



1OCe mandat, dont la durée sera égale à celle de la Société, contiendra des dispositions en vertu desquelles:

a) En cas de renonciation de la part de U.B.S. ou pour tout autre cause mettant fin à son mandat, la U.B.S. pourra désigner une autre banque d'importance égale qui se substituerait à elle.

b) Le mandataire s'engagera à délivrer la carte d'admission aux Assemblées correspondant aux actions déposées auprès de lui, à une personne désignée d'avance année par année, avant le 31 décembre de l'année précédente. Cette personne sera désignée d'un commun accord entre les deux groupes d'actionnaires, ou à défaut d'accord, par l'une des autorités suivantes, dans l'ordre: le Président du Tribunal Fédéral Suisse, le Président de la Cour Suprême de Suède, le Président de la Cour Suprême de Danemark. Cette personne sera choisie parmi des citoyens tiers par rapport à la Tunisie et à l'Italie et qui n'aient aucun intérêt, quel qu'il soit, dans des 'Sociétés pétrolières et à l'exclusion des fonctionnaires d'État ou d'Organismes publics.

c) La personne désignée n'interviendra aux Assemblées qu'au cas où elle y serait appelée par l'un des groupes d'actionnaires. Elle devra dans ce cas remplir son mandat en recherchant l'intérêt de la SITEP dans le cadre et dans l'esprit de la présente convention; à cette fin, elle contactera les deux groupes pour se rendre compte des matières sur lesquelles porte l'ordre du jour de l'Assemblée, connaître et apprécier leurs points de vue respectifs; lorsqu'elle constate une divergence de ces points de vue elle essaiera de la résoudre avant d'exercer son mandat à l'Assemblée.

d) Dans le cas de participation aux Assemblées Ordinaires de nomination aux charges sociales, cette personne votera dans ces Assemblées de façon à assurer le plein respect de ce qui a été établi par la présente convention pour la nomination du Président, du Directeur Général adjoint, des Commissaires aux comptes, ainsi que pour la délégation des pouvoirs et la nomination des liquidateurs selon l'article 32 des Statuts.

Faute d'acceptation de la part de l'Union de Banques Suisses et à défaut d'une désignation par elle d'une banque en substitution, cette dernière sera choisie d'un commun accord et à défaut d'accord par la voie de l'arbitrage prévu au présent accord.



ARTICLE 13

La Société SITEP pourra procéder aux emprunts qui s'avéreraient nécessaires au financement des dépenses.

Ces emprunts seront contractés sur le marché local tunisien chaque fois que les conditions ne seront pas plus onéreuses que celles qui pourraient être obtenues sur le marché international.



11

Au cas où la Société SITEP ne pourrait pas emprunter ou ne pourrait emprunter qu'à des conditions jugées comme étant trop onéreuses par le Conseil d'Administration, les avances de capitaux seront faites par le Groupe AGIP MINERARIA et par le Gouvernement Tunisien par parts égales après préavis d'au moins 6 mois.

Dans le cas 'd'avance de fonds à la Société par lés deux groupes contractants, l'intérêt des capitaux sera calculé au même taux pour les deux parties.



ARTICLE 14

La SITEP publiera le prix auquel le brut de qualité et densité données est en général offert par elle-même à tous les acheteurs aux points de vente.

Au cas où il serait nécessaire, en raison de la situation du marché, de consentir des rabais aux acheteurs, la SITEP pourra les pratiquer. Le rabais à consentir à chaque acheteur sera déterminé en fonction de la quantité à fournir, de la durée du contrat de vente, de la régularité du rythme des livraisons, de la garantie de paiement et de la disponibilité de produits.



ARTICLE 15

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, ou de l'accord définitif, même s'il perte sur la validité de la présente clause compromissoire, sur la compétence des arbitres ou sur la validité de l'accord, sera soumis à un Tribunal arbitral siégeant en Tunisie et composé de trois arbitres; chaque partie désignera le sien, et le troisième arbitre qui en sera le Président, sera nommé par les arbitres choisis par les parties, ou à défaut d'accord à ce sujet, la partie la plus diligente s'adressera au Président de la Cour de Cassation de Tunisie qui nommera le troisième arbitre dans les 30 jours successifs à la requête. Le troisième arbitre sera choisi parmi les membres de la Cour Permanente d'arbitrage, siégeant à La Haye, étant précisé qu'il ne devra pas être de nationalité italienne ou tunisienne.

La partie qui demande l'arbitrage doit notifier à l'autre partie les questions qu'elle désire soumettre aux arbitres, en même temps que les nom, qualité et adresse de son arbitre et l'acceptation de celui-ci.

Dans les 30 jours qui suivent, l'autre partie doit notifier au requérant le nom de son arbitre ainsi que ses qualités et adresse, l'acceptation de celui-ci et les questions qu'elle entend, à son tour, soumettre aux arbitres. A défaut de cette notification le Président de la Cour de Cassation de Tunisie, sur requête de la partie demanderesse et dans le délai de 30 jours, désignera l'arbitre de la partie défaillante parmi les membres



12

de la Cour Permanente d'arbitrage siégeant à La Haye étant précisé que cet arbitre ne devra pas avoir la nationalité de la partie demanderesse.

La procédure d'arbitrage est celle établie par le Code civil tunisien, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions qui précèdent. Toute compétence attribuée par la présente clause compromissoire au Président de la Cour de Cassation de Tunisie, est dévolue au cas où celui-ci ne l'exercerait pas, au Président du Tribunal Fédéral Suisse, au Président de la Cour Suprême de Suède et au Président de la cour Suprême de Danemark dans l'ordre.



ARTICLE 16



Toute communication à l'ETAT TUNISIEN en tant que signataire de la présente convention est valablement faite au Secrétariat d'Etat à l'industrie et aux Transports et au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce

Toute communication à l'AGIP MINERARIA s. p. a. est valablement faite à San Donato Milanese, Milan.

Fait à Tunis, le 10 juin 1960. en trois exemplaires.

Pour l'Etat Tunisien:

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports:

AZEDINE ABBASSI

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce

HAMEDMESTIRI

Pour l'Agip Mineraria s. p. a. :

Le Président :

ENRICO MATTEI

13



ANNEXE B

















CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACCORD PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSIONS D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE A LA SOCIETE ITALO-TUNISIENNE D’EXPLOITATION



PETROLIERE (SITEP)

CAHIER DES CHARGES



Article premier - Objet du présent Cahier des Charges.



TITRE PREMIER.



TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHES - ZONES DE PROSPECTION



2 - Délimitation et validité des permis.

3 - Obligation de travaux minima pendant la durée de validité des permis initiaux.

4 - Justification du montant des travaux exécutés.

5 - Renouvellement des permis.

6 - Réduction volontaire et renonciation de la surface des permis.

7 - Non exécution du minimum de travaux.

8 - Libre disposition des surfaces distraites des permis initiaux.

9 - Validité du permis en cas d’octroi d’une concession.

10 - Disposition des hydrocarbures tirés des recherches.



TITRE II.



DECOUVERTE ET EXPLOITATION D’UN GITE



11 - Définition d’une découverte.

12 - Octroi automatique d’une concession.

13 - Octroi d’une concession au choix du titulaire.

14 - Cas d'une autre découverte située à l’extérieur d’une concession.

15 - Obligation de reconnaître le gisement.

16 - Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions.

17 - Obligation d’exploiter.

18 - Exploitation spéciale à la demande de l'autorité concédante.

19 - Dispositions spéciales concernant les gisements de gaz n’ayant pas de relation avec un gisement d’hydrocarbures liquides.

20 - Durée de la concession.

21 - Prolongation du permis de recherche en cas de découverte.



TITRE III.



REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS



22 - Droits d'enregistrement et redevances superficiaires.

23 - Redevance proportionnelle à la production et impôt supplémentaire sur les bénéfices.

24 - Choix du paiement en espèces ou en nature.



69

ART. 25 - Modalités de perception en espèces delta redevance proportionnelle sur les hydrocarbures

liquides.

Au. 26 - Perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides.

ART. 27 - Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures liquides.

ART. 28 - Redevance due sur les pz.

ART. 29 - Redevance due sur les solides.

TIRE IV

ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE

ART. 30 - Facilités données au titulaire pour ses installations annexes.

ART. 31 - Installations ne présentant pas un intérêt public général.

ART. 32 - Dispositions applicables aux <>.

ART. 33 - Utilisation par le titulaire de l`outillage public existant.

ART. 34 - Installations présentant un intérêt public général effectuées par l'Autorité concédante (ou ses ayants droit) à la demande du titulaire.

ART. 35 - Installations présentant un intérêt public général exécutées par le titulaire. Concession ou

autorisation d’outillage public.

ART. 36 - Durée des autorisations ou des concessions consenties pour les installations annexes du titulaire.



ART. 37 - Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres que la concession minière.

Au. 38 - Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau .

ART. 39 - Dispositions applicables aux voies ferrées.

ART. 40 - Dispositions applicables aux installations de chargement et de déchargement maritimes.

ART. 41 - Centrales thermiques.

ART. 42 - Substances minérales autres que celles du deuxième groupe.

Au. 43 - Installations diverses.

TITRE V.

SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES

ART. 44 - Documentation fournie au titulaire par I'Autorité concédante.

ART. 45 - Contrôle technique.

ART. 46 - Application du code des eaux.

ART. 47 - Acces aux chantiers.

ART. 48 - Obligation de rendre compte au préalable de l'implantation d'un forage ou d'un groupe

de forages.

ART. 49 - Carnet de forage.

ART. 50 - Surveillance géologique des fora pl.

ART. 51 - Contrôle technique des forage.

ART. 52 - Compte rendu mensuel de forage.

ART. 53 - Arrêt d'un forage.

ART. 54 - Compte rendu de fin de forage.

ART. 55 - Dispositions particulières applicables aux groupes de forage d'étude ou de développement

ART. 56 - Essais des forage. ART. 57 -Compte rendu annuel d'activité.

ART. 58 -Exploitation méthodique d'un gisement.

ART. 59 -Contrôle des forages productifs.

ART. 60 -Reconnaissance et conservation des gisements.

ART. 61 -Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents.

ART. 62 -Obligation générale de communiquer les documents.

ART. 63 -Unités de mesure.

ART. 64 –Cartes et plans.

ART. 65 -Bornages. Rattachement aux réseaux du Service Topographique.

ART. 66 –Caractère confidentiel des documents fournis par le titulaire.

ART. 67 -Définition des forages d'étude, de prospection et de développement

TITRE VI.

PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE DE LA CONCESSION

ART. 68 -Droit préférentiel du titulaire en cas de nouvelles concessions.

ART. 69 -Obligation de possèder en propre et de maintenir en bon état les ouvrages revenant à l'Autorité concédante.

ART. 70-Responsabilité de l'Autorité concédante vis-à-vis des tiers après la reprise de la concession.

ART. 71 –Retour à l'Autorité concédante des installations du titulaire en fin de concession par arrivée au terme.

ART. 72 -Retour à l'Autorité concédante des installations faites dans les dix dernières années de la concession.

ART. 73 -Pénalités en cas de retard dans la remise des installations.

ART. 74 –Facultés de rachat des installations non mentionnées à l'art. 71

ART. 75 -Exécution des travaux d'entretien des installations faisant retour à l'Autorité concédante.

ART. 76 -Travaux de préparation de l'exploitation future .

ART 77 -Renonciation à la concession.

ART. 78 -Cas de déchéance.

ART. 79 –Défaut de demande de concession dans le délai prescrit après une découverte.

TITRE VII.

CLAUSES ECONOMIQUES

ART. 80 -Réserve des hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne.

ART. 81 -Utilisation des gaz.

ART. 82 -Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides.



TITRE VIII.

DISPOSITIONS DIVERESES

ART. 83 -Elections de domicile.

ART. 84 -Hygiène publique.

ART. 85 -Législation du travail.

ART. 86 -Nationalité du personnel.

71

ANNEXE B



CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L´ACCORD PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSIONS D´EXPLOITATION DE SUBTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE A LA SOCIETE ITALO-TUNISIENNE D´EXPLOITATION PETROLIERE (SITEP)



ARTICLE PREMIER - Objet du présent cahier des charges.



Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la SITEP, dénommée ci-après "Le Titulaire", signatarie de l´Accord auquel le présent cahier des charges est annexé:

1) effectuera des travaux ayant por objet la recherche des gîtes de subtances minérales du second groupe dans les zones du territoire de la République Tunisienne définies par les arrêtés du Secrétaire d´Etat à l´Industrie et aux Transports, dont il sera question à l´article 2 ci-après;

2) éventuellement, dans le cas où elle aurait découvert un gîte exploitable desdites subtances, procèdera à l´exploitation de ce gîte.



TITRE PREMIER



TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHES - ZONES DE PROSPECTION



ARTICLE 2 - Délimitation et validité des permís.



1. Les zones dont il est question à l´article premier, paragraphe 1), ci-dessus rapporté, sont délimitées par les arrêtés du Secrétaire d´Etat à l´Industrie et aux Transports:



Zone A: Permís El Borma......... M. Nº 1604 en date du 4 septembre 1961

Zone C: " Djebel Daouaia... M. Nº 1589 en date du 28 août 1961

Zone D: " Matmata.......... M. Nº 1587 en date du 29 août 1961

Zone E: " Zarzis........... M. Nº 1588 en date du 29 août 1961

Permís: El Hamma de Gabés....... M. Nº 1590 en date du 29 août 1961lesquels accordent au titulaire cinq ensembles de périmètres élémentaires dits permis initiaux de recherche . Les superficies totales S de chacun des ensembles sont:

Zone A: Permis El Borma ............................. Sa -1.708 km1

Zone C: " Djebel Daouaia ............................ SC -1.812 "

ZoneD: " Matmata .................................... Ds -4.404 "

Zone E: " Zarzis .................................... Se -5.220 "

Permis : El Hamma de Gabès........................... Sg -1.592 "



2. -La période de validité des permis initiaux est fixée à 5 ans (Décret du 1er janvier 1953). Le titulaire des permis pourra cependant abandonner à tout moment tout ou partie de chaque permis de recherche, et ce, sur simple déclaration d'abandon à signifier au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances 3 mois au moins avant l'abandon effectif.



ARTICLE 3 -Obligation de travaux minima pendant la durée de validité des permis initiaux.



1. -Le titulaire s'engage à effectuer, dans la période de validité des permis initiaux, des travaux de recherche, régulièrement poursuivis conformément aux règles de l'art, dont le montant, dûment justifié, soit au moins égal à:

Pour la Zone A:Permis El Banna:

Pa = 85.800 dinars

Pour la Zone C: Permis Djebel Daouaia:

Pc = 94.760 dinars

Pour la Zone D: Permis Matmata :

pd = 221.000 dinars

Pour la Zone E: Permis Zarzis:

Pe = 262.000 dinars

Pour le Permis El Hamma de Gabès:

Pg = 83.240 dinars.



2. -Dans le cas où le titulaire effectuerait dans le permis El Borma des travaux dont le coût se trouverait être au-delà du chiffre minimum fixé comme ci-dessus, la différence en plus entre ce chiffre et le coût effectivement soutenu ainsi qu'un chiffre égal au surplus des dépenses supportées pour les travaux effectués dans la zone B, dont à l'article 4 de l'accord, sous le régime du contrat annexe C, pourront être portés en compensation d'une, ou de plusieurs, au choix du titulaire, des éventuelles différences en moins qui pourraient résulter entre les chiffres d'engagement et le coût soutenu dans l'un quelconque, ou dans plusieurs, des permis Matmata, Zarzis, Djebel Daouaia et El Hamma de Gabès.

3. -Au cas où le titulaire, pendant le cours de la période de validité des permis initiaux de recherche, quoique effectuant les compensations prévues au précédent paragraphe 2, ne satisfait pas dans l'un quelconque des permis, ou dans plusieurs entre eux, aux engagements minima de dépense établis au précédent paragraphe 1, perdra son droit, en ce qui concerne ce ou ces permis, au renouvellement prévu à article 5 suivant, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 7 ci-après.

4. -Dans le dessein de tenir compte d'éventuelles variations de prix qui pourraient avoir lieu au cours de la période de validité du permis, le montant minimum de travaux que le titulaire s'engage à effectuer dans chaque permis sera exprimé, après conversion au taux de change en vigueur à la date de la signature du présent accord, en dollars des Etats-Unis de l'Amérique du Nord.

frais réels effectués par le titulaire, pris en ligne de compte suivant les conditions établies à l'article 4 suivant, seront eux aussi traduits en dollars des Etats-Unis de l’Amérique du Nord au taux de change en vigueur au moment où ils ont été faits.

Les deux chiffres ainsi calculés seront comparés l'un avec l'autre dans le but de vérifier si le titulaire a atteint le montant minimum de travaux auquel il 'est engagé



ARTICLE 4 -Justification du montant des travaux exécutés



Le titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'Autorité concédante le montant des travaux de recherches effectués par lui pendant la durée de validité du permis. Seront admis dans l'appréciation des dépenses minimales et sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications:

a) les dépenses réelles engagées par le titulaire pour le fonctionnement direct ses recherches en Tunisie, soutenues en Tunisie ou ailleurs;

b) Les frais réels de déplacements, de passage ou de voyage, engagés pour le personnel du titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie, et pour les familles dudit personnel;

c) Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes, employés par le titulaire à l'occasion de ses recherches en Tunisie, effectués ou payés en Tunisie ou ailleurs;

d) Les frais réels d'établissement ·de toutes cartes et études nécessaires pour enregistrement des travaux du titulaire;

e) les dépenses de frais généraux du Siège Social, à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10%) du montant des dépenses réelles précédentes;

f) les frais encourus en Tunisie ou à l'étranger par les actionnaires du titulaire qui se réfèrent aux recherches de celui-ci en Tunisie.

ARTICLE 5 - Renouvellement des permis.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 1st janvier 1953, et des arrêtés d'application du dit décret, le renouvellement des permis initiaux sera acquis de plein droit pour des périodes nouvelles de trois ans, dans les conditions définies ci-après:

1) Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux minima résultant de 1 'article 3 précédent, et qu'il en fasse la demande écrite, le titulaire aura droit à un premier renouvellement de chacun-de ses permis initiaux pour une surface S'représentant les quatre-vingts centièmes (80 / 100e) de la surface S du permis initial. Le permis renouvelé sera valable trois ans.

Les surfaces abandonnées, c'est-à-dire les vingt centièmes (20/ 100e) de la surface initiale, seront au choix du titulaire. Il devra notifier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du permis, faute de quoi l'Autorité concédante procédera d'office audit choix.

Le titulaire s'engage, sur les nouvelles surfaces ainsi définies, et pendant la durée de validité du nouveau permis, à exécuter des travaux de recherches conformes aux règles de l'art, régulièrement poursuivis, sur la base des minima suivants:

P'a = 85.800 dinars

P'c = 94.760 ``

P'd = 221.000 ``

P'e = 262.000 ``

P'g = 83.240 ``

chiffres valables pour les conditions de prix en vigueur au premier jour du mois qui suit la délivrance du permis initial

Les montants réels des travaux exécutés par Je titulaire seront ramenés aux conditions de prix initiales, suivant la méthode définie à l'article 3, paragraphe 4, ci-dessus.

L'appréciation des montants réels des travaux et les modalités de justification seront faites conformément aux dispositions de l'article 4 précédent.

2) Dans les mêmes conditions, et toujours sous la réserve d'avoir satisfait aux obligations de travaux minima compte tenu des dispositions de l'article 7 ci-après, le titulaire aura droit à un second renouvellement pour une surface S", puis à un troisième renouvellement pour une surface S ''', chacun pour une nouvelle période de trois ans. Les surfaces S" et S"' sont définies ci-après.

Pour les deux périodes en question, les chiffres de base P" et P"' dans les conditions initiales, sont les mêmes que ceux fixés pour le premier renouvellement.

On tiendra compte des .fluctuations dans les prix en appliquant la même method que pour le premier renouvellement.

Toutefois, à l'occasion de chaque renouvellement, la surface des nouveaux permis sera réduite automatiquement dans les conditions ci-après:

-Second renouvellement (9e année):

Surface réduite aux soixante-quatre centièmes (64/100e) de la surface du permis initial (S'' = 0,64 S).

-Troisième renouvellement (12e année): Surface réduite aux inquante centièmes (50/100e)de la surface du permis initial (S''’ = 0,50 S). Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies par le titulaire, dans les conditions fixées au second alinéa du paragraphe 1 du présent article.



ARTICLE 6 -Réduction volontaire et renonciation de la surface des permis.



a) Le titulaire pourra, à condition qu'il en manifeste l'intention au moment où il demandera le renouvellement d'un permis, obtenir une réduction complémentaire de la surface du permis, indépendante de la réduction automatique prévue à 1'article 5 précédent.

Dans cette hypothèse, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 8, restera inchangé

b) Le titulaire pourra à tout moment abandonner tout ou partie de la zone d'un permis sur simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'article 25 du décret du 1er janvier 1953.

c) En cas d'abandon partiel de la zone d'un permis, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5du présent cahier des charges restera inchangé.



ARTICLE 7 -Non exécution du minimum de travaux.



Si pour des raisons imprévisibles et reconnues valables par l'Administration, le titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux articles 3 et 5ci-dessus, il aura la possibilité d'obtenir un renouvellement de permis sous réserve d'avoir versé au préalable à l'Etat et avec l'accord de celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses minima qu'il s'était engagé à effectuer.

Pour l'évaluation de ce reliquat, le montant des dépenses réelles et celui des dépenses non effectuées, seront corrigés s'il y a lieu pour tenir compte des variations de prix comme il est dit à l'article 3.

9

ARTICLE 8 -Libre disposition des surfaces distraites des permis initiaux.



L'Autorité concédante recouvrera la libre disposition des surfaces distraites des permis initiaux, soit par les réductions automatiques prévues à l'article 5 à l'occasion des renouvellements successifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations prévues à l'article 6.

En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de recherches concernant les substances minérales du deuxième groupe, soit par elle même, soit de toute autre façon.



ARTICLE 9 -Validité du permis en cas d'octroi d'une concession.



L'institution d'une concession: telle qu'elle est précisée à l'article 12 ci-après, entraine de plein droit l'annulatio ndu permis de recherches (ou de la portion de ce permis) compris dans le périmètre de ladite concession.

Elle n'entraine pas l'annulation du permis de recherches (ou de ses portions) extérieur à son périmètre. Celui-ci conserve sa validité dans les conditions stipulées aux articles 3, 5 et 21 du présent cahier des charges.

Lors des renouvellements du permis survenant après l'octroi d'une concession, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la surface du nouveau permis après renouvellement. Le montant des travaux minima imposé pour le permis restera inchangé.



ARTICLE 10-Disposition des hydrocarbures tirés des recherches.



Le titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion de ses travaux de recherches, de la même manière qu'il pourra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploitations, à charge par lui d'en informer en temps utile l'Autorité concédante ,et d'acquitter les redevances prévues à l'article 23 ci-après.



TITRE II



DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE



ARTICLE 11 -Définition d'une découverte

Le titulaire sera réputé avoir fait découverte de gisement dit exploitable, au sens du présent cahier des charges et de la loi minière, lorsqu'il aura foré un puits, et démontré que ce puits peut produire un débit d'hydrocarbures bruts liquides, de qualité marchande, au moins égal aux chiffres donnés dans le tableau ci-après. Ce tableau précise également à quelles conditions cette production doit se référer

10

34



Profondeur du eivese de production

etre la surface et le () du nlvese

(ea mètres)

Production moyease joursallere

(en mètre cubes)

Durée miniaua d’ua essal (jours)

Methode d’estration



O à 500 mètres ….. 10 30

Jaillissement, ou pompage, ou pistonnage

Chaque 100 mètres en plus 1 mètre cube en plus 30

A 1.000 mètres ….. 15 30

Chaque 100 mètres en plus 1 mètre cube en plus 25

A 1.500 mètres …… 20 25



Chaque 100 mètres en plus 2 mètres cubes en plus 15 Jaillissement, orifice maximum 12,7 m/m

A 2.000 mètres…… 30 15



Chaque 100 mètres en plus 4 mètres cubes en plus 10 Jaillissement, orifice maximum 11,1 m/m

A2.500 mètres…….. 50 10



Chaque 100 mètres en plus 6 mètres cubes en plus 7 Jaillissement, orifice maximum 9,5 m/m

A 3.000 mètres…….. 80 7



Chaque 100 mètres en plus 8 mètres cubes en plus 6 Jaillissement, orifice maximum 7,9 m/m







Il est entendu que les essais soient faits conformément à la technique habituelle des champs de production, et que le pourcentage de l’eau entraînée ne sera pas, en moyenne, supérieur à trois pour cent.

Le choix du début de l’essai est laissé au titulaire. Celui-ci sera libre de juger l’époque à partir de laquelle le niveau essayé aura atteint un régime permanent de production.

Toutefois, cet essai devra être exécuté dans les douze mois qui suivront l’achèvement définitif du forage.

ARTICLE 12 – Octrol automatique d’une concession. Une découverte, telle que définie à l’article 11 ci-dessus, entrainera de plein droit la transformation d’une partie de la zone en concession minière. La concession sera instituée suivant la procédure et le régime définis au titre IV du décret 1er janvier 1953 et des arrêtés d’application dudit décret, et dans les conditions précisées ci-après:

1. Le titulaire, dans le délai d’un an qui suivra la découverte, sera tenu de déposer une demande de concession dans les conditions fixées par les articles 49, 50, 51,52 et 53 du décret du 1‟ janvier 1953 et des arrêtés d’application dudit décret. 2. Le périmètre de la concession englobera une surface totale de mille (1.000) 〖km〗^2, au minimum.

3. -Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de 1'art, et compte tenu des résultats obtenus par le titulaire, sous les seules réserves énoncées ci-après:

a) Ce périmètre sera d'un seul tenant;

b) Il comprendra le point où a été faite la découverte;

c) Il sera entièrement englobé dans le permis de recherches détenu par le titulaire à l'époque de la découverte;

d) Il sera constitué par des segments de droites, toutes superposables à un carroyage de deux kilomètres de côté, et dont la direction sera fixée librement par le concessionnaire pour chaque concession;

e) La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centièmes

(2/100'') du carré de la longueur totale du périmètre extérieur exprimée dans les mêmes unités;

f) Il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.



ARTICLE 13 -Octroi d'une concession au choix du titulaire.



1. -Le titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transformation en concession d'une partie d'un permis, mais sans en avoir l'obligation, comme il est stipulé au paragraphe 1 de l'article 12, s'il a satisfait à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après :

a) S'il a foré un puits dont la capacité de production en hydrocarbures liquides est au moins égale à la moitié des chiffres indiqués dans Je tableau de l'article 11 pour les profondeurs considérées dans ce tableau; et si la durée de l'essai, au moins égale à celle indiquée sur ledit tableau n'a été, en aucun cas inférieure à quinze jours; en utilisant, le cas échéant, tous moyens artificiels d'extraction.

Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité marchande, obtenu au cours de la dernière semaine de l'essai, ne devra pas être inférieur aux huit dixièmes (8/10'') du débit journalier moyen, obtenu dans les mêmes conditions au cours de .la première semaine.

De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours de .la dernière semaine de l''essai, ne devra pas être supérieure de plus de vingt pourcent (20%) à la quantité de même nature qui aura été déterminée au cours de la première semaine.

En outre, les deux derniers alinéas de l'article 11 seront applicables au cas présent.

b) S'il a foré un nombre quelconque de puits, dont les capacités de production en hydrocarbures liquides sont toutes inférieures à celles indiquées, pour la profondeur de leurs niveaux de production, dans l'article 11 ci-dessus, mais qui ont ensemble une capacité totale de production d'au moins cent mètres cubes (100m2) par jour d'hydrocarbures liquides, démontrée sur une période de trente jours.

12

c) S'il a foré un nombre quelconque de puits d'une capacité de production totale d'au moins cent mille mètres cubes (100.000 m3), d'hydrocarbures gazeux par jour, ramenés à la pression atmosphérique et à quinze degrés (15°) centigrades, sans que la pression enregistrée à la tête de tubage tombe au-dessous des trois quarts de sa valeur statique. L'autorité concédante peut demander que cet essai soit exécuté sur une période de cinq jours au plus.

2. - Dans les cas visés au présent article, les conditions d'octroi de la concession seront celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.

3. - par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité concédante se réserve le droit de requérir que le titu­laire demande la concession dans l'un quelconque des cas visés audit paragraphe mais à la condition que, par ailleurs, elle donne au titulaire les garanties prévues par le régime spécial visé à l'article 18, paragraphe 3, ci-après.



Toutefois, si le titulaire manifeste son intention de poursuivre sur la structure en cause ses travaux de recherches, et s'il effectue ces travaux avec diligence, les dispositions de l'alinéa précèdent ne seront pas appliquées pendant les cinq années qui suivront le premier essai de mise en production visé au paragraphe 1 du présent article.



ARTICLE 14. - Cas d'une autre découverte située à l'extérieur d'une concession.



1. - Si le titulaire, à l'occasion de travaux de recherches effectués à l'exté­rieur du périmètre de sa ou ses concessions, mais à l'intérieur d'un de ses permis de recherches fait la preuve d'une autre découverte répondant aux conditions définies à l'article 11, il aura, chaque fois, le droit et l'obligation de transformer en con­cession un nouveau périmètre englobant une surface de mille (1.000) kilomètres carrée au minimum, dans les conditions définies à l'article 12 précédent.

2 -De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant aux conditions définies à l'article 13 ci-dessus, et sous les réserves portées au para­graphe 3 du même article, il aura le droit, mais non l'obligation, de demander la transformation en concession d'un périmètre de mille (1.000) kilomètres carrés au minimum, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.



ARTICLE 15 - Obligation de reconnaitre le gisement.



A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le titulaire s'en­gage à effectuer avec diligence conformément aux règles de l'art, et suivant un pro­gramme méthodique et continu, les travaux ayant pour 'objet de délimiter et d'éva­luer les ressources du gisement décelé par la découverte ayant motivé la transfor­mation en concession.



13Il s’engage, en particulier, à maintenir dans la concession correspondante, en opérations continues, un atelier de sondage au moins, d’un modèle moderne et adéquat, jusqu’au moment où le gisement aura pu être délimité, et ses ressources ainsi évaluées.



Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes à partir du moment où le titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire au moins cent mille mètres cubes (100.000 mètres cubes) par an d’hydrocarbures liquides; ou encore au moins cent millions de mètres cubes (100.000.000 de mètres cubes) par an d’hydrocarbures gazeux, ramenés à la pression atmosphérique, et à la température de quinze degrés centigrades (15°C). Dans ce cas, le titulaire pourra passer à l’exploitation dans les conditions définies à l’article 17 ci-après.



Article 16 — Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions.



Dans le cas où le titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions, il sera soumis sur chacune d’elles aux obligations définies à l’article 15 ci-dessus.



Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer temporairement l’atelier de sondage attaché à l’une des concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.



Article 17 — Obligation d'exploiter.



1. - Dès l’achèvement des travaux visés à l’article 15, le titulaire s’engage à



exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les règles de l’art; à conduire cette exploitation en « bon père de famille », avec le souci d’en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux propres d’exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques fondamentaux de la Tunisie.



2. - Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d’exploitation ne permet d’obtenir du gisement des hydrocarbures à un prix de revient suffisant pour permettre, eu égard aux prix mondiaux desdits produits, une exploitation bénéficiaire, le titulaire sera relevé de l’obligation d’exploiter, sans perdre le bénéfice de la concession, mais sous la réserve prévue à l’article 18 ci-après.



Article 18 — Exploitation spéciale à la demande de l'autorité concédante.



1. - Si, dans l’hypothèse visée à l’article 17, paragraphe 2, l’Autorité concédante, soucieuse d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que ledit gisement devrait être exploité, le titulaire serait tenu de le faire, sous



14la condition que l'Autorité concédante lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d'exploitation du gisement, les taxes de toute espèce, la quote-part des frais généraux de siège social (mais à 1'exclusion de tous amortissements pour travaux antérieurs de recherche, de tous frais de recherches exécutées, ou à exécuter, dans le reste de la concession ou de la zone couverte par le permis), et lui assurant une marge bénéficiaire nette de dix pour cent (10%).

2. -Si, toutefois, l'obligation résultant de l'alinéa précédent conduisait le titulaire à engager des dépenses de premier établissement excessives au regard des programmes de développement normal de ses recherches et de ses exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le titulaire et l'Autorité concédante se concerteront pour étudier le financement de l'opération proposée.

Dans ce cas, le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gré ses investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans ses programmes généraux de recherches et d'exploitation. Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le titulaire et l'Autorité concédante se concerteraient pour étudier les modalités de son financement que l'Autorité concédante serait appelée à assurer pour la totalité ou en partie.

3. -Toutefois, lorsque l'Autorité concédante usera des dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 13 ci-dessus, les dépenses de premier établissement à engager pour la mise en exploitation du gisement devront être prises en charge par l'Autorité concédante, si le titulaire le demande.

4. -Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations visées au présent article en renonçant à la partie de concession à laquelle elles s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 77 ci-après.

De même, dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 13, le titulaire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à demander une concession, et en abandonnant son permis de recherches sur la zone considérée.



ARTICLE 19 -Dispositions spéciales concernant les gisements de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides.



1 . -Lorsque le titulaire aura effectué une découverte, au sens indiqué à1'article 13, paragraphe 1, alinéa c), concernant un gisement de gaz secs ou humides, qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides, et à condition qu'il prouve que les conditions économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour les gaz produits par ledit gisement un débouché commercial, assurant dans des conditions satisfaisantes la rémunération des dépensés d'investissement restant à engager

15

42

et des dépenses d'exploitation, le titulaire aura le droit, sous réserve des dispositions de l'article 18, de demander une concession tout en restant provisoirement relevé par l’Autorité concédante des obligations ci-après:

obligations de délimiter et reconnaitre le gisement, résultant de l'article 15;

obligations d'exploiter, résultant de l‘article H.

2. — Dès que le titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au paragraphe 1 du présent article, il devra se concerter immédiatement avec l'Autorité concédante dans les conditions qui seront précisées à l'article 81 ci-après, pour rechercher d'un commun accord les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptibles d'absorber, en totalité ou en partie, la production de gaz escomptée dudit gisement, tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra engager le titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles 15 et 17, ainsi que ses frais d‘exploitation.

3. — L‘Autorité concédante aura le droit de rappeler à tout moment le titulaire à l‘exécution stricte de la totalité ou d'une partie des obligations qui résultent pour celui-ci des articles 15 et 17, dès qu'elle aura prouvé l‘existence d'un débouché commercial satisfaisant au sens indiqué par le paragraphe 2 du présent article.

4. — De même l'Autorité concédante, et indépendamment de l'existence d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le titulaire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'article 18, tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnaissance du gisement visés à l‘article 17, ou même tout ou partie des travaux de mise en exploitation visés à l‘article 17.

Dans ce cas, et sauf accord amiable conclu ultérieurement entre les deux parties, l'exploitation sera éventuellement poursuivie à la demande de l‘autorité concédante, suivant les dispositions stipulées audit article 18.

5. — Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations entraînées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, soit en renonçant à la partie de concession à laquelle elles s‘appliquent, dans les conditions prévues à l‘article 77;

soit, dans le cas qui fait l’objet du paragraphe 3 de l’article 13, en renonçant à la fois à son droit de demander une concession et à son permis de recherches sur la zone considérée.





Article 20 - Durée de la concession.





La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années. à dater du 1er janvier qui suit la publication de l‘arrêté qui l‘établit.

Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance prononcée en application des articles 68 et 69 (deux premiers alinéas) du décret du 1er janvier 1953, ainsi que de l‘article 78 du présent cahier des charges.

16



De même, le titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses concessions, dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du décret du 1er janvier 1953 et à l’article 77 du présent cahier des charges.



Article 21 — Prolongation du permis de recherche en cas de découverte.



1. - A l’expiration du délai de quatorze ans qui suivra la délivrance de chacun des permis initiaux, et si le titulaire a effectué une découverte lui donnant droit à l’une des concessions visées aux articles 12 ou 13, le titulaire aura le droit, indépendamment des travaux faits à l’intérieur des susdites concessions, à continuer ses recherches dans une partie de la zone couverte par les permis initiaux, et extérieure aux concessions.



Sous la réserve ci-dessus, le titulaire aura donc droit à un quatrième renouvellement des permis initiaux.



2. - Toute découverte effectuée par le titulaire dans les zones couvertes par les



permis visés au paragraphe 1 du présent article, ou par les permis qui en dériveront, à la suite de renouvellements, ouvrira à ce titulaire le droit, et éventuellement l’obligation, de demander l’institution d’une nouvelle concession, dans les conditions définies aux articles 12 et 13 ci-dessus.



3. - Le quatrième renouvellement de chacun des permis portera sur un surface égale aux vingt-cinq centièmes (25/100) de la surface initiale du permis auquel il se réfère.



Le titulaire pourra choisir ces surfaces à l’intérieur des surfaces couvertes par chacun des permis en cours de validité à l’expiration de la quatorzième année.



4. - Chacun des permis ainsi définis sera renouvelé de plein droit deux fois à 'occasion des échéances triennales, si le titulaire a effectué sur le permis des travaux minima évalués au chiffre P établi pour le permis initial dans les conditions de prix dites initiales définies à l’article 3 du présent cahier des charges.



Pour déterminer à chaque renouvellement si le titulaire a satisfait à l’obligation de travaux minima, on comparera le chiffre ci-dessus P au chiffre fictif obtenu en révisant le montant réel des travaux par application de la méthode énoncée à l’article 3 ci-dessus.



L’appréciation du montant réel des travaux et les modalités de justification seront faites comme il est dit à l’article 4.



5. - a) Aucune réduction « automatique » de ta surface des permis ne sera appliquée à l’occasion des renouvellements visés au présent article.



b) Le titulaire pourra, s’il le demande, obtenir sur chacun des permis la réduction complémentaire, dite volontaire, prévue à l’article 6. Dans ce cas, le



17chiffre de base P, convenu pour le minimum de travaux, sera réduit proportionnellement à l'abandon volontaire de surface fait par le titulaire.

c) Ce même chiffre de base P sera réduit dans les mêmes conditions, la surface restante dans chacun des permis se trouve réduite par l'institution d'une concession dérivant des permis en cause, comme il est dit au paragraphe 2 du présent article.



TITRE III



REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS



ARTICLE 22 — Droits d'enregistrement et redevances superficiaires.

Le titulaire est tenu de payer, tant pour les permis de recherches que pour la ou les concessions, les droits fixes d'enregistrement et en ce qui concerne la ou les concessions, les redevances superficiaires dans les conditions prévues par la loi minière et par la convention à laquelle est annexé le présent cahier des charges.



ARTICLE 23 — Redevance proportionnelle à la production et impôt supplémentaire sur les bénéfices.

I. — Redevance proportionnelle à la production.

1. – Le titulaire s'engage en outre à payer ou à livrer gratuitement à l'Autorité concédante, une « redevance proportionnelle à la production », égale à quinze pour cent (15 %) de la valeur ou des quantités, déterminées en un point dit « point de perception» qui est défini à l'article 25 ci-après, des substances minérales du second groupe extraites et conservées par lui à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations, avec tels ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés, ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles ont été effectuées les mesures.

2. – Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle:

a) Les hydrocarbures bruts consommés par le titulaire pour la marche de ses propres installations minières (recherches et exploitations) et des dépendances légales de sa mine, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres pipe-line de transport;

b) Les hydrocarbures que le titulaire justifierait ne pouvoir rendre « marchands »;

c) les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.

18



403. - La production liquid sur laquelle s'applique la redevance proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.



Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le titulaire et agréées par le Service des Mines.



Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités du chantier. L'Autorité concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesures, et procéder à toutes vérifications contradictoires.



4. - La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et perçue mensuellement.



Dans le quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, le titulaire transmettra au Service des Mines un «relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance », avec toutes justifications utiles, lesquelles se réfèreront notamment aux mesures contradictoires de production et aux exceptions visées au paragraphe 2 du présent article.



Après vérification, et correction s'il y a lieu, le relevé mensuel ci-dessus sera arrêté par le chef du Service des Mines.



II. - Impôt supplémentaire sur les bénéfices.



Ainsi qu'il est prévu dans la convention.



ARTICLE 24 - Choix du paiement en espèces ou en nature.



Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la production, it end espèces, soit en nature, appartient à l'Autorité concédante.



Celle-ci notifiera au titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque année, son choix pour les mode de paiement et également, dans le cas du paiement en nature, sur les points de livraison visés aux articles 27 et 28 (paragraphe 2). Ce choix sera valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.



Si l'Autorité concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.



ARTICLE 25 - Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides.



1. - Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base: d'une part, le relevé arrêté par le Chef du Service des Mines, comme il est dit à l'article 23, paragraphe 4, précédent; et,





19d’autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés en bout du pipe-line général ou, en l’absence d’un tel pipe-line, à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix FOB diminués des frais de transport à partir desdits réservoirs jusqu’à bord des navires.



2. - Le prix unitaire appliqué pour chaque catégorie d’hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effectivement les hydrocarbures en question pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de la redevance, et stipulées au paragraphe précédent.



3. - Le prix effectif de vente du titulaire sera dûment justifié par lui à partir de ses contrats généraux de vente, et des livraisons faites pendant le mois en cause. Il devra satisfaire aux conditions stipulées à l’article 82 ci-après.



4. - Les prix unitaires d’application pour le mois en cause seront communiqués par le titulaire en même temps qu’il transmettra le relevé mensuel dont il a été question au paragraphe 4 de l’article 23.



Ces prix seront vérifiés, corrigés s’il y a lieu, et arrêtés par le Chef du Service des Mines.



Si le titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d’office par le Chef du Service des Mines suivant les principes définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, et sur la base des éléments d’information en sa possession.



Si le Chef du Service des Mines ne notifie pas au titulaire son acceptation ou ses observations dans le délai de quinze jours qui suivra le dépôt de la communication, cette dernière sera réputée acceptée par l’Autorité concédante.



5. - L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en



cause sera établi par le Chef du Service des Mines, et notifié au titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze jours qui suivront la notification de l’état de liquidation.



Tout retard dans les paiements donnera à l’Autorité concédante, et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au titulaire des intérêts moratoires calculés au taux légal, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent cahier des charges.



6. - S'il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le titulaire entendu, sous la signature du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances. Il sera exécutoire pour le titulaire dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus.



207. -Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous la signature du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Les moins perçus donneront lieu à versement d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive et calculés à partir des dates des paiements effectués au titre des liquidations provisoires.



ARTICLE 26 -Perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides.



1. -Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison », suivant les dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous

2. - En même temps qu'il adressera au Service des Mines le relevé visé au paragraphe 4 de 1 'article 23 ci-dessus, le titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement précis où elles sont stockées.



ARTICLE 27 -Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures liquides.



1. -L'Autorité concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des pipe-lines principaux du titulaire, normalement exploités pour la qualité à délivrer, par exemple les postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-citernes. L'Autorité concédante aménagera à ses frais les moyens.de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures. L'Autorité concédante pourra imposer au titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux .nécessaires et rembourser au titulaire ses débours réels. Le titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité concédante et suivant les prescriptions et sous. Le contrôle de celle-ci.

21

2.- Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par le titulaire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.

Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général de transport du titulaire, l'Autorité concédante remboursera au titulaire le coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.



3.- Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de l'Autorité concédante à partir du point de perception.

La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, dans le transport entre le point de perception et le point de livraison, sera celle d'un entrepreneur de transports vis-à-vis du propriétaire de la marchandise transportée.

Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage resteront à la charge de l'Autorité concédante



4.- L'enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le titulaire et le Service des Mines.

Sauf en cas de force majeure, le Service des Mines devra aviser le titulaire au moins dix jours à l'avance des modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu le chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.

L'Autorité concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire de la communication visée au paragraphe 2 de l'article 26. Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.

Si la redevance a été retirée par l'Autorité concédante dans un délai de trente jours, le titulaire n'aura pas droit à une indemnité de ce chef.

Toutefois, l'Autorité concédante se réserve le droit d'exiger du titulaire une prolongation de ce délai de trente jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours, et sous la réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente mille (30.000) mètres cubes.

La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité concédante devra payer au titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le titulaire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette obligation.



5.- De toutes manières, le titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, au delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt-dix jours (30+60).

Passé ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de l'Autorité concédante dépassent trente mille mètres cubes, les quantités non perçues par elle ne







22seront plus dues en nature par le titulaire. Celui-ci en acquittera la contrevaleur en espèces dans les conditions prévues à 1'article 25 ci-dessus.

6. - Si les dispositions prévues au second alinéa du paragraphe 5 du présent article étaient amenées à jouer plus de deux fois dans le cours de l'un des exercices visés à l'article 24, second alinéa, ci-dessus, le titulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu'à la fin dudit exercice.





ARTICLE 28 - Redevance due sur les gaz.



1. - L'Autorité concédante aura le droit de percevoir sur le gaz produit par le titulaire, après les déductions prévues à l'article 23, paragraphe 2:

soit une redevance de quinze pour cent (15%) en espèces sur le gaz vendu par le titulaire, et sur la base des prix réels de vente de ce dernier, après les ajustements

nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception;

soit une redevance perçue suivant les modalités prévues aux paragraphes ci­après.

2. - Si le titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains des hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'Autorité concédante percevra la redevance après traitement. .

Si les produits finis, hydrocarbures liquides et gaz résiduels, sont obtenus à la suite d'une opération simple, la redevance sera calculée à quinze pour cent (15 %),sans tenir compte des frais de traitement supportés par le titulaire.

Dans le cas d'opérations plus compliquées et coûteuses, la redevance prise sous forme de produits finis, sera calculée en tenant compte du coût des opérations, non compris la part d'amortissement des installations. Toutefois, étant donné la difficulté de faire cette évaluation, il est admis forfaitairement que la redevance

sera perçue dans ce dernier cas à raison de dix pour cent (10 %) sUr les hydrocabures liquides et gaz résiduels; la différence, soit cinq pour cent (5 %> représentera forfaitairement la rémunération des frais de traitement supportés par le titulaire.

La redevance sur les produits liquides sera due, soit en nature, soit en espèces, à partir d'un " point de perception secondaire " qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz.

Dans le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de livraison différent pourra être choisi, par accord mutuel. Il coincidera avec une des installations de livraison prévues par le titulaire pour ses propres besoins.

L'Autorité concédante remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transport, dans des conditions analogues à celles qui font l'objet de l'article 27, paragraphes 2 et 3.

23

51











La redevance en espéces sera calculée sur le prix effectif de vente, avec les ajus-

tements nécessaires pour le ramener aux conditions correspondant au point de per-

ception secondaire.



Le choix de percevoir la redevance en espéces ou en nature sera fait comme

prévu pour les hydrocarbures liquides à l'article 24 ci-dessus.



3. - La gazoline naturelle séparée par simple détente sera considéré comme un

hydrocarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangé au pétrole brut, sauf

autorisation préalable de l'Autorité concédante. Un plan d'enlévement portant sur

des périodes de six mois pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse

soit de la redevance payée en gazoline, soit de l'écoulement dudit produit pour les

besoins de l'économie tunisienne.



4. - Le titulaire n'aura l'obligation:



ni de dégazoliner au delà de ce qui serait nécessaire pour rendre son gaz mar-

chand, et seulement dans la mesure où il lui aurait trouvé un débouché commercial;



ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;



ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.



5. - Dans les cas où l'Autorité concédante choisira de percevoir la redevance

en nature, elle devra fournir, aux points de livraison agréés, des moyens de réception

adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces derniers

deviendront disponibles, au fur et à mesure de leur production ou de leur sortie

des usines de préparation. L'Autorité concédante prendra en charge les liquides

à ses risques et périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage

au titulaire.



6. - Dans les cas où l'Autorité concédante choisira de percevoir la redevance

en espèces, la redevance sera liquidée mensuellement suivant les dispositions des

articles 23, paragraphe 4, et 25 ci-dessus.



7. - Si l'Autorité concédante n'est pas en mesure de recevoir la redevance

en nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent article,

elle sera réputée avoir renoncé à la perception en nature de cette redevance

ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de

réception adéquats.



ARTICLE 29 -- Redevance due sur les solides.



Si le titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée

d'un commun accord, compte tenu des conditions d'exploitation du gisement, à un

taux compris entre trois et dix pour cent.









24





















TITRE IV





ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE

ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE





ARTICLE 30 - Facilités données au titulaire pour ses installations annexes.



L'Autorité concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matiére, et

notamment des articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, et 83 du décret du 1er janvier 1953,

donnera au titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une maniére ration-

nelle et économique, la prospection et l'extraction, le transport, le stockage et l'éva-

cuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que

toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de les rendre

merchands.



Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explici-

tement au décret du 1er janvier 1953, et dans la mesure du possible:



a) l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans

les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation, ou éventuellement

de traitement;



b) les communications routiéres, ferroviaires ou aériennes, les raccordements

aux réseaux généraux de voies routiéres, ferrées ou aériennes;



c) les pipes-lines, stations de pompage et toutes installations ayant pour

objet le transport en vrac des hydrocarbures;



d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou le

domaine public des ports maritimes ou aériens;



e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de

télécommunications de la République Tunisienne;



f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie; les

lignes privées de transport d'énergie;



g) les alimentations en eau potable et industrielle;



h) les installations d'épuration et, éventuellement, de traitement des gaz bruts.







ARTICLE 31 - Installations ne présentant pas un intérêt public général.



1. - Le titulaire établira lui-même, et à ses frais, risques et périls, toutes instal-

lations qui seraient nécessaires pour ses recherches et ses exploitations miniéres et

qui ne présenteraient pas un caractére d'intérêt public général, qu'elles soient situées

à l'intérieur ou à l'extérieur des concessions.



Rentrent notamment dans ce cas:



a) les réservoirs de stockage sur les champs de production;





25



















b) les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents;



c) les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu'aux points d'embarquement par chemin de fer ou par mer ou jusqu'aux usines de traitement;



d) des réservoirs de stockage aux points d'embarquement;



e) les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes;



f) les adductions d'eau particulières dont le titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la concession;



g) les lignes privées de transport d'énergie électrique;



h) les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien à ses chantiers;



i) les télécommunications entre ses chantiers;



j) d'une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l'usage exclusif du titulaire, et qui constituent des dépendances légales de sa mine;



k) l'utilisation de son propre matériel terrestre et aérien permettant l'accès à ses chantiers.



2.- Pour les installations visées aux alinéas c), e), f) et g) du paragraphe précédent, le titulaire sera tenu, si l'Autorité concédante l'en requiert, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes:



a) le titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ni de garder des installations plus importantes que ses besoins propres ne le nécessitent;



b) Les besoins propres du titulaire seront satisfaites en priorité sur ceux des tiers utilisateurs;



c)L'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le titulaire pour ses propres besoins;



d) Les tiers utilisateurs paieront au titulaire une juste indemnité pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, sur la proposition du titulaire.



Ils seront établis de manière à couvrir, à tout instant, les dépenses réelles du titulaire, y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge de quinze pour cent (15%) pour frais généraux et bénéfices, marge non applicable à l'Etat Tunisien.



3.- L'autorité concédante se réserve le droit d'imposer au titulaire de conclure avec des tiers titulaires de permis ou de concessions miniers des accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas c), e), f), g) et h) du





26paragraphe 1 du présent article, s'il doit en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.

4. - L'Autorité concédante, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux visées au paragraphe 1 du présent article.



ARTICLE 32 -Dispositions applicables aux "pipe-lines".



Les canalisations pour le transport en vrac des substances minérales du second groupe seront installées et exploitées par le titulaire et à ses frais, conformément aux règles de l'art, et suivant des prescriptions réglementaires de sécurité applicables à ces ouvrages.

Le titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques de pollution des nappes d'eau voisines des pipe-lines, et les risques de perte d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.

Si le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine public, ou des propriétés privatives, et si l'implantation de ces pipe-lines ne peut pas être résolue soit par des accords amiables obtenus par le titulaire, soit par le simple jeu des articles 74, 76 et 77 du décret du 1erjanvier 1953, on appliquera les dispositions suivantes:

Les projets d'exécution seront établis par le titulaire et soumis à l'approbation préalable de l'Autorité concédante après une enquête parcellaire réglementaire.

L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer des modifications au tracé projeté par le titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend nécessaires de telles modifications.

L'occupation des propriétés privatives par le titulaire sera faite dans les conditions fixées par les articles 77 et 78 du décret du 1erjanvier 1953.

L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, suivant le droit commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements particuliers applicables aux diverses catégories d'éléments du domaine public.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations annexes des canalisations, telles que stations de pompage, réservoirs, brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc.



ARTICLE 33 - Utilisation par le titulaire de l’outillage public existant.



Le titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les éléments existants de 1 'outillage public de la Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers.

27

1. - Lorsque le titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son industrie de recherches et d'exploitation de substances minérales du second groupe, de compléter l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il devra en rendre compte à l'Autorité concédante.

L'Autorité concédante et le titulaire s'engagent à se concerter pour trouver la solution optima susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le titulaire, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le domaine public et le services publics en cause.

2. – Sauf dispositions contraires énoncées aux articles 38, 39 et 40 ci-après les deux parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous: a) Le titulaire fera connaître à l'Autorité concédante ses intentions concernant les installations en cause. Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité desdites installations et d'un projet d'exécution précis.

Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait observer s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de développement de son industrie minière en Tunisie, tels qu'ils aurontété exposés par lui dans les rapports et comptes-rendus qu'il est tenu de présenter à l'Autorité concédante en application du Titre V du présent cahier des charges.

b) L'Autorité concédante est tenue de faire connaitre au titulaire, dans un délai de trois mois, ses observations sur l'utilité des travaux, ses observations concernant les dispositions techniques envisagées par le titulaire, et ses intentions concernant les modalités suivant lesquelles les travaux seront exécutés.

Elle se réserve le droit soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier 1exécution au titulaire.

c) Si l'Autorité concédante décide d'exécuter elle-même les travaux demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même le financement des dépenses du premier établissement correspondantes, ou bien si elle entend imposer au titulaire de lui rembourser tout ou partie des susdites dépenses.

Dans ce dernier cas, le titulaire sera tenu de rembourser à l'Autorité concédante la totalité (ou la part convenue) des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles et dans le mois qui suit la présentation des décomptes, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal

d) Dans les cas visées à l'alinéa c) précédent les projets d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux règles de 1'art, et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techn-

28

niques particulières appliquées par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances de la République Tunisienne.

Les projets seront approuvés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le titulaire entendu. Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large mesure possible.

Le titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop élevée la participation financière qui lui est imposée.

S'il accepte la décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, l'Autorité concédante est tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par le titulaire et aux moyens d'exécution susceptibles d'être mis en œuvre.



3. -Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du titulaire, pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.

L'Autorité concédante ou tout autre établissement public, office ou concessionnaires désigné par celle-ci, en assurera 1'exploitation, 1'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de 1'approbation des projets d' exécution



4. -Le titulaire en contre-partie de l'usage desdites installations, payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés par le Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, le titulaire entendu.

Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages, et tarifs pratiqués en Tunisie pour des publics ou entreprises similaires, s'il en existe.

A défaut, ils seront calculés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2, dernier

alinéa ci-dessus.

Au cas où le titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa c) du paragraphe 2 du présent article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.



ARTICLE 35 - Installations présentant un intérêt public général exécutées par le titulaire - Concession ou autorisation d'outillage public.



Dans le cas visé à l'article précédent, paragraphe 2, alinéa b), où l'Autorité concédante décide de confier au titulaire l'exécution des travaux présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés, d'une concession ou d'une autorisation d'outillage public.

1. -S'il existe déjà pour le type d'installation en cause, une réglementation, codification ou jurisprudence des autorisations ou concessions de l'espèce, on s'y

29









réfèrera. Tel est le cas, notamment, des occupations temporaires du domaine pu-

blic, des installations portuaires, des prises et adductions d'eau, des embranche-

ments de voies ferrées.



2. - S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles

38, 39 et 40 ci-après, on appliquera les dispositions générales ci-dessous.



La concession (ou l'autorisation) d'outillage public sera formulée dans un

acte séparé, distinct de la convention de la concession minière.



La construction et l'exploitation seront faites par le titulaire, aux risques et

périls de celui-ci.



Les projets seront établis par le titulaire. Ils seront approuvés par le Secrétaire

d'Etat au Plan et aux Finances.



Les réglements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par le Secré-

taire, le titulaire entendu.



Les ouvrages construits par le titulaire sur le domaine de l'Etat ou des collecti-

vités ou des établissements publics feront retour de droit à l'autorité responsable

dudit domaine en fin de concession.



Enfin, la concession comportera l'obligation pour le titulaire de mettre ses

ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité concédante et du public,

étant entendu que le titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par prio-

rité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront

fixés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2, dernier alinéa.





ARTICLE 36 - Durée des autorisations ou des concessions consentles

pour les installations annexes du titulaire.





1. - Les autorisations ou concession d'occupation du domaine public ou

du domaine privé de l'Etat les autorisations, ou concessions de prise d'eau, les auto-

risations ou concession d'outillage public, seront accordées au titulaire pour la durée

de validté du permis de recherches.



Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que ce

permis (ou une portion de ce permis) sera lui-mêmes renouvelé.



Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le titulaire obtient

fufne ou plusieurs concessions minières, instituées comme il est dit aux articles 12

et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.



2. - Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait d'être

utilisé par le titulaire, l'Autorité concédante se réserve les droits définis ci-dessous:



a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le titu-

laire, l'Autorité concédante pourra prononcer d'office l'annulation de l'autorisation

ou la déchéance de la concession correspondante;





30



















b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'Autorité Concédante pourra en requérir l'usage provisoire soit pour sont compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.



ARTICLE 37 - Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres que la concession minière.



De toute manière, les règles imposées au titulaires pour l'utilisation d'un service public et pour les autorisation on concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.



Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par le titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque par les barèmes généraux en vigueur pour les actes de l'espèce.

Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux communs à tous les usagers



L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un service rendu;



ARTICLE 38 - Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau.



1- Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont il a été question à l'article 2 ci-dessous.



2- Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.

Les abonnement seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.

Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.



31

Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.



Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle de l'Autorité compétente (Service Hydraulique), et feront l'objet d'essais de recette par service.



L'Autorité compétente, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés à être utilisés pendant plus de quatorze ans, pourra imposer que le branchement soit remis, à la réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau publique dont dérive le branchement, et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.



Par ailleurs, l'Autorité compétente se réserve le droit d'imposer un diamètre des canalisations, tel que le débit possible en service normal dans les canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d'alignement.



Enfin, elle pourra prescrire au titulaire d'exécuter un branchement d'un mètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir les points d'eau publics ou des tiers abonnés sur ledit branchement, à charge de rembourser au titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.



3. - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque les besoins légitimes du titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution eau), l'Autorité concédante s'engage à lui donner toutes facilités d'ordre technique administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le code des eaux ( décret du 5 août 1933), et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui serait nécessaires.



Le titulaire aura la faculté d'utiliser, sous le régime d'une autorisation provisoire délivré par l'Autorité compétente, les eaux du domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nature dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation, ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le code des eaux (décret du 5 août 1933).



Les ouvrages de captage (à l'exception des ouvrages d'adduction) exécutés par le titulaire en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour



32





laire à capter un tel débit dans la zone couverte par le ou les permis miniers initiaux,

plus la bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visée à l'alinéa

précédent.



Dans cettre hypothèse, les deux parties se concerteront pour adopter toute mesure

susceptible de satisfaire les besoins légitimes du titulaire, compte tenu, d'une part,

des donnes fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, et,

d'autre part, de la politique générale suivie par l'Autorité concédante en matière

d'utilisation des ressources hydrauliques.



5. - Le titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utili-

sation qui lui seraient prescrites par l'Autorité concédante en ce qui concerne les eaux

qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système acquifère déjà catalogué

et identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



Si, par contre, les forages du titulaire aboutissaiment à la découverte d'un système

aquifère nouveau, non encore catalogé ni identifié par l'inventaire des ressources

hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà

reconnu, l'Autorité concédante réserve au titulaire une priorité pour l'attribution

des autorisations ou des concessions de captage dans ledit système.



Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'in-

térêt général, ni s'étendre au delé des besoins légitimes des installations minières et

des installations annexes du titulaire.



6. - Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra dé-

cider du captage par le titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploitable, étant en-

tendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge de l'Etat.



ARTICLE 39 - Dispositions applicables aux voies ferrées.



1. - Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipe-lines, de ses

dép?ts et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranche-

ments particuliers de voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.



Les projets d'exécution seront établis par le titulaire en se conformant aux

conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux Tunisiens

d'intérêt général. Ils seront approuvés par l'Autorité compétente, après enquête

parcellaire.



L'Autorité concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le

titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour

raccorder au plus court, selon les règles de l'art, les installations du titulaire avec

les réseaux d'intérêt général.



2. - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le titulaire, celui-

ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux Tunisiens





34





d'intérêt général; Les règlements d'exploitation seront approuvés par l'Autorité compétente.



3.- L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du titulaire.



4.- Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes appartenant en propre au titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des chemins de fer.



Il sera entretenu, aux frais du titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel il circule.



5.- Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux intérêt général.



Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes appartenant au titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".



ARTICLE 40: Dispositions applicables aux installations de chargement et de déchargement maritimes.



1- Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter d'un commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire les besoins légitimes exprimés par le Titulaire.



2- Dans ce dernier cas, l'Autorité Concédante stipulant tant en son nom propre qu'au nom de l'Office des ports Nationaux Tunisiens, s'engage à donner toute facilité au titulaire, dans les conditions prévues par la législation générale sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour qu'il puisse disposer:



-des plans d'eau du domaine public ports;

(d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles de recevoir, sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels;

-des terres-pleins du domaine public des ports nécessaires à l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.

-Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime conventions dites "de taxe N°XIII"



35

Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux applicables à la catégorie "minerais et phosphates ".

3. - Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de décharge ment en rade foraine, les installations (y compris les pipes flottantes) seront construites, balisées et exploitées par le titulaire et à ses frais sous le régime de 1'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par l'Autorité compétente, sur proposition du titulaire.

La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisation de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalités et les tarifs communs appliqués par la régie Tunisienne des ports de commerce pour les conventions de taxes N° XIII.



ARTICLE 41 -Centrales thermiques.



1. - Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales de la mine sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du titulaire.

2. - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d'énergie installés par le titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les réglementations et à tous Ies contrôles appliqués aux installations de production et de distribution d'énergies similaires.

3.-Si le titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, ses centrales électriques devront alimenter en énergie les agglomérations voisines. En outre, devra prévoir la possibilité d'aménager, aux frais de l'Autorité concédante, un su équipement plafonné à trente pour cent (30%) de la puissance de chaque central Cette énergie sera vendue à son prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l'Autorité concédante.



ARTICLE 42 -Substances minérales autres que celles du deuxième groupe.



Si le titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans pouvoir séparer l'extraction desdites substances de l'extraction des hydrocarbures, l'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.

Toutefois, le titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si leur séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



36

ARTICLE 43 - Installations diverses.

Ne seront pas considérées comme dépendances légales de la mine du titulaire:

les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux,en particulier les raffineries;

les installations de toute nature produisant ou transforment de l'énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif du titulaire;

les installations de distribution au public des combustibles liquides ou gazeux.

Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de la mine du titulaire les installations de première préparation des hydrocarbures extraits, aménagées par lui en vue de permettre leur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de << dégazolinage >> des gaz bruts.

TITRE V

SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE 44 - Documentation fournie au titulaire par l'Autorité concédante.

L'Autorité concédante fournira au titulaire la documentation qui se trouvera en sa possession, et concernant:

le cadastre et la topographie du pays;

la géologie générale;

les travaux géologiques et géophysiques et les forages exécutés dans les zones des permis;

l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;

les mines;

exception faite des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale.

ARTICLE 45 - Contrôle technique.

Le titulaire sera soumis à la surveillance du Service des Mines, suivant les dispositions prévues au décret du l"janvier 1953 sur les mines (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme il est dit aux articles 46 et 66 ci-après.

ARTICLE 46 - Application du code des eaux.

Le titulaire, tant pour ses travaux de. recherches que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions· de la législation Tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux du domaine public et, notamment, au décret du5 août 1933 (code des eaux) et au décret du 30 juillet 1936, complétées et précisées par les dispositions du présent cahier des charges.

Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui, qu'en

se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au code des eaux.

Le titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec le Service Hydraulique, en vue de protéger les nappes aquifères.

L'Autorité compétente pourra arrêter ou interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.

Le titulaire sera tenu de communiquer au Service Hydraulique tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit), dans les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques.

ARTICLE 47 - Accès aux chantiers.

Le Service des Mines pourra, à tout moment, envoyer sur les chantiers du titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les installations minières et à leurs dépendances légales.

Cet agent pourra obtenir communication sur place, mais seulement pendant les heures normales de travail, des pièces tenues sur le chantier, énumérées au présent titre. Sur demande écrite du Service des Mines, il pourra s'en faire délivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.

Il pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des travaux, procéder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d'une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de l'Autorité concédante sont sauvegardés.

ARTICLE 48 - Obligation de rendre compte au préalable de l'implantation d'un forage

ou d'un groupe de forages.

Le titulaire adressera au Service des Mines un rapport d'implantation, trente jours au moins avant le commencement des travaux concernant:

soit un forage de prospection; .

soit un programme relatif à un ensemble de forages de développement;

soit un programme relatif à un ensemble de forages d'études. Le rapport d'implantation précisera:

les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau; l'emplacement du ou des forages projetés, défini par ses coordonnées géographiques, avec extrait de carte annexé;

les objets recherchés par le forage, ou l'ensemble des forages;

le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle du ou des forages;

la description sommaire du matériel employé

le programme envisagé pour les tubages;

éventuellement, les procédés que le titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation le ou les forages.



ARTICLE 49 - Carnet de forage.



Le titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d'un modèle agréé par le Service des Mines, où seront notés au fur et à mesure des travaux, sans blancs ni grattages, les conditions d'exécution de ces travaux, en particulier:



la nature et le diamètre de l'outil;

l'avancement du forage;

les paramètres du forage;

la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales telles que carottage, alésages, tubage, changement d'outils, instrumentation;

les incidents significatifs de toute nature.

Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents du Service des Mines.



ARTICLE 50 – Surveillance géologique des forages.



Le titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géologique dont la composition et la mission seront portées à la connaissance du Service des Mines.



ARTICLE 51 – Contrôle technique des forages.



1. - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessous, le titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que l'examen des déblais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, laisseront présumer un changement important dans la nature du terrain traversé.



39







2. - Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants pour l'inter-

prétation dudit forage sera constituée par le titulaire, et tenue par lui, en un lieu

convenu à l'avance, à la disposition des agents du Service des Mines, pour que ceux-

ci puissent l'examiner.



Le titulaire aura le droit par priorité de prélever sur les carottes et les déblais

de forages les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des

analyses et des examens.



Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que

sur une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique,

de telle manière que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et

être examiné par les agents du Service des Mines.



A défaut et sauf impossiblité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après

avoir été examiné par un représentant qualifié du Service des Mines .



Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial

en sera fait au chef du Service des Mines.



En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la

collection, par le titulaire ou par le Service des Mines, après avoir subi les examens

ou analyses.



Le titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que le

Service des Mines puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et

ses propres examens et analyses.



Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises

d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le titulaire aussi longtemps qu'il

jugera util; après quoi ils seront mis par lui à la dispositions du Service Géologique

Tunisien.



3. - Le titulaire informera le Service des Mines, avec un délai suffisant pour

qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que cimen-

tation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en production.



Le titulaire avisera le Service des Mines de l'exécution des opérations de carot-

tage électrique.



Le titulaire avisera le Service des Mines de tout incident grave susceptible de

compromettre le travail d'un forage, ou de modifier de façon notable les conditions

de son exécution.



4. - Au moins une fois par mois, le titulaire fournira au Service des Mines copie

des rapports concernant les examens faits sur les carottes et les déblais de forage,

ainsi que les opérations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées

dans les deux premiers alinéas du paragraphe 3 du présent article.



Sur la demande du Service des Mines le titulaire sera tenu de délebérer un deuxième

exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est réclamé par le Service Hydrolaulique.



40Réciproquement, le Service des Mines devra faire connaître au titulaire, dans le délai d'un mois, les observations qu'il pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.

En outre, le Service des Mines adressera au titulaire copie de tous les rapports d'essais et d'analyses qu'il aura pu lui-même exécuter.



ARTICLE 52 - Compte rendu mensuel de forage.



Le titulaire adressera chaque mois au Service des Mines un rapport d'activité décrivant notamment l'avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus par tous ces forages, sous réserve de ce qui sera stipulé à l'article 55 ci-après.



ARTICLE 53 - Arrêt d'un forage.



Sauf en ce qui concerne les forages visés à l'article 55 ci-après, le titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé le Service des Mines.

Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins quinze jours à l'avance.

Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les gîtes d'Hydrocarbures que pour les nappes aquifères.

Le titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées avec le Service des Mines, après consultation éventuelle du Service Hydraulique, pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz et d'eau.

Toutefois, si le Service des Mines n'a pas fait connaître ses observations dans les douze jours qui suivront le dépôt de l'avis de l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le titulaire sera censé avoir été accepté.



Le titulaire



ARTICLE 54 - Compte rendu de fin de forage.



Le titulaire adressera au Service des Mines, dans un délai maximum de trois mois après l'arrêt d'un forage de prospection, ou d'un forage isolé non compris dans l'un des programmes d'ensemble visés à l'article 55, un rapport d'ensemble, dit "Compte rendu de fin de forage".

Le compte rendu de fin de forage comprendra:

a) Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan des tubages restant dans le forage, les fermetures d'eau effectuées et, le cas échéant, les diagrammes électriques et les résultats des essais de mise en production.

41b) Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques originaux, propriété du titulaire, et provenant des études faites par lui en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur laquelle le forage est situé.

Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les données acquises, les renseignements ci-dessus se réfèreront directement à un carré dont le centre est forage en question, et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dux kilomètres de longueur.

Après l'achèvement d'un forage de développement, le titulaire fournira seulement les renseignements indiquées à l'alinéa a) ci-dessus.



ARTICLE 55 - Dispositions particulières applicables aux groupes de forage d'étude ou de développement.



Sont modifiées comme il est dit ci-après les dispositions des articles 48, 49, 5?, 53 et 54 ci-dessus, pour ce qui concerne les forages d'étude entrepris soit en série, soit isolément en vue d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique ou géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de développement entrepris en série dans une même zone.

1. - Avant le commencement des opérations de forage, le titulaire adressera au service des Mines un rapport d'implantation relatif au programme envisagé, en précisant les points suivants:

a) L'objet recherché par le titulaire de cette opération;

b) L'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle il propose de mener l'opération;

c) Les emplacements approximatifs des forages envisagés;

d) Les profondeurs maxima et minima auxquelles les forages pourraient être faits;

e) Les mesures que le titulaire envisage de prendre au cours de chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères;

f) La description sommaire du ou des appareils de forage qui seront employés;

g) Les procédés que le titulaire envisage, le cas échéant, pour l'emploi des tubages;

h) La façon dont le titulaire se propose de rassembler, préserver, et mettre à la disposition du Service de Mines et du Service Hydraulique les renseignements d'ordre géologique et hydrologique qui pourront être obtenus dans de telles opérations;

i) Les procédés généraux que le titulaire se propose d'utiliser au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre des problèmes posés par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau;du titulaire, aux échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet cherché.



Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2. - L'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographique, photographies aériennes, restitutions photogrammétriques, etc., qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



Si le titulaire confie lesdites travaux à des entrepreneurs autres que le Service Topographique Tunisien, le titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le Service Topographique Tunisien, de tell manière que les levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiquées au Service Topographique Tunisien, et puissent être utilisées par ce dernier.



Le titulaire remettra au Service Topographique Tunisien deux tirages de photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.



3. - L'Autorité concédante s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.



ARTICLE 65 - Bornages - Rattachement aux réseaux du Service Topographique.



Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les concessions, seront délimitées, aux frais du titulaire, par le Service Topographique Tunisien.



L'Autorité concédante s'engage à mettre ce service à la disposition du titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation et de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.



Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par les Service Topographique Tunisien pour la région considérée.



La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'implantation des bornes sera confiée au Service Topographique.



Dans le cas des zone situées sur le domaine public maritime, la matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage paraîtrait indispensable, et dans la limite de la possibilité de réalisation d'un balisage en mer.



50













ARTICLE 66 - Caractère confidentiel des documents fournis par le titulaire.





1. - Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le titulaire

en application de la législation minière et du présent cahier des charges seront

considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers, ou

publiés, sans l'autorisation expresse du titulaire.



2. - Toutefois, sont exceptés de la règle précédente:



les renseignements statisques globaux, autres que ceux concernant les con-

trats commerciaux du titulaire, tant à l'importation qu'à l'exportation;



les documents concernant la géologie générale;



les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.



Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers, ou publiés

pe le Service des Mines, ou par le Service Hydraulique, sous la seule réserve que

soit indiqué le nom du titulaire qui les a fournis.



ARTICLE 67 - Définition des forages d'étude, de prospection et de développement.



Les termes <>, <> et <
loppement>>, tels qu'ils apparaissent dans le présent cahier des charges, et particuliè-

rement aux articles 48, 54, 55 et 56 ci-dessus, doivent s'entendre dans le sens suivant:



a) Forages d'étude. - Tous les forages effectués dans un objet de recherche

géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec ou sans tubage,

généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés;



b) Forages de prospection. - Forages mécaniques effectués dans l'objet de

découvrir des hydrocarbures liquides ou du gaz;



c) Forages de développement. - Tous les forages qui suivent un premier

fo de pospection ayant découvert des hydrocarbures liquides ou des gaz, pé-

nétrant les mêmes couches, et qui sont effectués méthodiquement en vue de re-

cherches ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches.





TITRE VI.



PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE

DE LA CONCESSION



ARTICLE 68 - Droit préférentiel du titulaire en cas de nouvelles concession.

A l'expiration d'une quelconque concession du titulaire, l'Autorité concédante

l'engage à donner au titulaire un droit préférentiel pour l'attribution éventuelle

l'une nouvelle concession sur la surface considérée aux clauses et conditions qui







51



-

pourront être fixées alors d'un commun accord. Ce droit préférentiel comprend

l'engagement de la part de l'Autorité concédante, de ne pas.attribuer une nouvelle

concession à un tiers sans avoir pr~lablement offert au titulaire de la lui attribuer,

aux mêmes clauses et conditions que celles que l'Autorité concédante.sera prête à

consentir audit tiers~ A cet effet, avant la fin de la cinquième année précédant l'ex,·

piration de Ja concession, I'Autorit6 concédante décidera si eUe désire attribuer

une nouvelle concession sur la surface consid6Re, et notifiera sa décision au titulaire

par lettre recommand6e.

Si une nouvelle concession est attribuée au titulaire, les dispositions des articles

71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être applicables en totalité ou

partiellement conformément aux conditions qui seront précisées dans la convention

et Je cahier des charges afférents à la nouvelle concession. ...

ARTICLE 69 - Obligation de posséder en propre et de maintenir en bon étal

les ouvrages revenant à r Autorité concédante.

Le titulaire sera tenu de poss6der en toute propriété et de maintenir en bon

état d'entretien les bltiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature

qui doivent faire gratuitement retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession

par application de l'article 71 du prés~nt cahier des charges.

Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre en location,

soit les utiliser sous le ~gime de l'occupation temporaire.

Les baux ou contrats relatifs à toutes 1es locations ou occupations de terrains

devront corn porter une clause réservant expressément à l'Autorité concédan te la facu 1 té

de se substituer au titulaire, soit en cas de renonciation ou de déchéance de la concession,

soit si J'expiration de la concession doit survenir au cours de la durée du contrat.

Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau,

ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.

Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent article seront dressés

contradictoirement dans les six mois qui suivront la notification du refus de la

prolongation.

ARTICLE 70 - Responsabilité de l'Autorité concédante vis-à-vis des tiers

apr~s la reprist dt la conceJsion.

L'Autorité concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des indemnités ou

réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant après qu'elle aura repris

la concession pour quelque cause que ce soit, sauf recours, pendant un délai de cinq

ans à dater de la reprise, s'il y a lie4, contre le titulaire, à raison des travaux exé-

cutés par lui.

52 ARTICLE 71 -Retour à l'Autorité concédante des installations du titulaire en fin de concession par arrivée au terme.



1. - Feront retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du périmètre de la concession,

et qu'elles soient à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession:

a) Les terrains acquis par le titulaire;

b) Les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le titulaire;

c) Les puits, sondages, galeries et tous travaux miniers établis à demeure; les bâtiments industriels correspondants;

d) Les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau

(y compris les captages et installations de pompage), les lignes de transport d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage), les

moyens de télécommunication appartenant en propre au

titulaire;

e) Les bâtiments appartenant en propre au titulaire, à usage de bureaux ou de magasins; les habitations destinées au logement du personnel affecté à l'exploitation; les droits à bail ou à occupation que le titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus;

f) Les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du titulaire, ou les raccordant

au réseaux d'intérêt général;

g) Les machines, les moteurs, les moyens divers de transport (y compris les pipe-lines de collecte), les

installations de stockage (y compris les installations

de stockage sur les champs de production), les installations de préparation des gaz bruts (dans

la mesure ou celles-ci sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de ces gaz); les appareils, outils et engins de toute nature; les bâtiments correspondants.

Il est cependant entendu que: les installations entrant

dans les catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à l'Autorité concédante, si, bien que situées à l'extérieur du périmètre de la concession,

elles sont à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession et de cette concession seulement.

2. - Si des installations devant faire retour à l'Autorité concédante dans les conditions indiquées au

présent article, étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à l'exploitation d'autres concessions ou permis du titulaire en cours de validité,

les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun, et dans la proportion des

besoins respectifs du titulaire et de l'Autorité concédante, seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise à l'Autorité concédante. En pareil cas,

l'astreinte visée à l'article 73 ci-dessous n'aura

d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.



Réciproquement il en sera de même pour les installations du titulaire ne faisant pas retour à l'Autorité concédante et dont l'usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.



3. - Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à l'Autorité concédante dans l'état ou elles se trouveront le jour de l'expiration de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées avant la dixième année qui précède le terme de la concession.



ARTICLE 72 - Retour à l'Autorité concédante des installations faites dans le dix dernières années de la concession.



Les installations visées au paragraphe 1 de l'article 71 qui auront être aménagées ou achetées par le titulaire dans les dix dernières années de la concession pour l'exploitation de cette concession seront remises à l'Autorité concédante contre paiement de leur valeur estimée à dire d'experts, compte tenu de l'état où elles se trouveront, et dans les conditions définies ci-après.



1. - Pendant les dix dernières années de la concession, le titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement exécutés par lui un «Registre Spécial» où seront portés ceux de ces travaux dont il pourra demander le rachat par l'Autorité concédante, en fin de concession et à dire d'experts, en application du premier alinéa du présent article.



2. - Le titulaire devra, avant le 1ere avril de chaque année, soumettre au chef du Service des Mines le projet de tous les travaux de premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et qu'il propose de porter au registre spécial. Le Chef du Service des Mines aura toutefois la faculté de prolonger au delà du 1ere avril le délai imparti au titulaire pour la présentation de ce projet de travaux.



Faute par le Chef du Service des Mines d'avoir fait connaître sa décisions dans un délai de quatre mois, après réception par lui du projet présenté par le titulaire, l'admission des travaux au registre spécial sera réputées agréée.



Le Chef du Service des Mines examinera dans quelle mesure les travaux projetés constituent bien des travaux de premier établissement, et s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou future.



Il se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés par le titulaire, ou d'en réduire le programme, s'il estime que la proposition du titulaire dépasse les besoins de l'exploitation de la concession.



Il notifiera sa décision au titulaire. Celui-ci sera admis à porter au registre spécial les travaux de premier établissement tels qu'ils auront été définis par ladite décision.



54







3. - Si le titulaire exécute des travaux de premier établissement non portés à

la décision du Chef des Services des Mines mentionnée au paragraphe 2 du pre-

sent article, ou s'il exécute des travaux plus importants que ceux définis par la-

dite décision, il devra remettre lesdits travaux à l'Autorité concédante en fin de

concession, mais sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour la partie des-

dits travaux qui excéderait le programme défini par le Chef du Services des Mines

dans la décision susvisée.



4. - Le paiement de l'indemnité fixée à dire d'experts sera dû par l'Autorité

concédante au titulaire à dater du dernier jour du deuxième mois qui suivra l'ex-

piration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et

sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.



ARTICLE 73 - Pénalités en cas de retard dans la remise des installations.



Dans les cas prévus aux articles 71 et 72 ci-dessus, tout retard résultant du

fait du titulaire dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l'Auto-

rité concédante, ouvrira à cette dernière le droit d'exiger du titulaire le paiement d'une

astreinte égale à un centième (1%)de la valeur des installations non remises, par mois

de retard, et après une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.



ARTICLE 74 - Faculté de rachat des installations non mentionnées à l'article 71.



1. En fin de concession, l'Autorité concédante aura la faculté de racheter pour

on compte (ou, le cas échéant pour le compte d'un nouveau titulaire de concession

ou de permis de recherches qu'elle désignera) tout ou partie des biens énumérés

ci-après autres que ceux visés à l'article 71 ci-dessus, et qui seraient nécessaires pour

poursuite de l'exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits:



a) Les matières extraites, les approvisionnements, les objets mobiliers et les

nmeubles appartenant au titulaire;



b) Les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation, à la manu-

ntion et au stockage des hydrocarbures bruts.



La décision de l'Autorité concédante précisant les installations visées ci-dessus

sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée par l'Auto-

rité concédante au titulaire six mois au moins avant l'expiration de la concession

correspondante.



2. - Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du pré-

sent article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au titulaire

sur lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses concession qui

serait pas arrivée à expiration.





55







Dans ce cas, l'Autorité concédante pourra requérir du titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 71 ci-dessus.



3. - Le prix de rachat sera fixé à dire d'experts.

Ce prix devra être payé au titulaire dans les deux mois qui suivront l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.



ARTICLE 75 - Exécution des travaux d'entretien des installations faisant retour à l'Autorité concédante.



Jusqu'à l'expiration de la concession, le titulaire sera tenu d'exécuter «en bon père de famille » les travaux d'entretien de la mine, ou des dépendances légales et, en particulier, les travaux d'entretien des forages existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.



A dater de la dixième année qui précédera le terme de la concession, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances pourra, le titulaire entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient nécessaire pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation des installations faisant retour gratuit à l'Autorité concédante en fin de concession.



Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, après mise en demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du titulaire, des travaux d'entretien prescrits par lui.



ARTICLE 76 - Travaux de préparation de l'exploitation future.



1. - A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de l'Autorité concédante, les travaux que cell-ci jugerait nécessaire à la préparation et là l'aménagement de l'exploitation future.



2. - A cet effet, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances lui remettra avant le 1er mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité concédante dans le cours de l'année suivante.



Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le titulaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une extraction au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de dix pour cent (10%).



563. - Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions approuvés par le Secrétaire d'Etait au Plan et aux Finances, le titulaire entendu, conformément aux règles de l'art et aux clauses et conditions générales en vigueur, applicables aux travaux de l'espèce.



4. - La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes dues au titulaire pour les travaux, visés au paragraphe 1 de présent article, sera celle fixée par l'article 18 ci-dessus. Les paiements auront lieu sur présentation de décomptes mensuels. Ils seront effectués dans les deux mois qui suivront l'acceptation du décompte, à peine d'intérêts moratoires calculés taux légal.



5. - Si les ouvrages exécutés par le titulaire en application du présent article sont productifs, l'Autorité concédante pourra prescire, le titulaire [vide]ente:



[vide] soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, partielle ou totale; toutes mesures conservatoires d'entretien en bon état étant dûes et faites par le titulaire aux frais de l'Autorité concédante;

[vide] soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal. Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation desdits ouvrages appartiendront à l'Autorité concédante, sous réserve que celle-ci rembourse au titulaire, en ce qui les concerne, les frais d'exploitation calculés comme il est stipulé à l'article 18 ci-dessus.



ARTICLE 77 - Renonciation à la concession.



Si le titulaire veut exercer son droit à renonciation sur la totalité ou partie seu-[vide]ement de l'une de ses concessions, les droits respectifs de l'Autorité concédante [vide]t du[vide]ulaire seront réglés suivant la procédure prévue par le décret du 1ere janvier 1953, et notamment par ses articles 65 et 66 suivant les dispositions spéciales prévues au présent article.



Contrairement aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 66 susvisé au décret du 1ere janvier 1953, une demande de renonciation partielle ne pourra pas être refusée. Il est entendu toutefois que les obligations résultant du présent cahier des charges, et notamment de son article 15, seront reportées intégralement sur le [vide]ste de la concession.



1. - Renonciation avant la vingtième année de la concession.

Si le titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de l'une de ses concessions dans les vingt premières années à partir de l'institution de celle-ci, l'Autorité concédante aura la faculté d'acheter, sous les réserves prévues au paragraphe 2 de l'article, à dire d'experts, tout ou partie du matériel et des installations comprises dans la totalité ou la partie de la concession objet de la renonciation, et qui sera à cette



57







époque indispensable à la marche courante de l'exploitation de cette concession

ou partie de concession.



Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés à

l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables à son

exploitation, et à cette exploitation seulement.



Le titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la liste du matériel et

des installations susvisées.



L'Autorité concédante fera connaltre dans les six mois au titulaire ce qu'elle

entend acheter.



A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui est donnée ci-dessus.



Le titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel

et des installations que l'Autorité concédante ne voudrait pas acquérir.



2. - Renonciation après les vingt premières années de la concession.



Lorsque la renonciation est demandée après les vingt premières années de la

concession, les droits respectifs de l'Autorité concédante et du titulaire seront réglés

conformément aux dispositions des articles 70, 71 et 73 du présent cahier des charges,

visant le cas d'expiration normale de la concession.



Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 72 ci-dessus, aucune

indemnité ne sera due dans ce cas au titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés

par lui dans les dix années qui ont précédé la renonciation.





ARTICLE 78 - Cas de déchéance.





1. - Outre les cas déchéance prévus dans les articles 68 et 69 (2 premiers ali-

néas) et 86 (premier alinéa) du décret du 1er janvier 1953, la déchéance de la concession

ne pourra être prononcée que si le titulaire:



refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées, n'effectue pas

les travaux visés aux articles 18, 75 et 76 du présent cahier des charges, si leurs dispo-

sitions devaient être appliquées;



contrevient aux dispositions des articles 15, 17, 92, 93 et 94 dudit cahier;



ne paie pas à l'Autorité concédante les redevances stipulées au Titre II du

présent cahier des charges, dans les conditions qui y sont prévues;



effectue des manquements graves et systématiques aux obligations qui lui

sont imposées par le Titre V du présent cahier des charges.



La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une partie seulement

de la concession en cause, au choix de l'Autorité concédante.



2. - Si l'un des cas de déchéance survient, le Secrétaire d'Etat au Plan et

aux Finances notifiera au titulaire une mise en demeure de régulariser sa situation

dans un délai qui ne pourra être inférieur à six mois. Si le concessionnaire n'a pas







58























régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la déchéance pourra être prononcée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



3. - La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer à l'Autorité concédante la propriété de la concession. Il sera alors fait application des dispositions prévues au présent cahier des charges, notamment aux articles 71 et 72, pour le case de l'expiration normale de la concession.



ARTICLE 79 - Défaut de demande de concession dans le délai prescrit après une découverte.



Si dans les douze mois qui suivront la preuve d'une découverte au sense de l'article 11 [vide] titulaire n'a pas déposé la demande de concession visée à l'article 12, paragraphe 1 ci-dessus, l'Autorité concédante, et dont le périmètre répondra aux conditions fixées aux paragraphe 2 et 3 du même article 12.

Dans ce cas, l'Autorité concédante pourra exiger du titulaire, et sans indemnité, la remise gratuite des installations faites par lui dans le périmètre du permis frappé de déchéance, et rentrant dans les catégories énumérées à l'article 71.



TITRE VII.

CLAUSES ECONOMIQUES



ARTICLE 80 - Réserve des hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne.



I. - a) L'Autorité concédante aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait par le titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, à son prix normal à la tête du puits au moment de l'achat par l'autorité concédante, réduit de dix pour cent (10%), pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l'économie du pays. Sont compris dans la part de production ci-dessus les hydrocarbures qui seraient destinés à une usine de traitement dans laquelle la République de Tunisie aura une participation majoritaire en vue d'une exportation ultérieure. IL est stipulé cependant que la réduction de prix de dix pour cent (10%) ne sera pas applicable aux hydrocarbures vendus à l'Autorité concédante en application du présent paragraphe et destinés à une exportation ultérieure soit sous forme de brut, soit sous forme de produits finis obtenus après traitement dudit brut.



59b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent article, le titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres producteurs de substances minerales du second groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir que proportionnellement à sa quote-part dans la production globale de la Tunisie.

c) Cette obligation de la part du titulaire de fournir une part de sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 %) sera indépendante de la redevance

proportionnelle de quinze pour cent (15 %) visée aux articles 23 à 29 du présent cahier des charges. Il est stipulé cependant que quand l'Autorité concédante fera jouer en tout ou en partie, son droit d'acheter par priorité une part de la production du titulaire comme dit au paragraphe a) ci-dessus et tant qu'elle fera ainsi jouer ce droit elle devra prélever la redevance proportionnelle en nature.

d) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 ci dessus, sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut. Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à fournir par le titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour celui vendu à l'autorité concédante en application du présent article ne devra pas excéder 30,000 mètres cubes.

II. - La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis, au choix du titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'Autorité concédante à la sortie de la raffinerie.

La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des resultats que donneraient les hydrocarbures bruts du titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tunisienne.

Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient produits en Tunisie par la raffinerie existante, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à une reduction de dix pourcent (1O %) de la valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffines, valeur calculée elle-même comme il est dit au paragraphe a) de la Section I ci-dessus. Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits destinés à l'exportation.

L'Autorité concédante s'engage, sous la réserve des droits que pourraient détenir les tiers distributeurs existants, à donner toutes facilités pour que le titulaire, un fois concessionnaire, constitue, s'il le desire, une société tunisienne important ou distribuant des produits raffinés.



ARTICLE 81 - Utilisation des gaz



l. - Si les travaux du titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands, l'Autorité concédante et la titulaire conviennent, dés maintenant,



60b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent article, le titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres producteurs de substances miné-rales du second groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir que proportionnellement à sa quote-part dans la production globale de la Tunisie.

c) Cette obligation de la part du titulaire de fournir une part de sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 %) sera indépendante de la redevance proportionnelle de quinze pour cent (15 %) visée aux articles 23 à 29 dl! présent cahier des charges. Il est stipulé cependant que quand l'Autorité concédante fera jouer, en tout ou en partie, son droit d'acheter par priorité une part de la production du titulaire comme dit au paragraphe a) ci-dessus et tant qu'elle fera ainsi jouer ce droit, elle devra prélever la redevance proportionnelle en nature.

d) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 ci-dessus, sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut. Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à fournir par le titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour celui vendu à l'autorité concédante en application du présent article ne devra pas excéder 30.000 mètres cubes.

II. - La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis, au choix du titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'Autorité concédante à la sortie de la raffinerie.

La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminés en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tunisienne.

Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient produits en Tunisie par la raffinerie existante, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (10 %) de la valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée elle-même comme il est dit au paragraphe a) de la Section 1 ci-dessus. Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits destinés à l'exportation.

L'Autorité concédante s'engage, sous la réserve des droits que pourraient détenir les tiers distributeurs existants, à donner toutes facilités pour que le titulaire, une fois concessionnaire, constitue, s'il le désire, une société tunisienne important ou distribuant des produits raffinés.

ARTICLE 81 - Utilisation des gaz.

l. - Si les travaux du titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands, l'Autorité concédante et le titulaire conviennent, dès maintenant,

de se concerter en vue de rechercher tous les débouchés commerciaux susceptibles d'absorber cette production.

a) En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisée par le titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de gaz du titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation des services publics existants de production et de distribution de gaz ou d'électricité. Parallèlement, le titulaire, avec l'appui de l'Autorité concédante, cherchera à amener les industries existant en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources d'énergie qu'elles utilisaient auparavant.

Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics existants, soit aux industries existantes, sera établi de telle sorte qu'il assure aux utilisateurs un avantage économique par rapport aux autres sources d'énergie et qu'il laisse en tous cas au titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.

b) Les possibilités d'absorption des industries et services publics existants ayant été satisfaites, l'Autorité concédante et le titulaire s'efforceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour une production éventuelle de gaz. En particulier, ils chercheront à favoriser l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouvelles utilisant le gaz comme matière première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.

Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le titulaire seront concertés entre le titulaire et l'Autorité concédante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels, et sous la seule réserve qu'ils laissent encore au titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.

c) L'Autorité concédante considérera sur un pied de stricte égalité les différent bénéficiaires de concessions minières du second groupe qui, à un même instant, seraient en concurrence pour placer leur production de gaz sur le marché tunisien.

2 – Le titulaire pourra à tout moment se libérer des obligations du présent article comme il est dit au paragraphe 5 de l'article 19 ci-dessus.



Article 82 — Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides.

En tout état de cause, le titulaire sera tenu à un prix de vente des hydrocarbures liquides bruts extraits par lui qui ne sera pas sensiblement inférieur a au prix de vente normal » défini ci-après, tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa production. Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide brut au sens du présent cahier des charges sera celui qui, combiné aux autres facteurs entrant en, ligne de



61 compte tels les assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constitueront un débouché normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui qui serait obtenu à partir des bruts d'autres provenances et de qualités comparables concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés.

Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, en éliminant celles les de ces transactions qui auraient le caractère de ventes accidentelles.

Le titulaire publiera périodiquement le prix auquel les hydrocarbures liquides bruts extraits sont normalement offerts à tous les acquéreurs dans chacun des lieux d'exportation. Le titulaire pourra, de fois en fois, consentir des escomptes sur ce prix, et cela en fonction de la disponibilité des produits, et dans leur ensemble, de la quantité à fournir, de la durée du contrat de vente, de la régularité du rythme des livraisons et des garanties offertes par l’acquéreur pour le paiement du prix.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 83 - Election de domicile.

Le titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie.

Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront valablement faites au siège du Gouvernorat de Tunis.

ARTICLE 84 - Hygiène publique.

Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d'hygiène édictées par la législation et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Notamment il devra assujettir ses chantiers à la surveillance permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.

ARTICLE 85 - Législation du travail.

Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la legislation et de la réglementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale. .

Il est tenu de justifier son adhésion à la Caisse tunisienne d'allocations familiales.



ARTICLE 86 - Nationalité du personnel.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants de la République Tunisienne; toutefois, le titulaire pourra employer des ressortissants de tous autres pays dans la mesure où il ne trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.

ARTICLE 87 - Formation de techniciens en matières de recherches d'hydrocarbures.

Le titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation de personnel technique et de main-d'oeuvre réalisée en matière de recherches d'hydrocarbures Tunisiens.

A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord entre le titulaire et l'Autorité concédante, le titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation Je rendront possible, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra en oeuvre sur ses chantiers.

ARTICLE 88 - ·· Admission et circulation du personnel étranger.

Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de J'article 87 ci-dessus, et dans le cadre de la réglementation applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité concédante facilitera l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur Je territoire Tunisien du personnel et de la main-d'oeuvre qualifiée de nationalité étrangère dont pourrait avoir besoin le titulaire pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il n'aurait pas recruté dans le cadre des dispositions de l'article 86.

ARTICLE 89- Recours aux offices publics de placement.

Le titulaire sera tenu de s'adresser aux offices publics de placement et aux autorités locales pour l'embauche de la main-d'oeuvre non spécialisée ou de la main d'oeuvre n sera qualifiée tenu susceptible d'être recrutée en Tunisie.

Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par lesdits offices, ou lesdites autorités· locales, dans la limite ci-après de l'effectif total embauché par lui:

ouvriers spécialisés: quarante pour cent (40%);

manoeuvres: soixante pour cent (60%).

ARTICLE 90 - Matériel et entreprises.

Le titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux et pour autant que les prix, qualités et délais de livraison demeureront comparables:

du matériel ou des matières produits en Tunisie;

les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité Tunisienne.

ARTICLE 91 - Représentant agréé du titulaire.

Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque Gouvernorat intéressé, le titulaire devra désigner un représentant de nationalité Tunisienne agréé par l'Autorité concédante.

Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification qui serait faite au nom de l'Autorité concédante, par les agents du secrétariat d’État au Plan et aux Finances, ou par les autorités locales, et concernant le centre d'opérations dont il est chargé.

Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient de sa compétence, suivant une consigne préalablement concertée entre l'Autorité concédante et le titulaire.

ARTICLE 92 - Défense Nationale et Sécurité du Territoire.

Le titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises par les autorités civiles ou militaires, et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.

Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines clauses du présent cahier des charges, et de la convention à laquelle celui-ci est annexé.

Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au titulaire le présent cahier des charges, et la convention à laquelle celui-ci est annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.

Le titulaire ne pourra soulever d'autre recours en indemnité à l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise Tunisienne susceptible d'être frappée par une mesure analogue.

ARTICLE 93 - Réserves concernant la cession éventuelle des droits sociaux.

Tant que la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière demeurera titulaire des droits découlant du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé, elle s'engage à ne pas autoriser sans le consentement préalable de laRépublique Tunisienne, le transfert de plus de 51 % de son capital à des personnes physiques ou morales n'étant pas ses actionnaires au moment de la signature de la-dite convention. De même, tout concessionnaire éventuel en application du deuxième alinéa de l'article 94 ci-dessous ne pourra autoriser, sans l'accord préalable de la République de Tunisie, le transfert de plus de 51% de son capital à des personnes physiques ou morales n'étant pas ses actionnaires au moment de ladite cession et ceci tant qu'il restera titulaire desdits droits.



ARTICLE 94 - Cession totale ou partielle des droits du titulaire.



Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité concédante, l' nation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par le titulaire pour ses permis de recherches ou ses concessions.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des articles 25, 36, 49 et 64 du décret du 1er janvier 1953, le titulaire des permis ou des concessions peut sans autre demande, autorisation, agrément ou décret, céder en partie ou en totalité ses permis ou ses concessions à l'une ou plusieurs des Sociétés ou des organismes appartenant au groupe économique de chacun des actionnaires du titulaire, selon la définition de groupe économique donnée à l'article 12 de l'Accord auquel le pré-sent cahier est annexé.



ARTICLE 95 - Cas de force majeure.



Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent cahier des charges, s'il justifie que le manquement auxdites obligations est motivé par un c. de force majeure.

Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de l'application de la législation Tunisienne sur les eaux du domaine public. De tels retards n'ouvriront au titulaire aucun droit à l'indennité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à prolongation pour une durée égale de la validité des permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés.



ARTICLE 96- Dispositions particulières.



1. - Délimitation des périmètres élémentaires: Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels qu'ils résultent de la définition du tableau annexé au décret du 1er janvier 1953 et visé par l'article 37 de ce dernier, seront considérés comme correspondant à une superficie constante de quatre cents hectares (400 hec-



65régulariser sa situation, et qui du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux circonstances, pour accomplir les actes prévus.

En cas de recours à l'arbitrage contre la mise en demeure, la tribunal arbitral aura tout pouvoir, soit avant dire droit, soit lors de la décision du fond, pour accorder au titulaire tels délais qu'il estimera légitimes.

3. -Transport à l'exporation:Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe et produits dérivés, le titulaire pourra utiliser à sa discrétion tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et déchargement et autres sys-tèmes de chargement et déchargement de son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à des tiers; étant entendu cependant que si la République de Tunisiemet à la disposition du titulaire des navires pétroliers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une société à participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son contrôle direct et qui soient en état convenable, le titularie pourra être requis de les utiliser, à condition qu'une telle utilisation ne soit pas plus onéreuse pour le titulaire que l'utilisation de ses propres navires ou péniches ou de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés et étant entendu également que si le titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes il devra, à conditions et prix comparables, donner la préférences à des navires battant pavillon Tunisien.

4.-Communication de documents en vue de contrôle Le titulaire aura l'obli-gation de mettre à la disposition de l'Autorité concédante tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les contrôleurs techniques et financiers, des obligations souscrites par le titulaire dans le présent cahier des charges et dans l'Accord auquel il est annexé.



ARTICLE 97 - Droits de timbre et d'enregistrement.



Le présent cahier des charges est exonéré des droits de timbre, II sera enre-gistré au droit fixe aux frais du titulaire.



ARTICLE 98 - Impression des textes.



Le titulaire devra remettre à l'Autorité concédante cinq cents (500) exemplaires imprimés dudit Accord, du cahier des charges et des pièces y annexés.



66Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement, et se référant au présent Accord et au présent cahier des charges.



Pour l’État Tunisien:

Le Secrétaire d’État au Plan et aux finances:

Lu et Approuvé

AHMED BEN SALAH



Pour l’AGIP MINERARIA S.p.A.:

Le Président:

Lu et approuv.

ENRICO MATTEZ



Pour la Société Italo-Tunisienne d’Exploitation Pétrolière:

Le Président:

Lu et approuvé

RENZO COLA



67ACCORD D’OPERATIONS

PROCEDURE COMPTABLE

ACCORD DU 12/12/75

ACCORD D’OPERATIONS



ENTRE :

AGIP (TUNISIA) Ltd., une société de droit de l'île de Jersey (Iles de la Manche) - (ci-après dénommée AGIP Ltd.)

ET

FINA EXPLORATION TUNISIE, S.A., une société de droit belge (ci -après dénommée "FINA")

ET

L'Entreprise d'État qui sera désignée par l’État Tunisien



au cas ou ce dernier déciderait pour la première fois de lever l’option de participer dans une Concession, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord relatif au Permis du Sud (défini ci –après) Cette Entreprise deviendra Partie au présent Accord d'Opérations rétroactivement à partir de la date è laquelle prendra effet la participation de l'Entreprise dans ladite Concession, et ce qui concerne l'activité relative à la Concession en cause ainsi qu'à toute autre Concession dans laquelle l'État Tunisien déciderais de participer ultérieurement .



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

- qu'à la date de signature du présent Accord, AGIP Ltd et FINA ont signé un "Contrat de Cession" régissant la cession par AGIP Ltd et l'acquisition par FINA d'un pourcentage de participation indivis dans le Titre Minier relatif au Permis (les termes "Titre Minier" et "Permis" étains définis à l’alinéa 12 du Préambule dudit Contrat de Cession).

- que les Parties désirent régler leurs rapports en ce qui concerne l'activité relative audit Titre Minier et è toute Concession qui pourrait en découler;



IL EST CONVEIU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1. - DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les termes ci-dessous auront la signification définie ci-après :

1.1. "Accord Permis du Sud" désigne l'Accord relatif au Permis du sud daté du 12 décembre 1975 et ses annexes : Annexe "A" (projet d'acte d'adhésion), Annexe "B" (Accord du Ministre de l'Économie Nationale approuvant la cession de droits et obligation: découlant de l'Accord à certaines sociétés), mentionnés aux alinéas 6 et du préambule du Contrat de Cession.

1.2. "Cahier des Charges" désigne le Cahier des Charges annexé à l'Accord entre l'État Tunisien, la Société Agip Mineraria et le Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière du 3 novembre 1961.

1.3. "Comité" désigne soit le Comité des Compagnies soit le Comité de Parties tels que définis à l'Article V ci-après.

1.4. "Compagnies" désigne AGIP Ltd. et FINA et leurs successeurs ou cessionnaires en tant que Parties au présent Accord, autres que l'Entreprise.



./.

-3-



1.5. “Concession” désigne tout concession de substances minérales du second groupe d.coulant du Titre Minier.



1.6. “Entreprise” signifie l’Entreprise d’État désigné par l’État Tunisien en application de l’article 7 de l’Accord Permis du Sud.



1.7. “Opérateur” signifie la Partie désigné pour effectuer toute les opérations en vertu du présent Accord.



1.8. “Parties” désigne les Compagnie et, dès que le présent Accord aura pris effet à l’égard de l’Entreprise en vertu des dispositions du paragraphe 2.1. ci-dessous ce terme désignera les Compagnies et l’Entreprise.



1.9. “Permis” désigne la zone définie à l’alinéa 12 du préanb (…) Contrat de Cession.



1.10. “Pétrole” désigne les substances minérales du second groupe telles que définies à l’article 2. du décret du 1er janvier 1953.



1.11. “Pétrole Brut” désigne les hydrocarbures liquides obtenus aux séparateurs à la pression atmosphérique et à la température ambiante.



1.12. “Pourcentage de Participation” désigne pour toute Partie la quote-part de ladite Partie dans les opérations et les droits et obligations relatifs au présent Accord ainsi que les droits et obligations dérivant du Titre Minier et/ou de toute Concession en découlant. 1.13. "Pour Compte Commun" qualifie une chose installée, un puits foré ou une opération entreprise en vertu du présent Accord aux frais de toutes les Parties ayant un Pourcentage de Participation dans le Titre Minier ou dans toute Concession au bénéfice duquel ladite chose a été installée, le puits foré ou l'opération entreprise.

1.14. "Pour Compte séparé" qualifie une chose installée, un puits foré ou une opération entreprise en vertu du présent Accord, mais non pour Compte Commun.



1.15. "Puits d'Appréciation" est défini au paragraphe 8.1.



1.16. "Puits d'Exploration" est défini au paragraphe 8.1.



1.17. "Semestre" désigne les premier six mois ou les derniers six mois de l'année du calendrier grégorien



1.18. "Société Affiliée" désigne :

(i)toute société dans les assemblées de laquelle une Partie détient directement ou indirectement plus de cinquante pour-cent (50%) des droit de vote, ou



(ii) toute société ou établissement public détenant directement ou indirectement, plus de cinquante pour-cent (50%) des droits de vote dans les assemblées d'un Partie, ou



(iii) toute société dans les assemblées de laquelle plus de cinquante pour-cent (50%) des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés, ou établissements publics affiliés à une Partie, au sens des alinéas (i) ou (ii) ci-dessus, ensemble ou séparément.

-5-



1.19. "Titre minier" désigne le permis de recherches de substances minérales du second groupe portant sur le Permis.





1.20. "Zone de Découverte" désigne, à tout moment, la partie du permis délimitée par un périmètre correspondant à la projection verticale des limites d'un gisement d'hydrocarbures telles que définies à ce moment sur la base de données disponibles.

Lesdites limites seront déterminées à l'unanimité par les parties à la requête d'une d'entre elles; A défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à partir de cette requête, les limites précitées seront délimitées par un expert désigné de commun d'accord par les Parties, conformément à l'article 15 du présent accord.

Ces limites seront revues ultérieurement en fonction de l'évolution des connaissances en la matière à la requête de l'une des Parties suivant la même procédure.



|PARAPHES|-6-



ARTICLE 2. - DATES DE PRIDE D’EFFET ET DURÉE



2.1. Le présent Accord prendra effet entre les Compagnies à la date de sa signature par elles.

Le présent Accord prendra effet entre les Compagnies et l’Entreprise à la date à laquelle l’Entreprise prendra pour la première fois une participation dans une Concession découlant du Titre Minier, le tout conformément aux dispositions de l’Accord Permis du sud.



2.2. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à l’expiration de l’Accord Permis du Sud, du Titre Minier et de toute Concession et jusqu’à ce que tout les comptes aient été définitivement réglés entre les Parties.



2.3. Le présent Accord peut être amendé par les Compagnies à tout moment, étant toutefois entendu que de tels amendements ne lient l’Entreprise que s’ils ont été approuvés par l’État Tunisien avant que l’Entreprise ne soit devenue Partie au présent Accord, ou s’ils ont été acceptés par l’Entreprise elle-même au moment ou celle-ci est devenue Partie au présent Accord.

- 7 -



ARTICLE 3. - POURCENTAGES DE PARTICIPATION



3.1. Le présent Accord régit les opérations se rapportant à deux types d'activités séparés : l'un pour le compte des Compagnies, dans les proportions spécifiées au paragraphe 3.2. ci-dessous, au titre du Titre Minier et des Concessions dans lesquelles l'Entreprise ne participe pas, et l'autre pour le compte des Compagnies et de l'Entreprise, dans les proportions spécifiée: au paragraphe 3.3, ci-dessous, au titre des Concessions dans lesquelles l'Entreprise participe.

Un seul Accord régit les deux typer d'activités, uniquement pour la commodité des opérations, et le fait que l'Accord soit unique n'a pas pour intention ou effet de donner, aux Parties intéressées à un type d'activités, des intérêts, droits ou obligations quelconques au titre de l'autre type d'activités, ni d'empêcher application à chacun des types d'activités séparément.



3.2. Les Pourcentages de Participation des Compagnies, sous réserve de transferts effectués en application de l'article 11 ci-dessous sont, au titre du Titre Minier et des Concessions dans lesquelles l'Entreprise ne participe pas, les suivants :

- AGIP Ltd. : cinquante pour-cent (50 %)

- PINA : cinquante pour-cent (50 %)



3.3. Les Pourcentages de Participation des Parties, sous réserve de transferts effectués en application de l'article 11 ci-dessous sont, au titre des Concessions dans lesquelles l'Entreprise



- 2 -



participe, en vertu de l'article 7 de l'Accord Permis du Sud, les suivants :

- AGIP Ltd. : vingt-cinq pour-cent (25 %)

- FINA : vingt-cinq pour-cent (25%)

- Entreprise : cinquante pour-cent (50%)



3.4. Sous réserve des dispositions du présent Accord, notamment celles de l'article 8 ci-dessous, chaque Partie:

(i) paiera, proportionnellement à son Pourcentage de Participation applicable, tous les coûts et dépenses au titre des activités poursuivies en vertu du présent Accord (y compris - sans limitation - reconnaissance, forage, construction, production et tous autres travaux et opérations connexes) et supportera, dans la même proportion, toute responsabilité y afférente.

(ii) aura la propriété indivise, proportionnellement à son Pourcentage de Participation applicable, de tous puits, installations, équipement, matériel et autres biens acquis en vertu du présent Accord.

(iii) aura le droit de prendre et de recevoir, proportionnellement à son Pourcentage de Participation applicable, tout Pétrole, produit et disponible, en vertu du présent Accord.



./.

-9-

ARTICLE 4.- PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE



4.1. Dès la participation de l'Entreprise dans une Concession, en vertu de l'article 7 de l'Accord Permis du Sud, toutes les opérations conduites au titre de ladite Concession le seront pour le compte de Loutes les Parties proportionnellement à leur Pourcentage de Participation indiqué au paragraphe 3.3. ci-dessus.



4.2. Dès l'adhésion de l'Entreprise à l'Accord Permis du Sud et au présent Accord au titre d'une Concession, l'Opérateur, au nom des Compagnies, facturera à l'Entreprise un montant égal à cinquante pour-cent (50%) de tous les coûts et dépenses encourage par les Compagnies (ou par Opérateur pour leur compte) au ti- tre de ledite Concession depuis la date de dépôt de la demande de ladite Concession.

L'Entreprise paiera ledit montant à l'Opérateur pour le comptedes Compagnies dans les trente (30) jours qui suivant la récep-tion de ladite facture.



4.3. Dès l'adhésion de l'Entreprise à l'Accord Permis du Sud et au présent Accord au titre d'une Concession, l'Opérateur, au nomdes Compagnies, facturera également à l'Entreprise, au titre de l'acquisition d'un intérêt indivis en vertu de l'article 7 de l'Accord Permis du Sud, le montant ci-après:

(i) Si cette Concession est la première accordée aux Parties en application de l'Accord Permis du Sud, ledit montant sera égal à cinquante pour-cent (50%) des coûts et dépen-ses encourus par les Compagnies (ou par l'Opérateur pour leur compte) au titre de l'Accord Permis du Sud et du Titre Minier avant la date de dépôt de la demande de la-

dite Concession.

(ii) Si cette Commission n'est pas la première accordée aux Parties en application de l'Accord Permis du Sud, ledit montant sera égal à cinquante pour-cent (50%) des coûts et dépenses encourus par les Compagnies (ou par l'Opérateur pour leur compte) au titre de l'Accord Permis du Sud et du Titre Kanier entre la date de dépôt de la demande de la dernière Concession accordée avant la date de dépôt de la demande pour la Concession concernée et la date de dépôt de la demande de la Concession concernée, à l'exclusion toutefois des coûts et dépenses encourus au titre de toute Concession précédemment accordée.



4.4. Le montant facturé en application des dispositions du paragraphe ci-dessus sera établi à partir des comptabilités tenues en Tunisie par chacune des Compagnies (sans tenir compte des réductions éventuellement opérées au titre d'amortissements ou autre déduction fiscale). Le montant enregistré en dinars chaque mois dans les livres de chaque Compagnie, sera converti en dollars des États-Unis au taux moyen des cours d'achat et de vente du dollar des États-Unis cotés par la Banque Centrale de Tunisie le dernier jour ouvrable du mois en cause. La dette de l'Entreprise envers chaque Compagnie correspondra au total des montants mensuels enregistrés par l’Entreprise jusqu'au dépôt de la demande de la Concession en cause, et ainsi convertis.



4.5. L'Entreprise paiera à l'Opérateur, pour le compte des Compagnies chaque 30 avril, 31 Juillet, 31 octobre et 31 janvier qui suivent le début de la production de la Concession en cause, le plus élevé de :

- soit cinq pour-cent (5%) du montant facturé,

- soit un montant égal au produit de trente cents des États-Unis (0,30 US $) par le nombre de barils de Pétrole Brut correspondant à cinquante pour-cent (50%) de la production totale, en provenance des Concessions dans lesquelles l’Entreprise participe, et enlevée au cours du trimestre calendaire écoulé, jusqu'au paiement total du montant facturé.

L'Entreprise paiera, ou fera en sorte que soient payés, en dollars de Etats-Unis librement transférables, les montanis dut en vertu du présent Article 4.-12-



ARTICLE 5. - COMITES



5.1. Un comité d’op.rations, dénommé “Comité des Compagnies”, sera responsable de la direction des opérations en vertu de l’Accord Permis du Sud au titre du Titre Minier et des Concessions dans lesquelles l’Entreprise n’a pas de Pourcentage de Participation. Chacune des Compagnies aura le droit de nommer un représentant comme membre dudit Comité, avec droit de vote égal au Pourcentage de Participation de ladite Compagnie sur tout question concernant les opérations au titre du Titre Minier et desdites Concessions.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Comité des Compagnies seront prises sur vote favorable de deux ou plusieurs membre du Comité représentant ensemble au moins soixante-cinq pour-cent (65%) des Pourcentage de Participation.



5.2. Un comité d’opérations, dénommé “Comité des Parties”, sera responsable de la direction des opérations en vertu de l’Accord Permis du Sud au titre des Concessions dans lesquelles l’Entreprise a un Pourcentage de Participation. Chacune des Parties aura le droit de nommer un représentant comme membre dudit Comité avec droit de vote égal au Pourcentage de Participation de ladite Partie sur tout question concernant les opérations au titre desdites Concessions.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Comité des Parties seront prises sur vote favorable de membres du Comité représentant ensemble au moins soixante-cinq pour-cent (65%) des Pourcentages de Participation. - 13 -



5.3. Les décisions du Comité compétent concernant les sujets repris ci-dessous ne seront prises que sur vote favorable de membres dudit Comité représentant la totalité des Pourcentages de Participation!



(i) décision de ne pas demander le renouvellement du Titre Minier ou l'extension ou la prorogation de toute Concession.



(ii) choix de la surface à restituer en vertu de l'Accord Permis du Sud.



(iii) restitution volontaire du Titre Minier ou de toute Condense ou de toute partie du Titre Minier ou de toute Concession sous réserve des dispositions de l'Article 12 ci-après.



5.4. Chacune des Parties ayant droit à une représentation au sein d'un Comité informera l'Opérateur et chacune des autres Parties de la désignation de son représentant au sein dudit Comité. Un suppléant de chaque représentant est admis de droit à toute réunion du Comité auquel ledit représentant a été nommé et, en l'absence du représentant, aura le droit de participer aux délibérations et de voter.



Les représentants et leurs suppléants pourront être remplacés à tout moment par la Partie qui les a nommés, par notification de ladite Partie à l'Opérateur et à chacune des autres Parties ayant droit à une représentation au sein du Comité en cause.



5.5. Le représentant de la Compagnie qui est Opérateur en vertu du présent Accord, sera le président du Comité des Compagnies et du Comité des Parties

[signatures]

- 14 -



5.6. Le président convoquera chaque réunion de chaque Comité et fera établir les procès-verbaux des délibérations. Les procès-verbaux de chaque réunion seront signés au nom de chacune des Parties ayant droit à une représentation, au sein du Comité en cause.



5.7. La réunion d'un Comité sera convoquée par le président, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire, ou chaque fois qu'une Partie ayant droit à une représentation au sein du Comité en cause la demande.

Pour toute réunion, il sera envoyé une convocation écrite à chaque représentant, qui précisera la date, l'heure le lieu de la réunion et son ordre du jour, au moins quinze (15) jours avant la réunion en question.

Le Comité ne pourra délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour de sa réunion sans le vote unanime de tous les représentants.



5.8. Les réunions d'un Comité seront tenues en tout lieu que le Comité décidera.



5.9. A condition qu'aucun représentant n'émette d'objection, l'Opérateur pourra, sans qu'une réunion soit tenue à cet effet, obtenir la décision du Comité sur toute question par communication écrite à tous les représentants et par la réponse écrite de chacun des représentants (ou de son suppléant), indiquant soit son objection à cette procédure, soit son vote, dans les quinze (15) jours de la réception de la communication de l'Opérateur.



5.10. E cas d'urgence, les délais prévus aux paragraphes 5.7 et ci-dessus pourront être réduits dans la mesure rendue nécessaire par les circonstances.



./.

- 13 -



5.31. Toute mesure du décision prise par un Comité, conformément dispositions du présent Accord, liera les Parties ayant droit à une représentation au sein dudit Comité.

[signature] -16-



ARTICLE 6 - OPERATEUR





6.1. AGIP Ltd, est désignée comme Opérateur.

Au cas où l'Opérateur cesserait d'exercer ses fonctions conformément aux paragraphes 6.3. ou 6.4. (ii), un nouvel Opérateur sera désigné par le Comité d'Opérations.

Dans le cas prévu au paragraphe 6.4 (i), le nouvel Opérateur sera désigné à l'unanimité par les Parties, à l'exclusion de l'Opérateur sortant.



6.2. L'Opérateur, conformément aux directives et sous la supervision du comité concerné et sous réserve des dispositions du présent Accord, aura:



-la direction et le contrôle exclusifs de toutes les opérations conduites en vertu de l'Accord Permis du Sud et du présent Accord, et



-la garde exclusive de tous les puits, installations, travaux, conduites, équipement et matériels utilisés dans ou pour lesdites opérations.





6.3. L'Opérateur sera en droit de démissionner à tout moment moyennant préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours donné, par écrit, chacune des Parties.



En cas de démission, l'Opérateur ne sera relevé de ses responsabilités d'Opérateur en vertu du présent Accord qu'à la première des deux dates ci-après: soit soixante (60) jours après l'expiration de la période indiquée audit préavis, soit à l'entrée en fonction du nouvel Opérateur. La démission de l'Opérateur ne relèvera pas la Partie en cause des responsabilités encourues pendant la durée de son mandat d'Opérateur.



|PARAPHE|



./.6.4. Le mandat de l’Opérateur prendra fin:



(i) sans délai en cas d’insolvabilité ou de dissolution de la Compagnie agissant comme Opérateur.



(ii) sans délai si la Partie agissant comme Opérateur réduit son Pourcentage de Participation à un niveau inférieur aux deux tiers du Pourcentage de Participation de la Compagnie ayant alors le Pourcentage de Participation le plus élevé.



6.5. L’Opérateur exercera ses fonctions conformément à la saine pratique pétrolière, aux principes de bonne gestion et à la saine pratique comptable, et conformément aux dispositions de l’Accord Permis du Sud.

Sauf en cas de mauvaise foi ou de faute grave, l’Opérateur ne sera pas tenu pour responsable de ses actes ou omissions dans l’exécution de son mandat.



6.6. Chacune des Parties aura les droits spécifiés ci-dessous concernant les opérations de la compétence de tout Comité au sein duquel elle a le droit d’être représentée:



(i) Libre accès, è ses seuls frais et risques, à la zone opérations à tout moment raisonnable, avec le droit de suivre comme observateur toute opérations en cours et d’inspecter tous les biens Pour Compte Commun, à condition que lesdits droits ne soient pas exercés d’une manière qui pourrait gêner les opérations conduites par l’Opérateur en vertu du présent Accord.(ii) Droit d’obtenir de l’Opérateur des rapports sur les opérations, et

(iii) Droit d’obtenir, à la demande et aux frais de ladite Partie, copie de toute documentation concernant les opérations ainsi que, dans la mesure des surplus disponibles des carottes et des coupes.



6.7. (a) L’Opérateur prendra Pour Compte Commun des Parties les assurances requises par la loi et la réglementation tunisiennes, ainsi que toute autre assurance appropriée selon le directives du Comité compétent, sous réserve du droit de tout Partie de s’auto-assurer ou de prendre les dispositions qu’elle préfère pour sa part de ladite assurance.



(b) L’Opérateur exigera de ses entrepreneurs et sous-traitants qu’ils se conforment à la loi et à la réglementation tunisiennes concertant les droits et avantages sociaux des travailleurs et qu’ils prennent les assurances spécifiées par l’Opérateur.



6.8. L’Opérateur fera en sorte qu’aucune hypothèque, aucun nantissement ou au sûreté ne soit pris sur aucun bien utilisé dans les opérations conduites en vertu du présent Accord, sauf si le Comité compétent l’autorise. ARTICLE 7. – PROGRAMMES DE TRAVAUX ET BUGETS



7.1. Pour chacun des Comités et su titre de chaque année calendaire, l'Opérateur préparera et soumettra aux Parties représentées au sein dudit Comité un programme séparé de travaux et budgets pour les opérations de la compétence dudit Comité. Chacun de ces programmes et budgets exposera de façon raisonnablement détaillée les travaux à exécutes et les installations à construire ou à acheter pour chaque projet, et comprendra une estimation ventilée des dépenses correspondantes.

L'Opérateur préparera les programmes de travaux et budgets de telle façon que puissent être remplies dans les délais requis les obligations minimum de travaux, prévues dans la lettre du Ministre de l'Économie Nationale du 12 décembre 1975, et reprises dans les lettres adressées au Ministre de l'Économie Nationale par AGIP S.p.A. en date du 31 juillet 1975, et par AGIP Ltd en date du 16 février 1976.

Le premier programme de travaux et budgets concernera la période non courue de 1977 et l'année calendaire suivante.

Par la suite, lesdits programme et budget seront préparés et soumis aux Parties concernées au moins cent vingt (120) jours avant le premier jour de l'année qu'il couvre.



7.2. Chacun des Comités se réunira dans les trente (30) jours de la soumission du programme et budget de sa compétence pour les examiner et, le cas échéant, les réviser ou les amender, et les approuver.



7.3. L'approbation d'un programme et budget annuel conformément aux dispositions du paragraphe 7.2 ci-dessus, y compris les amendements et révisions apportés, vaudra autorisation pour l'Opérateur d'exécuter et d'engager, pour le compte des Portier en cause, les travaux et les dépenses nécessaires à la réalisation desdits programme et budget.

7.4. L'Opérateur est autorisé à engager des dépenses dépassant un budget approuvé, sur chaque poste budgétaire, dans la limite de dix pour-cent (10%) du montant dudit poste, à condition que ces dépenses n'excèdent pas l'équivalent de cent mille dollars des Etats-Unis (US $ 100.000) par poste budgétaire.

Au titre des activités ou opérations non prévues au budget approuvé, l'Opérateur ne pourra pas engager de dépenses dont le total excèderait l'équivalent de cinquante mille dollars des Etats-Unis (US $ 50.000) sans obtenir au préalable approbation expresse du Comité compétent, étant entendu que, en cas d'explosion, incendie, tempête ou autre circonstance urgente, de la même ou d'une autre nature, l'Opérateur pourra prendre toutes mesures et engager toutes dépenses, Pour Compte Commun ou Pour Compte Séparé selon le cas, qu'il juge nécessaire pour faire face à la circonstance urgente et pour sauvegarder les hommes et les biens, à charge pour l'Opérateur d'aviser ti les Parties en cause aussi rapidement que possible de ladite circonstance et desdites mesures et dépenses.



7.5. Chacune des Parties devra avancer, payer ou supporter, conformément aux demandes ou états émis par l'Opérateur, et proportionnellement à son Pourcentage de Participation, sa part de toutes dépenses Pour Compte Commun, et dans la proportion appropriée, en application de l'article 8, des dépenses Pour Compte Séparé.

Les modalités de ces avances ou paiements sont précisées dans la Procédure Comptable annexée au présent Accord et qui en fait partie intégrante.



./.

7.6. S1 le défaut total ou partiel, de payement par une Partie de sa part desdites dépenses, persiste au-delà de vingt (20) jours après la date où le paiement est dû, les Compagnies autres que ladite Partie devront payer leur quote-part du montant demeurant impayé.

Les Compagnies ayant ainsi payé ladite quote-part seront remboursées par l'Opérateur, dès réception par celui-ci de fonds provenant de la Partie défaillante, lesdits remboursements étant augmentés de tout intérêt reçu sur le montant impayé.

Si ledit défaut d'une Partie persiste pendant cent vingt (120) jours à compter de la date où le paiement est dû, l'Opérateur sera autorisé à refuser la livraison du Pétrole à la Partie défaillante pendant la période allant dudit cent vingtième (120e) jour jusqu'à ce que remédie ait été porté au défaut.

Pour l'application de l'article 9 ci-après, le "Droit" de la Partie défaillante sera réputé égal a zéro (0) pendant ladite période et, en conséquence, les Compagnies non défaillantes seront, en application dudit article, autorisées à enlever le "Pétrole Brut Refusé" devenant ainsi disponible. Les morantants impayés porteront intérêt au taux de dix pour-cent (10%) par an.



7.7. Si le défaut d'une Partie est établi par une sentence arbitrale et qu'il n'est pas porté remède audit défaut dans les délais prévus par ladite sentence, tous les droits de la Partie en défaut seront dévolus aux Compagnies autres que la Partie en défaut, proportionnellement à leurs Pourcentage de Participation respectifs.

ARTICLE 8.

A. FORAGE A LA CHARGE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE

8.1. Les Parties réaffirment leur objectif commun de conduire conjointement, selon la bonne pratique en usage dans l'industrie pétrolière et les principes d'une saine économie, toutes les opérations d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures, conformément aux dispositions du Titre Minier et/ou de toute Concession, ainsi que du présent Accord.

Toutefois, si une ou plusieurs Parties proposent au Comité d'Opérations l'exécution d'un Puits d'Exploration ou d'un Puits d'Appréciation (tels que définis ci-après), ou l'approfondissement ou la déviation d'un puits sec en toute zone du Permis, et si le Comité d'Opérations n'approuve pas l'exécution de ces travaux (ci-après appelés "Travaux"), la Partie (ou les Parties) qui en e fait la proposition (ci-après appelée "Partie Désireuse", qu'elle soit composée d'une ou de plusieurs Parties), pourra notifier à l'autre Partie (ou aux autres Parties) par écrit dans les quinze (15) jours de la date de non approbation par le Comité d'Opérations, son intention de faire exécuter les Travaux par l'Opérateur en indiquant, avec le budget correspondant, l'emplacement, les opérations à conduire, la formation (les formations) constituant l'objectif de la recherche et la profondeur (les profondeurs) prévue(s); ces Travaux seront alors exécutés â la charge exclusive et sous la seule responsabilité de la Partie Désireuse, et aussi à condition qu'ils ne retardent ni n'entravent sérieusement l'exécution de tout programme de travaux approuvés par le Comité compétent.



23

Au cas où les Travaux concerneraient le forage d'un puis avec un appareil qui est déjà sous contrat ou sous option de prolongation, la notification susvisée devra être envoyée par la Partie Désireuse à l'autre Partie ou aux autres Parties, par telex ou télégramme, avant le déménagement de l'appareil. Dans ce cas, la Partie Désireuse devra supporter seule tous les coûts et dépenses relatifs à toute période de stand-by.

Aux fins du présent article, par "Puits d'Exploration", Il faut entendre tout puits exécuté sur le Permis mais qui, au moment du démarrage du forage, était hors de toute Zone de Découverte.

Par "Puits d'Appréciation", il faut entendre tout puits qui, au moment du démarrage du forage, était dans une Zone de Découverte.



8.2. Le plus tôt possible et, de toute façon, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la notification de la Partie Désireuse, l'Opérateur communiquera à toutes les Parties, son estimation quant aux délais, coûts et dépenses qui devront être encourus pour l'exécution des Travaux, y compris les coûts et les dépenses nécessaires pour la complétion, les essais et les équipements du puits ou pour le bouchage et l'abandon de ce puits.

Toute Partie autre que la Partie Désireuse pourra décider de participer aux Travaux proposés par celle-ci en communiquant sa décision à l'Opérateur et à la Partie Désireuse dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'estimation faite par l'Opérateur, si l'appareil de forage ne se trouve pas sous contrat ou sous option de prolongation, ou bien dans les quatre-vingt-seize (96) heures de la réception de ladite notification de la Partie Désireuse si l'appareil de forage se trouve déjà sous contrat ou sous option de prolongation.



./.

Le fait de ne par communiquer l'intention de participer aux Travaux dans les délais prescrits équivaudra à un refus de participation.

Toute Partie qui décidera de participer aux Travaux tels que visés ci-dessus sera considérée comme faisant partie de la Partie Désireuse et, sauf accord différent, les coûts et les dépenses des Travaux (y compris les coûts et les dépenses relatifs à toute période de stand-by tel que mentionné au paragraphe 8.1.), ainsi que les sommes récupérées conformément à ce qui est prévu au paragraphe 8.5. seront répartis entre les Parties composant la Partie Désireuse au prorata de leurs Pourcentages de Participation respectifs.

Toutefois, au cas où en vertu de la participation d'autres Parties, la Partie Désireuse représenterait un pourcentage du total des Pourcentages de Participation égal ou supérieur au pourcentage requis pour les décisions du Comité, tel que visé à l'article 5, les Travaux seront traités comme ayant été approuvés conformément à l'article 7.



8.3. Si les Travaux consistent en l'approfondissement, la complétion ou la déviation d'un puits commun, la Partie Désireuse sera tenue de verser, dans les trente (30) Jours du début des Travaux, aux Parties qui ont décidé de ne pas participer aux Travaux sur la base des dispositions ci-dessus, et qui sont co-propriétaires des équipements installés dans le puits en question, la valeur de récupération de ces équipements, au prorata des Pourcentages de Participation respectifs desdites Parties.

8.4. Au cas ou les Travaux ne pourraient être commencés dans les centre quatre-vingts (180) jours qui suivent la date à laquelle la Partie Désireuse a envoyé à chacune des autres Parties la notification visée au paragraphe 8.1., la Partie Désireuse perdra son droit tel que prévu au présent article, mais elle conservera le droit de présenter une autre proposition à une date ultérieure en vertu des dispositions du présent article.

Toute somme avancée par la Partie Désireuse à l’Opérateur lui sera immédiatement remboursée.



8.5. Si, à la suite de ces Travaux, on a décelé aux essais d’un “puits”, des manifestations d’hydrocarbures dans le corps d’une ou plusieurs formations d’un piège, et si l’on produit ensuite des hydrocarbures à partir de cette ou de ces formations dudit piège, les dispositions suivantes seront appliquées:



8.5.1. Si les Travaux consistent en un puits classifié au début des opérations de forage comme un Puits d’Exploration, toute la production du gisement par ce puits et/ou par d’autres puits sera la propriété de la Partie Désireuse qui effectuera, à ses propres frais et sous sa responsabilité exclusive, l’exploitation de ce(s) puits jusqu’à la date ou la valeur de cette production (après déduction de la quantité due à l’État au titre de le redevance et des hydrocarbures éventuellement utilisés dans les opérations, ainsi que des coûts d’exploitation et des frais de transport), calculée au prix du marché au lieu de livraison, sera égale à six cents pour cent (600%) du coût du forage, des essais, de la complétion et des équipements, jusqu’à la tête de puits comprise. 8.5.2. Si les Travaux consistent en un puits classifié au début des opérations de forage comme un Puits d'Appréciation, ou en l'approfondissement ou la reprise en déviation d'un puits sec, toute la production de ce puits sera la propriété de la Partie Désireuse qui effectuera, à ses propres frais et sous sa responsabilité exclusive, l'exploitation de ce puits jusqu'à la date où la valeur de cette production, (après déduction de la quantité due à l’Etat au titre de la redevance et des hydrocarbures éventuellement utilisés dans les opérations, ainsi que des coûts d'exploitation et des frais de transport), calculée au prix du marché au lieu de livraison, sera égale à trois cents pour cent (300 %) du coût du forage, des essais, de la complétion et des équipements jusqu'à la tête de puits comprise.

Au cas où le puits visé au présent paragraphe ne pour rait pas être utilisé pour la production suite à des accidents mécaniques, la Partie Désireuse récupérera les sommes qui lui reviennent aux termes du présent article, à partir du puits le plus proche produisant à partir des mêmes formations.



8.6. Si les Travaux ont pour résultat un puits sec ou si le puits faisant l'objet des travaux doit être abandonné avant que la Partie Désireuse n'ait récupéré ses propres dépenses, conformément aux dispositions ci-dessus, le puits en question sera bouché et abandonné par l'Opérateur, à la charge exclusive et sous la responsabilité de la Partie Désireuse, et tous les équipements et matériel utilisés par la Partie Désireuse dans et sur ce puits seront la propriété de cette dernière, à condition toutefois qu'au cas

suv•h·ieur·e à 1t: S-:>:J~hf: n\>J' J·é.:up4rt:·~ 1s lbq,wl1 t ; à:·oi t h Part16 Désireust:# tel q~e pr·évu ci-dessus, la ài ff tri:ne;t: apparU end rait b\.1.1. Parti es, au p.rora t& c.ié' l ~u:·: ,.,,..Jf'C:-.-tages de Part1djlat1on z·t:spectif~. 8.7. Par d6rogotjon e::.w: autres dispositions àu p:-é!>:n'\., an.i~lt:, 11 demeure entendu _que, sauf accord contr-.:zi r-E:: ciu r..:.m: ·~f ço~pétent, tout puits pourra ~tre ~omplét~ en vue de 1& production# ou pour·ra êt1·E: mis ~r. J:i·o:j·..ltt1(JJ,, dans Wl gisement à partir duquel un puits exéc .. n.tf en C:v:TJr.JUf1 est en production ou pourrait produire, à condition qu'il soit conforme au schéma d'espacement éventuellem:m. bâ~pt.~ antérieur·ement par le Conûté compéter;t. ré leE sommes visées aux paragraphes 8.5.1. ou 8.~.2., r:ll~ aura le droit d'utiliser, pour les opératJons e.r.é-::~~f-•. __ : •. bas'e du présent Article, l'éventuel excédent de chr,.at:.: ·, ~ :l!:!. Wl1 tés et des installations contrui tes et e.xploi tée~ Hi c~::-.:r:J..r •. en payant un tarif d'utilisation équitable. 8. 9. A partir de la date à laquelle la Partie Désireuse aura récupéré les soumes visées aux paragraphes 8.5.1. ou 8.5.2 .. tous les droits et obligations relatifs au gisement, aii: < .·. qu'aux pu:1 ta et installations s 1 y rattachant# seror,t a:.:'!u..:! · aux Parties, au prorata de leurs Pourcentages respectif~ d~ Participation, sous rtfserve de toutes dispos! ti ons contrzd.r·'·. du présent Accord. 8.10. Les coQta et les dépenses visés au présent article seront dfftenninffs conform9Jent aux dispos1 tions de 1 'Accord Comptable. I.a Partie Désireuse avancera à 1' Opérateur le montant des coQts et des defpenses indiqué par celui-ci selon les modë::-11 t.és tlxées dans ledit Accord Comptable pour les ; tions COIIIDWl8S. . ·~· 1',.. ./. -..... --· ··--= ........ }allo. .,.,. • • •. -., opér~&-~

8.11. L’Opérateur tiendra une comptabilité réparée par toutes le opérations exécutées en vertu du présent sous-article A.

Toutes les Parties auront le droit, à tout moment raisonnable, de vérifier les écritures comptables de l’Opérateur concernant les opérations exécutées à la charge exclusive d’une Partie; dans ce cas, les dispositions de l’Accord Comptable concernant le contrôle des comptes de l’Opérateur relatifs aux opérations communes seront appliquées mutatis mutandis.



8.12. Toutes les informations relatives aux opérations exécutées en vertu du présent sous-article A. seront communiquées par l’Opérateur à toutes les Parties. B. APPRECIATION DEVELOPPEMENT ET MISE EN PRODUCTION





8.13. Les Parties expriment dès à présent leur intention de procéder, dans les plus brefs délai et selon les bonnes pratiques en usage dans l'industrie pétrolière, à l'appréciation de toute formation dans laquelle se sont manifestés des indices d'hydrocarbures à la suite des opérations exécutées sur la base du présent accord, soit que ces opérations aient été exécutées pour Compte Commun ou qu'elles aient été conduites conformément aux dispositions du sous-chapitre A. du présent article.







8.14. A tout moment, toute partie peut proposer par écrit aux autres partis un programme de travaux et le budget correspondant, concernant l'appréciation de la nouvelle accumulation découverte.

Ce programme pourra comprendre les levés géophysiques. les études, le forage de puits, la construction d'installation et l'exécution de tout ce qui est en outre nécessaire en vue de déterminer si l'accumulation est commercialement exploitable, y compris la réalisation d'installations de productions pilotes.

Dans les trente (30) jours de la présentation de cette proposition, le Comité compétent décidera du programme (ou des programmes) proposé(s)

Toute partie du programme (ou des programmes) qui aura été approuvée par ce comité sera rapidement réalisée comme programme commun d'appréciation.

Le programme des travaux et le budget correspondant seront modifiés en conséquence. La même situation, telle qu'elle est décrite ici, pourra se répéter et si, à un moment donné, aucun programme commun d'appréciation ultérieure et de développement de l'accumulation en question n'existe:



|paraphes|



./.

30(i) tous programmes ou parti de programmes proposé par une Partie (Partie Proposante) et non approuvés par le Comité compétent, et qui rentrent dans les opérations pouvant être conduites en des dispositions du sous-chapitre A. du présent article, seront exécutés par l’Opérateur à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de la Partie Proposante qui deviendra la Partie Désireuse conformément audit sous-chapitre.

(ii) tous programmes ou parties de programmes autres que ceux visés à l’alinéa (i) ci-dessus pourront être exécutés comme prévu au présent sous-chapitre.



8.l5. Trente (30) jours au moins avant 1’expiration du délai prescrit par la législation minière pour 1a présentation de la demande d'octroi d'une Concession, le Comité compétent devra prendre une décision au sujet de la présentation de ladite demande et de l’accomplissement de toutes autres formalités s'y rattachant. Au cas où la décision en question serait négative, ou ne serait pas prise, la Compagnie ou les Compagnies avant l'intention de présenter la demande (ci-après) appelée collectivement le "Demandant") auront le droit exclusif de procéder, dans les délais prescrits par la loi ou par les réglementations applicables, à la présentation de la demande d'octroi d'une Concession.

La Partie ou les Parties autres que le Demandant devront, dans ce cas, accomplir promptement et avec diligence toutes les actions nécessaires afin que le Demandant devienne le titulaire exclusif de cette Concession.

[signature]

./.

8.16.



Toute Partie dans une Concession quelconque peut proposer par écrit aux autres Parties dans la même Concession, tout moment, mais de telle sorte que la proposition puisse être réalisée dans le délais fixes par le décret d’attribution de ladite Concession, un projet de travaux (ci-après appelè le “Projet”) avec l’indication des opérations, des installations et l’organisation,nécessaires ou utiles au développement et à l’exploitation de l’accumulation découverte d’une façon rationelle et complète.



Le Projet devra envisage une activité de plusieurs anées et inclure une estimation de tous les investissements et frais y relatifs.



Chaque élément du Projet sera basé sur des données objectives. Tous details, études et informations utiles, ainsi qu’un rapport sur la rentabilité du Projet seront fournis à cette fin.



Le Comité se réunira dans les soixante (60) jours de la date de la proposition écrite susvisée pour decider en consequents.



8.17.



Si le Projet n’est pas approuvé à l’unaminité par le Comité competent et si un projet different ayant la même objectif n’est pas approuvé à l’unaminité, à sa place, dans les cent vingt (120) jours qui suivent la date de la proposition écrite susvisée, ou avant toute date d’expiration antérieure fixée par la décret d’attribution de la Concession, la Partie qui a présenté le Projet, conjointement aux Parties qui y auraient éventuellement adhere dans les conditions susvisées (ci-après appelées collectivement “Partie Active”), aura le droit exclusive de procedér, pour son proper compte, à ses propres frais et sous sa responsabilité, aux operations suivantes de développment en production, et à toute autre operation dans le gisement en question.



A cet effet, la Partie Active notifier deux autres Parties son intention de procéder en ce sens, et ces dernières disposeront d’une period maximum de cent vingt (120) jours à partir de la date de la notification pour faire







Exécuter par l 'spérateur, & jours propres frets et res Tous, el sous leur repronsabilité, tous travaux d’appréciation ultérieurs, & condition que:

le programme de ces travaux d’appréciation ultérieures soit communiqué & la partie Active dans les quinze (15) jours de la notification;



a) Le programme visé au point (a) soit realize promplamant sans interruption injustifiée;



b) Étant entendue que l’exécution de ce program ne comporte aucun remboursement ou indemnisation de la part de la partie active.



Dans les trente (30) jours de la notification par la partie active, où à la fin des éventuels travaux d’appréciation ultérieurs exécutent aux frais et risques eurent sous la responsabilité des Parties autres que la partie active, tell que prévu au présent paragraphe, celles-ci communiquent à la partie active leur intention de participer ou non au programme de développement et de mise en production propose par cette dernière.

Si aucune communication n’est faite dans les délais fixes, cela équivaudra à un refus de participation.

Les parties qui acceptant de participer deviendront et feront partie de la partie active.



8.18. Dès que la procédure visée au paragraphe 8.17 aura été complétée, l’éventuelle partie ou les éventuelles Parties autres que la partie Active fera avec diligence le nécessaire pour que la partie Active soit le titulaire exclusif de la concession d’exploitation relative au gisement concerné, que cette concession ait déjà été octroyée ou non.Dans l'attente des éventuelles autorisations ministérielles nécessaire à cet effet, les Partie autres que la Partie Active exerceront tous les droits et rempliront toutes les obligations découlant du Titre Minier en question en "trust" pour le compte de la Partie Active.



8.19 Sous réserve des autorisations prescrites par la loi, au cas où la Partie Active serait constituée de plusieurs Parties, le pourcentage de participation de chacun d'elles dans les droits et les obligations visés au présent article, sera, sauf accord différent, proportionnel à leur Pourcentage de Participation respectif.

Les rapports entre les Parties constituant la Partie Active continueront d'être régis par les dispositions du présent Accord avec tous suppléments et modifications nécessaires ou utiles.





8.20. Au cas où une ou plusieurs Parties Désireuses visées au sous-chapitre 8.A. ou au paragraphe 8.14. feraient partie de la Partie Active, elles garderont tous leurs droits découlant de l'application dudit sous-chapitre.

Les Parties ne participant pas à la Partie Active perdront tous les droits éventuels découlant des dispositions dudit sous-chapitre et se rattachant à la Concession d'Exploitation dont la Partie Active est titulaire







8.21. Conformément au projet approuvé et sur base de celui-ci, le comité compétent adoptera annuellement un programme de travaux détaillés et le budget correspondant selon les modalités prévues à l'article 5.



|paraphes|ARTICLE 9. - DISPOSITION DU PETROLE



A. PETROLE BRUT



9.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus et du présent article 9, chacune des Parties recevra et prendra en nature sa part, sur la base de son Pourcentage de Participation, du Pétrole Brut produit et disponible en vertu du présent Accord, et en disposera séparément.



9.2 Au plus tard six (6) mois avant le début de chaque année calendaire, l'Opérateur notifiera à chacune des Partie ayant un Pourcentage de Participation dans une Concession donnée l'estimation faite par l'Opérateur du taux efficient de production maximum (la quantité de Pétrole Brut, exprimée en barils par jour, qui peut être produite et mise à la disposition des Parties conformément à la saine pratique pétrolière) à partir délaite Concession pendant chacun des Semestres de ladite année calendaire (ci-après dénommée l'"Estimation"). La première desdites Estimations sera notifiée avant le commencement de la production et concernera la fin de l'année calendaire pendant laquelle commence la production.



9.3 Dans les trente (30) jours de la notification de l'Estimation, chacune des Parties à la Concession notifiera à l'Opérateur et aux autres Parties intéressées la quantité de Pétrole brut qu'elle s'engage à prendre et enlever pendant chacun des deux Semestres de ladite année (ci-après dénommée sa "Nomination"). Sous réserve des dispositions du paragraphe 9.8 ci-dessous, la Nomination d'une Partie ne pourra pas excéder son Pourcentage de Participation de l'Estimation. 9.4. Au plus tard soixante (60) jours avant le début de chaque Semestre, l'Opérateur notifiera à chacune des parties à ladite Concession son estimation révisée du taux efficient de production maximum à partir de ladite concession pour ledit Semestre (ci-après désigné l'"Estimation Révisée"). L'Opérateur donnera en même temps à titre indicatif son estimation du taux efficient de production maximum pour le Semestre suivant le Semestre couvert par l'Estimation Révisée





9.5. dans les quinze (15) jours de la notification de l'Estimation Révisée, chacune des Parties à ladite concession:



(i)pourra augmenter sa Nomination jusqu'à égaler son Pourcentage de Participation de l'Estimation Révisée



(ii)mais ne pourra pas réduire sa Nomination, sauf si sa Nomination excède son Pourcentage de Participation de l'Estimation Révisée, auquel cas elle devra réduire sa Nomination d'un montant égal audit excédent





9.6 L'Opérateur notifiera sans délai à chacune des parties intéressées lesdites Nominations révisées. L'excédent éventuel de l'Estimation Révisée sur le total des Nominations Révisées sera ci-après dénommé "Pétrole Brut Refusé" pour ledit Semestre.



9.7. Chacune des parties intéressée aura le droit de prendre en nature et de disposer de la part de l'estimation révisée égale à la somme de sa Nomination révisée et de tout complément auquel ladite partie a droit en vertu du paragraphe 9.8 ci-dessous. Ladite somme est ci-après dénommée le "Droit" de ladite Partie.



|paraphe|



./. 489.8. If at the end of a given and in respect of a given concession semester, the sum of all the "Rights" (& just, if any, under paragraph 9.12 below) of a Party á said Concession, to the period from the beginning of the production of the Concession until the end of that semester, is inferior to the equal amount Participation Percentage of the Party applied to the sum of all the rights of all Parties for the same period under the same Concession (the difference being here after referred to as the "deficit"), that Party (hereinafter after referred to as "Part deficit") will be entitled to catch deficit on all Crude Oil Refuse would become subsequently available under that Concession. If, as regards a concession, there are more than one in deficit Party seeking to catch Deficit during the same semester, the amount a Gross Oil Refuse available to catch the Deficit under the foregoing provisions shall Shared deficit between Parties in proportion their deficits: especially.



9.9. The Operator will hold states of Deficits and retrofits. Any party wishing to catch Deficit Deficit notify. is the Operator has cert effect, specifying the quantities of Crude Oil that it wishes to catch up, not later than seven (7) months before the start of every calendar year. No later than thirty (30) days before the beginning of each semester, the Operator shall notify the said deficit Parties quantity of Crude Oil Refuse to which each of them will be entitled for the said semester.9.10. L'Opérateur s'efforcera de produire à partir des puits appartenant aux Parties intéressées à une Concession au cours de chaque Semestre une quantité de Pétrole Brut égale à la somme des Droits de toutes lesdltes Parties.



9.11. Chacune des Parties intéressées aura le droit et l'obligation de recevoir et prendre son Droit aussi régulièrement que possible au cours du Semestre en cause selon les programmes établis par l'Opérateur. Si au cours de tout Semestre une Partie ne prend pas son Droit aussi régulièrement que possible selon le programme, l'Opérateur pourra néanmoins permettre à ladite Partie de prendre livraison de son Droit pour autant que les autres Parties intéressées ne soient pas de ce fait empêchées de prendre livraison régulièrement de leurs Droits et que les opérations de production puissent être menées conformément à la saine pratique pétrolière internationale. Tout coût supplémentaire encouru du fait d'enlèvement non régulier sera supporté par la Partie responsable.



9.12. Les Droits des Parties intéressées dans toute Concession pourront être ajustés pendant tout Semestre conformément aux dispositions ci-après :



(I) Au cas où il apparaîtrait à tout moment que l'Estimation Révisée de l'Opérateur est inférieure au taux efficient de production maximum réel de ladite Concession, les Droits des Parties intéressées pourront être augmentés suivant le principe énoncé au paragraphe 9-5, (i) ci-dessus.



(II) Au cas où 11 apparaîtrait à tout moment que l'Estimation Révisée de l'Opérateur excède le taux efficient de production maximum réel de ladite Concession, les Droits des Parties intéressées Leront, si besoin est, réduits suivant le principe énoncé au paragraphe 9.5. (ii) ci-dessus, étant entendu que les réductions portent en premier lieu sur le Pétrole Brut Refusé Inclus dans lesdlts Droits.Les Droits ainsi ajustés sont dénommés "Droits Ajustés".

9.13 Au cas où pour tout Semestre donné et au titre de toute Concession, le total des Droits (ou des droits Ajustés selon le cas) de toutes les Parties intéressées est inférieur au taux efficient de production maximum réel de ladite Concession, toute Partie souhaitant augmenter son Droit (ou son Droit Ajusté) pourra l’augmenter étant entendu toutefois que :

(i) ladite augmentation ne portera pas préjudice aux droits des autres Parties à ladite Concession en vertu du présent Article 9;

(ii) son Droit (ou Droit Ajusté) ainsi augmenté (à l'exclusion toutefois, de la quantité de Pétrole brut Refusé à laquelle ladite Partie a droit en. vertu du paragraphe 9. 8. ci-dessus) ne pourra pas excéder son Pourcentage de Participation de ladite production maximum au taux efficient;

(iii) ladite augmentation ne devra ni créer des difficultés opérationnelles ni exiger des investissements supplémentaires;

(iv) tout coût supplémentaire dû à une telle augmentation sera supporté seulement par ladite Partie

9.14. Tout Pétrole Brut non produit à partir d'une Concession restera, sous réserve des dispositions du présent Article 9, dans le gisement au profit de toutes les Parties intéressées à ladite Concession.

[signature]

./.

[illisible] les dispositions du présent Article 9 seront applicables séparément en ce qui concerne chacune desdites qualités de Pétrole Brut.



B. GAZ NATUREL

9.16 Sous réserve du droit de l'Opérateur d'utiliser du gaz naturel pour les opérations en vertu du présent accord, chacune des Parties intéressées sera propriétaire de tout gaz naturel produit à partir des puits. Pour compte commun, en proportion de son Pourcentage de Participation, et à partir des puits pour Compte Séparé, en proportion de son intérêt dans lesdits puits.

[signature]

./.ARTICLE 10. INFORMATIONS ET RAPPORTS

Tous les rapports, informations cartes diagrammes et autres données obtenus ou reçu par toute Partie intéressé et concernant le Titre Minier, toute Concession ou la zone d'opérations seront confidentiels et ne seront communiqués en aucune façon, sauf aux Parties intéressées au même Titre Minier ou Concession, ou à une société Affiliée, qu'avec l'accord écrit desdites Parties, étant toutefois entendu que l’Opérateur préparera et fournira à l'Etat Tunisien ou à son représentant, les rapports et informations qui doivent lui être fournis en vertu du cahier des charges.

[signature]

./.ARTICLE 11. - TRANSFERT DE POURCENTAGE DE PARTICIPATION



11.1. Toute cession d'une part de Pourcentage de Participation d'une Partie dans le Titre Minier ou dans une Concession en découlant, mettra fin au présent Accord en ce qui concerne le Titre Minier ou ladite Concession.

Cet Accord sera remplacé, à dater de la cession précitée, pour un Accord identique comprenant les amendements nécessaires tenant compte des modifications de Pourcentage de Participation résultant de la cession précitée.

Dans le cas particulier d'une cession par une Partie d'une part égale de Pourcentage de Participation dans le Titre Minier et dans toutes les Concessions en découlant, le présent Accord sera amendé pour tenir compte de la modification de Pourcentage de Participation.



11.2. Sous réserve des dispositions du cahier des Charges et ou présent Accord, une Partie ne peut transférer tout ou partie de son Pourcentage de Participation dans le Titre Minier ou dans toute Concession en découlant, sans avoir préalablement obtenu le consentement des autres Parties.

Cependant, une Partie qui refuserait son consentement devra motiver son refus valablement et raisonnablement.

Dans le chef de l'Entreprise, la seule raison valable d'un refus sera le refus de l'Autorité Concédante d'autoriser une telle cession.

Dans le chef des compagnies, celles-ci ne pourront refuser leur consentement que si elles acquièrent, aux mêmes conditions, le Pourcentage de Participation offert.



[paraphe]



./.

11.3 Après avoir obtenu le consentement de l'autre Partie, la Partie venderesse aura le droit de transférer cette partie de son Pourcentage de Participation dans le Titre Minier ou dans toute Concession en découlant, le transfert se faisant conformément aux dispositions du présent Accord. Tout cessionnaire d'un Pourcentage de Participation deviendra, le cas échéant Partie au Présent Accord, et acquerra les droits et obligations qui en découlent proportionnellement au Pourcentage de Participation qui lui a été transféré

11.4.Les limitations imposées au paragraphe 11.2. ne s'appliqueront pas aux transferts d'un Pourcentage de Participation à une Société Affiliée.

11.5. Les Parties interviendront sans délai auprès des Autorités Tunisiennes compétentes afin d'accomplir les formalités nécessaires, relatives à chaque transfert de Pourcent de Participation.

Aucun transfert n'entrera en vigueur avant l'obtention des autorisations nécessaires.

[signature]

./.

Article 12. Withdraw of a company



12.1. A party who wishes to withdraw from the Mining Title and / or any Concession arising shall notify each other Party, one hundred twenty (120) days before the date or the withdrawal of its decision to withdraw & the said date. Companies other than that Party to decide by mutual agreement, during the period of that notice, the distribution that they wish to give the percentage of the Participation Party that withdraws, the assignment being made a charge.

In the absence of agreement on the distribution, it will be in proportion to the faith Percentage of Participation relaxes before each such assignment by Company remaining.



12.2. It is understood that the Party wishing to withdraw under the provisions of 12.1. above shall execute the obligations arising or resulting for it nees situations or decisions taken previously on the date of notification cited above.

By derogation from the above, if a Party vote against a work program and corresponding budget and if, within fifteen (15) days of the approval by the Committee competent for the program and budget, it notifies the other Parties its decision to withdraw from the Mining Title or or concessions which the budget applies, it will be relieved of the obligation to participate in this program and fund the corresponding budget.



12.3. If the Percentage of Participation Party that withdraws is not accepted by any other Party, the Mining Title or the concerned Concessions will be returned to the licensing authority.ARTICLE 13. RESPONSABILITE DES PARTIES



Les droits, obligations et engagements des Parties, en vertu de présent Accord, seront propres à chaque Partie, et non pas conjointes, et chacune des Parties sera responsables seulement en ce qui concerne ses propres obligations telles qu'elles sont spécifiées au présent Accord. Le présent Accord n'a pas pour objet ou intention de créer une société, association minière ou toute autre association et ni cet Accord ni les obligations qui en découlent ne pourront être considérées comme créant de telles relations.

Les Parties choisissent que le sous-chapitre K. de l'International Revenue Code de 1954 des Etats-Unis d'Amérique, tel que modifié, ne s'applique pas à elles.

Aucune disposition de précèdent article 12 ne pourra constituer, ou être considéré comme constituant une soumission de FINA, d'AGIP ltd. ou de l'entreprise à la juridiction fiscale des Etats-Unis d'Amérique.

[signature]ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE



Aux fins du présent article 14, la force majeure désigne tout événement imprévisible et tout événement résultant de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles qui ne sont pas sous le contrôle de la Partie qui subit cet événement.

Force majeure inclut, sans limitation, les actes, omissions ou directives tout gouvernement ou autorité gouvernementale (mais en ce qui concerne les actes, omissions ou directives du gouvernement ou des autorités tunisiens à l'égard de l'Entreprise, seulement s'ils affectent, de la même manière, les Compagnies).

Les obligations de chacune des Parties, autres que les obligations d’effectuer des paiements tels que prévus dans le présent Accord, seront suspendues aussi longtemps que ladite Partie sera empêchée d'accomplir ces obligations ou retardée dans leur accomplissement, en tout ou en partie, par la force majeure, mais non pour une période plus longue.

Il sera remédié à ladite cause aussitôt que possible avec toute la diligence raisonnable étant toutefois entendu que le règlement des grèves ou lock-out sera entièrement à la discrétion de la Partie éprouvant ces difficultés, et que l'obligation de remédier à toute force majeure avec diligence n'implique pas le règlement des grèves ou lock-out si la Partie qui éprouve ces difficultés ne le trouve pas désirable

Dans le cas où la force majeure entraîne la suspension des obligations de l’une de ces Parties tel que prévu ci-dessus ladite Partie notifiera cette suspension aux autres Parties que raisonnablement possible, en précisant la date et la durée de ladite suspension -totale ou partielle-, et la nature de la force majeure.

Ladite Partie notifiera également aux autres Parties la reprise de l'exécution.

[signature]

Si la partie adverse ne notifie pas dans les vingt (20) jours le nom et l'adresse du second arbitre, à la Partie ou aux Parties ayant pris l'initiative de l'arbitrage, cet arbitre devra être désigné, à la demande de la ou des Parties ayant pris l'initiative de l'arbitrage, par le Tribunal de Première instance du Canton de Genève.

b) Les deux arbitres ainsi nommés devront, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la désignation du second arbitre, choisir le troisième arbitre. Au cas où les deux arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord, ni à désigner le troisième arbitre dans ledit délai de quinze (15) jours, ce troisième arbitre sera nommé par le Tribunal de Première instance du Canton de Genève, à la demande de l'in ou l'autre des deux arbitres.

c) La procédure applicable dans tout arbitrage effectué conformément au présent paragraphe 15.2 sera la procédure du Canton de Genève (Suisse), sauf dans la mesure où cette procédure entrainerait l'application d'une loi ou de principes différents différents de ceux spécifiés au présent Accord.

15.3. La sentence rendue par la majorité des arbitres sera définitive et liera les parties au différent.

La sentence sera exécutoire dans toute juridiction.

[signature]

./.









ARTICLE 15.







A. ARBITRAGE





15.1. Tout différend etre les Compagnier et l'En-

treprise au sujet et l'interpretation ou de l'exécution

du présent Accord, ou d'une partie de celui-ci qui le

pourrait être réglé par accord mutel, sera soit

arbitrage, conformément à le Convention sur le Régle-

ment des conflits d'Investissement entre Etate et

nationaux d'autres Etats.





Le lieu de l'arbitrage sera Genéve (Suisse) peut de-

cision vec Parties en cause de désigner





15.2. a) Au cas où ledit Centre International de Règlement

Conflits d'Investissements refuserait d'arbitrel un

différend, celui-ci devra être soumis à l'arbitrage de

trois (3) arbitres à Genéve (Suisse), chacune des par-

ties au différend devant désigner un arbitre, le troisitre

étant désigné par les deux arbitres préalablement dé-

signés.



La ou les Parties constituant une partie dans le conflit

devront prendre l'initiative de cet arbitrage en adres-

sant à la Partie ou aux Parties constituant la partie

adverse, une notification écrite indiquant le nom et

l'adresse de l'arbitre choisi par cette ou ces Parties,

et le ou les différends à arbitrer.



Dans un délai de vingt (20) jours après la réception

de ladite notification, la ou les Parties constituant

la partie adverse devront notifier par écrit à la ou

aux Parties ayant pris l'initiative de l'arbitrage, le

nom et l'adresse de l'arbitre qu'elle (elles) ont désigné.

























15.4 Tout différend survenant entre les Compagnies au sujet de 1 'interprétation ou de 1'exécution du présent Accord ou d'une partie de celui-ci qui ne pourrait être réglé par accord mutuel sera tranché définitivement suivant le règlement de Conciliation et d 'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois (3) arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Si les deux arbitres désignés par les Compagnies ne se mettent pas d 'accord sur le choix du troisième arbitre dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la confirmation du second arbitre par la Cour d' arbitrage



le troisième arbitre sera désigné par le président de la Cour d'arbitrage de la C.C.I.

Les arbitrages statueront en droit.

L'arbitrage aura lieu à Paris.



B. EXPERTISE



L'expert auquel il sera, le cas échéant, fait appel en application de l'alinéa 1.20. sera une personne ayant les qualifications nécessaires et l'expérience du problème qui lui sera soumis. Il sera désigné de commun accord par les Parties.

A défaut d'un tel accord, la désignation de l 'expert sera faite parle président de l'Institute of Peroleum of London ou, à son défaut, par le président de l'Institut Français du Pétrole ou, à son défaut, par le président de l'American Petroleum Institute.

./.



ARTICLE 16. – DROITS ET REDEVANCES



16.1. L’Opérateur acquittera, pour le compte des Parties concernées, tous les impôts, droits et taxes encourus pour les opérations Pour Compte Commun ou Pour Compte Séparé, excepté ceux prévus au 16.2. ci-dessous.



16.2. C hacune des Parties acquittera l’impôt sur le revenu et la redevance dus par elle, ainsi que la taxe de ????? douanières due sur les exportations de Pétrole enlevé ou vendu par elle.



Au cas où une Partie n’effectuerait pas les paiements prévus au présent paragraphe 16.2. ene temps utile, elle doit sauvegarder et indemniser les autres Parties pour toute perte, responsabilité ou dommages qui pourraient en résulter pour elles.



[signature]ARTICLE 37. NOTIFICATIONS

Les notifications et autres communications, requises ou permises aux termes des présentes, devront être considérées comme régulièrement effectuées du fait de leur remise à un dirigeant ou à un représentant d'une Partie à son bureau, dans les villes indiquées ci-dessous, ou du fait de leur réception par lettre, télégramme ou telex, dûment affranchie ou payée adressées respectivement comme suit :

AGIP (TUNISIA Ltd.

Succursale de Tunisie

7 rue Dr Bruet

Boite Postale 473

TUNIS MUTUELLEVILLE

avec copie à :

AGIP S.p.a

Att. Mr. Borelle - GEAF

Cas. Postale 4174

I - MILANO

avec copie à :

AGIP (TUNISIA) Ltd.

Att. administration

B.P. 215

CH - LUGANO

[signature]

ET



FINA F.EXPLORATION TUNISIE S.A.

c/o FINA TUNISIE

boite postale 841

Immeuble "Saadii"

Route de l'Ariane

EL MENZAH - TUNIS

avec copie à :

FINA EXPLORATION TUNISIE

c/o PETROFINA S.A.

Rue de la Loi 33

1040 BRUXELLES

Télex : 21556 PFINA b

Télégramme : PETROFINA : BRUXELLES



Chaque Partie aura le droit de changer les adresses où les notifications devront lui être remises ou envoyées, en le faisant savoir à chacune des autres Parties parécrit, cinq (5) jours au moins avant la date d'effet de ce changement.

./.ARTICLE 18. - DISPOSITIONS GENERALES



18.1. En cas de conflit entre les dispositions de la Procédure Comptable annexée aux présentes et les autres dispositions du présent Accord, ce dernier prévaudra.

En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et l'ensemble des dispositions de l'Accord Permis du Sud et tous les documents y relatifs, ces dernières dispositions prévaudront.



18.2. Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus. Le présent Accord sera régi par les lois tunisiennes […] à la date de la signature de l'Accord Permis du Sud et par les principes de droit généralement reconnus et appliqués en ce qui concerne l'industrie pétrolière internationale.



Signé à Tunis, le 23 juin 1977



en cinq exemplaires originaux,

un exemplaire devant être remis au Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie) pour être conservé par l'Entreprise.

[...]

AGIP (TUNISIA) LTD. FINA EXPLORATION TUNISIE, S.A.