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Du jeudi 19 avril 2012
Journal officiel de la République du Congo
Décret n° 2012 - 330 du 12 avril 2012 portant prorogation de la seconde période de validité du
permis de recherche “Marine IV”
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 24-94 du 23 août 1994 portant code des
hydrocarbures ;
Vu la loi n° 24-2004 du 31 décembre 2004 portant
approbation du contrat de partage de production
relatif au permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit ‘’Marine IV’’ ;
Vu le décret n° 2003-266 du 14 novembre 2003
accordant un permis de recherche d’hydrocarbures
liquides ou gazeux dit ‘’permis Marine IV’’ à la société Perenco Exploration and Production Congo
Limited ;
Vu le décret n° 2009-517 du 30 décembre 2009 portant renouvellement du permis de recherche Marine
IV,
Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant
nomination de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modifiant la composition du Gouvernement ;
Vu la demande de prorogation du permis de recherche “Marine IV” présentée par la société Perenco
Exploration and Production Congo Limited le 20 janvier 2011.
Décret n° 2012 - 331
tant prorogation de la second
permis de recherche “Mer Pro
Le Président de la
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 24-94 du 23 août
hydrocarbures ;
Vu la loi n° 22-2004 du 31 d
approbation du contrat de
relatif au permis de recherche
des ou gazeux dit ‘’Mer Profon
Vu le décret n° 2004-307 du 3
un permis de recherche d’hyd
’’permis Mer Profonde Nord’’ ;
Vu le décret n° 2009-519 du
tant renouvellement du permi
carbures liquides ou gazeux d
Nord’’ ;
Vu le décret n° 2011-558 du
nomination de nouveaux min
position du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-737 du 1
fiant la composition du Gouve
Vu la demande de prorogation
che ‘’Mer Profonde Nord’’, pr
Murphy West Africa Limited, l
En Conseil des ministres,
En Conseil des ministres,
Décrète
Décrète :
Article premier : La seconde période de validité du
permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou
gazeux dit ‘’permis Marine IV’’ est prorogée pour une
durée d’une année, à compter du 31 décembre 2011.
Article premier : La seconde
permis de recherche d’hydr
gazeux dit ‘’permis Mer Profo
pour une durée d’une année, à
bre 2011.
Article 2 : La superficie du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit ‘’permis Marine
IV’’ indiquée à l’article 2 du décret n° 2009-517 du 30
décembre 2009 susvisé, demeure inchangée.
Article 2 : La superficie du per
drocarbures liquides ou ga
Profonde Nord’’ indiquée à
n° 2009-519 du 30 décembre
inchangée.
Article 3 : Le présent décret, qui prend effet à compter du 31 décembre 2011, sera enregistré et publié au
Journal officiel de la République du Congo.
Article 3 : Le présent décret, q
ter du 31 décembre 2011, sera
Journal officiel de la Républiq
Fait à Brazzaville, le 12 avril 2012
Par le Président de la République,
Fait à Braz
Par le Président de la Républi
Denis SASSOU-N’GUESSO
Den
Le ministre des hydrocarbures,
Le ministre des hydrocarbure
André Raphaël LOEMBA
André Raphaël LOEMBA
Le ministre des finances, du budget
et du portefeuille public,
Le ministre des finances, du b
et du portefeuille public,
Gilbert ONDONGO
Gilbert ONDONGO